C-2139/2013 - 2014-09-30 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Rejet de la demande de reconnaissance du statut d'apatride

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2139/2013

Arrêt du 30 septembre 2014

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Marie-Chantal May Canellas, Blaise Vuille, juges,

Georges Fugner, greffier.

A._______,

représenté par Maître Kathrin Gruber, Passage du Pont de Danse 4,
Parties
Case postale 486, 1800 Vevey 1 ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

autorité inférieure .

Objet Reconnaissance du statut d'apatride.

Faits :

A.
A._______, alors ressortissant turc, né le 5 mars 1953, est arrivé en Suisse le 17 novembre 1981 et y a déposé une demande d'asile le 9 mars 1982.

Par décision du 23 septembre 1983, l'Office fédéral de la police (alors compétent en la matière; ci-après: OFP) a accordé l'asile à A._______ et lui a reconnu la qualité de réfugié.

B.
Le 8 novembre 1986, le Ministère de l'intérieur de la République de Turquie a déchu A._______ de la nationalité turque au motif que celui-ci s'était soustrait à ses obligations militaires.

C.
Par décision du 10 janvier 2003, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement: Office fédéral des migrations; ci-après: ODM) a révoqué l'asile octroyé à A._______ et lui a retiré la qualité de réfugié, motif pris de la condamnation à 14 ans d'emprisonnement prononcée à son endroit en 1996 en Allemagne pour de graves délits en matière de stupéfiants.

A._______ a recouru contre cette décision le 10 février 2003 auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: CRA)

D.
Le 13 février 2004, A._______ a sollicité auprès de l'ODM la délivrance d'un document de voyage en tant qu'apatride, requête sur laquelle l'ODM n'est pas entré en matière, au motif que la question de la révocation de son statut de réfugié était encore en suspens auprès de la CRA.

E.
Par arrêt du 2 juin 2005, la CRA a confirmé sur recours la décision de l'OFP du 10 janvier 2003, en tant qu'elle prononçait la révocation de l'asile de A._______, mais a poursuivi la procédure relative à la révocation de son statut de réfugié.

Cette procédure a été reprise le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal).

F.
Le 24 juin 2010, le Tribunal a admis le recours déposé contre la décision de l'ODM du 10 janvier 2003, en tant qu'elle prononçait le retrait de la qualité de réfugié de A._______.

G.
Le 1er août 2010, A._______ a réitéré auprès de l'ODM sa demande tendant à l'octroi du statut d'apatride. A l'appui de sa requête, il a produit un document du Ministère de l'Intérieur de la République de Turquie, dont il ressort, d'une part, qu'il avait été déchu de la nationalité turque le 8 novembre 1986, d'autre part, que sa demande de réintégration dans sa nationalité turque du 17 juillet 2005 avait été rejetée en raison des délits qu'il avait commis en Allemagne.

H.
Par décision du 21 mars 2013, l'ODM a rejeté la demande de A._______ tendant à la reconnaissance du statut d'apatride. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a relevé d'abord que la reconnaissance de ce statut supposait que la perte de nationalité était involontaire et non fautive, ce qui n'était pas le cas du requérant, qui avait été déchu de sa nationalité en application de l'art. 25 c de l'ancienne loi 403 sur la nationalité (soit pour non accomplissement de ses obligations militaires). L'ODM a exposé ensuite que la nouvelle loi turque sur la nationalité permettait, à certaines conditions, aux personnes qui avaient perdu la nationalité turque d'introduire une requête de réintégration dans leur nationalité sans être nécessairement domiciliés en Turquie. L'autorité inférieure a considéré à cet égard que la requête de réintégration dans sa nationalité que le requérant aurait déposée le 17 juillet 2005 paraissait peu vraisemblable. Elle a ainsi mis en doute l'authenticité du document produit à ce sujet, soit la copie d'une décision du 2 septembre 2005 portant l'en-tête du Ministère de l'intérieur de la République de Turquie, en considération de la forme et du contenu de ce document, de sa motivation lacunaire et de l'absence de toute voie de droit. L'ODM en a conclu que A._______ ne remplissait pas les conditions posées à la reconnaissance du statut d'apatride.

I.
Agissant par l'entremise de sa mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 16 avril 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant à son annulation et à la reconnaissance du statut d'apatride. Dans l'argumentation de son recours, il a réaffirmé que sa demande de réintégration dans la nationalité turque avait été rejetée et que le document qu'il avait produit à ce sujet était authentique. Il a par ailleurs versé au dossier une déclaration écrite établie le 25 mars 2013 par le Consulat général de Turquie à Genève, selon laquelle les personnes condamnées pour terrorisme et crimes liés aux drogues ne pouvaient pas se prévaloir des droits conférés par la nouvelle loi sur la nationalité et l'état civil turc en vigueur depuis le 29 mai 2009.

Le recourant a par ailleurs sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale, requête à laquelle le Tribunal a donné une suite favorable le 7 mai 2013.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 22 mai 2013, en relevant que le recours n'apportait aucun élément susceptible de modifier son point de vue.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de reconnaissance du statut d'apatride rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) peuvent être portées devant le TAF.

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André MOSER et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Selon l'art. 1er al. 1 de la Convention relative au statut des apatrides, conclue à New-York le 28 septembre 1954 et entrée en vigueur, pour la Suisse, le 1er octobre 1972 (RO 1972 II 237 [ci-après: la Convention; RS 0.142.40]), le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. La question de savoir si ce terme vise seulement les personnes qui ont été privées de leur nationalité sans intervention de leur part ou également celles qui ont volontairement renoncé à leur nationalité ou se sont refusées, sans motifs valables, à entreprendre les démarches nécessaires pour recouvrer leur ancienne nationalité, n'est cependant pas réglée par la Convention (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2008 du 28 février 2008, consid. 3.1, et 2A.78/2000 du 23 mai 2000, consid. 2a).

3.2 Les autorités administratives suisses ne reconnaissent pas, en principe, le statut d'apatride au sens de l'art. 1er de la Convention aux personnes qui se laissent sciemment déchoir de leur nationalité. Tel est le cas notamment des personnes qui abandonnent leur nationalité durant une procédure d'asile vouée à l'échec, afin de bénéficier du statut privilégié d'apatride. L'Organisation des Nations Unies s'efforce en effet depuis longtemps de réduire au minimum les cas d'apatrides. Ainsi que l'a précisé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, la Convention sert au premier chef à aider les personnes défavorisées par le sort qui, sans elle, seraient dans la détresse. Elle n'a pas pour but de permettre à toute personne qui le désire de bénéficier du statut d'apatride qui est, à certains égards, plus favorable que celui des autres étrangers, en matière d'assistance notamment (cf. arrêt du TAF C-3555/2007 du 19 octobre 2009 consid. 3.1 et jurisprudence citée). La Convention a en effet pour objectif de traiter les apatrides de la même manière que les réfugiés, en particulier pour ce qui concerne le statut personnel, la délivrance d'un titre de voyage, les assurances sociales et leur assistance éventuelle. La Convention reprend du reste, le plus souvent textuellement, les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 (cf. Convention de Genève; RS 0.142.30 et cf. également le Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 11 août 1971 concernant l'approbation de la Convention relative au statut des apatrides [FF 1971 II 425ss]; voir aussi le préambule de la Convention). Reconnaître la qualité d'apatride à tout individu qui se laisserait déchoir de sa nationalité pour des raisons de convenance personnelle contreviendrait dès lors au but poursuivi par la communauté internationale. Cela équivaudrait, en outre, à favoriser un comportement abusif (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1/2008 précité, consid. 3.2 et réf. citées; voir également Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Diss. Bâle 1987, p. 130/131).

3.3 A la lumière de ces principes, le Tribunal fédéral en a déduit qu'il y a lieu d'interpréter l'art. 1er de la Convention en ce sens que, par apatrides, il faut entendre les personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer. A contrario, cette convention n'est pas applicable aux personnes qui abandonnent volontairement leur nationalité ou refusent, sans raisons valables, de la recouvrer, alors qu'ils ont la possibilité de le faire, dans le seul but d'obtenir le statut d'apatride (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 9 mai 2014 en la cause C-1873/2013 consid. 4.3 et jurisprudence citée).

4.
En l'espèce, il n'est pas contesté que A._______ a perdu la nationalité turque en 1986 pour s'être soustrait à ses obligations militaires. Il convient toutefois d'établir si le recourant est en mesure de se voir réintégré dans sa nationalité turque, en application de la nouvelle loi sur la nationalité et l'état civil turc du 29 mai 2009, promulguée le 18 juin 2009.

4.1 Dans son recours, A._______ a allégué qu'il n'avait guère de chances de réintégrer la nationalité turque et qu'il devait dès lors se voir reconnaître le statut d'apatride.

Il a fondé son argumentation, d'une part, sur la copie d'une décision du Ministère turc de l'intérieur du 2 septembre 2005, prononçant le refus de réintégration dans sa nationalité turque, au motif de sa condamnation pénale en Allemagne, d'autre part, sur une déclaration écrite du Consulat général de Turquie à Genève du 25 mars 2013, selon laquelle "les personnes condamnées pour terrorisme et...crimes de drogues" ne pouvaient se prévaloir de la nouvelle loi sur la nationalité et l'état civil turc du 29 mai 2009.

4.2 Les arguments avancés et les pièces produites par le recourant ne sont guère suffisants à démontrer que celui-ci serait dans l'impossibilité de se voir réintégré dans la nationalité turque.

Il s'impose de rappeler d'abord que les exigences posées en matière de démarches à entreprendre sont élevées. Il appartient ainsi au requérant d'entreprendre tous les actes de procédures qui sont requis par la législation nationale et que l'on peut raisonnablement exiger de lui (cf. à cet égard les arrêts du Tribunal fédéral 2C_763/2008 du 26 mars 2009 consid. 3.4 et 2C_1/2008 du 28 février 2008 consid. 4.2).

4.3 En l'espèce, compte tenu de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité et l'état civil turc du 29 mai 2009, promulguée le 18 juin 2009, l'argumentation du recourant, fondée sur la décision que le Ministère de l'Intérieur turc aurait rendue en 2005 sur la demande de réintégration qu'il aurait précédemment déposée, n'est nullement pertinente, à supposer que la pièce qu'il a produite à ce sujet soit bien la copie d'un document authentique.

Il s'impose de constater en effet que la nouvelle loi du 29 mai 2009 est plus favorable à la réintégration dans la nationalité pour certains des citoyens turcs qui en ont précédemment été déchus. Il ressort en particulier de l'art. 43 de cette loi qu'une telle réintégration est possible pour les requérants qui ont été précédemment déchus de leur nationalité en application de l'art. 25c de l'ancienne loi 403 sur la nationalité. Or, le recourant n'a ni allégué, ni démontré, avoir entamé une telle procédure.

Compte tenu des exigences élevées rappelées au consid. 4.2 ci-dessus, A._______ ne pourrait prétendre à l'octroi du statut d'apatride, qu'après avoir déposé une requête formelle de réintégration au sens de l'art. 43 de la loi du 29 mai 2009 et s'être vu notifier une décision définitive et exécutoire de refus de réintégration dans la nationalité turque, après avoir fait usage de toutes les voies de droit mises à sa disposition par la législation turque.

Dans ces circonstances, l'attestation du Consulat général de Turquie produite par le recourant, dont celui-ci a tiré la conclusion qu'il ne pouvait pas espérer une suite favorable à une éventuelle demande de réintégration, n'est pas déterminante, dès lors que ce document ne se réfère à aucune procédure qui aurait été introduite par le recourant et n'établit donc nullement que celui-ci aurait épuisé toutes les possibilités légales de se voir réintégré dans la nationalité turque.

C'est en conséquence à bon droit que l'ODM a considéré que le recourant n'avait pas établi qu'il se trouvait dans l'impossibilité de se voir réintégré dans sa nationalité turque et qu'il a rejeté sa demande tendant à l'octroi du statut d'apatride.

5.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 21 mars 2013 est conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

Par décision du 7 mai 2013, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, si bien qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

Maître Kathrin Gruber ayant été désignée défenseur d'office, il y a lieu de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation (cf. art. 65 al. 3 PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le recourant a l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune. A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de complexité de celle-ci et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, le Tribunal considère que le versement d'un montant de Fr. 1'000.- (TVA comprise) à titre d'honoraires et de débours apparaît comme équitable en la présente cause.

dispositif page suivante

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
La Caisse du Tribunal versera une indemnité de Fr. 1'000.- à Maître
Kathrin Gruber à titre d'honoraires et de débours, à l'entrée en force de la présente décision.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire; annexe: "formulaire adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure, dossier N 091 714 en retour

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.