BGE-149-IV-97

Urteilskopf

149 IV 97

8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1079/2021 du 22 novembre 2021

Regeste (de):

Art. 100 und 50 BGG; Art. 130 StPO; Art. 6 Ziff. 1 und 3 lit. c EMRK; verspätete Beschwerde ans Bundesgericht; Wiederherstellung der Beschwerdefrist; notwendige Verteidigung; Recht auf ein faires Verfahren und eine effektive Verteidigung.

Die 30-tägige Frist zur Einreichung einer Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht (Art. 100 Abs. 1 BGG) wurde vorliegend nicht eingehalten (E. 1). Der Grundsatz der Gleichbehandlung und das öffentliche Interesse an einer geordneten Rechtspflege sowie an der Rechtssicherheit rechtfertigen eine strikte Anwendung der Bestimmungen über die Fristen. Beim Entscheid über die Frage nach der Fristwiederherstellung (Art. 50 BGG) hat sich eine Partei Fehler ihres Vertreters anrechnen zu lassen (E. 2.1). Das BGG kennt kein Erfordernis einer notwendigen Verteidigung im Sinne der Art. 130 f. StPO, weshalb die aus dem publizierten Urteil BGE 143 I 284 abgeleiteten Grundsätze nicht analog auf die Beschwerde in Strafsachen vor Bundesgericht anwendbar sind (E. 2.3). Gemäss Art. 6 Ziff. 1 EMRK (Recht auf ein faires Verfahren) verfolgen die Ansetzung einer Beschwerdefrist (Art. 100 BGG) sowie die Bedingungen für deren Wiederherstellung (Art. 50 BGG) ein legitimes Ziel. Die dem Beschwerdeführer auferlegte Beschränkung des Zugangs zum Bundesgericht erweist sich mit Blick auf den Zweck, der mit den einschlägigen Bestimmungen über die Einhaltung der Beschwerdefrist verfolgt wird, als verhältnismässig. Angesichts der Besonderheiten der Beschwerde in Strafsachen vor Bundesgericht erlaubt der konventionsrechtliche Anspruch auf eine effektive Verteidigung (Art. 6 Ziff. 3 lit. c EMRK) keine Lockerung der sich aus Art. 100 und Art. 50 BGG ergebenden Anforderungen (E. 2.4 und 2.5).

Regeste (fr):

Art. 100 et 50 LTF; art. 130 CPP; art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH; recours tardif au Tribunal fédéral; restitution du délai de recours; défense obligatoire; droit à un procès équitable et à une défense effective.

Le délai de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) pour déposer un recours en matière pénale au Tribunal fédéral n'a pas été observé en l'espèce (consid. 1). Une stricte application des règles relatives aux délais est justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit. Pour trancher la question de la restitution du délai (art. 50 LTF), une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (consid. 2.1). La défense obligatoire au sens des art. 130 s . CPP est inconnue de la LTF, de sorte que les principes déduits de l'arrêt publié aux ATF 143 I 284 ne sont pas applicables par analogie au recours en matière pénale au Tribunal fédéral (consid. 2.3). Conformément à l'art. 6 par. 1 CEDH (droit à un procès équitable), la fixation d'un délai de recours (art. 100 LTF) et les conditions posées à la restitution de celui-ci (art. 50 LTF) poursuivent un but légitime. Il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre la limitation d'accès au Tribunal fédéral imposée au recourant et le but visé par les dispositions topiques en matière d'observation du délai de recours. Compte tenu des spécificités du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, le droit conventionnel à une défense effective (art. 6 par. 3 let. c CEDH) ne permet pas d'assouplir les exigences découlant des art. 100 et 50 LTF (consid. 2.4 et 2.5).

Regesto (it):

Art. 100 e 50 LTF; art. 130 CPP; art. 6 n. 1 e 3 lett. c CEDU; ricorso tardivo al Tribunale federale; restituzione del termine di ricorso; difesa obbligatoria; diritto a un processo equo e a una difesa effettiva.

Il termine di 30 giorni (art. 100 cpv. 1 LTF) per inoltrare un ricorso in materia penale al Tribunale federale non è stato rispettato nel caso concreto (consid. 1). Una rigorosa applicazione delle norme sui termini è giustificata da motivi connessi alla parità di trattamento e dall'interesse pubblico a una buona amministrazione della giustizia e alla sicurezza del diritto. Nell'ambito della decisione sulla restituzione del termine (art. 50 LTF), la parte deve lasciarsi imputare la colpa del suo rappresentante (consid. 2.1). La difesa obbligatoria ai sensi degli art. 130 seg. CPP è estranea alla LTF, di modo che i principi dedotti dalla sentenza pubblicata nella DTF 143 I 283 non sono applicabili per analogia al ricorso in materia penale al Tribunale federale (consid. 2.3). Conformemente all'art. 6 n. 1 CEDU (diritto a un processo equo), la fissazione di un termine di ricorso (art. 100 LTF) e le condizioni a cui è subordinata la sua restituzione (art. 50 LTF) perseguono uno scopo legittimo. Sussiste un ragionevole rapporto di proporzionalità tra la limitazione dell'accesso al Tribunale federale imposta all'insorgente e lo scopo perseguito dalle topiche disposizioni sull'osservanza del termine di ricorso. Considerate le specificità del ricorso in materia penale al Tribunale federale, il diritto convenzionale a una difesa effettiva (art. 6 n. 3 lett. c CEDU) non consente di mitigare le esigenze poste dagli art. 100 e 50 LTF (consid. 2.4 e 2.5).

Sachverhalt ab Seite 98

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A. Par jugement du 22 avril 2021, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a notamment rejeté l'appel formé par A. contre le jugement du 15 décembre 2020 du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois le condamnant pour lésions corporelles simples, agression, injure, tentative de contrainte et contravention à la LStup (RS 812.121), à une peine privative de liberté
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de 24 mois, avec sursis durant cinq ans, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. l'unité, avec sursis durant cinq ans, ainsi qu'à une amende de 100 francs. Son expulsion du territoire suisse a été ordonnée pour une durée de 5 ans. Le jugement cantonal, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 26 avril 2021, a été notifié par l'envoi d'une copie complète le 16 juillet 2021 au conseil de A.
B. Par pli daté du 15 septembre 2021, remis à la poste le même jour selon le timbre postal, Me B. a indiqué être le défenseur de A. et a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal au nom de ce dernier. Dans une partie intitulée "recevabilité formelle", le recours indique la date du 14 septembre 2021 comme étant le dernier jour du délai de recours de 30 jours au sens de la LTF. Par courrier du 21 septembre 2021, la Présidente de la Cour de céans a interpellé le défenseur de A. sur la question de l'observation du délai de recours contre le jugement cantonal, en attirant son attention sur le fait que le recours pouvait être retiré sans frais, à ce stade. Par lettre du 24 septembre 2021, Me B. a reconnu que le recours a été déposé un jour après l'échéance du délai de 30 jours, et a requis, pour le compte du recourant, la restitution du délai de recours, en invoquant une négligence grossière de sa part. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.

Erwägungen

Extrait des considérants:

1. Le Tribunal fédéral contrôle d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2).
1.1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Les délais fixés en jours par la loi ne courent toutefois pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1.2 En l'espèce, le jugement attaqué a été notifié au mandataire du recourant le 19 juillet 2021, ainsi que cela ressort de l'attestation de
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suivi des envois de la Poste. Compte tenu des féries, le délai de trente jours a commencé à courir le 16 août suivant et est ainsi arrivé à échéance le 14 septembre 2021, de sorte que le recours, déposé le lendemain, est tardif, ainsi que le relève le défenseur du recourant.
2. Il convient dès lors d'examiner si le délai de recours au Tribunal fédéral peut être restitué, comme le requiert le conseil du recourant.
2.1 Conformément à l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose donc l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif (cf. sur cette notion, arrêts 6B_28/2018 du 7 août 2018 consid. 3.2.4; 2C_451/2016 / 2C_452/2016 du 8 juillet 2016 consid. 2.2; 6B_28/2017 du 23 janvier 2018 consid. 1.3). Pour trancher la question de la restitution du délai de recours au Tribunal fédéral, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (arrêts 6B_1244/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2; 4D_59/2020 du 5 novembre 2020 consid. 4; 5A_316/2011 du 6 mai 2011 consid. 3.2; cf. ATF 143 I 284 consid. 1.3; arrêt 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités). De manière générale, une défaillance dans l'organisation interne de l'avocat (problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours, absence du mandataire principal) ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une restitution du délai (ATF 143 I 284 consid. 1.3 et arrêts cités). La sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (cf. ATF 104 Ia 4 consid. 3; arrêts 4A_207/ 2019 du 17 août 2020 consid. 4.3, non publié in ATF 146 III 413; 6B_1187/2016 du 6 juillet 2017 consid. 1.4; 6B_51/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.1; cf. également arrêts de la CourEDH Üçdag contre Turquie du 31 août 2021, requête n° 23314/19, § 38;
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Sabri Günes contre Turquie du 29 juin 2012, requête n° 27396/06, §§ 39 ss et 56 s.).
2.2 En l'espèce, la lettre d'accompagnement du recours, signée du conseil du recourant, est datée du 15 septembre 2021, lendemain de l'échéance du délai de recours, laquelle est mentionnée dans le mémoire, sans qu'il ne soit fait état d'un quelconque empêchement d'agir. Ce n'est qu'à la suite de l'interpellation du Tribunal fédéral sur l'observation du délai, que le conseil du recourant en a demandé la restitution, faisant valoir l'établissement in extremis d'une attestation par le médecin de la compagne du recourant (datée du 11 septembre 2021), l'utilisation imprévisible et erronée d'un logiciel interne à l'étude, ainsi que l'intervention d'un nouvel auxiliaire. Il n'est donc pas fait état d'une impossibilité d'agir (accident, maladie subite, etc.) non fautive, du recourant ou de son mandataire, au sens de la jurisprudence.
2.3 Admettant qu'au regard de la LTF, la restitution du délai devrait être refusée, le conseil du recourant soulève qu'un tel refus conduirait à une violation du droit à un procès équitable et de son droit à une défense efficace (art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH), au vu de la lourde condamnation de celui-ci. Il considère qu'il y a lieu de s'écarter exceptionnellement d'une interprétation littérale du texte légal, à l'instar d'une appréciation conduite sous l'égide du CPP en cas de défense obligatoire, dans des circonstances exceptionnelles (cf. ATF 143 I 284). Or, la défense obligatoire (art. 130 CPP) sur laquelle repose la jurisprudence publiée aux ATF 143 I 284, rendue dans le cadre de la restitution du délai d'appel en vertu de l'art. 94 CPP, est inconnue de la LTF (ATF 146 IV 364 consid. 1.2). Devant le Tribunal fédéral, sous réserve de l'art. 41 al. 1 LTF, qui vise une tout autre hypothèse, le prévenu décide lui-même s'il veut ou non se faire représenter (arrêts 6B_1244/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2.2; 6F_28/2020 du 18 novembre 2020 consid. 7; 6B_720/2015 du 5 avril 2016 consid. 3.2). En outre, contrairement à l'art. 94 CPP, l'art. 50 LTF ne fait pas mention d'un préjudice important et irréparable. Aussi, le recourant ne saurait se prévaloir d'une application par analogie de la jurisprudence rendue en lien avec l'art. 94 CPP ainsi que d'un préjudice important au stade du recours au Tribunal fédéral.
2.4 L'art. 6 par. 1 CEDH garantit le droit à un procès équitable de manière générale. Selon la CourEDH, le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises,
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notamment quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, les limitations appliquées ne se concilient avec l'art. 6 par. 1 CEDH que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (arrêts de la CourEDH Üçdag contre Turquie précité, § 37; Raihani contre Belgique du 15 décembre 2015, requête n° 12019/08, § 32 et arrêts cités). Selon l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. L'examen du grief tiré de l'art. 6 par. 1 CEDH doit permettre de déterminer si la procédure pénale a globalement revêtu un caractère équitable. Les droits énoncés à l'art. 6 par. 3 CEDH ne sont non pas des fins en soi mais des aspects particuliers du droit général à un procès équitable qu'il convient de considérer en tenant compte de la procédure dans son ensemble (arrêts de la CourEDH Ibrahim et autres contre Royaume-Uni du 13 septembre 2016, requêtes nos 50541/ 08 et autres, § 250 s. et 262; Simeonovi contre Bulgarie du 12 mai 2017, requête n° 21980/04, § 112 s. et 120). Les modalités d'application de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH devant les instances d'appel ou de cassation dépendent des circonstances particulières de la procédure en cause (arrêts de la CourEDH Andreyev contre Estonie du 22 novembre 2011, requête n° 48132/07, § 68; Meftah et autres contre France du 26 juillet 2002, requêtes nos 32911/ 96 et autres, § 41). Il faut tenir compte de l'ensemble de la procédure conduite dans l'ordre juridique interne et du rôle, au sein de celui-ci, des instances d'appel ou de cassation. Vu la spécificité du rôle joué par cette dernière instance, son contrôle étant limité au respect du droit, un formalisme plus grand peut être admis à cet égard (arrêt de la CourEDH Meftah et autres contre France précité, § 41 s. et les arrêts cités).
2.5 Le recourant ne présente aucun développement relatif au droit à un procès équitable au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. L'on relèvera toutefois que la fixation d'un délai de recours et les conditions
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posées à la restitution de celui-ci au sens de la LTF poursuivent un but légitime, tendant notamment à assurer une bonne administration de la justice et au respect du principe de la sécurité juridique, qui assure l'égalité des justiciables devant la loi. Le principe de proportionnalité entre la limitation imposée et le but visé est respecté, dès lors que la restitution du délai permet d'assurer l'accès au Tribunal fédéral, en cas d'empêchement non fautif d'agir dans le délai de recours légal, à certaines conditions qui ne sont pas réalisées en l'espèce. Quant au droit conventionnel à une défense effective, il ne permet pas davantage d'assouplir les exigences découlant des art. 100 et 50 LTF (cf. arrêt 6B_28/2017 du 23 janvier 2018 consid. 1.3 in fine). Compte tenu des spécificités du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, qui est une voie de recours extraordinaire (arrêts 6B_ 1065/2017 du 17 mai 2019 consid. 7, non publié in ATF 145 IV 237; 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 6.6.7) permettant l'examen du droit et non des faits (cf. art. 95 et 97 LTF), il y a lieu de s'en tenir à un formalisme strict, en particulier quant à l'observation du délai de recours par les avocats. Les arrêts de la CourEDH que cite le recourant (arrêts Andreyev contre Estonie précité, § 69 ss; Czekalla contre Portugal du 10 octobre 2002, requête n° 38830/97, § 24 ss, 38 ss et 59 ss) ont trait à la défense du condamné au stade de l'appel. Or, en l'espèce, le recourant a bénéficié de l'assistance d'un défenseur d'office tant en première instance qu'en procédure d'appel. Il a pu faire valoir tous ses griefs factuels et juridiques devant les juges du fond, concluant en appel, à sa libération des accusations d'agression et d'injure, et à sa condamnation pour lésions corporelles simples uniquement pour un cas de l'acte d'accusation, tentative de contrainte et contravention à la LStup. Il a pu contester la peine et la mesure prononcées. Le recourant a donc bénéficié d'une pleine voie de recours pour contester le jugement de première instance. La procédure pénale a ainsi globalement revêtu un caractère équitable au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. La présente affaire se distingue d'un autre cas cité, sans autre développement, par le recourant (arrêt de la CourEDH Panasenko contre Portugal du 22 juillet 2008, requête n° 10418/03, § 48 ss), dont l'examen porte sur une période de 15 jours suivant immédiatement la notification, dans une langue non maîtrisée par le requérant, de l'arrêt de la cour d'appel le condamnant à une peine de 21 ans d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction de territoire.
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Pendant cette période, le condamné n'était pas défendu effectivement, le délai de recours étant précisément de 15 jours. Dans la présente cause, il n'est pas fait état d'un défaut de défense au moment de la notification du jugement cantonal ou dans la période durant laquelle courait le délai de recours, en l'occurrence, prolongé en raison des féries judiciaires (art. 46 al. 1 let. b LTF).
2.6 Considérer, comme le suggère le recourant, que la condamnation à une peine privative de liberté (24 mois avec sursis, en l'espèce) et à une expulsion du territoire (pour une durée de 5 ans) suffit à admettre systématiquement une restitution du délai de recours, reviendrait à vider de son sens l'art. 100 al. 1 LTF, fixant à 30 jours le délai de recours au Tribunal fédéral, pour une partie non négligeable des recours en matière pénale. Une telle approche contreviendrait gravement à l'intérêt public lié à une bonne administration de la justice, à la sécurité du droit et à l'égalité de traitement entre les justiciables, en fonction de la nature de la cause et la sanction prononcée. Seule une interprétation stricte et homogène des art. 100 al. 1 et 50 al. 1 LTF, indépendante du domaine du droit et des points attaqués (cf. art. 100 al. 2 à 5 LTF s'agissant des délais légaux spéciaux), permet d'assurer le respect des exigences de prévisibilité et de cohérence qui servent les intérêts des justiciables et de toutes les parties à une même procédure.

2.7 Dans la mesure où l'application des règles relatives aux délais est également justifiée par des motifs d'égalité de traitement, le recourant ne saurait se prévaloir de ce principe à l'égard de ses coprévenus, lesquels ont déposé recours dans les temps. En tout état, le recourant ne saurait obtenir une restitution de délai pour la seule hypothèse où ses coprévenus seraient acquittés (cf. art. 410 al. 1 let. b CPP en cas de contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits). En tant qu'il se prévaut de faits nouveaux, qui justifieraient selon lui de renoncer à son expulsion, il omet que ceux-ci seraient irrecevables devant le Tribunal fédéral (art. 99 LTF), de sorte qu'il ne saurait en déduire une restitution du délai de recours.
2.8 En définitive, en dépit de la portée que revêt son recours, on ne saurait faire une exception dans le cas du recourant, compte tenu des principes de la sécurité du droit, de la légalité et de l'égalité de traitement (cf. art. 5 al. 1 et 8 al. 1 Cst.; cf. arrêts 6B_28/2018 du 7 août 2018 consid. 3.2; 1C_293/2010 du 21 juin 2010 consid. 2; 9C_480/ 2007 du 27 novembre 2007).

149 IV 97 31. August 2021 01. Juli 2023 Bundesgericht 149 IV 97 BGE - Strafrecht und Strafvollzug

Objet Art. 100 und 50 BGG; Art. 130 StPO; Art. 6 Ziff. 1 und 3 lit. c EMRK; verspätete Beschwerde ans Bundesgericht; Wiederherstellung

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LTF 100^e

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104-IA-4 143-I-272 143-I-284 145-I-239 145-IV-237 146-III-413 146-IV-364 149-IV-97

Décisions dès 2000

1C_293/2010 2C_451/2016 2C_452/2016 4A_52/2019 4D_59/2020 5A_316/2011 6B_1079/2021 6B_1187/2016 6B_1244/2020 6B_28/2017 6B_28/2018 6B_51/2015 6B_67/2019 6B_720/2015 6F_28/2020

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 50 Wiederherstellung - 1 Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
¹	Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
²	Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so wird das Urteil aufgehoben.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 50 Wiederherstellung - 1 Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
¹	Ist eine Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin durch einen anderen Grund als die mangelhafte Eröffnung unverschuldeterweise abgehalten worden, fristgerecht zu handeln, so wird die Frist wiederhergestellt, sofern die Partei unter Angabe des Grundes innert 30 Tagen nach Wegfall des Hindernisses darum ersucht und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
²	Wiederherstellung kann auch nach Eröffnung des Urteils bewilligt werden; wird sie bewilligt, so wird das Urteil aufgehoben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 44 Beginn - 1 Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
¹	Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, beginnen am folgenden Tag zu laufen.
²	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder der Adressatin oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.19

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 41 Unfähigkeit zur Prozessführung - 1 Ist eine Partei offensichtlich nicht imstande, ihre Sache selber zu führen, so kann das Bundesgericht sie auffordern, einen Vertreter oder eine Vertreterin beizuziehen. Leistet sie innert der angesetzten Frist keine Folge, so bestellt ihr das Gericht einen Anwalt oder eine Anwältin.
¹	Ist eine Partei offensichtlich nicht imstande, ihre Sache selber zu führen, so kann das Bundesgericht sie auffordern, einen Vertreter oder eine Vertreterin beizuziehen. Leistet sie innert der angesetzten Frist keine Folge, so bestellt ihr das Gericht einen Anwalt oder eine Anwältin.
²	Die vom Bundesgericht bezeichnete Vertretung hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit sie ihren Aufwand nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung decken kann und die Partei selbst zahlungsunfähig ist. Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 41 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
¹	Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
²	L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.