4A_487/2018 - 2019-01-30 - Obligationenrecht (allgemein) - responsabilité civile; prescription; représentation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 487/2018

Arrêt du 30 janvier 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Kiss, présidente, May Canellas et Abrecht, juge suppléant.
Greffier : M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________, représentée par
Me Sabrina Burgat,
demanderesse et recourante,

contre

1. Y.________,
2. Z.________,
tous deux représentés par Me Claire-Lise Oswald,
défendeurs et intimés.

Objet
responsabilité civile; prescription; représentation,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 août 2018 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2018.7).

Faits :

A.a. Le 27 décembre 2010, X.________ s'est rendue dans la ferme de Z.________, à..., afin de prodiguer des soins de « rééquilibrage » (par magnétisme) à une ponette appartenant à Y.________. Après la séance, l'animal a donné un violent coup de tête à X.________, dans des circonstances donnant lieu à des versions divergentes des parties. A la suite de cet accident, X.________ a perdu la vue de son oeil gauche.

A.b. A l'époque des faits, Y.________ et Z.________ étaient assurés en responsabilité civile auprès de A.________ SA (ci-après: A.________).
Le 11 octobre 2011, A.________ a signé une déclaration par laquelle elle renonçait à se prévaloir de la prescription jusqu'au 31 décembre 2012, pour autant que celle-ci ne soit pas déjà acquise à ce jour. Le 2 décembre 2013, elle a signé une nouvelle renonciation à invoquer la prescription jusqu'au 31 décembre 2014, sous la même réserve précitée.

B.

B.a. Les 16 mai 2014 et 16 juillet 2014, X.________ (ci-après: la demanderesse) a déposé deux requêtes de conciliation, dirigées respectivement contre Z.________ en qualité de co-détenteur de l'animal et de propriétaire de l'ouvrage (art. 56 et 58 CO) et contre Y.________ en tant que co-détentrice de la ponette (art. 56 CO), en concluant à la réparation de son préjudice à hauteur de 584'005 fr. 25.
La demanderesse a assigné Z.________ et Y.________ (ci-après: les défendeurs) devant le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après: le Tribunal régional), par demandes des 29 septembre 2014 et 5 novembre 2014. Elle a notamment allégué que les défendeurs étaient assurés en responsabilité civile auprès de A.________ et que celle-ci avait renoncé à se prévaloir de la prescription (all. 15). Les deux causes ont été jointes.
Dans leur réponse du 27 février 2015, les défendeurs ont contesté cette allégation et ont soulevé l'exception de prescription,en alléguant qu'« [a]ussi regrettable que soit l'accident survenu, dont la responsabilité des défendeurs est totalement exclue, à quelque titre que ce soit, les demandes de Mme X.________ sont de toute manière prescrites » (all. 29). Ils ont conclu au rejet des conclusions, en exposant, en droit, que le délai de prescription de l'art. 60 CO était échu au moment du dépôt des requêtes de conciliation.
La demanderesse a soutenu, dans sa réplique du 31 mars 2015, que ses prétentions n'étaient pas prescrites. En substance, elle a allégué que A.________ avait déclaré, le 2 décembre 2013, renoncer à exciper de la prescription jusqu'au 31 décembre 2014 (all. 55). En outre, la demanderesse a relevé que A.________ avait confirmé, par courrier du 17 octobre 2011, que la renonciation à invoquer la prescription valait tant pour le défendeur que la défenderesse (all. 56).
Dans leur duplique du 30 juin 2015, les défendeurs ont contesté les allégués 55 et 56, sans introduire d'autres allégués sur la question de la prescription.
Lors de l'audience du 1er décembre 2015, le Tribunal régional a décidé de limiter les débats à la problématique de la prescription. Il a fixé aux parties un délai de dix jours pour déposer « la renonciation à la prescription établie par A.________ le 11 octobre 2011, l'annexe au courrier de A.________ à Me U.________ du 13 mai 2011 ainsi que toutes autres pièces qu'elles jugeront utiles à trancher la question de la prescription ». Il leur a également imparti un délai au 31 janvier 2016 pour déposer des plaidoiries écrites sur la question de la prescription.
Le 9 décembre 2015, la demanderesse a produit les deux pièces requises ainsi que trois autres pièces. Dans son mémoire de plaidoiries écrites du 28 janvier 2016, elle a exposé que A.________ avait à nouveau renoncé à se prévaloir de la prescription en date du 11 décembre 2012 et du 2 décembre 2013.
Dans leur propre mémoire de plaidoiries écrites, les défendeurs ont soutenu que les renonciations à la prescription signées par A.________ ne leur étaient pas opposables, faute de l'existence d'un pouvoir de représentation. Ils ont en outre précisé que dans l'hypothèse où la demanderesse se serait, de bonne foi, fondée sur les renonciations à invoquer la prescription signées par A.________, il conviendrait alors de se demander si cette croyance méritait d'être protégée.

B.b. Statuant le 14 décembre 2017, le Tribunal régional a débouté la demanderesse, avec suite de frais et dépens.
Le Tribunal régional a estimé que le délai de prescription d'une année avait commencé à courir au plus tard le 14 août 2012, date à laquelle l'Office de l'assurance-invalidité avait arrêté l'incapacité de gain de la demanderesse à 81,73%. Le dossier ne permettait toutefois pas de retenir que les défendeurs auraient, par le biais de leur assureur responsabilité civile, déclaré renoncer à exciper de la prescription avant que celle-ci soit acquise. En effet, il résultait des pièces produites que l'assureur avait renoncé, par courrier du 11 octobre 2011, à se prévaloir de la prescription jusqu'au 31 décembre 2012. L'assureur avait réitéré cette renonciation le 2 décembre 2013, jusqu'au 31 décembre 2014. Il n'existait en revanche aucune renonciation pour la période intermédiaire, du 1er janvier 2013 au 1er décembre 2013. Le délai de prescription d'un an ayant commencé à courir en août 2012, il n'était donc pas couvert par les déclarations de A.________ lorsqu'il était arrivé à échéance, en août 2013. Ainsi, lorsque l'assureur responsabilité civile avait indiqué une deuxième fois renoncer à invoquer la prescription, le 2 décembre 2013, celle-ci était déjà acquise. Formulée sous la condition usuelle que « la prescription ne soit pas déjà
acquise », la renonciation du 2 décembre 2013 n'était dès lors pas opposable aux défendeurs.
Le Tribunal régional a également relevé que la demanderesse avait évoqué, pour la première fois dans sa plaidoirie écrite, un autre courrier du 11 décembre 2012, par lequel l'assureur aurait prétendument renoncé à invoquer la prescription dès cette date. Ce document ne figurait toutefois ni au dossier principal, ni parmi les titres produits par les parties, ni parmi les divers courriers transmis au tribunal après l'audience du 1er décembre 2015. La demanderesse, qui supportait le fardeau de la preuve de l'existence d'une telle renonciation, échouait ainsi à démontrer que les défendeurs auraient renoncé à soulever l'exception de prescription. Dans la mesure où la déclaration de renonciation de l'assureur du 2 décembre 2013 ne déployait aucun effet, il n'y avait pas lieu d'examiner si cette renonciation avait été formulée aussi aux noms des défendeurs.

B.c. La demanderesse a fait appel de ce jugement, en produisant à l'appui de son appel le courrier que l'assureur responsabilité civile avait adressé à son précédent mandataire le 11 décembre 2012. Elle a fait valoir qu'en remettant en question un fait non contesté - soit la renonciation à invoquer la prescription par l'assureur pendant toute la période litigieuse -, le Tribunal régional aurait violé la maxime des débats, les règles sur l'objet et l'appréciation des preuves, son droit d'être entendue et le principe d'égalité des armes.

B.d. Par arrêt du 7 août 2018, la Cour d'appel civile du canton de Neuchâtel - après avoir écarté du dossier le courrier du 11 décembre 2012 au motif que la demanderesse aurait pu le produire en première instance si elle avait fait preuve de la diligence requise au sens de l'art. 317 al. 1 let. b CPC - a rejeté l'appel et a confirmé le jugement attaqué.
La cour cantonale a considéré en bref que les défendeurs n'avaient pas formellement admis que l'assureur avait renoncé à se prévaloir de la prescription, ni que cette renonciation aurait été faite en leurs noms. En outre, dans la mesure où la demanderesse s'était limitée à alléguer que l'assureur avait renoncé à se prévaloir de la prescription, on ne discernait pas pourquoi les défendeurs auraient dû contester cette affirmation de manière plus précise qu'elle n'était exposée, en précisant que la prescription était déjà acquise à la date de la renonciation du 2 décembre 2013. Par ailleurs, le premier juge n'avait pas violé les principes de procédure applicables, puisqu'il avait donné aux parties l'occasion de produire toutes les preuves pertinentes concernant la question de la prescription. A ce moment-là, il ne pouvait pas supposer qu'il existait une autre pièce concernant la renonciation à invoquer la prescription et interpeller la demanderesse pour qu'elle la produise. De plus, il s'était correctement appuyé sur les titres produits en temps utile par les parties. Le tribunal n'avait pas non plus violé le droit d'être entendue de la demanderesse en se fondant sur un motif inattendu ou imprévisible pour considérer que la
prescription était acquise.
Enfin, la cour cantonale a considéré par surabondance de motifs - et même dans l'hypothèse où la recevabilité de la pièce déposée en appel devait être admise - que la renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exception de prescription n'engagerait pas les défendeurs. En effet, les pièces du dossier ne permettaient pas de retenir que l'assureur aurait agi en tant que représentant des défendeurs, ni donné l'impression que tel était le cas, et la bonne foi de la demanderesse ne pouvait pas être retenue dans la mesure où celle-ci était représentée par un avocat qui était conscient de la nécessité d'obtenir, en plus de la renonciation de l'assureur, une déclaration émanant directement des assuré s.

C.
Par acte du 13 septembre 2018, la demanderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la constatation que ses prétentions ne sont pas prescrites et au renvoi de la cause à la cour cantonale ou au tribunal de première instance pour instruction et décision sur le fond. Elle a en outre sollicité l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Par réponse du 8 octobre 2018, les défendeurs ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet tant de la requête d'effet suspensif que du recours et à la confirmation de l'arrêt entrepris.
La demanderesse a répliqué le 25 octobre 2018 et les défendeurs ont dupliqué le 1er novembre 2018.
L'autorité intimée a quant à elle déclaré se référer aux considérants de son arrêt.
Par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2018, la requête d'effet suspensif a été rejetée.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) par la demanderesse qui a succombé dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu sur recours par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF) dans une contestation civile pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'invocation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes, en conformité avec les règles de la procédure, les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18).

2.2. En l'espèce, la demanderesse se plaint, dans le cadre de son grief tiré de la violation de l'art. 32 al. 1 CO (cf. consid. 5 infra), d'un établissement manifestement inexact des faits, sans toutefois indiquer sur quels points porte ce grief. Les faits qu'elle évoque - à savoir que A.________ avait signé le 11 octobre 2011 une renonciation à invoquer la prescription en son nom et au nom de ses assurés, puis avait confirmé le 17 octobre 2011 que ladite renonciation à la prescription valait autant pour le preneur d'assurance que pour la personne assurée - ont d'ailleurs été retenus par la cour cantonale au bas de la page 11 de son arrêt. La demanderesse ne démontre pas que d'autres faits dûment allégués auraient dû être retenus. Savoir si, sur la base des faits retenus, la demanderesse était fondée à se fier de bonne foi à l'existence d'un pouvoir de A.________ de représenter les défendeurs est une question de droit, qui sera examinée plus bas (cf. consid. 5 infra).

3.

3.1. Le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal. Cela n'implique pas qu'il examine toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, à l'instar d'un juge de première instance. Eu égard à l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, l'autorité de céans ne traite que les questions qui sont soulevées devant elle par les parties, à moins que la violation du droit ne soit manifeste (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116; 140 III 86 consid. 2). En outre, lorsque la décision attaquée repose sur une pluralité de motivations, indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, le recourant doit démontrer, sous peine d'irrecevabilité, que chacune d'elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100).

3.2. En l'espèce, l'arrêt attaqué repose sur une motivation principale, à savoir que le tribunal de première instance était fondé à retenir - sans violer le droit d'être entendue de la demanderesse ni les principes de procédure applicables - que la demanderesse n'avait pas établi l'existence d'une déclaration de renonciation à la prescription entre celle du 11 octobre 2011 (valable jusqu'au 31 décembre 2012) et celle du 2 décembre 2013 (valable jusqu'au 31 décembre 2014), et sur une motivation subsidiaire, à savoir que, même dans l'hypothèse où la recevabilité de la déclaration de renonciation à la prescription du 11 décembre 2012 déposée en appel devrait être admise, la renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exception de prescription n'engagerait pas les défendeurs.
La demanderesse s'en prend tant à la motivation principale, en se plaignant d'une violation de l'art. 55 CPC et de son droit d'être entendue, qu'à la motivation subsidiaire, en reprochant à la cour cantonale d'avoir enfreint l'art. 32 al. 1 CO. Il convient dès lors d'examiner successivement ces griefs ci-après.

4.

4.1. Dans un premier grief intitulé « violation de l'art. 55 CPC et du droit d'être entendu par le tribunal de première instance et par le tribunal cantonal », la demanderesse relève que, dans leur mémoire de réponse de première instance, les défendeurs se sont contentés d'alléguer que ses prétentions étaient prescrites, sans rien ajouter d'autre à cet égard. Dans le cadre de leur duplique, les défendeurs ont contesté, sans autre précision, l'allégation selon laquelle l'assureur avait renoncé le 2 décembre 2013 à se prévaloir de la prescription jusqu'au 31 décembre 2014. La demanderesse soutient ainsi qu'elle ne pouvait pas savoir qu'elle était censée prouver l'efficacité de la renonciation du 2 décembre 2013 en produisant le courrier du 11 décembre 2012, dans la mesure où les défendeurs n'avaient jamais allégué que la renonciation signée le 2 décembre 2013 était inefficace. En fondant sa décision sur un élément que les défendeurs n'auraient pas évoqué et sur lequel les parties n'auraient pas eu l'occasion de s'exprimer, le tribunal de première instance aurait violé la maxime de disposition et des débats ainsi que le droit d'être entendue de la demanderesse.

4.2.

4.2.1. Lorsque - comme en l'espèce - la maxime des débats s'applique, les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produire les preuves qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC).
Selon l'art. 150 al. 1 CPC, la preuve a pour objet les faits pertinents et contestés. Cette disposition ne concerne pas le fardeau de la preuve, qui relève du droit matériel (art. 8 CC). Elle a pour vocation de régir le droit à la preuve ainsi que les conditions et les modalités de l'administration de celle-ci (arrêt 4A 502/2012 du 22 janvier 2013 consid. 3.1). Est pertinent un fait de nature à influencer la solution juridique du litige (arrêt 4A 229/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4). Quant à savoir si et dans quelle mesure un fait est contesté, il s'agit d'une question qui relève de la constatation des faits (arrêt 5A 91/2014 du 29 avril 2014 consid. 3.2).
Les faits allégués peuvent être reconnus expressément ou tacitement. Le défendeur peut en principe se contenter de contester les faits allégués (ATF 115 II 1 consid. 4), puisqu'il n'est pas chargé du fardeau de la preuve et n'a donc en principe pas le devoir de collaborer à l'administration des preuves (ATF 117 II 113 consid. 2; arrêt 4A 11/2018 du 8 octobre 2018 consid. 5.2.2.2). Une contestation en bloc est toutefois insuffisante (ATF 141 III 433 consid. 2.6 p. 438; arrêt 4A 261/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.3).
Dans certaines circonstances exceptionnelles, il est toutefois possible d'exiger du défendeur qu'il concrétise sa contestation (charge de la motivation de la contestation; Substanziierung der Bestreitungen; onere di sostanziare la contestazione), de façon que le demandeur puisse savoir quels allégués précis sont contestés et, partant, puisse faire administrer la preuve dont le fardeau lui incombe; plus les allégués du demandeur sont motivés, plus les exigences de contestation de ceux-ci par la partie adverse sont élevées (ATF 141 III 433 consid. 2.6; arrêt 4A 11/2018 précité consid. 5.2.2.3; arrêt 4A 261/2017 précité consid. 4.3 in fine).
En présence d'une demande exposant de manière détaillée et circonstanciée tous les postes fondant les prétentions du demandeur, le défendeur ne peut pas se limiter à une contestation globale et générique, qui ne permet pas au demandeur de savoir quels sont les postes ou les facteurs de calcul qui sont effectivement contestés; la réponse du défendeur doit être assez précise pour permettre au demandeur de savoir quels sont les faits qu'il doit prouver (arrêt 4A 9/2015 du 29 juillet 2015 consid. 5.4, in SJ 2015 I 473).

4.2.2. Aux termes de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets, et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter.
Le devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances concrètes, notamment de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties et de leur représentation éventuelle par un mandataire professionnel; ce devoir concerne avant tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances juridiques, tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat (arrêt 4D 57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2). Le devoir d'interpellation n'a pas pour but de remédier aux négligences procédurales des parties, en particulier quant à l'administration des preuves (arrêt 5A 344/2015 du 29 février 2016 consid. 7.5; arrêt 5A 818/2014 du 29 juillet 2015 consid. 4.2 et les références citées). Par ailleurs, le juge n'est pas autorisé à attirer l'attention des parties sur des faits qu'elles n'ont pas allégués, pas plus qu'il ne peut les aider à mieux défendre leur cause ou leur suggérer des arguments à l'appui de leurs prétentions (ATF 142 III 462 consid. 4.3). Dans une affaire soumise à la maxime inquisitoire sociale, où le devoir d'interpellation du juge était accru (art. 247 al. 2 let. a CPC; ATF 141 III 569 c. 2.3.1), il a été jugé qu'il ne pouvait pas échapper au recourant, assisté d'un avocat,
qu'il s'imposait d'adresser au tribunal ses certificats d'incapacité de travail, et que le tribunal n'était pas tenu de l'inviter à compléter la série de certificats déjà présents au dossier (arrêt 4A 261/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5).

4.2.3. Le juge ne peut pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription (art. 142 CO). En revanche, si le débiteur invoque un tel moyen selon les formes et dans le délai prescrits par le droit de procédure, la règle iura novit curia (art. 57 CPC) s'applique: le juge doit alors examiner d'office toute question relative au fondement juridique de l'exception de prescription (ATF 112 II 231 consid. 3e; arrêt 4A 210/2010 du 1er octobre 2010 consid. 7.1.1), tout en respectant le droit d'être entendu des parties (arrêt 4A 210/2010 du 1er octobre 2010 consid. 7.1.1; arrêt 4A 527/2007 du 25 février 2008 consid. 3.2).
Sous l'angle du droit d'être entendu, par exception au principe iura novit curia, le juge doit en effet donner aux parties l'occasion de se déterminer lorsqu'il envisage de se fonder sur une norme ou un principe juridique jamais discuté jusque-là, et dont les parties n'avaient raisonnablement pas à prévoir la prise en compte (arrêt 4A 618/2017 du 11 janvier 2018 c. 3.2; arrêt 5A 434/2015 du 21 août 2015 consid. 4.2.1 et les références citées). En revanche, le juge n'a pas à aviser spécialement une partie du caractère décisif d'un élément de fait sur lequel il s'apprête à fonder sa décision, pour autant que celui-ci ait été allégué et prouvé selon les règles (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 39).

4.3.

4.3.1. En l'espèce, dès leurs premières écritures, les défendeurs ont contesté l'allégation de la demanderesse selon laquelle leur assureur responsabilité civile avait renoncé à se prévaloir de la prescription et ont soulevé l'exception de prescription, indiquant que le délai de prescription prévu à l'art. 60 CO était échu au moment du dépôt des requêtes de conciliation, les 16 mai et 16 juillet 2014. Il revenait dès lors à la demanderesse, en application de l'art. 8 CC et de la maxime des débats, d'alléguer les faits sur lesquels elle fondait ses prétentions - y compris les faits de nature à paralyser l'exception de prescription soulevée par les défendeurs - et de produire les moyens de preuve propres à établir ces faits (cf. consid. 4.2.1 supra). A cet égard, on rappellera que l'existence et le contenu d'une manifestation de volonté relative à la prescription sont des points de fait, tandis que la portée de cette manifestation de volonté et son incidence sur la question juridique de la prescription ressortissent au droit.

4.3.2. La demanderesse a établi que A.________ avait renoncé le 11 octobre 2011 à invoquer la prescription jusqu'au 31 décembre 2012 et qu'elle avait de nouveau renoncé le 2 décembre 2013 à invoquer la prescription jusqu'au 31 décembre 2014, pour autant qu'elle ne soit pas acquise à ce jour. Dans son recours, la demanderesse semble reprocher aux juges neuchâtelois d'être sortis du cadre des allégués en retenant la réserve dont étaient assorties ces renonciations, à savoir qu'elles valaient pour autant que la prescription ne fût pas déjà acquise. Le grief est infondé. Les allégués suggéraient une portée plus générale que n'en avaient les déclarations effectives; les juges ne pouvaient toutefois retenir les allégués que dans la stricte mesure où ils étaient établis par les moyens de preuve administrés; peu importe, dès lors, que les défendeurs n'aient pas eux-mêmes allégué la réserve émise dans les déclarations de renonciation.
La demanderesse a ensuite évoqué pour la première fois dans son mémoire de plaidoiries écrites du 28 janvier 2016 un autre courrier du 11 décembre 2012, par lequel l'assureur aurait également renoncé à invoquer la prescription dès cette date. Elle n'a toutefois pas produit ce titre, alors même que lors de l'audience du 1er décembre 2015, le tribunal de première instance, après avoir décidé de limiter les débats à la question de la prescription, avait fixé aux parties un délai de dix jours pour déposer toutes pièces qu'elles jugeraient utiles à trancher la question de la prescription. C'est dès lors à juste titre que la cour cantonale, à la suite du tribunal de première instance - étant précisé que la demanderesse ne conteste pas l'irrecevabilité de la production en appel seulement du courrier du 11 décembre 2012 -, a constaté que la demanderesse n'avait pas établi que les défendeurs auraient renoncé à invoquer la prescription en tant que celle-ci aurait été acquise entre le 1er janvier et le 1er décembre 2013. Or comme, selon les constatations non contestées du tribunal de première instance, le délai de prescription d'une année avait commencé à courir au plus tard le 14 août 2012, la prescription était acquise depuis le 15 août
2013.

4.3.3. La demanderesse s'est limitée à alléguer dans sa réplique du 31 mars 2015 que les demandes n'étaient pas prescrites, l'assureur ayant confirmé par écrit le 2 décembre 2013 qu'il renonçait à se prévaloir de l'exception tirée de la prescription jusqu'au 31 décembre 2014. A l'instar des juges cantonaux, on ne discerne pas pourquoi les défendeurs auraient dû contester cette affirmation de manière plus précise qu'elle n'était exposée, en alléguant eux-mêmes que la prescription était déjà acquise à la date de la renonciation du 2 décembre 2013, ou, en d'autres termes, en attirant l'attention de leur partie adverse sur la période non couverte par les pièces versées au dossier. Du moment que les défendeurs contestaient son allégation relative à la renonciation à invoquer la prescription, la demanderesse devait savoir qu'il lui incombait d'apporter la preuve des faits de nature à paralyser l'exception de prescription soulevée par les défendeurs, en prouvant que la prescription aurait été interrompue ou que les défendeurs auraient renoncé à se prévaloir de la prescription alors que celle-ci n'était pas encore acquise.

4.3.4. Il n'apparaît pas non plus que le tribunal de première instance, après avoir donné aux parties l'occasion de produire toutes les preuves pertinentes concernant la question de la prescription, aurait eu l'obligation d'interpeller la demanderesse, dûment assistée d'un avocat, sur l'absence de preuve d'une renonciation à la prescription pour la période comprise entre le 1er janvier et le 1er décembre 2013. La demanderesse ne discute d'ailleurs pas cette analyse de la cour cantonale.
C'est de même en vain que la demanderesse se plaint d'une violation de son droit d'être entendue. En effet, on ne se trouve pas dans un cas où le juge se serait fondé sur une norme ou un principe juridique inattendu pour rendre sa décision, la situation sur laquelle le tribunal de première instance s'est fondé pour rendre sa décision - soit l'absence de preuve à l'appui des allégations contestées de la demanderesse relatives à la renonciation à invoquer la prescription - relevant purement de la constatation des faits. Au demeurant, comme l'a relevé à raison l'autorité précédente, le motif pour lequel le tribunal de première instance a considéré que la prescription était acquise - à savoir l'absence de preuve d'une renonciation à la prescription pour la période comprise entre le 1er janvier et le 1er décembre 2013 - n'avait rien d'inattendu ou d'imprévisible au point qu'il eût appartenu au tribunal de première instance de donner l'occasion aux parties de se déterminer avant de statuer.

4.4. En bref, l'arrêt attaqué échappe à la critique en tant qu'il constate que le tribunal de première instance pouvait, dans le respect des principes de procédure applicables et du droit d'être entendue de la demanderesse, rejeter son action pour le motif qu'elle avait échoué à démontrer que les défendeurs, qui avaient soulevé l'exception de prescription, auraient renoncé à se prévaloir de la prescription pour la période comprise entre le 1er janvier et le 1er décembre 2013, de sorte que la prescription était intervenue le 15 août 2013 et était donc acquise au moment du dépôt des requêtes de conciliation.

4.5. Quand bien même le rejet des griefs de la demanderesse contre la motivation principale de l'arrêt entrepris suffit à sceller le sort du recours, on examinera ci-dessous à titre superfétatoire les griefs de la demanderesse contre la motivation subsidiaire.

5.

5.1. La demanderesse reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 32 al. 1 CO en ne retenant pas l'existence d'une procuration externe apparente en vertu de laquelle A.________ aurait renoncé à invoquer la prescription au nom des défendeurs, d'une manière qui lierait ceux-ci. Elle fait valoir que A.________ a signé la déclaration de renonciation à la prescription du 11 octobre 2011 en son nom et au nom des défendeurs, que rien ne permettrait de remettre en cause la bonne foi - présumée (art. 3 al. 1 CC) - de la demanderesse s'agissant des pouvoirs de représentation de A.________, que cette société a renouvelé sa renonciation à invoquer la prescription, la dernière fois le 2 décembre 2013, et que la demanderesse n'aurait jamais été informée que les pouvoirs de représentation auraient pris fin.

5.2.

5.2.1. Aux termes de l'art. 32 al. 1 CO, les droits et obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. Les effets de la représentation ne naissent que si le représentant a manifesté, expressément ou tacitement (cf. art. 32 al. 2 CO), sa volonté d'agir au nom d'autrui et s'il dispose du pouvoir de représentation, c'est-à-dire s'il est habilité à faire naître des droits et des obligations directement en faveur et à la charge du représenté (ATF 126 III 59 consid. 1b p. 64 et les arrêts cités; arrêt 4A 378/2016 du 11 janvier 2017 consid. 3.2.3.1; arrêt 4A 313/2010 du 3 septembre 2010 consid. 3.4.1). Ainsi, deux conditions doivent être réunies pour que l'acte accompli par le représentant lie le représenté selon l'art. 32 al. 1 et 2 CO: il faut, d'une part, que le représentant agisse au nom d'autrui et, d'autre part, qu'il dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet (arrêt 4A 473/2016 du 16 février 2017 consid. 3.1.2; arrêt 4A 638/2015 du 9 mars 2016 consid. 3.2.1).

5.2.2. Lorsqu'un représentant agit au nom d'autrui, les droits et obligations dérivant de l'acte accompli passent directement au représenté dans trois cas de figure: premièrement, si le représentant disposait des pouvoirs suffisants à cet effet en vertu du droit public, de la loi ou de la volonté du représenté; deuxièmement, si le représenté ratifie l'acte accompli en son nom (art. 38 CO); troisièmement, si le tiers de bonne foi pouvait se fier aux pouvoirs qui lui avaient été communiqués, même tacitement, par le représenté (art. 33 al. 3 , 34 al. 3 et 37 CO; ATF 131 III 511 consid. 3.1 p. 517; arrêt 4A 638/2015 précité consid. 3.2.3).
S'agissant de ce troisième cas de figure, la question de savoir si le représenté peut être considéré comme lié envers les tiers par les actes abusivement accomplis en son nom par le représentant doit être tranchée en regard de l'art. 33 al. 3 CO, disposition qui règle le cas de la procuration externe apparente. Selon cet article, si les pouvoirs ont été portés par le représenté à la connaissance d'un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les termes de la communication qui lui a été faite. Le tiers est protégé, dans la mesure où le représenté se trouve engagé envers lui, bien que les pouvoirs ne couvrissent pas l'acte accompli, l'idée étant que celui qui laisse créer l'apparence d'un pouvoir de représentation se trouve lié par les actes accomplis en son nom. Cette protection est cependant subordonnée à deux conditions, à savoir une communication des pouvoirs par le représenté au tiers et la bonne foi de ce dernier (ATF 131 III 511 consid. 3.2 p. 518). La portée de la communication doit être examinée avant tout selon le principe de la confiance. Aussi celui qui laisse créer l'apparence d'un pouvoir de représentation se trouve-t-il lié par les actes accomplis en son nom (ATF 131 III 511 consid. 3.2.1; arrêt 4A 58/
2010 du 22 avril 2010 consid. 4.2) Toutefois, même si le tiers croit à l'existence des pouvoirs du représentant, le représenté n'est pas lié pour autant. Il faut de surcroît que des circonstances objectives, telles que l'attitude passive du représenté, puissent être comprises par le tiers comme la communication de pouvoirs de représentation (ATF 120 II 197 consid. 2b/bb p. 202; arrêt 4A 58/2010 précité consid. 4.2).

5.3. En l'espèce, les juges cantonaux ont exposé que, dans ses premiers courriers des 11 et 17 octobre 2011, A.________ avait certes déclaré renoncer, en son nom et celui des défendeurs, à se prévaloir de l'exception de prescription jusqu'au 31 décembre 2012; toutefois, elle avait également précisé au mandataire de la demanderesse que s'il désirait en plus obtenir une renonciation à invoquer la prescription signée par ses assurés, comme il l'avait sollicitée le 7 octobre 2011, il lui appartenait d'entreprendre les démarches nécessaires directement auprès de ces derniers.
Dans ces conditions, et compte tenu de l'absence dans l'état de fait de l'arrêt attaqué de tout élément qui permettrait de retenir que les défendeurs aient communiqué - même tacitement - à la demanderesse l'octroi à A.________ d'un pouvoir de représentation, la demanderesse ne pouvait pas se fier à une procuration externe apparente. Elle le pouvait d'autant moins que, comme l'ont relevé à raison les juges cantonaux, elle était représentée par un avocat qui, vu son courrier du 7 octobre 2011 à A.________, ne pouvait qu'être conscient de la nécessité d'obtenir, en plus de la renonciation de l'assureur, une déclaration émanant directement des assurés.
Au surplus, selon les constatations de fait de l'arrêt entrepris, dans le courrier de renonciation du 2 décembre 2013 tout comme dans celui du 11 décembre 2012 produit tardivement en deuxième instance, A.________ n'a pas déclaré agir aux noms des assurés, se contentant d'indiquer ce qui suit: « Nous vous confirmons que nous renonçons envers X.________ à nous prévaloir de l'exception tirée de la prescription jusqu'au 31.12.2013 [respectivement 31.12.2014], pour autant que ladite prescription ne soit pas déjà acquise à ce jour, et ce, dans la limite de couverture du contrat ». Ainsi, la demanderesse ne pouvait en tout cas pas considérer que l'assureur aurait agi également aux noms des défendeurs lorsqu'il a signé les déclarations de renonciation à la prescription des 11 décembre 2012 et 2 décembre 2013.

5.4. Il s'ensuit que l'arrêt entrepris échappe également à la critique en tant qu'il retient, par surabondance de motifs, que même dans l'hypothèse où il faudrait tenir compte de la déclaration de renonciation à la prescription signée le 11 décembre 2012 produite en appel, cette déclaration ne serait pas opposable aux défendeurs, de sorte que les prétentions de la demanderesse étaient en toute hypothèse prescrites au moment du dépôt des requêtes de conciliation.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Vu l'issue du recours, les frais de la présente procédure seront mis à la charge de la demanderesse (art. 66 al. 1 LTF), qui versera en outre aux défendeurs, créanciers solidaires, une indemnité de 9'000 fr. à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge de la demanderesse.

3.
La demanderesse versera aux défendeurs, créanciers solidaires, une indemnité de 9'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 30 janvier 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 56 - 1 Für den von einem Tier angerichteten Schaden haftet, wer dasselbe hält, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt in der Verwahrung und Beaufsichtigung angewendet habe, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre.
¹	Für den von einem Tier angerichteten Schaden haftet, wer dasselbe hält, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt in der Verwahrung und Beaufsichtigung angewendet habe, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre.
²	Vorbehalten bleibt ihm der Rückgriff, wenn das Tier von einem andern oder durch das Tier eines andern gereizt worden ist.
³	...31

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 58 - 1 Der Eigentümer eines Gebäudes oder eines andern Werkes hat den Schaden zu ersetzen, den diese infolge von fehlerhafter Anlage oder Herstellung oder von mangelhafter Unterhaltung verursachen.
¹	Der Eigentümer eines Gebäudes oder eines andern Werkes hat den Schaden zu ersetzen, den diese infolge von fehlerhafter Anlage oder Herstellung oder von mangelhafter Unterhaltung verursachen.
²	Vorbehalten bleibt ihm der Rückgriff auf andere, die ihm hierfür verantwortlich sind.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 56 - 1 Für den von einem Tier angerichteten Schaden haftet, wer dasselbe hält, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt in der Verwahrung und Beaufsichtigung angewendet habe, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre.
¹	Für den von einem Tier angerichteten Schaden haftet, wer dasselbe hält, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt in der Verwahrung und Beaufsichtigung angewendet habe, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre.
²	Vorbehalten bleibt ihm der Rückgriff, wenn das Tier von einem andern oder durch das Tier eines andern gereizt worden ist.
³	...31

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 60 - 1 Der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung verjährt mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.35
¹	Der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung verjährt mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zehn Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.35
^1bis	Bei Tötung eines Menschen oder bei Körperverletzung verjährt der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung mit Ablauf von drei Jahren von dem Tage an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von zwanzig Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte.36
²	Hat die ersatzpflichtige Person durch ihr schädigendes Verhalten eine strafbare Handlung begangen, so verjährt der Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung ungeachtet der vorstehenden Absätze frühestens mit Eintritt der strafrechtlichen Verfolgungsverjährung. Tritt diese infolge eines erstinstanzlichen Strafurteils nicht mehr ein, so verjährt der Anspruch frühestens mit Ablauf von drei Jahren seit Eröffnung des Urteils.37
³	Ist durch die unerlaubte Handlung gegen den Verletzten eine Forderung begründet worden, so kann dieser die Erfüllung auch dann verweigern, wenn sein Anspruch aus der unerlaubten Handlung verjährt ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
^a	ohne Verzug vorgebracht werden; und
^b	trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
²	Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
^b	sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 32 - 1 Wenn jemand, der zur Vertretung eines andern ermächtigt ist, in dessen Namen einen Vertrag abschliesst, so wird der Vertretene und nicht der Vertreter berechtigt und verpflichtet.
¹	Wenn jemand, der zur Vertretung eines andern ermächtigt ist, in dessen Namen einen Vertrag abschliesst, so wird der Vertretene und nicht der Vertreter berechtigt und verpflichtet.
²	Hat der Vertreter bei dem Vertragsabschlusse sich nicht als solcher zu erkennen gegeben, so wird der Vertretene nur dann unmittelbar berechtigt oder verpflichtet, wenn der andere aus den Umständen auf das Vertretungsverhältnis schliessen musste, oder wenn es ihm gleichgültig war, mit wem er den Vertrag schliesse.
³	Ist dies nicht der Fall, so bedarf es einer Abtretung der Forderung oder einer Schuldübernahme nach den hierfür geltenden Grundsätzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 55 Verhandlungs- und Untersuchungsgrundsatz - 1 Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
¹	Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
²	Vorbehalten bleiben gesetzliche Bestimmungen über die Feststellung des Sachverhaltes und die Beweiserhebung von Amtes wegen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 150 Beweisgegenstand - 1 Gegenstand des Beweises sind rechtserhebliche, streitige Tatsachen.
¹	Gegenstand des Beweises sind rechtserhebliche, streitige Tatsachen.
²	Beweisgegenstand können auch Übung, Ortsgebrauch und, bei vermögensrechtlichen Streitigkeiten, ausländisches Recht sein.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 247 Feststellung des Sachverhaltes - 1 Das Gericht wirkt durch entsprechende Fragen darauf hin, dass die Parteien ungenügende Angaben zum Sachverhalt ergänzen und die Beweismittel bezeichnen.
¹	Das Gericht wirkt durch entsprechende Fragen darauf hin, dass die Parteien ungenügende Angaben zum Sachverhalt ergänzen und die Beweismittel bezeichnen.
²	Das Gericht stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest:
^a	in den Angelegenheiten nach Artikel 243 Absatz 2;
^b	bis zu einem Streitwert von 30 000 Franken:
^b1	in den übrigen Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht,
^b2	in den übrigen arbeitsrechtlichen Streitigkeiten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 3 - 1 Wo das Gesetz eine Rechtswirkung an den guten Glauben einer Person geknüpft hat, ist dessen Dasein zu vermuten.
¹	Wo das Gesetz eine Rechtswirkung an den guten Glauben einer Person geknüpft hat, ist dessen Dasein zu vermuten.
²	Wer bei der Aufmerksamkeit, wie sie nach den Umständen von ihm verlangt werden darf, nicht gutgläubig sein konnte, ist nicht berechtigt, sich auf den guten Glauben zu berufen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 38 - 1 Hat jemand, ohne dazu ermächtigt zu sein, als Stellvertreter einen Vertrag abgeschlossen, so wird der Vertretene nur dann Gläubiger oder Schuldner, wenn er den Vertrag genehmigt.
¹	Hat jemand, ohne dazu ermächtigt zu sein, als Stellvertreter einen Vertrag abgeschlossen, so wird der Vertretene nur dann Gläubiger oder Schuldner, wenn er den Vertrag genehmigt.
²	Der andere ist berechtigt, von dem Vertretenen innerhalb einer angemessenen Frist eine Erklärung über die Genehmigung zu verlangen und ist nicht mehr gebunden, wenn der Vertretene nicht binnen dieser Frist die Genehmigung erklärt.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 33 - 1 Soweit die Ermächtigung, im Namen eines andern Rechtshandlungen vorzunehmen, aus Verhältnissen des öffentlichen Rechtes hervorgeht, ist sie nach den Vorschriften des öffentlichen Rechtes des Bundes und der Kantone zu beurteilen.
¹	Soweit die Ermächtigung, im Namen eines andern Rechtshandlungen vorzunehmen, aus Verhältnissen des öffentlichen Rechtes hervorgeht, ist sie nach den Vorschriften des öffentlichen Rechtes des Bundes und der Kantone zu beurteilen.
²	Ist die Ermächtigung durch Rechtsgeschäft eingeräumt, so beurteilt sich ihr Umfang nach dessen Inhalt.
³	Wird die Ermächtigung vom Vollmachtgeber einem Dritten mitgeteilt, so beurteilt sich ihr Umfang diesem gegenüber nach Massgabe der erfolgten Kundgebung.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 34 - 1 Eine durch Rechtsgeschäft erteilte Ermächtigung kann vom Vollmachtgeber jederzeit beschränkt oder widerrufen werden, unbeschadet der Rechte, die sich aus einem unter den Beteiligten bestehenden anderen Rechtsverhältnis, wie Einzelarbeitsvertrag, Gesellschaftsvertrag, Auftrag, ergeben können.6
¹	Eine durch Rechtsgeschäft erteilte Ermächtigung kann vom Vollmachtgeber jederzeit beschränkt oder widerrufen werden, unbeschadet der Rechte, die sich aus einem unter den Beteiligten bestehenden anderen Rechtsverhältnis, wie Einzelarbeitsvertrag, Gesellschaftsvertrag, Auftrag, ergeben können.6
²	Ein vom Vollmachtgeber zum voraus erklärter Verzicht auf dieses Recht ist ungültig.
³	Hat der Vertretene die Vollmacht ausdrücklich oder tatsächlich kundgegeben, so kann er deren gänzlichen oder teilweisen Widerruf gutgläubigen Dritten nur dann entgegensetzen, wenn er ihnen auch diesen Widerruf mitgeteilt hat.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 37 - 1 Solange das Erlöschen der Vollmacht dem Bevollmächtigten nicht bekannt geworden ist, berechtigt und verpflichtet er den Vollmachtgeber oder dessen Rechtsnachfolger, wie wenn die Vollmacht noch bestehen würde.
¹	Solange das Erlöschen der Vollmacht dem Bevollmächtigten nicht bekannt geworden ist, berechtigt und verpflichtet er den Vollmachtgeber oder dessen Rechtsnachfolger, wie wenn die Vollmacht noch bestehen würde.
²	Ausgenommen sind die Fälle, in denen der Dritte vom Erlöschen der Vollmacht Kenntnis hatte.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 46 66 68 72 74 75 76 90 95 97 100 105 106
OR:	32 33 34 37 38 56 58 60 142
ZGB:	3 8
ZPO:	55 56 57 150 247 317