2C_898/2018 - 2019-01-30 - Diritto fondamentale - Interdiction de postuler d'un avocat

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 898/2018

Arrêt du 30 janvier 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Chambre des avocats du canton de Vaud,

1. Y.________,
représenté par Me Christophe Misteli, avocat,
2. A.________ SA,
représentée par Me David Minder, avocat.

Objet
Interdiction de postuler d'un avocat,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 septembre 2018 (GE.2017.0224, GE.2018.0172).

Faits :

A.
X.________ est titulaire du brevet d'avocat et inscrit au registre cantonal vaudois des avocats.
Le 25 février 2008, la société A.________ SA a constitué une propriété par étages dans un immeuble de quatre appartements qu'elle a fait construire dans le canton de Vaud. Elle a vendu trois des quatre unités de la propriété par étages a B.________, C.________ et Y.________. Elle est restée propriétaire de la dernière unité. X.________ représente la propriété par étages.
Les 17 janvier et 9 décembre 2014, X.________, agissant pour la propriété par étages, a déposé une requête en inscription d'une hypothèque légale à l'encontre de la société A.________ SA pour garantie des charges de copropriété impayées pour les années 2011-2012 et 2013-2014. Le 13 janvier 2015, agissant pour le compte de B.________ et C.________, il a actionné la société A.________ SA en paiement des défauts de la chose vendue devant l'autorité compétente. Le 9 avril 2015, en tant que représentant de B.________, il a adressé au Tribunal compétent une demande en paiement d'un montant de 50'000 fr. à l'encontre de Y.________ " à titre de dommages-intérêts en raison des forages dans le plafond de son appartement ". X.________ a également agi pour la propriété par étages contre Y.________ pour non-paiement des charges de la copropriété.
Après divers échanges de courriers entre X.________ et l'avocat de Y.________ relatifs à ces différentes procédures parallèles, ce confrère de X.________ a notamment informé le bâtonnier de l'Ordre des avocats vaudois d'un potentiel conflit d'intérêts dans l'activité de l'intéressé. Le bâtonnier a transmis ce courrier à l'Ordre des avocats valaisans, au motif que X.________ était inscrit au registre des avocats de ce canton. L'avocat de Y.________ a réitéré sa demande auprès de l'Ordre des avocats valaisans le 15 juillet 2015. L'avocat de la société A.________ SA s'est quant à lui adressé à l'Ordre des avocats valaisans le 12 juin 2015 pour se plaindre d'un conflit d'intérêts manifeste intervenu dans l'activité de X.________.
Le 9 juillet 2015, X.________ s'est adressé à la Chambre des avocats du canton de Vaud pour lui demander de statuer sur sa capacité de postuler et sur celle de son confrère, mandataire de la société A.________ SA. Le 21 août 2015, ce confrère s'est déterminé devant la Chambre des avocats du canton de Vaud, contestant se trouver en conflit d'intérêts et requérant que X.________ soit sommé de se dessaisir immédiatement de ses mandats l'opposant à sa cliente.
Le 2 septembre 2015, la Chambre de surveillance des avocats valaisans a transmis à la Chambre des avocats du canton de Vaud l'écrit de l'avocat de Y.________, X.________ n'étant pas inscrit au registre des avocats valaisans.
Par décision du 30 novembre 2015, la Chambre des avocats du canton de Vaud a rejeté la requête de X.________ du 9 juillet 2015 et celle du mandataire de la société A.________ SA du 21 août 2015. Cette décision n'a pas été contestée.

B.
Le 26 janvier 2016, la Chambre des avocats du canton de Vaud a rejeté la requête déposée - initialement en Valais - par l'avocat de Y.________ le 15 juillet 2015 et constaté que X.________ pouvait continuer d'agir dans les diverses procédures concernant la propriété par étages et les copropriétaires. Le 3 mars 2016, le mandataire de Y.________, agissant en son nom, a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), expliquant que X.________ intervenait simultanément pour l'intérêt commun de la propriété par étages (c'est-à-dire également son client qui est l'un des copropriétaires) et contre son client. Après que la juge instructrice du Tribunal cantonal a relevé que la qualité pour recourir du dénonciateur paraissait douteuse, le mandataire de Y.________ a fait valoir être touché dans ses droits puisqu'il a été condamné à payer 500 fr. pour dénonciation abusive par la Chambre des avocats du canton de Vaud. Le 31 mars 2016, il a transmis une procuration signée en sa faveur par Y.________, l'autorisation à représenter celui-ci dans la cause portée devant le Tribunal cantonal. Par arrêt du 15 juillet 2016 (GE.2016.0030), le Tribunal cantonal a
partiellement admis le recours et annulé la décision du 26 janvier 2016 en tant qu'elle mettait 500 fr. à la charge de l'avocat de Y.________. Il a en outre admis la requête de Y.________ tendant à participer à la procédure en tant que recourant et a renvoyé la cause à la Chambre des avocats du canton de Vaud pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Par arrêt du 20 septembre 2016, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par X.________ contre cet arrêt du Tribunal cantonal du 15 juillet 2016 (arrêt 2C 849/2016).
Après avoir procédé à diverses mesures d'instruction et notamment avoir entendu les parties, la Chambre des avocats du canton de Vaud, par décision du 27 septembre 2017, a admis la requête en interdiction de postuler déposée par Y.________ le 15 juillet 2014 ( recte: 2015) et fait interdiction à X.________ de postuler dans les affaires B.________ et C.________ contre la société A.________ SA, B.________ contre Y.________ et toutes les procédures conduites pour le compte de la propriété par étages contre certains de ses copropriétaires, notamment en recouvrement de charges. X.________ a contesté ce prononcé le 11 décembre 2017 auprès du Tribunal cantonal. Le 22 mars 2018, la société A.________ SA a requis que la qualité de tiers intéressé lui soit reconnue dans la procédure de recours devant le Tribunal cantonal, qualité qui a été reconnue par la juge instructrice le 22 mai 2018. Le 23 juillet 2018, X.________ a demandé à ce que la qualité de tiers intéressé soit reconnue à ses clients C.________ et B.________. Le 10 août 2018, il a déposé une requête incidente, demandant à ce que a) l'avocat de Y.________ ne soit pas admis à la procédure, b) Y.________ ait la qualité de tiers intéressé et pas d'intimé dans la procédure, c) les
réponses de Y.________ et de son avocat dans la cause GE.2016.0030 soient déclarées irrecevables et retirées du dossier, d) le recours du 3 mars 2016 formé par Y.________ dans la cause GE.2016.0030 soit déclaré irrecevable et e) la décision du 27 septembre 2017 de la Chambre des avocats du canton de Vaud soit " déclarée nulle et de nul effet " car statuant sur des conclusions prises par Y.________. Cette requête a été considérée comme une requête de révision de l'arrêt GE.2016.0030 du 15 juillet 2016 et joint à la procédure introduite devant le Tribunal cantonal par X.________ le 11 décembre 2017.
Par arrêt du 3 septembre 2018, le Tribunal cantonal a rejeté en tant que recevable la requête de révision de l'arrêt GE.2016.0030 du 15 juillet 2016, rejeté la demande tendant à ce que la qualité de tiers intéressés soit reconnue à C.________ et B.________, ainsi que le recours dirigé contre la décision de la Chambre des avocats du canton du Vaud du 1 er novembre 2017 ( recte: 27 septembre 2017), confirmant de ce fait cette décision.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle, subsidiaire, du recours constitutionnel, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, de réformer l'arrêt du 3 septembre 2018 du Tribunal cantonal en lui permettant de continuer à représenter B.________ et C.________ dans la procédure en garantie des défauts de la chose vendue ouverte contre la société A.________ SA, à représenter B.________ dans la procédure en dommages-intérêts ouverte contre Y.________ et à représenter la propriété par étages dans les procédures en recouvrement des charges de copropriété; subsidiairement, d'annuler l'arrêt précité et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 24 octobre 2018, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le présent litige concerne l'interdiction faite à l'avocat recourant de représenter trois clients dans quatre procédures en raison d'un conflit d'intérêts prohibé par l'art. 12 let. c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), qui relève du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). En outre, il ne tombe pas sous le coup des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF. Par conséquent, il convient d'entrer en matière et de déclarer le recours constitutionnel subsidiaire irrecevable (art. 113 LTF a contrario).

2.
Comme le relève le recourant, c'est l'arrêt du Tribunal cantonal du 3 septembre 2018 qui représente l'objet de la contestation (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156). En outre, la décision incidente du Tribunal cantonal du 15 juillet 2016 (cf. arrêt 2C 849/2016 du 20 septembre 2016 consid. 3.3) pourrait également être contestée dans la présente procédure de recours contre la décision finale (cf. art. 93 al. 3 LTF), même si, comme en l'espèce, un recours contre cette décision incidente a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (ATF 131 III 87 consid. 3.3 p. 90; arrêt 2C 653/2014 du 15 janvier 2015 consid. 1). Le recourant ne s'en prend toutefois pas à cette décision incidente. Il cite uniquement l'arrêt du 3 septembre 2018 comme étant l'arrêt attaqué sur la première page de son recours, ainsi qu'à de multiples reprises dans sa motivation, et n'a joint que cet arrêt à son recours (cf. art. 42 al. 3 LTF). Certes, il se plaint de ce que le Tribunal cantonal est entré en matière sur le recours de l'un des copropriétaires dans son arrêt de renvoi du 15 juillet 2016. Or, même si l'on devait traiter ce grief, force serait de constater que celui-ci a trait à l'application du droit de procédure cantonal et que le recourant ne l'a
pas motivé à suffisance, présentant ses arguments de manière appellatoire, sans aucunement démontrer en quoi l'application du droit cantonal par l'autorité précédente serait arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; cf. consid. 3.2 et 4 ci-dessous).

3.

3.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

3.2. Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal (ou communal) en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal ou communal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation d'une norme de rang constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF).

4.
Le recourant invoque à plusieurs reprises un établissement inexact des faits. Il ne motive toutefois nullement à suffisance ce grief, se contentant bien plus de présenter ses propres vision et appréciation des faits et de les opposer à celles de l'autorité précédente. Une telle manière de procéder ne respecte pas les conditions de motivation posées par l'art. 106 al. 2 LTF, raison pour laquelle le Tribunal fédéral vérifiera la correcte application du droit sur la seule base des faits retenus par l'autorité précédente.
Par ailleurs, le recourant, citant l'art. 29 Cst., invoque également une violation de son droit d'être entendu et du principe de la bonne foi. Toutefois, ces griefs ne sont pas motivés à suffisance. On ne perçoit au demeurant pas en quoi le Tribunal cantonal aurait été l'auteur de telles violations. S'agissant de droits constitutionnels soumis à une motivation accrue au sens de l'art. 106 al. 2 LTF, on ne peut donc qu'écarter ces griefs. Il en va par ailleurs de même en tant que le recourant se plaint d'une mauvaise application du droit de procédure cantonal, que ce soit en relation avec une question de force de chose jugée, de réexamen ou d'appel en cause. Outre qu'il se fonde en grande partie sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris, il ne démontre pas à suffisance en quoi cette application serait arbitraire ou contraire à un autre droit constitutionnel (art. 106 al. 2 LTF).

5.

5.1. En définitive, la motivation du recourant, développée sur une cinquantaine de pages, consiste à soutenir qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts lorsqu'un avocat représente d'une part une propriété par étages contre deux des quatre copropriétaires dans deux procédures différentes et, d'autre part, les deux derniers copropriétaires contre les deux copropriétaires opposés à la propriété par étages, dans deux autres procédures. Il est en substance d'avis que les différentes procédures ne présentent aucune connexité entre elles et qu'à aucun moment, il n'a utilisé des informations dont il a eu connaissance dans le cadre d'une procédure pour favoriser son client dans une autre. Il conteste également avoir mélangé certaines opérations effectuées en faveur de la propriété par étages et d'autres effectuées en faveur de ses clients copropriétaires.

5.2. Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit qu'il doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat (arrêt 2C 688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1, in SJ 2010 I p. 433). Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance figurant à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois (ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154 et les références), car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (arrêt 2C 688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1, in SJ 2010 I p. 433). Il y a violation de l'art. 12 let. c LLCA lorsqu'il existe un lien entre deux procédures et que
l'avocat représente dans celles-ci des clients dont les intérêts ne sont pas identiques. Il importe peu en principe que la première des procédures soit déjà terminée ou encore pendante, dès lors que le devoir de fidélité de l'avocat n'est pas limité dans le temps (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110 et les références). Il y a conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 let. c LLCA dès que survient la possibilité d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un premier mandat. Il faut éviter toute situation susceptible d'entraîner un tel conflit d'intérêts (arrêt 2C 45/2016 du 11 juillet 2016 consid. 2.2 et les références). Toutefois, un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas, le risque devant être concret (arrêt 2C 45/2016 du 11 juillet 2016 consid. 2.2 et les références).

5.3. Il ressort en particulier de l'arrêt entrepris que le recourant est mandaté par la propriété par étages pour recouvrer les charges impayées de copropriété auprès de deux des quatre copropriétaires. Simultanément, il est mandaté par les deux autres copropriétaires pour les représenter dans des actions civiles ouvertes contre les deux copropriétaires opposés à la propriété par étages. Par ailleurs, il ressort également de cet arrêt que le recourant admet des erreurs de facturation et que la liste des opérations du recourant ne permet que difficilement de savoir à quelle procédure ces opérations se rapportent. Le Tribunal cantonal a au demeurant constaté, outre un état de désorganisation dans les nombreux et volumineux dossiers produits par le recourant, dépourvus de tout bordereau, qu'avec ces erreurs de facturation, certains copropriétaires se sont trouvés dans la situation de financer des procédures dirigées contre eux par d'autres copropriétaires à titre individuel. Certains frais ont en effet été facturés à tort à la propriété par étages.

5.4. En premier lieu, et contrairement à l'avis du recourant, on doit retenir qu'il existe matériellement différents liens de connexité entre les procédures menées par celui-ci. Chacune d'entre elles concernent en effet directement ou indirectement (à travers la propriété par étages) les mêmes personnes. Toutes ont également pour objet l'immeuble dont ces personnes sont copropriétaires. Il n'est ainsi nullement contraire à la LLCA de juger, comme l'a fait le Tribunal cantonal, que le recourant est mis en situation de disposer d'informations acquises dans le cadre des mandats conduits pour la propriété par étages pour les utiliser dans les procédures menées pour ses clients copropriétaires. Il ne faut pas perdre de vue que les deux copropriétaires qui sont opposés aux mandants du recourants sont aussi les mandants de celui-ci dans les procédures menées par la propriété par étages. Le fait que le recourant ait effectivement disposé et utilisé des informations obtenues dans l'une des procédures pour favoriser ses clients dans l'autre n'est pas pertinent. La connexité de ces procédures est suffisamment importante pour que le risque ne soit pas simplement abstrait, mais qu'il existe véritablement la possibilité d'utiliser, consciemment
ou non, des connaissances acquises sous couvert du secret professionnel dans différents mandats. Certes, les copropriétaires opposés à la propriété par étages sont les mêmes que ceux opposés aux deux autres mandants du recourant. Si on ne peut que reconnaître avec l'autorité précédente qu'une représentation de la propriété par étages contre l'un ou l'autre des copropriétaires est possible, la conjonction de toutes ces procédures créée toutefois un risque de conflit d'intérêts effectif. Ce risque est d'ailleurs concrétisé, comme cela ressort des constatations de fait effectuées par le Tribunal cantonal. Celui-ci a en effet relevé que le recourant s'est trouvé à facturer par mégarde à la propriété par étages des opérations qui ne la concernaient pas, mais qui avaient trait à ses copropriétaires.

5.5. Sur le vu de ce qui précède, c'est par conséquent à bon droit que le Tribunal cantonal a jugé que le recourant, en acceptant tous les mandats relatifs, de près ou de loin, à la propriété par étages, n'avait pas évité tout conflit entre les intérêts de ses clients et ceux de personnes avec lesquelles il était en relation sur le plan professionnel, violant de ce fait l'art. 12 let. c LLCA. Le grief tiré de la violation de cette disposition doit par conséquent être écarté.

6.
Le recourant invoque encore le principe de l'égalité de traitement, ainsi que sa liberté économique.

6.1. La liberté économique est un droit fondamental dont l'examen par le Tribunal fédéral n'intervient que si le grief est invoqué et motivé à suffisance par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Or, celui-ci se contente de relever qu'en lui faisant interdiction de postuler dans les quatre affaires concernées par la présente procédure en raison d'un conflit d'intérêt, le Tribunal cantonal a violé sa liberté économique. Une telle motivation ne remplit nullement les conditions de l'art. 106 al. 2 LTF. Au demeurant, on doit retenir que l'atteinte portée à la liberté économique du recourant par l'arrêt entrepris remplit à l'évidence les conditions de l'art. 36 Cst. (cf. à ce propos, arrêt 2C 688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.6), si bien qu'il convient de toute façon d'écarter son grief.

6.2. Le recourant estime qu'en lui interdisant de représenter ses clients dans les quatre procédures en cause, le Tribunal cantonal lui a consacré un traitement différent que la Chambre des avocats du canton de Vaud dans sa décision du 30 novembre 2015, alors qu'il est question de situations identiques. Il ne saurait être suivi. Outre que ce sont deux autorités qui ont statué sur les causes citées par le recourant, le Tribunal cantonal ne s'étant pas prononcé deux fois sur la même situation, ce qui exclu de lui reprocher d'avoir traité deux situations semblables de manière différente, on doit faire remarquer au recourant que les situations dont il parle ne sont de toute façon pas semblables. Il ressort des faits contenus dans l'arrêt entrepris que la décision de la Chambre des avocats du canton de Vaud du 30 novembre 2015 faisait suite à des dénonciations croisées du recourant et d'un de ses confrères représentant l'un des copropriétaires. Cette cause n'avait ainsi pas trait à l'ensemble des procédures dans lesquelles le recourant agissait comme avocat et qui ont donné lieu à la présente cause. Le grief de violation du principe de l'égalité de traitement doit en conséquence également être écarté.

6.3. Pour le surplus, les éventuelles autres critiques contenues dans le mémoire de recours, faute de se fonder sur des faits retenus par l'autorité précédente ou d'être motivées conformément aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, doivent être écartées.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en matière de droit public. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, aux mandataires de Y.________ et de la société A.________ SA, à la Chambre des avocats du canton de Vaud et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 30 janvier 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.