E-4788/2016 - 2018-10-30 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 25 juillet 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4788/2016

Arrêt du 30 octobre 2018

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Jürg Tiefenthal, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges,

Sébastien Gaeschlin, greffier.

A._______, née le (...),

Erythrée,

Parties représentée par Marisa Pardo, Elisa - Asile,

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 25 juillet 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 21 avril 2016, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressée avait franchi irrégulièrement la frontière des Etats Dublin en Italie, le 14 avril 2016.

B.
Entendue sommairement, le 29 avril 2016 et le 13 mai 2016, l'intéressée a déclaré être mineure, née le (...) 200(...) dans le village de B._______ (zoba Maekel), où elle aurait vécu avec sa mère et certains de ses onze frères et soeurs, dont l'une serait décédée alors qu'elle était en bas-âge. Elle aurait été scolarisée jusqu'en 3ème année et ne serait en possession d'aucun document prouvant son identité. Elle aurait quitté son village au mois de (...) 2016, avec un ami, pour se rendre en bus à C._______, puis, à pied, à D._______. Par la suite, elle aurait rejoint Kassala au Soudan, pays dans lequel elle serait restée pendant environ un mois avant d'atteindre la Libye. Elle aurait embarqué sur un canot de sauvetage, en direction de l'Italie, et aurait été secourue en mer par les autorités de cet Etat, lesquelles auraient pris ses empreintes digitales. Elle aurait décidé de fuir et de rejoindre la Suisse, en train, le 21 avril 2016.

Sa soeur, E._______ (N [...]) et son frère, F._______ (N [...]) sont arrivés en Suisse, respectivement le 5 avril 2011 et le 16 mai 2015 et bénéficient tous deux de la qualité de réfugié.

Dans le cadre de son droit d'être entendu accordé le 13 mai 2016, le SEM a informé la recourante qu'il la considérait comme majeure, dans la mesure où il nourrissait de sérieux doutes sur la minorité alléguée. L'intéressée a contesté cette appréciation et déclaré qu'elle allait produire un certificat de baptême.

Le même jour, elle a été invitée à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière ainsi que sur son transfert vers l'Italie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile. Elle a relevé qu'elle ne souhaitait pas y retourner, dès lors qu'elle avait fui ce pays et désirait rester en Suisse.

C.
Le 20 mai 2016, le SEM a soumis aux autorités italiennes une requête aux fins de prise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29 juin 2013, p. 31 ss ; ci-après : règlement Dublin III).

Les autorités italiennes n'ont pas donné suite à cette requête dans le délai de deux mois imparti à l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III.

D.
Le 10 juin 2016, Marisa Pardo a transmis au SEM une procuration signée par A._______ en sa faveur.

Le 29 juin 2016, la requérante a fait valoir être mineure, requis la modification de ses données personnelles dans le système d'information central sur la migration (ci-après : SYMIC) et remis un certificat de baptême, établi par l'église orthodoxe G._______, indiquant qu'elle était née le (...), selon le calendrier éthiopien.

E.
Par décision du 25 juillet 2016, notifiée le 29 juillet 2016, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______ a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l'Italie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

En substance, le SEM a relevé que la recourante n'avait pas rendu sa minorité vraisemblable. En effet, elle n'avait fourni aucun document d'identité et n'avait pas avancé de motifs plausibles susceptibles d'excuser leur non-production. Par ailleurs, le certificat de baptême produit ne disposait d'aucune valeur probante dans la mesure où les espaces pour le numéro de certificat, la photo et la traduction en anglais étaient vides. Dite autorité a encore relevé que l'intéressée n'avait pas parlé de ce document au cours de son audition sommaire mais avait uniquement mentionné la possibilité de déposer une copie de la carte d'identité de sa mère ou des documents scolaires. De surcroît, les déclarations de la recourante au sujet de son âge ne seraient pas de nature à convaincre tant elles seraient vagues. En effet, l'intéressée n'avait pas été en mesure d'indiquer l'âge de ses parents, ni de ses frères et soeurs, se contentant d'affirmer qu'il existait environ deux années d'écart entre chaque membre de la fratrie. La recourante avait affirmé que F._______ était son ainé et qu'il n'y avait qu'un autre frère entre elle et lui. Or, le SEM a relevé que l'âge de F._______ était connu des autorités suisses et qu'il avait 2(...) ans révolus, ce qui engendrerait une différence de (...) ans, et non de (...) ans comme cela ressortait des déclarations de la recourante, d'avec l'âge allégué par celle-ci. L'argument selon lequel l'écart de deux années entre chaque enfant était une approximation n'emporterait pas conviction.

Au surplus, aucun élément, ni la présence de son frère et de sa soeur en Suisse, ni sa situation médicale, au demeurant non documentée, ne ferait obstacle à son transfert en Italie.

F.
Le 5 août 2016, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif, de l'assistance judiciaire partielle et la dispense d'une avance sur les frais de procédure présumés.

Pour l'essentiel, A._______ a contesté la compétence de l'Italie au motif qu'il existerait dans ce pays des défaillances systémiques aussi bien dans le traitement des demandes d'asile que dans les conditions d'accueil des requérants d'asile. En outre, elle a fait valoir qu'elle avait besoin de poursuivre les investigations médicales entamées en Suisse relatives à ses douleurs abdominales et à ses problèmes de vue et d'ouïe. S'agissant de son âge, elle a argué que la production de son certificat de baptême, si celui-ci ne pouvait certes pas se voir conférer une valeur probante déterminante, démontrerait ses efforts pour rendre sa minorité vraisemblable. En outre, elle a affirmé que ses propos relatifs à son âge étaient cohérents si l'on admettait que l'écart de deux ans entre chaque frère et soeur était une approximation. D'ailleurs, le SEM avait constaté qu'il existait une différence de 3 ans et demi entre E._______ et F._______ et avait estimé que cet écart était cohérent avec les déclarations de l'intéressée. Si le SEM avait utilisé cette même « fourchette » pour calculer l'âge de l'intéressée à partir de l'année de naissance de E._______, soit 19(...), il se serait aperçu que l'âge allégué à son arrivée en Suisse, soit environ (...) ans, était vraisemblable. Concernant le fait qu'elle n'avait pas été en mesure d'indiquer l'âge et les dates de naissance de ses parents et de ses frères et soeurs, elle a rappelé qu'elle provenait d'un petit village, n'avait été que peu scolarisée, avait ensuite travaillé dans les champs et que les familles érythréennes vivant en milieu rural ne donnaient aucune importance à ces dates.

Elle a soutenu qu'un transfert en Italie la priverait de l'aide précieuse prodiguée par sa soeur aînée, E._______, notamment lors de ses rendez-vous médicaux et afin de renouer contact avec la famille restée en Erythrée. Certes une situation de dépendance au regard de l'art. 8 CEDH ne pouvait être admise mais leur relation et la vulnérabilité de l'intéressée commanderait l'application de la « clause de souveraineté pour des raisons humanitaires ».

G.
Le 8 août 2016, le Tribunal a suspendu provisoirement l'exécution du renvoi de la recourante sur la base de l'art. 56 PA.

H.
Par décision incidente du 10 août 2016, le Tribunal a octroyé l'effet suspensif au recours et admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 17 août 2016. Il a rappelé que, contrairement à ce que soutenait la recourante, la CourEDH avait retenu, dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (du 4 novembre 2014, n° 29217/12), que même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences, on ne saurait conclure qu'il existerait en Italie des défaillances structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles constatées pour la Grèce (arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisseprécité, par. 114 s). D'ailleurs, il a relevé que la recourante n'avait séjourné que quelques jours en Italie, n'y avait pas déposé de demande d'asile et que ses explications, selon lesquelles elle ne serait pas prise en charge ne reposaient sur aucun élément concret. Concernant la situation médicale de l'intéressée, le SEM a observé qu'elle n'avait toujours pas fait parvenir de rapport médical et qu'en tout état de cause, rien ne permettait de penser que la Croatie [recte : l'Italie] refuserait de lui prodiguer les soins médicaux nécessaires.

Le SEM a encore fait valoir que les griefs de la recourante relatifs à l'écart admis par le SEM entre l'âge de ses frères et soeurs en Suisse étaient infondés. En effet, il avait admis une approximation de 3 ans et demi entre E._______ et F._______ en tenant compte du fait qu'il existait une autre soeur entre ces derniers, celle-ci étant décédée très jeune selon les déclarations de l'intéressée. Du reste, il a observé que la recourante n'avait pas apporté de nouveaux moyens de preuve ou arguments penchant en faveur de sa minorité. Finalement, l'appréciation des éléments au dossier et des éléments invoqués dans le cadre du recours, notamment la situation personnelle de l'intéressée et son jeune âge, n'avait mis en lumière aucun motif justifiant l'application de la clause de souveraineté par la Suisse.

J.
Dans sa réplique du 14 septembre 2016, la recourante a rappelé que les flux migratoires et le nombre de demandes d'asile en Italie s'étaient amplifiés depuis l'affaire Tarakhel de sorte que les dysfonctionnements dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Italie, déjà relevés par la CourEDH, s'étaient également accentués. Le SEM serait alors mal fondé d'estimer que « ses réticences ne reposent sur aucun élément concret ». Sur le vu de ce qui précède, elle a conclu que son transfert en Italie devait être subordonné à l'octroi par les autorités de ce pays de garanties concrètes et individuelles de possibilité d'hébergement dans une structure adéquate, comme le recommandait l'Organisation Suisse d'aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) dans son rapport d'août 2016 (voir « Condition d'accueil en Italie, A propos de la situation actuelle des requérant-e-s d'asile et des bénéficiaires d'une protection, en particulier de celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin », août 2016). Elle a soutenu qu'en leur absence, la Suisse violerait ses engagements internationaux, ce d'autant plus qu'elle était une personne particulièrement vulnérable.

Concernant sa situation médicale, elle a fait parvenir, le 16 septembre 2016, au Tribunal un document, établi le 12 septembre 2016 par le Dr H._______, médecin adjoint agrégé au I._______, duquel il ressort que la recourante souffre d'un strabisme associé à une amblyopie et une anisométropie. Une consultation chez le spécialiste était nécessaire afin de juger de la nécessité d'une intervention chirurgicale.

Elle a encore fait valoir que ses propos relatifs à son âge étaient restés constants et confirmés par son certificat de baptême produit en original, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de les remettre en cause.

K.
Dans sa duplique du 28 septembre 2016, le SEM a maintenu sa position et a relevé que le rapport de l'OSAR, cité par la recourante, était de portée générale et que la recommandation qu'il contenait ne correspondait pas à la jurisprudence actuelle existante au niveau national et européen. En effet, la recourante n'étant ni mineure ni accompagnée d'un enfant, l'arrêt en l'affaire Tarakhel précité, ne lui est pas applicable. Partant, le SEM a argué qu'il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas obtenu des garanties individuelles d'une prise en charge adaptée à la situation de l'intéressée.

Au demeurant, il a rappelé que la recourante supportait le fardeau de la preuve de sa minorité alléguée et que le certificat de baptême n'était pas constitutif d'undocument d'identité au sens de la loi, de sorte qu'il n'était pas propre à en établir la vraisemblance.

L.
Invité une dernière fois à se déterminer, le SEM a considéré, le 23 mai 2018, que le dossier ne contenait aucun nouveau élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue et a proposé le rejet du recours. Par ailleurs, la durée de la procédure de recours, sur laquelle il n'avait aucune influence, ne saurait être un élément justifiant l'annulation de la décision entreprise.

M.
Le 5 juillet 2018, la recourante a attiré l'attention du Tribunal sur le fait que, selon elle, son dossier présentait des similarités avec celui ayant fait l'objet d'un arrêt E-6725/2015 du Tribunal du 4 juin 2018. En effet, celui-ci laisserait apparaître des éléments commandant manifestement un examen par le SEM sous l'angle de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires. En conséquence, la cause devrait être renvoyée à dite autorité pour instruction complémentaire et nouvelle décision. En outre, elle aurait subi une intervention chirurgicale en raison de problèmes ophtalmiques et devait probablement en subir une seconde. Elle a attiré l'attention du Tribunal sur le fait que plusieurs rendez-vous médicaux étaient prévus prochainement et qu'elle remettrait les rapports médicaux y relatifs dès que possible.

N.
Le 22 octobre 2018, l'intéressée a, se référant à une communication du Comité contre la Torture (ci-après : le CAT ; communication 742/2016 du 19 mai 2014 en l'affaire A.N. contre Suisse) encore argué que son transfert en Italie serait contraire aux art. 3, 14 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Elle a adressé une copie d'un rapport médical établi, le 18 octobre 2018, par le Dr J._______ et la Dresse K._______, respectivement chef de clinique et médecin interne au Service de médecine de (...) aux L._______.

O.
Le 26 octobre 2018, l'intéressée a fait en substance valoir que le SEM n'avait pas exercé correctement son pouvoir d'appréciation en relation avec l'application de la clause de souveraineté au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 et a renvoyé le Tribunal à deux arrêts du Rechtbank Den Haag concernant des procédures Dublin dans lesquelles un transfert vers l'Italie avait été prononcé.

P.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi).

2.
Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile (ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 [et consid. 5.6 non publié], 2014/26 consid. 5.6).

3.

3.1 En l'espèce, il convient d'examiner si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

3.2 Selon l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat requis a accepté (explicitement ou implicitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (art. 29a al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile [OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2015/41 consid. 3.1).

Dans une procédure de prise en charge (take charge), comme c'est le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification [art. 7 par. 2 du règlement Dublin III] ; ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).

3.3 Selon l'art. 8 par. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur est un mineur non accompagné, l'État membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou des frères et soeurs du mineur non accompagné se trouvent légalement, pour autant que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur.

3.4 En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.

3.5 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29 du règlement, le demandeur qui a introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre et d'examiner cette demande (art. 18 par. 1 pt a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III).

3.6 Cela dit, en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

Selon la jurisprudence (ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères énoncés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. Il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 OA 1.

4.

4.1 Afin de vérifier la compétence de l'Italie selon les critères du règlement Dublin III, il convient de trancher, à titre liminaire, la question de la vraisemblance de la minorité alléguée par la recourante au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse. Cela s'impose également pour des raisons de procédure.

En effet, lorsqu'elles sont en présence d'un requérant d'asile mineur non accompagné, les autorités doivent, dans le cadre de la procédure d'asile, adopter les mesures adéquates en vue d'assurer la défense de ses droits. En particulier, l'autorité cantonale compétente doit désigner une personne de confiance chargée de représenter ses intérêts (art. 17 al. 3 LAsi). Dans les procédures Dublin, il importe que le mineur non accompagné soit entendu en présence d'une personne de confiance sur les faits pertinents quant à une éventuelle compétence d'un Etat tiers pour le traitement de sa demande d'asile.

4.2 Le SEM doit ainsi, s'il existe des doutes concernant les données relatives à son âge, se prononcer à titre préjudiciel sur la vraisemblance de la minorité d'un requérant, avant l'audition sur ses motifs d'asile ou sur les faits décisifs en vue d'un transfert Dublin. En l'absence de pièces d'identité, il convient de faire une appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être admise si elle apparaît comme vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi. Il appartient ainsi au SEM de procéder d'office à une clarification des données relatives à l'âge de l'intéressé, par le biais de questions ciblées portant notamment sur son parcours de vie, sa scolarité, sa formation professionnelle et ses emplois passés, ses relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou de dernière résidence, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit, au plan matériel, la charge de rendre vraisemblable sa prétendue minorité (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 16 consid. 2.3 p. 143 ; JICRA 2004 n° 30 précitée p. 204 ss).

Selon la jurisprudence, l'estimation de l'âge sur la base de l'apparence physique du requérant revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve, comme en l'espèce, en présence d'une jeune personne prétendant se situer dans la tranche d'âge entre quinze et vingt-cinq ans. Quant à l'analyse osseuse, elle ne permet pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne ; lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge allégué est de plus de trois ans, ce type d'analyse peut toutefois avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'âge allégué par le requérant (arrêt du Tribunal E-270/2017 du 10 avril 2017, et réf. cit).

La personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le SEM quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la décision finale. Dite appréciation se révélera ainsi viciée si elle est considérée comme erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans des conditions idoines (arrêt du TAF E-6725/2015 du 4 juin 2018 consid. 3.1).

5.

5.1 En l'occurrence, la recourante a fourni un certificat de baptême, établi par l'église orthodoxe G._______ indiquant qu'elle serait née le (...), selon le calendrier éthiopien (ce qui correspond au (...) 200(...) dans le calendrier grégorien). Toutefois, à l'instar du SEM, le Tribunal considère que ce document n'est pas propre à établir la vraisemblance de la minorité alléguée. Tout d'abord, ce moyen de preuve n'est pas constitutif d'undocument d'identité au sens de la loi (ATAF 2007/7 consid. 4 à 6 p. 55 ss ; voir également art. 1aet 2 OA 1). Il n'est dès lors pas de nature à prouver l'identité de la recourante, dont la date de naissance constitue l'une des composantes (art. 1a let. a OA 1). Ensuite, selon les informations à disposition du Tribunal, de tels documents falsifiés peuvent aisément être achetés en Erythrée. A cet égard, comme relevé par le SEM, le certificat de baptême n'est que partiellement rempli, de sorte qu'il ne dispose que d'une valeur probante très limitée.

5.2 En l'absence de preuve formelle, il reste donc à apprécier les autres éléments parlant en faveur, comme en défaveur, de la vraisemblance des déclarations de l'intéressée concernant son âge.

5.2.1 Tout d'abord, la recourante a, lors de son audition sommaire, évoqué la possibilité d'envoyer une copie de la carte d'identité de sa mère et n'a pas expliqué pourquoi elle ne l'avait en définitive pas fait. Par ailleurs, elle a d'abord déclaré ne pas savoir où se trouvaient les documents relatifs à sa scolarité (PV d'audition du 29 avril 2016 [A4/9 ch. 4.04]), pour affirmer ensuite avoir déchiré ses carnets de notes (PV d'audition du 13 mai 2016 [A7/6 p. 4, R 34] ; mémoire de recours p. 4), et n'a fait état de l'existence d'un certificat de baptême qu'au terme de son droit d'être entendu au sujet de la minorité alléguée.

5.2.2 Dans la mesure où l'on peut concevoir que les dates ne revêtent pas une grande importance dans la région où elle a vécu en Erythrée, l'on ne saurait d'emblée reprocher à A._______ de ne pas avoir été en mesure d'indiquer l'âge de ses parents ou encore de ses frères et soeurs, même si elle a vécu avec certains d'entre eux. L'on peut cependant retirer de ses déclarations qu'il existerait approximativement deux années d'écart entre chaque enfant de la fratrie et environ quatre années entre elle et son frère, F._______ (PV d'audition du 13 mai 2016 [A7/6 p. 2 et 3, R 13, 16 et 21]).

5.2.3 Il ressort du dossier d'asile du susnommé (N [...]) qu'il a déposé une carte d'identité originale qui atteste qu'il est né le (...) 19(...). Au moment de l'audition de la recourante, il aurait été alors âgé de près de 2(...) ans. Sur la base de ce constat, le SEM a retenu que l'âge réel de l'intéressée, ne pouvait correspondre à l'âge allégué. Le Tribunal constate qu'il s'agit de l'élément déterminant ayant amené le SEM à considérer que la recourante était majeure.

5.2.4 Cela dit, le Tribunal note que le SEM n'a confronté la recourante à ce fait décisif qu'au moment de lui indiquer qu'il allait la considérer comme majeure pour la suite de la procédure (PV d'audition du 13 mai 2016 [A7/6 p. 4, R 39]). Surtout, bien qu'il ait mené une audition complémentaire afin de recueillir les faits - en particulier sur son entourage familial et sa scolarité - permettant de déterminer son âge, l'auditeur n'a posé que peu de questions et n'a demandé aucune précision. Or, les réponses de l'intéressée, notamment concernant sa scolarité, ont été décrites de manière constante et sans contradiction apparente par rapport à l'âge allégué (PV d'audition du 29 avril 2016 [A4/9 ch. 1.17.03] ; PV d'audition du 13 mai 2016 [A7/6 p. 3-4, R 23-31]). Pour conclure à la majorité de la recourante, le SEM aurait dû requérir des précisions sur son parcours scolaire (par exemple l'école fréquentée, les matières étudiées, les raisons de l'abandon de sa scolarité), les activités exercées par la suite et tout autre élément permettant de confirmer ou d'infirmer sa minorité. En outre, bien que les déclarations de la soeur de l'intéressée, E._______, relatives à l'âge de ses frères et soeurs et la place qu'ils occupent dans la fratrie ne correspondent aucunement avec celles de la recourante, le SEM n'a pas estimé nécessaire de confronter la recourante à ces divergences, ni d'interroger son frère, F._______, qui n'a jamais été invité à parler de l'âge de ses parents ou de ses frères et soeurs. Du reste, les déclarations de E._______ concernant l'âge de son frère ne correspondent pas non plus à celui ressortant de la carte d'identité de ce dernier, quel que soit le calendrier utilisé.

De plus, il sied de relever que la différence entre l'âge allégué, de manière constante, par la recourante au moment du dépôt de sa demande d'asile (soit 1[...] ans et [...] mois) et celui qui ressort de ses déclarations selon lesquelles environ quatre années la séparent de son frère vivant en Suisse (soit 2[...] ans), est très significative et aurait pu, somme toute, être aisément vérifiée.

5.2.5 En définitive, il appert que le SEM a fondé sa décision, consistant à nier la vraisemblance de la minorité de la recourante, uniquement ou du moins principalement, sur la date de naissance de F._______, telle qu'elle ressort de sa carte d'identité. Certes, il s'agit là d'un élément qui parle en défaveur de la minorité de la recourante au moment du dépôt de sa demande d'asile. Cependant, cela n'aurait pas dû dispenser l'autorité inférieure de procéder à un interrogatoire complet de A._______ concernant son parcours de vie, afin d'obtenir des éléments suffisants pour permettre d'apprécier la vraisemblance de ses allégués concernant sa minorité. Le Tribunal retient que SEM aurait dû instruire cette question plus avant en interrogeant de manière plus approfondie la recourante et/ou son frère et sa soeur ou en invitant l'intéressée à se soumettre à un examen osseux visant à déterminer son âge, qui, au vu de la différence retenue, aurait aisément permis de clarifier la vraisemblance de l'âge allégué.

Le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour se prononcer de manière définitive sur l'âge de l'intéressée au moment du dépôt de sa demande d'asile en Suisse.

Vu les conséquences sur la détermination de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile de l'intéressée, une cassation se justifie en l'espèce.

Si les mesures d'instruction complémentaires préconisées ci-dessus pour établir l'âge de l'intéressée devaient conduire à exclure sa minorité au moment du dépôt de sa demande d'asile, et donc à admettre la responsabilité de l'Italie selon les critères du règlement Dublin III, il y aurait encore lieu d'examiner l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, notamment au regard du principe de célérité qui doit présider aux procédures de détermination de l'Etat responsable.

6.
Il y a dès lors lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision du 25 juillet 2016 pour violation du droit fédéral et constatation incomplète de l'état de fait pertinent, et de renvoyer la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants (art. 106 . al. 1 LAsi et art. 61 . al. 1 PA).

7.

7.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 à 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige.

7.3 En l'espèce, la recourante ayant obtenu gain de cause, il se justifie de lui accorder des dépens.

7.4 Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations de la mandataire, du 5 août 2016, et en tenant compte des interventions ultérieures. Ils sont arrêtés à 900 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en ce sens que la décision du SEM, du 25 juillet 2016, est annulée.

2.
La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera à la recourante le montant de 900 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)84
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201385 geregelt sind.86
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200387.88

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 17 Besondere Verfahrensbestimmungen - 1 Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196840 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
¹	Die Bestimmung des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196840 über den Fristenstillstand findet keine Anwendung auf das Asylverfahren.
²	Der Bundesrat erlässt ergänzende Bestimmungen über das Asylverfahren, insbesondere um der speziellen Situation von Frauen und Minderjährigen im Verfahren gerecht zu werden.
^2bis	Asylgesuche von unbegleiteten Minderjährigen werden prioritär behandelt.41
³	Die Interessen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden werden wahrgenommen für die Dauer des Verfahrens:
^a	im Zentrum des Bundes und am Flughafen durch die zugewiesene Rechtsvertretung als Vertrauensperson; diese stellt die Koordination mit den zuständigen kantonalen Behörden sicher;
^b	nach Zuweisung in den Kanton durch die von den zuständigen kantonalen Behörden unverzüglich bestimmte Vertrauensperson.42
^3bis	Bestehen Hinweise, dass eine angeblich minderjährige asylsuchende Person das Mündigkeitsalter bereits erreicht hat, so kann das SEM ein Altersgutachten veranlassen.43
⁴	...44
⁵	Bei der Eröffnung eines Entscheids nach Artikel 23 Absatz 1, 31a oder 111c stellt das SEM der asylsuchenden oder der von ihr bevollmächtigten Person gleichzeitig die Verfahrensakten zu, wenn der Vollzug der Wegweisung angeordnet wurde.45
⁶	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson.46

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1^a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als:5
^a	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
^b	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
^c	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
^d	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches6 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
^e	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/20138.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7