6B_1202/2023 - 2024-01-30 - Straftaten - Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif; restitution du délai (obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1202/2023

Arrêt du 30 janvier 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral
Muschietti, Juge présidant.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourante,

contre

Parquet général du canton de Berne,
Nordring 8, case postale, 3001 Berne,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif; restitution du délai (obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale),

recours contre le jugement de la Cour suprême
du canton de Berne, 2e Chambre pénale,
du 15 septembre 2023 (SK 22 337).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement du 15 septembre 2023 (SK 22 337), notifié le 20 septembre 2023 au conseil d'office en procédure cantonale de A.A.________, la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a libéré cette dernière de la prévention d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, infraction prétendument commise entre le 1er mars 2018 et le 31 décembre 2019, à U.________ (ch. I), l'a reconnue coupable d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, infraction commise entre le 1er octobre 2016 et le 28 février 2018, à U.________ (ch. II) et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 10 fr. le jour, soit un total de 1'500 fr. avec sursis pendant 2 ans (III), renonçant à prononcer l'expulsion de l'intéressée (IV), le tout avec suite de frais de première (à concurrence de 50 %) et de seconde instances (à concurrence de 25 % à la charge de la prévenue) (V). Ce jugement statue enfin sur la rémunération du mandataire d'office, ainsi que la part de cette rémunération que A.A.________ est tenue de rembourser, dès que sa situation financière le permettra, au canton de Berne et à l'avocat (VI).

2.
Par courrier daté du 8 octobre 2023, sous rubrique "Ad. procédure 7B 569/2023/CAU", A.A.________ a requis la récusation d'un procureur. Autant que l'on comprenne cette écriture, l'intéressée y relevait notamment l'attitude du magistrat durant la procédure ayant mené à un jugement du 23 février 2022, objet du jugement sur appel SK 22 337 du 15 septembre 2023. En annexe à cette écriture figurait une copie du rubrum de cette dernière décision, avec l'indication " Moi soussignée, j'annonce un appel au jugement SK 22 337. Je demande de sauvegardé le délai, le temps de me nommé un avocat, vu que mon avocate me lesser tombé. [suivie de la mention U.________ le 09.10.2023 et d'une signature]".

3.
La recourante a été informée par courrier du 11 octobre 2023 que selon la pratique de la cour de céans, il lui incombait de trouver un avocat et à ce dernier, une fois accepté ce mandat, de demander l'assistance judiciaire. Son attention a également été attirée sur l'impossibilité de prolonger le délai de recours ainsi que sur les exigences de forme portant sur la motivation et les conclusions d'une telle écriture. Elle a, enfin, été invitée à prendre les mesures nécessaires en tant que le délai de recours ne paraissait pas encore échu.

4.
Par pli daté du 19 mais remis à la poste le 25 octobre 2023, sous la signature de sa fille B.A.________, A.A.________ a encore fait produire diverses pièces et elle a aussi adressé au Tribunal fédéral un message électronique non signé le 30 octobre 2023.

5.
Par ordonnance du 31 octobre 2023, A.A.________ a été invitée à avancer les frais de la procédure par 800 francs.

6.
Par courrier daté du 17 octobre 2023, portant le sceau d'un bureau postal de V.________ (RU), daté du lendemain et arrivé en Suisse le 2 novembre 2023, A.A.________ a exposé recourir contre le jugement sur appel SK 22 337 et demander la récusation du Juge d'appel C.________ ayant fonctionné comme Président en remplacement dans cette cause.

7.
Par écriture datée du 6 mais remise à La Poste suisse le 11 novembre 2023, accompagnée de pièces, puis par courrier électronique non signé du 14 novembre 2023, A.A.________ a requis à titre préjudiciel "la reconsidération, respectivement la restitution du délai de recours" ainsi que la désignation d'un défenseur obligatoire.

8.
Par courrier du 14 novembre 2023, elle a été renvoyée à la précédente communication du Tribunal fédéral du 11 octobre 2023 en ce qui concernait la désignation d'un avocat, informée qu'il n'y avait pas de motif de suspension et que la demande de restitution serait traitée dans l'arrêt à rendre, en attirant son attention sur le fait que le non-paiement de l'avance de frais de procédure dans le délai imparti était susceptible d'entraîner l'irrecevabilité du recours.

9.
A.A.________ s'est encore exprimée par pli du 20 novembre 2023, accompagné de pièces.

10.
Par ordonnance du 22 novembre 2023, adressée à A.A.________ comme acte judiciaire avec accusé de réception, un délai supplémentaire échéant le 4 décembre 2023 lui a été imparti pour s'acquitter de l'avance de frais de 800 fr., avec l'indication des conséquences en cas de non-respect de ce délai (art. 62 al. 3 LTF). Ce pli n'a pas été retiré et lui a été réexpédié en courrier A le 6 décembre 2023.

11.
Par courriers datés des 8 et 10 décembre 2023, remis à La Poste le 12 décembre 2023, A.A.________ a informé le Tribunal fédéral avoir " légalement délégué [ses] affaires juridiques ou moins à son assurance juridique " et attendre le 1er janvier 2024 pour donner procuration à son avocat. Elle a également invoqué n'être pas en mesure de s'acquitter de l'avance de frais précitée.

12.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

13.
En l'espèce, la recourante n'a pas effectué l'avance demandée et n'a requis d'en être dispensée qu'après l'échéance du délai supplémentaire imparti. Le recours est irrecevable pour ce premier motif.

14.
Par surabondance, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP).

15.
La remise à un bureau de poste étranger n'est pas assimilée à la remise à un bureau de poste suisse (ATF 125 V 65 consid. 1; arrêts 6B 350/2023 du 28 juin 2023 consid. 3; 6B 39/2023 du 13 février 2023 consid. 2; 6B 590/2021 du 29 septembre 2021 consid. 4; 6B 225/2021 du 15 juillet 2021 consid. 3 et les arrêts cités). Pour que le délai de recours soit sauvegardé en pareil cas, il faut que le pli contenant le mémoire arrive le dernier jour du délai au plus tard au greffe du Tribunal fédéral ou que La Poste suisse en prenne possession avant l'expiration du délai (arrêts 6B 39/2023 précité consid. 2; 6B 590/2021 précité consid. 4; 6B 225/2021 précité consid. 3 et les références citées). La partie recourante qui choisit de transmettre son recours par une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (arrêts 6B 39/2023 précité consid. 2; 6B 590/2021 précité consid. 4; 6B 225/2021 précité consid. 3 et les références citées).

16.
Selon les données Track&Trace de La Poste, l'arrêt querellé a été notifié à l'adresse du conseil d'office en procédure cantonale de la recourante le 20 septembre 2023. Le délai de recours a, partant, commencé à courir le lendemain pour échoir le vendredi 20 octobre 2023.

17.
On peut donc se dispenser d'examiner plus avant toutes les écritures postérieures au 20 octobre 2023 au stade de l'examen formel de la recevabilité du recours quant à son contenu.

18.
Par ailleurs, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer notamment les conclusions et les motifs. Celles-là doivent permettre de comprendre quels points du dispositif de la décision entreprise doivent être annulés ou modifiés et ceux-ci exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF). La motivation doit être complète, un simple renvoi à d'autres écritures ou aux pièces du dossier n'est pas suffisant (cf. ATF 140 III 115 consid. 2; 133 II 396 consid. 3.2) et il n'est pas possible non plus de compléter la motivation passé le délai de recours (cf. arrêt 9C 236/2020 du 2 juin 2021 consid. 6, non publié aux ATF 147 V 251; arrêt 2C 347/2012 du 28 mars 2013 consid. 2.6 non publié aux ATF 139 II 185).

19.
Autant qu'on en comprenne le contenu, l'écriture datée du 8 octobre 2023, qui porte en particulier sur la récusation d'un procureur, paraît ne concerner que la procédure 7B 569/2023. Un arrêt ayant été rendu dans cette cause le 21 septembre 2023, cette écriture est sans objet, hormis en ce qui concerne l'intention manifestée - mais dénuée de toute motivation - de contester le jugement SK 22 337 rendu sur appel par la cour cantonale le 15 septembre 2023 (v. supra consid. 2).

20.
En tant que de besoin, on peut relever qu'il ressort de la page 8 de cette écriture que la recourante invoque que le procureur dont elle critique le comportement avait également instruit l'affaire qui a conduit au jugement sur appel du 20 [recte: 15] septembre 2023. Rien n'indique toutefois que ce point pourrait être l'objet de cette décision de dernière instance cantonale et, partant, qu'il pourrait être celui d'un recours en matière pénale dirigé contre elle (art. 80 al. 1 LTF). Le recours n'apparaît pas recevable sous cet angle non plus.

21.
L'écriture datée du 17 octobre 2023 a été remise à un bureau de poste étranger et n'est parvenue au pays de destination, soit en main de La Poste suisse, que le 2 novembre 2023. Elle est tardive et, partant, irrecevable.

22.
L'écriture datée du 19 octobre 2023 n'ayant été remise à La Poste que le 25 octobre 2023, elle est irrecevable pour ce motif déjà, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant si la fille de la recourante pouvait agir en son nom (cf. art. 40 al. 1 LTF) et si un éventuel vice de cet ordre serait ou non réparable.

23.
La recourante a indiqué sur le rubrum du jugement sur appel du 15 septembre 2023 qu'elle demandait "de sauvegard[er] le délai" le temps de lui désigner un avocat, son avocat d'office en procédure cantonale l'ayant "laissée tomber". Elle a plus formellement requis la restitution du délai de recours dans la cause 6B 1202/2023 dans son écriture du 6 novembre 2023.

24.
Conformément à l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose donc l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif (ATF 149 IV 97 consid. 2.1).

25.
On recherche en vain l'exposé de tout motif à l'appui de la demande précitée de "sauvegarder le délai". On peut donc se dispenser d'examiner plus avant s'il s'agit réellement d'une demande de restitution du délai de recours au sens de l'art. 50 en corrélation avec l'art. 100 LTF, ce qui ne va pas de soi, dans la mesure où le délai n'était pas échu au moment de cette requête et où, comme la recourante a été invitée à le faire (courrier du 11 octobre 2023; v. supra consid. 3), elle avait encore la possibilité de compléter ses écritures.

26.
Il ressort, en revanche, d'une attestation annexée à cet envoi, datée du 28 septembre 2023, qu'à cette date la recourante était hospitalisée à l'Unité de Réhabilitation Psychosociale de l'Hôpital du Jura bernois, qu'elle se trouvait alors débordée sur le plan administratif, qu'il pouvait être opportun de déléguer toutes ses affaires juridiques à un avocat commis d'office et que l'hospitalisation risquait de se prolonger jusqu'au 3 octobre 2023.

27.
Dans la suite, la recourante a posté en Russie, le 18 octobre 2023, son recours, qui n'est parvenu en Suisse que le 2 novembre 2023. Cette écriture contenant une douzaine de pages de réflexions, qui sont au moins partiellement compréhensibles et en lien avec la décision contestée, le tout émaillé de références à la constitution, au CPP ainsi qu'à la jurisprudence du Tribunal fédéral, force est d'admettre que, même si la recourante s'est plainte de ne pas avoir pu disposer de l'assistance d'un avocat, elle n'en a pas moins été en mesure de déposer un recours complet.

28.
En définitive, seule prête à discussion l'éventuelle faute de la recourante consistant à avoir attendu le 18 octobre 2023 pour poster depuis la Russie son pli recommandé.

29.
A cet égard, et même si une impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur excusable peut justifier la restitution d'un délai (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a p. 265; compléter), la pratique se montre stricte dans l'appréciation de la réalisation de cette condition; elle exige que le caractère non fautif de l'empêchement allégué apparaisse clairement (arrêts 6B 148/2018 du 12 septembre 2018 consid. 3.3; 4A 215/2008 du 23 septembre 2008 consid. 7.1 et les références citées). Du reste, contrairement à la solution moins stricte retenue par l'art. 148 al. 1 CPC, l'art. 50 al. 1 LTF n'envisage pas la restitution du délai en cas de faute légère. Il n'y a ainsi empêchement d'agir dans le délai que pour autant qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (cf. arrêts 8C 743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.3; 8C 15/2012 du 30 avril 2012 consid. 1).

30.
En l'espèce, si la recourante a été hospitalisée (v. supra consid. 26), elle n'en a pas moins été en mesure d'agir le 8 octobre 2023 et de rédiger un courrier de près d'une dizaine de pages. Elle disposait ainsi encore d'une douzaine de jours pour formuler son recours dans le présent dossier. Si l'on ignore quand précisément la recourante s'est déplacée en Russie, rien n'indique qu'elle n'aurait pas été en mesure de concevoir que ce choix, alors que le délai de recours n'était pas échu, pouvait compliquer l'accomplissement de ses obligations procédurales. Elle en répond donc. Il ressort également de l'écriture postée dans ce pays que la recourante savait que son pli mettrait 6 à 10 jours pour parvenir en Suisse, mais qu'elle a néanmoins pris la décision de déposer son recours par lettre recommandée, en se réservant de le compléter (dossier 6B 1202/2023, act. 10 p. 1). Dans la mesure où d'autres possibilités s'offraient à elle, comme de demander à sa fille domiciliée en Suisse de remettre le recours à La Poste, à l'instar de l'envoi daté du 19 octobre 2023 (dossier 6B 1202/2023 act. 6), sa décision de procéder de la sorte ne peut même plus être appréciée comme procédant d'une faute simplement légère. On ne perçoit pas non plus ce
qui aurait empêché la recourante de se renseigner sur les exigences relatives au respect du délai de recours posées par la loi suisse. L'absence de tout contrôle à ce propos relève tout au moins de la négligence, ce qui conduit également au refus de la restitution du délai.

31.
En tant que de besoin, soit dans la mesure où la recourante invoque se trouver dans un cas de défense obligatoire, il suffit de rappeler que la loi sur le Tribunal fédéral ne connaît pas cette institution au sens des art. 130 ss CPP (ATF 149 IV 97 consid. 2.4 et 2.5).

32.
Il résulte de ce qui précède que le recours est manifestement irrecevable, ce qu'il y a lieu de constater dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Vu cette issue, les conclusions de la recourante étaient dénuées de chances de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 et 3 LTF). La recourante succombe. Elle supporte les frais de la procédure qui seront fixés en tenant compte de sa situation, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
La demande de restitution du délai de recours est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
L'assistance judiciaire est refusée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre pénale.

Lausanne, le 30 janvier 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Muschietti

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 44 Beginn - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 40 Parteivertreter und -vertreterinnen - 1 In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
¹	In Zivil- und Strafsachen können Parteien vor Bundesgericht nur von Anwälten und Anwältinnen vertreten werden, die nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200013 oder nach einem Staatsvertrag berechtigt sind, Parteien vor schweizerischen Gerichtsbehörden zu vertreten.
²	Die Parteivertreter und -vertreterinnen haben sich durch eine Vollmacht auszuweisen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 50 Wiederherstellung - 1 Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
¹	Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
²	Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so wird das Urteil aufgehoben.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 148 Wiederherstellung - 1 Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
¹	Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert zehn Tagen seit Wegfall des Säumnisgrundes einzureichen.
³	Ist ein Entscheid eröffnet worden, so kann die Wiederherstellung nur innerhalb von sechs Monaten seit Eintritt der Rechtskraft verlangt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.