1C_22/2012 - 2012-08-30 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 82 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi:

contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;

contro gli atti normativi cantonali;

concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 22/2012

Arrêt du 30 août 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Aemiseger, Juge présidant, Merkli et Chaix.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Marc-Etienne Favre, avocat,
recourant,

contre

B.________, représenté par Me Jacques Haldy, avocat,
intimé,

Municipalité de Chexbres, 1071 Chexbres, représentée par Me Kathrin Gruber, avocate,
Département de l'intérieur du canton de Vaud, Service du développement territorial, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne, représenté par Me Edmond de Braun, avocat,

Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service des forêts, de la faune et de la nature, chemin de la Vulliette 4, Chalet-à-Gobet, 1014 Lausanne.
Objet
Permis de construire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 23 novembre 2011.

Faits:

A.
Le 15 janvier 2010, B.________ a déposé une demande de permis de construire portant sur l'aménagement d'une place de stationnement sur la parcelle n° 1536 de la commune de Chexbres. Située en zone viticole, cette place, de 30 m de long sur 6 m de large, en léger dévers, est destinée aux véhicules de l'exploitation viticole. Elle comprend une zone de roulement en aval et une zone de parcage, le long du mur de soutènement. L'accès se ferait par la cour située au nord sur la parcelle n° 1668, laquelle dessert les bâtiments situés le long de la rue du Bourg de Plaît et comprend déjà trois places de parc pour les logements et trois places destinées à l'exploitation viticole. Mis à l'enquête le 30 janvier 2010, le projet a suscité l'opposition de A.________, dont l'épouse est propriétaire de la parcelle voisine n° 1535, située à l'ouest le long de la même rue.
La demande s'est heurtée aux refus des services cantonaux des forêts de la faune et de la nature (SFFN), et du développement territorial (SDT), au motif que le dossier ne comportait pas de notice ou de plan permettant de vérifier l'intégration paysagère, s'agissant d'un site protégé tel que celui de Lavaux figurant à l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP) ainsi qu'à l'inventaire cantonal (IMNS).
Au mois d'août 2010, une visite a eu lieu sur place, puis le constructeur a déposé de nouveaux plans. Le 7 septembre 2010, la Centrale des autorisations CAMAC a fait état de l'octroi des différentes autorisations spéciales requises, notamment du SFFN et du SDT: l'emplacement proposé était le moins dommageable. L'autorisation était soumise à certaines conditions (plantation de vignes le long du mur amont, mouvements de terre minimaux, mur aval en pierres de taille et revêtement perméable ou plaques engazonnées). La Municipalité de Chexbres a délivré le permis de construire le 1er octobre 2010, écartant l'opposition.

B.
Par arrêt du 23 novembre 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________, et a confirmé la décision municipale du 1er octobre 2010. Le recourant prétendait agir essentiellement pour la protection du site de Lavaux; sa qualité pour agir était dès lors douteuse. L'aménagement litigieux était destiné au stationnement de deux camionnettes avec un pont pour machines agricoles, d'un véhicule pour le transport de personnel et de matériel et d'une fourgonnette servant à la livraison du vin, soit des véhicules servant à l'exploitation. Trois véhicules d'exploitation occupaient actuellement la cour existante, exiguë, ce qui gênait les manoeuvres et l'accès pour l'exploitation et les clients. La place projetée permettrait de résoudre les problèmes d'accès et de rebroussement; elle n'était pas surdimensionnée et aucun autre endroit en zone à bâtir ne se prêtait à la même utilisation. L'actuelle loi cantonale sur le plan de protection de Lavaux du 12 février 1979 (ci-après: LLavaux; RS/VD 701.43), qui équivalait à un plan directeur cantonal, ne pouvait être invoquée par le recourant. Les conditions complémentaires posées à l'autorisation de
construire permettaient une intégration satisfaisante, les environs étant déjà très urbanisés. L'initiative populaire "Sauver Lavaux", qui faisait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral après son invalidation par la Cour constitutionnelle cantonale, ne justifiait pas un refus du projet fondé sur l'art. 77 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC, RS/VD 700.11; effet anticipé négatif). Le projet empiétait légèrement sur la limite des constructions fixée par le plan communal d'extension et de la police des constructions (PEP); une dérogation était toutefois possible car l'irrégularité était de minime importance, ne se rapportait pas à un bâtiment et ne provoquait pas d'inconvénient majeur pour autrui.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt cantonal en ce sens que l'autorisation de construire est annulée, subsidiairement de renvoyer la cause à la cour cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.
La cour cantonale se réfère à son arrêt, sans déterminations. Le SDT conclut au rejet du recours. Le SFFN se réfère aux observations formulées en instance cantonale. La Municipalité conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. B.________ conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. L'Office fédéral du développement territorial a renoncé à déposer des observations. Dans ses dernières déterminations, le recourant persiste dans les conclusions de son recours.
L'effet suspensif requis par le recourant a été accordé par ordonnance du 3 février 2012.

Considérant en droit:

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions et de l'aménagement du territoire (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a agi en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

1.1 Aux termes de l'art. 89 LTF, la qualité pour recourir est reconnue à toute personne atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Selon la jurisprudence, le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir. Il en va de même s'il est certain ou très vraisemblable que l'installation litigieuse serait à l'origine d'immissions touchant spécialement les voisins (ATF 136 II 281 consid. 2.3.1 p. 285; arrêt 1C 33/2011 du 12 juillet 2011 consid. 2.3 in DEP 2012 p. 9). Dans tous les cas, le recours formé dans l'intérêt général n'est pas recevable (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3 p. 33-34; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252, 468 consid. 1 p. 470).

1.2 Le recourant habite avec son épouse (qui en est la propriétaire) le bâtiment situé sur la parcelle voisine n° 1535, situé le long de la même rue. Il est donc directement voisin de l'installation litigieuse. Il est vrai qu'en procédure cantonale, il a déclaré ne pas faire valoir de gêne personnelle, mais agir essentiellement dans l'intérêt général que constitue la défense du site de Lavaux. Avec raison, la cour cantonale a mis en doute sa qualité pour agir sur la base de ces explications. Devant le Tribunal fédéral, le recourant fait valoir qu'il conteste l'esthétique et l'intégration du projet. En tant que voisin immédiat (même si, comme le relève la commune, il n'y réside pas en permanence), il se trouve dans une situation suffisamment étroite avec l'objet de la contestation. Indépendamment des griefs qu'il soulève, il dispose de la qualité pour recourir.

2.
Le recourant invoque la Convention internationale du 23 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (Convention de l'UNESCO 72; RS. 0.451.41), et l'inscription du site de Lavaux au patrimoine mondial. Il relève que l'objet protégé est suffisamment défini pour permettre une application de la convention sans disposition complémentaire.

2.1 Selon l'art. 95 let. b LTF, le recours peut être formé pour violation du droit international. Les dispositions invoquées doivent toutefois être directement applicables. Selon la jurisprudence, une norme est directement applicable si elle est suffisamment déterminée et claire par son contenu pour constituer le fondement d'une décision (ATF 136 I 290 consid. 2.1.3 p. 293; 126 I 240 consid. 2b; 125 III 277 consid. 2d/aa p. 281; 121 V 246 consid. 2b p. 249; 120 Ia 1 consid. 5b).

2.2 En l'occurrence, la Convention de l'Unesco ne contient pas de telles dispositions; elle impose aux Etats contractants d'identifier et de délimiter les différents biens culturels et naturels (art. 3 et 4) et de "s'efforcer dans la mesure du possible" de prendre diverses mesures de protection d'ordre politique, institutionnel et juridique (art. 5). Même si les Etats signataires s'engagent à ne prendre délibérément aucune mesure susceptible d'endommager directement ou non le patrimoine culturel et naturel, rien n'est précisé quant à la portée de cette engagement; en particulier, il ne saurait en découler aucune mesure contraignante telle qu'une interdiction de bâtir ou d'aménager un secteur particulier. Le recourant se contente lui aussi d'invoquer la Convention de manière générale, sans mentionner aucune de ses dispositions qui impliquerait directement une restriction aux possibilités de bâtir. Dans la mesure où il est suffisamment motivé, le grief doit par conséquent être écarté.

3.
Invoquant les art. 16a , 17 et 22 LAT, ainsi que l'art. 34 al. 4 OAT, le recourant conteste que le projet litigieux soit nécessaire à l'exploitation, puisque le constructeur aurait admis que la place ainsi libérée dans la cour actuelle pourrait servir aux clients ou traiteurs. Or, la commercialisation du vin serait une activité incompatible avec la zone viticole. Par ailleurs, le projet n'améliorera pas la situation, puisque les places libérées seront à nouveau occupées par des véhicules.

3.1 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire, ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62 et les arrêts cités). L'existence de faits constatés de manière inexacte ou en violation du droit doit en outre être susceptible d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure (art. 97 al. 1 in fine LTF). Selon la jurisprudence, l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits sont arbitraires lorsque l'autorité n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).

3.2 L'art. 16a LAT fixe les conditions générales auxquelles des constructions et des installations peuvent être considérées comme conformes à l'affectation de la zone agricole. L'art. 34 OAT précise ces conditions, en disposant en particulier que l'autorisation de construire ne peut être délivrée que si la construction ou l'installation est nécessaire à l'exploitation (art. 34 al. 4 let. a OAT), si aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à leur implantation à l'endroit prévu (let. b) et s'il est prévisible que l'exploitation pourra subsister à long terme (let. c). En exigeant que la construction soit nécessaire à l'exploitation en cause, l'art. 34 al. 4 let. a OAT (qui reprend la condition posée à l'art. 16a al. 1 LAT) entend limiter les constructions nouvelles à celles qui sont réellement indispensables à l'exploitation agricole ou viticole afin de garantir que la zone agricole demeure une zone non constructible. La nécessité de nouvelles constructions s'apprécie en fonction de critères objectifs. Elle dépend notamment de la surface cultivée, du genre de cultures et de production (dépendante ou indépendante du sol), ainsi que de la structure, de la taille et des nécessités de l'exploitation (arrêts 1C 27/2008 du 25 juin 2008,
consid. 2.3; 1A.106/2003 du 12 janvier 2004, consid. 3.2). En définitive, ces constructions doivent être adaptées, notamment par leur importance et leur implantation, aux besoins objectifs de l'exploitation en cause (ATF 133 II 370 consid. 4.2 p. 374; 129 II 413 consid. 3.2 p. 415).
En principe, le droit fédéral n'exige pas l'étude de variantes en ce qui concerne l'emplacement d'une construction agricole (arrêt 1A.177/ 2003 du 22 octobre 2003, consid. 3). Le requérant ne dispose pas pour autant d'un libre choix absolu du lieu d'implantation à l'intérieur de sa parcelle, même si les normes légales et réglementaires - notamment les distances aux limites - sont respectées. En effet, la zone agricole est en principe inconstructible. Or, à l'extérieur des zones constructibles, le fait qu'une construction soit reconnue conforme à l'affectation de la zone ne signifie pas encore que le permis doit être délivré; il faut en plus que le besoin d'une telle construction soit établi et que les autres conditions spécifiques à la zone concernée soient réunies (cf. ATF 132 II 10 consid. 2.7 p. 20). Concernant en particulier la zone agricole, il découle de l'art. 34 al. 4 let. b OAT que le requérant doit démontrer un intérêt digne de protection à implanter la construction ou l'installation à l'endroit prévu; l'autorisation de construire ne peut être délivrée que si les bâtiments litigieux se justifient à cet endroit et si aucune autre implantation n'est envisageable au terme d'une pesée des intérêts en présence (arrêt 1C 372/
2007 du 11 août 2008, consid. 3.1).

3.3 Il n'est pas contesté que l'aménagement litigieux est destiné à permettre le parcage de deux camionnettes avec un pont pour machines agricoles, d'un véhicule pour le transport de matériel et de personnel, ainsi que d'une fourgonnette de livraison pour la commercialisation du vin. A l'exception du dernier, il s'agit de véhicules directement destinés à la culture de la vigne. Selon les explications de l'intimé, l'utilisation de la place actuelle est difficile du fait de l'exiguïté des lieux. En particulier, les manoeuvres des véhicules sont malaisées. Selon les constatations faites sur place par la cour cantonale et non contestées par le recourant, l'accès sur la route est dangereux. Le recourant ne conteste pas non plus que l'aménagement litigieux correspond, par ses dimensions (quelque 180 m2), aux besoins de l'exploitation qui compte 8 ha. Sur ce point, la cour cantonale s'est référée à l'avis du service cantonal spécialisé, ce qui n'est pas critiquable.
La cour cantonale a par ailleurs retenu qu'il n'existe aucun autre emplacement, en zone à bâtir ou ailleurs en zone viticole, pouvant servir d'alternative. Les places de parc à disposition le long de la rue en amont sont utilisées par les habitants et le parcage y est aléatoire, ce qui n'est pas compatible avec les besoins d'une exploitation.

3.4 Il est vrai que le parcage des véhicules d'exploitation permettra de libérer des places de stationnement dans la cour existante, notamment pour les clients de la cave. Il s'agit là toutefois d'une conséquence indirecte résultant de l'amélioration de la situation pour l'exploitation proprement dite. Au demeurant, le stockage et la vente de la production viticole à la propriété est elle aussi compatible avec l'art. 34 al. 2 OAT, dans la mesure où il n'est pas contesté que la production provient de l'exploitation et que le critère régional est respecté (cf. ATF 129 II 413 consid. 3.3-3.5).
Le grief tiré de l'art. 16a LAT doit dès lors être écarté.

4.
Le recourant se prévaut ensuite de l'art. 52a Cst./VD, disposition dont la teneur est la suivante:
1La région de Lavaux, de la Lutrive à Corsier, est déclarée site protégé.
2Toute atteinte à sa protection peut être attaquée sur le plan administratif ou judiciaire par ceux qui sont lésés et par les associations de protection de la nature et celles de la protection du patrimoine.
3La loi d'application respecte strictement le périmètre en vigueur, notamment par le maintien de l'aire viticole et du caractère traditionnel des villages et hameaux.
Le recourant estime que cette disposition constitutionnelle consacrerait un droit autonome et imposerait aux autorités d'appliquer strictement le principe de protection du site de Lavaux. Il n'en est rien. L'art. 52a Cst./VD n'instaure en effet qu'un principe général qui, à teneur explicite de son alinéa 3, doit être concrétisé par une loi d'application. L'instauration d'un droit de recours (al. 2) ne confère pas pour autant à la disposition une précision suffisante pour en faire une norme directement applicable, ni pour en déduire une interdiction générale de construire.

5.
Invoquant par ailleurs les art. 22 et 28 de la LLavaux, ainsi que les art. 86 LATC, 4 de la loi vaudoise sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS, RS/VD 450.11) et 43 du règlement sur le plan d'extension et la police des constructions de la commune de Chexbres (RPE), le recourant estime que la construction d'un parking (comme en attestent diverses décisions cantonales) serait de nature à porter atteinte au site, dès lors en particulier que les véhicules seront visibles depuis le lac.

5.1 L'actuelle LLavaux et la carte annexée n'ont, selon l'art. 4, force obligatoire que pour les autorités. Le "statut juridique de la propriété" est régi par les plans et règlements communaux. Les territoires mentionnés dans la LLavaux et les principes applicables doivent, selon l'art. 7, être transposés dans les plans et règlements communaux. Matériellement, il s'agit donc d'un plan directeur cantonal (ATF 138 I 131 consid. 4.2; 113 Ib 229 consid. 2b p. 301/302), et c'est avec raison que la cour cantonale a dénié au recourant le droit de l'invoquer à son avantage.

5.2 Selon l'art. 4 LPNMS, sont protégés tous les objets, notamment les territoires, paysages, sites et localités qui méritent d'être sauvegardés en raison de l'intérêt général, notamment esthétique, historique, scientifique ou éducatif qu'ils présentent (al. 1). Aucune atteinte ne peut leur être portée qui en altère le caractère (al. 2). En dehors des mesures de mises à l'inventaire (art. 12 ss LPNMS) et de classement (art. 20 LPNMS), cette disposition ne pose qu'un principe général. S'agissant plus particulièrement du site de Lavaux, la loi renvoie, à son art. 45a, aux dispositions de la LLavaux. Le recourant ne saurait dès lors en déduire une interdiction générale de construire dans l'ensemble du périmètre concerné. Il n'en demeure pas moins que les dispositions précitées doivent être prises en compte dans la pesée d'intérêts à laquelle doit se livrer l'autorité compétente lors de l'octroi d'une autorisation de construire, en particulier lorsqu'il s'agit d'appliquer les différentes clauses d'esthétique et d'intégration prévues dans le droit communal, cantonal et fédéral.

5.3 Selon la clause d'esthétique générale de l'art. 86 LATC, la municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement. (al. 1). Elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle. (al. 2). Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords. Selon l'art. 43 al. 2 RPE, les travaux autorisés doivent être conçus de manière à s'harmoniser avec le site, en respectant l'architecture de la région.
5.3.1 Le Tribunal fédéral fait preuve de retenue dans l'appréciation des circonstances locales. Dans ce domaine, les autorités locales disposent en effet d'un large pouvoir d'appréciation (cf. ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 416 et les références; arrêt 1P.678/2004 du 21 juin 2005 consid. 4, in ZBl 2006 p. 430). C'est le cas notamment lorsqu'il s'agit de savoir si une construction ou une installation est de nature à compromettre l'aspect ou le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue (ATF 115 Ia 114 consid. 3d p. 118, 363 consid. 3b p. 367).
5.3.2 Comme cela est relevé ci-dessus, le recourant ne saurait prétendre à une protection absolue du village de Chexbres sous la forme d'une interdiction générale de construire. L'autorité qui délivre le permis de construire doit toutefois se montrer particulièrement attentive à la préservation du site, compte tenu des nombreuses mesures de protection dont celui-ci fait l'objet.
5.3.3 Se référant à l'avis du SDT, la cour cantonale a estimé que l'emplacement choisi était le moins dommageable et permettrait même une amélioration par rapport à la situation actuelle, les véhicules de l'exploitation étant très exposés à la vue lorsqu'ils stationnent dans la cour actuelle. Force est de reconnaître qu'en tant que tel, l'aménagement litigieux ne pose pas de problème du point de vue esthétique puisqu'il vient prendre place entre la vigne située en aval et la place en amont, dont il sera séparé par un mur de soutènement qui devra être végétalisé. Il sera dès lors peu visible. L'autorisation de construire impose par ailleurs l'érection d'un mur en pierres de taille le long de la vigne, de sorte que les véhicules seront cachés en partie depuis le bas par ce mur et par la vigne, et depuis le haut par le mur de soutènement. Le recourant se borne à affirmer que les véhicules seront au contraire "très visibles" depuis le lac, mais n'étaye nullement cette affirmation, au demeurant contredite par l'examen des plans. Par rapport à l'état existant, l'aménagement litigieux ne nécessite que peu de mouvements de terre. Il s'inscrit en définitive dans un environnement déjà bâti et surplombé successivement par la cour du domaine
et la rue du Bourg de Plaît, elle-même bordée de places de stationnement.
C'est donc sans abuser de son pouvoir d'appréciation que l'autorité communale - et à sa suite la cour cantonale - a jugé le projet satisfaisant du point de vue de l'intégration et de l'esthétique. Pour le surplus, le recourant énumère une série de décisions cantonales relatives à la création de parkings ou d'autres installations, lesquelles se distinguent toutefois clairement du cas d'espèce et ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation circonstanciée opérée par la cour cantonale. Le grief doit dès lors lui aussi être rejeté.

6.
Le recourant relève encore qu'une partie de la place de stationnement empiète sur la limite des constructions fixée selon le PEP du 13 août 1986. Selon l'art. 40 RPE une dérogation ne serait possible que sur la base d'une entente entre voisins ou d'une mention de précarité au Registre foncier. Le permis de construire n'imposerait aucune de ces conditions et l'arrêt attaqué n'indiquerait pas en quoi une telle dérogation serait admissible.
Le projet empiète, sur une petite surface située au nord-ouest, sur la limite des constructions telle qu'elle résulte d'un plan d'extension partiel établi en 1986. Il ne s'agit pas d'une limite de propriété au sens de l'art. 40 let. a RPE, mais d'un alignement ne nécessitant pas, en cas d'empiètement, l'accord d'un propriétaire voisin. L'accord de la Municipalité paraît au demeurant acquis, celle-ci ayant délivré sans réserve le permis de construire. Dans sa réponse au recours, la Municipalité relève que l'alignement en question pourrait ne plus être maintenu dans le cadre de la révision du plan général d'affectation. Elle confirme néanmoins que la convention de précarité sera passée dès que le permis de construire sera entré en force. Il peut en aller de même pour la mention au Registre foncier. Pour le surplus, le recourant ne critique pas le fait que la dérogation est de peu d'importance compte tenu d'une part de la surface concernée et d'autre part du fait que l'empiètement est déjà réalisé par la présence du mur de soutènement existant. Dans la mesure où il est suffisamment motivé, le grief doit être rejeté.

7.
Le recourant invoque enfin l'art. 77 LATC. Il réclamait l'application de cette disposition dans la perspective de la révision de la LLavaux, laquelle est censée restreindre encore les possibilités de construire en zone viticole et agricole. La cour cantonale n'aurait pas instruit cette question, et n'aurait pas motivé son refus de faire application de l'art. 77 LATC, en violation du droit d'être entendu. La même disposition est invoquée en rapport avec l'initiative populaire cantonale "Sauver Lavaux", qui aurait le caractère d'un plan d'affectation, encore plus restrictif que la réglementation actuelle, et justifierait ainsi un effet anticipé négatif.

7.1 Selon l'art. 77 LATC, le permis de construire peut être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de construction, bien que conforme à la loi et aux plans et aux règlements, compromet le développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un plan ou à un règlement d'affectation communal ou intercommunal envisagé, mais non encore soumis à l'enquête publique. Un refus fondé sur l'art. 77 LATC doit empêcher que la réalisation d'un projet conforme à une réglementation devenue inadaptée ne compromette la révision de cette dernière. L'application de l'art. 77 LATC suppose que l'intention de réviser la réglementation en vigueur ait fait l'objet d'un début de concrétisation, au moins sous la forme d'études préliminaires. La révision doit de surcroît répondre à un réel besoin de planification (arrêt 1C 528/2011 du 27 avril 2012).

7.2 Le recourant connaissait l'existence de la révision de la LLavaux alors en cours, et était à même de se procurer un exemplaire du texte soumis aux débats parlementaires, dans la mesure où il s'agit d'un document accessible au public. Il ne saurait dès lors reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas ordonné elle-même la production de ce document, au demeurant dénué de pertinence.
Le recourant méconnaît en effet que la modification de la LLavaux n'avait pas pour objet de modifier la nature de cette loi qui est, comme on l'a vu, celle d'un plan directeur. Dès lors que le recourant ne pouvait toujours pas en déduire un droit particulier à l'encontre du projet contesté, la cour cantonale n'avait pas à examiner une nouvelle fois la question. Elle s'est d'ailleurs prononcée dans ce sens, conformément à son obligation de motiver. Conformément au principe de la proportionnalité, une application de l'art. 77 LATC ne doit pas paralyser un projet qui ne compromet pas la planification envisagée (arrêt 1C 528/2011 du 27 avril 2012, consid. 2.2 in fine). Or, le recourant n'indique pas - alors que cette démonstration lui incombe en application de l'art. 106 al. 2 LTF, s'agissant d'un grief d'ordre constitutionnel - quelle disposition spécifique de la loi révisée serait susceptible d'empêcher la réalisation de l'aménagement litigieux.

7.3 Au moment du prononcé de l'arrêt cantonal, l'initiative populaire "Sauver Lavaux", avait été invalidée par la Cour constitutionnelle cantonale, décision qui faisait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. La cour cantonale a estimé que le sort de cette initiative était pour le moins incertain, et a relevé que l'art. 77 LATC était une disposition potestative.
Le recourant considère à juste titre que les dispositions de l'initiative tendent à rendre directement applicables les principes de la LLavaux, de la même manière qu'un plan d'affectation (ATF 138 I 131 consid. 4.2 p. 136). Toutefois, au moment du prononcé de l'arrêt cantonal, le Tribunal fédéral n'avait pas encore statué sur la validité de cette initiative (il ne l'a fait qu'un mois plus tard, le 20 décembre 2011). La cour cantonale pouvait dès lors considérer que le sort de l'initiative était encore incertain dès lors que, même en cas de validation de celle-ci, une votation populaire devrait encore avoir lieu. Au demeurant, le recourant n'indique pas non plus quelle disposition particulière de l'initiative - outre ses principes généraux - empêcherait absolument l'aménagement d'une place de parc destinée à des véhicules d'une exploitation viticole, en soi conforme aux exigences des art. 16a LAT et 34 OAT. L'art. 15 de l'initiative autorise en effet les constructions en relation directe avec la viticulture (let. c). La disposition transitoire de l'art. 35, qui instaure une zone réservée (ATF 138 I 131 consid. 4.2 p. 136 et 6.2 p. 141), permet elle aussi certaines exceptions s'agissant des petites extensions et dépendances.
Le refus d'appliquer l'art. 77 LATC n'apparaît, dans ces conditions, pas arbitraire, et le grief doit lui aussi être rejeté dans la mesure où il est recevable.

8.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Conformément aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, de même que l'indemnité de dépens allouée à l'intimé B.________, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Une indemnité de dépens de 3'000 fr. est allouée à l'intimé B.________, à la charge du recourant.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, de la Municipalité de Chexbres et du Département de l'intérieur du canton de Vaud, Service du développement territorial, au Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Service des forêts, de la faune et de la nature, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 30 août 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Aemisegger

Le Greffier: Kurz

1C_22/2012 30. agosto 2012 17. settembre 2012 Tribunale federale Inedito Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

Oggetto Permis de construire

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

113-IB-225 115-IA-114 120-IA-1 121-V-246 125-III-277 126-I-240 129-II-413 132-II-10 132-II-408 133-II-249 133-II-370 136-I-290 136-II-281 137-I-58 137-II-30 138-I-131

Weitere Urteile ab 2000

1A.106/2003 1C_22/2012 1C_27/2008 1C_33/2011 1C_528/2011 1P.678/2004

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 16a [1] Edifici e impianti conformi alla zona agricola
	1.	Sono conformi alla zona agricola gli edifici e gli impianti che sono necessari alla coltivazione agricola o all'orticoltura. È fatta salva una descrizione più restrittiva della conformità alla zona ai sensi dell'articolo 16 capoverso 3.
	1bis.	Edifici e impianti necessari alla produzione e al trasporto di energia generata dalla biomassa, o necessari per impianti di compostaggio loro connessi, sono ammessi in un'azienda agricola in quanto conformi alla zona e non sottostanno all'obbligo di pianificare se:
		a.	la biomassa trattata è in stretto rapporto con l'agricoltura o la silvicoltura praticata dall'azienda medesima o da aziende circostanti;
		b.	la quantità di substrato utilizzata non eccede le 45 000 t all'anno; e
		c.	tali edifici e impianti sono usati soltanto per lo scopo autorizzato. [2]
	2.	Edifici e impianti che servono all'ampliamento interno di un'azienda agricola od orticola produttiva sono conformi alla zona. Nell'ambito della tenuta di animali, le dimensioni entro le quali un ampliamento interno può essere autorizzato sono determinate in base al contributo di copertura o al potenziale di sostanza secca. [3] Il Consiglio federale disciplina i dettagli. [4]
	3.	Edifici e impianti che vanno al di là di un ampliamento interno dell'azienda possono essere ammessi in quanto conformi alla zona se sono situati in un territorio che il Cantone ha destinato a tal fine nella zona agricola mediante una procedura di pianificazione.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 20 mar. 1998, in vigore dal 1° set. 2000 (RU 2000 2042; FF 1996 III 457). [2] Introdotto dalla cifra I della LF de 23 mar. 2007 (RU 2007 3637; FF 2005 6303). Nouvo testo giusta la cifra III della LF del 29 set. 2023 su un approvvigionamento elettrico sicuro con le energie rinnovabili, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2024 679; 2025 636; FF 2021 1666). [3] Secondo per. introdotto dalla cifra I della LF del 29 set. 2023, in vigore dal 1° gen. 2026 (RU 2025 640; FF 2018 6267). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 mar. 2007, in vigore dal 1° set. 2007 (RU 2007 3637; FF 2005 6303).

RS 700 LPT Legge federale del 22 giugno 1979 sulla pianificazione del territorio (Legge sulla pianificazione del territorio, LPT) - Legge sulla pianificazione del territorio Art. 17 Zone protette
	1.	Le zone protette comprendono:
		a.	i ruscelli, i fiumi, i laghi e le loro rive;
		b.	i paesaggi particolarmente belli e quelli con valore naturalistico o storico-culturale;
		c.	i siti caratteristici, i luoghi storici e i monumenti naturali e culturali;
		d.	i biotopi per gli animali e vegetali degni di protezione.
	2.	Il diritto cantonale può prevedere, in vece delle zone protette, altre misure adatte.

RS 700.1 OPT Ordinanza del 28 giugno 2000 sulla pianificazione del territorio (OPT) Art. 34 Conformità alla zona agricola di edifici ed impianti in generale (art. 16a cpv. 1-3 LPT)
	1.	Sono conformi alla zona agricola gli edifici e gli impianti se sono necessari alla coltivazione dipendente dal suolo o all'ampliamento interno oppure - nei territori giusta l'articolo 16a capoverso 3 LPT - a una coltivazione che va al di là di un ampliamento interno, e se sono utilizzati per:
		a.	la produzione di derrate che si prestano alla consumazione o alla trasformazione derivanti dalla coltivazione vegetale e dalla tenuta di animali da reddito;
		b.	la coltivazione di superfici vicine allo stato naturale.
	2.	Sono inoltre conformi alla zona agricola gli edifici e gli impianti destinati alla preparazione, all'immagazzinamento o alla vendita di prodotti agricoli o orticoli se:
		a.	i prodotti sono coltivati nella regione e oltre la metà nell'azienda d'ubicazione o nelle aziende riunite in una comunità di produzione;
		b.	la preparazione, l'immagazzinamento o la vendita non sono di carattere industriale-commerciale; e
		c.	il carattere agricolo o orticolo dell'azienda d'ubicazione resta immutato.
	3.	Sono infine conformi alla zona agricola gli edifici destinati al fabbisogno abitativo indispensabile per la gestione della relativa azienda agricola compreso quello della generazione che si ritira dalla vita attiva.
	4.	L'autorizzazione va rilasciata soltanto se:
		a.	l'edificio o l'impianto è necessario per l'utilizzazione in questione;
		b.	all'edificio o all'impianto non si oppongono interessi preponderanti nell'ubicazione prevista; e
		c.	l'esistenza dell'impresa è prevedibile a lungo termine.
	5.	Gli edifici e gli impianti per l'agricoltura esercitata a titolo ricreativo non sono considerati conformi alla zona agricola.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.