BB.2022.148 - 2023-01-30 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); demande de nouveau jugement (art. 368 CPP); défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP); assistance judiciair

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2022.148 Procédure secondaire: BP.2022.83

Décision du 30 janvier 2023 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

A., représenté par Ludovic Tirelli, recourant

contre

1. Ministère public de la Confédération, intimé

2. Cour des affaires pénales, Tribunal pénal fédéral, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); demande de nouveau jugement (art. 368 CPP); défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Faits:

A. Le 23 avril 2021, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) a, par jugement SK.2019.12, condamné par défaut A. pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres répétés (art. 251 ch. 1 CP) et banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP; act. 3.1).

B. Le 8 juin 2021, la CAP-TPF a communiqué à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAR-TPF) que le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) ainsi que, notamment, A. avaient, dans le délai légal, annoncé appel contre le jugement précité (v. act. 3.3, p. 3).

C. Le jugement motivé SK.2019.12 a été notifié aux parties à la procédure en deux temps, soit le 25 mars 2022 s’agissant de certaines d’entre elles et le 14 avril 2022 pour les restantes (v. act. 3.3).

D. Le 3 juin 2022, la CAR-TPF a, par décision de renvoi CA.2022.6, annulé le jugement SK.2019.12 du 23 avril 2021 et requis de la CAP-TPF une clarification quant au « rôle de tous les participants à la procédure en mentionnant le rôle procédural de chaque participant sur la page de garde (rubrum) de son jugement » ainsi que la notification simultanée dudit jugement à l’ensemble des parties à la procédure (ibidem).

E. En date du 17 juin 2022, la CAP-TPF a, suivant le prononcé rendu par la CAR-TPF dans le cadre de la décision de renvoi précitée, notifié son jugement sous l’intitulé « jugement du 23 avril 2021 et rectification du 17 juin 2022 » et référencé SK.2022.22 (act. 3.2).

F. A. a interjeté appel contre le jugement SK.2022.22 précité en date du 27 juin 2022, sous la plume de son avocat de choix et, le 30 juin 2022, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, concluant notamment à ce qu’un nouveau jugement soit rendu (v. act. 1.2, p. 10).

G. Par ordonnance CN.2022.8 du 6 septembre 2022, la CAR-TPF a considéré que « [l]e jugement SK.2022.22 du 17 juin 2022 constitue un nouveau jugement au sens matériel. Il a ainsi eu pour effet de déclencher de nouveaux délais pour déclarer l’appel (art. 399 al. 3 CPP) et demander un nouveau jugement (art. 368 al. 1 CPP) ». Ladite autorité précise en outre que « […] A. dispos[e] d’un délai de 10 jours à réception de la présente décision pour adresser à la Cour des affaires pénales toute éventuelle demande de nouveau jugement au sens de l’art. 368 CPP » (v. act. 1.2, p. 10 s.).

H. Par courrier du 16 septembre 2022, A. a, par l’intermédiaire de son défenseur d’office, déposé auprès de la CAP-TPF une demande de nouveau jugement (art. 368 CPP) « à l’encontre du jugement rendu le 17 juin 2022 par la [CAP-TPF] dans la cause SK.2022.22 » (act. 1.1).

I. Par décision SK.2022.41 du 5 décembre 2022, la CAP-TPF a rejeté la demande de nouveau jugement précitée (act. 1.2).

J. En date du 16 décembre 2022, A. a, sous la plume de son défenseur d’office, interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre la décision SK.2022.41 susmentionnée (act. 1).

K. Invités à répondre, tant la CAP-TPF que le MPC ont, en dates des 21 respectivement 22 décembre 2022, renoncé à formuler des observations (act. 3 et 4).

L. Invités à se prononcer sur le sort de la cause ainsi que sur les frais de la procédure de recours, la CAP-TPF et le MPC ont, les 16 respectivement 17 janvier 2023, renoncé à déposer des observations à ce propos (act. 8 et 9). Quant à A., celui-ci s’est déterminé en date du 23 janvier 2023 (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. not. TPF 2021 97 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et réf. citées; Keller, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).

2. La présente procédure a été initiée suite à la décision rendue par la CAP-TPF en date du 5 décembre 2022, refusant la demande de nouveau jugement formulée par le recourant le 16 septembre 2022 (act. 1; v. supra, let. G. à J.).

2.1

2.1.1 Conformément à l’art. 368 CPP, le condamné par défaut a la faculté de demander un nouveau jugement (al. 1). Dans sa demande, celui-ci doit brièvement exposer les raisons qui l’ont empêché de participer aux débats (al. 2).

2.1.2 Selon les termes de l’art. 409 al. 1 CPP, si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction d’appel annule le jugement attaqué et renvoi la cause au tribunal de première instance pour qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu.

2.2 En l’espèce, il ressort du dossier de la cause que suite à la décision de renvoi CA.2022.6 rendue le 3 juin 2022 par la CAR-TPF, qui annulait le jugement SK.2019.12 (v. supra, let. D. et G.), la CAP-TPF a rendu, le 17 juin 2022, son nouveau jugement SK.2022.22 sans fixer de nouveaux débats (v. art. 409 al. 1 CPP) ni inviter, conformément à la jurisprudence et à la doctrine, les parties à se déterminer, notamment, sur la possibilité de renoncer à tenir de nouveaux débats (v. arrêts du Tribunal fédéral 6B_14/2012 du 15 septembre 2012 consid. 3; 6B_450/2012 du 21 janvier 2013 consid. 2.2 et les arrêts cités; TPF 2013 106 consid. 6.1 et 6.3; Jacquemoud-Rossari, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 15 in fine ad art. 409 CPP).

2.3 Il s’ensuit qu’en l’absence définitive de – nouveaux – débats (la cause étant à nouveau pendante à la CAR-TPF; v. supra, let. F.), voire à tout le moins d’interpellation des parties quant à la possibilité d’y renoncer, la procédure par défaut n’a pu être valablement engagée et la demande de nouveau jugement qui s’en est suivie était ainsi irrecevable, de sorte que la présente procédure de recours est dépourvue d’objet.

Au vu de l’issu du litige, la présente Cour a renoncé à poursuivre l’échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario).

3. Il résulte de ce qui précède que la cause BB.2022.148 doit être rayée du rôle.

4.

4.1 A teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1re phr.), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2e phr.).

Le législateur n’a ainsi pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours se révèle dépourvue d’objet.

La Cour de céans a eu l’occasion de poser le principe selon lequel la partie à l’origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la partie qui succombe (TPF 2011 31).

4.2 En l’espèce, il ressort des considérations développées supra aux considérants 2.2 et 2.3 que le sort de la présente cause n’est pas du fait du recourant mais de la CAP-TPF, qui doit par conséquent être considérée comme étant la partie qui succombe.

4.3 Il s’ensuit que les frais de la procédure de recours seront pris en charge par la caisse de l’Etat.

5. Dans le cadre de son mémoire de recours, le recourant a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et à ce que Me Ludovic Tirelli soit désigné en qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours (BP.2022.83, act. 1, p. 13).

5.1 Le droit à l'assistance judiciaire se déduit notamment des art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 6 par. 3 let. c de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales européenne des droits de l’Homme, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101; ATF 143 I 164 consid. 3.5; 129 I 129 consid. 2.1; 128 I 225 consid. 2.3; 127 I 202 consid. 3b).

Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite (1re phr.). Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (2e phr.).

Dans le cadre de la procédure de recours, la question de la nomination d'un défenseur d'office est à examiner à la lumière des conditions posées par l'art. 132 al. 1 let. b CPP (par renvoi de l'art. 379 CPP). Cette disposition prévoit qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. En d’autres termes, un défenseur d'office est désigné, notamment, si le recours n'est pas dépourvu de chance de succès (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2019.273 du 28 mai 2020; BB.2015.70 du 7 septembre 2015 et les réf. citées).

5.2 Au vu des considérations qui précèdent, Me Ludovic Tirelli est désigné en qualité de défenseur d'office pour la présente procédure de recours.

Quant à la demande d’assistance judiciaire en lien avec le paiement des frais relatif à la présente procédure, celle-ci est, vu l’issue du recours, devenue sans objet.

6.

6.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP).

L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité du défenseur d’office à la fin de la procédure. Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que juge du fond, il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière (art. 21 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RFPPF; RS 173.713.162). Pareille solution simplifie la tâche de l'autorité appelée à indemniser le défenseur d'office en fin de procédure, en ce sens qu'elle règle clairement la problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, et présente l'avantage pour le défenseur lui-même d'être indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux procédures incidentes conduites devant la Cour de céans.

Les honoraires de l'avocat sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s'élevant à CHF 200.-- au minimum et à 300.-- au maximum, étant précisé qu'en règle générale le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure pour les avocats inscrits au barreau et CHF 100.-- pour les stagiaires (art. 12 al. 1 RFPPF). Lorsque, comme en l'espèce, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 RFPPF).

6.2 Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’activité déployée dans le cadre de la présente procédure, une indemnité ascendant à CHF 800.-- (TVA incluse) paraît équitable et sera mise à la charge du Tribunal pénal fédéral.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Dépourvue d’objet, la cause BB.2022.148 est rayée du rôle.

2. Les frais de la présente procédure sont laissés à la charge de l’Etat.

3. Me Ludovic Tirelli est désigné en qualité de défenseur d’office de A. pour la présente procédure de recours.

4. La demande d’assistance judiciaire est sans objet (BP.2022.83).

5. Une indemnité de CHF 800.-- est allouée au recourant à titre de dépens, à charge de la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 30 janvier 2023

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Ludovic Tirelli

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

- Ministère public de la Confédération

Copie pour information

- Tribunal pénal fédéral, Cour d’appel

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 20 Beschwerdeinstanz - 1 Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:
¹	Die Beschwerdeinstanz beurteilt Beschwerden gegen Verfahrenshandlungen und gegen nicht der Berufung unterliegende Entscheide:
^a	der erstinstanzlichen Gerichte;
^b	der Polizei, der Staatsanwaltschaft und der Übertretungsstrafbehörden;
^c	des Zwangsmassnahmengerichts in den in diesem Gesetz vorgesehenen Fällen.
²	Bund und Kantone können die Befugnisse der Beschwerdeinstanz dem Berufungsgericht übertragen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 368 Gesuch um neue Beurteilung - 1 Kann das Abwesenheitsurteil persönlich zugestellt werden, so wird die verurteilte Person darauf aufmerksam gemacht, dass sie innert 10 Tagen beim Gericht, welches das Urteil gefällt hat, schriftlich oder mündlich eine neue Beurteilung verlangen kann.
¹	Kann das Abwesenheitsurteil persönlich zugestellt werden, so wird die verurteilte Person darauf aufmerksam gemacht, dass sie innert 10 Tagen beim Gericht, welches das Urteil gefällt hat, schriftlich oder mündlich eine neue Beurteilung verlangen kann.
²	Im Gesuch hat die verurteilte Person kurz zu begründen, weshalb sie an der Hauptverhandlung nicht teilnehmen konnte.
³	Das Gericht lehnt das Gesuch ab, wenn die verurteilte Person ordnungsgemäss vorgeladen worden, aber der Hauptverhandlung unentschuldigt ferngeblieben ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 132 Amtliche Verteidigung - 1 Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
¹	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
^a	bei notwendiger Verteidigung:
^a1	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
^a2	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
^b	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
²	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
³	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist.64

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 163 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich
¹	Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich
²	Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 399 Anmeldung der Berufung und Berufungserklärung - 1 Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
¹	Die Berufung ist dem erstinstanzlichen Gericht innert 10 Tagen seit Eröffnung des Urteils schriftlich oder mündlich zu Protokoll anzumelden.
²	Das erstinstanzliche Gericht übermittelt die Anmeldung nach Ausfertigung des begründeten Urteils zusammen mit den Akten dem Berufungsgericht.
³	Die Partei, die Berufung angemeldet hat, reicht dem Berufungsgericht innert 20 Tagen seit der Zustellung des begründeten Urteils eine schriftliche Berufungserklärung ein. Sie hat darin anzugeben:
^a	ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht;
^b	welche Abänderungen des erstinstanzlichen Urteils sie verlangt; und
^c	welche Beweisanträge sie stellt.
⁴	Wer nur Teile des Urteils anficht, hat in der Berufungserklärung verbindlich anzugeben, auf welche der folgenden Teile sich die Berufung beschränkt:
^a	den Schuldpunkt, allenfalls bezogen auf einzelne Handlungen;
^b	die Bemessung der Strafe;
^c	die Anordnung von Massnahmen;
^d	den Zivilanspruch oder einzelne Zivilansprüche;
^e	die Nebenfolgen des Urteils;
^f	die Kosten-, Entschädigungs- und Genugtuungsfolgen;
^g	die nachträglichen richterlichen Entscheidungen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 409 Aufhebung und Rückweisung - 1 Weist das erstinstanzliche Verfahren wesentliche Mängel auf, die im Berufungsverfahren nicht geheilt werden können, so hebt das Berufungsgericht das angefochtene Urteil auf und weist die Sache zur Durchführung einer neuen Hauptverhandlung und zur Fällung eines neuen Urteils an das erstinstanzliche Gericht zurück.
¹	Weist das erstinstanzliche Verfahren wesentliche Mängel auf, die im Berufungsverfahren nicht geheilt werden können, so hebt das Berufungsgericht das angefochtene Urteil auf und weist die Sache zur Durchführung einer neuen Hauptverhandlung und zur Fällung eines neuen Urteils an das erstinstanzliche Gericht zurück.
²	Das Berufungsgericht bestimmt, welche Verfahrenshandlungen zu wiederholen oder nachzuholen sind.
³	Das erstinstanzliche Gericht ist an die vom Berufungsgericht im Rückweisungsbeschluss vertretenen Rechtsauffassungen und an die Weisungen nach Absatz 2 gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 390 Schriftliches Verfahren - 1 Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
¹	Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
²	Ist das Rechtsmittel nicht offensichtlich unzulässig oder unbegründet, so stellt die Verfahrensleitung den anderen Parteien und der Vorinstanz die Rechtsmittelschrift zur Stellungnahme zu. Kann die Rechtsmittelschrift nicht zugestellt werden oder bleibt eine Stellungnahme aus, so wird das Verfahren gleichwohl weitergeführt.
³	Die Rechtsmittelinstanz ordnet wenn nötig einen zweiten Schriftenwechsel an.
⁴	Sie fällt ihren Entscheid auf dem Zirkularweg oder in einer nicht öffentlichen Beratung aufgrund der Akten und der zusätzlichen Beweisabnahmen.
⁵	Sie kann von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine Verhandlung anordnen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren - 1 Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
¹	Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
²	Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.
³	Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.
⁴	Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

BStKR:	12
BV:	29
StGB:	163 251 305^bis
StPO:	20 132 135 368 379 390 393 399 409 428 429 436