2C_548/2022 - 2023-05-30 - Droit fondamental - Refus d'autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 548/2022

Arrêt du 30 mai 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Adrienne Favre, avocate,
recourant,

contre

Police cantonale du commerce,
rue Caroline 11, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimée.

Objet
Refus d'autorisation de chauffeur pratiquant le
transport de personnes à titre professionnel,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, Cour de droit administratif et
public, du 3 juin 2022 (GE.2021.0018).

Faits :

A.
A.________, né en 1988, exerce la profession de chauffeur professionnel depuis 2012. Il travaille comme chauffeur de taxi et occasionnellement en tant que chauffeur de maître. Il bénéficie d'une autorisation communale (concession de type A d'usage accru du domaine public) et d'un carnet de conducteur de taxi délivrés par la Municipalité de U.________.
Le 3 novembre 2017, A.________ a été interpellé au volant de son taxi par une patrouille de police, alors qu'il amenait sa fille à l'hôpital pour un bras cassé, parce que les plaques du véhicule qu'il conduisait étaient signalées pour "Défaut RC". Par ordonnance pénale du 17 novembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a reconnu A.________ coupable de circuler sans assurance-responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR) et l'a condamné à une peine pécuniaire ferme de 30 jours-amende à 50 francs.
Le 31 mai 2018, A.________ a stationné sur le parking d'un Arsenal à V.________ après avoir traversé une zone interdite au trafic. Une collaboratrice du Service de la sécurité civile et militaire a signalé à l'intéressé qu'il n'avait pas le droit de se garer à cet emplacement. Comme l'intéressé a refusé de se déplacer, elle a pris une photographie du véhicule. A.________ est alors descendu de sa voiture et a saisi violemment le poignet de la collaboratrice. Par ordonnance pénale du 7 février 2020, le Ministère public de l'arrondissement de la Côte a reconnu A.________ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch.1 CP) et de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al.1 LCR) pour avoir enfreint l'art. 27 al. 1 LCR et l'a condamné à une peine pécuniaire de quinze jours-amende à 50 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 100 fr.

B.
La compétence de délivrer les autorisations de chauffeurs pratiquant le transport de personnes ayant été transférée à la Police cantonale du commerce du canton de Vaud, A.________ lui a demandé le 26 mai 2020 une telle autorisation. Il a joint à sa demande les documents requis, en particulier un extrait récent du casier judiciaire qui mentionne les condamnations des 17 novembre 2017 et 7 février 2020.
Par décision du 17 décembre 2020, la Police cantonale du commerce du canton de Vaud a refusé de délivrer à A.________ l'autorisation sollicitée, en raison des condamnations des 17 novembre 2017 et 7 février 2020 aussi longtemps que ces condamnations figureraient à son casier judiciaire.
Le 18 janvier 2021, A.________ a recouru contre la décision du 17 décembre 2020 auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Par arrêt du 3 juin 2022, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours. Il ressort de cet arrêt que les condamnations des 17 novembre 2017 et 7 février 2020 devaient figurer dans l'extrait judiciaire respectivement jusqu'au 17 juillet 2024 et 6 février 2022.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, l'annulation et la réforme de l'arrêt du 3 juin 2022 du Tribunal cantonal, en ce sens que l'autorisation sollicitée lui soit accordée. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour complément d'instruction et pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.
La Police cantonale du commerce conclut au rejet du recours, en formulant des observations. Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer sur le recours, tout en se référant aux considérants de l'arrêt attaqué. L'intéressé n'a pas déposé d'observations volontaires, ni sur la réponse de la Police cantonale du commerce ni sur le courrier du Tribunal cantonal, dont il a reçu une copie.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par un tribunal cantonal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans que l'on se trouve dans l'un des cas d'exceptions mentionnés par l'art. 83 LTF. Déposé en outre dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par le recourant qui est atteint par la décision entreprise et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), il est en principe recevable comme recours en matière de droit public.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). En l'espèce, le recourant ne critique pas l'état de fait retenu dans l'arrêt entrepris, mais formule des allégués complémentaires et dépose des pièces nouvelles à l'appui de son recours, sans pour autant indiquer que le Tribunal cantonal aurait établi les faits de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 97 al. 1 LTF). Ces allégués et pièces ne peuvent pas être pris en considération par le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral fondera donc son arrêt sur les faits retenus dans l'arrêt attaqué.

3.
Invoquant les art. 27 et 94 Cst. et 26 Cst./VD, le recourant soutient que sa liberté économique a été violée par le Tribunal cantonal.

3.1. Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). La liberté économique protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 143 II 598 consid. 5.1; 137 I 167 consid. 3.1; 135 I 130 consid. 4.2). Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 143 II 598 consid. 5.1; 135 I 130 consid. 4.2). L'activité de chauffeur de taxi indépendant est protégée par la liberté économique, même si celle-ci implique un usage accru du domaine public (cf. ATF 143 II 598 consid. 5; cf. également arrêts 2C 139/2021 du 12 juillet 2021 consid. 4.1 et 2C 400/2021 du 18 août 2021 consid. 3.1 et les arrêts cités). Qu'il y ait ou non usage du domaine public, l'Etat peut soumettre l'exercice de cette profession à l'obtention d'une autorisation (cf. arrêt 2C 400/2021 du 18 août 2021 consid. 3.1 et les références citées). Les restrictions cantonales à l'exercice de la profession de chauffeur de taxi sont ainsi sur le principe admissibles. Eu égard à l'atteinte à la
liberté économique, les limitations du droit cantonal doivent toutefois reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et respecter le principe de proportionnalité (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; cf. 2C 139/2021 du 12 juillet 2021 consid. 4.1 et 2C 400/2021 du 18 août 2021 consid. 3.1 et les arrêts cités).
La Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (RS 131.231) garantit également la liberté économique en son art. 26 . Cette disposition reprend mot pour mot l'art. 27 Cst. Le recourant invoque l'une et l'autre, mais ne soutient pas que la première lui offrirait une protection plus étendue que celle qui résulte de la seconde. Le Tribunal fédéral se fondera dès lors essentiellement sur l'art. 27 Cst. et la jurisprudence y relative.

3.2. Alors que l'art. 27 Cst. garantit la liberté économique dans sa dimension individuelle, l'art. 94 Cst. protège celle-ci dans sa dimension systémique ou institutionnelle, en tant que principe fondamental du système économique suisse fondé sur une économie de marché. Ces deux aspects sont étroitement liés et ne peuvent être considérés isolément (ATF 148 II 121 consid. 7.2. et 7.3 et les références citées).
Le recourant soutient que le recours en matière de droit public permet de dénoncer la violation des règles de droit objectif et de faire valoir, indépendamment d'une violation de la liberté économique (art. 27 Cst.), que l'activité économique de l'Etat contrevient à l'art. 94 Cst. Il n'explique pas précisément en quoi l'art. 94 Cst. lui conférerait des droits non couverts par l'art. 27 Cst. en l'occurrence. Il ne peut par conséquent tirer aucun bénéfice du grief spécifique de violation de l'art. 94 Cst. Quoi qu'il en soit les critiques du recourant peuvent être examinées en l'espèce à la seule lumière de l'art. 27 Cst.

3.3. En l'espèce, le recourant a subi une restriction à sa liberté économique. Le 17 décembre 2020, la Police cantonale du commerce a en effet refusé de lui délivrer une autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel. Or, cette activité est protégée par la liberté économique.

4.
Il convient d'examiner si cette restriction à l'art. 27 Cst. est admissible.

4.1. Toute restriction de la liberté économique doit être fondée sur une base légale (cf. art. 36 al. 1 , 1 ère phrase, Cst.). Les restrictions graves doivent être prévues par une loi au sens formel (art. 36 al. 1 , 2e phrase, Cst.). En présence d'une restriction grave d'un droit fondamental, le Tribunal fédéral vérifie librement si cette restriction repose sur une base légale suffisante en droit cantonal (ATF 145 II 70 consid. 3.5; 142 I 121 consid. 3.3; 137 I 209 consid. 4.3; 130 I 360 consid. 14.2).
En l'espèce, la restriction en cause peut être qualifiée de grave. L'entrée en force de la décision rendue à son encontre le 17 décembre 2020 par la Police cantonale du commerce et confirmée par le Tribunal cantonal par arrêt du 8 janvier 2021 empêchera le recourant de pratiquer l'activité professionnelle jusqu'au 17 juillet 2024. En effet, en vertu de l'art. 101a al. 4 de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE, RSVD 930.01), les détenteurs d'une autorisation de transport de personnes à titre professionnel délivrée en application d'une réglementation communale doivent déposer les demandes d'autorisations cantonales requises en application du nouveau droit dans un délai de 6 mois dès l'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2019, mais ils sont autorisés à poursuivre leur activité conformément à l'autorisation en vigueur au moment du dépôt de leur demande jusqu'à l'entrée en force de la décision cantonale rendue en application du nouveau droit (sur la notion d'entrée en force: cf. ATF 138 II 169 consid. 3.3; 106 Ia 155 consid. 3 ss). Cette restriction de plus d'une année l'atteint par conséquent gravement dans ses intérêts économiques.

4.2. Les atteintes graves aux libertés doivent être réglées clairement et expressément dans une loi au sens formel (art. 36 , al. 1, 2e phrase, Cst.; ATF 139 I 280 consid. 5.1; 137 II 371 consid. 6.2; ATF 130 I 65 consid. 3.3; ATF 126 I 112 consid. 3c; ATF 124 I 34 consid. 3b; ATF 123 I 296 consid. 3; ATF 108 Ia 33 consid. 3a). En cas d'atteinte légère, une loi au sens matériel suffit (cf. ATF 139 I 280 consid. 5.1; 138 I 256 consid. 6.3; ATF 131 I 333 consid. 4; ATF 130 I 65 consid. 3.3; ATF 129 I 173 consid. 2.2; ATF 126 I 112 consid. 3b; ATF 109 Ia 188 consid. 2 et les références citées). Le principe de légalité au sens de l'art. 36 al. 1 Cst. exige en outre que les règles de droit applicables soient suffisantes et appropriées (cf. ATF 139 I 280 consid. 5.1; 136 I 87 consid. 3.1; 135 I 169 consid. 5.4.1; 132 I 49 consid. 6.2 et 6.3; dans chaque cas avec renvois). Celles-ci doivent être formulées de manière suffisamment précise pour permettre aux sujets de droit d'adapter leur comportement en conséquence et de connaître les conséquences d'un comportement déterminé avec un degré de certitude correspondant aux circonstances (ATF 139 I 280 consid. 5.1; 133 I 110 consid. 6.1; 124 I 203 consid. 2b; 124 I 40 consid. 3b; 115 Ia 277
consid. 7a). L'exigence de précision est au service de la sécurité du droit (avec les éléments de prévisibilité et de prédictibilité de l'action étatique) ainsi que de l'égalité d'application du droit (cf. ATF 139 I 280 consid. 5.1; 136 I 87 consid. 3.1; 135 I 169 consid. 5.4.1; 132 I 49 consid. 6.2; dans chaque cas avec références). Le degré de précision requis ne peut toutefois pas être fixé de manière abstraite. Il dépend notamment de la diversité des faits, de la complexité de la décision à rendre, des destinataires de la norme et de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels (sur l'ensemble, ATF 139 I 280 consid. 5.1 et les références citées).
C'est à la lumière de ces principes que le Tribunal fédéral examinera si la restriction en cause en l'espèce repose sur une base légale suffisante.

4.3. La loi vaudoise du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE; BLV 930.01) a été modifiée le 12 mars 2019. Les nouveaux art. 62a à 62h LEAE, qui prévoient un régime d'autorisation cantonale en matière de transport de personnes à titre professionnel, à la place du système communal qui prévalait jusqu'alors, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. Selon l'art. 101a al. 4 LEAE, les détenteurs d'une autorisation communale doivent déposer les demandes d'autorisations cantonales requises dans un délai échéant le 30 juin 2020, tout en restant autorisés à poursuivre leur activité jusqu'à l'entrée en force de la décision cantonale.
Le recourant, qui est au bénéfice d'une autorisation communale, a sollicité la nouvelle autorisation cantonale le 26 mai 2020. Le refus qui lui a été signifié est fondé sur l'art. 62e al. 1 LEAE, dont la teneur est la suivante:

" Pour obtenir l'autorisation, le requérant doit notamment fournir à l'autorité compétente toute information attestant de son assujettissement à l'assurance vieillesse et survivants (AVS), de son respect aux dispositions du droit du travail, de la conclusion d'une assurance responsabilité civile pour le transport de personnes à titre professionnel ainsi que de l'absence de condamnations à raison d'infractions pénales graves et intentionnelles protégeant l'intégrité physique ou sexuelle, d'infractions à la LFStup, d'infraction à la législation sur la circulation routière. L'autorité compétente vérifie que l'immatriculation du véhicule corresponde à son lieu de stationnement (art. 11 LCR) ".

La restriction repose sur une base légale formelle. Le recourant ne le nie pas, mais soutient que cette disposition légale manque de clarté et qu'elle ne permet en particulier pas de déterminer si toute infraction à la législation sur la circulation routière doit systématiquement conduire au refus de l'autorisation ou si seules les infractions graves conduisent à ce refus. Il soutient que l'infraction à la LCR - conduite d'un véhicule sans assurance responsabilité civile - pour laquelle il a été condamné le 17 novembre 2017 à une simple sanction pécuniaire, comme l'autorise l'art. 96 al. 2 LCR qui prévoit que, dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire, ne constitue pas une infraction grave.

4.4. Prise à la lettre, au demeurant claire, la notion d'" infraction à la législation sur la circulation routière " englobe les infractions sanctionnées par retrait de permis d'admonestation au sens des art. 16 ss LCR, qui concernent la violation de règles de la circulation. Ces règles ne se limitent pas aux dispositions du Titre 3 de la LCR mais visent toutes les prescriptions déterminant le comportement d'un conducteur ou d'une personne assimilée qui servent directement la sécurité routière (Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd. 2015, n° 3.4.3 ad intro. art. 16 ss LCR). Cette notion comprend également les infractions réprimées par les art. 90 ss LCR, notamment les règles de la circulation prévues par la LCR ou par des dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral, comme cela ressort expressément de l'art. 90 al. 1 LCR (Yvan Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière (LCR), Berne 2007, p. 38 ss notamment), ainsi que finalement les infractions réprimées par la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO; RS 741.03) et l'ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d'ordre et son Annexe I (OAO; RS 314.11), qui ne créent au
demeurant aucune infraction qui n'est pas déjà incriminée par la LCR ou ses ordonnances (cf. Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, op. cit., n° 2 ad art. 3 LAO).
Bien que la liste des infractions à la législation sur la circulation routière soit longue, il n'en demeure pas moins qu'elle est précise et exhaustive et que la jurisprudence en la matière est abondante, de sorte que la notion juridique d'" infraction à la législation sur la circulation routière " est suffisamment détaillée. Le recourant semble en convenir, puisqu'il se demande si toute infraction à la LCR doit conduire à un refus de délivrance de l'autorisation litigieuse. Il place ainsi le débat non pas sur le terrain de la densité normative mais bien plutôt sur celui de la proportionnalité.
En soumettant la délivrance de l'autorisation des chauffeurs pratiquant le transport de personnes à l'absence d'infraction à la législation sur la circulation routière, le législateur vaudois de la LEAE a dûment respecté l'exigence de la base légale au sens formel en cas de restriction grave à la liberté économique selon la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. consid. 4.2). Il s'ensuit que la décision rendue le 17 décembre 2020 par l'autorité intimée refusant d'accorder l'autorisation de chauffeurs pratiquant le transport de personnes au recourant repose sur une base légale suffisante. Le grief d'absence de base légale suffisante est par conséquent rejeté.

4.5. Toute restriction de la liberté économique doit en outre être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (cf. art. 36 al. 2 Cst.). Le recourant considère que le refus de l'autorisation requise, qui l'empêche de poursuivre l'activité qu'il exerçait jusqu'alors, ne repose sur aucun intérêt public. Il affirme que l'infraction pénale retenue à son encontre n'est pas de nature à faire douter d'un comportement adéquat de sa part à l'égard de ses clients ou des usagers de la route.

4.5.1. D'une manière générale, les règles protégeant la sécurité des passagers ou celles destinées à rendre possible ou préserver la confiance que les passagers doivent inévitablement accorder à des chauffeurs de taxi répondent à un intérêt public. Le client d'un chauffeur de taxi ne choisit, en règle générale, pas ce dernier et lui paie directement sa course. Par ailleurs, de nombreuses courses de taxi ont lieu de nuit ou les jours fériés. Cela crée une proximité, certes momentanée, entre le chauffeur et son client, sans contrôle social. Un canton peut ainsi souhaiter que les chauffeurs de taxi présentent des garanties suffisantes de moralité et s'avèrent dignes de confiance (cf. déjà ATF 79 I 334 consid. 4b confirmé par l'arrêt 2C 139/2021 du 12 juillet 2021 consid. 5.6.1; ainsi que les arrêts 2C 1149/2018 du 10 mars 2020 consid.5.8; 2C 940/2010 du 17 mai 2011 consid.4.5).

4.5.2. En l'espèce, le recourant a été condamné pour défaut de couverture d'assurance responsabilité civile au sens de l'art. 96 al. 2 LCR. Il est vrai, comme le constate l'arrêt attaqué, que le bien juridique protégé par l'art. 96 al. 2 LCR n'est pas la sécurité routière dans le sens où elle ne met pas directement en danger la sécurité des usagers. Il n'empêche, comme le retient à juste titre l'instance précédente (arrêt attaqué, consid. 4b/bb p. 8), que l'on peut néanmoins attendre d'un chauffeur de taxi qu'il présente non seulement toutes les garanties de sécurité requises, mais également qu'il soit digne de confiance et irréprochable sur le plan du comportement. Cela ressort de la longue énumération des obligations introduites par le législateur vaudois à l'art. 62e al. 1 LEAE que doit respecter celui qui requiert une autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel. Cette énumération démontre le souci du législateur vaudois de n'accorder pareille autorisation que si le requérant présente non seulement toutes les garanties de sécurité requises, mais également qu'il soit digne de confiance et irréprochable sur le plan du comportement. Or, les clients doivent pouvoir s'attendre à ce que le
chauffeur qui les conduit et le véhicule possèdent les assurances exigées par la loi. La décision rendue le 17 décembre 2020 par l'autorité intimée refusant d'accorder l'autorisation de chauffeurs pratiquant le transport de personnes au recourant répond par conséquent à un intérêt public évident.

4.6. Il reste par conséquent à vérifier la proportionnalité de la mesure. Toute restriction d'un droit fondamental doit en effet être proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). Le principe de la proportionnalité exige que la mesure en cause soit apte à produire les résultats escomptés (aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1; 140 I 218 consid. 6.7.1).

4.6.1. Le recourant reproche à l'instance précédente d'avoir violé le principe de proportionnalité et, au moins implicitement, le droit à l'égalité. Il se réfère à cet effet à un arrêt du Tribunal cantonal vaudois (GE.2016.0017 du 30 mai 2017). Dans cet arrêt, ce dernier a jugé disproportionné d'interdire à une policière d'exercer des missions de police judiciaire en raison d'une condamnation pénale pour des infractions commises dans son activité professionnelle (abus d'autorité, art. 312 CP), au vu des antécédents et des conséquences pénales sur la vie professionnelle de l'intéressée. Cela revenait à la priver de son métier. Le recourant soutient que le priver de l'autorisation de transport professionnel de personnes est, par comparaison, également disproportionné eu égard à la moindre gravité de sa faute, au fait qu'il a montré son repentir en ne s'opposant pas aux ordonnances pénales prononcées contre lui et au fait que la confiance placée dans la probité d'un chauffeur professionnel ne saurait en aucun cas être aussi élevée que celle placée en un policier.

4.6.2. Il convient de rappeler au recourant que le Tribunal fédéral n'est pas lié par des précédents dont il n'a pas eu à connaître (ATF 130 III 28 consid. 4.3; 129 III 225 consid. 5.4 et les arrêts cités). A cela s'ajoute que la comparaison de deux situations aussi différentes, en dehors des circonstances du cas concret, n'est ni révélatrice ni déterminante.

4.6.3. A cet égard, il faut constater, avec l'instance précédente et comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral (arrêt 2C 139/2021 du 12 juillet 2021 consid. 5.7.1), que la mesure prise à l'encontre du recourant est bien apte à atteindre le but de protection des passagers et à éviter que ceux-ci ne montent dans un taxi dont le chauffeur ne présente pas des garanties suffisantes de moralité et de confiance, puisque le recourant se trouvera empêché de pratiquer temporairement l'activité de chauffeur de taxi et partant de mettre en danger les usagers du service de taxi.

4.6.4. Il en va de même de l'examen du critère de la nécessité, puisqu'il n'existe pas d'alternative au refus prononcé en application de l'art. 62e LEAE, de sorte que la possibilité d'une mesure moins incisive doit être écartée (cf. arrêt 2C 139/2021 du 12 juillet 2021 consid. 5.7.2).

4.6.5. Sous l'angle de la proportionnalité au sens étroit, l'intérêt public à la protection et à la sécurité des usagers du quasi-service public que représentent les taxis, complémentaires aux transports publics collectifs (arrêt 2C 940/2010 du 17 mai 2011 consid. 4.8 et les références citées), ainsi que celui consistant à garantir un haut niveau de qualité, auquel le public doit pouvoir s'adresser en toute confiance, sont importants. L'intérêt privé du recourant à poursuivre son activité professionnelle, certes important, ne saurait l'emporter eu égard aux manquements reprochés au recourant (infractions pénales et couverture d'assurances inexistante) et à l'intérêt public en jeu. En effet, comme l'a rappelé le Tribunal fédéral dans une cause similaire, le recourant, qui se trouve à cheval entre deux régimes juridiques concernant le transport de personnes à titre professionnel, a pu poursuivre son activité durant les procédures de recours cantonale et fédérale (cf. art. 101a al. 4 LEAE; arrêts 2C 139/2021 du 12 juillet 2021 consid.5.7.3; 2C 400/2021 précité consid.4.4.3). A cela s'ajoute le fait qu'il pourra déposer une nouvelle demande d'autorisation une fois que la condamnation du 17 novembre 2017 n'apparaîtra plus sur l'extrait
du casier judiciaire destiné aux particuliers (celle du 7 février 2020 n'y figurant déjà plus), soit dès le 17 juillet 2024.

4.6.6. En confirmant la décision de refus d'octroi de l'autorisation de transport professionnel de personnes, l'instance précédente n'a pas violé le principe de proportionnalité.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF).
Succombant le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale, réduits compte tenu des circonstances (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, à la Police cantonale du commerce et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 30 mai 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : Dubey

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
¹	Est puni de l'amende quiconque:
^a	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
^b	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
^c	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
²	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
³	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 27 - 1 Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
¹	Chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.
²	Lorsque fonctionnent les avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances, de la police ou de la douane, la chaussée doit être immédiatement dégagée.107 S'il le faut, les conducteurs arrêtent leur véhicule.108

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 94 Principes de l'ordre économique - 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
¹	La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
²	Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.
³	Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée.
⁴	Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 11 - 1 Le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s'il présente toutes garanties de sécurité et si l'assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas ou elle est exigée.
¹	Le permis de circulation ne peut être délivré que si le véhicule est conforme aux prescriptions, s'il présente toutes garanties de sécurité et si l'assurance-responsabilité civile a été conclue dans les cas ou elle est exigée.
²	Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur n'acquitte pas les impôts ou taxes de circulation dus sur le véhicule. Le permis ne peut être délivré que s'il est prouvé:
^a	que le véhicule a été dédouané ou libéré du dédouanement;
^b	que le véhicule a été fiscalisé ou libéré de l'impôt au sens de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles (Limpauto)36;
^c	que, le cas échéant, la totalité de la redevance ou des sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds37 ont été payées et que le véhicule est équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.38
³	Un nouveau permis de circulation doit être demandé lorsque le véhicule change de lieu de stationnement d'un canton dans un autre ou qu'il passe à un autre détenteur.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
¹	Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
²	Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
³	Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
⁴	Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
^a	en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
^b	lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
⁵	Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
^a	lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
^b	lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.