B-6326/2015 - 2016-11-30 - Mittelschule - Examen suisse de maturité

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-6326/2015

Arrêt du 30 novembre 2016

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Ronald Flury, Pascal Richard, juges,

Yann Grandjean, greffier.

X._______,

représentée parMaître Daniel Meyer,
Parties
Etude d'avocats Meyer & Zehnder,

recourante,

contre

Commission suisse de maturité CSM,

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI,

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Examen suisse de maturité.

Faits :

A.
X._______ (ci-après : la candidate ou la recourante) s'est présentée à la session de l'examen suisse de maturité qui s'est déroulée du 17 août au 12 septembre 2015. Ayant échoué lors d'une première tentative (décision du 19 septembre 2014), la candidate s'est alors présentée aux examens de biologie, de chimie, de physique, d'histoire, de géographie et d'arts visuels (deuxième partiel). Lors d'un premier partiel, la candidate s'était présentée notamment aux examens d'anglais et d'espagnol.

B.
Par décision du 7 septembre 2015, la Commission suisse de maturité CSM (ci-après : l'autorité inférieure) a constaté, au vu des résultats obtenus par la candidate (79,5 points), que l'examen n'était pas réussi et que le certificat de maturité ne pouvait pas lui être délivré conformément au règlement applicable. La décision précisait encore que, comme la candidate avait épuisé les possibilités de répétition, elle ne pourrait plus se présenter à l'examen.

C.
Par acte du 6 octobre 2015, la candidate a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle conclut implicitement à l'admission de son recours et à l'annulation de la décision attaquée. A l'appui de ses conclusions, elle avance premièrement souffrir de longue date de dyslexie, trouble qu'elle dit ne pas avoir signalé à l'autorité inférieure ; elle produit des pièces médicales. Secondement, elle prétend, sur le fondement de documents qu'elle produit et relatifs aux examens écrit d'anglais, d'arts visuels, d'espagnol, de géographie et d'histoire, avoir trouvé un nombre de situations où elle aurait été injustement ou trop sévèrement pénalisée.

D.
Dans sa réponse du 30 novembre 2015, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours. Au sujet de la dyslexie évoquée par la recourante, elle répond que, selon les directives applicables, les certificats médicaux produits après coup ne peuvent pas annuler des examens présentés et que, selon sa pratique, la dyslexie doit habituellement être attestée par un traitement en cours ou récent. S'agissant de l'évaluation des prestations, l'autorité inférieure produit les avis des examinateurs des cinq examens querellés ; sur la base des avis relatifs aux examens d'anglais et d'histoire, l'autorité inférieure signale que le score de la recourante devrait être porté de 79.5 à 80 points, sans pour autant que cela ne change le dispositif de la décision attaquée.

E.
Dans une réplique datée du 2 février et postée le 3 février 2016, déposée dans un délai prolongé, la recourante, désormais représentée par Maître Daniel Meyer, a réitéré et développé ses arguments. Elle produit à cette occasion une demande d'aménagement des examens en lien avec sa dyslexie et un bilan logopédique établi le 13 janvier 2016 par A._______, logopédiste.

S'agissant de l'appréciation de ses prestations, la recourante fait sienne la position des correcteurs des examens d'histoire et d'anglais (ceux-ci ayant revu leur appréciation légèrement à la hausse) ; elle réitère et développe ses critiques envers la correction des examens d'espagnol, d'arts visuels et de géographie.

F.
Par courrier du 2 mars 2016, l'autorité inférieure a renoncé à déposer une duplique.

G.
Par courriers des 8 août et 7 septembre 2016, la recourante s'est enquise de l'avancement de la procédure. Le Tribunal lui a répondu par courriers des 9 août et 4 octobre 2016.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. f LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 11 al. 1 , art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).

Le recours est ainsi recevable.

2.
L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (ci-après : l'ordonnance ESM, RS 413.12) régit l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (art. 1 al. 1). L'autorité inférieure est responsable du déroulement de l'examen suisse de maturité. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI est responsable du secrétariat et de la direction administrative de cet examen (art. 2). Selon l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance ESM, l'examen doit permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures.

L'art. 10 al. 1 de l'ordonnance ESM prévoit que la commission édicte des directives pour la Suisse alémanique, pour la Suisse romande et pour la Suisse italienne. Les directives fixent notamment les procédures et les critères d'évaluation (let. c). Se fondant sur cet article, la Commission suisse de maturité CSM a édicté en mars 2011 les Directives pour l'examen suisse de maturité, valables dès le 1er janvier 2012 (disponibles à l'adresse : https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/themes/l-espace-suisse-de-formation/maturite/examen-suisse-de-maturite.html, consultées le 14 novembre 2016).

3.

3.1 Sous le titre « Important : relecture des examens écrits de la première session », la recourante se plaint tout d'abord de ne pas avoir pu « relire et corriger les examens écrits de la première tentative d'examens ». Elle demande à pouvoir le faire afin de « trouver des points de correction qui pourraient [lui] être favorables ».

Cette formulation maladroite laisse planer un doute sur le point de savoir si la recourante souhaite pouvoir consulter les examens écrits de sa première tentative ou ceux du premier examen partiel de la seconde tentative (« première session »).

Quoi qu'il en soit, ce grief, qui doit être examiné sous l'angle du droit d'accès au dossier, doit être rejeté.

3.2 Le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (ATF 135 II 286 consid. 5.1, 135 I 187 consid. 2.2, 129 II 497 consid. 2.2). Ce droit est concrétisé, s'agissant de la procédure administrative, aux art. 26 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021 ; Waldmann/Oeschger, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 26 PA no 9).

3.3

3.3.1 Si la recourante souhaite pouvoir consulter les examens écrits de sa première tentative, il faut immédiatement relever que les documents dont elle demande la consultation ne font pas partie du dossier de la présente cause (dans ce sens : ATF 132 II 485 consid. 3.3 ; Waldmann/Oeschger, op. cit., art. 26 PA no 59). De plus, la recourante n'a pas attaqué la décision prononçant son premier échec. Elle a donc perdu le bénéfice qu'elle pouvait éventuellement tirer d'une violation à cette époque de son droit d'être entendue.

3.3.2 Si la recourante souhaite pouvoir consulter les examens écrits du premier examen partiel de sa seconde tentative, il faut relever que ces documents font partie du dossier de la présente cause dans la mesure où elle peut contester maintenant les notes obtenues alors (à ce sujet : ATAF 2007/6 consid. 1.5 ; arrêt du TAF B-6308/2015 du 21 mars 2016 consid. 6.3.2.3 destiné à publication).

Il faut cependant constater que la recourante a épuisé son droit d'être entendue au sujet de ces pièces. Il ressort de la réponse au recours que, le 28 septembre 2015, la recourante a pu consulter l'ensemble de son dossier comprenant la totalité des examens écrits (p. 2). La recourante n'a par la suite pas contesté cela et s'en prend d'ailleurs dans ses écritures aux examens d'anglais et d'espagnol subis lors du premier partiel, ce que lui permet la jurisprudence citée plus haut.

3.4 Au total, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu en lien avec l'accès au dossier doit être écarté.

4.
La recourante tire implicitement de sa dyslexie un grief tendant à l'annulation de la décision attaquée.

4.1

4.1.1 Selon une jurisprudence constante, un motif d'empêchement ne peut, en principe, être invoqué par le candidat qu'avant ou pendant l'examen. La production ultérieure d'un certificat médical ne peut remettre en cause le résultat obtenu lors d'un examen. Il est en effet difficile de concevoir un système d'examen efficace si des certificats médicaux produits après l'examen peuvent annuler une épreuve passée. Ainsi, le candidat à un examen qui se sent malade, qui souffre des suites d'un accident, qui fait face à des problèmes psychologiques, qui est confronté à des difficultés d'ordre familial graves ou qui est saisi d'une peur démesurée de l'examen doit, lorsqu'il estime que ces circonstances sont propres à l'empêcher de subir l'examen normalement, les annoncer avant le début de celui-ci (arrêts du TAF B-5994/2013 du 27 octobre 2014 consid. 4.4, B-6593/2013 du 7 août 2014 consid. 4.2 et B-6063/2009 du 12 novembre 2009 consid. 2.2 et les références citées).

4.1.2 L'annulation ultérieure des résultats d'examen pour cause de maladie est envisageable lorsqu'un candidat n'est objectivement pas en mesure, sans faute de sa part, de faire valoir immédiatement son motif d'empêchement en exerçant librement sa volonté (par exemple, en cas d'incapacité de discernement temporaire ou d'impossibilité d'agir raisonnablement au moment donné ; voir arrêts du TF 2C_135/2015 du 5 mars 2015 consid. 6.1, 2C_1054/2014 du 4 décembre 2014 consid. 5.1 in fine ; arrêts du TAF B-6593/2013 du 7 août 2014 consid. 4.2 et A-677/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.4.3 et les références citées).

En outre, une exception au principe selon lequel un motif d'empêchement ne peut être invoqué par le candidat qu'avant ou pendant l'examen exige que cinq conditions soient cumulativement remplies (arrêts du TAF B-5994/2013 du 27 octobre 2014 consid. 4.4, B-6593/2013 du 7 août 2014 consid. 4.2, B-6063/2009 du 12 novembre 2009 consid. 2.2 et les références citées ; décision de l'ancienne CRFPM du 26 novembre 2004, Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.95 consid. 4.1, décision de l'ancienne CRFPM du 27 août 2002, JAAC 67.30 consid. 3b ; Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, p. 452 s. ; Felix Baumann, Die Rekurskommission der Universität Freiburg, Organisation, Verfahren und Ausgewählte Fragen, Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 2001, p. 235 ss ch. 3.1.5), à savoir :

a)la maladie n'apparaît qu'au moment de l'examen, sans qu'il n'ait été constaté de symptômes auparavant, le candidat à l'examen acceptant, dans le cas contraire, un risque à se présenter dans un état déficient, ce qui ne saurait justifier par après l'annulation des résultats d'examen ;

b) aucun symptôme n'est visible durant l'examen ;

c) le candidat consulte un médecin immédiatement après l'examen ;

d) le médecin constate immédiatement une maladie grave et soudaine qui, malgré l'absence de symptômes visibles, permet à l'évidence de conclure à l'existence d'un rapport de causalité avec l'échec à l'examen ; et

e) l'échec doit avoir une influence sur la réussite ou non de la session d'examen dans son ensemble.

4.1.3 Par ailleurs les Directives pour l'examen suisse de maturité, s'agissant du retrait de l'inscription aux examens et notamment de la production d'un certificat médical, prévoient ce qui suit :

VALIDITE/CONFIRMATION: AVIS AUX CANDIDATS

Trois semaines environ après le délai d'inscription, le SEFRI adresse un avis aux candidats qui remplissent les conditions d'admission.

Cet avis précise la date du paiement des taxes d'inscription et d'examen ou du retrait de la candidature.

[...]

Ce délai passé, seuls les retraits accompagnés de certificats médicaux peuvent être acceptés. [...]. Ces certificats doivent être fournis au plus tard 10 jours après le moment où l'examen aurait dû être présenté.

[...]

[...], un candidat qui ne se présente pas aux examens sans donner à temps des raisons fondées se verra sanctionné d'un échec. Chacun sera donc très attentif à respecter les exigences et les délais rappelés ci-dessus.

Un certificat médical ne peut annuler un examen présenté.

4.2

4.2.1 En l'espèce, la recourante reconnaît elle-même qu'elle n'a pas signalé sa dyslexie à la commission d'examens, mettant son silence sur le compte de la honte qu'elle dit éprouver. Elle a même attendu la notification de la décision attaquée pour l'invoquer en procédure de recours. Le Tribunal doit par conséquent retenir qu'elle n'a pas invoqué ce motif avant ou pendant l'examen (consid. 4.1.1.). Encore faut-il examiner si la recourante peut se prévaloir de l'exception prévue par la jurisprudence (consid. 4.1.2).

4.2.2 Selon le bilan logopédique du 13 janvier 2016 produit par la recourante au cours de l'instruction, le diagnostic de dyslexie a été posé en septembre 2003, soit environ douze ans avant l'examen. Partant, la première condition posée par la jurisprudence, exigeant que la maladie n'apparaisse qu'au moment de l'examen, sans qu'il n'ait été constaté de symptômes auparavant (lettre a) du consid. 4.1.2), n'est déjà pas remplie.

Dans le même sens, la demande d'aménagements déposée par la recourante avec sa réplique, datée du 13 janvier 2016, est postérieure à l'examen. Cette pièce, qui semble avoir été établie pour les seuls besoins de la cause, est donc aussi sans portée.

De plus, le bilan logopédique évoqué plus haut, qui rapporte certes une certaine lenteur d'exécution lorsqu'il s'agit de lire ou d'écrire, atteste surtout que la dyslexie et la dysorthographie de la recourante ne constituent plus aujourd'hui une entrave à ses études (3e paragraphe). Enfin, la recourante n'explique même pas en quoi ses troubles de l'apprentissage l'auraient concrètement gênée au cours de ses examens de maturité. Partant, même si sa production n'était pas tardive, cette pièce échouerait à démontrer l'existence d'une maladie grave et soudaine entrant dans un rapport de causalité avec l'échec subi par la recourante (conditions prévues aux lettres d) et e) du consid. 4.1.2).

Les conditions justifiant une exception au principe étant cumulatives et le Tribunal ayant déjà constaté qu'au moins trois d'entre elles n'étaient pas remplies, l'exception ne doit pas être retenue.

Partant, l'ensemble du grief tiré de la dyslexie de la recourante doit être écarté. Il ne sera donc pas examiné en lien avec l'appréciation des prestations de la recourante lors de l'examen d'espagnol, comme celle-ci tente de le faire dans sa réplique (no 11).

5.
La recourante soulève ensuite des griefs liés à la prétendue mauvaise appréciation de ses prestations au cours des examens de maturité.

5.1

5.1.1 Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée.

5.1.2 Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 ; Plotke, op. cit., p. 722 ss). L'évaluation des épreuves requiert en effet le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATAF 2008/14 consid. 3.1). Cette retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1). En effet, de par leur nature, les décisions en matière d'examen ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examen pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1).

5.1.3 Selon la jurisprudence constante du Tribunal, l'autorité de recours n'est pas tenue ni légitimée à substituer sa propre appréciation à celle de la première instance et à effectuer une nouvelle évaluation détaillée de chaque exercice à l'instar d'une commission supérieure d'examen. Dans une procédure de recours, les experts dont la notation est contestée prennent position dans le cadre de la réponse de l'autorité inférieure, examinent une nouvelle fois leur évaluation et indiquent si, et pour quelles raisons, ils considèrent qu'une correction est justifiée ou non. Aussi longtemps que des éléments concrets de partialité font défaut et que l'évaluation n'apparaît pas erronée ou inopportune, il convient de s'en remettre à l'opinion des experts (ATAF 2010/10 consid. 4.1, 2010/11 consid. 4.2). En d'autres termes, s'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annule la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 et B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 2).

Le Tribunal n'a pas à étudier chaque grief, de même qu'il n'a pas à examiner en détail l'évaluation de la première instance sous l'angle de son opportunité. Il doit uniquement se convaincre que les corrections n'apparaissent pas insoutenables et qu'elles sont concluantes (ATAF 2010/11 consid. 4.3 ; arrêts du TAF B-1188/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.2 et B-1997/2012 du 14 septembre 2012 consid. 2.3). Dès lors qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de répéter en quelque sorte l'examen, il convient de poser certaines exigences quant à la preuve de la prétendue inopportunité ; les griefs doivent en particulier être soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuve (ATAF 2010/10 consid. 4.1 in fine, 2010/11 consid. 4.3 ; arrêt du TAF B-4257/2013 du 17 novembre 2015 consid. 3.1 ; Patricia Egli, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen : Aktuelle Entwicklungen, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 553 [note 74]).

5.2 La recourante ayant renoncé, au stade de la réplique, à contester les corrections des examens d'histoire et d'anglais, seuls demeurent en discussion les examens d'espagnol, d'arts visuels et de géographie.

5.2.1 La recourante produit, à l'appui de son recours, un document qui présente ses critiques à l'égard des corrections apportées à ses épreuves. La lecture de ce document révèle que la recourante utilise deux procédés argumentatifs qui sont en soi insuffisants : soit elle recopie mot à mot ses réponses sans y apporter d'autres commentaires, soit elle restitue la question posée ou les exigences attendues et en conclut que les points auraient dû lui être attribués, en se contenant la plupart du temps d'appréciations telles que « Nous trouvons que l'examen a globalement été jugé trop sévèrement », « la réponse est très complète », « la rédaction est bonne » ou encore « Ajustement proposé [sic !] : il nous semble que 8/8 serait une juste note » (dernière annexe au recours, p. 2 s., à propos de l'examen d'arts visuels). Dans les deux cas, la recourante n'apporte aucun élément concret tendant à établir que les experts ont manifestement sous-évalué ses prestations (consid. 5.1.3). En affirmant ce qu'elle devrait démontrer, elle substitue simplement sa propre appréciation à celle des experts, ce qui ne suffit assurément pas à retenir que les experts ont manifestement sous-estimé ses prestations.

Il reste ainsi à examiner uniquement les quelques éléments plus concrets que la recourante avance ici ou là dans son recours (consid. 5.2.2-5.2.4).

5.2.2 S'agissant de l'examen d'espagnol, l'examinateur relève que le mot attendu « conseguimos » a été mal orthographié (« consiguimos »), ce que la recourante admet d'ailleurs ; il explique que, à propos d'un sachet de thé, l'antonyme attendu du mot « vide » (« vacía ») est « plein » et non « complet » (« completa »). Selon lui, les références aux dictionnaires de traduction produites par la recourante ne sont pas pertinentes, car elles ne tiennent pas compte du contexte, comme en l'espèce le fait que l'on parle d'un sachet de thé.

Pour le Tribunal, ces explications ne sont pas susceptibles de critique.

5.2.3

5.2.3.1 S'agissant de l'examen d'arts visuels, la recourante, notamment dans sa réplique, s'en prend à l'avis de l'examinateur sans apporter d'éléments concrets pour mettre en cause son appréciation. La recourante se contente d'alléguer que « la prise de position de l'examinateur apparaît peu objective et sévère à l'excès ». En argumentant de la sorte, la recourante substitue là aussi sa propre appréciation à celle de l'expert, ce qui n'est pas suffisant au regard de la jurisprudence exposée plus haut (consid. 5.1.3). Elle allègue dans ce contexte que ses examens ont été revus « par un professeur », sans apporter plus de précision à ce sujet, si bien que cet argument est privé de toute portée.

5.2.3.2 S'agissant plus particulièrement du dessin d'observation, qui est la seule question à examiner ici (consid. 5.2.1), la recourante s'en prend à l'évaluation du critère « Précision de l'observation et fidélité du rendu des formes et des proportions ». Selon elle, « les objets sont : bien reconnaissables, bien représentés dans l'espace, d'une texture bien faite, de dimension et de reliefs exacts et représentatifs comme nous pouvons le voir notamment sur le tissu plié en quatre qui projette une ombre et une lumière, ce qui rend le pli particulièrement visible. Le tissu est légèrement bombé sur la droite et mal plié sur la gauche pour donner du relief et de la vie à la composition. La vis et le boulon ajoutent encore plus de relief. »

L'expert relève que c'est bien la moindre des choses que les objets soient reconnaissables et complète sa position en relevant des défauts objectivement constatables dans le dessin : la tête de la vis n'est pas dans l'axe de son pas, le filetage est représenté sans tenir compte du nombre réel de tours, les parallèles (dans le filetage) ne sont pas respectées et l'esquisse de la feuille de support ne respecte pas du tout la perspective. La recourante obtient ici la moitié des points (4 sur 8).

Le Tribunal doit constater que cette argumentation correspond à ce que l'on peut observer sur le dessin, de sorte qu'il peut la suivre.

5.2.3.3 Sur le critère « Qualité graphique et sensibilité du trait », la recourante avance que la qualité graphique serait « évoluée, bien plus que la simple moyenne ». Elle relève aussi qu'il y aurait une grande sensibilité du trait que l'on observerait surtout dans la partie effilochée.

L'expert répond en substance que les traits de la tête de vis et de l'écrou sont au contraire appuyés et, par ailleurs, n'existent pas sur les objets observés, ce qui justifie les 2 points accordés sur 4.

Cette appréciation, qui correspond à la réalité observable, est parfaitement soutenable.

5.2.3.4 Enfin, à propos du critère « Expressivité et originalité du dessin », la recourante explique que ces deux exigences seraient atteintes du fait de la sensation que la vis et le boulon ont été récemment déposés sur le chiffon par un ouvrier pour ne pas les perdre (sic !) ; le dessin laisserait une place à l'interprétation vivante de la scène.

L'expert conteste ces arguments en expliquant qu'une prise de risque serait attendue dans le cadrage ou encore dans la disposition des objets ; pour le reste, l'argumentation de la recourante serait totalement hors sujet.

Le Tribunal suit intégralement la position de l'expert, tout en précisant qu'il paraît pour le moins difficile de voir une dimension chronologique ou la manifestation d'une quelconque volonté dans un dessin aussi sommaire.

5.2.3.5 Au final, le Tribunal constate que l'argumentation de la recourante est inconsistante. Elle affirme plus qu'elle ne démontre (« bien reconnaissables », « bien faite », etc.). Elle se contente ensuite de décrire son dessin ce qui n'apporte pas d'éléments qui permettraient de remettre en cause la position de l'expert.

Il ressort de ce qui précède que l'examen d'arts visuels de la recourante a fait l'objet d'une analyse détaillée fondée sur les critères applicables. Compte tenu de la difficulté qu'il y a à évaluer un examen d'arts visuels, les appréciations motivées de l'expert emportent la conviction du Tribunal par leur qualité et par l'objectivité qui les caractérisent. Rien au dossier ne permet de supposer que l'expert se soit laissé guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou, d'une autre manière, manifestement insoutenables. Le Tribunal n'a dès lors pas de raison de remettre en cause la note attribuée à la recourante à l'issue de l'épreuve d'arts visuels (sur la manière d'apprécier un examen d'arts visuels, voir par exemple l'arrêt B-7288/2010 du 25 janvier 2011 consid. 3.3-3.5).

5.2.4 S'agissant enfin de l'examen de géographie, à la question no 2.1.1 relative aux mondes polaires, demandant d'indiquer trois éléments qui distinguent la région Arctique et le continent Antarctique, la recourante a associé la toundra, la forêt riveraine et la « mer glacée » à la première et la steppe, la forêt caducifoliée et la banquise au second. L'expert répond que la recourante a élargi le champ de la question à l'ensemble des régions polaires (par exemple l'Alaska ou la Sibérie), ce qui n'est pas correct, alors que le concept de « mer glacée » n'est pas clair. Aucun point n'est attribué à ces réponses. La recourante allègue, dans sa réplique, que la réponse apportée à cette question figurerait dans l'édition 2005 de l'Atlas mondial suisse. La recourante n'a pas produit d'extraits de l'ouvrage sur lequel elle s'appuie, ni d'autres références permettant d'emblée de confirmer ses réponses. Partant, l'appréciation de l'expert, qui est cohérente, n'est pas susceptible de critique.

A la question no 2.2.2 demandant de mettre en évidence quatre problématiques illustrées par une caricature représentant des automobilistes pris dans un embouteillage se disant tous : « Si seulement ces idiots prenaient le bus, je serais déjà à la maison », la recourante a répondu notamment : « Il n'y a pas assez de logements en ville » et « Il faut changer la mentalité de la population, favoriser l'écologie ». L'expert répond qu'il s'agit plus de propositions de solution que véritablement de problématiques et que la question de l'écologie à favoriser dépasse le cadre urbain. Compte tenu des autres réponses qui sont correctes, la recourante obtient 1 point sur 1,5. Là aussi, l'appréciation de l'expert échappe à la critique.

A la question no 3.1.2 demandant de présenter les enjeux économiques et stratégiques associés aux flux pétroliers pour les Etats-Unis et la Chine, la recourante évoque le besoin de pétrole des premiers et l'interdépendance qu'ils entretiennent avec le Moyen-Orient ; elle relève les mêmes besoins en Chine, malgré sa « puissance en charbon ». L'expert relève à juste titre que la candidate n'aborde que les enjeux économiques sans évoquer les questions stratégiques. Cela lui apporte logiquement la moitié des points (1 sur 2). Là encore, cette appréciation ne souffre aucun reproche.

5.2.5 Il ressort de tout ce qui précède que les explications avancées par les examinateurs ne prêtent pas le flanc à la critique. Le Tribunal ne voit aucune raison, ressortant des écritures de la recourante et du dossier de la cause, pour conclure à une appréciation insoutenable ou manifestement injuste de ses prestations à l'examen de maturité.

6.
Le total des points obtenus à l'issue de la deuxième tentative était de 80 après diverses corrections opérées en procédure de recours. Le minimum de points requis est de 84 selon l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance ESM. L'art. 26 al. 1 de l'ordonnance ESM dispose que le candidat qui, après avoir présenté l'examen complet ou les deux examens partiels, a échoué à l'examen a droit à se présenter une seconde fois.

Partant, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé l'échec définitif de la recourante, compte tenu de son premier échec (décision du 19 septembre 2014).

7.
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne constate pas les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté.

8.

8.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 500 francs ; ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de 500 francs versée par la recourante durant l'instruction.

8.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

9.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais déjà effectuée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour)

- à l'autorité inférieure (recommandé ; no de réf. [...]) ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Expédition : 1er décembre 2016

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11 - 1 Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

BGG:	83
VGG:	31 32 33
VGKE:	1 2 4 7
VwVG:	5 11 26 48 49 52 63 64