6B_776/2023 - 2023-06-30 - Strafprozess - Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (Procédure pénale [participation en tant que tiers])

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 776/2023, 6B 781/2023, 6B 782/2023, 6B 783/2023, 6B 784/2023, 6B 785/2023

Arrêt du 30 juin 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme la Juge fédérale
Jacquemoud-Rossari, Présidente.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
6B 776/2023
A.________,
représentée par B.________ AG, c/o C.________
recourante,

6B 781/2023
D.________,
représentée par B.________ AG, c/o C.________,
recourante,

6B 782/2023
E.________ Ltd,
c/o C.________, case postale, 8034 Zurich,
recourante,

6B 783/2023
F.________ AG, c/o C.________,
recourante,

6B 784/2023
G.________AG,
recourante,

6B 785/2023
H.________ Ltd,
représentée par B.________ AG, c/o C.________,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (Procédure pénale [participation en tant que tiers]),

recours contre l'ordonnance du Tribunal pénal fédéral, Cour d'appel, du 2 mai 2023 (CN.2023.16).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par ordonnance du 2 mai 2023, le Juge président de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a rejeté les demandes par lesquelles A.________, F.________ AG, G.________ AG, D.________, H.________ Ltd et E.________ Ltd (ci-après A.________ et consorts) requéraient de pouvoir participer à la procédure d'appel dirigée contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2022.22 du 17 juin 2022 prononçant notamment la confiscation de l'ensemble des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque I.________ à Genève, relation xx.xxxxxx-x.xxx, au nom de J.________ AG et le maintien des saisies, en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée à l'encontre de C.________, sur l'intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la Banque nationale suisse (ci-après: BNS) à Berne, relation xxxxxxx, au nom de K.________ AG, de la banque L.________ à Lucerne, relation Rxxx.xxx (devenue xxxxxxx.xxxx), au nom de K.________ AG, de la banque M.________ à Zurich, relation xxxxxx, au nom de K.________ AG, de la BNS à Berne, anciennement ouverte à P.________ AG au nom de K.________ AG i.L., relation CHxx xxxx xxxx xxxx xxxx Y, au nom de N.________ AG, de la BNS à Berne, déposées en différentes devises et
séquestrées chez K.________ AG le 1er mai 2013, ainsi que les valeurs patrimoniales séquestrées au O.________ dans un coffre-fort de K.________ AG le 22 mai 2012 (cf. jugement de la Cour des affaires pénales SK.2022.22 du 17 juin 2022, dispositif ch. V. 11 et VII. 15, 17-22).

2.
Par actes des 23 mai 2023 (A.________), 30 mai 2023 (mais daté du 27 mai 2023; H.________ Ltd) ainsi que 31 mai 2023 (mais datés du 1er juin 2023; les autres consorts), A.________ et consorts, toutes représentées par B.________ AG, agissant par C.________, membre du conseil avec signature individuelle, recourent en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance précitée. Les recourantes concluent avec suite de frais principalement à l'annulation de la décision querellée subsidiairement qu'ordre soit donné à la Cour d'appel d'entrer en matière sur les déclarations d'appel. Elles requièrent par ailleurs la restitution de l'effet suspensif. Enfin, invitées à avancer les frais de la procédure par ordonnance du 9 juin 2023, elles ont requis le bénéfice de l'assistance judiciaire, soit d'être dispensées de procéder à cette avance.

3.
Devant le Tribunal fédéral, la langue de la procédure est généralement celle de la décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF), le français en l'espèce. Le seul fait que les recourantes agissent en langue allemande ne justifie pas de s'écarter de cette règle.

4.
Les recours ont pour objet la même décision. Ils ont trait au même complexe de faits procéduraux et soulèvent des questions identiques. Il apparaît expédient de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

5.
Le point de savoir si B.________ AG peut représenter les recourantes au regard de l'art. 40 al. 1 LTF souffre de demeurer indécis pour les motifs qui suivent.

6.
En renvoyant à un courrier adressé le 2 mai 2023 à l'autorité intimée, la recourante A.________ avance que l'existence des pouvoirs qu'elle aurait conférés à B.________ AG résulterait d'un "Certificate of incumbency" du 14 août 2020. Or, le Tribunal fédéral a déjà jugé que ce document, portant une date antérieure de plus d'une année à celle où un acte de procédure était exécuté, ne suffisait pas à établir l'existence de la société et les pouvoirs conférés à ses organes, C.________ en particulier (arrêt 1B 534/2021 du 4 octobre 2021 consid. 2). Il n'y a pas de raison de s'écarter de cette appréciation en l'espèce, ce qui conduit d'emblée à l'irrecevabilité du recours de A.________. On traitera encore les griefs communs à cette société dans la suite par surabondance.

7.
Les recourantes font état de reproches à l'adresse du Juge président de la Cour d'appel, qui justifieraient selon elles sa récusation. Alors qu'une requête en ce sens aurait été déposée au Tribunal pénal fédéral (mémoires de recours, p. 4) mais n'aurait pas encore été tranchée, cette question n'est manifestement pas l'objet de la décision entreprise (art. 80 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu de s'y arrêter.

8.
Les recourantes se plaignent de s'être vu refuser leur participation à la procédure d'appel. Elles ont qualité pour le faire, autant qu'elles ne font pas valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 146 IV 76 consid. 2; 141 IV 1 consid. 1.1 et les références citées).

9.
En bref, laissant indécis le point de savoir si les pièces produites lui permettaient de se déterminer sur l'existence des sociétés en question, le Président de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a retenu que ces personnes morales ne démontraient pas à satisfaction de droit avoir un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision de la Cour des affaires pénales. Les entités en question n'étaient pas titulaires de comptes bancaires ou coffre-fort faisant l'objet d'une confiscation ou d'une décision de séquestre. Les intéressées se prétendaient propriétaires économiques de certaines valeurs patrimoniales saisies, sans toutefois que ces valeurs n'aient été véritablement identifiées et que des éléments probants aient été versés afin de prouver les liens allégués. La qualité d'ayant droit économique ne suffisait de toute manière pas pour leur reconnaître qu'elles auraient été directement touchées par le séquestre ou la confiscation et, en tant qu'elles invoquaient des prétentions à l'égard de la société K.________ AG en liquidation, cette dernière participait déjà à la procédure en qualité de tiers et était représentée par son liquidateur.

10.
Au vu de ce qui précède, seul le point de savoir si les recourantes pouvaient prétendre à participer à la procédure d'appel est l'objet de la décision entreprise. Seule cette question de procédure peut être soumise au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale (art. 80 al. 1 LTF). On peut se dispenser d'examiner les développements que les recourantes consacrent à la confiscation, qui relèvent du fond.

11.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.); la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (arrêt 6B 1511/2021 du 9 février 2022 consid. 6 et les références citées). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion, cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244) dans la constatation des faits. Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de
manière claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1 p. 118). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 146 IV 114 consid. 2.1 p. 118; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).

12.
Les recourantes soutiennent désormais être titulaires juridiques et ayants droit économiques, des valeurs patrimoniales bloquées provisionnellement et détenues à titre fiduciaire par K.________ AG en liquidation (respectivement, pour A.________, du contenu d'un safe confisqué depuis 2012 et contenant 150'000 euros en espèces, dont K.________ AG aurait été dépositaire [Aufbewahrer]). Elles auraient qualité pour faire appel dès lors que la société titulaire du ou des comptes séquestrés puis confisqués, K.________ AG en liquidation, aurait été radiée du registre du commerce. Les recourantes D.________, E.________ Ltd, F.________ AG, G.________ AG et H.________ Ltd ajoutent, en soulignant cette fois être propriétaires économiques exclusives des mêmes valeurs, soulever des griefs d'ordre formel, soit la violation de leur droit d'être entendu résultant du refus de les laisser accéder au dossier en lien avec la radiation de K.________ AG ainsi que compte tenu de la motivation de la décision querellée, qu'elles qualifient de confuse et inconsistante ("völlig verwirrend und inkonsistent"). En violation des art. 3 let. c CPP et 6 CEDH, elles n'auraient pas non plus bénéficié d'un procès équitable faute d'avoir pu participer à l'audience de
janvier 2021 en raison de l'épidémie de COVID.

13.
La décision entreprise permet aisément de comprendre les motifs pour lesquels le Juge président de la Cour d'appel a rejeté les demandes des recourantes tendant à participer à la procédure d'appel. Le seul fait de taxer forfaitairement cette décision de confuse et d'inconsistante ne répond manifestement pas aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. L'audience de janvier 2021 concernait, par ailleurs, la procédure de première instance et non la procédure d'appel. La décision entreprise ne traite pas de cette question et les recourantes ne tentent pas de démontrer qu'elles l'auraient soulevée et invoquée pour justifier leur prétention à participer à la procédure d'appel. Pour le surplus, les très brèves explications des recourantes ne permettent pas de comprendre en quoi consiste leur moyen déduit d'une prétendue violation de leur droit d'accès au dossier qui n'est pas non plus traitée spécifiquement par la décision querellée. Hormis le fait que ce moyen est articulé au nom "du recourant" ("Der Beschwerdeführer"; mémoires de recours p. 8), ce qui suggérerait qu'il pourrait concerner plus C.________ que les recourantes, on ignore, en particulier si la violation ainsi alléguée résulterait du refus de les
laisser participer à la procédure d'appel (auquel cas, ce moyen n'a pas de portée propre par rapport aux autres) ou si une requête spécifique en ce sens aurait été écartée ou encore si elles entendaient invoquer en appel qu'elles auraient été privées d'un tel droit antérieurement. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ces moyens, dont la motivation est manifestement insuffisante.

14.
La décision entreprise ne constate ensuite d'aucune manière que les sociétés recourantes seraient titulaires juridiques des valeurs patrimoniales séquestrées puis confisquées, mais bien au contraire, en fait, que les liens allégués par ces sociétés avec ces valeurs n'ont pas été prouvés. L'argumentation des recourantes est, dans cette mesure, purement appellatoire et, partant, irrecevable.

15.
Les recourantes invoquent, de surcroît, l'existence de cessions ( assignment of assets/claim) du 30 juin 2020 en faveur de B.________ AG. Or, conformément aux principes les plus élémentaires régissant la cession des droits, on ne voit pas comment elles pourraient cumuler les positions de cédantes et titulaires juridiques des mêmes droits (v. p. ex. ATF 130 III 417 consid. 3.4; 123 IV 132 consid. 4b/bb) et elles n'expliquent rien à ce propos.

16.
Les recourantes invoquent enfin que la société K.________ AG aurait été radiée du registre du commerce ensuite de sa liquidation (cf. ATF 139 II 404 consid. 2.1.1). Hormis le fait que les recourantes citent elles-mêmes la raison sociale de cette entité avec la précision abrégée "i.L." "soit en liquidation", ce qui suggère que la liquidation n'est pas achevée, et qu'il est de toute manière notoire que cette société en liquidation est toujours inscrite au registre du commerce, l'autorité précédente a constaté que cette entité participait déjà à la procédure en qualité de tiers et y était représentée par un liquidateur. Faute de toute discussion de ce point précis, la motivation ainsi articulée, au mieux appellatoire, n'est pas topique.

17.
La motivation des recours est manifestement insuffisante et le recours de A.________ est de surcroît manifestement irrecevable ce qu'il convient de constater dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Vu l'issue de la procédure, les demandes d'assistance judiciaire doivent être rejetées (art. 64 al. 1 et 3 LTF). Les recourantes succombent. Elles supportent les frais de la procédure. Les intéressées n'ayant déposé aucune pièce établissant la consistance de leur patrimoine. Elles n'établissent pas, en particulier, qu'il serait exclusivement constitué d'actifs séquestrés, respectivement confisqués en Suisse. Il n'y a, dès lors, pas lieu de tenir compte de cette circonstances au stade de la fixation des frais, qu'elles supportent solidairement et à parts égales (art. 65 al. 2 et 66 al.1 LTF). La demande d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, la Présidente prononce :

1.
Les causes 6B 776/2023, 6B 781/2023, 6B 782/2023, 6B 783/2023, 6B 784/2023 et 6B 785/2023 sont jointes.

2. Les recours déposés par A.________, F.________ AG, G.________ AG, D.________, H.________ Ltd et E.________ Ltd sont irrecevables.

3.
L'assistance judiciaire est refusée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourantes A.________, F.________ AG, G.________ AG, D.________, H.________ Ltd et E.________ Ltd conjointement.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour d'appel.

Lausanne, le 30 juin 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 40 Parteivertreter und -vertreterinnen - 1 In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
¹	In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
²	Die Parteivertreter und -vertreterinnen haben sich durch eine Vollmacht auszuweisen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 3 Achtung der Menschenwürde und Fairnessgebot - 1 Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
¹	Die Strafbehörden achten in allen Verfahrensstadien die Würde der vom Verfahren betroffenen Menschen.
²	Sie beachten namentlich:
^a	den Grundsatz von Treu und Glauben;
^b	das Verbot des Rechtsmissbrauchs;
^c	das Gebot, alle Verfahrensbeteiligten gleich und gerecht zu behandeln und ihnen rechtliches Gehör zu gewähren;
^d	das Verbot, bei der Beweiserhebung Methoden anzuwenden, welche die Menschenwürde verletzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	40 42 54 64 65 66 80 97 105 106 108
BV:	9
BZP:	24
StPO:	3