4A_652/2016 - 2017-01-30 - Diritto delle obbligazioni (generale) - poursuite pour dette; mesures provisionnelles

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 652/2016

Arrêt du 30 janvier 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les juges Kiss, présidente, Klett et Hohl.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par Me François Membrez,
demanderesse et recourante,

contre

Z.________, représenté par Me Luis Arias,
défendeur et intimé.

Objet
poursuite pour dettes; mesures provisionnelles

recours contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2016 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit :

1.
Z.________ a travaillé au service de la société X.________ SA et le salaire convenu ne lui a pas été entièrement versé. Le 3 avril 2013, pendant la durée de son emploi, l'employeuse lui a remis une reconnaissance de dette au montant de 285'119 fr.75 correspondant à une partie de l'arriéré. Cette reconnaissance comporte une réserve libellée comme suit : « La société payera ces arriérés dès qu'elle disposera de fonds suffisants pour le faire. »
Le 23 mars 2015, dans la poursuite n°... de l'office de Genève, Z.________ a fait notifier à X.________ SA un commandement de payer portant sur diverses sommes au total d'environ 415'000 fr., avec suites d'intérêts. X.________ SA a formé opposition.
Le 2 septembre 2015, le juge compétent a donné mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence du montant de la reconnaissance de dette ci-mentionnée, soit 285'119 fr.75 avec intérêts au taux de 5% par an dès le 23 mars 2015.
Z.________ a plus tard requis la continuation de la poursuite, puis saisi le juge d'une réquisition de faillite. La procédure de faillite est actuellement suspendue devant le Tribunal de première instance du canton de Genève.

2.
Le 15 février 2016, X.________ SA a ouvert action contre Z.________ devant le Tribunal de première instance; sa demande tend à l'annulation de la poursuite n°.... La demanderesse a simultanément requis la suspension provisoire de cette poursuite.
Le tribunal a rejeté la requête de suspension de la poursuite par ordonnance du 13 juin 2016.
La Chambre civile de la Cour de justice a statué le 7 octobre 2016 sur l'appel de la demanderesse; elle a confirmé l'ordonnance.

3.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral d'ordonner la suspension provisoire de la poursuite n°.... Une demande de mesures provisionnelles est jointe au recours.
Le défendeur déclare s'opposer aux mesures provisionnelles; il conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.

4.
Le présent arrêt mettant fin à la cause, il n'est pas nécessaire de statuer sur la demande de mesures provisionnelles jointe au recours.

5.
L'action entreprise par la demanderesse est celle prévue par l'art. 85a al. 1 LP, accordant au débiteur poursuivi le droit d'agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été consenti. La suspension provisoire de la poursuite, en l'espèce refusée par le Tribunal de première instance puis par la Cour de justice, est une mesure provisionnelle prévue par l'art. 85a al. 2 LP; ses effets sont limités à la durée du procès en annulation de la poursuite.
Le prononcé de la Cour de justice est donc une décision incidente assujettie à l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327/328; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86/87). La recevabilité du recours en matière civile suppose que cette décision soit de nature à causer un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Contrairement à l'opinion du défendeur, cette condition est en l'espèce satisfaite compte tenu que la demanderesse est menacée de faillite.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont par ailleurs satisfaites, dans la mesure où les griefs soulevés sont suffisamment motivés.

6.
Selon l'art. 98 LTF, le recours n'est recevable contre une décision portant sur des mesures provisionnelles que pour violation des droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1 p. 372; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Il statue sur la base des faits constatés par l'autorité précédente, si la partie recourante ne démontre pas que les constatations déterminantes soient intervenues en violation de ses droits constitutionnels (art. 116 et 118 LTF, applicables par analogie; ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588; 133 III 393 consid. 7.1 p. 398).

7.
La demanderesse invoque surtout l'art. 9 Cst. pour se plaindre d'une application prétendument arbitraire de l'art. 85a al. 2 LP. Cette disposition prévoit que le juge ordonne la suspension provisoire de la poursuite s'il estime que la demande en annulation est très vraisemblablement fondée.
Selon l'arrêt de la Cour de justice, la reconnaissance souscrite par la demanderesse le 3 avril 2013 porte sur une dette de salaire. Cette dette est en elle-même incontestée; son exigibilité est seule litigieuse. Au regard de l'art. 341 al. 1 CO, le défendeur ne pouvait pas valablement, pendant la durée du contrat de travail, renoncer même partiellement à cette prétention; en particulier, il ne pouvait pas en subordonner l'exigibilité à une condition suspensive nouvelle. Le défendeur n'a donc pas pu valablement accepter, ni expressément ni tacitement, de se soumettre à la clause « La société payera ces arriérés dès qu'elle disposera de fonds suffisants pour le faire » insérée dans la reconnaissance de dette. De plus, la dette de salaire est devenue exigible à la fin du contrat par l'effet de l'art. 339 al. 1 CO. Dans ce contexte juridique, la Cour retient qu'il n'y aura vraisemblablement pas lieu à annulation de la poursuite selon l'art. 85a al. 1 LP, et que par conséquent, en l'état, il n'y a pas lieu à suspension provisoire selon l'art. 85a al. 2 LP.
Contrairement à ce qu'affirme la demanderesse, la Cour n'a pas arbitrairement omis de constater et de prendre en considération la condition insérée dans la reconnaissance de dette; elle a au contraire exposé pourquoi cette condition n'est pas opposable au défendeur. Elle n'a pas davantage arbitrairement omis de constater et de prendre en considération que le défendeur est ou était aussi actionnaire de la demanderesse car ce fait, à supposer qu'il soit avéré, n'a aucune incidence sur l'exigibilité de la créance salariale. De toute évidence, la même personne peut être simultanément actionnaire et employée d'une société anonyme, et être titulaire d'une créance de salaire contre cette personne morale.
Pour le surplus, l'exposé soumis au Tribunal fédéral ne permet pas de reconnaître en quoi le raisonnement de la Cour de justice devrait être jugé insoutenable ou contraire à un droit certain, c'est-à-dire arbitraire aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380; 140 III 157 consid. 2.1 p. 168); la demanderesse n'argumente que par simples protestations ou dénégations. Or, celui qui se plaint d'arbitraire doit indiquer de façon précise en quoi la décision qu'il attaque est entachée d'un vice grave et indiscutable; à défaut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; voir aussi ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

8.
Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où l'argumentation présentée est recevable. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 3'000 francs.

3.
La demanderesse versera une indemnité de 3'500 fr. au défendeur, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 30 janvier 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 85^a - 1 A prescindere da una sua eventuale opposizione, l'escusso può domandare in ogni tempo al tribunale del luogo dell'esecuzione l'accertamento dell'inesistenza del debito, della sua estinzione o della concessione di una dilazione.184
¹	A prescindere da una sua eventuale opposizione, l'escusso può domandare in ogni tempo al tribunale del luogo dell'esecuzione l'accertamento dell'inesistenza del debito, della sua estinzione o della concessione di una dilazione.184
²	Se, dopo aver sentito le parti ed esaminato i documenti prodotti, il tribunale ritiene che la domanda è molto verosimilmente fondata, pronuncia la sospensione provvisoria dell'esecuzione:
¹	nell'esecuzione in via di pignoramento o di realizzazione del pegno, prima della realizzazione o, se questa ha già avuto luogo, prima della ripartizione;
²	nell'esecuzione in via di fallimento, dopo la notificazione della comminatoria di fallimento.
³	Se l'azione è ammessa, il tribunale, secondo il caso, annulla o sospende l'esecuzione.
⁴	...185

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 85^a - 1 A prescindere da una sua eventuale opposizione, l'escusso può domandare in ogni tempo al tribunale del luogo dell'esecuzione l'accertamento dell'inesistenza del debito, della sua estinzione o della concessione di una dilazione.184
¹	A prescindere da una sua eventuale opposizione, l'escusso può domandare in ogni tempo al tribunale del luogo dell'esecuzione l'accertamento dell'inesistenza del debito, della sua estinzione o della concessione di una dilazione.184
²	Se, dopo aver sentito le parti ed esaminato i documenti prodotti, il tribunale ritiene che la domanda è molto verosimilmente fondata, pronuncia la sospensione provvisoria dell'esecuzione:
¹	nell'esecuzione in via di pignoramento o di realizzazione del pegno, prima della realizzazione o, se questa ha già avuto luogo, prima della ripartizione;
²	nell'esecuzione in via di fallimento, dopo la notificazione della comminatoria di fallimento.
³	Se l'azione è ammessa, il tribunale, secondo il caso, annulla o sospende l'esecuzione.
⁴	...185

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 341 - 1 Durante il rapporto di lavoro e nel mese successivo alla sua fine, il lavoratore non può rinunciare ai crediti risultanti da disposizioni imperative della legge o di un contratto collettivo.
¹	Durante il rapporto di lavoro e nel mese successivo alla sua fine, il lavoratore non può rinunciare ai crediti risultanti da disposizioni imperative della legge o di un contratto collettivo.
²	Le disposizioni generali sulla prescrizione sono applicabili ai crediti derivanti dal rapporto di lavoro.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 339 - 1 Con la fine del rapporto di lavoro, tutti i crediti che ne derivano diventano esigibili.
¹	Con la fine del rapporto di lavoro, tutti i crediti che ne derivano diventano esigibili.
²	Per i crediti di provvigione in affari che saranno eseguiti interamente o parzialmente dopo la fine del rapporto di lavoro, l'esigibilità può essere differita per accordo scritto, ma di regola non più di sei mesi; il differimento non può superare un anno negli affari con prestazioni successive e due anni nei contratti di assicurazione e negli affari la cui esecuzione si estende su più di mezzo anno.
³	Il diritto ad una partecipazione al risultato dell'esercizio è esigibile conformemente all'articolo 323 capoverso 3.