Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung II

B-5057/2018

Urteil vom 30. Oktober 2019

Richter Daniel Willisegger (Vorsitz),

Besetzung Richter David Aschmann, Richterin Vera Marantelli,

Gerichtsschreiber Pascal Waldvogel.

ImmoCompleteService GmbH,

Kantonsstrasse 81, 8807 Freienbach,

Parteien vertreten durch Dr. iur. Martin Huber,

Kantonsstrasse 81, 8807 Freienbach,

Beschwerdeführerin,

gegen

Bundesamt für Justiz BJ,

Direktionsbereich Privatrecht,

Eidgenössisches Amt für das Handelsregister,

Bundesrain 20, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Nichtgenehmigung des Tagesregistereintrages Nr. 3727

Gegenstand des Handelsregisteramts des Kantons Schwyz

vom 12. Juli 2018.

Sachverhalt:

A.

A.a Am 5. Juli 2018 beantragte die2001 gegründete "ImmoCompleteService GmbH" (nachfolgend: Beschwerdeführerin) mit Sitz in Freienbach/SZ beim Handelsregisteramt des Kantons Schwyz unter anderem die Eintragung der Änderung der Firma in "immo1 GmbH".

A.b Am 12. Juli 2018 trug das Handelsregisteramt des Kantons Schwyz die Änderung der Firma ins Tagesregister ein (Tagesregistereintrag Nr. 3727). Am selben Tag übermittelte sie den Eintrag an das Eidgenössische Amt für das Handelsregister (nachfolgend: Vorinstanz) zur Genehmigung.

A.c Am 13. Juli 2018 verweigerte die Vorinstanz die Genehmigung des Tagesregistereintrages Nr. 3727. Sie teilte ihren Entscheid dem kantonalen Handelsregisteramt und der Beschwerdeführerin mit, begründete ihn summarisch und gab der Beschwerdeführerin die Möglichkeit zu einer Stellungnahme.

B.
Mit Verfügung vom 17. August 2018 verweigerte die Vorinstanz die Genehmigung des Tagesregistereintrages Nr. 3727 des Handelsregisteramts des Kantons Schwyz vom 12. Juli 2018 endgültig.

Zur Begründung führte die Vorinstanz aus, sie beurteile die Firma "immo1 GmbH" als identisch mit der bereits am 18. August 2014 eingetragenen Firma "immo one AG".

C.
Mit Eingabe vom 5. September 2018 erhob die Beschwerdeführerin beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde und beantragte die vollumfängliche Aufhebung der Verfügung der Vorinstanz vom 17. August 2018 und die Genehmigung des Tagesregistereintrages Nr. 3727 des Handelsregisteramts des Kantons Schwyz vom 12. Juli 2018. Eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen und diese sei anzuweisen, im Sinne des Hauptantrages zu verfahren.

Sie führte im Wesentlichen aus, die vorliegenden Firmen würden sich in fast jeder Hinsicht unterscheiden: optisch, in Bezug auf die verwendeten Buchstaben und Zahlen, aber auch hinsichtlich phonetischer Aussprache und Rechtsformangabe. Die Identität der beiden Firmen müsse daher klar verneint werden.

D.
Mit Vernehmlassung vom 26. Oktober 2018 nahm die Vorinstanz Stellung zur Beschwerde, ohne einen Antrag zu formulieren.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
Das Bundesverwaltungsgericht ist zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig (Art. 31 f
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
. und 33 Bst. d VGG). Die Beschwerdeführerin ist als Verfügungsadressatin zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG) und hat den eingeforderten Kostenvorschuss bezahlt (Art. 63 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) ist einzutreten.

2.

2.1 Unter Vorbehalt von Eintragungen aufgrund eines Urteils oder einer Verfügung eines Gerichts oder einer Behörde und vorbehältlich Eintragungen von Amtes wegen beruht die Eintragung ins Handelsregister auf einer Anmeldung (Art. 15 Abs. 1
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 15
der Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 [HRegV, SR 221.411]). Vor der Vornahme einer Eintragung hat das (kantonale) Handelsregisteramt zu prüfen, ob die Voraussetzungen des Gesetzes sowie der Verordnung erfüllt sind (vgl. Art. 940 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 940 - L'office du registre du commerce peut punir d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus celui qui a été sommé de s'acquitter de son obligation de requérir une inscription sous la menace de la peine prévue au présent article et qui a omis de le faire dans le délai imparti.
OR und Art. 28
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 28 Complément - L'office du registre du commerce inscrit, d'office ou sur demande, les faits établis dont l'inscription a été requise mais qui, par mégarde, n'ont pas été inscrits. Le complément doit être désigné comme tel et être reporté dans le registre journalier.
Satz 1 HRegV). Die kantonalen Handelsregisterämter übermitteln ihre Einträge elektronisch an das Eidgenössische Amt für das Handelsregister (EHRA) zur Prüfung und Genehmigung (Art. 31
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 31 Transmission à l'OFRC - Les offices cantonaux du registre du commerce transmettent leurs inscriptions par la voie électronique à l'OFRC le jour ouvrable où elles ont été opérées au registre journalier.
HRegV). Gemäss Art. 32 Abs. 1
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 32 Examen et approbation par l'OFRC - 1 L'OFRC examine les inscriptions et les approuve lorsque les conditions prévues par la loi et l'ordonnance sont remplies. Il communique son approbation par la voie électronique à l'office cantonal du registre du commerce.
1    L'OFRC examine les inscriptions et les approuve lorsque les conditions prévues par la loi et l'ordonnance sont remplies. Il communique son approbation par la voie électronique à l'office cantonal du registre du commerce.
2    L'examen de la réquisition et des pièces justificatives n'a lieu qu'exceptionnellement, lorsqu'il y a pour cela une raison particulière.
3    Le devoir d'examen de l'OFRC correspond à celui de l'office du registre du commerce.
4    L'OFRC transmet les inscriptions qu'il a approuvées à la Feuille officielle suisse du commerce par la voie électronique.
HRegV genehmigt das EHRA die Eintragungen, wenn diese die Voraussetzungen des Gesetzes und der Verordnung erfüllen. Die Prüfungspflicht des EHRA entspricht derjenigen des Handelsregisteramts (Art. 32 Abs. 3
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 32 Examen et approbation par l'OFRC - 1 L'OFRC examine les inscriptions et les approuve lorsque les conditions prévues par la loi et l'ordonnance sont remplies. Il communique son approbation par la voie électronique à l'office cantonal du registre du commerce.
1    L'OFRC examine les inscriptions et les approuve lorsque les conditions prévues par la loi et l'ordonnance sont remplies. Il communique son approbation par la voie électronique à l'office cantonal du registre du commerce.
2    L'examen de la réquisition et des pièces justificatives n'a lieu qu'exceptionnellement, lorsqu'il y a pour cela une raison particulière.
3    Le devoir d'examen de l'OFRC correspond à celui de l'office du registre du commerce.
4    L'OFRC transmet les inscriptions qu'il a approuvées à la Feuille officielle suisse du commerce par la voie électronique.
HRegV; vgl. auch Adrian Tagmann, in: Rino Siffert/Nicholas Turin [Hrsg.], Handelsregisterverordnung [HRegV], N. 3 zu Art. 32). Es hat volle Kognition hinsichtlich der als formelle Voraussetzungen bezeichneten Aspekte (etwa mit Bezug auf die örtliche Zuständigkeit, die Legitimation des Anmelders, die Eintragungsfähigkeit des Angemeldeten oder das Vorliegen der erforderlichen Belege). Hingegen ist die Kognition der Registerbehörden beschränkt, wenn statt Registerrecht materielles Recht in Frage steht. Sie haben die Einhaltung jener zwingenden Gesetzesbestimmungen zu beachten, welche im öffentlichen Interesse oder zum Schutz Dritter aufgestellt worden sind, während die Betroffenen zur Durchsetzung von Vorschriften, welche zum dispositiven Recht zählen oder private Interessen berühren, das Zivilgericht anzurufen haben. Aber selbst bei den Vorschriften, welche im öffentlichen Interesse oder zum Schutz Dritter aufgestellt sind, darf der Handelsregistereintrag lediglich bei einer offensichtlichen sowie unzweideutigen Verletzung verweigert werden. Wenn die Gesetzesauslegung mehrere Lösungen zulässt, ist die Beurteilung dem Zivilrichter zu überlassen (vgl. zum Ganzen BGE 132 III 668 E. 3.1).

2.2 Verweigert das EHRA die Genehmigung, begründet es diesen Entscheid summarisch und teilt ihn in Form einer nicht selbständig anfechtbaren Zwischenverfügung dem kantonalen Handelsregisteramt mit (Art. 33 Abs. 1
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 33 Refus de l'approbation - 1 Lorsque l'OFRC refuse d'approuver les inscriptions, il communique sa décision à l'office cantonal du registre du commerce, accompagnée d'une motivation sommaire. La communication est une décision incidente qui n'est pas séparément susceptible de recours.
1    Lorsque l'OFRC refuse d'approuver les inscriptions, il communique sa décision à l'office cantonal du registre du commerce, accompagnée d'une motivation sommaire. La communication est une décision incidente qui n'est pas séparément susceptible de recours.
2    Lorsque le refus de l'approbation repose sur une irrégularité à laquelle il ne peut remédier, l'office cantonal du registre du commerce le communique aux personnes qui ont déposé la réquisition. Il leur octroie l'occasion de prendre position par écrit à l'intention de l'OFRC.
3    Lorsque l'OFRC approuve ultérieurement une inscription, il en informe l'office cantonal du registre du commerce. Ce dernier lui retransmet l'inscription par la voie électronique.
4    Lorsque l'OFRC refuse définitivement d'approuver l'inscription, il rend une décision susceptible de recours.
HRegV; vgl. zum früheren Recht Urteil des BGer 4A.1/2006 vom 31. März 2006 E. 1.2). Sofern die Verweigerung der Genehmigung aufgrund von Mängeln erfolgte, welche nicht durch das kantonale Handelsregisteramt behoben werden können, übermittelt es den ablehnenden Entscheid den Personen, welche die Anmeldung eingereicht haben, und gibt ihnen Gelegenheit zur schriftlichen Stellungnahme zuhanden des EHRA (Art. 33 Abs. 2
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 33 Refus de l'approbation - 1 Lorsque l'OFRC refuse d'approuver les inscriptions, il communique sa décision à l'office cantonal du registre du commerce, accompagnée d'une motivation sommaire. La communication est une décision incidente qui n'est pas séparément susceptible de recours.
1    Lorsque l'OFRC refuse d'approuver les inscriptions, il communique sa décision à l'office cantonal du registre du commerce, accompagnée d'une motivation sommaire. La communication est une décision incidente qui n'est pas séparément susceptible de recours.
2    Lorsque le refus de l'approbation repose sur une irrégularité à laquelle il ne peut remédier, l'office cantonal du registre du commerce le communique aux personnes qui ont déposé la réquisition. Il leur octroie l'occasion de prendre position par écrit à l'intention de l'OFRC.
3    Lorsque l'OFRC approuve ultérieurement une inscription, il en informe l'office cantonal du registre du commerce. Ce dernier lui retransmet l'inscription par la voie électronique.
4    Lorsque l'OFRC refuse définitivement d'approuver l'inscription, il rend une décision susceptible de recours.
HRegV). Falls das EHRA die Eintragung nachträglich genehmigt, informiert es das kantonale Handelsregisteramt, welches die Eintragung darauf erneut elektronisch dem EHRA zu übermitteln hat (Art. 33 Abs. 3
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 33 Refus de l'approbation - 1 Lorsque l'OFRC refuse d'approuver les inscriptions, il communique sa décision à l'office cantonal du registre du commerce, accompagnée d'une motivation sommaire. La communication est une décision incidente qui n'est pas séparément susceptible de recours.
1    Lorsque l'OFRC refuse d'approuver les inscriptions, il communique sa décision à l'office cantonal du registre du commerce, accompagnée d'une motivation sommaire. La communication est une décision incidente qui n'est pas séparément susceptible de recours.
2    Lorsque le refus de l'approbation repose sur une irrégularité à laquelle il ne peut remédier, l'office cantonal du registre du commerce le communique aux personnes qui ont déposé la réquisition. Il leur octroie l'occasion de prendre position par écrit à l'intention de l'OFRC.
3    Lorsque l'OFRC approuve ultérieurement une inscription, il en informe l'office cantonal du registre du commerce. Ce dernier lui retransmet l'inscription par la voie électronique.
4    Lorsque l'OFRC refuse définitivement d'approuver l'inscription, il rend une décision susceptible de recours.
HRegV). Verweigert hingegen das EHRA die Genehmigung endgültig, erlässt es eine beschwerdefähige Verfügung (Art. 33 Abs. 4
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 33 Refus de l'approbation - 1 Lorsque l'OFRC refuse d'approuver les inscriptions, il communique sa décision à l'office cantonal du registre du commerce, accompagnée d'une motivation sommaire. La communication est une décision incidente qui n'est pas séparément susceptible de recours.
1    Lorsque l'OFRC refuse d'approuver les inscriptions, il communique sa décision à l'office cantonal du registre du commerce, accompagnée d'une motivation sommaire. La communication est une décision incidente qui n'est pas séparément susceptible de recours.
2    Lorsque le refus de l'approbation repose sur une irrégularité à laquelle il ne peut remédier, l'office cantonal du registre du commerce le communique aux personnes qui ont déposé la réquisition. Il leur octroie l'occasion de prendre position par écrit à l'intention de l'OFRC.
3    Lorsque l'OFRC approuve ultérieurement une inscription, il en informe l'office cantonal du registre du commerce. Ce dernier lui retransmet l'inscription par la voie électronique.
4    Lorsque l'OFRC refuse définitivement d'approuver l'inscription, il rend une décision susceptible de recours.
HRegV).

2.3 Zu den Bestimmungen, welche im öffentlichen Interesse aufgestellt sind und das Handelsregisteramt deshalb mit voller Kognition überprüft, gehört Art. 951
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 951 - La raison de commerce d'une société commerciale ou d'une société coopérative doit se distinguer nettement de toute autre raison de commerce d'une société commerciale ou d'une société coopérative déjà inscrite en Suisse.
OR (Überschrift: "Ausschliesslichkeit der eingetragenen Firma"; vgl. Meier-Hayoz/Forstmoser/Sethe, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 12. Aufl. 2018, S. 206). Demnach muss sich die Firma einer Handelsgesellschaft oder einer Genossenschaft von allen in der Schweiz bereits eingetragenen Firmen mit solchen Rechtsformen deutlich unterscheiden.

Dieses Verbot gleichlautender Firmen liegt im öffentlichen Interesse und hat als Ziel die Identifizier- und Unverwechselbarkeit der Firma. Das Handelsregister wahrt damit das Vertrauen der Verkehrsteilnehmenden, Klarheit über die für den Geschäftsverkehr grundlegenden und wesentlichen Tatsachen und Rechtsverhältnisse zu gewinnen (vgl. Christian Hilti, Firmenrecht, in: Roland von Büren/Lucas David, Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht SIWR, Band II/2, 3. Aufl. 2019, N. 149, 153). Die Firmenidentität beurteilt sich auf Grundlage des Gesamteindruckes, welche die Firmen beim Betrachter erzeugen. Entscheidend ist einzig der Firmenwortlaut. Dabei steht die Buchstaben- und Zeichenfolge im Vordergrund (Martina Altenpohl, in: Honsell/Vogt/Watter [Hrsg.], Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 5. Aufl. 2016, N. 1 zu Art. 951; Hilti, a.a.O., N. 156).

2.4 Zur Ausübung der Prüfungspflicht im Bereich der Firmenidentität hat die Vorinstanz die "Interne Weisung zur Prüfung der Firmenidentität" (nachfolgend: "interne Weisung") vom 1. Juli 2016 erlassen (https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/wirtschaft/handelsregister/firmenidentitaet-d.pdf, abgerufen am 30.10.19). Die Kompetenz zum Erlass dieser Weisung ergibt sich aus Art. 5 Abs. 2 Bst. a
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 5 Haute surveillance - 1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce.
1    Le Département fédéral de justice et police (DFJP) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce.
2    L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) au sein de l'Office fédéral de la justice est notamment habilité à exécuter les tâches suivantes de manière autonome:
a  édicter des directives en matière de registre du commerce et de droit des raisons de commerce à l'intention des offices cantonaux du registre du commerce, ainsi que sur les bases de données centrales;
b  vérifier que les inscriptions cantonales dans le registre journalier sont conformes aux prescriptions et les approuver;
c  procéder à des inspections;
d  recourir devant le Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral et des tribunaux cantonaux.
3    Les offices du registre du commerce transmettent leurs décisions à l'OFRC. Sont exclues les décisions fixant uniquement des émoluments.
HRegV. Derartige Weisungen stellen in der Form einer Verwaltungsverordnung allgemeine Dienstanweisungen an die Handelsregisterbehörden dar, denen keine Gesetzeskraft zukommen (BGE 120 II 137 E. 2; vgl. auch Oliver Zibung/Elias Hofstetter, in: Waldmann/Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2. Aufl. 2016, N. 9 zu Art. 49). Nach der Rechtsprechung ist dennoch nicht ohne Not von ihnen abzuweichen, soweit sie eine langjährige, rechtsgleiche Praxis kodifizieren (BGE 142 II 182 E. 2.3.1 ff.; Urteil des BVGer B-4719/2010 vom 31. August 2010 E. 3.3). Die Weisungen sind somit vom Bundesverwaltungsgericht im Rahmen der Gesetzesauslegung zu berücksichtigen, wobei die Besonderheiten im konkreten Fall zu prüfen sind.

3.

3.1 Die Beschwerdeführerin bringt vorab vor, die Vorinstanz habe ihre Kognition überschritten. Diese müsse sich bei der Beurteilung der Identität von Firmen Zurückhaltung auferlegen. Sie dürfe ihr Ermessen nach erfolgter Ermessensausübung durch das kantonale Handelsregisteramt nicht an deren Stelle setzen.

Die Rüge geht fehl. Die Vorinstanz verfügt bei der Überprüfung der Identität von Firmen über die gleiche Kognition wie das kantonale Handelsregisteramt (vgl. oben E. 2.1). In der Praxis ist es sogar so, dass die meisten kantonalen Handelsregisterämter Eintragungen nicht mehr daraufhin überprüfen, ob bereits eine identische Firma im Register eingetragen ist. Für diese Aufgabe ist gemäss der internen Weisung der Vorinstanz allein die Vorinstanz zuständig (Hilti, a.a.O., N. 148; interne Weisung, N. 1).

3.2 Die Beschwerdeführerin bringt weiter vor, gemäss den Suchresultaten bei "zefix.ch" und "google.ch" gebe es bei den beiden Firmen keine Überschneidungen. Auch würden die Sitze der beiden involvierten Firmen weit auseinanderliegen und als zusätzliches Unterscheidungsmerkmal gebe es noch das UID-Register, welches konsultiert werden könne und bei der Unterscheidung helfe. Die beiden Firmen hätten unterschiedliche Zwecke.

Das Vorbringen ist unbegründet. Suchmaschinenresultate und Abfragen beim Zefix sind für die Beurteilung der Identität nicht von Relevanz. Da das Verbot identischer Firmen für die ganze Schweiz gilt (vgl. oben E. 2.3), ist unerheblich, wo die betroffenen Firmen ihren Sitz haben. Unbeachtlich sind auch sachfremde Unterscheidungskriterien wie die UID-Nummer oder der Zweck einer Firma (vgl. Florian Zihler, Verwechselbarkeit und Identität von Firmen im Handelsregisterwesen, in: REPRAX 3/2017, S. 116, 119).

3.3 Schliesslich macht die Beschwerdeführerin geltend, die beiden Firmen "immo1 GmbH" und "immo one AG" seien nicht identisch.

3.3.1 Die Vorinstanz beruft sich auf mehrere Regeln der internen Weisung. So führt sie aus, gewisse geringfügige Unterschiede seien für die Beurteilung der Firmenidentität nicht von Bedeutung, da die Bestandteile und Eigenheiten nicht einprägsam und somit nicht unterscheidungskräftig seien. So seien unterschiedliche Rechtsformzusätze unbeachtlich, genauso wie etwaige Zeichen- und Wortabstände. Ebenso gelte die Regel, dass Ziffern ausgeschriebenen Zahlen entsprechen würden. Beachte man diese Regeln, so seien die beiden Firmen "immo1 GmbH" und "immo one AG" identisch. Dabei spiele die Anzahl der nicht unterscheidungskräftigen Merkmale keine Rolle. Die Eintragung könne deshalb nicht genehmigt werden.

3.3.2 Die Beschwerdeführerin wendet dagegen ein, die massgebenden Firmen würden sich sowohl optisch als auch betreffend den verwendeten Buchstaben und Zeichen sowie hinsichtlich der phonetischen Aussprache und der Rechtsformangabe unterscheiden. Vorliegend würden somit gleich mehrere optische Unterscheidungsmerkmale vorliegen. Von Identität der Firmen könne keine Rede sein. Namentlich werde der Firmenteil "one" in "immo one AG" nicht zwingend englisch ausgesprochen. Vielmehr sei eine deutsche Aussprache wie bei "Toblerone" oder "Amarone" anzunehmen. Auch wenn eine englische Aussprache angenommen würde, handle es sich bei der einzutragenden Firma "immo1 GmbH" in keiner Weise um eine englisch auszusprechende Firma. Klarerweise werde diese deutsch ("immoeins") ausgesprochen. Dies zumal der Bestandteil "immo" von Immobilie komme. Dieses Wort existiere in der englischen Sprache nicht.

3.3.3 Das Handelsregisteramt überprüft lediglich, ob eine identische Firma bereits eingetragen ist. Ähnliche Firmen werden jedoch eingetragen, und es obliegt dem Firmeninhaber, eine allfällige Verwechslungsgefahr geltend zu machen (vgl. oben E. 2.1). Entsprechend muss im vorliegenden Beschwerdeverfahren lediglich geklärt werden, ob es sich bei "immo1 GmbH" und "immo one AG" um identische Firmen handelt. In Übereinstimmung mit der Vorinstanz ist festzuhalten, dass bestimmte, geringfügige Unterschiede bei der Beurteilung der Identität nicht relevant sind, da es sich dabei um nicht unterscheidungskräftige Merkmale handelt. Im vorliegenden Fall trifft dies auf die unterschiedliche Rechtsform (GmbH und AG) und den gegebenen bzw. fehlenden Zeichenabstand ("immo1" vs. "immo one") zu (vgl. Hilti, a.a.O., N. 156, 164).

Die Vorinstanz bejaht die Identität von "Immo1" und "Immo one". Sie führt in der internen Weisung aus, dass eine Ziffer einer ausgeschriebenen Zahl entspreche. Sie macht folgende Beispiele: "Auberge des 13 étoiles SA" = "Auberge des Treize étoiles SA" sowie "The 5th Avenue Sàrl" = "the fifth avenue ag". Hilti spricht sich dafür aus, dass diese Fallgruppe im Sinne eines Grenzfalles als nicht identisch beurteilt werden sollte (Hilti, a.a.O., N. 164). Auch gemäss Champeaux sollte die Identitätsprüfung auf die Zeichenfolge und unzweifelhaft nicht unterscheidungsfähige Merkmale reduziert werden. Er zählt zu diesen Merkmalen Gross- / Kleinschreibung, Wortabstände, Interpunktionszeichen, diakritische Zeichen und Rechtsformzusätze (Christian Champeaux, Kleine Revision des Firmenrechts - Neuerungen mit Unvollkommenheiten und Tücken, in: REPRAX 2-3/2008 S. 18, 26). Da die Zeichenfolge ein typographisches Identitätskriterium bildet, gehört die Regel der Vorinstanz "Ziffer = ausgeschriebene Zahl" nicht zu den Merkmalen, die unzweifelhaft nicht unterscheidungsfähig sind. Bei der Beurteilung der Identität zweier Firmen hat sich die Vorinstanz hauptsächlich auf die Zeichenfolge zu stützen (vgl. oben E. 2.3 am Ende).

Die Firmen "immo1" und "immo one" sind nicht identisch. Eine Identität im typographischen Sinn scheidet schon deshalb aus, weil die Zeichenfolgen nicht übereinstimmen. Die Zusätze der Ziffer "1" und der Buchstabenfolgen "one" unterscheiden die Firmen. Der Fall, der hier zu beurteilen ist, lässt sich sodann nicht vergleichen mit den Beispielen der internen Weisung. Bei "The 5th Avenue Sàrl" steht aufgrund der Schreibweise der Kardinalzahl und der übrigen Bestandteile der Firma fest, dass die Ziffer auf Englisch ausgesprochen wird. Bei "Auberge des 13 étoiles SA" stellen die Ausdrücke und der unbestimmte Artikel vor der Zahl klar, dass die Aussprache der Firma auf Französisch erfolgt. Die Beispiele zeigen, dass die Firma als Ganze durch eine bestimmte Sprache festgelegt sein kann, der auch die Aussprache einer enthaltenen Ziffer oder Zahl folgt. Nicht so bei "immo1". "Immo" vermag nicht festzulegen, wie die Ziffer "1" auszusprechen ist. In allen Amtssprachen wird die Buchstabenfolge als abkürzende Bezeichnung aufgefasst und mit "Immobilien" oder "das Immobiliengeschäft betreffend" assoziiert (frz. "immeubles" / "société immobilière", vgl. "immobilier", Le Petit Robert de la langue française, https://petitrobert.lerobert.com/robert.asp, abgerufen am 30.10.19; ital. "immobili" / "società immobiliare" vgl. "immobiliare" http://www.sapere.it/sapere/dizionari.html, abgerufen am 30.10.19). Da die Aussprache der Ziffer "1" durch die Firma nicht festlegt ist, fällt sie in den drei Amtssprachen jeweils verschieden aus. Entgegen dem, was die Vorinstanz anzunehmen scheint, ist eine Aussprache von "immo1" als "immo one" keinesfalls zwingend. Wie die Beschwerdeführerin nämlich zu Recht ausführt, ist in der englischen Sprache hauptsächlich von "real estate" die Rede, wenn es um das Immobiliengeschäft geht. Das Englische hat keinen Ausdruck, der von "immo" abgleitet ist. Wird die Aussprache der Ziffer "1" durch die Buchstabenfolge aber nicht bestimmt, so lässt sich auch unter Einbezug des phonetischen Aspektes nicht annehmen, dass identische Firmen vorlägen. Damit bleibt es dabei, dass die Identität aufgrund des Gesamteindrucks von "immo1 GmbH" von "immo one AG" zu verneinen ist. Dies auch unter Bezugnahme auf die interne Weisung, wonach fremdsprachige Firmenfassungen lediglich Schutz geniessen, wenn die Übersetzung der Firma eingetragen ist (interne Weisung, N. 22 ff.).

3.4 Die Auffassung der Vorinstanz, wonach die Firmen "immo1 GmbH" und "immo one AG" identisch seien, hält demnach vor Art. 951
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 951 - La raison de commerce d'une société commerciale ou d'une société coopérative doit se distinguer nettement de toute autre raison de commerce d'une société commerciale ou d'une société coopérative déjà inscrite en Suisse.
OR nicht stand. Die Identitätsannahme führte zur Nichtgenehmigung des Tagesregistereintrages Nr. 3727 des Handelsregisteramts des Kantons Schwyz vom 12. Juli 2018. Dadurch verletzt die angefochtene Verfügung Bundesrecht.

4.

4.1 Die Beschwerdeführerin beantragt im Hauptantrag die Aufhebung der Verfügung und die Genehmigung des Tagesregisterantrages durch das Bundesverwaltungsgericht. Eventualiter beantragt sie, die Vorinstanz sei unter Rückweisung der Sache anzuweisen, im Sinne des Hauptantrages zu verfahren.

4.2 Das Eintragungsverfahren für Handelsregistereinträge weist die Spezialität auf, dass es ein Zusammenspiel zwischen kantonaler und Bundesebene vorsieht. Gemäss Art. 31 f
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 31 Transmission à l'OFRC - Les offices cantonaux du registre du commerce transmettent leurs inscriptions par la voie électronique à l'OFRC le jour ouvrable où elles ont été opérées au registre journalier.
. HRegV übermitteln die kantonalen Handelsregisterämter der Vorinstanz ihre Einträge zur Genehmigung. Es rechtfertigt sich deshalb, die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen (vgl. zum Ganzen Urteil des BVGer B-2702/2011 vom 6. Dezember 2011 E. 5). Dies bedeutet, dass die Vorinstanz die Genehmigung nicht mit der Begründung verweigern darf, die Firmen "immo1 GmbH" und "immo one AG" seien identisch.

4.3 Die Beschwerde ist deshalb im ersten Hauptantrag gutzuheissen. Die angefochtene Verfügung ist aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.

5.

5.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 63 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Der Beschwerdeführerin ist der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 3'000.- nach Eintritt der Rechtskraft zurückzuerstatten.

5.2 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG, Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE). Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Parteien; unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt (Art. 8
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
1    Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
2    Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.
VGKE). Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht (Art. 9 Abs. 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
1    Les frais de représentation comprennent:
a  les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
b  les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
c  la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
2    Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.
VGKE). Da der Vertreter der Beschwerdeführerin in einem Arbeitsverhältnis (Geschäftsführer mit Einzelunterschrift) zu ihr steht, ist keine Entschädigung geschuldet.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Die Verfügung vom 17. August 2018 wird aufgehoben und die Sache im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 3'000.- wird der Beschwerdeführerin nach Eintritt der Rechtskraft zurückerstattet.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführerin (Gerichtsurkunde;
Beilage: Rückerstattungsformular)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. 3727; Gerichtsurkunde)

- das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement

(Gerichtsurkunde)

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:

Daniel Willisegger Pascal Waldvogel

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in Zivilsachen geführt werden (Art. 72 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
., 90 ff. und 100 BGG). Die Frist ist gewahrt, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben worden ist (Art. 48 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
BGG). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

Versand: 5. November 2019
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : B-5057/2018
Date : 30 octobre 2019
Publié : 12 novembre 2019
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : registre du commerce et raisons de commerce
Objet : Suspendierung Tagesregistereintrag Nr. 3727 des Handelsregisteramts des Kantons Schwyz vom 12. Juli 2018


Répertoire des lois
CO: 940 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 940 - L'office du registre du commerce peut punir d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus celui qui a été sommé de s'acquitter de son obligation de requérir une inscription sous la menace de la peine prévue au présent article et qui a omis de le faire dans le délai imparti.
951
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 951 - La raison de commerce d'une société commerciale ou d'une société coopérative doit se distinguer nettement de toute autre raison de commerce d'une société commerciale ou d'une société coopérative déjà inscrite en Suisse.
FITAF: 7 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
8 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
1    Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
2    Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.
9
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
1    Les frais de représentation comprennent:
a  les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
b  les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
c  la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
2    Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.
LTAF: 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
48 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
72
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
ORC: 5 
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 5 Haute surveillance - 1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce.
1    Le Département fédéral de justice et police (DFJP) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce.
2    L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) au sein de l'Office fédéral de la justice est notamment habilité à exécuter les tâches suivantes de manière autonome:
a  édicter des directives en matière de registre du commerce et de droit des raisons de commerce à l'intention des offices cantonaux du registre du commerce, ainsi que sur les bases de données centrales;
b  vérifier que les inscriptions cantonales dans le registre journalier sont conformes aux prescriptions et les approuver;
c  procéder à des inspections;
d  recourir devant le Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral et des tribunaux cantonaux.
3    Les offices du registre du commerce transmettent leurs décisions à l'OFRC. Sont exclues les décisions fixant uniquement des émoluments.
15 
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 15
28 
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 28 Complément - L'office du registre du commerce inscrit, d'office ou sur demande, les faits établis dont l'inscription a été requise mais qui, par mégarde, n'ont pas été inscrits. Le complément doit être désigné comme tel et être reporté dans le registre journalier.
31 
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 31 Transmission à l'OFRC - Les offices cantonaux du registre du commerce transmettent leurs inscriptions par la voie électronique à l'OFRC le jour ouvrable où elles ont été opérées au registre journalier.
32 
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 32 Examen et approbation par l'OFRC - 1 L'OFRC examine les inscriptions et les approuve lorsque les conditions prévues par la loi et l'ordonnance sont remplies. Il communique son approbation par la voie électronique à l'office cantonal du registre du commerce.
1    L'OFRC examine les inscriptions et les approuve lorsque les conditions prévues par la loi et l'ordonnance sont remplies. Il communique son approbation par la voie électronique à l'office cantonal du registre du commerce.
2    L'examen de la réquisition et des pièces justificatives n'a lieu qu'exceptionnellement, lorsqu'il y a pour cela une raison particulière.
3    Le devoir d'examen de l'OFRC correspond à celui de l'office du registre du commerce.
4    L'OFRC transmet les inscriptions qu'il a approuvées à la Feuille officielle suisse du commerce par la voie électronique.
33
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 33 Refus de l'approbation - 1 Lorsque l'OFRC refuse d'approuver les inscriptions, il communique sa décision à l'office cantonal du registre du commerce, accompagnée d'une motivation sommaire. La communication est une décision incidente qui n'est pas séparément susceptible de recours.
1    Lorsque l'OFRC refuse d'approuver les inscriptions, il communique sa décision à l'office cantonal du registre du commerce, accompagnée d'une motivation sommaire. La communication est une décision incidente qui n'est pas séparément susceptible de recours.
2    Lorsque le refus de l'approbation repose sur une irrégularité à laquelle il ne peut remédier, l'office cantonal du registre du commerce le communique aux personnes qui ont déposé la réquisition. Il leur octroie l'occasion de prendre position par écrit à l'intention de l'OFRC.
3    Lorsque l'OFRC approuve ultérieurement une inscription, il en informe l'office cantonal du registre du commerce. Ce dernier lui retransmet l'inscription par la voie électronique.
4    Lorsque l'OFRC refuse définitivement d'approuver l'inscription, il rend une décision susceptible de recours.
PA: 48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
120-II-137 • 132-III-668 • 142-II-182
Weitere Urteile ab 2000
4A.1/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 autorité inférieure • directive • tribunal administratif fédéral • nombre • anglais • office fédéral du registre du commerce • ordonnance sur le registre du commerce • jour • avance de frais • emploi • partie intégrante • délai • caractère • acte judiciaire • langue officielle • langue • tribunal fédéral • indication des voies de droit • greffier • impression d'ensemble
... Les montrer tous
BVGer
B-2702/2011 • B-4719/2010 • B-5057/2018