E-1843/2017 - 2017-05-30 - Asile - Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 14 mars 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1843/2017

Arrêt du 30 mai 2017

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Regula Schenker Senn, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Soudan,

alias B._______, né le (...), Erythrée,

alias C._______, né le (...), Erythrée,

Parties représenté par Karine Povlakic,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi;
Objet
décision du SEM du 14 mars 2017 / N (...).

Faits :

A.

A.a
En date du 5 octobre 2016, D._______, ressortissante éthiopienne, de langue et ethnie amhariques, et de religion orthodoxe, et ayant vécu durant son enfance à Addis Abeba, a demandé l'asile en Suisse. Lors de son audition du 18 octobre 2016, elle a déclaré qu'elle avait déposé une demande d'asile en Grèce où elle avait séjourné huit ans, demande qui était encore en suspens. Elle aurait rencontré le recourant, le 20 septembre 2015 à Athènes et depuis lors vécu en couple avec lui dans un appartement, dont ils n'étaient toutefois pas les seuls locataires. Son ami aurait, contrairement à elle, le statut de réfugié en Grèce. Quand bien même elle disait être enceinte de ses oeuvres, il ne servirait à rien, selon elle, qu'il vienne en Suisse. Elle aurait pris l'avion pour la Suisse ; à son arrivée, elle aurait remis son passeport au passeur.

A.b Par courrier du 18 novembre 2016, l'Unité Dublin grecque, répondant à une demande d'informations du SEM, a indiqué que D._______ avait déposé une demande d'asile le 22 février 2011, puis recouru le 25 août 2016 contre une décision négative et que son appel, jugé admissible, était toujours en suspens.

A.c Par décision incidente du 21 novembre 2016, le SEM a constaté la compétence de la Suisse pour examiner la demande d'asile de D._______. Sa demande est toujours à l'examen devant le SEM.

B.
En date du 25 janvier 2017, le recourant a demandé l'asile en Suisse. Il s'est présenté comme un Erythréen, né à Asmara le (...) (premier alias), venu depuis la Grèce rejoindre en Suisse son « épouse », D._______, alors enceinte.

C.
Il ressort des résultats du 26 janvier 2017 de la comparaison de ses empreintes digitales avec celles enregistrées dans les banques de données Eurodac et CS-VIS qu'il a demandé l'asile le 30 juillet 2008 au Royaume-Uni et le 20 janvier 2015 en Grèce, qu'il y a obtenu une protection internationale le 2 février 2015, et qu'il a demandé à une date indéterminée un visa aux autorités allemandes pour études en ayant présenté un passeport soudanais (valable du [...] 2008 au [...] 2016) indiquant qu'il était né le (...) (identité principale) à Addis Abeba en Ethiopie.

D.
Lors de son audition du 3 février 2017 par le SEM, le recourant a déclaré qu'il était de nationalité érythréenne, né à Asmara, d'un père d'ethnie tigré et d'une mère d'ethnie tigrinya, et de religion orthodoxe. Il aurait quitté l'Erythrée en 2010 de crainte de devoir effectuer le service militaire. Il aurait rejoint le Soudan, où il aurait perdu sa carte d'identité érythréenne. En 2013, il aurait pris l'avion à Khartoum pour se rendre en Turquie avec un faux passeport soudanais. A la fin de l'année 2014, il aurait quitté ce pays pour la Grèce. Ce serait le seul pays européen où il aurait demandé l'asile. Il y aurait habité sous le même toit que D._______ depuis le 21 septembre 2015 et se serait marié avec elle « selon la coutume » à Athènes, le 10 octobre 2015. Il serait entré en Suisse le 17 janvier 2017 avec un document de voyage pour réfugié, qui lui avait été délivré par la Grèce. Toutefois, il aurait déchiré tous ses permis et documents d'identité grecs, pour empêcher un renvoi vers la Grèce.

Il serait opposé à son renvoi en Grèce en raison de la situation ayant amené le couple qu'il formait avec D._______ à le quitter. Il n'y aurait pas obtenu d'aide étatique et y aurait été confronté à la pénurie d'emplois, à l'absence de possibilités de formation, et à la violence de groupes d'extrême-droite, voire à la faim. Surtout, son « épouse » n'y aurait pas eu accès à un suivi obstétrical, en raison de l'absence de statut en Grèce où elle aurait pourtant vécu durant huit ans.

E.
Lors de l'audition complémentaire du 3 février 2017, le SEM a interrogé le recourant sur son identité, eu égard aux résultats précités de la comparaison de ses empreintes dactyloscopiques. Le recourant a déclaré qu'il ne s'était jamais rendu au Royaume-Uni et que l'information selon laquelle il avait demandé un visa à l'Allemagne en ayant présenté à cette fin un passeport soudanais était fausse ; à l'époque de ces faits, il aurait encore vécu en Erythrée. A son avis, ces résultats seraient nécessairement erronés. Il ne serait pas opposé à son renvoi au Royaume-Uni, pour autant qu'il puisse y être renvoyé avec D._______ après l'accouchement.

Toujours le 3 février 2017, le recourant a encore confirmé qu'il souhaitait être attribué au canton dans lequel séjournait son « épouse ».

F.
Le 1er mars 2017, le SEM a transmis au Ministère grec de l'Intérieur une demande de renseignements et de réadmission du recourant, sur la base de l'Accord bilatéral relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et de l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés.

Le 3 mars 2017, ledit ministère a admis la demande de réadmission et informé le SEM que le recourant s'était vu octroyer, le 2 février 2015, le statut de protection internationale et, en conséquence, un permis de résidence valable trois ans. D._______ n'avait, en revanche, pas de statut de réfugié en Grèce ; le recourant et celle-ci n'y étaient pas enregistrés comme un couple marié.

G.
Par décision du 14 mars 2017 (notifiée le 20 mars 2017), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse, et a ordonné l'exécution de cette mesure vers la Grèce.

Il a considéré que le recourant pouvait retourner vers l'Etat tiers sûr qu'était la Grèce, au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. En effet, la Grèce avait accepté de le réadmettre. En outre, il y bénéficiait du statut de réfugié et n'y risquait donc pas un refoulement vers son Etat d'origine. Il n'avait donc aucun intérêt digne de protection à recevoir l'asile en Suisse.

L'exécution du renvoi s'avérait licite à la lueur de l'art. 8 CEDH. En particulier, le recourant n'a établi ni son mariage avec celle qu'il considère comme son épouse ni son concubinage. En effet, en Suisse, il n'y aurait pas eu de communauté de vie ; en Grèce, la durée alléguée de la vie commune d'une année serait insuffisante pour admettre l'existence d'un concubinage stable assimilable à un mariage et protégé par la loi.

Des actes de violence de la part d'agents non étatiques qui n'auraient pas été dénoncés aux autorités policières grecques ne pourraient pas engager la responsabilité de l'Etat grec (sous l'angle de l'art. 3 CEDH), ni a fortiori celle de la Suisse. Une protection contre ce type de violence pourrait en cas de besoin avéré être offerte dans ce premier pays.

Les conditions de vie matérielles difficiles auxquels pourraient être exposés les bénéficiaires du statut de réfugié en Grèce ne conduirait pas à admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi vers ce pays (ni a fortiori son illicéité). En particulier, comme en aurait statué le Tribunal dans un arrêt D-787/2016 du 31 mai 2016, il n'y aurait pas en Grèce de pratique systémique discriminatoire envers les réfugiés dans l'accès à l'emploi, à l'assistance sociale, aux soins de santé, à l'éducation et au logement, en violation de la directive 2011/95/UE.

H.
Par acte du 27 mars 2017, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de celle-ci et au renvoi de l'affaire au SEM pour qu'il « reprenne le traitement de la demande d'asile ». Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle.

En droit, il soutient que son renvoi en Grèce serait contraire au règlement de l'Union européenne no 604/2013 (dit règlement Dublin III ou RD III), en particulier à son art. 10 , au principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi) et à l'art. 8 CEDH. Il requiert l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 RD III, ainsi que la reconnaissance de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1.

En fait, il fait valoir la naissance de l'enfant E._______, le (...) 2017. La mère de son fils étant hébergée dans un foyer à F._______, et lui-même au centre G._______, ils ne pourraient pas vivre sous le même toit en Suisse. En outre, en raison de l'éloignement du centre, il lui serait difficile d'entreprendre avec succès des démarches en vue de la reconnaissance de paternité. Comme cela ressort d'un écrit signé par le recourant et la mère de l'enfant, annexé au recours, ils confirment leur intention de vivre en ménage commun et d'élever ensemble leur enfant ; ils y expliquent leur départ échelonné de Grèce par l'absence des moyens financiers qui leur auraient permis de voyager ensemble et par l'urgence liée à la grossesse.

Dans ces conditions, selon le recourant, il serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant de pouvoir vivre en communauté avec ses deux parents, et ce en Suisse, dès lors que ni celui-ci ni sa mère n'avaient de droit de séjour en Grèce, ni a fortiori de droit à y retourner. Le recourant rappelle enfin que son renvoi en Grèce violerait l'art. 3 CEDH, en raison du risque d'y être confronté à la pénurie de logements, à la pauvreté et à l'exclusion sociale.

I.
Dans sa réponse du 19 avril 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. Il y met en évidence que la réglementation Dublin ne s'applique pas dès lors que la Grèce a accordé une protection internationale au recourant. Il maintient son point de vue quant à la conformité de l'exécution du renvoi avec l'art. 8 CEDH.

De l'avis du SEM, il ne ressort pas des premières déclarations de D._______ qu'elle envisageait à son arrivée en Suisse de mener une vie commune avec le recourant. En outre, il n'y aurait pas de preuve du lien de filiation (juridique) entre le recourant et son enfant.

En tout état de cause, l'enfant, comme sa mère requérante d'asile, n'aurait pas de droit de séjour en Suisse permettant au recourant d'invoquer valablement l'art. 8 CEDH. De surcroît, il n'y aurait pas encore de relation étroite et effective entre le recourant et son enfant, les parents n'ayant jamais vécu en ménage commun et l'enfant vivant uniquement avec sa mère, seule détentrice de l'autorité parentale. Les contacts entre le recourant et le nouveau-né pourraient être maintenus par l'intermédiaire de la mère de celui-ci, le recourant étant au demeurant au bénéfice d'un statut en Grèce l'autorisant à voyager (en Europe). Les difficultés auxquelles doit faire face l'ensemble de la population en Grèce ne seraient pas décisives ; le recourant, en tant que jeune homme en bonne santé, reconnu réfugié dans ce pays, et n'y ayant jamais été sans abri, n'aurait pas établi être particulièrement vulnérable face à des conditions de vie potentiellement difficiles sur place.

J.
Par décision incidente du 25 avril 2017, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

K.
Suite à la demande du recourant du 27 avril 2017, le Tribunal lui a transmis un extrait du procès-verbal de D._______, relatif aux premières déclarations de celle-ci.

L.
Par courrier du 4 mai 2017 le recourant a déposé sa réplique. Il y fait valoir qu'il ressort d'une analyse ADN du 28 avril 2017, qu'il a produit sous forme d'extrait, qu'il est le père biologique de l'enfant E._______ (recte : H._______).

Par même courrier, il a produit une copie du bail à loyer en Grèce établissant que lui-même et D._______ avaient vécu ensemble à Athènes dans le même logement, ainsi qu'un écrit du 3 mai 2017 du directeur du centre d'accueil de I._______, attestant qu'il y est hébergé depuis le 23 mars 2017, dans une chambre commune avec D._______ et leur enfant. Celle-ci conteste, dans un nouvel écrit du 4 mai 2017, annexé à la réplique, avoir dit que cela ne servait à rien que son mari la rejoigne en Suisse, et précise qu'elle n'a pas pu l'épouser légalement en Grèce, en raison de l'absence de documents d'identité et que leurs voyages échelonnés ont été liés à des impératifs économiques indépendants de leur volonté.

S'agissant de leurs démarches en Suisse, le recourant indique que l'office d'état civil compétent l'a informé du caractère incomplet du dossier déposé en vue de la conclusion d'un mariage.

M.
Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 En matière d'asile, le pouvoir d'examen du Tribunal est limité aux griefs de violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi) ; en matière de droit des étrangers, il s'étend en sus au grief d'inopportunité (cf. art. 49 PA en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi.

2.2 Aux termes de cette disposition, en règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a , al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant. Selon l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1.

2.3 Par acte du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des Etats de l'Union européenne - dont la Grèce - et des Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs (cf. communiqué du DFJP du 14.12.2007 en ligne sur : https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2007 /2007-12-142.html [consulté le 15.5.2017]).

2.4 En l'espèce, le recourant a été reconnu réfugié par la Grèce, où il est au bénéfice d'une autorisation de séjour. Ce pays a accepté de le réadmettre sur son territoire (cf. Faits let. F) sur la base de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (RS 0.142.113.729). Contrairement à l'argumentation du recours, le règlement Dublin III, qui se rapporte exclusivement à la détermination de l'Etat compétent pour l'examen d'une (première) demande d'asile, ne s'applique donc pas en l'espèce, la qualité de réfugié ayant déjà été reconnue au recourant par la Grèce. Celui-ci est donc en principe autorisé à retourner dans cet Etat tiers sûr respectant le principe de non-refoulement à son égard. Il n'est pas contesté qu'en cas de retour en Grèce, il serait à l'abri d'un refoulement vers son pays d'origine, qu'il s'agisse du Soudan, de l'Erythrée, voire de l'Ethiopie. Comme le recourant est déjà reconnu comme réfugié en Grèce, la Suisse n'est pas tenue de lui offrir une protection supplémentaire, également fondée sur la Conv. réfugiés (cf. ATAF 2010/56 consid. 5.3.2), à tout le moins tant que, comme en l'occurrence, les conditions mises au second asile ne sont pas réunies (cf. art. 50 LAsi). Pour le reste, la réglementation Dublin n'étant pas applicable en l'espèce, l'art. 29a al. 3 OA 1 ne l'est pas non plus.

2.5 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi sont effectivement réunies. En conséquence, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la demande d'asile doit être confirmée et le recours être rejeté sur ce point.

3.

3.1 Aux termes de l'art. 44 LAsi, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEtr.

3.2 En l'espèce, D._______ et son enfant H._______ sont uniquement tolérés sur le territoire helvétique le temps de l'examen de leur demande d'asile, en application de l'art. 42 LAsi. Ils n'ont donc pas de droit de présence assuré en Suisse ou, autrement dit, de droit de résider durablement en Suisse, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1). En conséquence, à titre préjudiciel, le recourant ne peut pas prétendre à un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi fondée sur l'art. 8 CEDH du fait de sa relation avec eux (et de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF), qui ferait obstacle au prononcé du renvoi en application de l'art. 32 let. a OA 1 (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 et réf. cit ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_947/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.3 et 3.4). En définitive, aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 faisant obstacle au prononcé du renvoi n'est réalisée.

3.3 Le recourant invoque que la décision de renvoi (y compris l'exécution de cette mesure) viole le principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi.

3.4 Le principe de l'unité de la famille implique pour les autorités compétentes, de ne pas séparer les membres d'une même famille de requérants d'asile ; en revanche, l'art. 44 LAsi n'est pas applicable au regroupement familial entre un requérant d'asile et une personne déjà bénéficiaire d'un statut de séjour (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8).

3.5 En l'espèce, la relation du recourant avec D._______ n'est pas protégée par la loi, en l'absence d'un mariage valablement célébré en Grèce qui devrait être reconnu en Suisse, d'un mariage sérieusement voulu et imminent en Suisse, et d'un concubinage stable assimilable à un mariage (pour la définition de la relation de concubinage stable, cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; 135 I 143 consid. 3.1 ; 118 II 235 consid. 3b). Sur ce dernier point, il y a lieu de relever la durée insuffisante de leur communauté de vie, d'ailleurs interrompue durant cinq mois et demi. Selon leurs déclarations, le recourant et D._______ ont vécu moins d'un an en ménage commun en Grèce, qui plus est dans une colocation qu'ils partageaient avec des tiers, avant leur séparation, et ne vivent en ménage commun en Suisse que depuis le 23 mars 2017 ; en conséquence, même s'ils ont un enfant commun, né le (...) 2017, il n'y a pas de circonstances particulières suffisantes prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation.

En outre, D._______ exerce l'autorité parentale exclusive sur leur enfant, selon le droit suisse (cf. art. 298a CC [RS 210]). Le recourant a établi en être le père biologique, mais non la filiation juridique, faute de production d'un acte de reconnaissance de paternité (cf. art. 260 CC). Par ailleurs, alors que le recourant a dit avoir déchiré à dessein ses documents d'identité grecs pour empêcher son renvoi, admettant ainsi sa responsabilité dans la perte de ses documents par son attitude obstructive, il ne saurait se plaindre des retards liés à l'obligation de prouver son identité dans ses différentes démarches auprès de l'office de l'état civil.

Dans ces circonstances, le recourant ne forme pas avec la mère de son enfant et celui-ci une unité familiale au sens de l'art. 44 LAsi. Ainsi, pour cette raison, il ne saurait se prévaloir utilement du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi. Dans ces conditions, la question de savoir si cette disposition légale serait applicable au recourant, s'il avait établi cette unité familiale, en dépit de l'inadmissibilité de sa demande d'asile en Suisse (du moins à titre originaire), puisqu'il a déjà le statut de réfugié en Grèce, peut demeurer indécise.

3.6 Au vu de ce qui précède, le grief de violation du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi est infondé.

4.

4.1 Le recourant soutient que la décision de renvoi (y compris l'exécution de cette mesure) viole l'art. 8 CEDH.

4.2 Pour les raisons déjà exposées ci-avant (cf. consid. 3.5), la relation hors mariage du recourant avec D._______ n'atteint pas le degré de stabilité et d'intensité requis pour être protégée par l'art. 8 par. 1 CEDH.

4.3 Certes, le lien biologique entre le recourant et son enfant est désormais établi. Cependant, le lien de filiation juridique entre eux ne l'est pas, à défaut d'une reconnaissance de paternité. Même s'il l'avait été, les autorités suisses ne seraient pas tenues en vertu de l'art. 8 CEDH, d'accorder au recourant une admission provisoire, afin de lui permettre d'exercer sa vie familiale sur le territoire helvétique, le temps de l'examen de la demande d'asile de la mère de son enfant. En effet, il n'est pas marié avec celle-ci (ni n'a établi l'existence d'un mariage en Suisse sérieusement voulu et imminent), et n'a, comme déjà dit, pas l'autorité parentale sur leur enfant, selon le droit suisse. Surtout, la vie familiale avec cet enfant a débuté à un moment où le recourant savait que sa situation au regard des lois sur l'immigration était telle que cela conférait d'emblée un caractère précaire à la poursuite en Suisse de cette vie familiale. En effet, il a mis à profit le titre de voyage pour réfugiés lui donnant le droit sans formalité de visa, d'entrer en Suisse pour un séjour touristique, alors qu'il devait déposer auprès d'une représentation consulaire de Suisse à l'étranger une demande de visa d'entrée en vue d'un regroupement familial définitif avec D._______, étant précisé que celle-ci aurait dû, de son côté, solliciter du SEM un traitement diligent de sa demande au risque de s'exposer à un renvoi en Grèce. La séparation du recourant d'avec la mère de leur enfant est en réalité due non seulement au décalage de leurs migrations en Suisse, mais aussi à leur volonté affichée de faire en sorte que l'enfant naisse en Suisse, plutôt qu'en Grèce, mettant ainsi la Suisse devant le fait accompli de leur réunion sur son territoire. Or, il n'y a pas de circonstances exceptionnelles similaires à celles qui ont été mises en évidence par la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) dans son arrêt en l'affaire Jeunesse c. Pays-Bas du 3 octobre 2014 (no 12738/10, par. 113 à 123 ; voir aussi l'affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête no 39350/13 par. 49 s.). L'intérêt général de la Suisse à lutter contre le dépôt de demandes d'asile de personnes déjà sous un statut ou un autre dans un autre Etat Schengen/Dublin, et le contournement de ses prescriptions légales ordinaires de regroupement familial (ressortissant au droit des étrangers), prévaut clairement sur les intérêts du recourant, qui doit être considéré comme un simple immigrant.

Il est pour le reste de la seule compétence du SEM d'instruire la cause de D._______ et de son enfant et de déterminer si leur transfert ultérieur vers la Grèce en vue d'une réunion familiale dans ce pays, en même temps que le recourant ou après son départ de Suisse, pourrait encore être envisagé et s'avérer conforme au droit.

4.4 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 8 CEDH est infondé.

5.

5.1 Le recourant fait encore valoir que l'exécution de son renvoi en Grèce viole l'art. 3 CEDH.

5.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat contractant membre de l'Union européenne peut engager sa responsabilité sous l'angle de l'art. 3 CEDH lorsqu'il place, de par ses actions ou ses omissions délibérées, un requérant d'asile totalement dépendant de l'aide publique dans l'impossibilité de jouir en pratique des droits découlant de la directive Accueil (droit d'accès à un logement et à des conditions matérielles décentes) qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s., ainsi que A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). Un transfert Dublin vers un Etat dont il est à prévoir que sa responsabilité au regard de l'art. 3 CEDH sera engagée aux conditions précitées, constituera lui-même un traitement interdit par cette disposition conventionnelle et engagera alors également la responsabilité de l'Etat transférant (cf. arrêt M.S.S c. Belgique et Grèce précité, par. 365 ss.). En revanche, la situation des bénéficiaires d'une protection internationale (soit les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire) ne peut pas être assimilée à celle des demandeurs d'asile, une obligation de fournir un logement et des conditions matérielles décentes ne pesant sur les autorités des Etats membres de l'Union européenne en vertu du droit positif de l'Union européenne qu'en ce qui concerne les seconds. Il n'en demeure pas moins que la CourEDH « n'a pas exclu la possibilité que la responsabilité de l'Etat soit engagée (sous l'angle de l'art. 3 CEDH) par un traitement dans le cadre duquel une personne totalement dépendante de l'aide publique serait confrontée à l'indifférence des autorités alors qu'elle se trouverait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave que celle-ci serait incompatible avec la dignité humaine » (cf. arrêt M.S.S: précité par. 253, renvoyant à la décision Budina c. Russie, no 45603/05, du 18 juin 2009, laquelle faisait référence à une décision Peter O'Rourke c. Royaume-Uni, no 39022/97, du 26 juin 2001, portant sur les obligations positives découlant de l'art. 8 CEDH ; voir aussi arrêt A.S. précité par. 30 et arrêt Tarakhel précité par. 98). Cela étant, en l'état de la jurisprudence de la CourEDH, une expulsion, par un Etat contractant, d'un étranger vers l'Etat membre de l'Union européenne lui ayant octroyé le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, n'est susceptible d'engager la responsabilité de ce premier Etat sous l'angle de l'art. 3 CEDH du fait d'une
dégradation importante des conditions de vie matérielles et sociales de cet étranger dans l'Etat de destination que dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations humanitaires impérieuses (cf. CourEDH, affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 no 39350/13 ; décisions d'irrecevabilité dans les affaires Naima Mohammed Hassan c. les Pays-Bas et l'Italie du 27 août 2013, no 40524/10 [par. 179 s.] et Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l'Italie du 2 avril 2013, no 27725/10 [par. 70 s. et 76]).

5.3 En l'espèce, le recourant est un jeune adulte, sans problème de santé, apte à voyager. En outre, il n'y a pas d'indices concrets et convergents qui permettraient de tenir pour établi le fait qu'il se serait personnellement trouvé par le passé en Grèce dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine. Par ailleurs, s'il a certes dénoncé les conditions de vie difficiles connues en Grèce en raison notamment du manque d'opportunités sur le marché du travail, rien n'indique toutefois qu'il aurait été victime d'une discrimination de la part des autorités grecques, les difficultés socio-économiques (en particulier en matière de pénurie d'emplois) liées à la crise économique étant le lot habituel de la population locale. C'est le lieu de souligner que dans ce pays, 35,7 % de la population était menacée en 2015 de pauvreté ou d'exclusion sociale, soit la troisième plus forte proportion au sein de l'Union européenne. En outre, en octobre 2016, le taux de chômage le plus élevé au sein l'UE y avait été enregistré, soit globalement de 23% et même de 44.2% pour les jeunes de moins de 25 ans (voir arrêt du Tribunal D-7396/2016 du 16 février 2017 consid. 3.2.1 et réf. cit.). Malgré la situation économique difficile régnant en Grèce, laquelle a conduit à une réduction substantielle des prestations d'assistance fournies aux personnes dans le besoin - qu'elles soient étrangères au bénéfice d'un titre de séjour dans ce pays ou de nationalité grecque - les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recourant vers ce pays, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.

5.4 Par ailleurs, comme l'a relevé en substance le SEM dans sa décision, des actes de violence de la part d'agents non étatiques qui n'auraient pas été dénoncés aux autorités policières grecques ne pourraient pas engager la responsabilité de l'Etat grec sous l'angle de l'art. 3 CEDH, ni a fortiori celle de la Suisse pour le renvoi du recourant vers cet Etat. En outre, le recourant n'a fourni aucun indice qu'il a été exposé, de manière personnelle, ciblée et concrète, à ce type de violences et qu'il le serait, pour les mêmes raisons, à nouveau après son retour en Grèce. En tout état de cause, en cas de besoin avéré, il lui serait loisible d'y chercher et obtenir une protection auprès des autorités grecques compétentes.

5.5 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 3 CEDH est mal fondé.

6.

6.1 Au vu des arguments du recours, et bien que le recourant n'ait pas exprimé des conclusions explicites sur ce point, il convient encore d'examiner la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

6.2 L'art. 83 al. 5 LEtr prévoit que l'exécution du renvoi est en principe exigible lorsque l'Etat d'origine ou de provenance est un Etat membre de l'UE ou de l'AELE. Cette disposition s'applique en l'espèce puisque la Grèce est un Etat membre de l'Union européenne, qui se substitue à l'Etat d'origine du recourant. Ainsi, l'exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant au recourant. Cette preuve n'a pas été rapportée en l'espèce. En effet, le recourant est un jeune adulte qui n'est pas gravement atteint dans sa santé. En outre, de jurisprudence constante, les difficultés socio-économiques auxquelles doit fait face la population locale ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6).

6.3 Au vu de ce qui précède, l'exigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr doit être confirmée.

7.
Pour le reste, au vu du dossier et des arguments du recourant (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2), le Tribunal n'a pas de raison de remettre en cause l'appréciation du SEM sur les autres questions relatives à l'exécution du renvoi, qu'il fait siennes.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté en tant qu'il conteste la décision de renvoi et d'exécution de cette mesure, et la décision attaquée être confirmée sur ces points.

9.

9.1 La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du 25 avril 2017. Par conséquent, il ne sera pas perçu de frais de procédure, bien que le recourant succombe dans ses conclusions (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] ; art. 65 al. 1 PA).

9.2 Au vu de l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.101

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 10 Saisie et confiscation de documents - 1 Le SEM29 verse au dossier les documents de voyage et les pièces d'identité du requérant.30
¹	Le SEM29 verse au dossier les documents de voyage et les pièces d'identité du requérant.30
²	Les autorités et les services administratifs saisissent et transmettent au SEM les documents de voyage, les pièces d'identité ou tout autre document pouvant fournir des renseignements sur l'identité d'une personne ayant déposé une demande d'asile en Suisse. L'al. 5 s'applique aux réfugiés reconnus.31
³	Lorsque l'autorité ou le service administratif qui ont saisi des documents en vertu de l'al. 2 en vérifient eux-mêmes l'authenticité, ils communiquent au SEM le résultat de cet examen.
⁴	Le SEM ou l'autorité de recours peuvent confisquer ou saisir des documents faux ou falsifiés ou les documents authentiques utilisés abusivement et les remettre à l'ayant droit le cas échéant.
⁵	Les passeports ou pièces d'identité qui ont été établis à l'intention des réfugiés reconnus en Suisse par leur pays d'origine sont saisis et transmis au SEM.32

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)82
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201383.84
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200385.86

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:38
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)40.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 298^a - 1 Si la mère n'est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale conjointe n'est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune.
¹	Si la mère n'est pas mariée avec le père et que le père reconnaît l'enfant, ou si le lien de filiation est constaté par décision de justice et que l'autorité parentale conjointe n'est pas encore instituée au moment de la décision de justice, les parents obtiennent l'autorité parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune.
²	Les parents confirment dans la déclaration commune:
¹	qu'ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l'enfant;
²	qu'ils se sont entendus sur la garde de l'enfant, sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d'entretien.
³	Avant de déposer leur déclaration, les parents peuvent demander conseil à l'autorité de protection de l'enfant.
⁴	Si les parents déposent leur déclaration en même temps que la reconnaissance de l'enfant, la déclaration est reçue par l'officier de l'état civil. S'ils la déposent plus tard, elle est reçue par l'autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de l'enfant.
⁵	Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité parentale exclusive de la mère.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 260 - 1 Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant.
¹	Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant.
²	Le consentement du représentant légal est nécessaire si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou s'il est sous curatelle de portée générale ou encore si l'autorité de protection de l'adulte en a décidé ainsi.270
³	La reconnaissance a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par testament ou, lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante, devant le juge.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110