SK.2016.26 - 2016-06-30 - Corte penale - Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2016.26

Ordonnance du 30 juin 2016 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, juge unique, la greffière Yasmina Saîdi

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale,

contre

A., défendu par Me Yetkin Geçer,

Objet

Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP)

Vu:

- le dossier de la cause;

- l'ordonnance pénale rendue le 17 juillet 2015 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de A. pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP) (dossier MPC, p. 03-00-0091 ss);

- la proposition de condamnation à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 100.-- avec un sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans, sous déduction de 34 jours de détention préventive subie, ainsi qu'au paiement d'une amende de CHF 5'000.-- (dossier MPC, p. 03-00-0135);

- le classement de la partie de la procédure relative à l'infraction d'insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP (dossier MPC, p. 03-00-0135);

- les frais d'une part de la procédure préliminaire à hauteur de CHF 10'000.-- mis à la charge de A. (dossier MPC, p. 03-00-0135);

- l'opposition effectuée à l'encontre de cette ordonnance pénale par Me Geçer, conseil de A., pour le compte de ce dernier, le 26 juillet 2015, en précisant que le défenseur envisageait "(…) diese [l'opposition] nach Konsultation mit meiner Mandantschaft u. U. zurückzuziehen. Ich ersuche Sie daher zunächst die Akten nicht an das Bundesstrafgericht zu überweisen." (dossier MPC, p. 16-03-0112);

- la correspondance du MPC du 27 juillet 2015 fixant un délai au 20 août 2015 au défenseur du prévenu, afin de l'informer sur le maintien ou le retrait de l'opposition (dossier MPC, p. 16-03-0113);

- le courrier de Me Geçer du 4 août 2015 par lequel il affirmait notamment que "[g]rundsätzlich ist meine Klientschaft mit dem Strafbefehl einverstanden. Allerdings ist der Tehmenkomplex „Société B./C./D.“ nicht behandelt. Gehe ich Recht in der Annahme, dass die Ermittlungen in dieser Sache weitergehen oder wurde E. in diesem Themenkomplex angeklagt." (dossier MPC, p. 16-03-0114);

- l'indication du MPC à Me Geçer, le 14 août 2015, qu'il prenait bonne note du retrait – selon le MPC – de l'opposition formée le 26 juillet 2015 contre l'ordonnance pénale du 17 juillet 2015 (dossier MPC, p. 16-03-0115);

- la lettre adressée le 1er octobre 2015 par Me Geçer au Service exécution des décisions et gestion des biens du MPC pour leur demander d'annuler le rappel de paiement adressé à son client, en leur rappelant que le 26 juillet 2015 il avait fait opposition contre l'ordonnance pénale du 17 juillet 2015 (dossier MPC, p. 16-03-0120);

- le rappel du MPC des faits et du caractère définitif du retrait – selon le MPC – de l'opposition dans sa correspondance à Me Geçer du 9 octobre 2015 (dossier MPC, p. 16-03-0116);

- la réaffirmation par Me Geçer au MPC le 14 octobre 2015 qu'il n'avait pas retiré l'opposition formée le 26 juillet 2015 contre l'ordonnance pénale rendue le 17 juillet 2015 (dossier MPC, p. 16-03-0121);

- le courrier du MPC du 16 octobre 2015, dans lequel le déroulement des échanges intervenus entre les deux parties était une fois encore exposé et lequel indiquait les voies de recours pour agir à l'encontre des actes du ministère public (dossier MPC, p. 16-03-0122 ss);

- la réponse donnée par Me Geçer le 2 novembre 2015, selon laquelle il maintenait sa position quant au non retrait de l'opposition (dossier MPC, p. 16-03-0126);

- l'envoi, le 11 novembre 2015, de la réponse précitée, que le MPC a considéré comme constituant un recours à sa décision, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (dossier MPC, p. 16-03-0130 ss);

- la transmission de l'affaire à la Cour des affaires pénales par la Cour des plaintes pour compétence, le 16 novembre 2015 (dossier MPC, p. 21-75-0001);

- le délai fixé aux parties pour se déterminer sur la validité de l'opposition dans le cadre du dossier SK.2015.50 (dossier MPC, p. 21-75-0002);

- l'absence de réponse du prévenu;

- la réponse du MPC selon laquelle il considère l'opposition comme non valable car retirée et détermine le comportement adopté par le prévenu comme contraire à la bonne foi et à la sécurité du droit (dossier MPC, 21-75-0006);

- qu'en date du 17 mars 2016, la Cour de céans a suspendu la procédure dans l'attente de la production du dossier de la cause (ordonnance du Tribunal pénal fédéral SK.2015.50 du 17 mars 2016);

- que ce dernier a été produit en date du 13 mai 2016 (dossier TPF, p. 100 001 ss);

- que l'occasion a été donnée aux parties de se déterminer au sujet de la validité de l'ordonnance pénale ainsi que de l'opposition (dossier TPF, p. 300 003; 510 001 ss);

considérant:

- que lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats (art. 356 al. 1 1ère phrase CPP);

- que le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP);

- que l'opposition à l'ordonnance pénale peut être formée par écrit dans les 10 jours (art. 354 al. 1 CPP);

- que l'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu (art. 354 al. 2 CPP);

- que l'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries (art. 356 al. 3 CPP);

- que, dans ce cas, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (Riklin, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 4 ad art. 356 CPP; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., Berne 2012, n° 1485, p. 521);

- que le retrait de l'opposition est définitif (Schwarzenegger, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 2014, 2e éd., n° 2a ad art. 356 CPP et les références citées; v. également Daphinoff, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2012, p. 614);

- qu'en l'occurrence, l'ordonnance pénale a été rendue le 17 juillet 2015 (dossier MPC, p. 03-00-0091 ss);

- que l'opposition a été adressée le 26 juillet 2015 au MPC par Me Geçer, conseil de A. (dossier MPC, p. 16-03-0112);

- qu'elle a été formée dans le délai de 10 jours;

- que rien dans le dossier n'indique que l'ordonnance pénale du 17 juillet 2015 ne soit pas conforme aux exigences des art. 352 ss CPP (art. 356 al. 2 CPP);

- que l'opposition formée à celle-ci par le défenseur du prévenu, le 26 juillet 2015, aurait été valablement formée (art. 354 al. 1 et 2 CPP);

- que dans sa lettre, Me Geçer précisait qu'il avait fait opposition, car revenant de vacances et n'étant pas en mesure de discuter de l'ordonnance pénale avec son client dans le délai de 10 jours, il souhaitait ainsi préserver les droits de son client (dossier MPC, p. 16-03-0113);

- qu'envisageant éventuellement un retrait de l'opposition après s'être entretenu avec son client, il requérait du MPC que celui-ci ne transmette pas le dossier au Tribunal pénal fédéral (dossier MPC, p. 16-03-0114);

- que par réponse du 27 juillet 2015, le MPC fixait un délai au 20 août 2015 à Me Geçer pour lui indiquer s'il entendait maintenir ou retirer l'opposition et que sans nouvelles de sa part passé ce délai, la procédure aurait poursuivi son cours (dossier MPC, p. 16-03-0113);

- que par courrier du 4 août 2015, Me Geçer, se référant à la réponse du MPC précitée, affirmait que son client était fondamentalement d'accord avec l'ordonnance pénale (dossier MPC, p. 16-03-0114);

- que par correspondance du 14 août 2015, le MPC informait notamment Me Geçer qu'il prenait bonne note du retrait de l'opposition formée le 26 juillet 2015 contre l'ordonnance pénale du 17 juillet 2015 (dossier MPC, p. 16-03-0115);

- qu'aucune autre prise de position du prévenu n'a été déposée dans le délai échouant le 20 août 2015;

- que le 1er octobre 2015, Me Geçer a écrit au Service exécution des décisions et gestion des biens du MPC pour leur demander d'annuler le rappel de paiement adressé à son client, en leur rappelant que le 26 juillet 2015 il avait fait opposition contre l'ordonnance pénale du 17 juillet 2015 (dossier MPC, p. 16-03-0120);

- que pourrait déjà être objet d'analyse, sous l'angle du retrait de l'opposition, l'affirmation selon laquelle le prévenu est fondamentalement d'accord avec l'ordonnance pénale;

- qu'il convient néanmoins de préciser que cette affirmation de Me Geçer est intervenue dans le délai – fixé au 20 août 2015 – qui lui avait été imparti par le MPC pour se prononcer définitivement sur le maintien ou le retrait de l'ordonnance au vu des circonstances de l'introduction de l'opposition;

- qu'aucune autre indication n'a été adressée au MPC par Me Geçer dans ce même délai et que, par conséquent, cette autorité pouvait légitimement considérer qu'il s'agissait là de la réponse définitive attendue;

- que le MPC s'en est néanmoins assuré en informant Me Gerçer, par courrier recommandé du 14 août 2015, qu'il prenait bonne note du retrait de l'opposition qui était intervenu;

- que Me Geçer n'a pas réagi, ni avant le 20 août 2015 ni après, au courrier du MPC du 14 août 2015;

- qu'au vu de ce qui précède, il doit être considéré qu'un retrait de l'opposition est dès lors valablement intervenu;

- que celui-ci étant, comme susmentionné, définitif, le prévenu ne pouvait pas renouveler l'opposition à l'ordonnance pénale rendue à son encontre;

- que par conséquent, il doit être considéré que l'opposition à l'ordonnance pénale rendue par le MPC le 17 juillet 2015 a été valablement retirée, dans le délai légal pour ce faire (art. 356 al. 3 CPP);

- que, dès lors, il y a lieu de constater l'absence d'une opposition valable au sens de l'art. 356 al. 2 CPP;

- que, dans ce cas, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (Riklin, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 4 ad art. 356 CPP; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., Berne 2012, n° 1485, p. 521);

- qu'en conséquence, la cause SK.2016.26 est rayée du rôle;

- que l'opposition n'étant pas valable, les frais sont supportés par l'auteur de l'empêchement de procéder (v. à ce sujet ordonnance du Tribunal pénal fédéral SN.2012.25 du 2 octobre 2012; M. Daphinoff, Das Strafbefehlsverfahren in der schweizerischen Strafprozessordnung, thèse, Zurich/Bâle/Genève 2012, p. 626; G. Gilliéron/M. Killias, Commentaire Romand, Bâle 2011, no 14 ad art. 356 CPP);

- que les frais de procédure sont calculés conformément aux art. 422 ss CPP en lien avec l'art. 73 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et l'art. 7 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162);

- que ceux-ci sont fixés à CHF 500.--.

Par ces motifs, la Cour ordonne:

1. L'opposition de A. contre l'ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération du 17 juillet 2015 n'est pas valable.

2. Un émolument d'un montant de CHF 500.-- est mis à la charge de A. pour la procédure par-devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique La greffière

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, Mme Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale

- Maître Yetkin Geçer

Indication des voies de recours

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 et art. 100 al. 1 LTF). Le recours contre ces décisions est recevable, si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition: 30 juin 2016

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...314

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.412
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.412
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.413

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...314

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.412
¹	Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria.412
²	Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis.413

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado - 1 Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
¹	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
²	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
³	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
⁴	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
⁵	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
⁶	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
⁷	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 354 Opposizione - 1 Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
¹	Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
^a	l'imputato;
^abis	l'accusatore privato;
^b	altri diretti interessati;
^c	il pubblico ministero superiore o generale della Confederazione e del Cantone nel rispettivo procedimento federale o cantonale.
^1bis	L'accusatore privato non può impugnare un decreto d'accusa riguardo alla sanzione inflitta.251
²	Ad eccezione di quella dell'imputato, l'opposizione va motivata.
³	Se non vi è valida opposizione, il decreto d'accusa diviene sentenza passata in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 352 Presupposti - 1 Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
¹	Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
^a	una multa;
^b	una pena pecuniaria non superiore a 180 aliquote giornaliere;
^c	...
^d	una pena detentiva non superiore a sei mesi.
²	Ciascuna delle pene di cui al capoverso 1 può essere cumulata con una misura di cui agli articoli 66 e 67e-73 CP245.246
³	Le pene di cui al capoverso 1 lettere b-d possono essere cumulate sempre che non risulti una pena detentiva complessiva superiore a sei mesi. Il cumulo con la multa è sempre possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 422 Definizione - 1 Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
¹	Le spese procedurali comprendono gli emolumenti a copertura delle spese e i disborsi nel caso concreto.
²	Sono ritenute disborsi in particolare le spese per:
^a	la difesa d'ufficio e il gratuito patrocinio;
^b	le traduzioni;
^c	le perizie;
^d	la cooperazione di altre autorità;
^e	la corrispondenza postale, le conversazioni telefoniche e servizi analoghi.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 7 Emolumenti riscossi nella procedura di primo grado - (art. 73 cpv. 3 lett. b LOAP)
^a	200 e 50 000 franchi davanti al giudice unico;
^b	1000 e 100 000 franchi nella composizione di tre giudici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87