C-2561/2007 - 2007-11-30 - Assistenza - décision du 13 mars 2007

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2561/2007

{T 0/2}

Arrêt du 30 novembre 2007

Composition
Francesco Parrino (président du collège), Johannes Frölicher, Franziska Schneider, juges,
Yann Hofmann, greffier.

Parties
Commune A._______, _______,
représentée par Me Philippe Vogel, avenue Juste-Olivier 17, case postale 540, 1001 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des assurances sociales OFAS, Effingerstrasse 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
la décision du 13 mars 2007.

Faits :
A.
En date du 30 juin 2004, la Commune A._______ dépose une demande d'aide financière pour la structure d'accueil collectif de jour B._______, en raison de l'augmentation de l'offre existante à compter du 1er octobre 2004 (pce 1.23, 1.5). Elle verse en cause le budget 2005 de ladite structure d'accueil (pce 1.22 à 1.13), un complément au formulaire A de la demande d'aide financière (pce 1.11), son autorisation d'exploiter du _______ obtenue du Département de la prévoyance sociale et des assurances du Canton de Vaud (pce 1.9), le barème des centres d'accueil de la Commune A._______ (pce 1.8) et le règlement communal des garderies (pce 1.7).

Dans son avis du 22 juin 2005, le canton de Vaud expose que les conditions d'octroi des subventions sont remplies et, ainsi, donne son aval (pce 1.2).

Le 19 juillet 2005, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) reconnaît à l'organisme "Commune A._______" un droit à l'aide financière à compter du 1er octobre 2004 pour une durée de deux ans, en raison de la création de 22 places d'accueil supplémentaires dans la structure d'accueil collectif de jour B._______ (pce 1.1).

Le 29 décembre 2005, la Commune A._______ transmet à l'OFAS le formulaire pour le décompte de l'aide financière pour la première année de contribution, avec les comptes annuels et les statistiques relatives au taux d'occupation (pce 2.2 à 2.6).

Par décision du 9 janvier 2006, l'OFAS octroie une aide financière de Fr. 61'127.25 pour la première année de contribution (pce 2.1). Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
B.
Le 28 novembre 2006, la Commune A._______ transmet le formulaire pour le décompte de l'aide financière pour la seconde année de contribution, contenant les comptes annuels arrêtés ainsi que les statistiques sur le taux d'occupation de la structure d'accueil collectif de jour B._______ (pce 3.2 à 3.8). Il en ressort que ladite structure d'accueil a totalisé 170'907 heures d'accueil, a ouvert 3000 heures d'exploitation et, dès lors, que 56.969 places ont été occupées en moyenne durant l'année (170'907 / 3000) (pce 3.3 p. 12).

Par décision du 13 mars 2007, l'OFAS expose que pour que des subventions ne soient pas accordées indirectement pour des places qui existaient déjà, celles-ci sont considérées comme occupées pour le calcul du taux d'occupation des nouvelles places; l'occupation complète de l'offre existante est considérée comme acquise pour le calcul de l'occupation de l'offre additionnelle. L'Office retient une offre à plein temps (3000 heures > 2025 heures) et 2.969 nouvelles places occupées (56.969 [nombres d'heures occupées, 170'907 / nombres d'heures d'exploitation par année, 3000] - 54) pour appliquer la formule de calcul de la contribution forfaitaire de l'année 2. Il octroie ainsi à la Commune A._______ Fr. 14'845.- (1 x 2.969 x Fr. 5000.-) d'aide financière pour l'année de contribution 2 (pce 3.1).
C.
Par acte du 10 avril 2007, la Commune A._______ interjette recours contre la décision de l'OFAS du 13 mars 2007 et produit à l'appui de celui-ci le règlement communal des garderies pour la ville de Vevey (pce 1.7). Elle expose qu'il est irréaliste de considérer que les places existantes avant l'augmentation de l'offre étaient occupées à 100% et qu'elle a souhaité développer une offre sociale prévoyant un certain nombre de places pour des placements irréguliers. La Commune A._______ procède notamment au calcul suivant: Nombre d'heures occupées (49'456) / nombre d'heures d'exploitation par année (66'000) = 0.749 pour une place, 16.5 pour 22 places. Elle conclut ainsi à l'octroi d'une aide financière pour l'année 2 de Fr. 82'390.- (16.478 x Fr. 5'000.-).

Dans sa réponse du 8 mai 2007, l'OFAS relève que la Commune A._______ n'a pas contesté sa décision du 9 janvier 2006, accordant une aide financière de Fr. 61'127.25 pour l'année de contribution 1. L'Office aurait alors utilisé la même méthode de calcul que pour l'année de contribution 2. L'OFAS précise que, eu égard au taux d'occupation des places très élevé dans la structure B._______, les places actuellement réservées pour des placements irréguliers ont vraisemblablement été créées après l'augmentation du nombre de places. De plus, pour les calculs des aides financières, les dispositions légales pertinentes ne distingueraient pas les places attribuées pour des placements irréguliers de celles pour des placements réguliers, à telle enseigne que l'organisation de la structure d'accueil, son système tarifaire et l'intention politique sous-jacente ne jouent aucun rôle.
D.
Dans sa réplique du 20 juin 2007, la Commune A._______, nouvellement représentée par Me Philippe Vogel, avocat à Lausanne, insiste sur le fait que le calcul de l'OFAS implique que l'on concentre toutes les places occupées sur la structure existante, ce qui constituerait une façon de faire dépourvue de base légale et de logique. La Commune dépose, à l'appui de son écriture, un document expliquant le fonctionnement des aides financières et qui se trouve sur le site internet de l'OFAS. Elle maintient au demeurant ses conclusions.

Par acte du 6 juillet 2007, la Commune A._______ renonce à déposer une écriture ampliative et confirme derechef ses conclusions.
E.
Par ordonnance du 12 juillet 2007, le Tribunal administratif fédéral fixe l'avance pour les frais présumés à Fr. 1'000.- et octroie à la recourante un délai de 30 jours pour la verser. L'avance est payée le 31 juillet 2007, savoir dans le délai imparti.

Par ordonnance du 8 novembre 2007, le Tribunal administratif fédéral informe les parties de la composition du collège. Aucune demande de récusation n'est présentée.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OFAS concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, celui-ci étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.
1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.3 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA). Elle a, partant, qualité pour recourir.
1.4 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 52 PA), il est entré en matière sur le fond du recours.
2.
Le recours de droit administratif est ouvert pour violation du droit fédéral (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou pour inopportunité (art. 49 PA).

Selon une jurisprudence constante, une autorité peut cependant limiter sa cognition et examiner avec retenue les appréciations de l'autorité de première instance, pour autant que la nature de l'objet du litige s'oppose à un examen illimité de la décision attaquée (A. Moser / P. Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, n. 2.59 s., avec les renvois). Cependant, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATF 106 Ia 1 et, parmi d'autres, JAAC 45.43 qui se réfère expressément à cette jurisprudence; voir également Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 3e éd., Bâle / Francfort-sur-le-Main 1988, n° 614, p. 111 et n° 635, p. 114).

Le Conseil fédéral - qui était compétent avant la création du Tribunal administratif fédéral pour juger en dernière instance des causes en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas un droit - avait pour pratique constante de n'examiner la décision de l'administration qu'avec une certaine retenue (JAAC 61.83, 59.5 et 55.17). L'autorité de céans peut adhérer à cette jurisprudence.
3.
3.1 La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (ci-après: loi fédérale; RS 861) est entrée en vigueur le 1er février 2003 et a effet jusqu'au 31 janvier 2011. Aux termes de son art. 1 al. 1, la Confédération octroie, dans la limite des crédits ouverts, des aides financières à la création de places d'accueil extra-familial pour enfants afin d'aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation.

De cette disposition de la loi fédérale en combinaison avec les art. 2 al. 1 et 4 al. 1 et 3, il appert que ladite législation ne donne pas de droit formel à ces aides financières, les demandes ne pouvant être admises que dans la limite du crédit voté.
3.2
3.2.1 Les aides financières peuvent être allouées aux structures d'accueil de jour, aux structures d'accueil parascolaire pour enfants jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, ainsi qu'aux structures coordonnant l'accueil familial de jour (art. 2 al. 1 de la loi fédérale). Les aides financières sont destinées en priorité aux structures nouvelles, mais elles peuvent être allouées également aux structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative (art. 2 al. 2 de la loi fédérale). Les demandes doivent être adressées à l'OFAS (art. 6 al. 1 de la loi fédérale).

Les aides financières couvrent au maximum un tiers des frais d'investissement et d'exploitation, mais ne peuvent excéder Fr. 5'000.- par place et an. Elles sont accordées pendant trois ans au plus (art. 5 al. 1 et 2 de la loi fédérale).

Les dispositions de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1) s'appliquent au surplus au cas d'espèce (art. 2 al. 1 LSu).
3.2.2 Est considérée comme une augmentation significative de l'offre une augmentation d'un tiers du nombre de places d'accueil, mais au minimum de 10 places, ou une extension d'un tiers des heures d'ouverture, mais au minimum de 375 heures par année (art. 2 de l'ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial [ci-après: l'ordonnance, RS 861.1]).

En vertu de l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance, les aides financières allouées pour les structures d'accueil collectif de jour sont versées sous forme de contributions forfaitaires. Pour les structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative, seules sont déterminantes les nouvelles places et les heures d'ouverture supplémentaires.
3.2.3 Les contributions forfaitaires sont calculées selon les prescriptions de l'Annexe 1 (art. 4 al. 2 de l'ordonnance). La contribution forfaitaire pour une offre à plein temps s'élève à Fr. 5'000.- par place et par an. Une offre à plein temps correspond à une durée d'ouverture annuelle d'au moins 225 jours à raison de 9 heures par jour, ce qui représente au moins 2025 heures d'exploitation par année. Pour les offres ayant des durées d'ouverture plus courtes, la contribution est réduite en proportion (facteur temps "t") (Annexe 1 de l'ordonnance, 1.1 à 1.3).

La formule de calcul pour l'année de contribution 1 est la suivante: (a + b) / 2 x t x Fr. 5'000.-. Pour l'année de contribution 2: b x t x Fr. 5'000.-; "a" correspond au nombre de places crées, "b" à la moyenne des places effectivement occupées au cours de l'année pour laquelle la contribution est allouée ("nombres d'heures occupées" divisé par "nombre d'heures d'exploitation par année", inférieur ou égal à "a") et "t" au facteur temps ("nombre d'heures d'exploitation par année" divisé par "2025 heures" [offre à plein temps] inférieur ou égal à 1) (Annexe 1 de l'ordonnance, 2).
4.
4.1 En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante remplisse les conditions auxquelles la loi fédérale et l'ordonnance subordonnent l'octroi d'aides financières, notamment qu'elle ait procédé à une augmentation significative de son offre (22 places supplémentaires) au sens de l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance. Elle ne dispose toutefois pas, comme cela a déjà été relevé, d'un droit formel à l'octroi de ces aides financières (cf. supra 3.1). Il est admis, au demeurant, que la structure d'accueil de jour B._______ a totalisé 170'907 heures d'accueil, a ouvert 3'000 heures d'exploitation et, dès lors, que 56.969 places ont été occupées en moyenne durant l'année (170'907 / 3'000) (cf. supra B.). Le cas d'espèce concerne la seconde année de contribution. Il convient dès lors de lui appliquer la formule "b x t x Fr. 5'000.-" (cf. supra 3.2.3). Le "t" équivaut à 1, puisqu'avec 3'000 heures d'exploitation, la structure d'accueil a atteint une offre à temps plein (cf. supra 3.2.3). Demeure par voie de conséquence l'inconnue "b".
4.2 L'OFAS considère que pour que des subventions ne soient pas accordées indirectement pour des places qui existaient déjà, celles-ci doivent être considérées comme occupées pour le calcul du taux d'occupation des nouvelles places, l'occupation complète de l'offre existante étant ainsi considérée comme acquise pour le calcul de l'occupation de l'offre additionnelle. L'Office déduit donc 54 (nombres de places existantes avant l'augmentation de l'offre) de 56.969 (nombres d'heures occupées, 170'907 / nombres d'heures d'exploitation par année, 3000) et conclut que "b" vaut 2.969. Il octroie finalement à la Commune A._______ Fr. 14'845.- (1 x 2.969 x Fr. 5000.-) d'aide financière pour l'année de contribution 2 (cf. supra B.).

La recourante, pour sa part, estime que le calcul de l'OFAS est dépourvu de base légale et de logique, étant donné qu'il revient à concentrer toutes les places occupées sur la structure existante. Il serait plus juste et réaliste, à son sens, de considérer que les nouvelles places (22) ont été occupées dans la même proportion que l'entier des places (76), par le truchement d'une règle de trois (22 x 56,969 / 76 = 16.49), puis de multiplier le résultat obtenu par Fr. 5'000.-. Elle conclut, partant, à l'octroi d'une aide financière de Fr. 82'390.- (cf. supra C.).
5.
5.1 Il sied de relever à titre liminaire que lors même que la recourante n'a pas contesté la décision du 9 janvier 2006 octroyant Fr. 61'127.25 pour la première année de contribution (cf. supra A.), son recours contre la décision du 13 mars 2007 est recevable. Il s'agit en effet de deux décisions formellement distinctes.
5.2 La règle litigieuse appliquée par l'OFAS, consistant à considérer l'occupation complète de l'offre existante comme acquise pour le calcul de l'occupation de l'offre additionnelle, ne ressort explicitement ni de la loi fédérale, ni de l'ordonnance ou de ses annexes. Il s'agit d'une pratique de l'administration et il convient d'analyser si ce faisant celle-ci a violé le droit ou excédé son pouvoir d'appréciation.

La loi fédérale se voulait un véritable programme d'impulsion à la création de places d'accueil pour enfants, certaines régions connaissant de fortes pénuries. Le principe est d'octroyer une aide financière complémentaire pour financer la création de places d'accueil. L'aide est destinée en priorité aux structures qui se créent. Toutefois, à la différence de ce que prévoyait initialement le texte de l'initiative parlementaire Jacqueline Fehr, celles qui existent et augmentent leur offre peuvent également recevoir le soutien financier de la Confédération (Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, in: FF 2002 3925 ss, 2.5.1 et 2.5.2). L'art. 4 al. 1 i.f. dispose que pour les structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative, seules les nouvelles places sont déterminantes, par quoi il faut entendre les nouvelles places effectivement crées ("nur die effektiv neu geschaffenen Plätze", Rapport explicatif de l'ordonnance par l'OFAS, ad art. 4). Force est pour l'autorité de céans de constater que l'OFAS s'est fondé sur ces textes et, à travers sa méthode de calcul, s'est efforcé de ne financer que des nouvelles places. La méthode de calcul choisie par l'OFAS poursuit ainsi la volonté du législateur et ne sort manifestement pas du cadre fixé par l'ordonnance et son Annexe 1. Il ne saurait dès lors y avoir violation du droit ou excès du pouvoir d'appréciation. En effet, lorsque la loi laisse des incertitudes, des lacunes, il appartient à l'administration de les combler en exerçant son pouvoir d'appréciation. L'OFAS n'a fait que choisir entre plusieurs méthodes de calcul celle qui lui semblait respecter au mieux la volonté du législateur. Or, l'autorité de céans, avec la retenue dont elle doit faire preuve (cf. supra 2.), doit respecter les choix, conformes au droit, de l'administration. L'autorité de céans considère somme toute qu'il n'est pas justifié de substituer sa propre appréciation à celle de l'OFAS, en adoptant une autre méthode de calcul de la subvention, alors que celle choisie par l'OFAS n'est pas contraire à la loi.
5.3 Le recours doit, partant, être rejeté.
6.
Les frais de procédure, fixés à Fr. 1'000.-, sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais dont elle s'est acquittée au cours de l'instruction.
Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 3 FITAF).
7.
Cette décision n'est pas sujette à recours, la loi fédérale ne donnant pas un droit formel à ces aides financières (cf. supra 3.1; art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1000.--.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica a tutti gli aiuti finanziari e indennità previsti nel diritto federale.
¹	La presente legge si applica a tutti gli aiuti finanziari e indennità previsti nel diritto federale.
²	Il capitolo 3 è applicabile salvo disposizioni contrarie di altre leggi federali o di altri decreti federali di obbligatorietà generale.
³	Il capitolo 3 è applicabile per analogia, per quanto compatibile con lo scopo delle prestazioni, agli aiuti finanziari e alle indennità che non sono concessi in forma di prestazioni pecuniarie non rimborsabili.
⁴	Il capitolo 3 non si applica tuttavia:
^a	alle prestazioni fornite a Stati esteri o a beneficiari di aiuti finanziari o di altre misure di sostegno di cui all'articolo 19 della legge del 22 giugno 20075 sullo Stato ospite, ad eccezione delle organizzazioni internazionali non governative;
^b	alle prestazioni fornite da istituzioni con sede all'estero.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.