BV.2013.31 - 2014-06-30 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA). Consultation des pièces (art. 26 à 28 PA en lien avec l'art 36 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2013.31

Décision du 27 juin 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représentée par Me Jean-Marc Reymond, avocat,

plaignante

contre

Administration fédérale des douanes Direction générale des douanes

partie adverse

Objet

Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA); consultation des pièces (art. 26 à 28 PA en lien avec l'art. 36 DPA)

Faits:

A. Le 26 avril 2013, la Direction d'arrondissement des douanes de Genève, Section antifraude douanière de Lausanne (ci-après: SA Lausanne) a ouvert une enquête contre A. pour soupçons d'infractions à la loi fédérale sur les douanes (LD; RS 631.0) et à la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20). Celle-ci aurait en effet omis d'annoncer ou annoncé inexactement tous les éléments déterminants pour la perception de redevances dans le cadre de la rénovation de son chalet par des entreprises sises à l'étranger au moyen de matériaux que ces dernières auraient importés. Ces éléments sont constitutifs de soustraction fiscale.

B. Les 25 juin et 25 juillet 2013, A. a obtenu l'accès au dossier constitué par la SA Lausanne dans ce contexte.

Le 13 novembre 2013, la SA Lausanne a refusé la troisième requête de consultation des actes déposée par A. et plus particulièrement s'agissant des pièces du dossier concernant les sociétés impliquées dans cette affaire en se fondant sur l'intérêt de l'enquête officielle non encore close.

C. Par acte du 21 novembre 2013, A. a déposé une plainte contre la décision précitée auprès du Directeur de l'Administration fédérale des douanes (ci-après: le Directeur; respectivement l'AFD). Invoquant une violation de son droit d'être entendu, elle a conclu à l'annulation de la décision entreprise (act. 4.1).

Le Directeur a rejeté cette plainte dans la mesure de sa recevabilité le 6 décembre 2013 (dossier AFD act. 3.4).

D. Le 12 décembre 2013, A. s'est plainte de cette dernière décision. Elle a conclu à l'annulation de la décision contestée et à ce que son droit à la consultation de l'intégralité du dossier constitué par la SA Lausanne soit constaté. Elle a requis également que l'effet suspensif soit préalablement accordé à la plainte, subsidiairement que la procédure devant l'AFD soit suspendue jusqu'à droit connu sur la plainte (act. 1).

E. Par décision du 16 décembre 2013, la Cour de céans a fait savoir à la plaignante que l'effet suspensif n'était pas accordé à la plainte sous peine de priver cette dernière de sa substance (act. 2).

F. Dans sa réponse du 9 janvier 2014, l'AFD a conclu au rejet de la plainte dans la mesure de sa recevabilité et à la mise des frais à charge de la plaignante (act. 7).

G. Dans sa réplique du 24 février 2014, A. confirme les conclusions prises dans sa plainte (act. 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La poursuite pénale des infractions à la LTVA et la LD s'effectue conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif ([DPA; RS 313.0], art. 103 al. 1 LTVA; art. 128 al. 1 LD).

1.2 Lorsqu’il ne s’agit pas de mesures de contrainte, les actes ou les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent être l’objet d’une plainte adressée au directeur ou chef de l’administration (art. 27 al. 1 DPA). La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant (art. 27 al. 2 DPA) et elle peut être déférée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 27 al. 3 DPA). La plainte portant uniquement sur la consultation du dossier ne concerne pas une mesure de contrainte (ATF 131 I 52 consid. 1.2.3).

1.3 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA). La plainte peut être formée seulement pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 27 al. 3 DPA). La plainte visant une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l’autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA).

1.4 A. en tant que prévenue, a en principe le droit d’accès au dossier, composante du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Le refus de le lui octroyer la touche ainsi directement (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2010.47 du 17 septembre 2010, consid. 1.3). Par ailleurs, la plainte déposée le 12 décembre 2013 contre la décision notifiée le 9 décembre 2013 (act. 1.3) intervient en temps utile. Partant, la plainte est recevable.

2. La décision entreprise ne portant pas sur une mesure de contrainte au sens des art. 45 ss DPA, le pouvoir de cognition de l'autorité de céans est limité conformément à l'art. 27 al. 3 DPA (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 118/04 du 6 octobre 2004, consid. 2 a contrario).

3.

3.1 La plaignante fait valoir d'abord une violation de son droit d'être entendue dans le sens où elle aurait été privée de son droit de réplique inconditionnel. Elle retient en effet que suite à sa plainte du 21 novembre 2013, la SA Lausanne a fait parvenir le 25 novembre 2013 à l'AFD ses déterminations y relatives. Ces dernières ne lui ont cependant été transmises qu'au moment de la notification de la décision entreprise, le 9 décembre 2013. Or, d'une part, la décision attaquée renvoie expressément à ces déterminations; d'autre part, ce mode de faire l'a empêchée de répliquer ainsi qu'elle en aurait eu le droit. Enfin, elle souligne que ce vice ne saurait être guéri, la Cour de céans n'ayant en l'espèce qu'un pouvoir d'examen limité. L'AFD a pour sa part spécifié dans la décision en cause que la prise de position ne faisait appel à aucune pièce qui ne serait connue de la plaignante (act. 1.1, p. 4). Dans sa réponse, elle a en outre argué du fait que le DPA ne prévoit pas le droit à une réplique, que la détermination émane de la SA Lausanne qui n'a cependant pas la qualité de partie dans la procédure en cause et qu'elle considère que la Cour des plaintes dispose dans un tel cas d'un pouvoir d'examen suffisant pour juger de la légalité de la décision entreprise (act. 7, p. 4, 5).

3.2 Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1; 135 II 286 consid. 5.1). Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires (ATF 138 I 154 consid. 2.5). Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189; 138 I 484 consid. 2.1; 137 I 195 consid. 2.3.1; 133 I 100 consid. 4.3; 132 I 42 consid. 3.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1C_458/2011 du 29 février 2012, consid. 3.1 et les arrêts cités). Dans ce sens, l'art. 29 al. 2 Cst. confère un véritable droit de réplique, même dans les domaines qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 6 CEDH (ATF 138 I 154 consid. 2.3 et 2.7; arrêt du Tribunal fédéral 1B_16/2013 du 5 mars 2013, consid. 2.1).

3.3 En l'occurrence, dans la décision entreprise, le Directeur se réfère à une détermination de la SA Lausanne du 25 novembre 2013 et précise même que la teneur de cet écrit "en fait partie intégrante" (act. 1.1, p. 4). Certes, la décision querellée contient un résumé de cette détermination; il reste que cette dernière n'a été soumise à la plaignante qu'avec la décision entreprise. Il en résulte que A. n'a manifestement pas été à même de faire valoir en temps utile son droit de réplique puisqu'elle n'a pu se déterminer sur les objections soulevées par la SA Lausanne devant le Directeur quant à son accès au dossier. Il est vrai que l'AFD, s'appuyant sur l'ATF 138 I 157, argue du fait que la PA ne prévoit pas obligatoirement un deuxième échange d'écriture (consid. 2.3.1). C'est omettre cependant que le même arrêt précise que les garanties dérivant de l'art. 29 al. 2 Cst relatives au droit d'être entendu s'appliquent également devant les autorités administratives (consid. 2.3.1; voir aussi ibidem consid. 2.7 in fine). In casu, étant donné que le contenu de la détermination en question faisait partie intégrante de la décision entreprise - le Directeur ayant considéré "parfaitement fondée" la position de la SA Lausanne (act. 7, p. 5) - et que, corollairement, il en influençait la teneur, l'écrit de la SA Lausanne du 25 novembre 2013 aurait dû être soumis à la plaignante afin qu'elle puisse se prononcer à son sujet, avant que le Directeur ne statue. La thèse soutenue par l'AFD, selon laquelle, la SA Lausanne n'a pas qualité de partie dans une constellation telle que celle visée ici n'y change rien. Il suffit en effet que l'argumentation soumise à l'autorité devant statuer soit concrètement susceptible d'influer sur la décision à rendre (supra consid. 3.2) pour qu'elle doive être soumise à la partie adverse, et ce, même si elle devait émaner d'un tiers. C'était incontestablement le cas en l'espèce. Il est vrai enfin que de façon générale le DPA prévoit des délais très courts de trois jours (art. 26 al. 3; 28 al. 3 DPA) pour déposer ou transmettre une plainte afin de favoriser la célérité de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 8G.123/2002 du 5 février 2003 consid. 3). La présente affaire tombe cependant dans le champ d'application de l'art. 27 DPA puisque la restriction d'accès au
dosser querellée ne constitue pas une mesure de contrainte. L'alinéa 2 de cette disposition ne fixe pas de délai dans lequel le directeur de l'administration doit statuer. En conséquence, rien ne justifie en l'espèce que la plaignante n'ait pu exercer valablement son droit de réplique. Compte tenu du pouvoir de cognition limité de la Cour de céans en l'occurrence (supra consid. 2), ce vice ne saurait être guéri devant elle.

4. Sur le vu de ce qui précède, la plainte est admise, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'AFD pour nouvelle décision après avoir donné à la plaignante l'occasion de répliquer.

5.

5.1 Par mesure d'économie de procédure, il convient toutefois d'examiner également le second grief de la plaignante relatif lui aussi à une atteinte à son droit d'être entendue. Elle soutient en effet que c'est à tort qu'après lui avoir donné accès au dossier, l'AFD le lui ait subitement refusé. L'AFD invoque pour sa part que les nombreuses demandes de consultation du dossier de la plaignante n'avaient que pour but de contrôler quels étaient les documents déjà à disposition de l'autorité pour ne pas en fournir d'autres. Elle fait également valoir les difficultés d'obtenir les informations nécessaires de la part de la plaignante ainsi que le fait qu'aucun nouvel élément essentiel du dossier ne justifiait une nouvelle consultation (act. 1.1, p. 4).

5.2 Les art. 26 à 28 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) sont applicables par analogie (art. 36 DPA) concernant la consultation des pièces. L’octroi de l’accès au dossier aux parties constitue la règle, et la restriction son exception (v. note marginale aux art. 26 et 27 PA; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2010.47-48 du 17 septembre 2010, consid. 3.1). L’autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si l’intérêt d’une enquête officielle non encore close l’exige (art. 27 al. 1 let. c PA). Le refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de garder secrètes (art. 27 al. 2 DPA). L’accès au dossier peut ainsi être limité lorsqu’il compromettrait l’établissement de l’état de fait de manière importante (ATF 115 V 297 consid. 2f). La limitation du droit d’accès au dossier ne peut toutefois revêtir qu’une forme provisoire; elle ne peut être maintenue qu’en tant qu’existe un risque concret pour la procédure en cours (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2010.47-48 du 17 septembre 2010, consid. 3.1; Waldmann/Oeschger, VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 27, n° 21). Un tel risque existe lorsque, par exemple, une partie pourrait adapter ses déclarations à des moyens de preuve existant (Brunner, VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St-Gall 2008, ad art. 27, n° 39). La restriction du droit d’accès au dossier doit intervenir après un examen proportionné des intérêts en présence (ATF 115 V 297 consid. 2f).

5.3 En l'espèce, l'AFD a fondé sa décision de restreindre l'accès au dossier à la plaignante sur l'art. 27 al. 1 let. c PA, soit par "l'intérêt d'une enquête officielle non encore close". Dans ce contexte, il doit être très probable que le déroulement de la procédure sera considérablement entravé par l'octroi complet de la consultation des pièces ou qu'une exécution adéquate de leurs tâches par les autorités sera remise en question. Une indication claire sur un tel danger est généralement requise (cf. Brunner, op. cit., n° 38 ss ad art. 27 et les références citées). En l'espèce, la plaignante semble avoir demandé plusieurs prolongations de délai avant de livrer les pièces requises par l'AFD. Par ailleurs, lorsqu'elle s'est exécutée, elle paraît ne pas avoir fourni toutes les pièces que souhaitait l'autorité intimée, notamment quant à la nature exacte des travaux et montants totaux concernés, pas plus que les contrats d'entreprise et les copies des relevés bancaires y afférents ou encore le nom de l'assistante de la plaignante (act. 1.2, p. 2). Il faut relever toutefois que cette dernière, au vu de sa qualité de prévenue et de son droit à ne pas s'incriminer, ne saurait être contrainte à produire des documents et ce, même si cette absence de collaboration complique ou retarde la procédure (Macaluso, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, ad art. 113 nos 5 et 6). Or, il ressort clairement des pièces que le refus opposé à la plaignante d'accéder à son dossier résulte notamment de "l'attitude de cette dernière de ne produire aucune documentation au-delà de celles dont dispose déjà l'administration et à ne pas participer à l'établissement de nouveaux faits à la base d'un éventuel élargissement de la créance fiscale, voire de la responsabilité pénale" (act. 7, p. 3). Au vu des éléments qui précèdent, cet argument ne saurait valablement fonder la restriction d'accès au dossier querellée. Il y a lieu de relever au surplus que l'autorité peut se procurer les documents en question par d'autres biais; au reste, il ressort du dossier que l'AFD a entrepris d'obtenir les renseignements qui lui manquaient directement auprès des entreprises concernées (act. 1.1, p. 4).

Toutefois, la décision entreprise évoque encore le risque que, si la plaignante accède au dossier, elle pourra adapter ses déclarations à des moyens de preuves déjà présents, ce qui représente un motif de limitation à l'accès à la consultation des actes (act.1.1, p. 6). Certes, A. a déjà eu accès à une partie du dossier et elle sait pertinemment quelles sont les pièces que l'AFD souhaite encore obtenir puisque les listes détaillées y relatives lui ont été adressées en date des 24 septembre 2013 (dossier AFD, pièce 47/2.10) et 22 octobre 2013 (dossier AFD, pièce 53/2.12). Il apparaît au surplus que la plaignante a été détentrice ou destinataire de la majorité des documents requis. Il importe cependant qu'en l'état, afin de permettre un établissement serein des faits, les pièces réunies par l'administration ne soient pas soumises à la plaignante. De la sorte, l'AFD pourra procéder au tri et opérer les comparaisons nécessaires entre les informations recueillies directement auprès de tiers et ce qui lui a été livré par la plaignante sans que celle-ci puisse adapter sa version des faits en fonction des éléments nouveaux versés au dossier. En effet, l'intérêt public au bon déroulement de l'enquête justifie qu'un certain effet de surprise puisse être préservé et par exemple que la plaignante puisse être confrontée aux déclarations de tiers (arrêt du Tribunal fédéral 8G.123/2002 du 5 février 2003, consid. 2). Au surplus, la défense de la plaignante s'exercera en pleine connaissance de toutes les pièces à un stade ultérieur de la procédure. Enfin, la plaignante n'indique pas qu'elle subirait un préjudice irréparable du fait de la restriction temporaire et partielle d'accès au dossier, laquelle apparaît ainsi également proportionnée.

5.4 Sous cet angle, la restriction imposée par l'AFD à la plaignante n'est en soi pas contestable.

6.

6.1 Il n'est pas perçu de frais (art. 66 al. 4 LTF par analogie). L'avance de frais de CHF 2'000.-- acquittée par la plaignante lui sera intégralement remboursée.

6.2 A teneur de l'art. 68 al. 1 de la loi sur le tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) par analogie, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. La plaignante, pourvue d'un avocat, a droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige. Son mandataire n'a pas déposé de mémoire d'honoraires. Dans ce cas, le tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). En l'espèce, compte tenu de la difficulté de la cause une indemnité de Fr. 1'000.-- à la charge de l'AFD paraît justifiée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est admise.

2. Il n'est pas perçu de frais. L'avance de frais de CHF 2'000.-- acquittée par la plaignante lui est intégralement remboursée.

3. Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée à la plaignante, à la charge de l'AFD.

Bellinzone, le 30 juin 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution:

- Me Jean-Marc Reymond, avocat

- Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 27 - 1 Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
¹	Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
²	Der Beschwerdeentscheid ist dem Beschwerdeführer schriftlich mitzuteilen und hat eine Rechtsmittelbelehrung zu enthalten.
³	Gegen den Beschwerdeentscheid kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden, jedoch nur wegen Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens.
⁴	Für Beschwerden wegen Untersuchungshandlungen und Säumnis von Organen der mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben des Bundes betrauten Organisationen gelten die Absätze 1-3 sinngemäss; erste Beschwerdeinstanz ist jedoch das übergeordnete Departement.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 27 - 1 Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
¹	Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
²	Der Beschwerdeentscheid ist dem Beschwerdeführer schriftlich mitzuteilen und hat eine Rechtsmittelbelehrung zu enthalten.
³	Gegen den Beschwerdeentscheid kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden, jedoch nur wegen Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens.
⁴	Für Beschwerden wegen Untersuchungshandlungen und Säumnis von Organen der mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben des Bundes betrauten Organisationen gelten die Absätze 1-3 sinngemäss; erste Beschwerdeinstanz ist jedoch das übergeordnete Departement.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 103 Strafverfolgung - 1 Auf die Strafverfolgung ist mit Ausnahme der Artikel 63 Absätze 1 und 2, 69 Absatz 2, 73 Absatz 1 letzter Satz sowie 77 Absatz 4 das VStrR157 anwendbar.
¹	Auf die Strafverfolgung ist mit Ausnahme der Artikel 63 Absätze 1 und 2, 69 Absatz 2, 73 Absatz 1 letzter Satz sowie 77 Absatz 4 das VStrR157 anwendbar.
²	Die Strafverfolgung obliegt bei der Inlandsteuer und bei der Bezugsteuer der ESTV, bei der Einfuhrsteuer dem BAZG.
³	In Strafsachen mit engem Sachzusammenhang, bei denen sowohl die Zuständigkeit der ESTV als auch die des BAZG gegeben ist, kann die ESTV im Einvernehmen mit dem BAZG die Vereinigung der Strafverfolgung bei einer der beiden Behörden beschliessen.
⁴	Die Strafverfolgung kann unterbleiben, wenn Schuld und Tatfolgen gering sind (Art. 52 StGB158). In diesen Fällen wird eine Nichtanhandnahme- oder Einstellungsverfügung erlassen.
⁵	Hat die zuständige Behörde auch andere strafbare Handlungen, für welche das VStrR anwendbar ist, zu untersuchen oder zu beurteilen, so gilt Absatz 1 für alle strafbaren Handlungen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 128 Strafverfolgung - 1 Widerhandlungen werden nach diesem Gesetz und dem VStrR112 verfolgt und beurteilt.
¹	Widerhandlungen werden nach diesem Gesetz und dem VStrR112 verfolgt und beurteilt.
²	Verfolgende und urteilende Behörde ist das BAZG.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 28 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
²	Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden; vorbehalten bleibt Artikel 27 Absatz 3.
³	Die Beschwerde gegen eine Amtshandlung oder gegen einen Beschwerdeentscheid ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat oder ihm der Beschwerdeentscheid eröffnet worden ist, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen; befindet sich der Beschwerdeführer in Haft, so genügt die Aushändigung der Beschwerde an die Gefängnisleitung, die zur sofortigen Weiterleitung verpflichtet ist.
⁴	Die bei der unzuständigen Behörde eingereichte Beschwerde ist unverzüglich der zuständigen Behörde zu überweisen; rechtzeitige Einreichung der Beschwerde bei der unzuständigen Behörde wahrt die Beschwerdefrist.
⁵	Die Beschwerde hat, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt, keine aufschiebende Wirkung, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 45 - 1 Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
¹	Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
²	Im Falle einer Ordnungswidrigkeit sind Zwangsmassnahmen nicht zulässig.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

BGG:	66 68
BStKR:	12
BV:	29
EMRK:	6
MWSTG:	103
VStrR:	27 28 36 45
VwVG:	26 27 28
ZG:	128