SK.2016.26 - 2016-06-30 - Cour des affaires pénales - Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2016.26

Ordonnance du 30 juin 2016 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, juge unique, la greffière Yasmina Saîdi

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale,

contre

A., défendu par Me Yetkin Geçer,

Objet

Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP)

Vu:

- le dossier de la cause;

- l'ordonnance pénale rendue le 17 juillet 2015 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de A. pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP) (dossier MPC, p. 03-00-0091 ss);

- la proposition de condamnation à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 100.-- avec un sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans, sous déduction de 34 jours de détention préventive subie, ainsi qu'au paiement d'une amende de CHF 5'000.-- (dossier MPC, p. 03-00-0135);

- le classement de la partie de la procédure relative à l'infraction d'insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP (dossier MPC, p. 03-00-0135);

- les frais d'une part de la procédure préliminaire à hauteur de CHF 10'000.-- mis à la charge de A. (dossier MPC, p. 03-00-0135);

- l'opposition effectuée à l'encontre de cette ordonnance pénale par Me Geçer, conseil de A., pour le compte de ce dernier, le 26 juillet 2015, en précisant que le défenseur envisageait "(…) diese [l'opposition] nach Konsultation mit meiner Mandantschaft u. U. zurückzuziehen. Ich ersuche Sie daher zunächst die Akten nicht an das Bundesstrafgericht zu überweisen." (dossier MPC, p. 16-03-0112);

- la correspondance du MPC du 27 juillet 2015 fixant un délai au 20 août 2015 au défenseur du prévenu, afin de l'informer sur le maintien ou le retrait de l'opposition (dossier MPC, p. 16-03-0113);

- le courrier de Me Geçer du 4 août 2015 par lequel il affirmait notamment que "[g]rundsätzlich ist meine Klientschaft mit dem Strafbefehl einverstanden. Allerdings ist der Tehmenkomplex „Société B./C./D.“ nicht behandelt. Gehe ich Recht in der Annahme, dass die Ermittlungen in dieser Sache weitergehen oder wurde E. in diesem Themenkomplex angeklagt." (dossier MPC, p. 16-03-0114);

- l'indication du MPC à Me Geçer, le 14 août 2015, qu'il prenait bonne note du retrait – selon le MPC – de l'opposition formée le 26 juillet 2015 contre l'ordonnance pénale du 17 juillet 2015 (dossier MPC, p. 16-03-0115);

- la lettre adressée le 1er octobre 2015 par Me Geçer au Service exécution des décisions et gestion des biens du MPC pour leur demander d'annuler le rappel de paiement adressé à son client, en leur rappelant que le 26 juillet 2015 il avait fait opposition contre l'ordonnance pénale du 17 juillet 2015 (dossier MPC, p. 16-03-0120);

- le rappel du MPC des faits et du caractère définitif du retrait – selon le MPC – de l'opposition dans sa correspondance à Me Geçer du 9 octobre 2015 (dossier MPC, p. 16-03-0116);

- la réaffirmation par Me Geçer au MPC le 14 octobre 2015 qu'il n'avait pas retiré l'opposition formée le 26 juillet 2015 contre l'ordonnance pénale rendue le 17 juillet 2015 (dossier MPC, p. 16-03-0121);

- le courrier du MPC du 16 octobre 2015, dans lequel le déroulement des échanges intervenus entre les deux parties était une fois encore exposé et lequel indiquait les voies de recours pour agir à l'encontre des actes du ministère public (dossier MPC, p. 16-03-0122 ss);

- la réponse donnée par Me Geçer le 2 novembre 2015, selon laquelle il maintenait sa position quant au non retrait de l'opposition (dossier MPC, p. 16-03-0126);

- l'envoi, le 11 novembre 2015, de la réponse précitée, que le MPC a considéré comme constituant un recours à sa décision, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (dossier MPC, p. 16-03-0130 ss);

- la transmission de l'affaire à la Cour des affaires pénales par la Cour des plaintes pour compétence, le 16 novembre 2015 (dossier MPC, p. 21-75-0001);

- le délai fixé aux parties pour se déterminer sur la validité de l'opposition dans le cadre du dossier SK.2015.50 (dossier MPC, p. 21-75-0002);

- l'absence de réponse du prévenu;

- la réponse du MPC selon laquelle il considère l'opposition comme non valable car retirée et détermine le comportement adopté par le prévenu comme contraire à la bonne foi et à la sécurité du droit (dossier MPC, 21-75-0006);

- qu'en date du 17 mars 2016, la Cour de céans a suspendu la procédure dans l'attente de la production du dossier de la cause (ordonnance du Tribunal pénal fédéral SK.2015.50 du 17 mars 2016);

- que ce dernier a été produit en date du 13 mai 2016 (dossier TPF, p. 100 001 ss);

- que l'occasion a été donnée aux parties de se déterminer au sujet de la validité de l'ordonnance pénale ainsi que de l'opposition (dossier TPF, p. 300 003; 510 001 ss);

considérant:

- que lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats (art. 356 al. 1 1ère phrase CPP);

- que le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP);

- que l'opposition à l'ordonnance pénale peut être formée par écrit dans les 10 jours (art. 354 al. 1 CPP);

- que l'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu (art. 354 al. 2 CPP);

- que l'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries (art. 356 al. 3 CPP);

- que, dans ce cas, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (Riklin, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 4 ad art. 356 CPP; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., Berne 2012, n° 1485, p. 521);

- que le retrait de l'opposition est définitif (Schwarzenegger, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], 2014, 2e éd., n° 2a ad art. 356 CPP et les références citées; v. également Daphinoff, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2012, p. 614);

- qu'en l'occurrence, l'ordonnance pénale a été rendue le 17 juillet 2015 (dossier MPC, p. 03-00-0091 ss);

- que l'opposition a été adressée le 26 juillet 2015 au MPC par Me Geçer, conseil de A. (dossier MPC, p. 16-03-0112);

- qu'elle a été formée dans le délai de 10 jours;

- que rien dans le dossier n'indique que l'ordonnance pénale du 17 juillet 2015 ne soit pas conforme aux exigences des art. 352 ss CPP (art. 356 al. 2 CPP);

- que l'opposition formée à celle-ci par le défenseur du prévenu, le 26 juillet 2015, aurait été valablement formée (art. 354 al. 1 et 2 CPP);

- que dans sa lettre, Me Geçer précisait qu'il avait fait opposition, car revenant de vacances et n'étant pas en mesure de discuter de l'ordonnance pénale avec son client dans le délai de 10 jours, il souhaitait ainsi préserver les droits de son client (dossier MPC, p. 16-03-0113);

- qu'envisageant éventuellement un retrait de l'opposition après s'être entretenu avec son client, il requérait du MPC que celui-ci ne transmette pas le dossier au Tribunal pénal fédéral (dossier MPC, p. 16-03-0114);

- que par réponse du 27 juillet 2015, le MPC fixait un délai au 20 août 2015 à Me Geçer pour lui indiquer s'il entendait maintenir ou retirer l'opposition et que sans nouvelles de sa part passé ce délai, la procédure aurait poursuivi son cours (dossier MPC, p. 16-03-0113);

- que par courrier du 4 août 2015, Me Geçer, se référant à la réponse du MPC précitée, affirmait que son client était fondamentalement d'accord avec l'ordonnance pénale (dossier MPC, p. 16-03-0114);

- que par correspondance du 14 août 2015, le MPC informait notamment Me Geçer qu'il prenait bonne note du retrait de l'opposition formée le 26 juillet 2015 contre l'ordonnance pénale du 17 juillet 2015 (dossier MPC, p. 16-03-0115);

- qu'aucune autre prise de position du prévenu n'a été déposée dans le délai échouant le 20 août 2015;

- que le 1er octobre 2015, Me Geçer a écrit au Service exécution des décisions et gestion des biens du MPC pour leur demander d'annuler le rappel de paiement adressé à son client, en leur rappelant que le 26 juillet 2015 il avait fait opposition contre l'ordonnance pénale du 17 juillet 2015 (dossier MPC, p. 16-03-0120);

- que pourrait déjà être objet d'analyse, sous l'angle du retrait de l'opposition, l'affirmation selon laquelle le prévenu est fondamentalement d'accord avec l'ordonnance pénale;

- qu'il convient néanmoins de préciser que cette affirmation de Me Geçer est intervenue dans le délai – fixé au 20 août 2015 – qui lui avait été imparti par le MPC pour se prononcer définitivement sur le maintien ou le retrait de l'ordonnance au vu des circonstances de l'introduction de l'opposition;

- qu'aucune autre indication n'a été adressée au MPC par Me Geçer dans ce même délai et que, par conséquent, cette autorité pouvait légitimement considérer qu'il s'agissait là de la réponse définitive attendue;

- que le MPC s'en est néanmoins assuré en informant Me Gerçer, par courrier recommandé du 14 août 2015, qu'il prenait bonne note du retrait de l'opposition qui était intervenu;

- que Me Geçer n'a pas réagi, ni avant le 20 août 2015 ni après, au courrier du MPC du 14 août 2015;

- qu'au vu de ce qui précède, il doit être considéré qu'un retrait de l'opposition est dès lors valablement intervenu;

- que celui-ci étant, comme susmentionné, définitif, le prévenu ne pouvait pas renouveler l'opposition à l'ordonnance pénale rendue à son encontre;

- que par conséquent, il doit être considéré que l'opposition à l'ordonnance pénale rendue par le MPC le 17 juillet 2015 a été valablement retirée, dans le délai légal pour ce faire (art. 356 al. 3 CPP);

- que, dès lors, il y a lieu de constater l'absence d'une opposition valable au sens de l'art. 356 al. 2 CPP;

- que, dans ce cas, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (Riklin, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 4 ad art. 356 CPP; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., Berne 2012, n° 1485, p. 521);

- qu'en conséquence, la cause SK.2016.26 est rayée du rôle;

- que l'opposition n'étant pas valable, les frais sont supportés par l'auteur de l'empêchement de procéder (v. à ce sujet ordonnance du Tribunal pénal fédéral SN.2012.25 du 2 octobre 2012; M. Daphinoff, Das Strafbefehlsverfahren in der schweizerischen Strafprozessordnung, thèse, Zurich/Bâle/Genève 2012, p. 626; G. Gilliéron/M. Killias, Commentaire Romand, Bâle 2011, no 14 ad art. 356 CPP);

- que les frais de procédure sont calculés conformément aux art. 422 ss CPP en lien avec l'art. 73 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et l'art. 7 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162);

- que ceux-ci sont fixés à CHF 500.--.

Par ces motifs, la Cour ordonne:

1. L'opposition de A. contre l'ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération du 17 juillet 2015 n'est pas valable.

2. Un émolument d'un montant de CHF 500.-- est mis à la charge de A. pour la procédure par-devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique La greffière

Distribution (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération, Mme Graziella de Falco Haldemann, Procureure fédérale

- Maître Yetkin Geçer

Indication des voies de recours

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 et art. 100 al. 1 LTF). Le recours contre ces décisions est recevable, si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition: 30 juin 2016

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.450
¹	Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.450
²	Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.451

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.450
¹	Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.450
²	Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.451

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
¹	Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
²	Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
³	L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
⁴	Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
⁵	Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
⁶	Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
⁷	Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 354 Opposition - 1 Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
¹	Peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
^a	le prévenu;
^abis	la partie plaignante;
^b	les autres personnes concernées;
^c	si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
^1bis	bis La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l'ordonnance pénale.256
²	L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu.
³	Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
¹	Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
^a	une amende;
^b	une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
^c	...
^d	une peine privative de liberté de six mois au plus.
²	Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP250.251
³	Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
¹	Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
²	On entend notamment par débours:
^a	les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
^b	les frais de traduction;
^c	les frais d'expertise;
^d	les frais de participation d'autres autorités;
^e	les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
^a	200 et 50 000 francs devant le juge unique;
^b	1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89