C-2681/2015 - 2016-06-30 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2681/2015

Arrêt du 30 juin 2016

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Blaise Vuille, Martin Kayser, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______etB._______,

agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs

C._______, D._______ etE._______,
Parties
représentés par Maître Michel Bise, avocat,

Passage Max.-Meuron 1, case postale 3132, 2001 Neuchâtel,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour.

Faits :

A.
En date du 12 août 2008, A._______ et son épouse B._______, ressortissants afghans nés respectivement en 1983 et en 1984, sont entrés en Suisse, accompagnés de leurs deux enfants mineurs C._______ et D._______, respectivement nés en 2003 et en 2007, pour y déposer une demande d'asile.

B.
Le 17 juillet 2009, B._______ a donné naissance, en Suisse, à un enfant prénommé D._______.

C.
Par décision du 23 février 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM, depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a rejeté la demande d'asile des prénommés et prononcé leur renvoi de Suisse. Considérant toutefois que l'exécution du renvoi des intéressés n'était pas raisonnablement exigible, l'ODM a prononcé leur admission provisoire en Suisse.

D.
Le 25 novembre 2013, A._______ etB._______ ont déposé, auprès de l'autorité cantonale compétente, une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr (RS 142.20). A l'appui de leur requête, ils ont essentiellement mis en avant qu'ils séjournaient en Suisse depuis plus de cinq ans, que A._______ avait régulièrement exercé une activité lucrative depuis leur arrivée sur le sol helvétique, que B._______ continuait à suivre des cours de langue afin d'améliorer son niveau de français et que leurs enfants suivaient leur scolarité obligatoire à Neuchâtel, où leurs parcours se déroulaient à l'entière satisfaction de l'école. En outre, les intéressés ont observé qu'ils ne faisaient pas l'objet de poursuites et avaient par ailleurs fait preuve d'un comportement irréprochable durant leur séjour en Suisse.

E.
Le 16 septembre 2014, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : le SMIG) a fait savoir aux prénommés qu'il était favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur. L'autorité cantonale a cependant précisé que dans la mesure où A._______ avait fait l'objet, le 21 novembre 2012, d'une condamnation pénale pour avoir commis des infractions à la LCR (RS 741.01) et où le délai d'épreuve avait été fixé à deux ans, leur dossier ne serait transmis à l'ODM pour approbation qu'à l'échéance du délai d'épreuve, soit fin novembre 2014.

F.
Par courrier du 28 novembre 2014, le SMIG a transmis le dossier des intéressés à l'ODM, afin que ledit office donne son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur.

G.
Le 23 janvier 2015, le SEM a informé A._______et B._______ qu'il envisageait de refuser de donner son aval à la proposition cantonale, compte tenu notamment des condamnations pénales dont A._______ avait fait l'objet et de la dépendance partielle de la famille vis-à-vis des prestations de l'aide sociale.

Les prénommés ont pris position par communication du 5 février 2015, arguant en particulier qu'on ne saurait accorder une importance prépondérante au fait que le salaire perçu par A._______ ne leur permettait pas encore d'être entièrement autonomes sur le plan financier. A ce propos, ils ont mis en avant que le prénommé était au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée et occupait un poste à plein temps, que B._______ cherchait par ailleurs activement un emploi, suivait régulièrement des cours de français et avait effectué plusieurs stages. Sur un autre plan, les intéressés ont observé que le casier judiciaire de A._______ était désormais vierge et que ce dernier avait par ailleurs passé son permis de conduire suisse.

H.
Par décision du 27 mars 2015, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de la famille de A._______ et de B._______.

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier relevé que les époux A._______ etB._______ n'avaient pas fait preuve d'une intégration professionnelle réussie en Suisse et continuaient ainsi à émarger, du moins partiellement, à l'aide sociale. Sur un autre plan, le SEM a rappelé que A._______ avait fait l'objet de plusieurs condamnations pour avoir commis des infractions à la LCR, de sorte qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse. Enfin, l'autorité de première instance a estimé qu'un retour des intéressés en Iran, où ils avaient vécu avant leur arrivée sur le sol helvétique, ne devrait pas les exposer à des obstacles insurmontables, puisque les prénommés étaient encore jeunes, en bonne santé et avaient par ailleurs passé la plus grande partie de leur existence dans ce pays. En conséquence, le SEM a refusé de donner son aval à la proposition cantonale de mettre les intéressés au bénéfice d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission.

I.
Par acte du 28 avril 2015, A._______ et B._______, agissant en leur nom ainsi qu'au nom de leurs enfants mineurs, ont formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 27 mars 2015. Par l'entremise de leur mandataire, ils ont conclu à l'annulation de la décision querellée et à ce qu'ils soient mis au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr.

A l'appui de leur pourvoi, les recourants ont en particulier fait valoir que le SEM avait accordé une importance disproportionnée à la dépendance partielle de la famille vis-à-vis des prestations de l'aide sociale, ainsi qu'aux condamnations pénales dont A._______avait fait l'objet. Ils ont par ailleurs reproché à l'autorité intimée d'avoir omis de prendre en considération l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, notamment les importants efforts d'intégration accomplis par tous les membres de la famille. S'agissant de leur situation professionnelle et financière, les recourants ont observé que B._______ avait signé un contrat de durée indéterminée avec l'employeur de son mari, de sorte qu'ils devraient prochainement être en mesure de subvenir à leurs besoins sans devoir recourir aux prestations de l'aide sociale. Quant à la situation de leurs enfants, les intéressés ont rappelé qu'ils étaient tous scolarisés en Suisse, bien intégrés au sein de leurs classes respectives et travaillaient de manière consciencieuse. Enfin, les recourants ont souligné qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils retournent en Iran, où ils n'avaient vécu que temporairement, ni en Afghanistan, eu égard notamment à la situation sécuritaire difficile y prévalant.

J.
Appelée à se déterminer sur le recours des intéressés, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 24 juin 2015, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

K.
Le 17 août 2015, les recourants ont informé le Tribunal qu'ils maintenaient les conclusions de leur recours du 28 avril 2015.

L.
Par ordonnance du 23 décembre 2015, le Tribunal a invité les recourants à le renseigner sur l'évolution de leur situation professionnelle et financière.

A._______ et B._______ ont donné suite à la requête du Tribunal par communication du 25 janvier 2016. Ils ont en particulier exposé que A._______ était actuellement au bénéfice des prestations de l'assurance-chômage, tout en précisant qu'un ancien employeur était « enclin » à l'engager à partir du 1erfévrier 2016. Les recourants ont en outre rappelé que A._______ avait régulièrement exercé une activité lucrative depuis son arrivée en Suisse et que la famille ne dépendait que partiellement des prestations de l'aide sociale.

M.
Invitée à prendre position sur les observations des recourants du 25 janvier 2016, l'autorité intimée a informé le Tribunal, par courrier du 24 février 2016, que les éléments avancés par les intéressés n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue, de sorte qu'elle maintenait intégralement sa décision du 27 mars 2015.

N.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SMIG a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SMIG de délivrer une autorisation de séjour aux recourants et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEtr, les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

4.2 Par ailleurs, la réglementation des cas individuels d'une extrême gravité est définie à l'art. 31 OASA.

Cette disposition pose des critères d'appréciation communs à l'examen des demandes d'autorisation de séjour déposées sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 14 al. 2 LAsi (RS 142.31, à ce propos, cf. Peter Bolzli, in : Spescha et al., Migrationsrecht, 4èmeédition, 2015, n° 10 ad art. 84 ).

4.3 Selon l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment :

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. de la possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance.

4.4 L'art. 84 al. 5 LEtr ne mentionne explicitement que trois critères d'examen, à savoir le niveau d'intégration, la situation familiale et l'exigibilité d'un retour dans le pays de provenance. Le Tribunal a déjà eu l'occasion de se déterminer sur le pouvoir d'examen de l'autorité dans ce contexte et sur le caractère non-limitatif de ces critères (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4.3).

A ce sujet, le Tribunal a retenu que les conditions auxquelles un cas individuel d'une extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr qui reprend lui-même l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative (cf. à ce sujet notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2 et la jurisprudence et la doctrine citées), elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire.

5.

5.1 Sous l'empire du droit des étrangers applicable avant l'entrée en vigueur de la LEtr, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 et ATF 130 II 39 consid. 3).

5.2 De même, selon la pratique - principalement développée en rapport avec l'art. 13 let. f OLE - relative à la notion de cas individuel d'une extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 et les références citées).

5.3 Pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur concernant une famille, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants ; cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-997/2015 du 29 janvier 2016 consid. 5.3 et C-301/2014 du 8 juin 2015 consid. 5.2 et les références citées).

5.4 D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.4 et la jurisprudence et la doctrine citées, cf. également les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-301/2014 consid. 5.2 et C-2547/2014 du 16 mars 2015 consid. 5.4 et les références citées).

6.
Dans le cas particulier, les recourants se sont essentiellement prévalus de la durée de leur séjour en Suisse, de leurs efforts d'intégration, de la scolarisation de leurs enfants, ainsi que de l'absence de possibilités de réintégration respectivement en Iran et en Afghanistan pour considérer qu'ils remplissaient les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr.

6.1 Le Tribunal constate en premier lieu que les recourants résident sur le sol helvétique depuis le 12 août 2008 et peuvent ainsi à ce jour se prévaloir de près de huit ans de séjour en Suisse. Les intéressés remplissent donc largement le critère de la durée de résidence mentionné à l'art. 84 al. 5 LEtr.

Il convient toutefois de noter à ce sujet que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 et références citées).

6.2 Dans la décision querellée, le SEM a accordé un poids décisif au fait que les intéressés ne bénéficiaient pas d'une situation professionnelle stable leur permettant de subvenir aux besoins de la famille sans devoir recourir aux prestations de l'aide sociale. Il y a dès lors lieu d'examiner si les intéressés disposent d'un niveau d'intégration professionnelle suffisant au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr.

6.3 Au vu des pièces figurant au dossier, il appert que A._______a travaillé en tant que plongeur auprès d'un restaurant à Neuchâtel entre avril 2009 et juin 2010. Il a ensuite bénéficié des prestations de l'assurance chômage jusqu'en novembre 2011. Durant cette période, il a effectué deux missions temporaires en qualité respectivement d'aide de cuisine et de plongeur. Entre novembre 2011 et mars 2013, le prénommé a travaillé, à temps partiel (environ 20%), en tant qu'aide de cuisine auprès d'un Kebab à Peseux. Entre septembre et décembre 2012, ainsi qu'entre avril 2013 et juin 2014, l'intéressé a par ailleurs travaillé, en parallèle, auprès de son ancien employeur à Neuchâtel. En outre, durant plusieurs mois, l'intéressé a occupé le poste de concierge au foyer de X._______ afin de compléter ses revenus. Dès le 1erjanvier 2015, A._______ a travaillé auprès d'un restaurant à La Chaux-de-Fonds. Il était au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée à plein temps et cet emploi lui procurait un salaire mensuel brut de Fr. 3690.90 (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf. le formulaire « Demande de reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité » complété par le SMIG en date du 27 novembre 2014 p. 4 et le mémoire de recours du 28 avril 2015 pt. 7 et les pièces y relatives).

Depuis novembre 2015, le recourant ne travaille cependant plus auprès de cet établissement et il perçoit des prestations de l'assurance chômage. Dans leur courrier du 25 janvier 2016, les recourants ont certes exposé que l'ancien employeur de A._______ s'était déclaré disposé à le réengager dans son restaurant à Neuchâtel. Cette allégation n'a toutefois été étayée ultérieurement par aucun moyen de preuve probant, contrairement à ce que les recourants ont annoncé dans leur courrier du 25 janvier 2016 (cf. le courrier précité p. 2).

6.4 S'agissant de la situation de B._______, le Tribunal constate qu'elle a régulièrement suivi des cours de français depuis son arrivée en Suisse. Selon les allégations des recourants, elle travaille par ailleurs à 20% en tant que concierge au foyer de X._______ depuis le 1er octobre 2010 et en automne 2014, elle a effectué un stage auprès d'une entreprise. Le 10 avril 2015, la prénommée a signé un contrat de travail de durée indéterminée, avec horaires irréguliers, avec l'ancien employeur de son mari (cf. le mémoire de recours du 28 avril 2015 pt. 7 et les pièces y relatives). Il apparaît cependant que l'intéressée ne travaille plus auprès de cet établissement (cf. le courrier des recourants du 25 janvier 2016) et les pièces figurant au dossier ne permettent pas de déterminer la durée de cet engagement, ni les heures effectuées ou le salaire perçu par l'intéressée.

6.5 Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il sied de retenir que les recourants ont effectivement accompli des efforts considérables sur le plan de l'intégration professionnelle et ainsi démontré leur volonté de prendre part à la vie économique en Suisse. Cela étant, sans vouloir minimiser les efforts entrepris par les intéressés, force est de constater qu'ils n'ont pas réussi à se créer une situation professionnelle stable leur permettant de subvenir à leurs besoins. S'il est certes louable que les recourants ne dépendent plus que partiellement des prestations de l'aide sociale, qu'ils aient commencé à rembourser une partie de leur dette sociale lorsque leur situation financière le leur permettait (cf. le courrier du 25 janvier 2016) et qu'ils n'ont par ailleurs pas fait l'objet de poursuites (cf. l'attestation de l'Office des poursuites du 20 janvier 2016), il n'en demeure toutefois pas moins que malgré la durée de leur séjour en Suisse, ils n'ont pas réussi à être financièrement autonome.

A ce propos, il importe également de noter qu'au vu des pièces figurant au dossier, A._______ est au chômage depuis novembre 2015 et ne peut ainsi plus se prévaloir d'une situation professionnelle stable. En outre, si compte tenu de l'âge des deux premiers enfants lors de l'arrivée de la famille en Suisse et du fait que B._______ a donné naissance à un troisième enfant en juillet 2009, on ne saurait certes pas reprocher à la prénommée de ne pas avoir été en mesure, durant les premières années de leur séjour en Suisse, de contribuer de manière substantielle aux frais du ménage, sa situation a cependant évolué depuis lors. Ainsi, tous les enfants sont désormais scolarisés et au regard des cours de langue que B._______ a suivis, celle-ci devrait par ailleurs disposer des connaissances linguistiques nécessaires pour exercer une activité lucrative régulière à un taux d'activité lui permettant de prendre en charge une partie des frais du ménage. Or, au vu des pièces du dossier, il appert que B._______ n'exerce actuellement aucune activité lucrative (cf. notamment le courrier du 25 janvier 2016).

6.6 Par conséquent, à l'aune de la situation actuelle des recourants et compte tenu en particulier du fait que malgré la durée de leur séjour en Suisse, ils n'ont pas réussi à se créer une situation professionnelle suffisamment stable pour leur permettre de subvenir à leurs besoins, le Tribunal ne saurait considérer que A._______ et B._______ disposent d'un niveau d'intégration professionnelle suffisant au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr.

6.7 Sur le plan de l'intégration socioculturelle en Suisse, il y a lieu de noter que les prénommés ont manifesté une bonne capacité à s'adapter à leur nouvel environnement. En outre, A._______ dispose d'un niveau A2 en français et son épouse dispose d'un niveau B1 et a par ailleurs effectué divers cours de langue dans le but d'améliorer ses connaissances linguistiques (cf. la demande du SMIG du 27 novembre 2014 p. 2s). Par ailleurs, il appert que les intéressés participent activement aux manifestations et ateliers organisés au sein du foyer de X._______.

Cela étant, le Tribunal considère que l'intégration socioculturelle dont les recourants ont fait preuve sur le sol helvétique ne saurait être qualifiée d'exceptionnelle et n'est ainsi pas susceptible de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en leur faveur.

C'est ici le lieu de rappeler que selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé en Suisse s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Le fait qu'un ressortissant étranger s'est toujours comporté de manière correcte, a tissé des liens non négligeables avec son milieu et dispose de bonnes connaissance de la langue nationale parlée au lieu de son domicile ne suffit ainsi pas pour qualifier son intégration socioculturelle de remarquable (en ce sens, cf. par exemple les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-7467/2014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine,
C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 et C-5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine).

En outre, il importe de noter à ce sujet que les intéressés n'ont pas fait preuve d'un comportement irréprochable durant leur séjour en Suisse. A._______ a ainsi notamment été condamné, le 21 novembre 2012, à une peine pécuniaire de vingt-cinq jours-amende à Fr. 50.- avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de Fr. 600.-, pour conduite sans autorisation et violation grave des règles de la circulation routière. Par ailleurs, B._______a été condamné, le 13 novembre 2015, à vingt jours-amende à Fr. 20.-, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de Fr. 200.- pour infraction à la LCR.

6.8 Quant à la situation des enfants, le Tribunal observe qu'ils ont passé la majeure partie de leur existence en Suisse et sont tous scolarisés au Collège de X._______, respectivement en 8ème, 5ème et 3ème année (formation régulière ; cf. les attestations de fréquentation produites par communication du 26 janvier 2015). Il apparaît par ailleurs qu'ils travaillent de manière consciencieuse et sont bien intégrés au sein de leurs classes respectives (cf. notamment le courrier de l'enseignante du 20 avril 2015 produit à l'appui du mémoire de recours).

Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que les enfants des recourants sont encore jeunes et que leur situation ne saurait ainsi être assimilée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité en Suisse (cf. le consid. 5.4 supra). Les intéressés n'ont en effet pas encore atteint en Suisse un degré de scolarité particulièrement élevé et acquis sur le territoire helvétique avant tout des connaissances d'ordre général qui pourraient également être mises à profit ailleurs qu'en Suisse, de sorte que leur intégration n'est en principe pas encore à ce point profonde et irréversible qu'un départ de Suisse ne puisse plus être envisagé (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6237/2012 du 2 mai 2014 consid. 6.3.2 et C-802/2012 du 6 janvier 2014 consid. 6.4.3).

6.9 Certes, compte tenu de la situation particulière des recourants qui sont originaires d'Afghanistan, mais ont passé la plus grande partie de leur existence en Iran (cf. les procès-verbaux relatives à leur audition du 7 avril 2009, pt. 5 en ce qui concerne B._______ et pts 5 et 6 en ce qui concerne A._______), pays qu'ils ont fui en raison de la situation socio-politique et sécuritaire difficile y prévalant et qui ont par ailleurs trois enfants, il sied de retenir qu'ils seraient sans doute confrontés à des difficultés de réintégration importantes en cas de renvoi de Suisse.

Cela étant, il y a lieu de rappeler à ce propos que compte tenu des éléments qui précèdent, les intéressés ont été mis au bénéfice d'une admission provisoire et ne seront ainsi pas contraints de quitter la Suisse, indépendamment de l'issue de la présente procédure de recours.

En outre, il ne faut pas perdre de vue que les époux A._______ etB._______ ont passé la plus grande partie de leur existence en Iran, où ils ont par ailleurs effectué leur scolarité et travaillé dans un magasin de couture et où ils disposent d'un réseau familial (cf. les procès-verbaux relatif à l'audition des intéressés du 7 avril 2009 pts 5, 7, 27, 28 et 36 pour B._______ et pts 7, 16 et 26 à 28 pour A._______). S'agissant de leur pays d'origine, il ressort des pièces figurant au dossier que les deux époux disposent d'attaches familiales en Afghanistan et que B._______ a maintenu le contact avec son père qui réside à Kaboul (cf. les procès-verbaux susmentionnés pts 12 à 17 de l'audition de B._______ et pts 22 à 25 de l'audition de A._______). En outre, les prénommés sont jeunes et en bonne santé, de sorte qu'un retour en Iran voire en Afghanistan ne saurait d'emblée être exclu.

Enfin, il sied de rappeler que ce sont essentiellement des considérations d'ordre humanitaire liées à l'ancrage de l'étranger en Suisse qui sont déterminantes pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Dans ces circonstances, et eu égard à ce qui a été exposé au sujet de l'intégration socio-professionnelle des recourants en Suisse (cf. consid. 6.3 à 6.7 supra), le Tribunal ne saurait accorder un poids décisif aux difficultés de réintégration susceptibles d'être rencontrées par les recourants en cas de renvoi de Suisse (cf. sur ce point, consid. 4.4 supra).

7.
Dans ces conditions, à l'aune de la situation actuelle des recourants, et compte tenu en particulier du fait qu'en raison de l'absence de situation professionnelle stable, ils n'ont pas encore réussi à être financièrement autonome, le Tribunal ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir refusé de donner son aval à la proposition cantonale d'octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr aux intéressés.

A toutes fins utiles, il sied de préciser ici que cette décision n'a aucune incidence sur l'admission provisoire dont bénéficient les intéressés. Les recourants peuvent donc continuer à séjourner en Suisse et conservent par ailleurs la possibilité de déposer une nouvelle demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr une fois qu'ils auront réussi à se créer une situation professionnelle et financière stable.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 27 mars 2015, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 26 mai 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossiers en retour)

- au Service des migrations du canton de Neuchâtel (Recommandé ; annexe : dossier cantonal en retour).

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC315;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...320
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.321

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.