E-7100/2010 - 2012-08-30 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 2 septembre 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-7100/2010

Arrêt du 30 août 2012

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Martin Zoller, Emilia Antonioni, juges,

Astrid Dapples, greffière.

A._______,né le (...), son épouse

B._______,née le (...), leurs enfants

C._______,né le (...), et

D._______,né le (...),
Parties
Kosovo et Serbie,

représentés par (...),

ARF Conseils juridiques Sàrl, (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 2 septembre 2010 / N (...).

Faits :

A.
Le 16 mars 2008, B._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendue sommairement audit centre le 20 mars 2008, puis sur ses motifs d'asile le 31 mars suivant, l'intéressée a déclaré être une ressortissante serbe, d'ethnie serbe et de confession orthodoxe.

Elle serait née à E._______ (au Kosovo) où elle aurait vécu jusqu'en 1999, date à laquelle elle aurait déménagé avec sa famille à F._______ (en Serbie). Elle y serait restée jusqu'en 2007. Après son mariage, survenu le 5 août 2007, elle aurait vécu avec son époux à G._______ (au Kosovo). Elle aurait quitté G._______ en raison d'un sentiment d'insécurité et du fait de la situation générale. Etant de surcroît enceinte, son souhait serait de permettre à son enfant à venir de vivre dans un climat de sécurité.

Interrogée sur G._______ au cours de l'audition du 31 mars 2008, l'intéressée a d'abord déclaré y avoir vécu à partir de 1999 jusqu'à son départ, avant de modifier ses dires et alléguer y avoir vécu à partir de son mariage avec A._______, en 2007. Tous deux auraient vécu chez le cousin germain de l'intéressé, H._______, dont la maison serait située à proximité du magasin d'alimentation tenu par l'oncle de l'intéressée, I._______. L'intéressée aurait quitté le pays sans son époux, ce dernier étant hospitalisé à J._______, mais ils auraient convenu de se retrouver en Suisse.

A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressée a produit une carte d'identité, délivrée le 12 octobre 2007 à E._______ selon les indications figurant sur ce document (respectivement à K._______, selon les déclarations de l'intéressée [cf. pt 13.2 du procès-verbal de l'audition du 20 mars 2008]).

C.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 13 avril 2008 au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Entendu sommairement audit centre le 16 avril 2008, puis sur ses motifs d'asile le 30 avril 2008, l'intéressé a déclaré être un ressortissant serbe, d'ethnie serbe et de confession orthodoxe.

Il a déclaré être né à L._______ (Kosovo), dans la commune de M._______. Il aurait vécu dans cette commune jusqu'en 1999 puis se serait déplacé à N._______, dans la commune de O._______, à P._______ (dans la périphérie de Q._______) ainsi qu'à R._______, en Serbie. En 2004, il a déposé une première demande d'asile en Suisse, sur laquelle l'ODM n'est pas entré en matière. A son retour, il se serait rendu à G._______, où il aurait vécu chez son cousin, H._______, d'abord seul, puis avec son épouse.

Selon ses déclarations, sa famille posséderait une maison à M._______ mais la famille voisine, kosovare, se serait appropriée la cour pour y monter une affaire de blanchisserie (ou de lavage de voitures selon l'audition du 30 avril 2008). Ces voisins auraient par ailleurs déclaré à leur entourage avoir acquis le bien-fonds. Un membre de cette famille, S._______ (ou T._______, selon l'audition du 30 avril 2008), se serait toutefois rendu à deux reprises à G._______ afin de faire une offre de rachat à l'intéressé. Au vu du prix proposé, l'intéressé aurait refusé, malgré les menaces de son voisin.

L'intéressé a principalement motivé sa demande d'asile par le sentiment d'insécurité qu'il éprouve au Kosovo, à cause de son appartenance ethnique et de la déclaration d'indépendance de cette région. Pour ces raisons, il ne s'est pas adressé aux autorités locales pour demander la restitution de son bien, respectivement pour dénoncer le comportement de la famille S._______/T._______.

A l'issue de l'audition du 30 avril 2008, l'intéressé a été confronté aux résultats des recherches effectuées par le Bureau de liaison suisse à Q._______, dont un représentant s'est rendu à G._______, afin d'interroger l'oncle de l'intéressée. Il est apparu que dit oncle est inconnu à G._______, tout comme l'épouse de l'intéressé. Ce dernier a maintenu ses déclarations et, en particulier, le fait qu'il séjournait à G._______ depuis son retour de Suisse, en 2004.

A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a produit une carte d'identité délivrée le 4 mars 1994 à M._______, une carte d'identité délivrée par l'UNMIK à Q._______, le (...) 2008, à son nom, ainsi qu'une carte d'identité délivrée par l'UNMIK en date du (...) 2008 à son épouse. Il a également produit six photos de sa maison, une copie du certificat de propriété ainsi que les copies des cartes d'identité de ses parents, lesquels séjournent depuis 2002 à U._______ J._______, chez des amis.

D.
Par courrier du 5 mai 2008, l'ODM a donné à l'intéressée un droit d'être entendu sur le résultat des recherches effectuées par le Bureau de liaison suisse à Pristina. Ce courrier est resté sans réponse. Par ce même courrier, il a également donné la possibilité à l'époux de l'intéressée de compléter les déclarations faites à ce sujet au cours de son audition.

E.
Le (...), l'intéressée a donné naissance à son fils C._______, puis, le (...), à son fils D._______.

F.
Par décision du 2 septembre 2010, notifiée le jour suivant, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des intéressés, leurs motifs d'asile n'étant ni pertinents au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) ni vraisemblables (art. 7 LAsi). L'office fédéral a également prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible, tant au Kosovo qu'en Serbie.

G.
Dans leur recours interjeté le 30 septembre 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), et complété par courrier du 11 octobre 2010, les intéressés ont conclu au prononcé d'une admission provisoire, au motif de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle. Ils ont maintenu avoir vécu à G._______, remettant à cet égard en cause les résultats des recherches entreprises par le Bureau de liaison suisse à Pristina ainsi que la manière dont l'ODM a transmis ces résultats à l'intéressé, concluant à une violation de son droit d'être entendu. Par ailleurs, ils ont mis en avant l'état de santé de l'intéressé ainsi que de leur fils cadet pour s'opposer à l'exécution de leur renvoi. En annexe à leur mémoire de recours, ils ont produit la copie d'une attestation délivrée le 25 février 2008 par le Ministère des Affaires intérieures de la République serbe, et portant sur la convocation de l'intéressé selon le droit militaire yougoslave, du 24 mars 1999 au 26 juin 1999 ; la copie d'un certificat médical établi par le docteur L. L. en date du 18 novembre 2008 et selon lequel l'intéressé présente un diabète non insulino-dépendant ainsi qu'un état anxio-dépressif, probablement lié à sa situation sociale en Suisse et, enfin, la copie d'une communication délivrée le 22 avril 2010 par l'Office de l'Assurance-Invalidité pour le (...), relative au fils cadet des intéressés, et qui porte sur la prise en charge des frais liés à son infirmité congénitale (pied bot varus equin congénital bilatéral).

H.
Par décision incidente du 3 novembre 2010, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et fixé aux intéressés un délai au 18 novembre 2010 pour s'acquitter du versement d'une avance de frais d'un montant de 600 francs. Les intéressés ont procédé au versement dans le délai fixé à cet effet.

I.
Par courrier daté du 17 novembre 2010, les intéressés ont produit divers documents à savoir une copie de très mauvaise qualité d'une carte d'identité au nom de H._______, la copie d'un certificat de propriété ainsi que d'un extrait du registre foncier au nom de la personne précitée, de même que deux certificats médicaux, relatifs à A._______, d'une part, et à D._______, d'autre part.

J.
Par décision incidente du 24 mai 2012, le Tribunal a transmis le dossier à l'ODM afin que ce dernier se détermine sur son contenu. Par prise de position du 30 mai 2012, cet office a considéré que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau, susceptible de modifier son point de vue et a requis le rejet du recours. Cet avis a été communiqué aux intéressés.

K.
Les autres faits et éléments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], Arrêt du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

Les intéressés n'ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette leur demande d'asile et prononce leur renvoi de Suisse, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée.

3.

3.1 A titre liminaire, il convient de se prononcer sur le grief de la violation du droit d'être entendu des intéressés. Ils reprochent en effet à l'autorité de première instance la manière dont l'enquête a été menée au Kosovo et le fait qu'ils n'ont pas eu accès au rapport d'enquête intégral rédigé par le Bureau de liaison à Pristina ainsi que le fait que le recourant a été entendu oralement sur dit résultat lors de son audition, le prenant ainsi au dépourvu.

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 29 al. 2 Cst. garantit au citoyen, non seulement en procédure civile ou pénale, mais aussi en procédure administrative, le droit d'être entendu avant que ne soit prise une décision qui le touche dans sa situation juridique (ATF 106 Ia 162). Le Tribunal fédéral déduit plusieurs prétentions de ce droit constitutionnel, telles le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents (entre autres sur les questionnaires adressés aux ambassades et les réponses fournies, cf. JICRA 2003 no 14 ; 1999 no 20 ; 1998 no 34 ; 1994 nos 1 et 29) avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles sous réserve de l'art. 11 LAsi ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16, 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu ; son étendue doit être définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en présence et de toutes les circonstances du cas d'espèce. Il peut être restreint, voire supprimé, lorsque l'intérêt public ou l'intérêt prépondérant de tiers exige que des documents soient tenus secrets, du moins partiellement (cf. art. 27 PA). En particulier, la jurisprudence publiée sous JICRA 1997 no 5 rappelle qu'il n'est pas admissible de refuser de manière générale les consultations de tout ou partie d'analyses internes de documents ; dans chaque cas, une pondération des intérêts en présence doit être effectuée et les raisons d'un éventuel refus doivent être indiquées. Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre preuves (cf. art. 28 PA et ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 ; 122 I 153 consid. 6a p. 161). En définitive, le droit de consulter le dossier trouve sa limite dans l'intérêt public prépondérant de l'Etat ou lorsqu'il existe un intérêt fondé d'une tierce personne. Dans ce cas, il convient de faire une pesée attentive des intérêts en jeu, soit d'une part l'intérêt à la consultation du dossier et d'autre part celui au refus d'une telle consultation (cf. ATF 129 I 249 c. 3 p. 253s, JdT 2006 c. 3 p. 586s).

3.3 En l'espèce, le grief relatif à une violation du droit d'être entendu ne saurait être retenu. En effet, ainsi que relevé au paragraphe précédent, l'intéressé doit à tout le moins pouvoir s'exprimer sur le contenu d'une pièce qui sera utilisée à son désavantage, dit contenu pouvant lui être communiqué par oral. Or, force est de constater qu'à l'issue de l'audition tenue le 30 avril 2008, l'intéressé a été informé des résultats des recherches effectuées suite aux indications données par son épouse et a été expressément rendu attentif au fait que ceux-ci n'avaient pas permis de confirmer les allégations de son épouse, notamment quant à leur domicile. Aussi, bien que n'ayant alors pas eu de document écrit en main, l'intéressé a toutefois pu se déterminer sur le contenu essentiel des démarches entreprises par le Bureau de liaison. Quant à son épouse, elle a été invitée par l'ODM à se déterminer sur ces informations, par lettre du 5 mai 2008. Le Tribunal relève d'ailleurs que, dans ce courrier, le recourant, bien qu'ayant déjà eu l'occasion de se prononcer sur le contenu des recherches effectuées par le Bureau de liaison suisse à Pristina, s'est vu offrir la possibilité de se déterminer à nouveau par écrit, dans le délai imparti à son épouse. Les intéressés n'ont cependant pas donné suite à ce courrier.

Quant à la manière dont l'enquête a été menée, on ne saurait reprocher à la représentation de ne pas s'être adressée aux autorités, au vu de l'obligation de discrétion qui régit la procédure d'asile. En outre, l'intéressée a donné au cours de son audition des informations précises quant à l'oncle I._______ et de son magasin et ainsi il était tout à fait adéquat que les recherches s'orientent sur ces déclarations, comme cela ressort des éléments communiqués aux intéressés. En effet, sur la base des indications données par l'intéressée, le représentant du Bureau de liaison a interrogé un grand nombre de commerçants et d'habitants du quartier concerné, sans succès. Un contact avec la poste locale n'a pas davantage entraîné de succès, l'intéressée tout comme son oncle étant inconnus.

S'agissant de la communication du rapport d'enquête, ainsi que cela ressort au point 3.2 ci-dessus, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. Or, force est de constater que tel a été le cas en l'espèce l'ODM ayant communiqué aux intéressés par courrier du 5 mai 2008 une copie de sa demande de renseignements ainsi que du rapport reçu par la suite, tout en précisant que les points devant être gardés secrets avaient été occultés.

Compte tenu des considérants précités, les griefs d'ordre formel émis par les recourants ne trouvent aucun fondement et sont donc rejetés.

4.

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]).

4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.

5.1 Avant d'examiner si les conditions liées à l'exécution du renvoi des intéressés sont réalisées ou pas, il convient de déterminer si l'exécution du renvoi doit se faire à destination du Kosovo ou de la Serbie. En effet, en dépit des résultats de l'enquête menée au Kosovo, les intéressés s'évertuent à démontrer la réalité de leur séjour à G._______, avant leur départ pour la Suisse. A cet effet, ils ont, par courrier daté du 17 novembre 2010, produit une copie de la carte d'identité d'un certain "H._______", présenté comme le cousin de l'intéressé, ainsi que la copie d'un certificat de propriété et un extrait du Registre foncier d'une maison, sise à G._______ au nom de "V._______". Contrairement à ce que semblent croire les intéressés, ces éléments ne permettent cependant en aucune façon de démontrer qu'eux-mêmes auraient séjourné dans cette maison avant leur départ pour la Suisse. En effet, ils permettent uniquement d'attester l'existence d'un bien immobilier à G._______, enregistré sous le nom de "V._______". Les intéressés estiment encore avoir démontré par là l'existence de lacunes dans l'établissement du rapport établi par le Bureau de liaison de Pristina. Or, il convient de relever que l'intéressée a présenté son oncle comme une personne relativement connue de G._______ vu qu'elle a prétendu qu'il y avait deux magasins et ainsi on ne saurait reprocher au bureau précité de s'être concentré sur ce fait.

5.2 Les intéressés ont également argué que les cartes d'identité délivrées par l' UNMIK constituaient elles aussi un moyen de preuve de leurs déclarations. Or, force est de constater qu'elles ont été délivrées à Q._______ et qu'elles ne contiennent aucune indication sur le domicile au moment de leur délivrance. Par ailleurs, contrairement à ce qu'indiquent les intéressés, ces documents ne sont pas remis sur la base d'un domicile sur territoire kosovar au moment de leur délivrance mais sur celle d'un domicile sur territoire kosovar en date du 1er janvier 1998 (cf. art. 29 al. 1 de la loi sur la nationalité; loi No 03/L 034 du 20 février 2008).

5.3 Dans l'arrêt de principe D-7561/2008 du 15 avril 2010, publié dans le recueil des Arrêts du Tribunal administratif fédéral (ATAF; ATAF 2010/41), le Tribunal a retenu que les Serbes du Kosovo (ce qui est le cas des intéressés, nés, pour lui, à L._______ et, pour elle, à E._______) remplissant les conditions pour être reconnus comme ressortissants du Kosovo en vertu de la loi sur la nationalité de ce pays, pouvaient également devenir ressortissants serbes sans perdre leur nationalité kosovare, dès lors que le Kosovo admet la nationalité multiple. Dans cet arrêt, le Tribunal a aussi constaté que la nouvelle constitution serbe, entrée en vigueur le 8 novembre 2006, exclut l'indépendance du Kosovo et qu'en conséquence, les personnes provenant de cet Etat sont reconnues par les autorités de Serbie comme des ressortissants de ce pays et ont donc droit à la nationalité ainsi qu'aux prestations sociales serbes. Dans le présent cas, le Tribunal estime donc adéquat d'analyser les conditions liées à l'exécution du renvoi par rapport à la Serbie, compte tenu de l'appartenance ethnique des intéressés.

6.

6.1 Comme relevé au chiffre 4.2 ci-avant, l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

6.2 En l'espèce, les recourants n'ont pas établi qu'ils risquaient d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi en Serbie, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) imputables à l'homme (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19, JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 122, JICRA 1996 n° 18 consid. 14a et 14b p. 182 ss, et les références citées, ainsi que l'ATF 135 II 110 consid. 2.2.2). A cet égard, il convient de préciser que la situation des personnes déplacées en Serbie, qui n'appartiennent pas à la communauté rom, s'est grandement améliorée ces dernières années (cf. OSCE, Factsheet on refugees and displaces persons, novembre 2010, publié le 7 mars 2011). De plus, il sied de relever qu'il n'existe aucun engagement relevant du droit international qui obligerait la Suisse à garantir un logement à toute personne dont la demande d'asile aurait été rejetée ou de fournir une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie (cf. arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, req. n° 30696/09, § 249).

6.3 Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun élément concret, qui pourrait empêcher les recourants de revendiquer leur citoyenneté serbe ou des droits effectifs qui leur sont garantis en Serbie. En effet, en tant que citoyens d'ethnie serbe de la République de Serbie, les recourants peuvent bénéficier de tous les droits garantis par la Constitution et la législation serbes, au premier titre desquels en particulier le droit à l'inviolabilité de l'intégrité physique et mentale et à l'interdiction de toute forme de discrimination (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E 7375/2008, du 26 mars 2009, consid. 4). Enfin, il n'apparaît pas que les autorités serbes refuseraient aux recourants une protection adéquate, s'ils devait effectivement faire l'objet d'atteintes concrètes à leur intégrité physique de la part de tierces personnes.

6.4 Sur le vu de ces éléments, l'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).

7.2 Lors de la pondération des aspects humanitaires avec l'intérêt public qui leur est opposé, il y a lieu de tenir compte du principe, consacré à l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (cf. JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 et 3.6 p. 142 ss, JICRA 2005 n° 6 consid. 6 p. 57 s. et JICRA 1998 n° 13 consid. 5e p. 98s. ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_353/2008 du 27 mars 2009 et ATF 126 II 377 consid. 5d p. 391s., rappelant que la CDE n'accorde aucun droit invocable à l'octroi d'une autorisation de police des étrangers).

7.3 Les critères applicables pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant n'étant pas divisibles entre la situation qui serait la sienne en cas de retour dans son pays d'origine et celle qui demeurerait acquise en cas de poursuite de son séjour en Suisse, le Tribunal intègre dans la notion de la mise en danger concrète des éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes de soutien (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, respectivement pré-professionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays d'origine. Lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste commencé sa scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socio culturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constituerait un déracinement complet. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencée en Suisse (ATAF 2009/51 consid. 5.6 et 2009/28 consid. 9.3.2).

7.4 Dans sa jurisprudence (ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.6 p. 588s.), le Tribunal a jugé que l'exécution du renvoi vers la Serbie de requérants d'ethnie serbe provenant du Kosovo était raisonnablement exigible, en règle générale, à condition de soigneusement pondérer, dans chaque cas d'espèce, les critères déterminants tels que les connaissances linguistiques de ces personnes, leur niveau de formation, leurs quali-fications et expérience professionnelles, leurs liens avec la Serbie, en particulier sur les plans social et familial, leur situation familiale et médicale, ou encore, leurs moyens financiers disponibles (ibid. p. 589). Pour bénéficier des prestations sociales serbes, ces requérants doivent cependant s'enregistrer en Serbie, ce qui présuppose notamment la délivrance d'une carte d'identité et la production d'une attestation de domicile (ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.4 [dern. parag.] p. 586). Ces deux exigences devraient pouvoir en l'occurrence être satisfaites.

7.5 De manière générale, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant en Serbie est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation des recourants. En effet, la Serbie, pays considéré comme un Etat exempt de persécution (safe country) suite à la décision du Conseil fédéral du 6 mars 2009, entrée en vigueur le 1er avril suivant, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment de circons-tances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressor-tissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète de l'art. 83 al. 4 LEtr.

7.6 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse, il faut rappeler que l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabriellle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 ss et 87). Cette disposition - exceptionnelle - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38 consid. 6 p. 274 ss ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera considérée comme raisonnablement exigible. En revanche, tel ne serait pas le cas si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss).

7.6.1 En l'espèce, il ressort du dernier certificat médical produit par l'intéressé (certificat médical du 5 novembre 2010), qu'il présente un état dépressif moyen (F32.1) ainsi qu'une anxiété généralisée (F41.1). Le traitement institué consiste en une psychothérapie individuelle en présence d'une interprète de langue serbo-croate ainsi qu'en un traitement médicamenteux (Remeron 0-0-1/2). Quant au fils cadet du couple, il présente une malformation des pieds ayant nécessité des manipulations correctrices et plâtres correcteurs changés chaque semaine, d'une tenotomie percutanée d'Achille bilatérale le 12 mai 2010 puis le port régulier d'une attelle ergothérapeutique à conserver jusqu'à l'acquisition de la marche (cf. rapport médical du 22 octobre 2010).

En l'état, les problèmes de santé avancés par les intéressés ne sauraient être considérés comme étant d'une gravité telle à mettre en péril leur intégrité tant physique que psychique à brève échéance (cf. dans ce sens JICRA 2006 n°5 consid. 6.3. p. 51, JICRA 2003 n°24 p. 154 ss).

Ainsi, s'agissant de l'enfant du couple, le Tribunal doit constater que, selon le certificat médical du 22 octobre 2010, le traitement, intensif durant les premiers mois de vie, consistait à porter une attelle jusqu'à l'acquisition de la marche, ceci, chez un enfant aujourd'hui âgé de 2 ans et demi. Le Tribunal peut donc raisonnablement partir du principe que le traitement alors institué a aujourd'hui pris fin, à l'exception de contrôles réguliers lesquels peuvent parfaitement se faire en Serbie.

Quant à l'intéressé, le Tribunal observe que les troubles anxieux dont il souffre ne sont pas des affections psychiques graves, aucun diagnostic d'atteinte sérieuse, selon la classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM 10), n'ayant été posé. Ceci établi, la Serbie dispose des structures médicales assurant le traitement des maladies psychiques, en particulier à Belgrade, où plus de 300 psychiatres pratiquent (cf. notamment World psychiatry [Official Journal of the world psychiatric association], Reform on mental health care in Serbia : ten steps plus one, juin 2007, en ligne sur le site www.ncbi.nlm.nih.gov ; Country of return Information project, Country Sheet Serbia, juin 2009, en ligne sur le site www.ecoi.net ; International organisation for migration [IOM], Factsheet Republic of Serbia, avril 2008, en ligne sur le site www.ch.iom.int). Ainsi, en cas de complications, l'intéressé peut bénéficier des soins nécessaires. Les coûts d'éventuels traitements sont pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire couvrant les ressortissants serbes, qu'ils exercent ou non un emploi. Ils le sont également, en cas d'urgence, pour les personnes retournées en Serbie, indépendamment du paiement préalable de leur part de primes, à condition que celles-ci disposent d'une attestation de leur réadmission au pays (cf. IOM , Enhanced and Integrated Information on Return and Reintegration in the Countries of Origin Irrico II : The Republic of Serbia, 30 novembre 2009, en ligne sur le site irrico.belgium.iom.int ; Country of return information project, Country Sheet Serbia, juin 2009, en ligne sur le site www.ecoi.net). L'obtention d'une telle attestation est une démarche qu'il incombera, le cas échéant, à l'intéressé d'entreprendre en demandant, si besoin, l'aide de ses proches en Serbie.

7.6.2 Au surplus, le recourant pourra solliciter de l'ODM une aide au retour selon les art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) comprenant notamment l'octroi d'une réserve de médicaments afin de pouvoir surmonter d'éventuelles difficultés initiales à se procurer les remèdes dont il aurait encore besoin en Serbie.

7.7 Compte tenu des infrastructures médicales disponibles en Serbie, le Tribunal en conclut que les motifs médicaux invoqués ne constituent pas en soi un motif d'inexigibilité au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr justifiant de renoncer à l'exécution du renvoi des intéressés dans cet Etat.

7.8 En ce qui concerne les autres éléments afférents à la situation personnelle des intéressés, il sied de relever que tous deux ont effectué leur scolarité obligatoire et terminé l'école secondaire. L'intéressé a par ailleurs déclaré avoir obtenu un diplôme commercial. Selon leurs déclarations, ils disposent d'un certain réseau social et familial au Kosovo comme en Serbie, où tous deux ont vécu plusieurs années avant de venir en Suisse. En effet, les intéressés n'ont pas établi avoir vécu à G._______ avant leur départ et, ainsi que cela ressort des déclarations de l'intéressée, il apparaît qu'elle séjournait à F._______ depuis 1999. Sa mère et ses frères y sont également établis et son frère cadet y exerce le métier de coiffeur (cf. procès-verbal d'audition du 31 mars 2008 p. 3 question 18). Enfin, les intéressés, de langue maternelle serbe, ne font pas partie de catégories plus vulnérables de la population de Serbie comme les Roms ou les Albanaphones.

S'agissant ensuite des enfants des recourants (cf. consid. 7.3 supra), il convient d'observer qu'en raison de leur jeune âge (...), ils sont restés dans une très large mesure rattachés à l'univers linguistique et culturel serbo-croate de leurs parents. En conséquence, leur intégration sociale et scolaire en Serbie,ne saurait provoquer un déracinement tel qu'il rendrait inexigible l'exécution de leur renvoi en Serbie.

7.9 Quant au document relatif aux droits de l'intéressé à des prestations d'assurance vieillesse et invalidité pour la période où il était engagé dans l'armée, il permet également de retenir que celui-ci ne sera pas désavantagé dans le versement de ses rentes.

7.10 Après pondération globale des éléments pertinents de la cause, le Tribunal estime qu'en dépit des problèmes de santé allégués, les facteurs plaidant pour l'exécution du renvoi des recourants vers la Serbie, prédominent sur ceux qui militent en faveur du caractère non raisonnablement exigible de la mesure précitée. Il en conclut donc que l'installation des intéressés en Serbie ne les expose pas à un danger concret au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et s'avère donc conforme à la loi.

8.

8.1 Pareille mesure est également possible (art. 83 al. 2 LEtr, ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.), dès lors que les intéressés peuvent se voir reconnaître la nationalité serbe (cf. consid. 6.3 supra) et obtenir auprès d'une représentation serbe à l'étranger les documents leur permettant de s'établir en Serbie, tels qu'un passeport, un certificat de nationalité, voire une attestation de naissance (ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.5 p. 588), étant rappelé à cet égard que, depuis les troubles de 1999 au Kosovo, de nombreux registres d'état civil ont été transférés en Serbie dans les locaux d'états civils régionaux.

9.
Dans ces conditions, le renvoi en Serbie des intéressés doit être déclaré exécutable sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant la question de savoir si le retour des intéressés au Kosovo est licite, possible et raisonnablement exigible selon l'art. 44 al. 2 LAsi. Cela étant, l'exécution du renvoi des intéressés doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Partant, le recours doit être rejeté.

10.
Au vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure pour un montant de 600 francs sont mis à la charge des intéressés. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais du même montant, effectuée en date du 18 novembre 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.