E-4788/2016 - 2018-10-30 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 25 juillet 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4788/2016

Arrêt du 30 octobre 2018

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Jürg Tiefenthal, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Sébastien Gaeschlin, greffier.

A._______, née le (...),

Erythrée,

Parties représentée par Marisa Pardo, Elisa - Asile,

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 25 juillet 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 21 avril 2016, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressée avait franchi irrégulièrement la frontière des Etats Dublin en Italie, le 14 avril 2016.

B.
Entendue sommairement, le 29 avril 2016 et le 13 mai 2016, l'intéressée a déclaré être mineure, née le (...) 200(...) dans le village de B._______ (zoba Maekel), où elle aurait vécu avec sa mère et certains de ses onze frères et soeurs, dont l'une serait décédée alors qu'elle était en bas-âge. Elle aurait été scolarisée jusqu'en 3ème année et ne serait en possession d'aucun document prouvant son identité. Elle aurait quitté son village au mois de (...) 2016, avec un ami, pour se rendre en bus à C._______, puis, à pied, à D._______. Par la suite, elle aurait rejoint Kassala au Soudan, pays dans lequel elle serait restée pendant environ un mois avant d'atteindre la Libye. Elle aurait embarqué sur un canot de sauvetage, en direction de l'Italie, et aurait été secourue en mer par les autorités de cet Etat, lesquelles auraient pris ses empreintes digitales. Elle aurait décidé de fuir et de rejoindre la Suisse, en train, le 21 avril 2016.

Sa soeur, E._______ (N [...]) et son frère, F._______ (N [...]) sont arrivés en Suisse, respectivement le 5 avril 2011 et le 16 mai 2015 et bénéficient tous deux de la qualité de réfugié.

Dans le cadre de son droit d'être entendu accordé le 13 mai 2016, le SEM a informé la recourante qu'il la considérait comme majeure, dans la mesure où il nourrissait de sérieux doutes sur la minorité alléguée. L'intéressée a contesté cette appréciation et déclaré qu'elle allait produire un certificat de baptême.

Le même jour, elle a été invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière ainsi que sur son transfert vers l'Italie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile. Elle a relevé qu'elle ne souhaitait pas y retourner, dès lors qu'elle avait fui ce pays et désirait rester en Suisse.

C.
Le 20 mai 2016, le SEM a soumis aux autorités italiennes une requête aux fins de prise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29 juin 2013, p. 31 ss ; ci-après : règlement Dublin III).

Les autorités italiennes n'ont pas donné suite à cette requête dans le délai de deux mois imparti à l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III.

D.
Le 10 juin 2016, Marisa Pardo a transmis au SEM une procuration signée par A._______ en sa faveur.

Le 29 juin 2016, la requérante a fait valoir être mineure, requis la modification de ses données personnelles dans le système d'information central sur la migration (ci-après : SYMIC) et remis un certificat de baptême, établi par l'église orthodoxe G._______, indiquant qu'elle était née le (...), selon le calendrier éthiopien.

E.
Par décision du 25 juillet 2016, notifiée le 29 juillet 2016, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______ a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l'Italie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

En substance, le SEM a relevé que la recourante n'avait pas rendu sa minorité vraisemblable. En effet, elle n'avait fourni aucun document d'identité et n'avait pas avancé de motifs plausibles susceptibles d'excuser leur non-production. Par ailleurs, le certificat de baptême produit ne disposait d'aucune valeur probante dans la mesure où les espaces pour le numéro de certificat, la photo et la traduction en anglais étaient vides. Dite autorité a encore relevé que l'intéressée n'avait pas parlé de ce document au cours de son audition sommaire mais avait uniquement mentionné la possibilité de déposer une copie de la carte d'identité de sa mère ou des documents scolaires. De surcroît, les déclarations de la recourante au sujet de son âge ne seraient pas de nature à convaincre tant elles seraient vagues. En effet, l'intéressée n'avait pas été en mesure d'indiquer l'âge de ses parents, ni de ses frères et soeurs, se contentant d'affirmer qu'il existait environ deux années d'écart entre chaque membre de la fratrie. La recourante avait affirmé que F._______ était son ainé et qu'il n'y avait qu'un autre frère entre elle et lui. Or, le SEM a relevé que l'âge de F._______ était connu des autorités suisses et qu'il avait 2(...) ans révolus, ce qui engendrerait une différence de (...) ans, et non de (...) ans comme cela ressortait des déclarations de la recourante, d'avec l'âge allégué par celle-ci. L'argument selon lequel l'écart de deux années entre chaque enfant était une approximation n'emporterait pas conviction.

Au surplus, aucun élément, ni la présence de son frère et de sa soeur en Suisse, ni sa situation médicale, au demeurant non documentée, ne ferait obstacle à son transfert en Italie.

F.
Le 5 août 2016, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif, de l'assistance judiciaire partielle et la dispense d'une avance sur les frais de procédure présumés.

Pour l'essentiel, A._______ a contesté la compétence de l'Italie au motif qu'il existerait dans ce pays des défaillances systémiques aussi bien dans le traitement des demandes d'asile que dans les conditions d'accueil des requérants d'asile. En outre, elle a fait valoir qu'elle avait besoin de poursuivre les investigations médicales entamées en Suisse relatives à ses douleurs abdominales et à ses problèmes de vue et d'ouïe. S'agissant de son âge, elle a argué que la production de son certificat de baptême, si celui-ci ne pouvait certes pas se voir conférer une valeur probante déterminante, démontrerait ses efforts pour rendre sa minorité vraisemblable. En outre, elle a affirmé que ses propos relatifs à son âge étaient cohérents si l'on admettait que l'écart de deux ans entre chaque frère et soeur était une approximation. D'ailleurs, le SEM avait constaté qu'il existait une différence de 3 ans et demi entre E._______ et F._______ et avait estimé que cet écart était cohérent avec les déclarations de l'intéressée. Si le SEM avait utilisé cette même « fourchette » pour calculer l'âge de l'intéressée à partir de l'année de naissance de E._______, soit 19(...), il se serait aperçu que l'âge allégué à son arrivée en Suisse, soit environ (...) ans, était vraisemblable. Concernant le fait qu'elle n'avait pas été en mesure d'indiquer l'âge et les dates de naissance de ses parents et de ses frères et soeurs, elle a rappelé qu'elle provenait d'un petit village, n'avait été que peu scolarisée, avait ensuite travaillé dans les champs et que les familles érythréennes vivant en milieu rural ne donnaient aucune importance à ces dates.

Elle a soutenu qu'un transfert en Italie la priverait de l'aide précieuse prodiguée par sa soeur aînée, E._______, notamment lors de ses rendez-vous médicaux et afin de renouer contact avec la famille restée en Erythrée. Certes une situation de dépendance au regard de l'art. 8 CEDH ne pouvait être admise mais leur relation et la vulnérabilité de l'intéressée commanderait l'application de la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires ».

G.
Le 8 août 2016, le Tribunal a suspendu provisoirement l'exécution du renvoi de la recourante sur la base de l'art. 56 PA.

H.
Par décision incidente du 10 août 2016, le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours et admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 17 août 2016. Il a rappelé que, contrairement à ce que soutenait la recourante, la CourEDH avait retenu, dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (du 4 novembre 2014, n° 29217/12), que même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences, on ne saurait conclure qu'il existerait en Italie des défaillances structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles constatées pour la Grèce (arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisseprécité, par. 114 s). D'ailleurs, il a relevé que la recourante n'avait séjourné que quelques jours en Italie, n'y avait pas déposé de demande d'asile et que ses explications, selon lesquelles elle ne serait pas prise en charge ne reposaient sur aucun élément concret. Concernant la situation médicale de l'intéressée, le SEM a observé qu'elle n'avait toujours pas fait parvenir de rapport médical et qu'en tout état de cause, rien ne permettait de penser que la Croatie [recte : l'Italie] refuserait de lui prodiguer les soins médicaux nécessaires.

Le SEM a encore fait valoir que les griefs de la recourante relatifs à l'écart admis par le SEM entre l'âge de ses frères et soeurs en Suisse étaient infondés. En effet, il avait admis une approximation de 3 ans et demi entre E._______ et F._______ en tenant compte du fait qu'il existait une autre soeur entre ces derniers, celle-ci étant décédée très jeune selon les déclarations de l'intéressée. Du reste, il a observé que la recourante n'avait pas apporté de nouveaux moyens de preuve ou arguments penchant en faveur de sa minorité. Finalement, l'appréciation des éléments au dossier et des éléments invoqués dans le cadre du recours, notamment la situation personnelle de l'intéressée et son jeune âge, n'avait mis en lumière aucun motif justifiant l'application de la clause de souveraineté par la Suisse.

J.
Dans sa réplique du 14 septembre 2016, la recourante a rappelé que les flux migratoires et le nombre de demandes d'asile en Italie s'étaient amplifiés depuis l'affaire Tarakhel de sorte que les dysfonctionnements dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Italie, déjà relevés par la CourEDH, s'étaient également accentués. Le SEM serait alors mal fondé d'estimer que « ses réticences ne reposent sur aucun élément concret ». Sur le vu de ce qui précède, elle a conclu que son transfert en Italie devait être subordonné à l'octroi par les autorités de ce pays de garanties concrètes et individuelles de possibilité d'hébergement dans une structure adéquate, comme le recommandait l'Organisation Suisse d'aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) dans son rapport d'août 2016 (voir « Condition d'accueil en Italie, A propos de la situation actuelle des requérant-e-s d'asile et des bénéficiaires d'une protection, en particulier de celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin », août 2016). Elle a soutenu qu'en leur absence, la Suisse violerait ses engagements internationaux, ce d'autant plus qu'elle était une personne particulièrement vulnérable.

Concernant sa situation médicale, elle a fait parvenir, le 16 septembre 2016, au Tribunal un document, établi le 12 septembre 2016 par le Dr H._______, médecin adjoint agrégé au I._______, duquel il ressort que la recourante souffre d'un strabisme associé à une amblyopie et une anisométropie. Une consultation chez le spécialiste était nécessaire afin de juger de la nécessité d'une intervention chirurgicale.

Elle a encore fait valoir que ses propos relatifs à son âge étaient restés constants et confirmés par son certificat de baptême produit en original, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de les remettre en cause.

K.
Dans sa duplique du 28 septembre 2016, le SEM a maintenu sa position et a relevé que le rapport de l'OSAR, cité par la recourante, était de portée générale et que la recommandation qu'il contenait ne correspondait pas à la jurisprudence actuelle existante au niveau national et européen. En effet, la recourante n'étant ni mineure ni accompagnée d'un enfant, l'arrêt en l'affaire Tarakhel précité, ne lui est pas applicable. Partant, le SEM a argué qu'il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas obtenu des garanties individuelles d'une prise en charge adaptée à la situation de l'intéressée.

Au demeurant, il a rappelé que la recourante supportait le fardeau de la preuve de sa minorité alléguée et que le certificat de baptême n'était pas constitutif d'undocument d'identité au sens de la loi, de sorte qu'il n'était pas propre à en établir la vraisemblance.

L.
Invité une dernière fois à se déterminer, le SEM a considéré, le 23 mai 2018, que le dossier ne contenait aucun nouveau élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue et a proposé le rejet du recours. Par ailleurs, la durée de la procédure de recours, sur laquelle il n'avait aucune influence, ne saurait être un élément justifiant l'annulation de la décision entreprise.

M.
Le 5 juillet 2018, la recourante a attiré l'attention du Tribunal sur le fait que, selon elle, son dossier présentait des similarités avec celui ayant fait l'objet d'un arrêt E-6725/2015 du Tribunal du 4 juin 2018. En effet, celui-ci laisserait apparaître des éléments commandant manifestement un examen par le SEM sous l'angle de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires. En conséquence, la cause devrait être renvoyée à dite autorité pour instruction complémentaire et nouvelle décision. En outre, elle aurait subi une intervention chirurgicale en raison de problèmes ophtalmiques et devait probablement en subir une seconde. Elle a attiré l'attention du Tribunal sur le fait que plusieurs rendez-vous médicaux étaient prévus prochainement et qu'elle remettrait les rapports médicaux y relatifs dès que possible.

N.
Le 22 octobre 2018, l'intéressée a, se référant à une communication du Comité contre la Torture (ci-après : le CAT ; communication 742/2016 du 19 mai 2014 en l'affaire A.N. contre Suisse) encore argué que son transfert en Italie serait contraire aux art. 3, 14 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Elle a adressé une copie d'un rapport médical établi, le 18 octobre 2018, par le Dr J._______ et la Dresse K._______, respectivement chef de clinique et médecin interne au Service de médecine de (...) aux L._______.

O.
Le 26 octobre 2018, l'intéressée a fait en substance valoir que le SEM n'avait pas exercé correctement son pouvoir d'appréciation en relation avec l'application de la clause de souveraineté au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 et a renvoyé le Tribunal à deux arrêts du Rechtbank Den Haag concernant des procédures Dublin dans lesquelles un transfert vers l'Italie avait été prononcé.

P.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi).

2.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 [et consid. 5.6 non publié], 2014/26 consid. 5.6).

3.

3.1 En l'espèce, il convient d'examiner si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

3.2 Selon l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat requis a accepté (explicitement ou implicitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (art. 29a al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile [OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2015/41 consid. 3.1).

Dans une procédure de prise en charge (take charge), comme c'est le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification [art. 7 par. 2 du règlement Dublin III] ; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).

3.3 Selon l'art. 8 par. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur est un mineur non accompagné, l'État membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou des frères et soeurs du mineur non accompagné se trouvent légalement, pour autant que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur.

3.4 En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.

3.5 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29 du règlement, le demandeur qui a introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre et d'examiner cette demande (art. 18 par. 1 pt a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III).

3.6 Cela dit, en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

Selon la jurisprudence (ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères énoncés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 OA 1.

4.

4.1 Afin de vérifier la compétence de l'Italie selon les critères du règlement Dublin III, il convient de trancher, à titre liminaire, la question de la vraisemblance de la minorité alléguée par la recourante au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse. Cela s'impose également pour des raisons de procédure.

En effet, lorsqu'elles sont en présence d'un requérant d'asile mineur non accompagné, les autorités doivent, dans le cadre de la procédure d'asile, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de ses droits. En particulier, l'autorité cantonale compétente doit désigner une personne de confiance chargée de représenter ses intérêts (art. 17 al. 3 LAsi). Dans les procédures Dublin, il importe que le mineur non accompagné soit entendu en présence d'une personne de confiance sur les faits pertinents quant à une éventuelle compétence d'un Etat tiers pour le traitement de sa demande d'asile.

4.2 Le SEM doit ainsi, s'il existe des doutes concernant les données relatives à son âge, se prononcer à titre préjudiciel sur la vraisemblance de la minorité d'un requérant, avant l'audition sur ses motifs d'asile ou sur les faits décisifs en vue d'un transfert Dublin. En l'absence de pièces d'identité, il convient de faire une appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi. Il appartient ainsi au SEM de procéder d'office à une clarification des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant notamment sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle et ses emplois passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit, au plan matériel, la charge de rendre vraisemblable sa prétendue minorité (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 16 consid. 2.3 p. 143 ; JICRA 2004 n° 30 précitée p. 204 ss).

Selon la jurisprudence, l'estimation de l'âge sur la base de l'apparence physique du requérant revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve, comme en l'espèce, en présence d'une jeune personne prétendant se situer dans la tranche d'âge entre quinze et vingt-cinq ans. Quant à l'analyse osseuse, elle ne permet pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne ; lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge allégué est de plus de trois ans, ce type d'analyse peut toutefois avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'âge allégué par le requérant (arrêt du Tribunal E-270/2017 du 10 avril 2017, et réf. cit).

La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Dite appréciation se révélera ainsi viciée si elle est considérée comme erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans des conditions idoines (arrêt du TAF E-6725/2015 du 4 juin 2018 consid. 3.1).

5.

5.1 En l'occurrence, la recourante a fourni un certificat de baptême, établi par l'église orthodoxe G._______ indiquant qu'elle serait née le (...), selon le calendrier éthiopien (ce qui correspond au (...) 200(...) dans le calendrier grégorien). Toutefois, à l'instar du SEM, le Tribunal considère que ce document n'est pas propre à établir la vraisemblance de la minorité alléguée. Tout d'abord, ce moyen de preuve n'est pas constitutif d'undocument d'identité au sens de la loi (ATAF 2007/7 consid. 4 à 6 p. 55 ss ; voir également art. 1aet 2 OA 1). Il n'est dès lors pas de nature à prouver l'identité de la recourante, dont la date de naissance constitue l'une des composantes (art. 1a let. a OA 1). Ensuite, selon les informations à disposition du Tribunal, de tels documents falsifiés peuvent aisément être achetés en Erythrée. A cet égard, comme relevé par le SEM, le certificat de baptême n'est que partiellement rempli, de sorte qu'il ne dispose que d'une valeur probante très limitée.

5.2 En l'absence de preuve formelle, il reste donc à apprécier les autres éléments parlant en faveur, comme en défaveur, de la vraisemblance des déclarations de l'intéressée concernant son âge.

5.2.1 Tout d'abord, la recourante a, lors de son audition sommaire, évoqué la possibilité d'envoyer une copie de la carte d'identité de sa mère et n'a pas expliqué pourquoi elle ne l'avait en définitive pas fait. Par ailleurs, elle a d'abord déclaré ne pas savoir où se trouvaient les documents relatifs à sa scolarité (PV d'audition du 29 avril 2016 [A4/9 ch. 4.04]), pour affirmer ensuite avoir déchiré ses carnets de notes (PV d'audition du 13 mai 2016 [A7/6 p. 4, R 34] ; mémoire de recours p. 4), et n'a fait état de l'existence d'un certificat de baptême qu'au terme de son droit d'être entendu au sujet de la minorité alléguée.

5.2.2 Dans la mesure où l'on peut concevoir que les dates ne revêtent pas une grande importance dans la région où elle a vécu en Erythrée, l'on ne saurait d'emblée reprocher à A._______ de ne pas avoir été en mesure d'indiquer l'âge de ses parents ou encore de ses frères et soeurs, même si elle a vécu avec certains d'entre eux. L'on peut cependant retirer de ses déclarations qu'il existerait approximativement deux années d'écart entre chaque enfant de la fratrie et environ quatre années entre elle et son frère, F._______ (PV d'audition du 13 mai 2016 [A7/6 p. 2 et 3, R 13, 16 et 21]).

5.2.3 Il ressort du dossier d'asile du susnommé (N [...]) qu'il a déposé une carte d'identité originale qui atteste qu'il est né le (...) 19(...). Au moment de l'audition de la recourante, il aurait été alors âgé de près de 2(...) ans. Sur la base de ce constat, le SEM a retenu que l'âge réel de l'intéressée, ne pouvait correspondre à l'âge allégué. Le Tribunal constate qu'il s'agit de l'élément déterminant ayant amené le SEM à considérer que la recourante était majeure.

5.2.4 Cela dit, le Tribunal note que le SEM n'a confronté la recourante à ce fait décisif qu'au moment de lui indiquer qu'il allait la considérer comme majeure pour la suite de la procédure (PV d'audition du 13 mai 2016 [A7/6 p. 4, R 39]). Surtout, bien qu'il ait mené une audition complémentaire afin de recueillir les faits - en particulier sur son entourage familial et sa scolarité - permettant de déterminer son âge, l'auditeur n'a posé que peu de questions et n'a demandé aucune précision. Or, les réponses de l'intéressée, notamment concernant sa scolarité, ont été décrites de manière constante et sans contradiction apparente par rapport à l'âge allégué (PV d'audition du 29 avril 2016 [A4/9 ch. 1.17.03] ; PV d'audition du 13 mai 2016 [A7/6 p. 3-4, R 23-31]). Pour conclure à la majorité de la recourante, le SEM aurait dû requérir des précisions sur son parcours scolaire (par exemple l'école fréquentée, les matières étudiées, les raisons de l'abandon de sa scolarité), les activités exercées par la suite et tout autre élément permettant de confirmer ou d'infirmer sa minorité. En outre, bien que les déclarations de la soeur de l'intéressée, E._______, relatives à l'âge de ses frères et soeurs et la place qu'ils occupent dans la fratrie ne correspondent aucunement avec celles de la recourante, le SEM n'a pas estimé nécessaire de confronter la recourante à ces divergences, ni d'interroger son frère, F._______, qui n'a jamais été invité à parler de l'âge de ses parents ou de ses frères et soeurs. Du reste, les déclarations de E._______ concernant l'âge de son frère ne correspondent pas non plus à celui ressortant de la carte d'identité de ce dernier, quel que soit le calendrier utilisé.

De plus, il sied de relever que la différence entre l'âge allégué, de manière constante, par la recourante au moment du dépôt de sa demande d'asile (soit 1[...] ans et [...] mois) et celui qui ressort de ses déclarations selon lesquelles environ quatre années la séparent de son frère vivant en Suisse (soit 2[...] ans), est très significative et aurait pu, somme toute, être aisément vérifiée.

5.2.5 En définitive, il appert que le SEM a fondé sa décision, consistant à nier la vraisemblance de la minorité de la recourante, uniquement ou du moins principalement, sur la date de naissance de F._______, telle qu'elle ressort de sa carte d'identité. Certes, il s'agit là d'un élément qui parle en défaveur de la minorité de la recourante au moment du dépôt de sa demande d'asile. Cependant, cela n'aurait pas dû dispenser l'autorité inférieure de procéder à un interrogatoire complet de A._______ concernant son parcours de vie, afin d'obtenir des éléments suffisants pour permettre d'apprécier la vraisemblance de ses allégués concernant sa minorité. Le Tribunal retient que SEM aurait dû instruire cette question plus avant en interrogeant de manière plus approfondie la recourante et/ou son frère et sa soeur ou en invitant l'intéressée à se soumettre à un examen osseux visant à déterminer son âge, qui, au vu de la différence retenue, aurait aisément permis de clarifier la vraisemblance de l'âge allégué.

Le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour se prononcer de manière définitive sur l'âge de l'intéressée au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse.

Vu les conséquences sur la détermination de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile de l'intéressée, une cassation se justifie en l'espèce.

Si les mesures d'instruction complémentaires préconisées ci-dessus pour établir l'âge de l'intéressée devaient conduire à exclure sa minorité au moment du dépôt de sa demande d'asile, et donc à admettre la responsabilité de l'Italie selon les critères du règlement Dublin III, il y aurait encore lieu d'examiner l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, notamment au regard du principe de célérité qui doit présider aux procédures de détermination de l'Etat responsable.

6.
Il y a dès lors lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision du 25 juillet 2016 pour violation du droit fédéral et constatation incomplète de l'état de fait pertinent, et de renvoyer la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants (art. 106 . al. 1 LAsi et art. 61 . al. 1 PA).

7.

7.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 à 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige.

7.3 En l'espèce, la recourante ayant obtenu gain de cause, il se justifie de lui accorder des dépens.

7.4 Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations de la mandataire, du 5 août 2016, et en tenant compte des interventions ultérieures. Ils sont arrêtés à 900 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en ce sens que la décision du SEM, du 25 juillet 2016, est annulée.

2.
La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera à la recourante le montant de 900 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)81
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201382.83
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200384.85

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
¹	La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
²	Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
^2bis	Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
³	La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
^a	dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
^b	après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
^3bis	Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
⁴	...44
⁵	Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
⁶	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1^a Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:5
^a	identité: les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe;
^b	document de voyage: tout document officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement;
^c	pièce d'identité ou papier d'identité: tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur;
^d	mineur: quiconque n'a pas encore 18 ans révolus conformément à l'art. 14 du code civil suisse6;
^e	famille: les conjoints et leurs enfants mineurs; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable; dans le cadre de la procédure Dublin, les termes membres de la famille et proches se réfèrent au règlement (UE) n° 604/20138.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7