Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BB.2006.75
Entscheid vom 30. Januar 2007 I. Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Alex Staub und Tito Ponti, Gerichtsschreiber David Heeb
Parteien
A., vertreten durch Marco Albrecht,
Beschwerdeführer
gegen
Vorinstanz
Schweizerische Bundesanwaltschaft, Zweigstelle Zürich,
Beschwerdegegnerin
Eidgenössisches Untersuchungsrichteramt,
Gegenstand
Beschwerde gegen Amtshandlungen des Untersuchungsrichters (Art. 214 ff . BStP)
Sachverhalt:
A. Die Schweizerische Bundesanwaltschaft (nachfolgend „Bundesanwaltschaft“) schloss das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren gegen B. sowie die verantwortlichen Organe der „C.“ mit ihrem Antrag zur Einleitung der Voruntersuchung vom 19. August 2005 an das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt (nachfolgend „Untersuchungsrichteramt“) ab (act. 9.1). Mit Schreiben vom 4. Oktober 2005 ersuchte A. als mutmasslicher Geschädigter beim Untersuchungsrichteramt um die Ausdehnung des Verfahrens auf namentlich D. (act. 9.2). Gestützt auf die Eröffnungsverfügung vom 14. November 2005 führte das Untersuchungsrichteramt die Voruntersuchung gegen B. sowie die verantwortlichen Organe der „C.“ wegen Betrug im Sinne von Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans. |
3 | L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
B. Das Untersuchungsrichteramt teilte A. mit Schreiben vom 25. Oktober 2006 mit, dass auf eine Ausdehnung des Verfahrens im Interesse der Verfahrensbeschleunigung sowie der Prozessökonomie verzichtet worden sei (act. 1.1).
C. Mit Beschwerde vom 31. Oktober 2006 beantragt A. bei der Beschwerdekammer die Aufhebung des Entscheids des Untersuchungsrichteramtes vom 25. Oktober 2006 (act. 1.1) und die Gutheissung des Antrags vom 4. Oktober 2005 (act. 1.2 sowie act. 9.2), unter Kosten- und Entschädigungsfolgen (act. 1).
D. In ihrer Beschwerdeantwort vom 30. November 2006 beantragt die Bundesanwaltschaft, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, ohne Kostenfolge zu Lasten von A. (act. 9).
Das Untersuchungsrichteramt schliesst in seiner Beschwerdeantwort vom 1. Dezember 2006 auf Nichteintreten auf die Beschwerde, eventuell sei diese abzuweisen (act. 10).
Das Untersuchungsrichteramt hält in seiner Stellungnahme vom 6. Dezember 2006 an seinem Antrag fest (act. 14).
A. macht in seiner Beschwerdereplik vom 14. Dezember 2006 geltend, dass D. zu befragen sei. Sie sei bei einer Abweisung der Beschwerde spätestens durch das Bundesstrafgericht zu vernehmen (act. 15).
Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
1.1 Gegen Amtshandlungen und wegen Säumnis des Untersuchungsrichters ist die Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zulässig (Art. 214 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
1.2 Die Beschwerde richtet sich gegen das Schreiben des Untersuchungsrichters vom 25. Oktober 2006 (act. 1.1), mit welchem ein Verfahrensantrag des Beschwerdeführers abgewiesen wird, mithin gegen eine Amtshandlung. Die Frist gemäss Art. 217
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
1.3 Der Beschwerdeführer macht in seiner Beschwerde vom 31. Oktober 2006 geltend, dass der Untersuchungsrichter zu Unrecht auf eine Ausdehnung des Strafverfahrens auf D. verzichtet habe (act. 1). Er halte deshalb an seinem „Beweisantrag“ vom 4. Oktober 2005 fest (act. 1 sowie act. 2). Diesbezüglich ist vorab festzustellen, dass entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers und des Untersuchungsrichteramtes der Antrag auf Ausdehnung des Strafverfahrens keinen Beweisantrag darstellt. Das Gesuch um Ausdehnung des Strafverfahrens stellt inhaltlich eine Strafanzeige dar. Der Beschwerdeführer bezweckt damit, dass D. als weitere Beschuldigte in das Strafverfahren miteinbezogen wird. Es stellt sich nun die Frage, ob der Untersuchungsrichter auf diese Strafanzeige hin gesetzeskonform reagiert hat.
1.4 Gemäss Art. 100 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
2.
2.1 Der Beschwerdeführer macht in seiner Beschwerdereplik vom 14. Dezember 2006 im Sinne eines Beweis- und Eventualantrages geltend, dass D. als Auskunftsperson einzuvernehmen sei. Ein solcher Beweisantrag kann grundsätzlich im Rahmen von Art. 119 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
2.2 Das Untersuchungsrichteramt hat es entgegen dem Wortlaut von Art. 119 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
2.3 In der Beschwerdeschrift vom 31. Oktober 2006 (act. 1) wird zwar der Antrag gestellt, „der Beweisantrag vom 04.10.2005 sei gutzuheissen“ (act. 1, S. 2), inhaltlich wurde aber weder im Schreiben vom 4. Oktober 2005 (act. 1.2) noch in der Beschwerdeschrift ein Beweisantrag gestellt. Beide Eingaben des Beschwerdeführers enthalten bezüglich der zur Frage stehenden Thematik lediglich einen Antrag auf Ausdehnung des Verfahrens und dieser ist, wie bereits besprochen, als Anzeige im Sinne von Art. 100
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
3.
3.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens hätte grundsätzlich der Beschwerdeführer die Kosten zu tragen (Art. 245
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
|
1 | La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. |
2 | ...122 |
3 | La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125 |
4 | La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126 |
3.2 Zufolge Unterliegens wird dem Beschwerdeführer keine Parteientschädigung ausgerichtet.
Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
Die Bundesstrafgerichtskasse wird angewiesen, dem Beschwerdeführer den geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 1'000.-- zurückzuerstatten.
Bellinzona, 30. Januar 2007
Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zustellung an
- Marco Albrecht
- Schweizerische Bundesanwaltschaft
- Eidg. Untersuchungsrichteramt
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.