Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numero dell’incarto: BB.2012.64
Decisione del 30 luglio 2012 Corte dei reclami penali
Composizione
Giudice penale federale Tito Ponti, Giudice unico Cancelliere Giampiero Vacalli
Parti
Avv. A.,
Ricorrente
contro
Ministero pubblico della Confederazione,
Controparte
Oggetto
Retribuzione del difensore d'ufficio (art. 135 cpv. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
Fatti:
A. A seguito di una richiesta di informazioni del 17 settembre 2002 inoltrata dalla Direzione Nazionale Antimafia di Roma, basata sulla indagini condotte dai colleghi di Catanzaro in merito ad un traffico di sostanze stupefacenti orchestrato da una cosca di stampo n’dranghetistico di Mesoraca, in data 19 dicembre 2002 il Ministero pubblico della Confederazione (in seguito: MPC) ha avviato un procedimento penale nei confronti di B. e C. per titolo di organizzazione criminale ai sensi dell’art. 260ter

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire: |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |
B. Nell'ambito del suddetto procedimento, l'8 luglio 2009 l'avv. A. è stato designato dall'allora Ufficio dei giudici istruttori federali (in seguito: UGI) quale difensore d'ufficio di D., accusato di aggressione ai sensi dell'art. 134

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 134 - Quiconque participe à une agression dirigée contre une ou plusieurs personnes au cours de laquelle l'une d'entre elles ou un tiers trouve la mort ou subit une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
C. Il 5 ottobre 2011 il MPC ha emesso un decreto di abbandono nei confronti del predetto, motivato con l'intervenuta prescrizione della presunta aggressione e con l'insufficienza di prove per il reato di coazione (act. 1.6).
D. Con scritto del 12 gennaio 2012 l'avv. A. ha trasmesso la sua nota d'onorario finale al MPC, a chiusura del mandato conferitogli dall'UGI.
E. Interpretando lo scritto di cui sopra quale richiesta d'indennizzo ai sensi dell'art. 429

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
F. In data 19 aprile 2012 l'avv. A., dopo aver precisato che il suo scritto del 12 gennaio precedente non costituiva una richiesta d'indennizzo giusta l'art. 429

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à: |
G. Con decreto del 4 maggio 2012 il MPC ha parzialmente accolto la richiesta di pagamento dell'onorario di cui sopra, fissando la parcella dell'avv. A. a fr. 2'241.-- (IVA compresa).
H. Con reclamo del 16 maggio 2012 l'avv. A. è insorto contro la suddetta decisione dinanzi alla Corte dei reclami del Tribunale penale federale, postulando, in via principale, l'annullamento del decreto impugnato ed il riconoscimento di un onorario di fr. 2'856.80 (12.42 ore x fr. 230.--) oltre a fr. 769.05 per spese, più IVA. A titolo subordinato, egli chiede che il decreto avversato sia annullato e la causa rinviata al MPC affinché emani una nuova decisione debitamente motivata.
I. Con osservazioni del 30 maggio 2012 il MPC ha postulato la reiezione del gravame, nella misura della sua ammissibilità. Nella sua replica del 6 giugno 2012 il reclamante ha ribadito le conclusioni presentate in sede di reclamo, presentando inoltre una nota d'onorario di fr. 1'686.20 (IVA compresa) relativa alla presente procedura. Il MPC ha rinunciato a duplicare.
Diritto:
1.
1.1 In virtù dell’art. 393 cpv. 1 lett. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28 |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 395 Autorité de recours collégiale - Si l'autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours: |
1.2 Il Tribunale penale federale, analogamente al Tribunale federale, esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei ricorsi che gli sono sottoposti senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (v. DTF 132 I 140 consid. 1.1; 131 I 153 consid. 1; 131 II 361 consid. 1, 131 II 571 consid. 1).
1.3 Interposto tempestivamente contro la sopraccitata decisione relativa alla retribuzione del difensore d'ufficio, il reclamo è ricevibile sotto il profilo dell'art. 396 cpv. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. |
2. Il reclamante contesta la riduzione dell'importo della sua nota d'onorario del 12 gennaio 2012 ad opera del MPC. Egli sostiene che quest'ultimo avrebbe defalcato in maniera del tutto arbitraria ed immotivata il dispendio delle ore relativo ad alcune prestazioni da lui fornite. Parimenti censurata è la correzione al ribasso delle spese da lui esposte.
2.1 Il difensore d'ufficio nominato nell'ambito di un procedimento federale è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione. Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento (art. 135 cpv. 1 e

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. |
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1 | Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. |
2 | Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. |
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1 | Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. |
2 | Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
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1 | Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
2 | Le remboursement des frais ne peut cependant excéder: |
a | pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif; |
b | pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique; |
c | pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14; |
d | le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure; |
e | 50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie. |
3 | En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers. |
4 | Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2. |
2.2 Il diritto di ottenere una decisione motivata è parte integrante del diritto di essere sentito e deriva a sua volta dall'art. 29 cpv. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2.3
2.3.1 Nella fattispecie, per quanto concerne l'onorario, il MPC ha affermato nel decreto impugnato che "nel dispendio delle ore relativo ad alcune prestazioni indicate nella nota d'onorario, si rileva che il calcolo esposto appare essere eccessivo e/o ingiustificato. In particolare: per l'attività di studio incarto vengono indicati complessivamente 10.50 ore, mentre si ritiene adeguato un dispendio di 7 ore; per l'attività di lettere, e-mail, telefonate con il cliente e le autorità, incontri con il cliente vengono indicati 1 ora e 15 minuti, mentre si ritiene adeguato un dispendio di 50 minuti" (v. act. 1.2 pag. 2). Il MPC rileva poi che per quanto concerne le spese "viene indicata complessivamente la somma di CHF 769.05 che comprendono i costi per le fotocopie e atti stampa di file, per i quali non viene indicato il numero delle pagine e il relativo costo per pagine, le spese postali, apertura incarto, e-mail, spese di cancelleria, telefono, mentre si ritiene adeguata una spesa forfettaria di CHF 350.--" (v. act. 1.2 pag. 2). Orbene, la motivazione fornita dal MPC a sostegno della riduzione dell'onorario non può essere ritenuta sufficiente. Non avendo l'autorità inquirente fornito nessun elemento circa i motivi della riduzione delle ore di lavoro legate all'onorario del reclamante, il diritto di essere sentito di quest'ultimo è stato violato. Ad ogni modo, non essendo grave, tale violazione è da considerarsi sanata nell'ambito della presente procedura di reclamo, in quanto l'insorgente ha potuto conoscere le motivazioni, anche se sommarie, alla base della decisione del MPC (v. act. 3, pag. 2-3) e prendere posizione sulle stesse nell’ambito dello scambio degli allegati effettuato dinanzi alla Corte dei reclami penali (v. in proposito la decisione del Tribunale penale federale BV.2005.16 del 24 ottobre 2005, consid. 4.3 con rinvii). Della suddetta violazione si terrà comunque conto nella fissazione della tassa di giustizia relativa alla presente procedura.
2.3.2 Per quanto concerne gli onorari esposti dal reclamante, questa Corte non ravvede nulla di anormale o abusivo nella nota del 12 gennaio 2012. Il reclamante ha esercitato il proprio mandato durante un periodo di quasi due anni e mezzo nell'ambito di un procedimento dall'incarto particolarmente voluminoso. Se è vero che non tutto l'incarto concerne la persona difesa dal reclamante, vi è comunque da considerare che quest'ultimo – che ovviamente, e a differenza del MPC, non ha una conoscenza completa dell'incarto e quindi degli atti esclusivamente legati ad altri imputati - ha dovuto consultare svariata documentazione, anche per determinarne l'eventuale pertinenza per la difesa del suo assistito. Le 12.5 ore di lavoro esposte nella suddetta nota vanno dunque confermate. In definitiva, costatato che il mandato esercitato non ha presentato particolari difficoltà giuridiche (v. anche act. 1 pag. 5), ciò che implica l'applicazione di una tariffa oraria di fr. 230.-- (v. supra consid. 2.1), l'onorario va fissato a fr. 2'856.80 (IVA compresa).
2.3.3 Neppure insolite o abusive appaiono le spese invocate dal reclamante, anche se il costo della singola fotocopia o della stampa di un singolo foglio, deve essere modificato da fr. 2.--, come preteso dal reclamante, a fr. 0.50 (v. art. 13 cpv. 2 lett. e

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
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1 | Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
2 | Le remboursement des frais ne peut cependant excéder: |
a | pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif; |
b | pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique; |
c | pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14; |
d | le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure; |
e | 50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie. |
3 | En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers. |
4 | Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2. |
2.3.4 In definitiva, l'importo della nota onorari e spese relativo al mandato espletato dal 10 luglio 2009 al 12 gennaio 2012 a favore di D. è fissato, IVA inclusa, a fr. 3'175.45 (fr. 2'856.80 + fr. 318.65).
2.4 Visto quanto precede, il reclamo è parzialmente accolto.
3. Giusta l'art. 428 cpv. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
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1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
a | le mode de calcul des frais de procédure; |
b | le tarif des émoluments; |
c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
a | la procédure préliminaire; |
b | la procédure de première instance; |
c | la procédure de recours. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. |
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1 | Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. |
2 | Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale. |

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13. |
Per questi motivi, la Corte dei reclami penali pronuncia:
1. Il reclamo è parzialmente accolto.
2. La tassa di giustizia ridotta di fr. 300.-- è posta a carico del reclamante.
Bellinzona, 31 luglio 2012
In nome della Corte dei reclami penali
del Tribunale penale federale
Il Giudice unico: Il Cancelliere:
Comunicazione a:
- Avv. A.
- Ministero pubblico della Confederazione
Informazione sui rimedi giuridici
Contro questa decisione non è dato alcun rimedio giuridico.