BV.2013.31 - 2014-06-30 - Cour des plaintes: procédure pénale - Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA). Consultation des pièces (art. 26 à 28 PA en lien avec l'art 36 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2013.31

Décision du 27 juin 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représentée par Me Jean-Marc Reymond, avocat,

plaignante

contre

Administration fédérale des douanes Direction générale des douanes

partie adverse

Objet

Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA); consultation des pièces (art. 26 à 28 PA en lien avec l'art. 36 DPA)

Faits:

A. Le 26 avril 2013, la Direction d'arrondissement des douanes de Genève, Section antifraude douanière de Lausanne (ci-après: SA Lausanne) a ouvert une enquête contre A. pour soupçons d'infractions à la loi fédérale sur les douanes (LD; RS 631.0) et à la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20). Celle-ci aurait en effet omis d'annoncer ou annoncé inexactement tous les éléments déterminants pour la perception de redevances dans le cadre de la rénovation de son chalet par des entreprises sises à l'étranger au moyen de matériaux que ces dernières auraient importés. Ces éléments sont constitutifs de soustraction fiscale.

B. Les 25 juin et 25 juillet 2013, A. a obtenu l'accès au dossier constitué par la SA Lausanne dans ce contexte.

Le 13 novembre 2013, la SA Lausanne a refusé la troisième requête de consultation des actes déposée par A. et plus particulièrement s'agissant des pièces du dossier concernant les sociétés impliquées dans cette affaire en se fondant sur l'intérêt de l'enquête officielle non encore close.

C. Par acte du 21 novembre 2013, A. a déposé une plainte contre la décision précitée auprès du Directeur de l'Administration fédérale des douanes (ci-après: le Directeur; respectivement l'AFD). Invoquant une violation de son droit d'être entendu, elle a conclu à l'annulation de la décision entreprise (act. 4.1).

Le Directeur a rejeté cette plainte dans la mesure de sa recevabilité le 6 décembre 2013 (dossier AFD act. 3.4).

D. Le 12 décembre 2013, A. s'est plainte de cette dernière décision. Elle a conclu à l'annulation de la décision contestée et à ce que son droit à la consultation de l'intégralité du dossier constitué par la SA Lausanne soit constaté. Elle a requis également que l'effet suspensif soit préalablement accordé à la plainte, subsidiairement que la procédure devant l'AFD soit suspendue jusqu'à droit connu sur la plainte (act. 1).

E. Par décision du 16 décembre 2013, la Cour de céans a fait savoir à la plaignante que l'effet suspensif n'était pas accordé à la plainte sous peine de priver cette dernière de sa substance (act. 2).

F. Dans sa réponse du 9 janvier 2014, l'AFD a conclu au rejet de la plainte dans la mesure de sa recevabilité et à la mise des frais à charge de la plaignante (act. 7).

G. Dans sa réplique du 24 février 2014, A. confirme les conclusions prises dans sa plainte (act. 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La poursuite pénale des infractions à la LTVA et la LD s'effectue conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif ([DPA; RS 313.0], art. 103 al. 1 LTVA; art. 128 al. 1 LD).

1.2 Lorsqu’il ne s’agit pas de mesures de contrainte, les actes ou les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent être l’objet d’une plainte adressée au directeur ou chef de l’administration (art. 27 al. 1 DPA). La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant (art. 27 al. 2 DPA) et elle peut être déférée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 27 al. 3 DPA). La plainte portant uniquement sur la consultation du dossier ne concerne pas une mesure de contrainte (ATF 131 I 52 consid. 1.2.3).

1.3 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA). La plainte peut être formée seulement pour violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 27 al. 3 DPA). La plainte visant une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l’autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA).

1.4 A. en tant que prévenue, a en principe le droit d’accès au dossier, composante du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Le refus de le lui octroyer la touche ainsi directement (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2010.47 du 17 septembre 2010, consid. 1.3). Par ailleurs, la plainte déposée le 12 décembre 2013 contre la décision notifiée le 9 décembre 2013 (act. 1.3) intervient en temps utile. Partant, la plainte est recevable.

2. La décision entreprise ne portant pas sur une mesure de contrainte au sens des art. 45 ss DPA, le pouvoir de cognition de l'autorité de céans est limité conformément à l'art. 27 al. 3 DPA (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 118/04 du 6 octobre 2004, consid. 2 a contrario).

3.

3.1 La plaignante fait valoir d'abord une violation de son droit d'être entendue dans le sens où elle aurait été privée de son droit de réplique inconditionnel. Elle retient en effet que suite à sa plainte du 21 novembre 2013, la SA Lausanne a fait parvenir le 25 novembre 2013 à l'AFD ses déterminations y relatives. Ces dernières ne lui ont cependant été transmises qu'au moment de la notification de la décision entreprise, le 9 décembre 2013. Or, d'une part, la décision attaquée renvoie expressément à ces déterminations; d'autre part, ce mode de faire l'a empêchée de répliquer ainsi qu'elle en aurait eu le droit. Enfin, elle souligne que ce vice ne saurait être guéri, la Cour de céans n'ayant en l'espèce qu'un pouvoir d'examen limité. L'AFD a pour sa part spécifié dans la décision en cause que la prise de position ne faisait appel à aucune pièce qui ne serait connue de la plaignante (act. 1.1, p. 4). Dans sa réponse, elle a en outre argué du fait que le DPA ne prévoit pas le droit à une réplique, que la détermination émane de la SA Lausanne qui n'a cependant pas la qualité de partie dans la procédure en cause et qu'elle considère que la Cour des plaintes dispose dans un tel cas d'un pouvoir d'examen suffisant pour juger de la légalité de la décision entreprise (act. 7, p. 4, 5).

3.2 Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1; 135 II 286 consid. 5.1). Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires (ATF 138 I 154 consid. 2.5). Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189; 138 I 484 consid. 2.1; 137 I 195 consid. 2.3.1; 133 I 100 consid. 4.3; 132 I 42 consid. 3.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1C_458/2011 du 29 février 2012, consid. 3.1 et les arrêts cités). Dans ce sens, l'art. 29 al. 2 Cst. confère un véritable droit de réplique, même dans les domaines qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 6 CEDH (ATF 138 I 154 consid. 2.3 et 2.7; arrêt du Tribunal fédéral 1B_16/2013 du 5 mars 2013, consid. 2.1).

3.3 En l'occurrence, dans la décision entreprise, le Directeur se réfère à une détermination de la SA Lausanne du 25 novembre 2013 et précise même que la teneur de cet écrit "en fait partie intégrante" (act. 1.1, p. 4). Certes, la décision querellée contient un résumé de cette détermination; il reste que cette dernière n'a été soumise à la plaignante qu'avec la décision entreprise. Il en résulte que A. n'a manifestement pas été à même de faire valoir en temps utile son droit de réplique puisqu'elle n'a pu se déterminer sur les objections soulevées par la SA Lausanne devant le Directeur quant à son accès au dossier. Il est vrai que l'AFD, s'appuyant sur l'ATF 138 I 157, argue du fait que la PA ne prévoit pas obligatoirement un deuxième échange d'écriture (consid. 2.3.1). C'est omettre cependant que le même arrêt précise que les garanties dérivant de l'art. 29 al. 2 Cst relatives au droit d'être entendu s'appliquent également devant les autorités administratives (consid. 2.3.1; voir aussi ibidem consid. 2.7 in fine). In casu, étant donné que le contenu de la détermination en question faisait partie intégrante de la décision entreprise - le Directeur ayant considéré "parfaitement fondée" la position de la SA Lausanne (act. 7, p. 5) - et que, corollairement, il en influençait la teneur, l'écrit de la SA Lausanne du 25 novembre 2013 aurait dû être soumis à la plaignante afin qu'elle puisse se prononcer à son sujet, avant que le Directeur ne statue. La thèse soutenue par l'AFD, selon laquelle, la SA Lausanne n'a pas qualité de partie dans une constellation telle que celle visée ici n'y change rien. Il suffit en effet que l'argumentation soumise à l'autorité devant statuer soit concrètement susceptible d'influer sur la décision à rendre (supra consid. 3.2) pour qu'elle doive être soumise à la partie adverse, et ce, même si elle devait émaner d'un tiers. C'était incontestablement le cas en l'espèce. Il est vrai enfin que de façon générale le DPA prévoit des délais très courts de trois jours (art. 26 al. 3; 28 al. 3 DPA) pour déposer ou transmettre une plainte afin de favoriser la célérité de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 8G.123/2002 du 5 février 2003 consid. 3). La présente affaire tombe cependant dans le champ d'application de l'art. 27 DPA puisque la restriction d'accès au
dosser querellée ne constitue pas une mesure de contrainte. L'alinéa 2 de cette disposition ne fixe pas de délai dans lequel le directeur de l'administration doit statuer. En conséquence, rien ne justifie en l'espèce que la plaignante n'ait pu exercer valablement son droit de réplique. Compte tenu du pouvoir de cognition limité de la Cour de céans en l'occurrence (supra consid. 2), ce vice ne saurait être guéri devant elle.

4. Sur le vu de ce qui précède, la plainte est admise, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'AFD pour nouvelle décision après avoir donné à la plaignante l'occasion de répliquer.

5.

5.1 Par mesure d'économie de procédure, il convient toutefois d'examiner également le second grief de la plaignante relatif lui aussi à une atteinte à son droit d'être entendue. Elle soutient en effet que c'est à tort qu'après lui avoir donné accès au dossier, l'AFD le lui ait subitement refusé. L'AFD invoque pour sa part que les nombreuses demandes de consultation du dossier de la plaignante n'avaient que pour but de contrôler quels étaient les documents déjà à disposition de l'autorité pour ne pas en fournir d'autres. Elle fait également valoir les difficultés d'obtenir les informations nécessaires de la part de la plaignante ainsi que le fait qu'aucun nouvel élément essentiel du dossier ne justifiait une nouvelle consultation (act. 1.1, p. 4).

5.2 Les art. 26 à 28 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) sont applicables par analogie (art. 36 DPA) concernant la consultation des pièces. L’octroi de l’accès au dossier aux parties constitue la règle, et la restriction son exception (v. note marginale aux art. 26 et 27 PA; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2010.47-48 du 17 septembre 2010, consid. 3.1). L’autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si l’intérêt d’une enquête officielle non encore close l’exige (art. 27 al. 1 let. c PA). Le refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de garder secrètes (art. 27 al. 2 DPA). L’accès au dossier peut ainsi être limité lorsqu’il compromettrait l’établissement de l’état de fait de manière importante (ATF 115 V 297 consid. 2f). La limitation du droit d’accès au dossier ne peut toutefois revêtir qu’une forme provisoire; elle ne peut être maintenue qu’en tant qu’existe un risque concret pour la procédure en cours (arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2010.47-48 du 17 septembre 2010, consid. 3.1; Waldmann/Oeschger, VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 27, n° 21). Un tel risque existe lorsque, par exemple, une partie pourrait adapter ses déclarations à des moyens de preuve existant (Brunner, VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/St-Gall 2008, ad art. 27, n° 39). La restriction du droit d’accès au dossier doit intervenir après un examen proportionné des intérêts en présence (ATF 115 V 297 consid. 2f).

5.3 En l'espèce, l'AFD a fondé sa décision de restreindre l'accès au dossier à la plaignante sur l'art. 27 al. 1 let. c PA, soit par "l'intérêt d'une enquête officielle non encore close". Dans ce contexte, il doit être très probable que le déroulement de la procédure sera considérablement entravé par l'octroi complet de la consultation des pièces ou qu'une exécution adéquate de leurs tâches par les autorités sera remise en question. Une indication claire sur un tel danger est généralement requise (cf. Brunner, op. cit., n° 38 ss ad art. 27 et les références citées). En l'espèce, la plaignante semble avoir demandé plusieurs prolongations de délai avant de livrer les pièces requises par l'AFD. Par ailleurs, lorsqu'elle s'est exécutée, elle paraît ne pas avoir fourni toutes les pièces que souhaitait l'autorité intimée, notamment quant à la nature exacte des travaux et montants totaux concernés, pas plus que les contrats d'entreprise et les copies des relevés bancaires y afférents ou encore le nom de l'assistante de la plaignante (act. 1.2, p. 2). Il faut relever toutefois que cette dernière, au vu de sa qualité de prévenue et de son droit à ne pas s'incriminer, ne saurait être contrainte à produire des documents et ce, même si cette absence de collaboration complique ou retarde la procédure (Macaluso, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, ad art. 113 nos 5 et 6). Or, il ressort clairement des pièces que le refus opposé à la plaignante d'accéder à son dossier résulte notamment de "l'attitude de cette dernière de ne produire aucune documentation au-delà de celles dont dispose déjà l'administration et à ne pas participer à l'établissement de nouveaux faits à la base d'un éventuel élargissement de la créance fiscale, voire de la responsabilité pénale" (act. 7, p. 3). Au vu des éléments qui précèdent, cet argument ne saurait valablement fonder la restriction d'accès au dossier querellée. Il y a lieu de relever au surplus que l'autorité peut se procurer les documents en question par d'autres biais; au reste, il ressort du dossier que l'AFD a entrepris d'obtenir les renseignements qui lui manquaient directement auprès des entreprises concernées (act. 1.1, p. 4).

Toutefois, la décision entreprise évoque encore le risque que, si la plaignante accède au dossier, elle pourra adapter ses déclarations à des moyens de preuves déjà présents, ce qui représente un motif de limitation à l'accès à la consultation des actes (act.1.1, p. 6). Certes, A. a déjà eu accès à une partie du dossier et elle sait pertinemment quelles sont les pièces que l'AFD souhaite encore obtenir puisque les listes détaillées y relatives lui ont été adressées en date des 24 septembre 2013 (dossier AFD, pièce 47/2.10) et 22 octobre 2013 (dossier AFD, pièce 53/2.12). Il apparaît au surplus que la plaignante a été détentrice ou destinataire de la majorité des documents requis. Il importe cependant qu'en l'état, afin de permettre un établissement serein des faits, les pièces réunies par l'administration ne soient pas soumises à la plaignante. De la sorte, l'AFD pourra procéder au tri et opérer les comparaisons nécessaires entre les informations recueillies directement auprès de tiers et ce qui lui a été livré par la plaignante sans que celle-ci puisse adapter sa version des faits en fonction des éléments nouveaux versés au dossier. En effet, l'intérêt public au bon déroulement de l'enquête justifie qu'un certain effet de surprise puisse être préservé et par exemple que la plaignante puisse être confrontée aux déclarations de tiers (arrêt du Tribunal fédéral 8G.123/2002 du 5 février 2003, consid. 2). Au surplus, la défense de la plaignante s'exercera en pleine connaissance de toutes les pièces à un stade ultérieur de la procédure. Enfin, la plaignante n'indique pas qu'elle subirait un préjudice irréparable du fait de la restriction temporaire et partielle d'accès au dossier, laquelle apparaît ainsi également proportionnée.

5.4 Sous cet angle, la restriction imposée par l'AFD à la plaignante n'est en soi pas contestable.

6.

6.1 Il n'est pas perçu de frais (art. 66 al. 4 LTF par analogie). L'avance de frais de CHF 2'000.-- acquittée par la plaignante lui sera intégralement remboursée.

6.2 A teneur de l'art. 68 al. 1 de la loi sur le tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) par analogie, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. La plaignante, pourvue d'un avocat, a droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige. Son mandataire n'a pas déposé de mémoire d'honoraires. Dans ce cas, le tribunal fixe ceux-ci selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). En l'espèce, compte tenu de la difficulté de la cause une indemnité de Fr. 1'000.-- à la charge de l'AFD paraît justifiée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est admise.

2. Il n'est pas perçu de frais. L'avance de frais de CHF 2'000.-- acquittée par la plaignante lui est intégralement remboursée.

3. Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée à la plaignante, à la charge de l'AFD.

Bellinzone, le 30 juin 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution:

- Me Jean-Marc Reymond, avocat

- Administration fédérale des douanes, Direction générale des douanes

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
¹	Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
²	La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
³	La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
⁴	Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
¹	Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
²	La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
³	La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
⁴	Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 103 Poursuite pénale - 1 La DPA165 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.
¹	La DPA165 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.
²	La poursuite pénale des infractions incombe à l'AFC en matière d'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et d'impôt sur les acquisitions, et à l'OFDF en matière d'impôt sur les importations.
³	Dans les causes pénales qui portent sur des faits étroitement liés et ressortissent à la fois à l'AFC et à l'OFDF, l'AFC peut décider de joindre les procédures par-devant l'une des deux autorités en accord avec l'OFDF.
⁴	L'autorité peut renoncer à la poursuite pénale si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP166). Dans ce cas, elle prononce une ordonnance de non-ouverture ou de classement.
⁵	Si l'autorité compétente est chargée de poursuivre et de juger d'autres infractions sanctionnées par la DPA, l'al. 1 s'applique à toutes les infractions.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 128 Poursuite pénale - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112.
¹	Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112.
²	L'autorité compétente pour poursuivre et juger est l'OFDF.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
¹	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
²	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
³	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
⁴	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
⁵	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
¹	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
²	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.