6B_776/2023 - 2023-06-30 - Procédure pénale - Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (Procédure pénale [participation en tant que tiers])

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 776/2023, 6B 781/2023, 6B 782/2023, 6B 783/2023, 6B 784/2023, 6B 785/2023

Arrêt du 30 juin 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme la Juge fédérale
Jacquemoud-Rossari, Présidente.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
6B 776/2023
A.________,
représentée par B.________ AG, c/o C.________
recourante,

6B 781/2023
D.________,
représentée par B.________ AG, c/o C.________,
recourante,

6B 782/2023
E.________ Ltd,
c/o C.________, case postale, 8034 Zurich,
recourante,

6B 783/2023
F.________ AG, c/o C.________,
recourante,

6B 784/2023
G.________AG,
recourante,

6B 785/2023
H.________ Ltd,
représentée par B.________ AG, c/o C.________,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (Procédure pénale [participation en tant que tiers]),

recours contre l'ordonnance du Tribunal pénal fédéral, Cour d'appel, du 2 mai 2023 (CN.2023.16).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par ordonnance du 2 mai 2023, le Juge président de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a rejeté les demandes par lesquelles A.________, F.________ AG, G.________ AG, D.________, H.________ Ltd et E.________ Ltd (ci-après A.________ et consorts) requéraient de pouvoir participer à la procédure d'appel dirigée contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2022.22 du 17 juin 2022 prononçant notamment la confiscation de l'ensemble des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque I.________ à Genève, relation xx.xxxxxx-x.xxx, au nom de J.________ AG et le maintien des saisies, en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée à l'encontre de C.________, sur l'intégralité des valeurs patrimoniales déposées auprès de la Banque nationale suisse (ci-après: BNS) à Berne, relation xxxxxxx, au nom de K.________ AG, de la banque L.________ à Lucerne, relation Rxxx.xxx (devenue xxxxxxx.xxxx), au nom de K.________ AG, de la banque M.________ à Zurich, relation xxxxxx, au nom de K.________ AG, de la BNS à Berne, anciennement ouverte à P.________ AG au nom de K.________ AG i.L., relation CHxx xxxx xxxx xxxx xxxx Y, au nom de N.________ AG, de la BNS à Berne, déposées en différentes devises et
séquestrées chez K.________ AG le 1er mai 2013, ainsi que les valeurs patrimoniales séquestrées au O.________ dans un coffre-fort de K.________ AG le 22 mai 2012 (cf. jugement de la Cour des affaires pénales SK.2022.22 du 17 juin 2022, dispositif ch. V. 11 et VII. 15, 17-22).

2.
Par actes des 23 mai 2023 (A.________), 30 mai 2023 (mais daté du 27 mai 2023; H.________ Ltd) ainsi que 31 mai 2023 (mais datés du 1er juin 2023; les autres consorts), A.________ et consorts, toutes représentées par B.________ AG, agissant par C.________, membre du conseil avec signature individuelle, recourent en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance précitée. Les recourantes concluent avec suite de frais principalement à l'annulation de la décision querellée subsidiairement qu'ordre soit donné à la Cour d'appel d'entrer en matière sur les déclarations d'appel. Elles requièrent par ailleurs la restitution de l'effet suspensif. Enfin, invitées à avancer les frais de la procédure par ordonnance du 9 juin 2023, elles ont requis le bénéfice de l'assistance judiciaire, soit d'être dispensées de procéder à cette avance.

3.
Devant le Tribunal fédéral, la langue de la procédure est généralement celle de la décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF), le français en l'espèce. Le seul fait que les recourantes agissent en langue allemande ne justifie pas de s'écarter de cette règle.

4.
Les recours ont pour objet la même décision. Ils ont trait au même complexe de faits procéduraux et soulèvent des questions identiques. Il apparaît expédient de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

5.
Le point de savoir si B.________ AG peut représenter les recourantes au regard de l'art. 40 al. 1 LTF souffre de demeurer indécis pour les motifs qui suivent.

6.
En renvoyant à un courrier adressé le 2 mai 2023 à l'autorité intimée, la recourante A.________ avance que l'existence des pouvoirs qu'elle aurait conférés à B.________ AG résulterait d'un "Certificate of incumbency" du 14 août 2020. Or, le Tribunal fédéral a déjà jugé que ce document, portant une date antérieure de plus d'une année à celle où un acte de procédure était exécuté, ne suffisait pas à établir l'existence de la société et les pouvoirs conférés à ses organes, C.________ en particulier (arrêt 1B 534/2021 du 4 octobre 2021 consid. 2). Il n'y a pas de raison de s'écarter de cette appréciation en l'espèce, ce qui conduit d'emblée à l'irrecevabilité du recours de A.________. On traitera encore les griefs communs à cette société dans la suite par surabondance.

7.
Les recourantes font état de reproches à l'adresse du Juge président de la Cour d'appel, qui justifieraient selon elles sa récusation. Alors qu'une requête en ce sens aurait été déposée au Tribunal pénal fédéral (mémoires de recours, p. 4) mais n'aurait pas encore été tranchée, cette question n'est manifestement pas l'objet de la décision entreprise (art. 80 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu de s'y arrêter.

8.
Les recourantes se plaignent de s'être vu refuser leur participation à la procédure d'appel. Elles ont qualité pour le faire, autant qu'elles ne font pas valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 146 IV 76 consid. 2; 141 IV 1 consid. 1.1 et les références citées).

9.
En bref, laissant indécis le point de savoir si les pièces produites lui permettaient de se déterminer sur l'existence des sociétés en question, le Président de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a retenu que ces personnes morales ne démontraient pas à satisfaction de droit avoir un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision de la Cour des affaires pénales. Les entités en question n'étaient pas titulaires de comptes bancaires ou coffre-fort faisant l'objet d'une confiscation ou d'une décision de séquestre. Les intéressées se prétendaient propriétaires économiques de certaines valeurs patrimoniales saisies, sans toutefois que ces valeurs n'aient été véritablement identifiées et que des éléments probants aient été versés afin de prouver les liens allégués. La qualité d'ayant droit économique ne suffisait de toute manière pas pour leur reconnaître qu'elles auraient été directement touchées par le séquestre ou la confiscation et, en tant qu'elles invoquaient des prétentions à l'égard de la société K.________ AG en liquidation, cette dernière participait déjà à la procédure en qualité de tiers et était représentée par son liquidateur.

10.
Au vu de ce qui précède, seul le point de savoir si les recourantes pouvaient prétendre à participer à la procédure d'appel est l'objet de la décision entreprise. Seule cette question de procédure peut être soumise au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale (art. 80 al. 1 LTF). On peut se dispenser d'examiner les développements que les recourantes consacrent à la confiscation, qui relèvent du fond.

11.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.); la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (arrêt 6B 1511/2021 du 9 février 2022 consid. 6 et les références citées). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion, cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244) dans la constatation des faits. Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de
manière claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1 p. 118). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 146 IV 114 consid. 2.1 p. 118; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).

12.
Les recourantes soutiennent désormais être titulaires juridiques et ayants droit économiques, des valeurs patrimoniales bloquées provisionnellement et détenues à titre fiduciaire par K.________ AG en liquidation (respectivement, pour A.________, du contenu d'un safe confisqué depuis 2012 et contenant 150'000 euros en espèces, dont K.________ AG aurait été dépositaire [Aufbewahrer]). Elles auraient qualité pour faire appel dès lors que la société titulaire du ou des comptes séquestrés puis confisqués, K.________ AG en liquidation, aurait été radiée du registre du commerce. Les recourantes D.________, E.________ Ltd, F.________ AG, G.________ AG et H.________ Ltd ajoutent, en soulignant cette fois être propriétaires économiques exclusives des mêmes valeurs, soulever des griefs d'ordre formel, soit la violation de leur droit d'être entendu résultant du refus de les laisser accéder au dossier en lien avec la radiation de K.________ AG ainsi que compte tenu de la motivation de la décision querellée, qu'elles qualifient de confuse et inconsistante ("völlig verwirrend und inkonsistent"). En violation des art. 3 let. c CPP et 6 CEDH, elles n'auraient pas non plus bénéficié d'un procès équitable faute d'avoir pu participer à l'audience de
janvier 2021 en raison de l'épidémie de COVID.

13.
La décision entreprise permet aisément de comprendre les motifs pour lesquels le Juge président de la Cour d'appel a rejeté les demandes des recourantes tendant à participer à la procédure d'appel. Le seul fait de taxer forfaitairement cette décision de confuse et d'inconsistante ne répond manifestement pas aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. L'audience de janvier 2021 concernait, par ailleurs, la procédure de première instance et non la procédure d'appel. La décision entreprise ne traite pas de cette question et les recourantes ne tentent pas de démontrer qu'elles l'auraient soulevée et invoquée pour justifier leur prétention à participer à la procédure d'appel. Pour le surplus, les très brèves explications des recourantes ne permettent pas de comprendre en quoi consiste leur moyen déduit d'une prétendue violation de leur droit d'accès au dossier qui n'est pas non plus traitée spécifiquement par la décision querellée. Hormis le fait que ce moyen est articulé au nom "du recourant" ("Der Beschwerdeführer"; mémoires de recours p. 8), ce qui suggérerait qu'il pourrait concerner plus C.________ que les recourantes, on ignore, en particulier si la violation ainsi alléguée résulterait du refus de les
laisser participer à la procédure d'appel (auquel cas, ce moyen n'a pas de portée propre par rapport aux autres) ou si une requête spécifique en ce sens aurait été écartée ou encore si elles entendaient invoquer en appel qu'elles auraient été privées d'un tel droit antérieurement. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ces moyens, dont la motivation est manifestement insuffisante.

14.
La décision entreprise ne constate ensuite d'aucune manière que les sociétés recourantes seraient titulaires juridiques des valeurs patrimoniales séquestrées puis confisquées, mais bien au contraire, en fait, que les liens allégués par ces sociétés avec ces valeurs n'ont pas été prouvés. L'argumentation des recourantes est, dans cette mesure, purement appellatoire et, partant, irrecevable.

15.
Les recourantes invoquent, de surcroît, l'existence de cessions ( assignment of assets/claim) du 30 juin 2020 en faveur de B.________ AG. Or, conformément aux principes les plus élémentaires régissant la cession des droits, on ne voit pas comment elles pourraient cumuler les positions de cédantes et titulaires juridiques des mêmes droits (v. p. ex. ATF 130 III 417 consid. 3.4; 123 IV 132 consid. 4b/bb) et elles n'expliquent rien à ce propos.

16.
Les recourantes invoquent enfin que la société K.________ AG aurait été radiée du registre du commerce ensuite de sa liquidation (cf. ATF 139 II 404 consid. 2.1.1). Hormis le fait que les recourantes citent elles-mêmes la raison sociale de cette entité avec la précision abrégée "i.L." "soit en liquidation", ce qui suggère que la liquidation n'est pas achevée, et qu'il est de toute manière notoire que cette société en liquidation est toujours inscrite au registre du commerce, l'autorité précédente a constaté que cette entité participait déjà à la procédure en qualité de tiers et y était représentée par un liquidateur. Faute de toute discussion de ce point précis, la motivation ainsi articulée, au mieux appellatoire, n'est pas topique.

17.
La motivation des recours est manifestement insuffisante et le recours de A.________ est de surcroît manifestement irrecevable ce qu'il convient de constater dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Vu l'issue de la procédure, les demandes d'assistance judiciaire doivent être rejetées (art. 64 al. 1 et 3 LTF). Les recourantes succombent. Elles supportent les frais de la procédure. Les intéressées n'ayant déposé aucune pièce établissant la consistance de leur patrimoine. Elles n'établissent pas, en particulier, qu'il serait exclusivement constitué d'actifs séquestrés, respectivement confisqués en Suisse. Il n'y a, dès lors, pas lieu de tenir compte de cette circonstances au stade de la fixation des frais, qu'elles supportent solidairement et à parts égales (art. 65 al. 2 et 66 al.1 LTF). La demande d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, la Présidente prononce :

1.
Les causes 6B 776/2023, 6B 781/2023, 6B 782/2023, 6B 783/2023, 6B 784/2023 et 6B 785/2023 sont jointes.

2. Les recours déposés par A.________, F.________ AG, G.________ AG, D.________, H.________ Ltd et E.________ Ltd sont irrecevables.

3.
L'assistance judiciaire est refusée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourantes A.________, F.________ AG, G.________ AG, D.________, H.________ Ltd et E.________ Ltd conjointement.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour d'appel.

Lausanne, le 30 juin 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 40 Mandataires - 1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
¹	En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats14 ou d'un traité international.
²	Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.