E-5830/2019 - 2019-12-30 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 29 octobre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5830/2019

Arrêt du 30 décembre 2019

William Waeber (président du collège),

Composition Roswitha Petry, Gérald Bovier, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

son épouse, B._______, née le (...),

et leurs enfants,

Parties C._______, né le (...),

et D._______, née le (...),

Iran,

représentés par Emilie N'Deurbelaou, Caritas Suisse,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 29 octobre 2019 / N (...).

Vu

les demandes d'asile de A._______, de son épouse, B._______, et de leurs enfants C._______ et D._______, du 11 août 2019,

le résultat des investigations entreprises par le SEM, lesquelles ont fait apparaître, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que les recourants avaient déposé une demande d'asile en Croatie, le 8 juillet 2019,

les procès-verbaux des auditions des époux sur leurs données personnelles au Centre de la Confédération de Boudry, le 19 août 2019,

les comptes-rendus de leurs entretiens avec le SEM, en présence de leur représentante, sur l'éventuelle compétence de la Croatie pour connaître de leur demande d'asile et sur leurs éventuelles objections à leur transfert vers ce pays,

la décision du 11 septembre 2019, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur transfert en Croatie et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours, avec annexes, interjeté le 18 septembre 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel les intéressés ont notamment conclu à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction,

l'arrêt E-4788/2019 du 25 septembre 2019, par lequel le Tribunal a annulé la décision du 11 septembre précédent pour violation du droit fédéral et renvoyé la cause au SEM pour éventuelle instruction complémentaire et nouvelle décision, dûment motivée,

la décision du 29 octobre 2019, notifiée le 1er novembre suivant, par laquelle le SEM, se fondant à nouveau sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des époux et de leurs enfants, a prononcé leur transfert en Croatie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté le 5 novembre 2019 contre cette décision, dans lequel les intéressés ont conclu à son annulation et à ce qu'il soit entré en matière sur leur demande d'asile, subsidiairement, à l'annulation de la décision précitée et au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction,

l'ordonnance du 8 novembre 2019, par laquelle le Tribunal a ordonné la suspension provisoire du transfert en Croatie des recourants,

la décision incidente du 13 novembre suivant, par laquelle le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours et admis la demande d'assistance judiciaire partielle des recourants,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

que les intéressés ont qualité pour recourir, pour eux-mêmes et pour leurs enfants (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai de cinq jours ouvrables (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que vu l'état de la présente procédure et le sort de celle-ci, il n'apparaît pas utile de joindre la cause des recourants à celle de leur aîné,

que le Tribunal statuera cependant en principe dans ces affaires dans la même composition, afin d'en assurer un traitement coordonné,

que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et de transfert fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. art.106 al. 1 LAsi a contrario ; ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),

qu'il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013 (ci-après : règlement Dublin III),

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile,

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),

que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; Filzwieser/Sprung, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7),

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.),

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2e phrase, du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,

que, selon l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent,

que, dans leur recours, les intéressés reprochent au SEM de ne s'être pas conformé aux exigences du Tribunal en ce qui concerne la détermination d'un éventuel risque de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et l'accueil des requérants en Croatie,

qu'il n'aurait pas non plus investigué sur les modalités de leur prise en charge en Croatie dans l'éventualité d'un transfert dans ce pays, comme le Tribunal le lui avait pourtant demandé, se contentant à nouveau de présumer le respect par les autorités croates des normes du droit international public et des directives européennes en matière d'asile,

qu'il n'aurait pas plus examiné la licéité d'une éventuelle nouvelle détention de leurs enfants en Croatie,

que les intéressés lui font également grief d'une violation de la maxime inquisitoire pour n'avoir pas instruit exhaustivement leurs affections, en particulier celles du recourant, toujours en cours d'investigation, afin de connaître précisément leur situation puis de s'assurer d'un accès effectif, en Croatie, cela d'autant plus que la recourante est actuellement enceinte de vingt semaines et tenue d'observer quotidiennement des prescriptions médicamenteuses,

qu'enfin, selon les recourants, les soins requis par leur état, la grossesse avancée de la recourante, sa maladie coeliaque, leur situation familiale avec une enfant en bas âge et les traumatismes causés par leur passage en Croatie en font des personnes vulnérables, contrairement à ce qu'en dit le SEM, dans sa décision,

qu'une évaluation globale de leur situation, tenant compte en particulier de cette vulnérabilité, ajoutée aux défaillances constatées en Croatie en ce qui concerne la procédure d'asile et l'hébergement des requérants d'asile, aurait aussi dû amener le SEM à leur reconnaître des motifs humanitaires,

que, dans sa décision objet du présent recours, le SEM a, à nouveau, retenu que rien n'indiquait que les requérants d'asile transférés en Croatie étaient ensuite refoulés en Bosnie-Herzégovine ou qu'ils y étaient victimes de violence policières,

que s'agissant des refoulements en cascade dénoncés par divers organismes internationaux, il a relevé que seules étaient refoulées (après avoir momentanément été détenues par les autorités de police ou douanières croates) les personnes entrées illégalement dans le pays et qui avaient refusé de laisser prendre leurs empreintes,

que, dans ces conditions, il n'était pas exclu qu'en 2018, les recourants, s'étaient trouvés illégalement en Croatie, ce qui, comme il l'avait dit, avait pu entraîner leur placement en centre de rétention avant leur refoulement,

que rien n'indiquait toutefois qu'ils avaient été retenus dans un lieu de détention au sens du droit commun ni qu'ils y avaient été maltraités,

que leur transfert en Croatie ne heurtait pas non plus l'intérêt supérieur de leurs enfants au sens de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE ; RS 0.107]) vu, notamment l'absence de liens particuliers de la famille avec la Suisse,

que leur dossier ne faisait rien apparaître qui puisse laisser penser qu'en cas de retour dans ce pays, leurs enfants y seraient en danger,

que le SEM a également niéavoir failli dans l'instruction des affections des recourants, violant ainsi la maxime inquisitoire,

que, selon lui, la responsabilité d'éventuelles défaillances incombait à la mandataire des recourants, laquelle aurait manqué à son devoir en ne lui transmettant pas à temps tous les documents médicaux pertinents, si bien qu'il n'avait pu en prendre connaissance que par le biais du recours,

que, quoi qu'il en soit, lesdites affections n'étaient, toujours selon le SEM, ni graves ni spécifiques au point de justifier l'application de la clause de souveraineté pour des motifs humanitaires,

qu'enfin, les circonstances avaient aussi permis de constater que les époux n'avaient pas besoin d'un suivi psychiatrique comme ils l'avaient initialement revendiqué,

qu'en vertu de l'arrêt du Tribunal E-4788/2019, le SEM était tenu de vérifier si la procédure d'asile et l'accueil des requérants d'asile en Croatie présentaient des défaillances systémiques puis d'examiner si les intéressés, qui avaient dit avoir été détenus trois semaines en Croatie avant d'être refoulés en Bosnie et Herzégovine, couraient un risque d'être exposés à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH, notamment en étant privés de l'examen de leur demande l'asile et/ou d'une prise en charge dans des conditions décentes,

que de fait, le SEM se limite, dans ses considérants, à de simples affirmations sur la question,

qu'il en ressort certes que les requérants transférés en Croatie en application des « Accords Dublin lll » sont ensuite regroupés à Zagreb,

que ces observations ne révèlent toutefois rien des conditions de leur hébergement dans ce pays ni du déroulement de la procédure d'asile,

que, dans son arrêt précité, le Tribunal avait pourtantsouligné l'importance de connaître précisément les modalités de la prise en charge de requérants d'asile avec enfants en Croatie, cela d'autant plus si leur état nécessite des soins médicaux,

que rapportées notamment aux violences policières contre les migrants en Croatie dénoncés par divers organismes internationaux, les observations du SEM ne satisfont ainsi pas aux exigences posées par le Tribunal dans son arrêt E-4788/2019,

que les rapports de ces organismes auraient dus être discutés, puis les problèmes que les recourants avaient dit avoir rencontrés en Croatie être exclus pour des raisons précises, le SEM ne pouvant se limiter à une motivation standard convenant à n'importe quel pays de destination,

que, s'agissant de l'état de santé des intéressés, il ne peut être reproché au SEM une grave négligence dans l'instruction,

que toutefois, contrairement à ce qu'en dit le SEM, il n'est toujours pas exclu que l'état des conjoints nécessite une psychothérapie (ou des soins psychothérapeutiques),

que ce risque ne pouvait être écarté sans examen, vu l'accès problématique à ce type de soins en Croatie (cf. arrêt du Tribunal E-5430/2019 c. 3.3 du 5 novembre 2019),

qu'une consultation avait d'ailleurs été prévue à Boudry, le 3 octobre dernier,

qu'elle n'a pu avoir lieu en raison du transfert des intéressés au centre d'accueil des requérants d'asile de Giffers, le même jour,

que, pour autant, le SEM ne pouvait présumer que les intéressés n'en auraient plus eu besoin, parce que quatre jours après leur arrivée à cet endroit, ils n'en avaient pas demandé une,

que, de fait, ceux-ci pouvaient tout à fait s'attendre à ce que la consultation prévue à Boudry ait été reportée à Giffers,

que le SEM ne pouvait pas plus conclure que la recourante n'avait pas (plus) besoin de médicaments au motif qu'elle n'était pas allée chercher ceux qui lui avaient été prescrits, sans lui donner le droit d'être entendu à ce sujet,

qu'enfin, s'agissant de l'application de la clause de souveraineté, le Tribunal ne peut pas substituer son appréciation à celle du SEM, son contrôle étant limité à vérifier si ce dernier a exercé son pouvoir d'examen et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),

que, de fait, la motivation de la décision entreprise fait apparaître que le SEM a fondé son appréciation sur des critères contestable, voire erronés,

qu'au vu de ce qui a été dit plus haut, il ne pouvait notamment affirmer péremptoirement que les conjoints n'avaient actuellement pas besoin d'un soutien psychologique,

qu'au vu des autres soins requis par l'état du recourant, de la grossesse avancée de son épouse (vingt semaines), de sa maladie coeliaque (le régime prescrit devant impérativement être suivi en raison de la grossesse), de leur situation familiale avec une enfant en bas âge (ajoutées, comme énoncé pertinemment par les recourants, aux défaillances constatées en Croatie en ce qui concerne la procédure d'asile et l'hébergement des requérants d'asile), il ne pouvait pas non plus dire que les intéressés n'étaient pas des personnes vulnérables,

qu'il n'a ainsi pas fait usage, ou pour le moins pas correctement, de son pouvoir d'appréciation,

qu'il s'ensuit qu'il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision attaquée, et de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction,

qu'il appartiendra au SEM de tenir compte de l'ensemble des manquements énoncés plus haut et de prendre les instructions nécessaires pour y remédier, puis de rendre une nouvelle décision dûment motivée,

que le SEM devra notamment prendre en compte la situation en Croatie en ce qui concerne l'accueil des requérants d'asile,

que, dans son examen relatif à l'éventuelle admission de raisons humanitaires dans le présent cas, il devra aussi prendre en compte le fait que les recourants sont des personnes vulnérables, contrairement à ce qu'il en a dit,

que les intéressés ayant gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 3 PA),

qu'il n'y a pas lieu non plus d'accorder des dépens aux recourants, qui sont représentés par la mandataire qui leur a été désignée au centre de procédure de la Confédération et dont le mandat couvre également les frais pour le recours (cf. art 102k al. 1 let. d LAsi),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en ce sens que la décision du SEM est annulée et la cause renvoyée au SEM pour éventuelle instruction complémentaire et nouvelle décision, dûment motivée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

Expédition :

Destinataires :

- mandataire des recourants (par lettre recommandée)

- SEM, Centre fédéral de Boudry, pour le dossier N 719 108 (en copie ; annexe : copie du recours)

- Service de la population et des migrants du canton de Fribourg réf. FR° 244063 (en copie)

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105