C-2931/2007 - 2009-06-30 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'approb. et renvoi, ex-épouse permis C

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2931/2007/
{T 0/2}

Arrêt du 30 juin 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Elena Avenati-Carpani, juges,
Aurélia Chaboudez, greffière.

Parties
1. A._______,
2. B._______,
toutes deux représentées par Maître Manuel Mouro, rue Toepffer 11bis, 1206 Genève,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a A._______, ressortissante colombienne née le 1er octobre 1959, est entrée en Suisse le 11 février 2001 munie d'un visa, laissant deux enfants en Colombie. Suite à son mariage, le 15 juin 2001, avec C._______, ressortissant espagnol au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse, l'intéressée a obtenu, le 25 juillet 2001, une autorisation de séjour qui a ensuite régulièrement été renouvelée (devenant une autorisation de séjour CE/AELE dès juillet 2003).
A.b Sa fille d'un premier mariage, B._______, née le 21 avril 1994, a été autorisée à venir en Suisse, où elle est arrivée le 19 juin 2002 et a été mise le même jour au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE sur la base du regroupement familial, laquelle a par la suite été renouvelée régulièrement.
A.c Le 15 août 2001, C._______ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale dans laquelle il s'est plaint de subir des violences physiques et verbales de la part de son épouse et a demandé à ce qu'un délai lui soit imparti pour qu'elle quitte le domicile conjugal. En l'absence de pièces au dossier, il semble qu'il n'y ait pas eu de suite à cette requête. A._______ a néanmoins quitté le domicile conjugal, le 21 novembre 2002 ou le 1er décembre 2002 selon les versions et s'est rendue dans un foyer pour femmes battues. Le 21 novembre 2002, C._______ a fait parvenir à l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après : l'OCP) une lettre dans laquelle il exposait qu'après la venue de B._______, la situation conjugale s'était améliorée un certain temps puis s'était à nouveau dégradée, expliquant en particulier que son épouse s'en était récemment pris à lui alors qu'ils étaient en voiture et qu'il l'avait blessée par mégarde en la repoussant. Il a invoqué qu'il craignait qu'elle le fît passer pour un homme violent, qu'il vivait dans une angoisse permanente et qu'il s'était rendu dans un centre pour maltraitances psychologiques pour hommes. S'agissant de cette altercation, A._______ a déposé une plainte pénale contre son mari pour lésions corporelles simples le 15 janvier 2003, alléguant que celui-ci la frappait régulièrement et qu'il l'avait notamment violentée le 30 octobre 2002, suite à quoi elle s'était rendue dans les locaux de la police puis avait fait constater ses blessures par un médecin, dans un certificat médical du 10 janvier 2003. Au début de l'été 2003, elle est revenue au domicile conjugal quelques jours (entre deux jours et deux semaines selon les versions) avant de partir définitivement le 12 juillet 2003, invoquant qu'elle avait à nouveau subi des violences de la part de son époux. Le 22 mars 2005, C._______ a déposé une demande unilatérale de divorce, alléguant que des problèmes conjugaux étaient intervenus rapidement après le mariage à cause des accès de colère de son épouse et qu'il avait subi une pression psychologique constante en raison de sa crainte que les accusations de son épouse, selon lesquelles il serait violent, fussent prises au sérieux. Malgré cela, l'OCP a décidé, le 28 septembre 2005, de renouveler les autorisations de séjour de A._______ et sa fille B._______, jusqu'au 14 juin 2006. Le divorce des intéressés a été prononcé par jugement du 16 mars 2006. Dans l'appel formé par l'intéressée contre ce jugement le 5 mai 2006, elle a soulevé que c'est suite à des crises de violence de son époux qu'elle avait dû se réfugier dans un foyer en novembre 2002 et en juillet 2003, et qu'elle souhaitait reprendre la vie commune dès que son mari aurait
la volonté de soigner ses difficultés psychologiques. Dans sa réponse du 27 juin 2006, son époux a contesté, entre autres, avoir besoin d'une thérapie. Le divorce des intéressés a été confirmé par la Cour de justice du canton de Genève par arrêt du 13 octobre 2006.
A.d Dès mars 2002, A._______ a travaillé comme personnel d'entretien à raison de dix heures par semaine, et a débuté un autre emploi en parallèle comme nettoyeuse auxiliaire en mai 2002 mais s'est retrouvée au chômage en septembre 2002. Depuis janvier 2003, elle touche des prestations complémentaires d'assistance. D'avril 2003 à février 2004, elle a exercé un emploi à temps partiel comme personnel d'entretien puis un autre dès juin 2004. En avril 2005, elle a obtenu un emploi à temps partiel comme nettoyeuse.
A.e En novembre 2006, A._______ a obtenu un visa de retour pour elle et sa fille afin de se rendre en Colombie auprès de sa mère malade.

B.
Le 8 décembre 2006, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à autoriser la poursuite de son séjour, en dépit de son divorce, compte tenu du fait qu'elle résidait en Suisse depuis près de six ans et que son dossier ne contenait pas d'éléments négatifs. L'OCP a toutefois réservé l'approbation de l'ODM, à qui il a transmis les actes de la cause.

C.
Le 27 décembre 2006, les intéressées ont produit une attestation de scolarisation de B._______, datée du 11 décembre 2006, ainsi qu'une appréciation favorable de son professeur, établie le 19 décembre 2006.

D.
Par courrier du 22 janvier 2006 [recte : 2007], l'ODM a fait savoir aux intéressées qu'il envisageait de refuser son approbation au renouvellement de leurs autorisations de séjour et les a invitées à faire part de leurs observations. Les intéressées n'ont pas fait usage de cette possibilité.

E.
Par décision du 22 mars 2007, l'ODM a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour des intéressées, et a prononcé leur renvoi de Suisse, jugeant que l'exécution de celui-ci était possible, licite et raisonnablement exigible. Il a retenu que la vie commune des époux n'avait duré que 25 mois, que le but du séjour en Suisse de A._______ n'existait plus depuis sa séparation définitive, que les intéressées n'avaient pas de liens familiaux étroits en Suisse et que leur renvoi n'était pas trop rigoureux, après un séjour de cinq, respectivement quatre ans, en regard des années qu'elles avaient passées dans leur pays d'origine, où se trouvaient l'essentiel de leurs attaches socioculturelles et notamment la fille aînée de l'intéressée. L'ODM a également relevé que A._______ émargeait à l'assistance publique et qu'elle ne pouvait faire état de qualifications professionnelles particulières ni d'une intégration professionnelle susceptibles de justifier la prolongation de son autorisation.

F.
Agissant par leur mandataire, les intéressées ont interjeté un recours contre cette décision le 25 avril 2007 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une prolongation de leurs autorisations de séjour. Elles ont allégué que la rente d'assurance-invalidité (AI) touchée par C._______ était liée à son instabilité psychologique, qui le rendait violent, qu'elles avaient quitté le domicile conjugal par peur pour leur sécurité et qu'après plusieurs tentatives de reprise de la vie commune, A._______ s'était résolue à ne plus fréquenter son mari tant qu'il n'entreprendrait pas une thérapie efficace. Elles ont invoqué qu'elles séjournaient en Suisse depuis plus de cinq ans, qu'un second déracinement serait d'une extrême rigueur pour B._______, que A._______ s'était efforcée d'apprendre le français et de trouver un emploi pour limiter sa prise en charge par l'assistance publique, qu'elle ne faisait pas l'objet de poursuites, qu'elle n'avait commis aucune infraction, qu'elles étaient les deux parvenues à retrouver une vie stable et équilibrée après les années difficiles marquées par la séparation et les problèmes psychiques de C._______, que B._______ avait déployé de grands efforts pour parvenir à suivre une scolarité normale malgré cette situation. Elles ont par ailleurs fait valoir qu'elles appréhendaient l'idée de devoir se réinstaller dans leur ville d'origine où des affrontements entre les Forces armées révolutionnaires de Colombie (ci-après : FARC) et l'armée gouvernementale avaient lieu régulièrement et que leur retour les plongerait dans des difficultés graves et insurmontables. Outres des documents figurant déjà au dossier, elles ont produit une attestation du foyer d'hébergement où elles avaient résidé, datée du 14 avril 2005, un bulletin de notes de B._______ et des copies d'articles de presse en espagnol.

G.
Invité à se déterminer, l'ODM a conclu au rejet du recours, le 2 juillet 2007. Il a considéré que les violences conjugales n'étaient pas déterminantes en l'espèce dans la mesure où les deux époux s'étaient plaints l'un par rapport à l'autre d'en avoir été victimes. Et il a estimé que le renvoi de B._______, âgée de treize ans, était raisonnablement exigible dès lors qu'elle ne se trouvait pas encore dans une tranche d'âge où une réadaptation à son pays d'origine présenterait d'insurmontables obstacles.

H.
Les recourantes ont répliqué, par courrier du 16 août 2007, que les déclarations de C._______ au sujet des violences qu'il avait subies étaient mensongères, qu'elles n'avaient aucun sens au vu de son gabarit, que le prénommé avait menacé les intéressées de les faire expulser de Suisse si elles le quittaient, que c'était précisément en raison de ses troubles psychologiques qu'il était au bénéfice d'une rente AI, que A._______ s'était efforcée de le convaincre d'entreprendre une thérapie et que si elle n'avait pas été victime de mauvais traitements, elle ne se serait pas rendue avec sa fille dans un foyer pour femmes battues alors qu'elle dépendait financièrement de son mari. Les recourantes ont soutenu que l'ODM s'était rendu coupable d'arbitraire en écartant sans motif fondé les violences conjugales qui avaient contraint l'épouse de mettre un terme prématuré à la vie conjugale pour préserver son intégrité physique. Elles ont produit le procès-verbal d'enquêtes établi le 28 novembre 2005 dans le cadre de la procédure de divorce et dont il ressort que l'intéressée était venue à deux reprises au foyer, la seconde fois accompagnée de la police, déclarant qu'elle avait été maltraitée par son mari. Elles ont répété que le renvoi de B._______ en Colombie constituerait un déracinement, non seulement en raison de sa bonne intégration en Suisse mais également du fait qu'elle se retrouverait dans une région où la situation était tendue et dangereuse.

I.
L'ODM a maintenu intégralement sa position dans sa duplique du 24 septembre 2007, envoyée pour information aux recourantes le 3 octobre 2007.

J.
Invitées à faire part des derniers développements intervenus dans leur situation personnelle, les recourantes ont répondu, par courrier du 5 décembre 2008, que A._______ n'était plus autorisée à travailler depuis le retrait de son permis de séjour de sorte qu'elle était sans emploi, qu'elle souhaitait en retrouver un rapidement dès qu'elle y serait autorisée, que B._______ allait avoir quinze ans et suivait avec succès sa scolarité et envisageait d'entreprendre des études de commerce, qu'elle était arrivée en Suisse à l'âge de six ans [recte : huit ans], y avait effectué l'essentiel de sa scolarité et que son centre de vie se trouvait à Genève.

K.
Le 16 février 2009, les recourantes ont fait parvenir au Tribunal deux bulletins de notes et une attestation de scolarité du 7 novembre 2008 qui souligne le comportement irréprochable de B._______, la peine qu'elle se donne et sa participation active aux leçons.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus de prolongation d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a eu pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la LSEE, tels que notamment l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci-après: OPADE de 1983, RO 1983 535).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Les intéressées ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

3.2 L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

4.
4.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr ; ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées [cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE]).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.4 let. f des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version 01.01.2008, consultées le 11 juin 2009). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision de l'OCP du 8 décembre 2006 et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, ATF 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).
Aux termes de son art. 1er let. a , la LSEE n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'Accord signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ou Accord, RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.

5.2 Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser, les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis au conjoint étranger d'un ressortissant communautaire afin de garantir le respect de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine cohésion du système (ATF 130 II 113 consid. 9.3 in fine et 9.5). Par conséquent, à l'image des étrangers mariés à un citoyen suisse, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un droit au séjour pendant toute la durée formelle du mariage, attendu qu'ils n'ont pas à vivre "en permanence" sous le même toit que leur époux pour bénéficier du droit au regroupement familial prévu à l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP (ATF 130 II 113 consid. 8.3 et 9.5). De même, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire (ATF 130 II 113 consid. 9.3 à 9.5). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation ; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 et jurisprudence citée).
L'art. 7 al. 1 LSEE prévoit qu'après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint étranger a droit à l'autorisation d'établissement. Commet également un abus de droit le recourant qui se prévaut d'un mariage qui n'existait plus que formellement avant l'écoulement de ce délai de cinq ans (ATF 121 II 97 consid. 4c).

5.3 A la suite de son mariage en juin 2001 avec un ressortissant espagnol titulaire d'une autorisation d'établissement, la recourante 1 a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 17 al. 2 LSEE. A partir de juillet 2003, en tant que conjointe d'un ressortissant communautaire, en dépit de sa séparation, elle a obtenu une autorisation de séjour CE/AELE. Sa fille a également obtenu une autorisation de séjour CE/AELE en juin 2002 pour vivre auprès d'elle.
Les époux (...) ont cessé la vie commune une première fois en novembre ou décembre 2002 puis, après une tentative de réconciliation, ils se sont définitivement séparés en juillet 2003, soit à peine plus de deux ans après la célébration de leur mariage. Le divorce des intéressés a été prononcé par jugement du 16 mars 2006, confirmé sur appel le 13 octobre 2006. Si le mariage a formellement pris fin à cette date, soit après plus de cinq ans, l'union conjugale des intéressés était définitivement rompue avant l'écoulement de ce délai. C._______ a en effet exposé dans sa lettre du 30 septembre 2004 qu'après avoir tout tenté pour sauver son couple, il était décidé à mettre un terme à son union, ce qu'il a fait en déposant une demande unilatérale de divorce le 22 mars 2005. Il apparaît ainsi qu'avant l'échéance du délai de cinq ans, tout espoir de reprise de la vie conjugale était vain et que le mariage n'existait plus dans les faits. S'en prévaloir serait constitutif d'un abus de droit au sens de la jurisprudence précitée. Sur ce point, le Tribunal relève que la recourante 1 n'a pas invoqué la durée de son mariage pour demeurer en Suisse. Dès lors, elle n'a pas droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement ni au renouvellement de son autorisation de séjour. Par voie de conséquence, l'autorisation de sa fille dépendant directement de la sienne, celle-ci ne bénéficie pas non plus d'un droit à demeurer en Suisse.

6.
6.1 Cela étant, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur. La question de la présence en Suisse des recourantes doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, étant toutefois précisé que les intéressées ne sont pas soumises aux mesures de limitation, du fait qu'elles avaient obtenu antérieurement une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial (cf. art. 12 al. 2 phr. 2 OLE). Il convient à cet égard de procéder à la balance des intérêts en présence, à savoir, d'un côté, l'intérêt privé des recourantes à la poursuite de leur séjour en Suisse et, de l'autre, l'intérêt public visant à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers.

6.2 Il y a lieu d'apprécier si, d'un point de vue personnel, économique et social, l'on peut exiger d'un étranger qui a régulièrement résidé en ce pays durant son mariage, qu'il quitte la Suisse et rentre dans son pays d'origine. A cette fin, sa situation future à l'étranger doit être comparée avec ses relations personnelles en Suisse. Il convient alors de prendre notamment en considération la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le comportement, le degré d'intégration de l'étranger et les circonstances de la dissolution de l'union conjugale et également son âge, son état de santé et les possibilités de se reloger ainsi que de se réinsérer dans son pays d'origine. S'il est établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3005/2007 du 12 mars 2009 consid. 6 et C-476/2006 du 27 janvier 2009 consid. 6.2 et réf. citées), ce qui a d'ailleurs été expressément prévu par le nouveau droit (cf. art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr).

6.3 En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE ; ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; arrêt du Tribunal fédéral 2C_693/2008 du 2 février 2009 consid. 2.2 et jurisprudence citée ; cet objectif est resté inchangé dans le cadre de la nouvelle législation : cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers in FF 2002 3480 ch. 1.1.3 et art. 3 al. 3 LEtr).

6.4 Il convient dès lors d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE), d'approuver la prolongation des autorisations de séjour des intéressées.

7.
7.1 Arrivée en Suisse le 11 février 2001, la recourante 1 a épousé C._______ le 15 juin 2001. Elle a toutefois quitté le domicile conjugal pour trouver refuge dans un foyer en novembre 2002 puis est définitivement partie en juillet 2003, après une tentative de réconciliation de quelques jours. La vie commune a ainsi été brève, à peine une année et demie dès la conclusion du mariage. La situation conjugale s'est caractérisée par les violences que chacun des époux allègue avoir subies. D'un côté, la recourante 1 a invoqué que son mari la frappait régulièrement, soutenant qu'il souffrait de problèmes psychiques qui étaient à l'origine de la rente AI qu'il touchait, et elle a notamment déposé plainte en janvier 2003, après avoir fait constater ses blessures dans un rapport médical. De l'autre côté, C._______ s'est plaint très rapidement d'accès de colère et de violence de son épouse et a en particulier déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale en août 2001 déjà (soit à peine deux mois après le mariage), demandant à ce qu'elle quitte le domicile conjugal, et s'est adressé à l'OCP pour faire part de sa situation angoissante qui l'aurait conduit à se rendre dans un centre pour maltraitances psychologiques pour hommes. Le divorce des intéressés a été prononcé le 16 mars 2006, puis confirmé par arrêt du 13 octobre 2006.
La recourante 1 peut ainsi se prévaloir d'un séjour de huit ans en Suisse. Toutefois, le Tribunal ne saurait considérer, au vu de la courte durée de l'union réellement vécue entre les époux et des violences qui l'ont caractérisée, que celle-ci ait été de nature à créer, pour la prénommée, des attaches suffisamment importantes avec la Suisse pour justifier une prolongation de son autorisation de séjour.

7.2 Sur le plan professionnel, il ressort du dossier que la recourante 1 n'a travaillé que de manière sporadique et toujours à temps partiel depuis son arrivée en Suisse, qu'elle émarge à l'assistance publique depuis janvier 2003 et n'a par conséquent jamais réussi à assurer son indépendance financière depuis sa séparation. Fin 2008, elle était sans emploi, invoquant qu'elle n'était plus autorisée à travailler suite au non-renouvellement de son autorisation de séjour. Il sied également d'observer qu'elle n'a exercé que des emplois peu qualifiés (personnel d'entretien, nettoyeuse) de sorte qu'on ne saurait considérer qu'elle ait acquis - dans l'exercice de son activité professionnelle - des connaissances et des qualifications à ce point spécifiques qu'il ne lui serait pas possible de les mettre à profit ailleurs qu'en Suisse, notamment dans sa patrie.

7.3 Par ailleurs, il n'apparaît pas que la recourante 1 se serait créé des attaches sociales particulièrement étroites avec la communauté suisse, notamment au travers de relations de voisinage ou dans le cadre de ses relations de travail. Il ressort au contraire du dossier que lors de son séjour au foyer en 2003, elle a reçu de l'aide pour ses contacts administratifs et professionnels notamment au vu de ses difficultés à s'exprimer en français (cf. procès-verbal d'enquête du 28 novembre 2005 produit le 16 août 2007). Si, par son comportement, elle n'a pas attiré défavorablement l'attention des autorités, en dehors des problèmes conjugaux, cet élément ne suffit de loin pas à justifier la prolongation d'une autorisation de séjour dont elle a pu bénéficier uniquement par l'effet de son mariage avec un ressortissant espagnol.

7.4 Il sied enfin de remarquer que la durée de son séjour en Suisse doit être relativisée, en comparaison des 42 années qu'elle a passées en Colombie, pays dans lequel elle est née et où elle a notamment vécu toute son enfance et son adolescence, période durant laquelle se forge la personnalité, en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa p. 132). Aussi, l'intéressée a des attaches socioculturelles bien plus étroites avec sa patrie qu'avec la Suisse. La recourante apparaît en mesure de se prendre en charge et de se réadapter aux conditions de vie et à la culture du pays dans lequel elle a passé la plus grande partie de son existence et dans lequel vivent plusieurs membres de sa famille (sa mère, son frère, ses quatre soeurs, et son autre enfant y résidaient en 2001 selon les indications données par C._______).

7.5 La situation de la recourante 1 présente certes un caractère particulier en considération des difficultés conjugales qu'elle a rencontrées après sa venue en Suisse, lesquelles ont abouti à la séparation - l'intéressée s'étant résolue à s'installer dans un foyer pour femmes battues - puis au divorce. Il est vrai que la situation du conjoint qui a été admis dans le cadre du regroupement familial et qui ne peut maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, doit être spécifiquement prise en compte. Cette situation ne constitue toutefois que l'un des critères (énumérés au considérant 6.2 supra) sur lesquels l'autorité doit fonder l'examen du renouvellement des conditions de résidence d'un étranger ayant bénéficié d'une autorisation de séjour en vertu des dispositions régissant le regroupement familial. Il apparaît dès lors que l'ODM, dans la mesure où il a considéré que les violences subies au sein du couple n'étaient pas déterminantes, n'a pas violé l'interdiction de l'arbitraire (sur cette notion cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265s. et la jurisprudence citée). Le Tribunal estime également que si les maltraitances dont la recourante a été victime ont pesé sur sa situation personnelle, elles ne suffisent cependant pas, à elles seules, à justifier la poursuite de son séjour en Suisse. En effet, comme déjà exposé ci-dessus, la recourante ne peut de loin pas se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle optimale et est en mesure de se prendre en charge et d'opérer sa réintégration sociale dans le pays qui l'a vu naître et où elle a passé la plus grande partie de son existence.

7.6 Quant à la recourante 2, elle a rejoint sa mère en Suisse en juin 2002, à l'âge de huit ans. Elle y a poursuivi sa scolarité, étant actuellement en 9e année, et envisage d'entreprendre des études commerciales à l'issue de sa scolarité obligatoire. Des attestations soulignent sa bonne intégration en classe, son comportement irréprochable et la peine qu'elle se donne pour réussir. Elle séjourne ainsi en Suisse depuis sept ans et est maintenant âgée de quinze ans. Si ses liens avec sa patrie se sont estompés depuis son arrivée en Suisse, elle est cependant restée en contact avec sa culture d'origine à travers sa mère. Elle a en outre vécu les premières années de sa vie en Colombie, où elle a effectué le début de sa scolarité. Elle y est retournée à tout le moins une fois fin 2006 - début 2007 et y possède de la famille. Il n'est pas contesté qu'elle a passé en Suisse une partie de son enfance et de son adolescence et qu'elle s'est bien adaptée à son nouvel environnement scolaire et social, si bien qu'un retour dans son pays d'origine entraînera assurément certaines difficultés. Cependant, son intégration n'est pas à ce point poussée qu'elle ne pourrait plus se réadapter à la vie en Colombie et surmonter un changement de régime scolaire. De surcroît, elle n'a pas atteint un degré de formation tel qu'un retour dans sa patrie représenterait une rigueur excessive, pas plus qu'elle n'a entamé des études qui ne sauraient en aucun cas être interrompues par un retour dans son pays (cf. dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral C-316/2006 du 29 octobre 2008 consid. 10 p. 15s. et C-222/2006 du 22 février 2008 consid. 7.4 p. 13; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3). Elle est en effet en train de finir sa scolarité obligatoire et pourra entamer ses études commerciales dans son pays d'origine. Elle a par ailleurs démontré sa grande capacité d'adaptation en parvenant à bien s'intégrer au cursus scolaire malgré les difficultés familiales auxquelles elle a été confrontée. Un départ pour la Colombie ne représente dès lors pas une rigueur excessive pour elle.

8.
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour délivrée antérieurement aux recourantes en application des règles sur le regroupement familial.

9.
C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi de Suisse des recourantes, en application de l'art. 12 al. 3 LSEE.

10.

10.1 Il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure de renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 1 LSEE.

10.2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 2 et 3 LSEE). Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et réf. citées; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5e p. 159).

10.3 Dans leur mémoire de recours, les intéressées ont invoqué qu'elles craignaient de retourner dans leur région d'origine, alléguant que celle-ci était le théâtre de confrontations régulières et violentes entre les FARC et l'armée gouvernementale, qui touchaient l'ensemble de la population. Certes, le conflit persistant en Colombie entre les paramilitaires soutenus par l'armée, les mouvements de guérilla et les forces de sécurité a donné lieu à de graves atteintes aux droits humains, particulièrement dans certaines régions et dans les zones rurales, les civils demeurant les principales victimes du conflit. Il apparaît toutefois que la Colombie a fait des progrès pour rétablir la sécurité à travers le pays ces dernières années, et surtout que les différentes régions de ce pays ne sont pas toutes affectées par une situation de violences généralisées, de sorte que l'exécution du renvoi n'y est pas de manière générale inexigible (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3/2009 du 10 février 2009 p. 10; Amnesty International, Colombie - Rapport 2008, en ligne sur son site www.amnesty.org ; United Nations High Commissioner for Refugees [UNHCR], Report on the situation of human rights in Colombia, 29 février 2008, p. 5, disponibles sur www.unhcr.org). En l'occurrence, les recourantes ont reconnu qu'elles n'étaient pas directement concernées par ces troubles et, le cas échéant, on peut raisonnablement exiger d'elles qu'elles s'éloignent des confrontations qui auraient lieu dans leur région d'origine et qu'elles s'établissent dans une autre partie du pays. Elles n'ont par ailleurs pas fait valoir de problèmes médicaux ni d'autres éléments pouvant faire obstacle à l'exécution de leur renvoi, étant rappelé qu'elles pourront compter sur le soutien des membres de leur famille lors de leur réinstallation.

10.4 L'exécution de leur renvoi est par conséquent raisonnablement exigible. En outre, aucun élément au dossier ne laisse à penser qu'elle serait impossible ou illicite, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné cette mesure.

11.
Par sa décision du 22 mars 2007, l'autorité de première instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA).
Partant, le recours est rejeté et il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, à la charge des recourantes (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourantes. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 26 mai 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourantes (Recommandé)
à l'autorité inférieure (avec dossier n° 1929987)
à l'Office cantonal de la population, Police des étrangers, Genève (pour information ; avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.