2C_996/2019 - 2020-06-30 - Finances publiques et droit fiscal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 996/2019

Arrêt du 30 juin 2020

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Hänni.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
1. A.________ (Suisse) SA,
2. A.________, succursale de Zürich,
3. A.________ SA, succursale di Lugano,
4. Groupe TV A.________,
toutes les quatre représentées par PricewaterhouseCoopers SA,
recourants,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.

Objet
Taxe sur la valeur ajoutée,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 24 octobre 2019 (A-2242/2018).

Faits :

A.
Le Groupe TVA A.________ est inscrit en tant qu'entité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le registre TVA de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC) depuis le 1er janvier 1996. Entre 2010 et 2014, il comptait trois membres, à savoir A.________ (Suisse) SA, A.________, succursale de Zurich, et A.________ (Lugano-Svizzera) SA. Cette dernière société a fusionné avec A.________ (Suisse) SA et a été radiée du Registre du commerce en date du 29 avril 2016.

B.
Le Groupe TVA A.________ a fait l'objet d'un contrôle externe de la part de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC) portant sur les années 2010 à 2014. A la suite de ce contrôle, l'AFC a adressé, le 22 août 2016, au groupe TVA précité une notification d'estimation no ****** qui fixait les montants de la créance de TVA pour les années 2010 à 2014 à, respectivement, 1'231'828 fr. pour 2010, 1'477'927 fr. pour 2011, 2'304'083 fr. pour 2012, 2'962'063 fr. pour 2013 et 3'673'053 fr. pour 2014. L'AFC se prévalait ainsi d'une correction de l'impôt en sa faveur de 6'429'911 fr. correspondant à la différence entre l'impôt dû durant les années en question et celui déclaré et payé par le groupe pour celles-ci.
Le Groupe TVA A.________ ayant contesté cette notification d'estimation, l'AFC a rendu, en date du 2 octobre 2017, une décision formelle reprenant intégralement les corrections de TVA susmentionnées. Le groupe TVA intéressé a soulevé une réclamation contre cette décision, que l'AFC a rejetée le 7 mars 2018, confirmant par là même sa décision précédente.
Le Groupe TVA A.________ ainsi que ses membres, agissant collectivement et individuellement, ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision sur réclamation de l'AFC susmentionnée. Outre la soumission à TVA de certaines prestations acquises à l'étranger, ils contestaient que les prestations qu'ils avaient offertes à A.________ Paris ainsi qu'à sa filiale luxembourgeoise A.________ Bank & Trust soient, par principe, exclues du champ de l'impôt, une telle exclusion conduisant en l'occurrence à une réduction du taux de récupération de l'impôt préalable. Ils demandaient la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la correction de TVA en faveur de l'AFC pour les années 2010 à 2014 soit réduite à 800'981 fr. 88, au lieu de s'élever à 6'429'911 fr.
Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours par arrêt du 24 octobre 2019.

C.
A.________, succursale de Zurich (ci-après : la recourante 1), A.________ (Suisse) SA (ci-après : la recourante 2) et sa succursale de Lugano (A.________ SA, succursale di Lugano [ci-après : la recourante 3]), déclarant agir de manière individuelle et collective, de même que le Groupe TVA A.________ (ci-après : le groupe TVA recourant), déposent un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral précité. Ils demandent que les prestations de services fournies à A.________ Paris ainsi qu'à A.________ Bank & Trust soient qualifiées de prestations d'"apporteurs d'affaires" et non d'"intermédiation financière". Ils concluent à ce que le montant de la correction de l'impôt préalable soit réduit de 5'259'190 fr. 18 et que, partant, le montant de l'impôt en faveur de l'AFC soit fixé à 1'170'720 fr. 82. Ils demandent enfin que l'AFC soit condamnée à leur payer un intérêt rémunératoire sur le montant de 5'259'190 fr. 18, ainsi qu'à leur rembourser les intérêts moratoires acquittés sur ce même montant.
Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal administratif fédéral a déclaré se référer entièrement à son arrêt. L'AFC, qui a pour sa part déposé des observations sur le recours, conclut à son rejet.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF [RS 173.110]) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte sur le principe.

1.2. Les recourantes 1 et 2 ont en l'occurrence qualité pour recourir contre l'arrêt attaqué, dont elles constituent deux des destinataires, en tant qu'il fixe un montant global d'impôt dont elles sont responsables solidairement en tant que membres du groupe TVA recourant (art. 89 al. 1 LTF; cf. l'art. 15 al. 1 let. c de la loi du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA; RS 641.20] qui institue une responsabilité solidaire entre les personnes faisant partie d'un même groupe d'imposition). De même convient-il de reconnaître la qualité pour recourir à ce dernier s'agissant d'un cas qui intéresse l'ensemble du groupe. Le groupe TVA recourant est certes dépourvu de la personnalité morale, mais l'art. 13 al. 1 LTVA n'en fait pas moins un sujet fiscal à part entière (cf. art. 89 al. 1 LTF; arrêt 2C 91/2015 du 31 mai 2016 consid. 1.5, non publié in ATF 142 II 113). En revanche, le recours doit être déclaré irrecevable en tant qu'il est déposé par la recourante 3, qui ne constitue rien d'autre qu'une succursale de la recourante 2. Cet établissement secondaire d'une société suisse ne jouit pas de la personnalité juridique et n'est pas assujetti à titre individuel à la TVA (art. 10 al. 3 LTVA). Il ne peut prétendre en
outre s'être substitué dans la procédure à l'ancienne A.________ (Lugano-Svizzera) SA, aujourd'hui radiée du Registre du commerce, qui était certes débitrice solidaire de la correction de TVA litigieuse et qui a été déclarée partie à la procédure devant les instances précédentes, mais dont les dettes fiscales ont été transférées de plein droit à la recourante 2 à la suite de sa fusion avec celle-ci en 2016 (cf. art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine [LFus; RS 221.301]; aussi arrêts 2C 469/2015 du 22 février 2016 consid. 1.3 et 2C 351/2011 du 4 janvier 2011 consid. 2.2.1).

1.3. Partant, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), le recours en matière de droit public est recevable, mais uniquement dans la mesure où il est déposé par les recourantes 1 et 2 et le groupe TVA et sous réserve de ce qui suit.

1.4. Les conclusions constatatoires ne peuvent intervenir qu'à titre subsidiaire, lorsque des conclusions au fond ne sont pas admissibles (ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123). La conclusion du recours tendant à ce que les prestations de services fournies à A.________ Paris ainsi qu'à A.________ Bank & Trust soient qualifiées de prestations d'"apporteurs d'affaires" et non d'"intermédiation financière" au sens de la LTVA ne remplit pas cette condition. Relevant de la motivation juridique pouvant conduire à la modification du montant de la créance de TVA due par les recourants à l'AFC pour les années 2010 à 2014, elle n'a pas de portée propre et est donc irrecevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 let. a et b et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'est toutefois pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés, sauf en présence d'une violation du droit évidente (cf. ATF 142 I 99 consid. 1.7.1 p. 106; 140 III 86 consid. 2 p. 89; aussi arrêt 2C 630/2018 du 7 août 2018 consid. 3.1).

3.
Le Tribunal fédéral examine la conformité au droit fédéral et international de l'arrêt attaqué en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
Dans leurs écritures, sous une partie intitulée "En fait ", les recourants présentent en l'occurrence leurs propres vision et appréciation des faits de la cause, qu'ils substituent à celles de l'autorité précédente qu'ils qualifient d'"inexactes", en se référant à des pièces annexées à leur mémoire. De nature totalement appellatoire, une telle contestation des faits ne satisfait manifestement pas aux exigences déduites de l'art. 97 al. 1 LTF - qui n'est d'ailleurs aucunement mentionné dans cette partie du recours, pas plus que l'arbitraire - de sorte que la Cour de céans ne saurait en tenir compte. Il n'en va pas autrement des autres critiques formulées dans la section "En droit" du mémoire. Les recourants y reprochent à l'autorité précédente d'avoir établi les faits de manière tantôt "manifestement inexacte", tantôt "inexacte" seulement, sans jamais préciser le constat concrètement contesté, ni a fortiori exposer en quoi celui-ci serait arbitraire. En l'état, les recourants semblent simplement soutenir que les autorités précédentes auraient dû mieux tenir compte de certaines circonstances de la cause, rappelées dans leurs écritures, avant de qualifier les services offerts à A.________ Paris et à A.________ Bank & Trust de
prestations d'"intermédiation financière" exclues du champ de la TVA. Sous cet angle, ils soulèvent toutefois un grief qui ne relève pas de l'établissement des faits, mais de la bonne application du droit. Un tel grief sera examiné ci-après.

4.
L'objet de la contestation concerne le montant de 6'429'911 fr. que l'AFC réclame au groupe TVA recourant et aux recourantes 1 et 2 au titre de la TVA à la suite d'une correction d'impôt portant sur les années 2010 à 2014. Affirmant avoir droit à une plus grande déduction de l'impôt préalable pour les années 2012, 2013 et 2014, les recourants estiment que ce montant doit être réduit de 5'259'190 fr. 18, pour s'établir à 1'170'720 fr. 82.

4.1. L'ancienne loi du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (aLTVA; RO 2000 1300), entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a été abrogée avec effet au 31 décembre 2009 par la loi du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20). Sous réserve d'exceptions, les normes de l'ancien droit ainsi que leurs dispositions d'exécution ne s'appliquent qu'aux faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 al. 1 LTVA). C'est ainsi la LTVA qui s'applique au présent litige, qui porte sur les périodes fiscales allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014.

4.2. La Confédération perçoit une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à chaque stade du processus de production et de distribution. La TVA constitue un impôt général sur la consommation ayant pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse (art. 1 . al. 1 LTVA). Les entreprises assujetties peuvent dès lors déduire de la TVA prélevée, qu'elles doivent rétrocéder à l'AFC, l'impôt préalable qu'elles ont payé dans le cadre de leurs activités entrepreneuriales (cf. art. 28 LTVA). Tout processus de production et de distribution est en principe soumis à TVA. Le législateur a toutefois décidé d'exclure certaines prestations du champ de l'impôt, notamment certaines opérations déterminées dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux, y compris leur "négociation" (art. 21 al. 2 ch. 19 let. a à e LTVA). Cette exclusion du champ de l'impôt a pour corollaire d'empêcher les entreprises qui fournissent de telles prestations - telles les banques - d'obtenir le remboursement de l'impôt préalable payé en lien avec leur exécution (art. 29 al. 1 en lien avec l'art. 22 al. 2 let. a LTVA; cf. arrêt 2C 488/2017 du 9 avril 2019 consid. 2.3.3 et les références).

4.3. D'après l'art. 30 al. 1 LTVA, les entreprises assujetties à TVA qui, comme les banques, utilisent des biens ou des services à la fois pour des prestations donnant droit à la déduction de l'impôt préalable et pour des prestations n'y donnant pas droit doivent corriger le montant de l'impôt préalable en proportion de l'utilisation qui en est faite. Si cette obligation entraîne une charge excessive s'agissant de l'établissement exact des faits essentiels pour le calcul de l'impôt, l'AFC peut accorder aux entreprises concernées des facilités et les autoriser à calculer l'impôt par approximation, pour autant que cela ne conduise à aucune diminution ou augmentation notable de celui-ci, ni à aucune distorsion marquante de la concurrence et que cela ne complique pas de manière excessive les décomptes d'autres assujettis ni les contrôles fiscaux (cf. art. 80 LTVA). Il est ainsi admis que les banques peuvent calculer ce à quoi elles ont droit au titre de déduction de l'impôt préalable en s'appuyant sur une méthode forfaitaire fixée par l'AFC (art. 66 let. a de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 27 novembre 2009 [OTVA; RS 641.201]). Cette possibilité existait déjà sous l'ancien droit (art. 58 al. 3 aLTVA; ATF 142 II
113 consid. 8.1 p. 124; arrêts 2C 1095/2018 du 19 septembre 2019 consid. 7.3 et 2C 264/2014 du 17 août 2015 consid. 2.2).

4.4. En application de ce qui précède, l'AFC a élaboré, avec le concours des banques, une méthode de décompte permettant à celles-ci de calculer un taux forfaitaire pour le remboursement de l'impôt préalable acquitté dans le cadre de certaines de leurs activités. Cette méthode est actuellement publiée sous la forme d'une "Info TVA" (cf. AFC, Info TVA 15 concernant le secteur Forfait d'impôt préalable pour les banques, publiée en juillet 2012, remplacée depuis le 1er janvier 2014 par la version internet équivalente [ci-après : Info TVA 15]; précédemment Annexe n° 14a de la brochure n° 14: Finance, Forfait d'impôt préalable pour les banques, valable à partir du 1er janvier 2008 [ci-après : Annexe 14a], dont le contenu était identique, du moins en ce qui concerne les éléments pertinents pour la présente cause; cf. ATF 142 II 113 consid. 8.1 p. 124). Elle permet aux banques de calculer, le cas échéant de manière indépendante au sein d'un groupe, un taux forfaitaire pour le remboursement de l'impôt préalable acquitté dans le cadre de leurs activités bancaires, étant précisé que l'impôt préalable acquitté en lien avec des opérations extérieures au domaine de la banque est exclu du forfait et que son remboursement dépend des règles
habituelles ("méthode des trois pots"; cf. Info TVA 15, ch. 4; Annexe 14a, ch. 4). En l'occurrence, la directive prévoit, en substance, que le forfait d'impôt préalable pour les activités bancaires se calcule sur la base de la comptabilité de la banque concernée qu'il convient de corriger sur divers points, en application de ladite directive. Il correspond ensuite à la part en pour-cent du sous-total corrigé du "résultat des opérations de commissions et des prestations de services imposables" par rapport au résultat total corrigé de la banque (cf. Info TVA 15, ch. 5). Le taux forfaitaire pour le remboursement de l'impôt préalable dépend ainsi directement de la qualification de certaines prestations bancaires en tant que services imposables ou non au l'aune de l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. a à e LTVA.

5.
Les recourants reprochent en l'occurrence au Tribunal administratif fédéral d'avoir considéré, à tort, que certaines prestations financières fournies entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2014 à A.________ Paris ainsi qu'à A.________ Bank & Trust constituaient des activités de négociation exclues du champ d'application de la TVA au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA, ce qui avait pour effet de réduire indûment leur taux de récupération de l'impôt préalable calculé en application de l'Info TVA 15.

5.1. A la suite de l'entrée en vigueur de la LTVA au 1er janvier 2010, l'AFC a précisé, sous la forme d'une "Info TVA" publiée en avril 2012, la notion de " négociation " (respectivement de " Vermitttlung"et de " mediazione ") en tant qu'elle portait sur des opérations relevant du domaine du marché monétaire et des capitaux exclues de la TVA en application de l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. a à e LTVA (cf. Info TVA 14 concernant le secteur Finance d'avril 2012 [ci-après: Info TVA 14]). En substance, elle a précisé que cette notion correspondait à celle d'"activité d'intermédiaire" et ne s'assimilait plus à celle de représentant direct, comme cela était le cas sous l'empire de l'ancien droit (cf. art. 18 ch. 19 let. a à e aLTVA en relation avec l'art. 11 al. 1 aLTVA). L'activité d'intermédiaire pour les prestations mentionnées à l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. a à e LTVA devait être définie, selon l'AFC, comme l'activité d'une personne agissant comme entremetteur et ayant comme but de parvenir à la conclusion d'un contrat entre deux parties dans le domaine du marché monétaire et du marché des capitaux, sans qu'elle-même soit partie au contrat en question et sans qu'elle n'ait un intérêt propre au contenu dudit contrat (Info TVA 14 ch.
5.10.1). L'AFC a ainsi nouvellement interprété la notion de "négociation", respectivement de " Vermittlung " et étendu son champ d'application, afin que celle-là se rapproche de celle qui prévaut dans l'Union européenne, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (cf. notamment HONAUER/PATT, Vermittlung von Finanztransaktionen - Neudefnition des Vermittlungs-begriffs im Finanzbereich, in : L'expert-comptable suisse 3/2011 p. 217 ss, spéc. 218).

5.2. Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la nouvelle pratique de l'AFC dans un ATF 145 II 270 et a jugé qu'elle était conforme à la loi et, en particulier, à l'art. l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. a à e LTVA (cf. consid. 4-4.5.3 p. 271-281 de l'ATF précité). Se ralliant à l'Info TVA 14 de l'AFC et, simultanément, à la notion jurisprudentielle similaire prévalant en droit européen, il a ainsi défini l'activité de " Vermittlung ", respectivement de "négociation" mentionnée à cette disposition - et donc exclue du champ de la TVA - comme l'activité d'une personne agissant comme entremetteur et ayant pour but de parvenir à la conclusion d'un contrat entre deux parties dans le domaine du marché monétaire et du marché des capitaux, sans qu'elle-même soit partie au contrat en question et sans qu'elle n'ait un intérêt propre au contenu dudit contrat (cf. ATF 145 II 270 consid. 4.5.4 p. 281). Il a opéré une distinction entre cette activité d'intermédiaire dans le secteur financier et les autres prestations d'entremise consistant à établir des relations de clientèle de manière très générale, sans lien avec une opération particulière, et se limitant ainsi essentiellement à la fourniture d'informations en vue de futurs contrats potentiels
indéterminés. Le Tribunal fédéral a considéré que les " finder's fee " payés en contrepartie de cette activité de recherche générale et indéterminée de clients ne tombaient pas dans la notion de "négociation" au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 19 let. a à e LTVA et étaient, pour leur part, soumis à TVA (ATF 145 II 270 consid. 4.5.4 p. 281; aussi arrêt 2C 1096/2018 du 19 septembre 2019 consid. 5.2 et 5.3).

5.3. On précisera d'emblée qu'il n'y a pas lieu de se demander s'il faut appliquer cette nouvelle définition de la notion de "négociation" aux recourants dès le 1er janvier 2010, à savoir dès l'entrée en vigueur de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA, étant précisé que l'Info TVA 14 de l'AFC a été publiée en avril 2012 seulement, avant d'être confirmée en date du 17 juillet 2019 par l'ATF 145 II 270 (cf. à ce sujet HONAUER/PATT, Vermittlungsleistungen im Finanzbereich, in : L'expert-comptable suisse 3/2012 p. 180 ss, 184 s.; aussi ATF 142 II 113 consid. 9.1 p. 125-127; arrêt 2A.555/1999 du 15 mai 2000 consid. 5c, in SJ 2000 I p. 620). En effet, même si la correction d'impôt litigieuse concerne les années 2010 à 2014, les autorités précédentes n'ont appliqué la nouvelle notion de "négociation" qu'aux seuls services fournis par les recourants après le 1er juillet 2012. Il n'appartient dès lors pas au Tribunal fédéral d'étendre l'objet du litige, d'autant moins qu'un tel procédé aboutirait en l'espèce à une reformatio in pejus de la décision attaquée (cf. art. 107 al. 1 LTF).

5.4. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral a constaté que les prestations fournies par le groupe TVA recourant dont la qualification juridique était litigieuse découlaient de deux rapports contractuels différents.
D'après l'arrêt attaqué, la recourante 1 s'était engagée, par le biais de deux contrats conclus avec A.________ Paris en date du 20 octobre 2009, à développer des relations avec des clients intéressés, avant que la seconde société ne conclue elle-même des opérations financières avec ces derniers, dans la mesure où ils lui étaient amenés. Dans ce cadre, la recourante 1 était rémunérée par la seconde banque partenaire en fonction des recettes qu'elle avait ainsi contribué à générer. Le Tribunal administratif fédéral a constaté, d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LF), que, dans le cadre de ce rapport contractuel, l'intéressée ne se contentait pas de communiquer à A.________ Paris le nom de clients potentiels, mais qu'elle était le principal contact de ces derniers, qu'elle accompagnait jusqu'à l'opération finale. Elle discutait dans ce cadre avec chacun des clients potentiels un choix de produits proposés par A.________ Paris, qu'elle communiquait à celle-ci jusqu'à la conclusion de l'affaire.
Quant au second rapport contractuel, il concerne la recourante 2 et la A.________ (Lugano-Svizzera) SA (avant sa fusion avec celle-ci). Toutes deux ont en l'occurrence adhéré à un accord-cadre conclu entre A.________ Paris et A.________ Bank & Trust en date du 31 octobre 2009 et complété par un avenant du 29 novembre 2011. En application de cet accord-cadre, elles devaient fournir des prestations d'apporteur d'affaires à la dernière société susmentionnée en vue de la conclusion de contrats de produits dérivés de gré à gré. La société partenaire devait pour sa part ouvrir un compte aux clients apportés, avant de gérer leurs positions et les risques liés. Le Tribunal administratif fédéral a constaté à cet égard que les prestations fournies par la recourante 2 et par A.________ (Lugano-Svizzera) SA ne se limitaient pas en une simple communication de noms de clients potentiels, car ces deux sociétés suisses devaient vérifier si les clients amenés remplissaient les critères requis pour pouvoir souscrire aux produits proposés par A.________ Bank & Trust. Elles effectuaient ainsi également des tâches de back-office, soit de vérification et de suivi, en collectant les documents requis en vue de la finalisation des contrats auprès
des clients, et en s'assurant de leur conformité en vue de la souscription des produits financiers.

5.5. Sur la base des constats qui précèdent, on ne voit pas en quoi le Tribunal administratif fédéral aurait mal appliqué l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA, tel qu'interprété par la jurisprudence fédérale, en considérant que les prestations offertes par les entités du groupe TVA litigieux devaient être qualifiées d'activités de "négociation" financière exclues du champ de l'impôt. Il a constaté d'une manière qui lie la Cour de céans (cf. art. 105 al. 1 LTF) que ces prestations visaient la conclusion d'opérations concrètes relevant du domaine du marché monétaire et du marché des capitaux entre des parties déterminées. On relèvera à cet égard que les recourants soulignent eux-mêmes dans leurs écritures n'avoir obtenu de rémunération pour leur activité que pour autant que celle-ci ait effectivement permis la signature de contrats et, partant, engendré un certain chiffre d'affaires chez leurs sociétés partenaires. Il ressort enfin de l'arrêt attaqué que les recourants ne devaient pas seulement fournir des services d'apporteurs d'affaires à leurs partenaires, mais également assurer un suivi des différents clients amenés, sous la forme de conseils et/ou de vérifications de données, jusqu'à la conclusion des contrats. Sous cet angle, force est
d'admettre qu'une activité d'intermédiaire d'une certaine importance, ciblée sur des clients déterminés et individualisés, était déployée en vue d'amener deux parties à conclure un contrat et qu'elle était constitutive d'une activité de "négociation" d'après l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA, dès lors que les opérations réalisées correspondaient à l'une de celles énumérées à cette disposition, ce que les recourants ne contestent pas.

5.6. Il importe peu en l'espèce que certains services accessoires offerts par les membres du groupe TVA recourant aient pu consister dans des travaux de " back office " qui, pris individuellement, n'auraient pas forcément pu être qualifiés de négociation d'opérations financières au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA (cf. Info TVA 14, ch. 5.10.2). Il s'agit plutôt de souligner que l'activité fournie, appréciée globalement, allait au-delà de la simple communication de noms de clients potentiels en vue de l'établissement d'une éventuelle relation contractuelle dans un futur plus ou moins lointain. De même importe-il peu que les entités du groupe TVA recourant ne connaissaient pas le contenu exact des contrats qui seraient à terme conclus entre le client apporté et la société partenaire. La qualification de service d'intermédiaire financier ne dépend pas obligatoirement d'une telle connaissance, ni a fortiori de la remise de " terms sheets " aux clients amenés. Considérer le contraire reviendrait à réduire la notion de "négociation" dans le domaine financier aux cas où les intermédiaires agiraient eux-mêmes en tant que représentants des clients ou parviendraient à obtenir par avance leur accord sur les termes et conditions de base
dans lesquels ils seraient prêts à s'engager. Une telle interprétation ne correspondrait manifestement pas à l'application large de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA voulue le législateur. A cela s'ajoute qu'elle risquerait d'entraîner des problèmes de délimitation pratiquement insolubles entre prestations d'intermédiaire soumis ou non à TVA et, par là même, de créer une insécurité juridique importante pour les acteurs de la branche (cf., sur l'intérêt à une meilleure sécurité juridique, HONAUER/PATT, Mehrwertsteuerlicher Vermittlungsbegriff im Finanz-bereich, in : L'expert-comptable suisse 1-2/2020 p. 67 ss, spéc. 69; BOINNARD/WIDDER, TVA - Intermédiation financière/négociation, in : L'expert-comptable suisse 8/2016 p. 580 ss., p. 582 s.).

5.7. Relevons qu'une interprétation large de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA - soustrayant du champ de l'impôt l'activité de "négociation" même lorsque l'intermédiaire ne connaît pas exactement le contenu du contrat à venir - ne s'écarte aucunement de la pratique européenne à laquelle s'est ralliée la jurisprudence fédérale, contrairement à ce que laissent entendre les recourants dans leur mémoire de recours. En effet, dans son arrêt C-235/00, CSC Financial Services, du 13 décembre 2001, déjà cité par la Cour de céans dans son ATF 145 II 270 (consid. 4.5.3.4 p. 280), la Cour de justice de l'Union européenne (précédemment Cour de justice des Communautés européennes) a considéré que la négociation d'opérations financières pouvait consister, entre autres possibilités, à " indiquer les occasions de conclure un tel contrat ", à " entrer en contact avec l'autre partie " ou à " négocier au nom et pour le compte du client les détails des prestations réciproques ", pour autant que la prestation ne se limite pas à la fourniture d'informations sur un produit financier et, le cas échéant, à la réception et au traitement de souscriptions de titres (cf. Recueil de jurisprudence [Rec.] p. I-10237, par. 39, à comparer, s'agissant du caractère
alternatif des critères, avec les versions anglaise et allemande de l'arrêt, consultées sur www.curia.europa.eu le 9 juin 2020). Quant au Conseil d'Etat français, dans son arrêt no 307508 du 17 septembre 2010 (consultable sur www.legifrance.gouv.fr> Jurisprudence administrative, le 9 juin 2020), également cité dans l'ATF 145 II 270 (consid. 4.5.3.5 p. 270), il a qualifié d'"opérations de négociation" exclues de la TVA celles " par lesquelles une personne autre que l'une des parties au contrat fai[sai]t le nécessaire pour que ces parties concluent effectivement un tel contrat " ou " visant à la conclusion individuelle d'un tel contrat ". Ces différentes jurisprudences ne conditionnent aucunement la qualification de "négociation", respectivement de " Vermittlung " à la connaissance préalable, par l'intermédiaire, du contenu exact du contrat à venir, pas même dans ses grandes lignes. Autrement dit, et pour reprendre une formule utilisée par la Cour de justice de l'Union européenne, " [l]a notion de négociation ne suppose pas nécessairement que le négociateur [...] entre en contact direct avec les deux parties au contrat pour en négocier l'ensemble des clauses ". Elle peut au contraire " se limiter à indiquer à une partie au
contrat les occasions de conclure un tel contrat " (cf. arrêt de la CJCE C-453/05, Ludwig Volker, du 21 juin 2007, par. 38 s., consultée sur www.curia.europa.eu le 9 juin 2020).

5.8. Les recourants reprochent ainsi à tort au Tribunal administratif fédéral d'avoir élargi à l'excès le champ d'application de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA et, partant, violé le principe de la légalité inscrit à l'art. 5 al. 2 Cst. en retenant qu'il existe une négociation au sens de cette disposition chaque fois que "l'activité déployée est propre à causer, sous l'angle de la causalité adéquate, la conclusion du contrat". Dans son arrêt, l'instance précédente n'a rien fait d'autre que de reformuler et d'appliquer la jurisprudence du Tribunal fédéral qui assimile l'activité de "négociation" à un service d'entremise visant la conclusion d'un contrat entre deux parties dans le domaine du marché monétaire et du marché des capitaux, sans que l'intermédiaire soit partie au contrat et qu'il ait un intérêt propre au contenu de celui-ci. Pour le reste, quoi qu'en disent les recourants, l'arrêt attaqué n'a pas élargi non plus la portée de la notion de "négociation" de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA au point d'exclure systématiquement du champ de la TVA n'importe quelle prestation d'apporteur d'affaires ou de développement de clientèle dans les domaines financier et bancaire. Il existe toujours des situations où la rémunération obtenue à ce
titre sera soumise à TVA. L'AFC en mentionne d'ailleurs quelques-unes dans sa directive (p. ex. transfert de bases de données clients, récolte d'adresses personnelles lors d'une manifestation ou transfert de " Goodwill"; cf. Info TVA 14, ch. 5.10.2).

5.9. Les recourants semblent enfin affirmer que les autorités précédentes appliqueraient différemment l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA selon que les prestations d'intermédiaire seraient fournies, comme en l'espèce, par des entreprises suisses à des sociétés étrangères ou par des entreprises étrangères à des sociétés suisses. Ils se prévalent à cet égard d'un précédent arrêt A-3913/2013 du 23 octobre 2014 du Tribunal administratif fédéral, dont il ressort que des prestations d'entremise reçues de l'étranger par un établissement bancaire suisse ont été qualifiées de "prestations d'affaires" soumises à TVA, respectivement à l'impôt sur les acquisitions. On ne discerne toutefois pas la pertinence de ce grief qui relève de l'égalité de traitement garantie à l'art. 8 al. 1 Cst. et dont on peut du reste douter qu'il soit motivé à suffisance de droit (cf. art. 106 al. 2 LTF). Les recourants n'allèguent en effet pas - ni ne démontrent - que leur situation serait similaire à la celle à la base de l'arrêt A-3913/2013 du Tribunal administratif fédéral qu'ils invoquent. Ce n'est d'ailleurs pas le cas, puisque celui-ci concerne des années fiscales antérieures à la publication de l'Info TVA 14 (en l'occurrence 2010 et 2011), contrairement à la
situation d'espèce.

5.10. Il s'ensuit que le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé le droit fédéral, ni les principes de la légalité et d'égalité ancrés aux art. 5 al. 2 et 8 al. 1 Cst. en considérant que les prestations offertes par les membres du groupe TVA recourant à A.________ Paris et A.________ Bank & Trust devaient être qualifiées, dès le 1er juillet 2012, de négociation d'opérations financières au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA et que, partant, elles ne donnaient plus droit au remboursement de l'impôt préalable à partir de cette date. Par conséquent, il a confirmé à juste titre que l'AFC pouvait soustraire la rémunération obtenue pour ces services du "résultat des opérations de commissions et des prestations de services imposables" au moment de déterminer les taux forfaitaires pour le remboursement de l'impôt préalable des entités du groupe TVA recourant pour les années 2012, 2013 et 2014 en application de l'Info TVA 15. Rien n'indique, pour le reste, que ce calcul technique ait été mal effectué, ni d'ailleurs que la correction de l'impôt préalable qu'il a induit pour les années 2010 à 2014 entraîne une charge fiscale excessive pour les recourants en contravention de l'art. 80 LTVA. Les intéressés ne prétendent d'ailleurs pas
le contraire dans leur mémoire.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

7.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 20'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des recourants, à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 30 juin 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 221.301 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) - Loi sur la fusion LFus Art. 22 Effets juridiques - 1 La fusion déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. À cette date, l'ensemble des actifs et passifs de la société transférante sont transférés de par la loi à la société reprenante. L'art. 34 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels22 est réservé.
¹	La fusion déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce. À cette date, l'ensemble des actifs et passifs de la société transférante sont transférés de par la loi à la société reprenante. L'art. 34 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels22 est réservé.
²	La fusion d'associations qui ne sont pas inscrites au registre du commerce déploie ses effets une fois la décision de fusion prise par l'ensemble des associations.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) OTVA Art. 66 Méthodes forfaitaires - (art. 30 LTVA)
^a	l'activité des banques;
^b	l'activité des sociétés d'assurances;
^c	l'activité des services de collectivités publiques avec financement spécial;
^d	l'octroi de crédits ainsi que les recettes d'intérêts et les recettes provenant du commerce de papiers-valeurs;
^e	la gestion d'immeubles par leur propriétaire pour l'imposition desquels il n'a pas été opté selon l'art. 22 LTVA;
^f	les entreprises de transports publics.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.