4A_383/2019 - 2020-03-30 - Droit des contrats - action en paiement avec reddition de compte (art. 400 al. 1 CO); assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 383/2019

Arrêt du 30 mars 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Hohl et Niquille.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Aba Neeman, avocat,
case postale 1224, 2,
recourante,

contre

Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire,
case postale 3108, place du Bourg-de-Four 1, 1211 Genève 3,
intimée.

Objet
action en paiement avec reddition de compte (art. 400 al. 1 CO); assistance judiciaire

recours contre la décision rendue le 29 juillet 2019 par le Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève (AC/914/2019, DAAJ/87/2019).

Faits :

A.

A.a. B.________ est décédé le 10 mars 2011. Son épouse A.________ est son unique héritière instituée (art. 105 al. 2 LTF; certificat d'héritier).
A la suite du décès de l'époux, le 5 juin 2012, la C.________ a adressé à l'épouse un courrier, lui faisant part de ce qui suit :

" Pour faire suite à votre entretien téléphonique de ce jour avec D.________, nous avons le plaisir de vous confirmer que l'ensemble de vos portefeuilles représente à ce jour un solde évalué en CHF de 500'010.80 ".
Par courrier du 3 décembre 2012, la banque a indiqué à l'épouse avoir fait une erreur sur la titularité d'un compte numérique intitulé " E.________ ", n° xxx, dont ni celle-ci, ni feu son mari n'avaient en réalité jamais été titulaires.
Le 7 avril 2014, soit après la fusion par absorption de la C.________ par la F.________ SA le 29 novembre 2013, la société G.________SA, organe de révision de cette dernière banque, a établi un " Rapport sur les constatations effectives " au sujet de ce compte, duquel il ressort que " ni feu B.________ ni A.________ ne sont ou n'ont été titulaires, ayants droit économiques ou fondés de procuration sur la relation xxx " E " et qu' "un tiers sans aucun lien apparent avec les époux est et a toujours été le titulaire et ayant droit économique de la relation xxx " E " ".
La procédure de mainlevée, qui a fait suite à la réquisition de poursuite de l'épouse, a abouti au rejet de la requête de mainlevée provisoire de l'épouse, la banque ayant vraisemblablement commis une erreur essentielle dans son courrier du 5 juin 2012 et aucun élément ne permettant de douter de la valeur probante du rapport de G.________.

A.b. Par requête de conciliation du 21 novembre 2018, l'épouse a formé une action en paiement pour le montant de 500'010 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 juin 2012, accompagnée d'une action en reddition de compte fondée sur l'art. 400 al. 1 CO.

B.
Le 14 mars 2019, elle a déposé une requête d'assistance judiciaire anticipée pour la demande en paiement avec reddition de compte.
Sa requête a été rejetée, faute de chances de succès, par décision du 13 mai 2019.
La requérante a déposé sa demande en justice devant le Tribunal de première instance de Genève le 16 mai 2019.
Statuant sur recours de l'épouse contre la décision de refus de l'assistance judiciaire, la Cour de justice l'a rejeté par décision du 29 juillet 2019. Les motifs en seront exposés dans les considérants ci-dessous.

C.
Contre cette décision, l'épouse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à sa réforme en ce sens que l'assistance judiciaire lui est accordée pour son action en paiement avec effet au 21 novembre 2018, Me Aba Neemann lui étant désigné comme avocat d'office; subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La partie adverse a été informée de l'existence du recours, mais n'a pas été invitée à se déterminer.
La cour cantonale se réfère à sa décision.
La requête d'effet suspensif a été accordée.

Considérant en droit :

1.
La décision cantonale de refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente de nature à causer un préjudice irréparable au plaideur requérant (art. 93 al. 1 let. a LTF; arrêts 4D 91/2017 du 8 mars 2018 consid. 4; 4A 665/2015 du 21 avril 2016 consid. 1; 4A 572/2013 du 11 février 2014 consid. 1; cf. ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1). Cette décision est donc susceptible d'un recours séparé selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF), par la partie qui a été déboutée (art. 76 al. 1 LTF) contre une décision prise sur recours par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF) dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse dépasse le montant de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable.
L'adverse partie, dans le procès civil, n'a pas annoncé de demande de sûretés en garantie des dépens; elle n'est donc pas partie aux procédures incidentes puis de recours relatives à l'assistance judiciaire (arrêt 4A 366/2013 du 20 décembre 2013, consid. 3).

2.
Selon l'art. 117 CPC, une pe rsonne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas des ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).

2.1. Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre; il n'est en revanche pas dénué de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec sont à peu près égaux, ou lorsque les premières ne sont guère inférieures aux seconds. Est déterminante la question de savoir si une partie disposant des ressources financières nécessaires se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Il s'agit d'éviter qu'une partie mène un procès qu'elle ne conduirait pas à ses propres frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5; 129 I 129 consid. 2.3.1). Les conditions de l'assistance judiciaire selon l'art. 117 CPC ne sont pas différentes de celles prévues, en tant que garantie minimale, par l'art. 29 al. 3 Cst. (arrêts 4A 589/2013 du 16 janvier 2014 consid. 3.2, non publié aux ATF 140 III 12; 5A 574/2011 du 6 janvier 2012 consid. 3; arrêt 4A 494/2011 du 1er novembre 2011 consid. 2.1).

2.2. En tant que l'action en reddition de compte ( i.e. le droit matériel aux renseignements et aux pièces) est basée sur l'art. 400 al. 1 CO, elle est de nature contractuelle. Selon la jurisprudence, les héritiers ont le droit d'obtenir de la banque toutes les informations sur les avoirs du défunt au jour du décès (arrêt 4A 522/2018 du 18 juillet 2019 consid. 4.2.1). Ils n'ont le droit d'obtenir de la banque des renseignements sur les versements et virements effectués correctement sur ordre du défunt antérieurement à son décès en faveur de tiers que s'ils sont lésés par ces opérations, soit parce que leur réserve héréditaire est lésée et que leur action en réduction n'est pas périmée, soit parce qu'ils sont héritiers légaux et disposent d'un droit au rapport et au partage (arrêt précité consid. 4.5.2). En ce qui concerne les comptes dont le défunt était l'ayant droit économique, les héritiers ne disposent pas d'un droit contractuel à l'information de l'art. 400 al. 1 CO (arrêt précité consid. 4.2.2.2 in fine; en ce qui concerne le droit successoral des art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC, cf. l'arrêt précité consid. 4.3).

2.3. Le critère des chances de succès doit être examiné au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5 et les arrêts cités).
Le juge cantonal peut se limiter à un examen sommaire de la question (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5 et les arrêts cités).

3.
Saisi d'un recours contre une décision refusant l'octroi de l'assistance judiciaire pour défaut de chances de succès, le Tribunal fédéral n'a pas à se substituer au juge cantonal pour décider si la requête présentée en instance cantonale doit être admise ou non. Le juge cantonal dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'examen des chances de succès. Le Tribunal fédéral ne revoit sa décision qu'avec retenue : il doit uniquement vérifier que le juge cantonal ne s'est pas écarté des principes juridiques reconnus en la matière, qu'il n'a pas tenu compte de circonstances qui ne jouent pas de rôle pour le pronostic dans le cas particulier ou inversement qu'il n'a pas méconnu des circonstances pertinentes dont il aurait dû tenir compte (arrêts 4A 375/2016 du 8 février 2017 consid. 3.2; 4A 484/2015 du 1 er avril 2016 consid. 3; 4A 576/2014 du 25 mars 2015 consid. 3; cf. aussi ATF 119 III 113 consid. 3a).

3.1. Le premier juge a dénié toute chance de succès à l'action en paiement de la demanderesse, en considérant que la banque s'est prévalue d'une erreur essentielle en lien avec son courrier du 5 juin 2012, qu'elle a produit un rapport de G.________ permettant de démontrer que ni l'épouse, ni feu son époux n'étaient titulaires du compte en question et que la production des autres documents requis par la demanderesse ne permettrait pas d'apporter la preuve du contraire.
Traitant le grief soulevé par la recourante, la cour cantonale a considéré que les éléments fournis par la requérante à l'appui de sa requête d'assistance judiciaire, ne permettaient pas, examinés sommairement, de parvenir à la conclusion que la requérante avait rendu suffisamment vraisemblable que l'invalidation pour cause d'erreur n'était pas valable.
Premièrement, elle a considéré que le rapport de G.________, organe de révision indépendant, relève que ni l'époux, ni l'épouse n'ont jamais été titulaires du compte bancaire litigieux, de sorte qu'il paraît peu probable que la recourante parvienne à démontrer, même au moyen des documents dont elle réclame la production, que la banque lui doit le montant réclamé. Même s'il s'agit d'un rapport d'audit, il émane d'un organe de révision indépendant et sa valeur probante peut être librement examinée par le juge auquel il est soumis. Or, au premier abord, aucun élément ne permet de mettre en doute la véracité des informations contenues dans ce document.
Deuxièmement, la cour cantonale a relevé que la requérante réclame le montant de 500'010 fr. 80 alors qu'elle affirme en avoir prélevé une partie, dont elle ne précise pas le montant et qu'elle n'allègue pas avoir dû restituer, de sorte que ses allégués paraissent invraisemblables.
La cour cantonale en a conclu que, hormis le courrier de la banque du 5 juin 2012, la requérante n'a fourni aucun élément susceptible de rendre plausible qu'elle détient des droits sur le compte litigieux, et qu'un plaideur raisonnable de condition aisée n'engagerait pas les frais d'une telle procédure alors que son issue paraît, selon toute vraisemblance, vouée à l'échec.

3.2. La recourante reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendue garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. sous son aspect de droit à une décision motivée : celle-ci aurait retenu que ses allégations étaient invraisemblables, mais sans se prononcer sur ses offres de preuves, à savoir le témoignage de D.________, la production des documents bancaires en relation avec les avoirs des époux et une expertise neutre et indépendante.
Ce grief est infondé. En effet, dans sa requête d'assistance judiciaire du 14 mars 2019, déterminante pour statuer sur l'octroi de l'assistance judiciaire, la requérante invoque uniquement l'invalidité de l'erreur dont se prévaut la banque. Elle y expose uniquement que la banque lui a adressé un courrier confirmant qu'elle disposait d'un montant de 500'010 fr. 80 en sa faveur, tout en refusant de lui fournir un relevé bancaire ou autre document en relation avec les avoirs déposés par elle auprès de la banque. La requérante n'a ainsi invoqué aucun moyen de preuve autre que le courrier du 5 juin 2012. Elle ne saurait donc reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas motivé un refus de prétendus moyens de preuve qu'elle n'avait pas sollicités. La recourante méconnaît qu'il ne suffit pas de simplement renvoyer à des annexes, en l'occurrence une requête de conciliation dont il résulterait qu'elle entend solliciter au fond de nombreux moyens de preuve pour démontrer une violation de son droit d'être entendue.

3.3. La recourante reproche encore à la cour cantonale d'avoir commis l'arbitraire en ne tenant pas compte de ses offres de preuves, indépendamment du fait qu'elle n'en donne pas les raisons.
Ce faisant, la recourante méconnaît que le grief d'arbitraire ne peut pas être dirigé contre une décision non motivée, car dans un tel cas, l'autorité de recours n'est pas en mesure de contrôler si la motivation est arbitraire ou non et, de surcroît, si son résultat l'est également.

3.4. Invoquant encore l'arbitraire à l'encontre de la première motivation de la cour cantonale, la recourante soutient que le rapport de G.________ ne suffit pas pour rejeter d'emblée ses prétentions. Elle soutient que cette société a été mandatée par la banque, ce qui peut faire douter de son impartialité, et qu'elle-même n'a pas pu vérifier les informations communiquées à cette société par la banque pour l'établissement de ce rapport. Elle soutient aussi que puisque le courrier du 5 juin 2012 fait état de l'ensemble des portefeuilles des époux, il n'y aurait pas qu'un seul compte.
Par cette critique de nature appellatoire, la recourante ne parvient pas à démontrer l'arbitraire de la motivation de la cour cantonale.
Il sied d'ailleurs de relever que cette société n'a pas seulement constaté que les époux n'ont jamais été titulaires du compte litigieux, comme la cour cantonale le retient dans sa motivation, mais qu'ils n'en ont jamais été non plus ayants droit économiques ou fondés de procuration et qu'un tiers en a toujours été le titulaire et ayant droit économique.

3.5. Invoquant également l'arbitraire à l'encontre de la deuxième motivation cantonale, la recourante se limite à affirmer qu'elle pourra reformuler ses conclusions après l'administration des preuves en en déduisant les montants reçus. Certes, mais le fait qu'elle n'ait fourni et ne fournisse toujours aucune indication sur le montant qu'elle aurait retiré ou aurait dû restituer ne fait pas apparaître arbitraire l'appréciation de la cour cantonale, qui, on le rappelle, se limite à un examen sommaire.

3.6. Lorsqu'elle invoque en vrac qu'elle est cliente de la banque, que c'est l'employé de la banque qui a pris contact avec elle et l'a informée des relations professionnelles que la banque entretenait avec son mari, que la banque n'a jamais nié détenir un compte au nom de feu son mari, que son mari devait disposer de plusieurs comptes auprès de la banque, qu'elle-même a jeté tous les papiers bancaires au décès de son époux, la recourante n'apporte aucun élément susceptible de faire apparaître arbitraire la motivation de la cour cantonale, qui, on le rappelle, procède à un examen sommaire des chances de succès et non à un procès au fond à titre préjudiciel. La banque a précisément invoqué son erreur essentielle et elle a produit un rapport de G.________ dont la recourante ne parvient pas à faire douter ni de l'impartialité, ni de l'inexactitude de ses constatations.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme ce recours était d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale ne peut qu'être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).
Compte tenu de l'issue du litige, la recourante qui succombe doit acquitter l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1 LTF) fixé à 2'000 fr.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

2.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à Me Jean-Noël Jaton, avocat, Lausanne.

Lausanne, le 30 mars 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Thélin

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 400 - 1 Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
¹	Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
²	Il doit l'intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 400 - 1 Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
¹	Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
²	Il doit l'intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 117 Droit - Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:
^a	elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
^b	sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 607 - 1 Les héritiers légaux partagent d'après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.
¹	Les héritiers légaux partagent d'après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.
²	Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.
³	Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 610 - 1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
¹	Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
²	Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition.
³	Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.