E-1843/2017 - 2017-05-30 - Asilo - Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 14 mars 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1843/2017

Arrêt du 30 mai 2017

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Regula Schenker Senn, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Soudan,

alias B._______, né le (...), Erythrée,

alias C._______, né le (...), Erythrée,

Parties représenté par Karine Povlakic,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi;
Objet
décision du SEM du 14 mars 2017 / N (...).

Faits :

A.

A.a
En date du 5 octobre 2016, D._______, ressortissante éthiopienne, de langue et ethnie amhariques, et de religion orthodoxe, et ayant vécu durant son enfance à Addis Abeba, a demandé l'asile en Suisse. Lors de son audition du 18 octobre 2016, elle a déclaré qu'elle avait déposé une demande d'asile en Grèce où elle avait séjourné huit ans, demande qui était encore en suspens. Elle aurait rencontré le recourant, le 20 septembre 2015 à Athènes et depuis lors vécu en couple avec lui dans un appartement, dont ils n'étaient toutefois pas les seuls locataires. Son ami aurait, contrairement à elle, le statut de réfugié en Grèce. Quand bien même elle disait être enceinte de ses oeuvres, il ne servirait à rien, selon elle, qu'il vienne en Suisse. Elle aurait pris l'avion pour la Suisse ; à son arrivée, elle aurait remis son passeport au passeur.

A.b Par courrier du 18 novembre 2016, l'Unité Dublin grecque, répondant à une demande d'informations du SEM, a indiqué que D._______ avait déposé une demande d'asile le 22 février 2011, puis recouru le 25 août 2016 contre une décision négative et que son appel, jugé admissible, était toujours en suspens.

A.c Par décision incidente du 21 novembre 2016, le SEM a constaté la compétence de la Suisse pour examiner la demande d'asile de D._______. Sa demande est toujours à l'examen devant le SEM.

B.
En date du 25 janvier 2017, le recourant a demandé l'asile en Suisse. Il s'est présenté comme un Erythréen, né à Asmara le (...) (premier alias), venu depuis la Grèce rejoindre en Suisse son « épouse », D._______, alors enceinte.

C.
Il ressort des résultats du 26 janvier 2017 de la comparaison de ses empreintes digitales avec celles enregistrées dans les banques de données Eurodac et CS-VIS qu'il a demandé l'asile le 30 juillet 2008 au Royaume-Uni et le 20 janvier 2015 en Grèce, qu'il y a obtenu une protection internationale le 2 février 2015, et qu'il a demandé à une date indéterminée un visa aux autorités allemandes pour études en ayant présenté un passeport soudanais (valable du [...] 2008 au [...] 2016) indiquant qu'il était né le (...) (identité principale) à Addis Abeba en Ethiopie.

D.
Lors de son audition du 3 février 2017 par le SEM, le recourant a déclaré qu'il était de nationalité érythréenne, né à Asmara, d'un père d'ethnie tigré et d'une mère d'ethnie tigrinya, et de religion orthodoxe. Il aurait quitté l'Erythrée en 2010 de crainte de devoir effectuer le service militaire. Il aurait rejoint le Soudan, où il aurait perdu sa carte d'identité érythréenne. En 2013, il aurait pris l'avion à Khartoum pour se rendre en Turquie avec un faux passeport soudanais. A la fin de l'année 2014, il aurait quitté ce pays pour la Grèce. Ce serait le seul pays européen où il aurait demandé l'asile. Il y aurait habité sous le même toit que D._______ depuis le 21 septembre 2015 et se serait marié avec elle « selon la coutume » à Athènes, le 10 octobre 2015. Il serait entré en Suisse le 17 janvier 2017 avec un document de voyage pour réfugié, qui lui avait été délivré par la Grèce. Toutefois, il aurait déchiré tous ses permis et documents d'identité grecs, pour empêcher un renvoi vers la Grèce.

Il serait opposé à son renvoi en Grèce en raison de la situation ayant amené le couple qu'il formait avec D._______ à le quitter. Il n'y aurait pas obtenu d'aide étatique et y aurait été confronté à la pénurie d'emplois, à l'absence de possibilités de formation, et à la violence de groupes d'extrême-droite, voire à la faim. Surtout, son « épouse » n'y aurait pas eu accès à un suivi obstétrical, en raison de l'absence de statut en Grèce où elle aurait pourtant vécu durant huit ans.

E.
Lors de l'audition complémentaire du 3 février 2017, le SEM a interrogé le recourant sur son identité, eu égard aux résultats précités de la comparaison de ses empreintes dactyloscopiques. Le recourant a déclaré qu'il ne s'était jamais rendu au Royaume-Uni et que l'information selon laquelle il avait demandé un visa à l'Allemagne en ayant présenté à cette fin un passeport soudanais était fausse ; à l'époque de ces faits, il aurait encore vécu en Erythrée. A son avis, ces résultats seraient nécessairement erronés. Il ne serait pas opposé à son renvoi au Royaume-Uni, pour autant qu'il puisse y être renvoyé avec D._______ après l'accouchement.

Toujours le 3 février 2017, le recourant a encore confirmé qu'il souhaitait être attribué au canton dans lequel séjournait son « épouse ».

F.
Le 1er mars 2017, le SEM a transmis au Ministère grec de l'Intérieur une demande de renseignements et de réadmission du recourant, sur la base de l'Accord bilatéral relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et de l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés.

Le 3 mars 2017, ledit ministère a admis la demande de réadmission et informé le SEM que le recourant s'était vu octroyer, le 2 février 2015, le statut de protection internationale et, en conséquence, un permis de résidence valable trois ans. D._______ n'avait, en revanche, pas de statut de réfugié en Grèce ; le recourant et celle-ci n'y étaient pas enregistrés comme un couple marié.

G.
Par décision du 14 mars 2017 (notifiée le 20 mars 2017), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse, et a ordonné l'exécution de cette mesure vers la Grèce.

Il a considéré que le recourant pouvait retourner vers l'Etat tiers sûr qu'était la Grèce, au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. En effet, la Grèce avait accepté de le réadmettre. En outre, il y bénéficiait du statut de réfugié et n'y risquait donc pas un refoulement vers son Etat d'origine. Il n'avait donc aucun intérêt digne de protection à recevoir l'asile en Suisse.

L'exécution du renvoi s'avérait licite à la lueur de l'art. 8 CEDH. En particulier, le recourant n'a établi ni son mariage avec celle qu'il considère comme son épouse ni son concubinage. En effet, en Suisse, il n'y aurait pas eu de communauté de vie ; en Grèce, la durée alléguée de la vie commune d'une année serait insuffisante pour admettre l'existence d'un concubinage stable assimilable à un mariage et protégé par la loi.

Des actes de violence de la part d'agents non étatiques qui n'auraient pas été dénoncés aux autorités policières grecques ne pourraient pas engager la responsabilité de l'Etat grec (sous l'angle de l'art. 3 CEDH), ni a fortiori celle de la Suisse. Une protection contre ce type de violence pourrait en cas de besoin avéré être offerte dans ce premier pays.

Les conditions de vie matérielles difficiles auxquels pourraient être exposés les bénéficiaires du statut de réfugié en Grèce ne conduirait pas à admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi vers ce pays (ni a fortiori son illicéité). En particulier, comme en aurait statué le Tribunal dans un arrêt D-787/2016 du 31 mai 2016, il n'y aurait pas en Grèce de pratique systémique discriminatoire envers les réfugiés dans l'accès à l'emploi, à l'assistance sociale, aux soins de santé, à l'éducation et au logement, en violation de la directive 2011/95/UE.

H.
Par acte du 27 mars 2017, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de celle-ci et au renvoi de l'affaire au SEM pour qu'il « reprenne le traitement de la demande d'asile ». Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle.

En droit, il soutient que son renvoi en Grèce serait contraire au règlement de l'Union européenne no 604/2013 (dit règlement Dublin III ou RD III), en particulier à son art. 10 , au principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi) et à l'art. 8 CEDH. Il requiert l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 RD III, ainsi que la reconnaissance de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1.

En fait, il fait valoir la naissance de l'enfant E._______, le (...) 2017. La mère de son fils étant hébergée dans un foyer à F._______, et lui-même au centre G._______, ils ne pourraient pas vivre sous le même toit en Suisse. En outre, en raison de l'éloignement du centre, il lui serait difficile d'entreprendre avec succès des démarches en vue de la reconnaissance de paternité. Comme cela ressort d'un écrit signé par le recourant et la mère de l'enfant, annexé au recours, ils confirment leur intention de vivre en ménage commun et d'élever ensemble leur enfant ; ils y expliquent leur départ échelonné de Grèce par l'absence des moyens financiers qui leur auraient permis de voyager ensemble et par l'urgence liée à la grossesse.

Dans ces conditions, selon le recourant, il serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant de pouvoir vivre en communauté avec ses deux parents, et ce en Suisse, dès lors que ni celui-ci ni sa mère n'avaient de droit de séjour en Grèce, ni a fortiori de droit à y retourner. Le recourant rappelle enfin que son renvoi en Grèce violerait l'art. 3 CEDH, en raison du risque d'y être confronté à la pénurie de logements, à la pauvreté et à l'exclusion sociale.

I.
Dans sa réponse du 19 avril 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. Il y met en évidence que la réglementation Dublin ne s'applique pas dès lors que la Grèce a accordé une protection internationale au recourant. Il maintient son point de vue quant à la conformité de l'exécution du renvoi avec l'art. 8 CEDH.

De l'avis du SEM, il ne ressort pas des premières déclarations de D._______ qu'elle envisageait à son arrivée en Suisse de mener une vie commune avec le recourant. En outre, il n'y aurait pas de preuve du lien de filiation (juridique) entre le recourant et son enfant.

En tout état de cause, l'enfant, comme sa mère requérante d'asile, n'aurait pas de droit de séjour en Suisse permettant au recourant d'invoquer valablement l'art. 8 CEDH. De surcroît, il n'y aurait pas encore de relation étroite et effective entre le recourant et son enfant, les parents n'ayant jamais vécu en ménage commun et l'enfant vivant uniquement avec sa mère, seule détentrice de l'autorité parentale. Les contacts entre le recourant et le nouveau-né pourraient être maintenus par l'intermédiaire de la mère de celui-ci, le recourant étant au demeurant au bénéfice d'un statut en Grèce l'autorisant à voyager (en Europe). Les difficultés auxquelles doit faire face l'ensemble de la population en Grèce ne seraient pas décisives ; le recourant, en tant que jeune homme en bonne santé, reconnu réfugié dans ce pays, et n'y ayant jamais été sans abri, n'aurait pas établi être particulièrement vulnérable face à des conditions de vie potentiellement difficiles sur place.

J.
Par décision incidente du 25 avril 2017, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

K.
Suite à la demande du recourant du 27 avril 2017, le Tribunal lui a transmis un extrait du procès-verbal de D._______, relatif aux premières déclarations de celle-ci.

L.
Par courrier du 4 mai 2017 le recourant a déposé sa réplique. Il y fait valoir qu'il ressort d'une analyse ADN du 28 avril 2017, qu'il a produit sous forme d'extrait, qu'il est le père biologique de l'enfant E._______ (recte : H._______).

Par même courrier, il a produit une copie du bail à loyer en Grèce établissant que lui-même et D._______ avaient vécu ensemble à Athènes dans le même logement, ainsi qu'un écrit du 3 mai 2017 du directeur du centre d'accueil de I._______, attestant qu'il y est hébergé depuis le 23 mars 2017, dans une chambre commune avec D._______ et leur enfant. Celle-ci conteste, dans un nouvel écrit du 4 mai 2017, annexé à la réplique, avoir dit que cela ne servait à rien que son mari la rejoigne en Suisse, et précise qu'elle n'a pas pu l'épouser légalement en Grèce, en raison de l'absence de documents d'identité et que leurs voyages échelonnés ont été liés à des impératifs économiques indépendants de leur volonté.

S'agissant de leurs démarches en Suisse, le recourant indique que l'office d'état civil compétent l'a informé du caractère incomplet du dossier déposé en vue de la conclusion d'un mariage.

M.
Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 En matière d'asile, le pouvoir d'examen du Tribunal est limité aux griefs de violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi) ; en matière de droit des étrangers, il s'étend en sus au grief d'inopportunité (cf. art. 49 PA en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi.

2.2 Aux termes de cette disposition, en règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a , al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant. Selon l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1.

2.3 Par acte du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des Etats de l'Union européenne - dont la Grèce - et des Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs (cf. communiqué du DFJP du 14.12.2007 en ligne sur : https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2007 /2007-12-142.html [consulté le 15.5.2017]).

2.4 En l'espèce, le recourant a été reconnu réfugié par la Grèce, où il est au bénéfice d'une autorisation de séjour. Ce pays a accepté de le réadmettre sur son territoire (cf. Faits let. F) sur la base de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (RS 0.142.113.729). Contrairement à l'argumentation du recours, le règlement Dublin III, qui se rapporte exclusivement à la détermination de l'Etat compétent pour l'examen d'une (première) demande d'asile, ne s'applique donc pas en l'espèce, la qualité de réfugié ayant déjà été reconnue au recourant par la Grèce. Celui-ci est donc en principe autorisé à retourner dans cet Etat tiers sûr respectant le principe de non-refoulement à son égard. Il n'est pas contesté qu'en cas de retour en Grèce, il serait à l'abri d'un refoulement vers son pays d'origine, qu'il s'agisse du Soudan, de l'Erythrée, voire de l'Ethiopie. Comme le recourant est déjà reconnu comme réfugié en Grèce, la Suisse n'est pas tenue de lui offrir une protection supplémentaire, également fondée sur la Conv. réfugiés (cf. ATAF 2010/56 consid. 5.3.2), à tout le moins tant que, comme en l'occurrence, les conditions mises au second asile ne sont pas réunies (cf. art. 50 LAsi). Pour le reste, la réglementation Dublin n'étant pas applicable en l'espèce, l'art. 29a al. 3 OA 1 ne l'est pas non plus.

2.5 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi sont effectivement réunies. En conséquence, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la demande d'asile doit être confirmée et le recours être rejeté sur ce point.

3.

3.1 Aux termes de l'art. 44 LAsi, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEtr.

3.2 En l'espèce, D._______ et son enfant H._______ sont uniquement tolérés sur le territoire helvétique le temps de l'examen de leur demande d'asile, en application de l'art. 42 LAsi. Ils n'ont donc pas de droit de présence assuré en Suisse ou, autrement dit, de droit de résider durablement en Suisse, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1). En conséquence, à titre préjudiciel, le recourant ne peut pas prétendre à un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi fondée sur l'art. 8 CEDH du fait de sa relation avec eux (et de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF), qui ferait obstacle au prononcé du renvoi en application de l'art. 32 let. a OA 1 (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 et réf. cit ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_947/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.3 et 3.4). En définitive, aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 faisant obstacle au prononcé du renvoi n'est réalisée.

3.3 Le recourant invoque que la décision de renvoi (y compris l'exécution de cette mesure) viole le principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi.

3.4 Le principe de l'unité de la famille implique pour les autorités compétentes, de ne pas séparer les membres d'une même famille de requérants d'asile ; en revanche, l'art. 44 LAsi n'est pas applicable au regroupement familial entre un requérant d'asile et une personne déjà bénéficiaire d'un statut de séjour (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8).

3.5 En l'espèce, la relation du recourant avec D._______ n'est pas protégée par la loi, en l'absence d'un mariage valablement célébré en Grèce qui devrait être reconnu en Suisse, d'un mariage sérieusement voulu et imminent en Suisse, et d'un concubinage stable assimilable à un mariage (pour la définition de la relation de concubinage stable, cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; 135 I 143 consid. 3.1 ; 118 II 235 consid. 3b). Sur ce dernier point, il y a lieu de relever la durée insuffisante de leur communauté de vie, d'ailleurs interrompue durant cinq mois et demi. Selon leurs déclarations, le recourant et D._______ ont vécu moins d'un an en ménage commun en Grèce, qui plus est dans une colocation qu'ils partageaient avec des tiers, avant leur séparation, et ne vivent en ménage commun en Suisse que depuis le 23 mars 2017 ; en conséquence, même s'ils ont un enfant commun, né le (...) 2017, il n'y a pas de circonstances particulières suffisantes prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation.

En outre, D._______ exerce l'autorité parentale exclusive sur leur enfant, selon le droit suisse (cf. art. 298a CC [RS 210]). Le recourant a établi en être le père biologique, mais non la filiation juridique, faute de production d'un acte de reconnaissance de paternité (cf. art. 260 CC). Par ailleurs, alors que le recourant a dit avoir déchiré à dessein ses documents d'identité grecs pour empêcher son renvoi, admettant ainsi sa responsabilité dans la perte de ses documents par son attitude obstructive, il ne saurait se plaindre des retards liés à l'obligation de prouver son identité dans ses différentes démarches auprès de l'office de l'état civil.

Dans ces circonstances, le recourant ne forme pas avec la mère de son enfant et celui-ci une unité familiale au sens de l'art. 44 LAsi. Ainsi, pour cette raison, il ne saurait se prévaloir utilement du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi. Dans ces conditions, la question de savoir si cette disposition légale serait applicable au recourant, s'il avait établi cette unité familiale, en dépit de l'inadmissibilité de sa demande d'asile en Suisse (du moins à titre originaire), puisqu'il a déjà le statut de réfugié en Grèce, peut demeurer indécise.

3.6 Au vu de ce qui précède, le grief de violation du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi est infondé.

4.

4.1 Le recourant soutient que la décision de renvoi (y compris l'exécution de cette mesure) viole l'art. 8 CEDH.

4.2 Pour les raisons déjà exposées ci-avant (cf. consid. 3.5), la relation hors mariage du recourant avec D._______ n'atteint pas le degré de stabilité et d'intensité requis pour être protégée par l'art. 8 par. 1 CEDH.

4.3 Certes, le lien biologique entre le recourant et son enfant est désormais établi. Cependant, le lien de filiation juridique entre eux ne l'est pas, à défaut d'une reconnaissance de paternité. Même s'il l'avait été, les autorités suisses ne seraient pas tenues en vertu de l'art. 8 CEDH, d'accorder au recourant une admission provisoire, afin de lui permettre d'exercer sa vie familiale sur le territoire helvétique, le temps de l'examen de la demande d'asile de la mère de son enfant. En effet, il n'est pas marié avec celle-ci (ni n'a établi l'existence d'un mariage en Suisse sérieusement voulu et imminent), et n'a, comme déjà dit, pas l'autorité parentale sur leur enfant, selon le droit suisse. Surtout, la vie familiale avec cet enfant a débuté à un moment où le recourant savait que sa situation au regard des lois sur l'immigration était telle que cela conférait d'emblée un caractère précaire à la poursuite en Suisse de cette vie familiale. En effet, il a mis à profit le titre de voyage pour réfugiés lui donnant le droit sans formalité de visa, d'entrer en Suisse pour un séjour touristique, alors qu'il devait déposer auprès d'une représentation consulaire de Suisse à l'étranger une demande de visa d'entrée en vue d'un regroupement familial définitif avec D._______, étant précisé que celle-ci aurait dû, de son côté, solliciter du SEM un traitement diligent de sa demande au risque de s'exposer à un renvoi en Grèce. La séparation du recourant d'avec la mère de leur enfant est en réalité due non seulement au décalage de leurs migrations en Suisse, mais aussi à leur volonté affichée de faire en sorte que l'enfant naisse en Suisse, plutôt qu'en Grèce, mettant ainsi la Suisse devant le fait accompli de leur réunion sur son territoire. Or, il n'y a pas de circonstances exceptionnelles similaires à celles qui ont été mises en évidence par la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) dans son arrêt en l'affaire Jeunesse c. Pays-Bas du 3 octobre 2014 (no 12738/10, par. 113 à 123 ; voir aussi l'affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête no 39350/13 par. 49 s.). L'intérêt général de la Suisse à lutter contre le dépôt de demandes d'asile de personnes déjà sous un statut ou un autre dans un autre Etat Schengen/Dublin, et le contournement de ses prescriptions légales ordinaires de regroupement familial (ressortissant au droit des étrangers), prévaut clairement sur les intérêts du recourant, qui doit être considéré comme un simple immigrant.

Il est pour le reste de la seule compétence du SEM d'instruire la cause de D._______ et de son enfant et de déterminer si leur transfert ultérieur vers la Grèce en vue d'une réunion familiale dans ce pays, en même temps que le recourant ou après son départ de Suisse, pourrait encore être envisagé et s'avérer conforme au droit.

4.4 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 8 CEDH est infondé.

5.

5.1 Le recourant fait encore valoir que l'exécution de son renvoi en Grèce viole l'art. 3 CEDH.

5.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat contractant membre de l'Union européenne peut engager sa responsabilité sous l'angle de l'art. 3 CEDH lorsqu'il place, de par ses actions ou ses omissions délibérées, un requérant d'asile totalement dépendant de l'aide publique dans l'impossibilité de jouir en pratique des droits découlant de la directive Accueil (droit d'accès à un logement et à des conditions matérielles décentes) qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s., ainsi que A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). Un transfert Dublin vers un Etat dont il est à prévoir que sa responsabilité au regard de l'art. 3 CEDH sera engagée aux conditions précitées, constituera lui-même un traitement interdit par cette disposition conventionnelle et engagera alors également la responsabilité de l'Etat transférant (cf. arrêt M.S.S c. Belgique et Grèce précité, par. 365 ss.). En revanche, la situation des bénéficiaires d'une protection internationale (soit les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire) ne peut pas être assimilée à celle des demandeurs d'asile, une obligation de fournir un logement et des conditions matérielles décentes ne pesant sur les autorités des Etats membres de l'Union européenne en vertu du droit positif de l'Union européenne qu'en ce qui concerne les seconds. Il n'en demeure pas moins que la CourEDH « n'a pas exclu la possibilité que la responsabilité de l'Etat soit engagée (sous l'angle de l'art. 3 CEDH) par un traitement dans le cadre duquel une personne totalement dépendante de l'aide publique serait confrontée à l'indifférence des autorités alors qu'elle se trouverait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave que celle-ci serait incompatible avec la dignité humaine » (cf. arrêt M.S.S: précité par. 253, renvoyant à la décision Budina c. Russie, no 45603/05, du 18 juin 2009, laquelle faisait référence à une décision Peter O'Rourke c. Royaume-Uni, no 39022/97, du 26 juin 2001, portant sur les obligations positives découlant de l'art. 8 CEDH ; voir aussi arrêt A.S. précité par. 30 et arrêt Tarakhel précité par. 98). Cela étant, en l'état de la jurisprudence de la CourEDH, une expulsion, par un Etat contractant, d'un étranger vers l'Etat membre de l'Union européenne lui ayant octroyé le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, n'est susceptible d'engager la responsabilité de ce premier Etat sous l'angle de l'art. 3 CEDH du fait d'une
dégradation importante des conditions de vie matérielles et sociales de cet étranger dans l'Etat de destination que dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations humanitaires impérieuses (cf. CourEDH, affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 no 39350/13 ; décisions d'irrecevabilité dans les affaires Naima Mohammed Hassan c. les Pays-Bas et l'Italie du 27 août 2013, no 40524/10 [par. 179 s.] et Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l'Italie du 2 avril 2013, no 27725/10 [par. 70 s. et 76]).

5.3 En l'espèce, le recourant est un jeune adulte, sans problème de santé, apte à voyager. En outre, il n'y a pas d'indices concrets et convergents qui permettraient de tenir pour établi le fait qu'il se serait personnellement trouvé par le passé en Grèce dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine. Par ailleurs, s'il a certes dénoncé les conditions de vie difficiles connues en Grèce en raison notamment du manque d'opportunités sur le marché du travail, rien n'indique toutefois qu'il aurait été victime d'une discrimination de la part des autorités grecques, les difficultés socio-économiques (en particulier en matière de pénurie d'emplois) liées à la crise économique étant le lot habituel de la population locale. C'est le lieu de souligner que dans ce pays, 35,7 % de la population était menacée en 2015 de pauvreté ou d'exclusion sociale, soit la troisième plus forte proportion au sein de l'Union européenne. En outre, en octobre 2016, le taux de chômage le plus élevé au sein l'UE y avait été enregistré, soit globalement de 23% et même de 44.2% pour les jeunes de moins de 25 ans (voir arrêt du Tribunal D-7396/2016 du 16 février 2017 consid. 3.2.1 et réf. cit.). Malgré la situation économique difficile régnant en Grèce, laquelle a conduit à une réduction substantielle des prestations d'assistance fournies aux personnes dans le besoin - qu'elles soient étrangères au bénéfice d'un titre de séjour dans ce pays ou de nationalité grecque - les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recourant vers ce pays, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.

5.4 Par ailleurs, comme l'a relevé en substance le SEM dans sa décision, des actes de violence de la part d'agents non étatiques qui n'auraient pas été dénoncés aux autorités policières grecques ne pourraient pas engager la responsabilité de l'Etat grec sous l'angle de l'art. 3 CEDH, ni a fortiori celle de la Suisse pour le renvoi du recourant vers cet Etat. En outre, le recourant n'a fourni aucun indice qu'il a été exposé, de manière personnelle, ciblée et concrète, à ce type de violences et qu'il le serait, pour les mêmes raisons, à nouveau après son retour en Grèce. En tout état de cause, en cas de besoin avéré, il lui serait loisible d'y chercher et obtenir une protection auprès des autorités grecques compétentes.

5.5 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 3 CEDH est mal fondé.

6.

6.1 Au vu des arguments du recours, et bien que le recourant n'ait pas exprimé des conclusions explicites sur ce point, il convient encore d'examiner la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

6.2 L'art. 83 al. 5 LEtr prévoit que l'exécution du renvoi est en principe exigible lorsque l'Etat d'origine ou de provenance est un Etat membre de l'UE ou de l'AELE. Cette disposition s'applique en l'espèce puisque la Grèce est un Etat membre de l'Union européenne, qui se substitue à l'Etat d'origine du recourant. Ainsi, l'exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant au recourant. Cette preuve n'a pas été rapportée en l'espèce. En effet, le recourant est un jeune adulte qui n'est pas gravement atteint dans sa santé. En outre, de jurisprudence constante, les difficultés socio-économiques auxquelles doit fait face la population locale ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6).

6.3 Au vu de ce qui précède, l'exigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr doit être confirmée.

7.
Pour le reste, au vu du dossier et des arguments du recourant (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2), le Tribunal n'a pas de raison de remettre en cause l'appréciation du SEM sur les autres questions relatives à l'exécution du renvoi, qu'il fait siennes.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté en tant qu'il conteste la décision de renvoi et d'exécution de cette mesure, et la décision attaquée être confirmée sur ces points.

9.

9.1 La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du 25 avril 2017. Par conséquent, il ne sera pas perçu de frais de procédure, bien que le recourant succombe dans ses conclusions (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] ; art. 65 al. 1 PA).

9.2 Au vu de l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.102

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 10 Messa al sicuro e confisca di documenti - 1 La SEM29 mette agli atti i documenti di viaggio e d'identità dei richiedenti.30
¹	La SEM29 mette agli atti i documenti di viaggio e d'identità dei richiedenti.30
²	Le autorità e i servizi amministrativi mettono al sicuro, a destinazione della SEM, i documenti di viaggio e d'identità o qualsiasi altro documento che possa fornire indicazioni sull'identità delle persone che hanno presentato una domanda d'asilo in Svizzera. Ai rifugiati riconosciuti si applica il capoverso 5.31
³	L'autorità o il servizio amministrativo che mette al sicuro documenti ai sensi del capoverso 2 e ne verifica l'autenticità deve comunicare alla SEM il risultato di tale verifica.
⁴	La SEM o l'istanza di ricorso possono confiscare o mettere al sicuro, a destinazione dell'avente diritto, documenti falsi o falsificati nonché documenti autentici che sono stati utilizzati abusivamente.
⁵	I passaporti o documenti d'identità rilasciati dallo Stato d'origine ai rifugiati riconosciuti in Svizzera sono messi al sicuro, a destinazione della SEM.32

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 260 - 1 Se il rapporto di filiazione esiste soltanto nei confronti della madre, il padre può riconoscere il figlio.
¹	Se il rapporto di filiazione esiste soltanto nei confronti della madre, il padre può riconoscere il figlio.
²	Se l'autore del riconoscimento è minorenne o sotto curatela generale o se l'autorità di protezione degli adulti l'ha ordinato, occorre il consenso del rappresentante legale.273
³	Il riconoscimento avviene mediante dichiarazione davanti all'ufficiale di stato civile o per testamento o, se è pendente un'azione d'accertamento della paternità, davanti al giudice.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:38
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200540 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)41.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 298^a - 1 Se i genitori non sono uniti in matrimonio e il padre riconosce il figlio o se il rapporto di filiazione è stabilito per sentenza e al momento della pronuncia l'autorità parentale congiunta non è stata ancora disposta, l'autorità parentale congiunta viene istituita sulla base di una dichiarazione comune dei genitori.
¹	Se i genitori non sono uniti in matrimonio e il padre riconosce il figlio o se il rapporto di filiazione è stabilito per sentenza e al momento della pronuncia l'autorità parentale congiunta non è stata ancora disposta, l'autorità parentale congiunta viene istituita sulla base di una dichiarazione comune dei genitori.
²	In tale dichiarazione i genitori confermano di:
¹	essere disposti ad assumersi congiuntamente la responsabilità del figlio; e
²	essersi accordati in merito alla custodia, alle relazioni personali o alla partecipazione alla cura del figlio e al suo contributo di mantenimento.
³	Prima di rilasciare la dichiarazione, i genitori possono valersi della consulenza dell'autorità di protezione dei minori.
⁴	La dichiarazione va indirizzata all'ufficio dello stato civile se i genitori la rilasciano contestualmente al riconoscimento del figlio. Se la rilasciano successivamente, la indirizzano all'autorità di protezione dei minori del domicilio del figlio.
⁵	Fintanto che non sia stata presentata la dichiarazione, l'autorità parentale spetta esclusivamente alla madre.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109