C-427/2008 - 2009-06-30 - Assicurazione sociale - Assurance maladie (décision du 27 novembre 2007)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-427/2008

{T 1/2}

Arrêt du 30 juin 2009

Composition
Francesco Parrino (président du collège), Stefan Mesmer, Michael Peterli, juges,
Yann Hofmann, greffier.

Parties
santésuisse, Die Schweizer Krankenversicherer, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure,
représentée par Maître Luke H. Gillon, 21, boulevard de Pérolles, case postale 656, 1701 Fribourg,
recourante,

contre

Hôpital du Jura, chemin de l'Hôpital 9, 2900 Porrentruy,
intimé,

Gouvernement de la République et Canton du Jura,
Hôtel du Gouvernement, 2, rue de l'Hôpital, 2800 Delémont,
autorité inférieure.

Objet
Assurance-maladie (décision du 27 novembre 2007).

Faits :

A.
Le 25 mai 2004, le Gouvernement jurassien a approuvé le contrat signé le 20 novembre 2003 entre santésuisse et l'Hôpital du Jura (H-JU) fixant la valeur initiale du point TARMED à 94 centimes pour les prestations ambulatoires pour les années 2004 et 2005 selon le système du tiers payant. La Surveillance des prix avait préconisé une valeur initiale maximum du point de 94 centimes avec un plafond à 1 franc au cas où cette valeur devrait être adaptée durant la phase de neutralité des coûts, ainsi qu'une valeur de correction (x1) de 2.5%.

B.
Le 27 juin 2005 santésuisse a résilié le contrat pour le 31 décembre 2005. À défaut d'accord entre les parties sur la valeur du point pour 2006, le Gouvernement jurassien, par arrêté du 7 février 2006, a prolongé la convention existante. Saisi d'un recours de la part de santésuisse, par décision du 21 décembre 2006 le Conseil fédéral a confirmé la décision du Gouvernement jurassien validant ainsi la valeur du point pour l'année 2006 de 94 centimes. Les négociations entre les parties n'ayant pas abouti, l'H-JU et santésuisse ont demandé les 6 et 8 février 2007 au Gouvernement jurassien de fixer le tarif. Les parties ont conclu le 7 mars 2007 un accord provisoire concernant la durée de la procédure portant sur une valeur de 86 centimes avec le système en tiers payant. Il était précisé que le mode de paiement serait réexaminé une fois la décision définitive sur la valeur du point connue.

C.
Après avoir invité les parties à prendre position, le Gouvernement jurassien a consulté la Surveillance des prix qui, dans sa recommandation du 4 octobre 2007, complétée le 7 novembre suivant, a conclu à une valeur du point de 82 centimes au maximum pour l'année 2007. Pour établir sa recommandation, la Surveillance des prix s'est basée sur ses données afin de garantir une pratique uniforme dans l'ensemble de la Suisse et une neutralité des coûts. La Surveillance des prix a en outre pris en considération les coûts des prestations médicales et paramédicales en 2003 (année de référence) et en 2005 (année d'observation), à l'exclusion des coûts pour les médicaments et capitations. Les coûts des prestations médicales et paramédicales ont été toutefois corrigés par la déduction des frais d'Imagerie par résonance magnétique (IRM) et des produits de la Liste des moyens et appareils de l'assurance-maladie (ci-après produits LiMA) en 2005, selon les décomptes fournis par l'H-JU, ces coûts supplémentaires étant liés à la reprise des activités du Centre d'imagerie médicale de Delémont. La Surveillance des prix a également tenu compte du renchérissement intervenu entre 2003 et 2005, fixé selon la méthode valable pour les tarifs hospitaliers stationnaires, qui prend en considération à raison de 70% l'augmentation des salaires nominaux et à raison de 30% la variation de l'indice des prix à la consommation.

D.
Dans sa décision du 27 novembre 2007, publiée dans le Journal officiel du canton du Jura le 12 décembre 2007, le Gouvernement jurassien a fixé à 95 centimes la valeur du point TARMED pour l'année 2007 pour les prestations ambulatoires de l'H-JU.

Selon le Gouvernement jurassien, on ne saurait se fonder exclusivement sur le pool de données de santésuisse que, du reste, la Surveillance des prix n'a pas réellement examiné. Cette base de données serait en effet incomplète parce que plusieurs assureurs n'ont pas communiqué leurs chiffres. Il existerait en outre une incertitude concernant la manière dont sont prises en compte les prestations facturées par certains Établissements médicaux-sociaux (EMS) faisant partie intégrante de la structure de l'H-JU. Se référant à une lettre du 28 septembre 2006 de H+ Les Hôpitaux de Suisse (H+) adressée à l'H-JU, le Gouvernement jurassien expose que même le Bureau de la neutralité des coûts (BNC) a constaté qu'il existe une différence entre les données de santésuisse et le montant des factures établies par les prestataires de soins, car une partie des soins facturés ne rentrait pas dans le cadre tarifaire et ne pouvait pas être prise en considération pour fixer la valeur du point. Pour expliquer pour quelles raisons le pool de données ne serait pas fiable, le Gouvernement jurassien relève que, selon la statistique utilisée, les coûts ambulatoires des hôpitaux jurassiens s'échelonnent de 24'382'042 à 40'031'890 francs et qu'il ressortirait de la statistique définitive des assurés une baisse des coûts par assuré en 2004 de 28.1%, une augmentation de 93.3% en 2005 et une baisse de 21.6% en 2006, sans qu'il y ait une raison convaincante à ces différences alors qu'il est avéré que les coûts de la santé sont restés relativement stables dans le canton du Jura.
Il suit de ce qui précède que, selon le Gouvernement jurassien, il ne serait pas possible de se fonder sur les données de santésuisse mais qu'il serait préférable de s'appuyer, pour fixer la valeur du point TARMED, sur les chiffres fournies par l'H-JU. Or, en 2003, les prestations TARMED de l'H-JU se sont élevées à 12'733'309 francs, en 2004 à 13'215'434 francs et en 2005 à 13'616'518 francs (ce dernier montant tient compte d'une déduction de 796'454 francs dus à une nouvelle prestation IRM introduite en 2004). Ce dernier résultat est d'ailleurs proche du chiffre de 13'351'842 francs, obtenu en appliquant au montant de 12'733'309 francs le facteur de correction X2 de 2.4% (la différence s'explique par le fait que l'H-JU a repris des prestations de scanner et radiologie conventionnelle).

Au vu de ces chiffres et compte tenu du fait que pour les années de 2004 à 2006 la valeur du point a été fixée à 94 centimes sans qu'une violation du principe de la neutralité des coûts ait pu être établie, la valeur du point TARMED, selon le Gouvernement cantonal, peut être confirmée à 94 centimes. Ce montant doit être encore adapté pour tenir compte du renchérissement intervenu depuis 2006. Selon la méthode valable pour les tarifs hospitaliers stationnaires, suggérée par la Surveillance des prix, le renchérissement à prendre en compte pour 2006 est de 1.02% (1.2% imputable à l'évolution des salaires nominaux, comptant à 70%, et 0.6% dû à la variation de l'indice des prix à la consommation, comptant à 30%), ce qui permettrait d'obtenir une valeur du point arrondi de 95 centimes.

E.
Le 21 janvier 2008, santésuisse a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2007 et à ce que la valeur du point TARMED pour les prestations hospitalières ambulatoires fournies par l'H-JU du 1er janvier au 31 décembre 2007 soit fixée à 82 centimes en tiers garant. À titre préliminaire, la recourante demande à prendre acte de l'accord provisoire du 7 mars 2007 concernant la durée de la procédure de fixation de la valeur du point.

Selon la recourante, la violation du principe de la neutralité des coûts aurait déjà été constatée par le Conseil fédéral dans sa décision du 21 décembre 2006: cette autorité se limitant toutefois à examiner si les conditions pour prolonger la validité de la convention tarifaire étaient remplies, la valeur du point a été maintenue à 94 centimes.
Selon la méthode préconisée par la recourante, la valeur du point devrait se fixer à 82 centimes pour 2007, même si dans un premier temps, conformément à la recommandation du 30 juin 2006 de la Surveillance des prix, elle aurait dû être fixée à 86 centimes. En effet, il résulterait de la recommandation de la Surveillance des prix du 4 octobre 2007, complétée le 7 novembre 2007, qui se base sur des données plus récentes que celles mentionnées dans ses recommandations précédentes, qu'en appliquant la méthode convenue entre la majorité des hôpitaux en Suisse et comparant les coûts déterminants en 2003 aux coûts réels 2005, la valeur du point devrait être ajustée. Le chiffre de 82 centimes tiendrait également compte du renchérissement entre-temps survenu.

Le litige aurait pour objet le choix du pool de données pour piloter les coûts et les volumes des prestations selon TARMED: la recourante se réfère à son pool de données, alors que l'H-JU renvoie à ses propres chiffres. Selon la recourante, la méthode pour déterminer la valeur du point doit être la même pour tous les hôpitaux de Suisse, à savoir une comparaison des coûts des prestations médicales et paramédicales remboursées par l'assurance obligatoire des soins pour les prestations fournies (en l'espèce il s'agit des années 2003 et 2005). Seulement les prestations ambulatoires devraient être prises en considération. Ceci ne serait pas possible s'il fallait se baser sur les données de facturation globales d'un hôpital, qui peuvent concerner des prestations non ambulatoires, comme par exemple des prestations destinées aux EMS. Il serait également nécessaire de corriger les chiffres fournis par un hôpital en déduisant les prestations qui ne sont pas comprises dans le système TARMED. Le système avalisé par la Surveillance des prix suppose que l'on tienne compte de la différence des coûts entre les deux années de références, ainsi que de l'augmentation du volume des prestations, ce qui pourrait justifier une baisse de la valeur du point afin d'éviter que l'introduction du nouveau tarif ait un effet générateur sur les coûts.

En ce qui concerne la valeur du point, la recourante fait valoir qu'il n'a pas été possible de contrôler la neutralité des coûts déjà pendant les années 2004 et 2005 en raison d'un retard de la facturation des prestations de l'H-JU. Selon le pool de données de santésuisse, le volume des prestations remboursées d'avril 2004 à août 2005 (17 mois) se montait à 26'215'858 francs, alors que sur la base des coûts déterminants, il n'aurait dû être que de 22'761'467 francs (résultant des coûts 2003 reportés sur 17 mois). La différence de 3'454'390 francs devrait être remboursée par l'H-JU aux assureurs-maladie (il convient de noter que santésuisse a ouvert le 16 octobre 2006 une action en paiement de 3'454'390 francs à l'encontre de l'H-JU devant le Tribunal arbitral des assurances; selon la décision du 18 février 2009 du Tribunal arbitral, la cause a été suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure de fixation de la valeur du point 2007).

S'agissant de la fiabilité de ses données, dont elle avait remis un extrait au Gouvernement jurassien lors de la procédure d'approbation du tarif, la recourante a observé que le nombre des assurés n'a aucune incidence dans l'examen de la valeur du point parce que les coûts sont calculés par assuré. Une différence entre les volumes globaux des prestations facturées par l'H-JU et les prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins serait également sans effet. La date déterminante pour son pool de données serait celle du début du traitement indiquée sur la facture et non plus celle du décompte de l'assureur-maladie.

La recourante précise en outre que les coûts des EMS, auxquels se référait le Gouvernement jurassien dans la décision querellée, n'avaient pas été pris en considération pour fixer la valeur du point. Il a également été tenu compte de l'installation de l'IRM à l'H-JU à hauteur de 800'00 francs, mais non de la reprise d'une partie des activités du Centre d'imagerie médicale (l'H-JU avait demandé qu'un montant de 200'000 francs soit pris en considération au titre de nouvelle prestation) parce que l'H-JU avait déjà fourni ces prestations en 2003 et les années suivantes.

F.
Dans son mémoire de réponse du 26 février 2008, le Gouvernement jurassien propose de déclarer irrecevable le recours dans la mesure où santésuisse demande de fixer la valeur du point à 82 centimes, alors que durant la procédure d'approbation elle avait requis que ce chiffre soit fixé à 86 centimes. Sur le fond, le Gouvernement propose de rejeter le recours et de confirmer la valeur du point de 95 centimes. À son avis, en l'espèce il n'y pas eu de violation du principe de la neutralité des coûts. La valeur de 94 centimes en vigueur durant les années 2004-2006 a été fixée par les parties d'entente avec la Surveillance des prix (en tout cas dans un premier temps). Contrairement à l'opinion exprimée par la recourante, ce chiffre n'a pas pu être corrigé à cause du manque de fiabilité des données de santésuisse et non à cause d'un retard dans la facturation des prestations. En outre, le Conseil fédéral n'ayant pas examiné si la valeur du point de 94 centimes était conforme au principe d'économie dans sa décision du 21 décembre 2006, la recourante ne pourrait en déduire aucun avantage. De même, le Gouvernement cantonal conteste que la Surveillance des prix ait formellement approuvé le pool de données de santésuisse. En substance, le mémoire de réponse reprend les mêmes critiques formulées dans la décision querellée à l'égard du pool de données de santésuisse et explique les raisons pour lesquelles il faudrait donner la priorité aux données fournies par l'H-JU. A ce propos, il souligne que, à défaut de convention entre santésuisse et H+, on ne peut pas imposer l'application d'une méthode générale à l'ensemble des hôpitaux en Suisse.

G.
Dans sa prise de position du 14 février 2009, l'hôpital intimé conclut également au rejet du recours. L'H-JU reprend les critiques concernant la base de données de santesuisse, dont il relève le manque de transparence et les erreurs contenues, comme par exemple la facturation à tort des prestations des EMS lui appartenant ou les frais liés à la reprise du Centre d'imagerie médicale. Il ne serait en outre pas clair pourquoi la Surveillance des prix est arrivée à des résultats si différents sur une période de temps si brève (82 centimes pour 2007 alors que pour l'année précédente la valeur du point aurait dû être de 86 centimes selon ses recommandations). En revanche, les données de facturation concrètes, expose l'hôpital, seraient beaucoup plus fiables et ont été écartées à tort, en violant ainsi la convention relative à la neutralité des coûts qui, justement, prévoit de prendre en considération les données des prestataires de soins. L'intimé critique en outre le renchérissement de la valeur du point opéré par la Surveillance des prix, qui ne s'appliquerait qu'aux médecins installés en cabinets privés et non aux hôpitaux. Il serait préférable, selon l'intimé, de se baser sur le taux de 2.4% retenu dans un premier temps par les parties et avalisé par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Du reste, ce taux correspond à celui convenu entre santésuisse et la Fédération des hôpitaux vaudois.

H.
Faisant suite à la décision incidente 30 janvier 2008 du Tribunal de céans, le 18 février 2008 la recourante a payé l'avance sur les frais de procédure présumés de 4'000 francs.

I.
Invitée par le Tribunal de céans à prendre position sur le recours de santésuisse, la Surveillance des prix a confirmé le contenu de ses recommandations des 4 octobre et 7 novembre 2007. Selon sa méthode de calcul, les coûts par assuré des prestations médicales et paramédicales de l'année de référence (2003), indexés selon le renchérissement 2004/2005, multipliés par la valeur du point appliquée en 2005, sont comparés aux coûts déterminants de l'année d'observation (2005). Cette pratique a d'ailleurs été confirmée par la jurisprudence du Conseil fédéral. En l'espèce, il en résulterait une valeur du point de 82 centimes pour 2007. Il aurait de plus été tenu compte des facturations des prestations des EMS, des coûts IRM et des produits LiMA propres à l'H-JU. La Surveillance des prix conteste en outre avoir validé la valeur initiale du point de 94 centimes appliquée durant les années antérieures à 2007, celle-ci étant le résultat de négociations entre les parties.

J.
Le Tribunal de céans a invité l'OFSP à s'exprimer sur la présente procédure. Dans son mémoire du 16 juin 2008, l'OFSP a proposé d'admettre le recours et d'annuler la décision d'approbation du tarif. Selon l'OFSP, il convient de se rallier aux recommandations de la Surveillance des prix qui s'est basée à juste titre sur le pool des données de santésuisse; ce système aurait l'avantage de garantir un calcul uniforme pour toute la Suisse. Cette base de données a du reste déjà été appliquée par les partenaires tarifaires lors de l'élaboration de la Convention relative à la neutralité des coûts. S'agissant de la fiabilité des données de santésuisse, l'OFSP relève qu'elles ont couvert en 2006 92.7% des prestations dans le canton du Jura et 97.7% en Suisse. En l'espèce, il a également été tenu compte des particularités du cas liées à la facturation des prestations des EMS ainsi que des coûts IRM et des produits LiMA. Il ne serait en revanche pas possible de se référer aux données comptables fournies par l'hôpital même, qui concernent seulement la révision des comptes sans indiquer quelles prestations sont à charge de l'assurance obligatoire des soins. En ce qui concerne l'indexation de la valeur du point due au renchérissement, l'OFSP mentionne qu'un ajustement automatique, comme préconisé par le Gouvernement jurassien, doit être exclu. La Surveillance des prix a appliqué un facteur de correction en s'inspirant d'une convention conclue entre santésuisse et la FMH. Or, cette convention concerne les médecins praticiens indépendants. L'OFSP, sans se prononcer expressément sur cette question, pose néanmoins la question de savoir s'il ne serait pas plus approprié d'appliquer une valeur de 2.4% déjà utilisée dans le secteur hospitalier. La valeur du point de 94 centimes applicable durant la phase de neutralité des coûts, mais sans un véritable examen, ne saurait donc être confirmée.

K.
Dans sa réplique du 23 juillet 2008, la recourante a confirmé les conclusions de son recours.

De même, l'intimé a proposé de rejeter le recours dans sa duplique du 20 août 2008.

Le Gouvernement jurassien, dans sa duplique du 26 août 2008, a aussi proposé de rejeter le recours. Il a observé que la fixation de la valeur du point 2007 intervient postérieurement à la phase de neutralité des coûts et que, partant, la convention relative ne s'applique plus. Ceci dit, même en partageant le principe de la neutralité des coûts, les données de santésuisse ne seraient pas fiables pour les raisons déjà expliquées.

Les arguments des parties seront repris autant que de besoin dans la partie en droit.

Droit :

1.
1.1 Les règles de procédure sont en principe applicables dès leur entrée en vigueur (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich 2006, ch. 327a). La compétence du Tribunal de céans à statuer s'examine dès lors à la lumière des nouvelles dispositions du 21 décembre 2007 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie [LAMal, RS 832.10]) entrées en vigueur le 1er janvier 2009 (RO 2008 2049 2057; FF 2004 5207). Selon les art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal le Tribunal administratif fédéral (TAF) connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant l'approbation d'une convention tarifaire (avec le renvoi à l'art. 47 LAMal).

1.2 Selon ses statuts, santésuisse garantit et défend les intérêts communs de la majorité de ses membres. La majorité de ses membres est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. santésuisse a donc la qualité pour recourir dans la présente procédure conformément à l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure fédérale (PA, RS 172.021).

1.3 Les dispositions des art. 50 à 52 PA concernant le délai de recours, ainsi que la forme et le contenu du mémoire de recours sont observées. La recourante s'est également acquittée en temps utile de l'avance de frais qui lui était réclamée.

Le recours est donc formellement recevable.

2.
2.1 L'objet du présent recours est constitué par la décision du 27 novembre 2007 du Gouvernement jurassien relative à la fixation de la valeur du point TARMED pour l'année 2007 pour les prestations ambulatoires de l'H-JU.

Le Tribunal de céans n'aura dès lors pas à examiner le litige entre santésuisse et l'H-JU concernant le montant du volume de compensation, qui fait l'objet d'une procédure séparée devant le Tribunal arbitral des assurance (LAMal). Cette dernière procédure a d'ailleurs été suspendue par décision du 18 février 2009 dans l'attente de l'arrêt du Tribunal de céans.

Il convient de rappeler que déjà dans la décision du 21 décembre 2006 du Conseil fédéral mentionnée à la lettre B dans la partie en fait (en particulier les consid. 1.2.2 et 1.2.3), il avait été dit que les questions relatives au montant du volume de compensation relèvent de la liberté contractuelle. Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations en rapport avec la nature des coûts devant être pris en considération afin de déterminer le volume de compensation doivent donc être portés devant le Tribunal arbitral cantonal (art. 89 LAMal). Les conclusions des parties concernant les prestations à prendre en considération par le TARMED ne sont par conséquent pas recevables devant le Tribunal administratif fédéral.

2.2 Il ressort de l'accord provisoire conclu le 7 mars 2007 par les parties que, pour la durée de la procédure, on appliquerait le système du paiement en tiers payant (notamment pour faciliter la gestion des factures), mais que les parties s'engageraient à réexaminer cette question après la conclusion de la procédure concernant la fixation de la valeur du point. Dans son mémoire, la recourante requiert qu'à l'avenir la prestation soit prise en charge par les assureurs selon le système du tiers garant. Or, cette conclusion est irrecevable faute d'intérêt. En effet, l'art. 42 al. 1 LAMal prévoit déjà que, sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, l'assuré est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations. L'assuré a, dans ce cas, le droit d'être remboursé par son assureur (système du tiers garant). La jurisprudence en a déduit qu'un gouvernement cantonal - ou une autorité de recours - ne peut pas obliger les parties à adopter le système du tiers payant et que, à défaut d'entente, le système du tiers garant s'impose de par la loi (RAMA 4/2004 consid. II 11.1.2).

2.3 Le Gouvernement jurassien propose dans sa prise de position de considérer comme irrecevable la conclusion de la recourante tendant à ce que la valeur du point soit fixée à 82 centimes. Le Gouvernement cantonal expose que durant les négociations la recourante s'est prononcée pour une valeur du point de 86 centimes et ce n'est que lors du recours devant le Tribunal de céans qu'elle a précisé ses conclusions en préconisant une valeur de 82 centimes.

Après examen, le Tribunal de céans est d'avis que le grief du Gouvernement cantonal est infondé. L'objet du litige concerne en effet la fixation de la valeur du point et, dans le cadre de cet examen, le Gouvernement cantonal est en principe libre de la fixer sans être formellement lié par les conclusions des parties. Ainsi, chaque gouvernement doit examiner si les principes contenus dans la loi qui régissent l'approbation des conventions tarifaires ont été respectés. Le présent arrêt ne saurait dès lors se limiter à examiner si la valeur du point doit être fixée entre 86 et 95 centimes. Il convient en outre de rappeler que la conclusion de la recourante tendant à une valeur du point de 82 centimes fait suite à la recommandation de la Surveillance des prix du 4 octobre 2007. L'intimé a eu la possibilité de se prononcer sur cette appréciation et le Gouvernement en a tenu compte dans la décision attaquée en expliquant pour quelles raisons il s'en écartait. En ces circonstances, on ne saurait retenir non plus que la formulation de la pétition après la fin des négociations était tardive ou contraire au principe de la bonne foi.

3.
Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA et 53 al. 2 lett. e LAMal).

Le Conseil fédéral - qui était compétent avant la création du Tribunal administratif fédéral pour juger des causes en matière de conventions tarifaires - avait pour pratique constante de n'examiner la décision du Gouvernement cantonal qu'avec une certaine retenue (cf. décision non publiée du Conseil fédéral du 19 décembre 2001 dans la cause Verbandes Zürcher Krankenversicherer contre Conseil d'État du canton de Zurich consid. 4.3). En effet, la décision du Gouvernement cantonal intervient après avoir consulté des organes fédéraux tels que l'OFSP et la Surveillance des prix (à cet égard voir l'art. 14 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la surveillance des prix [LSPr, RS 942.20] aux termes duquel le Gouvernement cantonal est tenu de mentionner la recommandation de la Surveillance des prix dans sa décision et d'expliquer pour quelles raisons il s'en écarte). Or, en principe, l'autorité de recours ne s'éloigne des conclusions des organes spécialisés que si leur recommandation découle d'une interprétation erronée du droit fédéral ou si elle se base sur une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. JAAC 54.29 p. 163 consid. 2b).

L'autorité de céans peut adhérer à cette jurisprudence.

4.
4.1 Lors de l'examen d'une convention tarifaire, il y a lieu de se référer aux principes généraux en matière de droit intertemporel, selon lesquels sont en règle générale déterminantes les dispositions légales en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui a des conséquences juridiques. Par conséquent, la valeur du point 2007 s'examine sur la base des règles en vigueur durant cette année. Sans indication contraire, seront donc citées les dispositions légales en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 et on ne tiendra pas compte des dispositions du 21 décembre 2007 de la LAMal entrées en vigueur le 1er janvier 2009.
4.2
4.2.1 L'assurance obligatoire des soins prend en charge, entre autres, les coûts des examens, traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire, au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un établissement médico-social (art. 25 al. 2 let. a LAMal), ainsi que le séjour en division commune d'un hôpital (art. 25 al. 2 let. e LAMal). En vertu de l'art. 49 al. 5 LAMal, les partenaires tarifaires conviennent de la rémunération du traitement ambulatoire et du séjour semi-hospitalier à l'hôpital. La LAMal prescrit à l'art. 43 al. 4 et 6 les principes de la tarification tels le respect des règles applicables en économie d'entreprise et l'adéquation de la structure tarifaire, ainsi que le fait de veiller à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible.
4.2.2 L'exigence de neutralité des coûts est désormais inscrite explicitement à l'art. 59c al. 1 let. c de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), entré en vigueur le 1er août 2007, et découle du principe d'économicité énoncé à l'art. 43 al. 6 et 7 LAMal. La neutralité des coûts est une disposition contraignante de la LAMal (cf. décision non publiée du Conseil fédéral du 18 octobre 2000 en la cause concernant les prestations de physiothérapie dans les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et Rhodes-extérieures, p. 20 confirmée par la décision du 1er octobre 2004 en la cause santésuisse contre Gouvernement du canton de Soleure publiée dans RAMA 6/2004 p. 502 consid. 7.2).

Contrairement à ce que laisse entendre le Gouvernement jurassien dans sa duplique du 26 août 2008, ce principe s'applique même après la phase initiale de l'introduction du TARMED. En effet, quand bien même la phase de neutralité des coûts convenue pour l'introduction du TARMED aurait dû en principe durer du 1er janvier 2004 au 30 juin 2005, il y a eu des retards dans la présentation des décomptes des hôpitaux publics, qui ont également dû faire l'objet de correctifs vers la fin de la période. Ceci a eu pour conséquence de reporter l'adaptation de la valeur du point (sur cette question voir le communiqué du 22 avril 2005 du Bureau de la neutralité des coûts, mais aussi la prise de position du 16 juin 2008 de l'OFSP p. 3). À défaut de données, il n'était pas possible de limiter la phase de la neutralité des coûts jusqu'au 30 juin 2005. À ce propos, il convient de relever que l'intimé, dont la Convention tarifaire a été résiliée le 31 décembre 2005, n'a pas participé aux procédures de négociation avec le Bureau de la neutralité des coûts concernant les paramètres-cadre d'adaptations tarifaires et a pu profiter d'une valeur du point inchangée même après la résiliation. La valeur du point a en outre été fixée initialement à 94 centimes sur la base d'un accord entre les parties mais non sur la base d'un calcul réellement économique.

4.3 Aux termes de l'art. 46 al. 4 LAMal, le gouvernement cantonal doit en outre vérifier, avant l'approbation, que la convention est conforme à la loi et à l'équité et qu'elle satisfait au principe d'économie. Ces principes sont aussi applicables lorsque le gouvernement cantonal fixe lui-même les tarifs en cas d'absence de convention (JAAC 58.49 consid. 3).

4.4 Selon l'art. 47 LAMal, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, si aucune convention tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le gouvernement cantonal fixe le tarif, après avoir consulté les intéressés (al. 1). S'il n'existe aucune convention tarifaire pour le traitement ambulatoire d'un assuré hors de son lieu de résidence, de son lieu de travail ou des environs ou encore pour le traitement hospitalier ou semi-hospitalier d'un assuré hors de son canton de résidence, le gouvernement du canton où le fournisseur de prestations est installé à titre permanent fixe le tarif (al. 2). Lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s'entendre sur le renouvellement d'une convention tarifaire, le gouvernement cantonal peut la prolonger d'une année. Si aucune convention n'est conclue dans ce délai, il fixe le tarif après avoir consulté les intéressés (al. 3).

En l'espèce, la décision querellée a été rendue en application de l'art. 47 al. 3 in fine LAMal.

5.
5.1 Pour éviter une augmentation des coûts lors du passage de l'ancien au nouveau tarif, les partenaires tarifaires ont adopté, en annexe au contrat-cadre TARMED, une Convention sur la neutralité des coûts. Le Conseil fédéral a approuvé le 30 septembre 2002 la convention-cadre et ses annexes en application des art. 43 al. 5 et 46 al. 4 LAMal. Selon l'art. 9 al. 2 de la Convention-cadre TARMED, la valeur du point est négociée sur le plan cantonal. Les modalités de calcul de la valeur initiale sont réglés par l'annexe 2.

Lors de l'approbation du contrat-cadre TARMED, le Conseil fédéral a aussi adopté des recommandations à l'intention des Gouvernements cantonaux et des partenaires tarifaires concernant l'application du principe de la neutralité des coûts. Il résulte de ces recommandations que l'introduction de la valeur du point devrait en principe se faire sans augmentation des coûts. Selon la recommandation de la Surveillance des prix, la valeur du point devrait ainsi être calculée de manière à couvrir les coûts.

Il résulte de la Convention relative à la neutralité des coûts (chiffres 3 et 25) que le contrôle en question a lieu pendant la phase de la neutralité des coûts sous la forme d'une vérification des dérogations au volume des coûts prévisionnels-effectifs. Les calculs y relatifs se fondent sur les chiffres du pool de données de santésuisse, les données chiffrées des prestataires de soins seront aussi à considérer (p. ex. reports inter-cantonaux ou reports entre domaines prestataires de soins). Il y a lieu de garantir aux partenaires tarifaires une transparence mutuelle des données et des calculs.

5.2 Pour prendre le relais de la Convention sur la neutralité des coûts, la FMH et santésuisse ont conclu sur le plan national un accord relatif au contrôle des prestations et des coûts dans le domaine TARMED, également approuvé par le Conseil fédéral le 22 février 2006. Pour que cet accord soit approuvé, il faut encore que les associations cantonales de médecins y adhèrent. Dans le domaine des hôpitaux, une réglementation analogue est prévue, mais elle n'a pas encore été soumise à l'approbation du Conseil fédéral.

À défaut d'accord tarifaire entre santésuisse et H+, c'est à raison que le Gouvernement jurassien relève qu'il n'y a pas de convention formelle contraignante qui imposerait l'application à l'ensemble des hôpitaux suisses d'une méthode générale pour calculer la valeur du point TARMED.

Sans convention, le contrat-cadre TARMED n'est pas non plus directement applicable parce qu'il ne s'agit pas d'un règlement tarifaire (RAMA 6/2004 p. 502 consid. 5, confirmé dans la décision du Conseil fédéral du 23 mars 2005 dans la cause santésuisse contre Canton de Berne et hôpital X.). La convention conclue par les parties ayant été résiliée pour le 31 décembre 2005, la valeur du point doit être fixée conformément aux critères de qualité et d'économie rappelés ci-dessus (RAMA 6/2004 p. 502 consid. 6).

6.
6.1 Il suit de ce qui précède que le Gouvernement jurassien, lors de l'approbation de la convention tarifaire, était tenu de respecter le principe de la neutralité des coûts. Pour ce faire, il aurait pu se référer à la Convention sur la neutralité des coûts, ce qu'il n'a pas fait. Il est néanmoins vrai qu'il n'était pas non obligé de la reprendre telle quelle.
Le Gouvernement cantonal et l'intimé estiment que le calcul de la valeur du point devrait se faire sur la base des chiffres effectifs à disposition de l'hôpital. Seulement les prestations réellement facturées devraient être prises en considération à cet effet. À leur avis, les données fournies par santésuisse ne seraient pas fiables.

La recourante estime en revanche qu'il est nécessaire de se référer à son pool de données de manière à garantir une application uniforme de la valeur du point. Selon sa méthode de calcul, les coûts par assuré des prestations médicales et paramédicales de l'année de référence (2003), indexés selon le renchérissement 2004/2005, multipliés par la valeur du point appliquée en 2005, sont comparés aux coûts déterminants de l'année d'observation (2005).

La Surveillance des prix et l'OFSP se rallient à la recourante en ce qui concerne la définition de la base de données déterminante pour calculer la valeur du point.

Une divergence entre les parties subsiste en outre par rapport aux prestations à prendre en considération dans le cadre du tarif TARMED.

6.2 Avant de vérifier si la valeur du point a été calculée correctement (par rapport aux prestations déterminantes et au renchérissement), il est nécessaire d'examiner si la méthode utilisée par le gouvernement cantonal permet de respecter le principe de la neutralité des coûts.

7.
7.1 En ce qui concerne la base de données, le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que le modèle de base du partenaire tarifaire, sans indication de quantité concernant les prestations réellement fournies, est actuellement le seul modèle qui puisse réaliser l'adaptation de la structure tarifaire et garantir la neutralité des coûts (RAMA 6/2004 p. 502 consid. 7.4.3 et la décision du Conseil fédéral du 23 mars 2005 dans la cause santésuisse contre canton de Berne et hôpital X. consid. 7.4.4). Ce modèle convient surtout dans le cas d'un petit canton. En effet, dans la mesure où la valeur du point doit être fixée au niveau cantonal, il ne serait pas possible, faute d'établissement hospitalier concurrent, d'avoir une comparaison des coûts.

Le système préconisé par la recourante, avalisé par la Surveillance des prix et l'OFSP, a aussi pour avantage que les données ont été définies contractuellement et acceptées par tous les partenaires tarifaires lors de la phase de la neutralité des coûts (voir la Convention relative à la neutralité des coûts chiffres 3 et 25). Comme relevé par la Surveillance des prix dans sa recommandation du 4 octobre 2007, ce choix permettrait en outre une pratique uniforme dans l'ensemble de la Suisse.

Le Tribunal de céans estime qu'il n'y a pas lieu de revenir sur la jurisprudence du Conseil fédéral, d'autant plus que la méthode suggérée par le Gouvernement jurassien et l'H-JU, basée sur les chiffres de ce dernier, ne garantit pas l'introduction d'une structure tarifaire unifiée pour l'ensemble de la Suisse comme l'exige la Convention-cadre TARMED.

7.2 Le Gouvernement jurassien et l'H-JU opposent à ces arguments le fait que les données de santésuisse ne seraient pas fiables. Ils énumèrent une série de questions par rapport à ces données. À ce propos, il convient de relever que le Tribunal de céans doit faire preuve d'une certaine retenue dans l'examen des données fournies par un partenaire tarifaire et n'examine les arguments des parties que dans la mesure où les griefs sont dûment étayés par des moyens de preuve (cf. consid. 3 ci-dessus).

Or, il incombe à l'hôpital intimé de prouver à l'aide de comptabilités analytiques transparentes que la valeur du point telle qu'elle a été fixée ne lui permet pas de couvrir les coûts des prestations en question. En l'espèce, une telle preuve n'a pas été apportée. En outre, dans sa prise de position du 16 juin 2008, l'OFSP a observé que le pool de données de santésuisse couvre 92.7% des prestations dans le canton du Jura et 97.7% en Suisse. Ces données sont donc représentatives des coûts de la santé en Suisse.

Le Gouvernement cantonal jurassien expose dans sa réponse du 26 février 2008 et dans sa duplique 26 août 2008 que les données de santésuisse ne seraient pas correctes, sans toutefois indiquer les chiffres exactes qui auraient dû être appliqués en l'espèce selon la méthode du modèle de base sans indication de quantité. Dans la mesure où le Gouvernement cantonal et l'H-Ju s'en prennent au principe du choix de la méthode, leur thèse doit être rejetée (voir ci-dessus consid. 7.1). D'autre part, le Tribunal de céans ne peut pas examiner plus en détail leur critiques concernant la fiabilité de données car il n'est pas expliqué - concrètement - pourquoi les chiffres sur lesquels s'est basée la Surveillance des prix seraient faux.
7.3
7.3.1 Le calcul de la valeur du point effectué par la Surveillance des prix se base sur les coûts pour les prestations médicales et paramédicales (à l'exclusion des coûts pour les médicaments et capitations) décomptés par les assureurs-maladie pour l'activité de l'H-JU relatifs aux années 2003 (année de référence) et 2005 (année d'observation). Ces années sont les plus récentes pour lesquelles les données de santésuisse étaient disponibles lors de l'approbation de tarif 2007. Les données en question ont été résumées dans les recommandations des 4 octobre et 7 novembre 2007 de la Surveillance des prix.

Cette manière de procéder est conforme à la jurisprudence du Conseil fédéral. Lorsque, comme cela devrait en principe être le cas, le tarif est fixé avant son entrée en vigueur (année x - 1), les données les plus récentes à disposition pour son calcul sont celles de l'année x - 2. En pratique, cela n'est toutefois souvent pas possible et on accepte ainsi que des tarifs soient convenus ou fixés durant l'année tarifaire et mis en vigueur rétroactivement. En principe, les données de l'année x - 2 doivent également être utilisées dans ces cas, afin qu'aucune partie ne puisse retirer un avantage d'un prolongement de la procédure (RAMA 3/2005 p. 159 consid. 10.5, arrêt non publié du Conseil fédéral du 19 décembre en matière de tarif de soins infirmiers à domicile). Toutefois, il convient également de tenir compte du fait que les partenaires tarifaires peuvent fixer un tarif pour une année x sur la base des données de l'année x - 1. Dans la mesure où cette possibilité existe pour les partenaires tarifaires, elle doit être admissible en cas de fixation du tarif. Le Conseil fédéral s'est ainsi fondé sur les données de l'année x - 1 dans plusieurs cas dans lesquels la procédure n'avait pas été prolongée abusivement par une partie (arrêt non publié du Conseil fédéral du 25 juin 2008 consid. 8.7.5). En l'espèce, il se pose la question de savoir si on ne pouvait pas appliquer les données plus récentes de 2006. Or il faut relever que la procédure s'est prolongée à cause du retard dans la présentation des décomptes. Ce retard est principalement imputable à l'intimé. Conformément à la jurisprudence mentionnée dans ce considérant, il est donc correct de se référer aux données de l'année x - 2.
7.3.2 Le total des prestations de l'H-JU pour 2003 se monte à 15'590'754 francs et pour 2005 à 19'038'513 francs. Ces chiffres - qui résultent des prestations mensuelles brutes facturées pendant les périodes déterminantes par l'H-JU à l'assurance obligatoire - ne sont pas contestés en tant que tels par le Gouvernement jurassien ni par l'H-JU, qui se limitent à se référer à une autre méthode.

Ces montants tiennent en outre compte des coûts liés à la fermeture du Centre d'imagerie médicale du Jura à Delémont (nouvelle prestation pour l'H-JU) ainsi que des produits LiMA facturés aux résidents des EMS de l'H-JU (qui ne rentrent pas dans les prestations de l'assurance de base). Le Gouvernement jurassien et l'H-JU font valoir que la Surveillance de prix n'a pas considéré ces coûts, ce qui est manifestement en contradiction avec ce qui ressort du dossier, vu qu'à plusieurs reprises il est indiqué que le montant annuel des prestations doit être corrigé en fonction de ces coûts. Pour le surplus, le Tribunal de céans doit rappeler que l'application concrète du TARMED, donc la question de savoir si une prestation rentre dans le cadre de la convention tarifaire, n'a pas à être examinée par le Tribunal de céans mais par le Tribunal cantonal arbitral (voir ci-dessus consid. 2.1). Il n'y a pas donc de raison de s'écarter des chiffres concernant le montant des prestations retenus par la Surveillance des prix.

En l'espèce, il n'est en revanche pas tenu compte de l'évolution des coûts liés à la prise en charge de nouvelles prestations, le progrès de la médecine ou de changement d'ordre démographique. Dans ce cas, en principe, il faut tenir compte d'un facteur de correction qui permet de modifier le montant des prestations (cf. prise de position de l'OFSP du 16 juin 2008 chiffre IV point 4). Or, comme expliqué par la Surveillance des prix dans sa recommandation du 7 novembre 2007, il est préférable de renoncer à appliquer ce facteur de correction à l'avantage des chiffres relatifs aux coûts effectifs, d'autant plus que l'on bénéficie des chiffres récents (cf. prise de position page 2 point 4). En outre, dans la recommandation du 4 octobre 2007 (point 4.2), il est indiqué que ce facteur ne peut être pris en considération que si les parties sont d'accord sur le principe même de corriger la valeur du point pour les raisons exposées au début de ce paragraphe. À défaut d'accord, il faut se référer au seul principe de la neutralité des coûts. Le Tribunal de céans peut se rallier à ces considérations.
7.3.3 Le nombre moyen d'assurés était de 62'879.30 en 2003 et de 65'791.80 en 2005, ce qui implique un coût par assuré respectivement de 247.95 et 289.38 francs. Ces chiffres ne sont pas contestés par le Gouvernement jurassien ni par l'H-JU.
7.3.4 Le calcul de la valeur du point tarifaire 2007 se base sur les chiffres 2003 et 2005. Étant donné qu'entre l'année de base et l'année d'observation deux années se sont écoulées, il faut tenir compte dans une certaine mesure du renchérissement pour 2004 et 2005. Une adaptation automatique au renchérissement ne peut pas être reconnue parce qu'elle est contraire au principe de la neutralité des coûts et parce que la LAMal ne garantit pas un revenu minimum aux fournisseurs de prestations (RAMA 6/1997 p. 343 consid. II 8.3).

La Surveillance des prix détermine le renchérissement sur la base de la variation effective de l'indice suisse des prix à la consommation et la variation de l'indice des salaires nominaux pondérés par les parts des frais de personnel et de matériel. Cette méthode correspond à la jurisprudence du Conseil fédéral, compétent pour statuer en la matière jusqu'à la création du Tribunal de céans (cf. décision du 26 juin 2006 en la cause santésuisse contre Gouvernement de Thurgovie et hôpital X. consid. 10.2.3). Les parts respectives des frais de personnel et de matériel dans TARMED étant très variables selon le genre de prestation fournie, la Surveillance des prix propose d'admettre qu'elles sont en moyenne d'environ 70% pour le personnel et 30% pour le matériel. Ces pourcentages sont des estimations valables aussi pour les hôpitaux. Le Gouvernement jurassien et les parties en cause ne contestent pas cette méthode qui peut être appliquée en l'espèce.

Il résulte du calcul contenu de la recommandation du 4 octobre 2007 de la Surveillance des prix - auquel on peut renvoyer pour le surplus - que le taux de renchérissement était de 0.87% pour 2004 et de 1.06% pour 2005. Le coût par assuré de 2003 doit donc être augmenté de 247.95 francs à 252.76 francs.
7.3.5 En divisant le montant des coûts par assuré 2003 (y compris le renchérissement 2004 et 2005), soit 252.76 francs, par les coûts par assuré 2005, soit 289.38 francs, multiplié par 0.94 francs (valeur du point 2005), on obtient une valeur du point de 0.82 francs pour 2007.

8.
Le recours de santésuisse doit donc être admis dans la mesure où il est recevable et la décision du 27 novembre 2007 du Gouvernement jurassien annulée. La valeur du point pour 2007 doit donc être fixée à 82 centimes pour les prestations ambulatoires de l'H-JU. Cette valeur du point a effet dès le 1er janvier 2007 et la différence avec celle arrêtée par le Gouvernement cantonal est en principe à rembourser.

9.
9.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Toutefois, aucun frais de procédure ne peut en principe être mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). En l'occurrence, la recourante obtenant gain de cause, les frais de procédure de Fr. 4'000.- doivent être mis à la charge de l'intimé et l'avance de frais de Fr. 4'000.- doit être remboursée à la recourante.

9.2 Les art. 64 PA et 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF; RS 173.320.2), permettent au Tribunal d'allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l'espèce, au vu du travail accompli par le mandataire de la recourante, il se justifie de lui allouer une indemnité à titre de dépens de Fr. 4'000.- à charge de l'intimé (y compris la TVA).

10.
La présente décision est définitive. En effet, en application de l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le TAF ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral (ceci même si l'art. 34 LTAF, auquel se réfère l'art. 83 lett. r LTF, a été abrogé le 1er janvier 2009 et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est admis et la décision du 27 novembre 2007 annulée. La valeur du point pour 2007 est fixée à 82 centimes pour les prestations ambulatoires de l'H-JU.

2.
Les frais de procédure de Fr. 4'000.- sont mis à la charge de l'Hôpital du Jura. L'avance de frais de Fr. 4'000.- fournie par santésuisse lui est remboursée.

3.
Une indemnité de dépens de Fr. 4'000.- (y compris la TVA) est allouée à santésuisse, à charge de l'Hôpital du Jura.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'intimé (Acte judiciaire; annexe: bulletin de versement)
à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé)
à la Surveillance des prix (Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 53 Ricorso al Tribunale amministrativo federale - 1 Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168
¹	Contro le decisioni dei governi cantonali ai sensi degli articoli 39, 45, 46 capoverso 4, 47, 47b capoverso 2, 48 capoversi 1-3, 51, 54 e 55 può essere interposto ricorso al Tribunale amministrativo federale.168
^1bis	Le organizzazioni degli assicuratori d'importanza nazionale o regionale che, conformemente agli statuti, si dedicano alla tutela degli interessi dei propri membri nell'ambito dell'applicazione della presente legge sono legittimate a ricorrere contro le decisioni prese dai governi cantonali in virtù dell'articolo 39.169
²	La procedura di ricorso è retta dalla legge del 17 giugno 2005170 sul Tribunale amministrativo federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968171 sulla procedura amministrativa (PA). Sono fatte salve le eccezioni seguenti:
^a	nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti soltanto se ne dà adito la decisione impugnata; nuove conclusioni non sono ammissibili;
^b	gli articoli 22a e 53 PA non sono applicabili;
^c	il termine fissato dal Tribunale amministrativo federale per presentare eventuali osservazioni è di 30 giorni al massimo; questo termine non può essere prorogato;
^d	di norma non si procede a un ulteriore scambio di scritti secondo l'articolo 57 capoverso 2 PA;
^e	nelle procedure di ricorso contro le decisioni prese conformemente all'articolo 39 non può essere invocata l'inadeguatezza.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 90^a Tribunale amministrativo federale - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA305, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA305, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni del governo cantonale secondo l'articolo 53.306

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 47 Assenza di convenzione tariffale - 1 Se nessuna convenzione tariffale può essere stipulata tra fornitori di prestazioni e assicuratori, il governo cantonale, sentite le parti interessate, stabilisce la tariffa.
¹	Se nessuna convenzione tariffale può essere stipulata tra fornitori di prestazioni e assicuratori, il governo cantonale, sentite le parti interessate, stabilisce la tariffa.
²	Se non esiste alcuna convenzione tariffale per la cura ambulatoriale dell'assicurato fuori del suo luogo di domicilio o di lavoro o fuori dei relativi dintorni oppure per la cura ospedaliera dell'assicurato fuori del suo Cantone di domicilio, il governo del Cantone in cui il fornitore di prestazioni è installato in modo permanente stabilisce la tariffa.144
³	Se i fornitori di prestazioni e gli assicuratori non s'accordano sul rinnovo d'una convenzione tariffale, il governo cantonale può prorogarla di un anno. Se nessuna convenzione è stata stipulata entro questo termine, il governo cantonale, consultate le parti interessate, stabilisce la tariffa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 89 Tribunale arbitrale cantonale - 1 Le liti tra assicuratori e fornitori di prestazioni sono decise dal tribunale arbitrale.
¹	Le liti tra assicuratori e fornitori di prestazioni sono decise dal tribunale arbitrale.
²	È competente il tribunale arbitrale del Cantone di cui è applicabile la tariffa oppure del Cantone in cui il fornitore di prestazioni è installato in modo permanente.
³	Il tribunale arbitrale è pure competente se l'assicurato è debitore della rimunerazione (sistema del terzo garante, art. 42 cpv. 1); in tal caso, l'assicuratore lo rappresenta a proprie spese.
⁴	Ogni Cantone designa un tribunale arbitrale. Il tribunale si compone di un presidente neutrale e, in numero uguale, di una rappresentanza di ciascuno degli assicuratori e dei fornitori di prestazioni. I Cantoni possono affidare i compiti di tribunale arbitrale al tribunale cantonale delle assicurazioni; in tal caso, detto tribunale è completato da un rappresentante di ciascuna delle parti.
⁵	Il Cantone disciplina la procedura, che dev'essere semplice e spedita. Il tribunale arbitrale accerta, con la collaborazione delle parti, i fatti determinanti per il giudizio; esso assume le prove necessarie e le valuta liberamente.
⁶	Le sentenze, motivate e provviste dell'indicazione del rimedio giuridico e dei nomi dei membri del tribunale, sono notificate per scritto.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 42 - 1 Se assicuratori e fornitori di prestazioni non hanno convenuto altrimenti, l'assicurato è debitore della rimunerazione nei confronti del fornitore di prestazioni. In questo caso l'assicurato ha diritto di essere rimborsato dal suo assicuratore (sistema del terzo garante). In deroga all'articolo 22 capoverso 1 LPGA124, tale diritto è cedibile al fornitore di prestazioni.125
¹	Se assicuratori e fornitori di prestazioni non hanno convenuto altrimenti, l'assicurato è debitore della rimunerazione nei confronti del fornitore di prestazioni. In questo caso l'assicurato ha diritto di essere rimborsato dal suo assicuratore (sistema del terzo garante). In deroga all'articolo 22 capoverso 1 LPGA124, tale diritto è cedibile al fornitore di prestazioni.125
²	Gli assicuratori e i fornitori di prestazioni possono convenire che l'assicuratore è il debitore della rimunerazione (sistema del terzo pagante). In deroga al capoverso 1, in caso di cura ospedaliera l'assicuratore è debitore della sua parte di remunerazione.126
³	Il fornitore di prestazioni deve consegnare al debitore della remunerazione una fattura dettagliata e comprensibile. Deve pure trasmettergli tutte le indicazioni necessarie per poter verificare il calcolo della remunerazione e l'economicità della prestazione. Nel sistema del terzo pagante il fornitore di prestazioni trasmette all'assicurato, senza che questi debba farne richiesta, una copia della fattura inviata all'assicuratore.127 Il fornitore di prestazioni e l'assicuratore possono convenire che tale trasmissione incomba all'assicuratore. La trasmissione può avvenire anche per via elettronica. In caso di cura ospedaliera, l'ospedale attesta separatamente la quotaparte del Cantone e quella dell'assicuratore. Il Consiglio federale disciplina i particolari.128 129
^3bis	I fornitori di prestazioni devono indicare nella fattura di cui al capoverso 3 le diagnosi e le procedure in forma codificata, conformemente alle classificazioni previste nella pertinente edizione svizzera pubblicata dal Dipartimento competente. Il Consiglio federale emana disposizioni d'esecuzione sulla rilevazione, il trattamento e la trasmissione dei dati, nel rispetto del principio di proporzionalità.130
⁴	L'assicuratore può esigere ragguagli supplementari di natura medica.131
⁵	Il fornitore di prestazioni è legittimato, se le circostanze lo esigono, oppure obbligato in ogni caso, su richiesta dell'assicurato, a fornire le indicazioni di natura medica soltanto al medico di fiducia secondo l'articolo 57.
⁶	In deroga all'articolo 29 capoverso 2 LPGA, per rivendicare il diritto alle prestazioni non è necessario alcun formulario.132

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 942.20 Legge federale del 20 dicembre 1985 sulla sorveglianza dei prezzi (LSPr) LSPr Art. 14 - 1 Prima di decidere o approvare un aumento di prezzo proposto dalle parti contraenti a un accordo in materia di concorrenza o da un'impresa che domina il mercato, la competente autorità legislativa della Confederazione, del Cantone o del Comune deve chiedere il parere del Sorvegliante dei prezzi.12 Questi può proporre la rinuncia, completa o parziale, all'aumento di prezzo oppure la riduzione di prezzi mantenuti abusivi.
¹	Prima di decidere o approvare un aumento di prezzo proposto dalle parti contraenti a un accordo in materia di concorrenza o da un'impresa che domina il mercato, la competente autorità legislativa della Confederazione, del Cantone o del Comune deve chiedere il parere del Sorvegliante dei prezzi.12 Questi può proporre la rinuncia, completa o parziale, all'aumento di prezzo oppure la riduzione di prezzi mantenuti abusivi.
²	L'autorità menziona il parere del Sorvegliante nella sua decisione. Ove si scosti dal parere, ne deve dare motivazione.
³	Nell'esaminare se un prezzo è abusivo, il Sorvegliante dei prezzi tiene conto di eventuali interessi pubblici superiori.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 25 Prestazioni generali in caso di malattia - 1 L'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assume i costi delle prestazioni atte a diagnosticare o a curare una malattia e i relativi postumi.
¹	L'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assume i costi delle prestazioni atte a diagnosticare o a curare una malattia e i relativi postumi.
²	Queste prestazioni comprendono:
^a	gli esami e le terapie ambulatoriali, in ospedale o in una casa di cura, nonché le cure in ospedale dispensate:
^a1	dal medico,
^a2	dal chiropratico,
^a3	da persone che effettuano prestazioni previa prescrizione o indicazione di un medico o di un chiropratico;
^b	le analisi, i medicamenti, i mezzi e gli apparecchi diagnostici e terapeutici prescritti dal medico o, nei limiti stabiliti dal Consiglio federale, dal chiropratico;
^c	un contributo alle spese di cure balneari prescritte dal medico;
^d	i provvedimenti di riabilitazione medica, eseguiti o prescritti dal medico;
^e	la degenza in ospedale secondo lo standard del reparto comune;
^f	...
^fbis	la degenza in caso di parto in una casa per partorienti (art. 29);
^g	un contributo alle spese di trasporto necessarie dal profilo medico e alle spese di salvataggio;
^h	la prestazione effettuata dal farmacista al momento di fornire i medicamenti prescritti dal medico secondo la lettera b.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 49 Convenzioni tariffali con gli ospedali - 1 Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.149 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso.
¹	Per la remunerazione della cura ospedaliera, compresa la degenza e le cure in ospedale (art. 39 cpv. 1) o in una casa per partorienti (art. 29), le parti alla convenzione stabiliscono importi forfettari.149 Tali importi sono fissati di norma per ogni singolo caso. Essi si rifanno alle prestazioni e si basano su strutture uniformi per tutta la Svizzera. Le parti alla convenzione possono convenire che prestazioni diagnostiche o terapeutiche speciali non siano computate nell'importo forfettario, bensì fatturate separatamente. Le tariffe ospedaliere si rifanno alla remunerazione degli ospedali che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso.
²	I partner tariffali istituiscono insieme ai Cantoni un'organizzazione competente per l'elaborazione, lo sviluppo, l'adeguamento e la manutenzione delle strutture. Per finanziare dette attività può essere riscosso un contributo a copertura dei costi per ogni caso fatturato. Gli ospedali devono fornire all'organizzazione i dati necessari a tal fine relativi ai costi e alle prestazioni. Se siffatta organizzazione manca, il Consiglio federale la istituisce in modo vincolante per i partner tariffali. I partner tariffali sottopongono per approvazione al Consiglio federale le strutture elaborate dall'organizzazione e i loro adeguamenti. Se i partner tariffali non si accordano, le strutture sono stabilite dal Consiglio federale.150
³	Le remunerazioni di cui al capoverso 1 non comprendono le participazioni ai costi delle prestazioni economicamente di interesse generale. Dette prestazioni comprendono segnatamente:
^a	il mantenimento di capacità ospedaliere per motivi di politica regionale;
^b	la ricerca e l'insegnamento universitario.
⁴	In caso di degenza ospedaliera, la remunerazione è effettuata secondo la tariffa ospedaliera ai sensi del capoverso 1 finché il paziente, secondo l'indicazione medica, necessita di cure e assistenza o di riabilitazione medica in ospedale. Se questa condizione non è più soddisfatta, per la degenza ospedaliera è applicabile la tariffa secondo l'articolo 50.
⁵	Con le remunerazioni ai sensi dei capoversi 1 e 4 sono tacitate tutte le pretese dell'ospedale riguardo alle prestazioni secondo la presente legge.
⁶	Le parti alla convenzione concordano la remunerazione per la cura ambulatoriale.
⁷	Gli ospedali dispongono di strumenti di gestione adeguati; in particolare, per calcolare i propri costi di gestione e di investimento e per registrare le proprie prestazioni tengono una contabilità analitica e una statistica delle prestazioni secondo un metodo uniforme. Questi strumenti contengono tutti i dati necessari per valutare l'economicità, per effettuare comparazioni tra ospedali, per la tariffazione e per la pianificazione ospedaliera. I governi cantonali e le parti alla convenzione possono consultare gli atti.
⁸	In collaborazione con i Cantoni, il Consiglio federale ordina comparazioni tra ospedali a livello svizzero in particolare sui costi e la qualità dei risultati medici. Gli ospedali e i Cantoni devono fornire a tal fine i documenti necessari. Il Consiglio federale pubblica le comparazioni tra ospedali.

SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 59^c Tariffazione - 1 L'autorità che approva ai sensi dell'articolo 46 capoverso 4 della legge verifica che la convenzione tariffaria rispetti segnatamente i principi seguenti:
¹	L'autorità che approva ai sensi dell'articolo 46 capoverso 4 della legge verifica che la convenzione tariffaria rispetti segnatamente i principi seguenti:
^a	la tariffa copre al massimo i costi della prestazione comprovati in modo trasparente;
^b	la tariffa copre al massimo i costi necessari per la fornitura efficiente delle prestazioni;
^c	un cambiamento del modello tariffale non deve comportare costi supplementari.
²	Le parti contraenti devono verificare regolarmente le tariffe e adeguarle se il rispetto dei principi enunciati nel capoverso 1 lettere a e b non è più garantito. Le autorità competenti devono essere informate dei risultati di dette verifiche.
³	L'autorità competente applica per analogia i capoversi 1 e 2 all'atto di stabilire le tariffe previste negli articoli 43 capoverso 5, 47 o 48 della legge.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 43 Principio - 1 I fornitori di prestazioni stendono le loro fatture secondo tariffe o prezzi.
¹	I fornitori di prestazioni stendono le loro fatture secondo tariffe o prezzi.
²	La tariffa è una base di calcolo della rimunerazione. In particolare essa può:
^a	fondarsi sul tempo dedicato alla prestazione (tariffa temporale);
^b	attribuire punti per prestazione e fissare il valore del punto (tariffa per singola prestazione);
^c	prevedere rimunerazioni forfettarie (tariffa forfettaria);
^d	a titolo eccezionale, sottoporre le rimunerazioni di determinate prestazioni, al fine di garantirne la qualità, a condizioni più severe di quelle previste dagli articoli 36-40, quali in particolare l'esistenza delle infrastrutture necessarie e di una formazione di base, di un aggiornamento o di un perfezionamento idonei (esclusione tariffale).
³	La tariffa forfettaria può riferirsi alla cura del singolo paziente (tariffa forfettaria per paziente) o di gruppi di assicurati (tariffa forfettaria per gruppo d'assicurati). Le tariffe forfettarie per gruppo d'assicurati possono essere stabilite prospettivamente in base a prestazioni fornite in precedenza e a bisogni futuri (stanziamento globale di bilancio prospettivo).
⁴	Le tariffe e i prezzi sono stabiliti per convenzione tra gli assicuratori e i fornitori di prestazioni (convenzione tariffale) oppure dalle autorità competenti nei casi previsti dalla legge. Occorre vegliare affinché le convenzioni tariffali siano stabilite secondo le regole dell'economia e adeguatamente strutturate. Nel caso di convenzioni tra associazioni, prima della loro conclusione devono essere sentite le organizzazioni che rappresentano gli interessi degli assicurati a livello cantonale o federale.
^4bis	Le tariffe e i prezzi si rifanno alla remunerazione dei fornitori di prestazioni che forniscono la prestazione tariffata assicurata obbligatoriamente, nella qualità necessaria, in modo efficiente e vantaggioso.138
⁵	Le tariffe per singola prestazione e le tariffe forfettarie per paziente riferite alle cure ambulatoriali devono basarsi ognuna su una rispettiva struttura tariffale uniforme, stabilita per convenzione a livello nazionale.139 Se le parti alla convenzione non si accordano sulla struttura tariffale uniforme, quest'ultima è stabilita dal Consiglio federale.
^5bis	Il Consiglio federale può adeguare la struttura tariffale se quest'ultima si rivela inadeguata e se le parti alla convenzione non si accordano su una sua revisione.140
^5ter	Se in un determinato settore le tariffe forfetarie per paziente riferite alle cure ambulatoriali sono definite da una struttura tariffale approvata o stabilita dal Consiglio federale, la stessa vincola tutti i fornitori di prestazioni per quanto concerne le corrispondenti cure.141
^5quater	Per determinate cure ambulatoriali i partner tariffali possono convenire tariffe forfettarie per paziente applicabili a livello regionale e non basate su una struttura tariffale nazionale uniforme, in particolare se lo esigono le caratteristiche regionali. Prevalgono le strutture tariffali uniformi nazionali secondo il capoverso 5.142
⁶	Le parti alla convenzione e le autorità competenti devono vigilare affinché si conseguano cure appropriate e di alto livello qualitativo, a costi il più possibile convenienti.
⁷	Il Consiglio federale può stabilire principi affinché le tariffe siano calcolate secondo le regole dell'economia e adeguatamente strutturate; può anche fissare norme relative all'adeguamento delle tariffe. Esso provvede al coordinamento con gli ordinamenti tariffali delle altre assicurazioni sociali.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 46 Convenzione tariffale - 1 Le parti a una convenzione tariffale sono, da un lato, uno o più fornitori di prestazioni o federazioni di fornitori di prestazioni e, d'altro lato, uno o più assicuratori o federazioni d'assicuratori.
¹	Le parti a una convenzione tariffale sono, da un lato, uno o più fornitori di prestazioni o federazioni di fornitori di prestazioni e, d'altro lato, uno o più assicuratori o federazioni d'assicuratori.
^1bis	Se si tratta di misure preventive ai sensi dell'articolo 26 eseguite nell'ambito di programmi organizzati su scala nazionale o cantonale secondo l'articolo 64 capoverso 6 lettera d, anche i Cantoni possono essere parti a una convenzione tariffale.143
²	Se una delle parti alla convenzione è una federazione, la convenzione vincola i membri della federazione solo se hanno aderito alla convenzione. I non membri esercitanti nel territorio previsto dalla convenzione possono parimenti aderire a quest'ultima. La convenzione può prevedere un loro equo contributo alle spese per la sua stipulazione e per la sua esecuzione. La convenzione disciplina le modalità in materia d'adesione e di desistenza e relative pubblicazioni.
³	Sono in particolare inammissibili e dunque nulli i seguenti provvedimenti, indipendentemente dal fatto che essi siano contenuti in una convenzione tariffale, in contratti separati o in disciplinamenti:
^a	il divieto ai membri della federazione di concludere convenzioni separate;
^b	l'obbligo ai membri della federazione di aderire alle convenzioni esistenti;
^c	il divieto di concorrenza fra i membri della federazione;
^d	i trattamenti di favore e le clausole di esclusività.
⁴	La convenzione tariffale dev'essere approvata dal governo cantonale competente oppure, se valevole per tutta la Svizzera, dal Consiglio federale. L'autorità che approva verifica se la convenzione è conforme alla legge e ai principi di equità e di economicità.
⁵	Il termine di disdetta di una convenzione tariffale o di desistenza ai sensi del capoverso 2 è di almeno sei mesi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109