E-1843/2017 - 2017-05-30 - Asyl - Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 14 mars 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1843/2017

Arrêt du 30 mai 2017

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Regula Schenker Senn, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Soudan,

alias B._______, né le (...), Erythrée,

alias C._______, né le (...), Erythrée,

Parties représenté par Karine Povlakic,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi;
Objet
décision du SEM du 14 mars 2017 / N (...).

Faits :

A.

A.a
En date du 5 octobre 2016, D._______, ressortissante éthiopienne, de langue et ethnie amhariques, et de religion orthodoxe, et ayant vécu durant son enfance à Addis Abeba, a demandé l'asile en Suisse. Lors de son audition du 18 octobre 2016, elle a déclaré qu'elle avait déposé une demande d'asile en Grèce où elle avait séjourné huit ans, demande qui était encore en suspens. Elle aurait rencontré le recourant, le 20 septembre 2015 à Athènes et depuis lors vécu en couple avec lui dans un appartement, dont ils n'étaient toutefois pas les seuls locataires. Son ami aurait, contrairement à elle, le statut de réfugié en Grèce. Quand bien même elle disait être enceinte de ses oeuvres, il ne servirait à rien, selon elle, qu'il vienne en Suisse. Elle aurait pris l'avion pour la Suisse ; à son arrivée, elle aurait remis son passeport au passeur.

A.b Par courrier du 18 novembre 2016, l'Unité Dublin grecque, répondant à une demande d'informations du SEM, a indiqué que D._______ avait déposé une demande d'asile le 22 février 2011, puis recouru le 25 août 2016 contre une décision négative et que son appel, jugé admissible, était toujours en suspens.

A.c Par décision incidente du 21 novembre 2016, le SEM a constaté la compétence de la Suisse pour examiner la demande d'asile de D._______. Sa demande est toujours à l'examen devant le SEM.

B.
En date du 25 janvier 2017, le recourant a demandé l'asile en Suisse. Il s'est présenté comme un Erythréen, né à Asmara le (...) (premier alias), venu depuis la Grèce rejoindre en Suisse son « épouse », D._______, alors enceinte.

C.
Il ressort des résultats du 26 janvier 2017 de la comparaison de ses empreintes digitales avec celles enregistrées dans les banques de données Eurodac et CS-VIS qu'il a demandé l'asile le 30 juillet 2008 au Royaume-Uni et le 20 janvier 2015 en Grèce, qu'il y a obtenu une protection internationale le 2 février 2015, et qu'il a demandé à une date indéterminée un visa aux autorités allemandes pour études en ayant présenté un passeport soudanais (valable du [...] 2008 au [...] 2016) indiquant qu'il était né le (...) (identité principale) à Addis Abeba en Ethiopie.

D.
Lors de son audition du 3 février 2017 par le SEM, le recourant a déclaré qu'il était de nationalité érythréenne, né à Asmara, d'un père d'ethnie tigré et d'une mère d'ethnie tigrinya, et de religion orthodoxe. Il aurait quitté l'Erythrée en 2010 de crainte de devoir effectuer le service militaire. Il aurait rejoint le Soudan, où il aurait perdu sa carte d'identité érythréenne. En 2013, il aurait pris l'avion à Khartoum pour se rendre en Turquie avec un faux passeport soudanais. A la fin de l'année 2014, il aurait quitté ce pays pour la Grèce. Ce serait le seul pays européen où il aurait demandé l'asile. Il y aurait habité sous le même toit que D._______ depuis le 21 septembre 2015 et se serait marié avec elle « selon la coutume » à Athènes, le 10 octobre 2015. Il serait entré en Suisse le 17 janvier 2017 avec un document de voyage pour réfugié, qui lui avait été délivré par la Grèce. Toutefois, il aurait déchiré tous ses permis et documents d'identité grecs, pour empêcher un renvoi vers la Grèce.

Il serait opposé à son renvoi en Grèce en raison de la situation ayant amené le couple qu'il formait avec D._______ à le quitter. Il n'y aurait pas obtenu d'aide étatique et y aurait été confronté à la pénurie d'emplois, à l'absence de possibilités de formation, et à la violence de groupes d'extrême-droite, voire à la faim. Surtout, son « épouse » n'y aurait pas eu accès à un suivi obstétrical, en raison de l'absence de statut en Grèce où elle aurait pourtant vécu durant huit ans.

E.
Lors de l'audition complémentaire du 3 février 2017, le SEM a interrogé le recourant sur son identité, eu égard aux résultats précités de la comparaison de ses empreintes dactyloscopiques. Le recourant a déclaré qu'il ne s'était jamais rendu au Royaume-Uni et que l'information selon laquelle il avait demandé un visa à l'Allemagne en ayant présenté à cette fin un passeport soudanais était fausse ; à l'époque de ces faits, il aurait encore vécu en Erythrée. A son avis, ces résultats seraient nécessairement erronés. Il ne serait pas opposé à son renvoi au Royaume-Uni, pour autant qu'il puisse y être renvoyé avec D._______ après l'accouchement.

Toujours le 3 février 2017, le recourant a encore confirmé qu'il souhaitait être attribué au canton dans lequel séjournait son « épouse ».

F.
Le 1er mars 2017, le SEM a transmis au Ministère grec de l'Intérieur une demande de renseignements et de réadmission du recourant, sur la base de l'Accord bilatéral relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et de l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés.

Le 3 mars 2017, ledit ministère a admis la demande de réadmission et informé le SEM que le recourant s'était vu octroyer, le 2 février 2015, le statut de protection internationale et, en conséquence, un permis de résidence valable trois ans. D._______ n'avait, en revanche, pas de statut de réfugié en Grèce ; le recourant et celle-ci n'y étaient pas enregistrés comme un couple marié.

G.
Par décision du 14 mars 2017 (notifiée le 20 mars 2017), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse, et a ordonné l'exécution de cette mesure vers la Grèce.

Il a considéré que le recourant pouvait retourner vers l'Etat tiers sûr qu'était la Grèce, au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. En effet, la Grèce avait accepté de le réadmettre. En outre, il y bénéficiait du statut de réfugié et n'y risquait donc pas un refoulement vers son Etat d'origine. Il n'avait donc aucun intérêt digne de protection à recevoir l'asile en Suisse.

L'exécution du renvoi s'avérait licite à la lueur de l'art. 8 CEDH. En particulier, le recourant n'a établi ni son mariage avec celle qu'il considère comme son épouse ni son concubinage. En effet, en Suisse, il n'y aurait pas eu de communauté de vie ; en Grèce, la durée alléguée de la vie commune d'une année serait insuffisante pour admettre l'existence d'un concubinage stable assimilable à un mariage et protégé par la loi.

Des actes de violence de la part d'agents non étatiques qui n'auraient pas été dénoncés aux autorités policières grecques ne pourraient pas engager la responsabilité de l'Etat grec (sous l'angle de l'art. 3 CEDH), ni a fortiori celle de la Suisse. Une protection contre ce type de violence pourrait en cas de besoin avéré être offerte dans ce premier pays.

Les conditions de vie matérielles difficiles auxquels pourraient être exposés les bénéficiaires du statut de réfugié en Grèce ne conduirait pas à admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi vers ce pays (ni a fortiori son illicéité). En particulier, comme en aurait statué le Tribunal dans un arrêt D-787/2016 du 31 mai 2016, il n'y aurait pas en Grèce de pratique systémique discriminatoire envers les réfugiés dans l'accès à l'emploi, à l'assistance sociale, aux soins de santé, à l'éducation et au logement, en violation de la directive 2011/95/UE.

H.
Par acte du 27 mars 2017, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de celle-ci et au renvoi de l'affaire au SEM pour qu'il « reprenne le traitement de la demande d'asile ». Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle.

En droit, il soutient que son renvoi en Grèce serait contraire au règlement de l'Union européenne no 604/2013 (dit règlement Dublin III ou RD III), en particulier à son art. 10 , au principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi) et à l'art. 8 CEDH. Il requiert l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 RD III, ainsi que la reconnaissance de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1.

En fait, il fait valoir la naissance de l'enfant E._______, le (...) 2017. La mère de son fils étant hébergée dans un foyer à F._______, et lui-même au centre G._______, ils ne pourraient pas vivre sous le même toit en Suisse. En outre, en raison de l'éloignement du centre, il lui serait difficile d'entreprendre avec succès des démarches en vue de la reconnaissance de paternité. Comme cela ressort d'un écrit signé par le recourant et la mère de l'enfant, annexé au recours, ils confirment leur intention de vivre en ménage commun et d'élever ensemble leur enfant ; ils y expliquent leur départ échelonné de Grèce par l'absence des moyens financiers qui leur auraient permis de voyager ensemble et par l'urgence liée à la grossesse.

Dans ces conditions, selon le recourant, il serait dans l'intérêt supérieur de l'enfant de pouvoir vivre en communauté avec ses deux parents, et ce en Suisse, dès lors que ni celui-ci ni sa mère n'avaient de droit de séjour en Grèce, ni a fortiori de droit à y retourner. Le recourant rappelle enfin que son renvoi en Grèce violerait l'art. 3 CEDH, en raison du risque d'y être confronté à la pénurie de logements, à la pauvreté et à l'exclusion sociale.

I.
Dans sa réponse du 19 avril 2017, le SEM a proposé le rejet du recours. Il y met en évidence que la réglementation Dublin ne s'applique pas dès lors que la Grèce a accordé une protection internationale au recourant. Il maintient son point de vue quant à la conformité de l'exécution du renvoi avec l'art. 8 CEDH.

De l'avis du SEM, il ne ressort pas des premières déclarations de D._______ qu'elle envisageait à son arrivée en Suisse de mener une vie commune avec le recourant. En outre, il n'y aurait pas de preuve du lien de filiation (juridique) entre le recourant et son enfant.

En tout état de cause, l'enfant, comme sa mère requérante d'asile, n'aurait pas de droit de séjour en Suisse permettant au recourant d'invoquer valablement l'art. 8 CEDH. De surcroît, il n'y aurait pas encore de relation étroite et effective entre le recourant et son enfant, les parents n'ayant jamais vécu en ménage commun et l'enfant vivant uniquement avec sa mère, seule détentrice de l'autorité parentale. Les contacts entre le recourant et le nouveau-né pourraient être maintenus par l'intermédiaire de la mère de celui-ci, le recourant étant au demeurant au bénéfice d'un statut en Grèce l'autorisant à voyager (en Europe). Les difficultés auxquelles doit faire face l'ensemble de la population en Grèce ne seraient pas décisives ; le recourant, en tant que jeune homme en bonne santé, reconnu réfugié dans ce pays, et n'y ayant jamais été sans abri, n'aurait pas établi être particulièrement vulnérable face à des conditions de vie potentiellement difficiles sur place.

J.
Par décision incidente du 25 avril 2017, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

K.
Suite à la demande du recourant du 27 avril 2017, le Tribunal lui a transmis un extrait du procès-verbal de D._______, relatif aux premières déclarations de celle-ci.

L.
Par courrier du 4 mai 2017 le recourant a déposé sa réplique. Il y fait valoir qu'il ressort d'une analyse ADN du 28 avril 2017, qu'il a produit sous forme d'extrait, qu'il est le père biologique de l'enfant E._______ (recte : H._______).

Par même courrier, il a produit une copie du bail à loyer en Grèce établissant que lui-même et D._______ avaient vécu ensemble à Athènes dans le même logement, ainsi qu'un écrit du 3 mai 2017 du directeur du centre d'accueil de I._______, attestant qu'il y est hébergé depuis le 23 mars 2017, dans une chambre commune avec D._______ et leur enfant. Celle-ci conteste, dans un nouvel écrit du 4 mai 2017, annexé à la réplique, avoir dit que cela ne servait à rien que son mari la rejoigne en Suisse, et précise qu'elle n'a pas pu l'épouser légalement en Grèce, en raison de l'absence de documents d'identité et que leurs voyages échelonnés ont été liés à des impératifs économiques indépendants de leur volonté.

S'agissant de leurs démarches en Suisse, le recourant indique que l'office d'état civil compétent l'a informé du caractère incomplet du dossier déposé en vue de la conclusion d'un mariage.

M.
Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 En matière d'asile, le pouvoir d'examen du Tribunal est limité aux griefs de violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi) ; en matière de droit des étrangers, il s'étend en sus au grief d'inopportunité (cf. art. 49 PA en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi.

2.2 Aux termes de cette disposition, en règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a , al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant. Selon l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1.

2.3 Par acte du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des Etats de l'Union européenne - dont la Grèce - et des Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs (cf. communiqué du DFJP du 14.12.2007 en ligne sur : https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2007 /2007-12-142.html [consulté le 15.5.2017]).

2.4 En l'espèce, le recourant a été reconnu réfugié par la Grèce, où il est au bénéfice d'une autorisation de séjour. Ce pays a accepté de le réadmettre sur son territoire (cf. Faits let. F) sur la base de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (RS 0.142.113.729). Contrairement à l'argumentation du recours, le règlement Dublin III, qui se rapporte exclusivement à la détermination de l'Etat compétent pour l'examen d'une (première) demande d'asile, ne s'applique donc pas en l'espèce, la qualité de réfugié ayant déjà été reconnue au recourant par la Grèce. Celui-ci est donc en principe autorisé à retourner dans cet Etat tiers sûr respectant le principe de non-refoulement à son égard. Il n'est pas contesté qu'en cas de retour en Grèce, il serait à l'abri d'un refoulement vers son pays d'origine, qu'il s'agisse du Soudan, de l'Erythrée, voire de l'Ethiopie. Comme le recourant est déjà reconnu comme réfugié en Grèce, la Suisse n'est pas tenue de lui offrir une protection supplémentaire, également fondée sur la Conv. réfugiés (cf. ATAF 2010/56 consid. 5.3.2), à tout le moins tant que, comme en l'occurrence, les conditions mises au second asile ne sont pas réunies (cf. art. 50 LAsi). Pour le reste, la réglementation Dublin n'étant pas applicable en l'espèce, l'art. 29a al. 3 OA 1 ne l'est pas non plus.

2.5 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi sont effectivement réunies. En conséquence, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la demande d'asile doit être confirmée et le recours être rejeté sur ce point.

3.

3.1 Aux termes de l'art. 44 LAsi, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEtr.

3.2 En l'espèce, D._______ et son enfant H._______ sont uniquement tolérés sur le territoire helvétique le temps de l'examen de leur demande d'asile, en application de l'art. 42 LAsi. Ils n'ont donc pas de droit de présence assuré en Suisse ou, autrement dit, de droit de résider durablement en Suisse, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1). En conséquence, à titre préjudiciel, le recourant ne peut pas prétendre à un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi fondée sur l'art. 8 CEDH du fait de sa relation avec eux (et de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF), qui ferait obstacle au prononcé du renvoi en application de l'art. 32 let. a OA 1 (cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 et réf. cit ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_947/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.3 et 3.4). En définitive, aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 faisant obstacle au prononcé du renvoi n'est réalisée.

3.3 Le recourant invoque que la décision de renvoi (y compris l'exécution de cette mesure) viole le principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi.

3.4 Le principe de l'unité de la famille implique pour les autorités compétentes, de ne pas séparer les membres d'une même famille de requérants d'asile ; en revanche, l'art. 44 LAsi n'est pas applicable au regroupement familial entre un requérant d'asile et une personne déjà bénéficiaire d'un statut de séjour (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8).

3.5 En l'espèce, la relation du recourant avec D._______ n'est pas protégée par la loi, en l'absence d'un mariage valablement célébré en Grèce qui devrait être reconnu en Suisse, d'un mariage sérieusement voulu et imminent en Suisse, et d'un concubinage stable assimilable à un mariage (pour la définition de la relation de concubinage stable, cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; 135 I 143 consid. 3.1 ; 118 II 235 consid. 3b). Sur ce dernier point, il y a lieu de relever la durée insuffisante de leur communauté de vie, d'ailleurs interrompue durant cinq mois et demi. Selon leurs déclarations, le recourant et D._______ ont vécu moins d'un an en ménage commun en Grèce, qui plus est dans une colocation qu'ils partageaient avec des tiers, avant leur séparation, et ne vivent en ménage commun en Suisse que depuis le 23 mars 2017 ; en conséquence, même s'ils ont un enfant commun, né le (...) 2017, il n'y a pas de circonstances particulières suffisantes prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation.

En outre, D._______ exerce l'autorité parentale exclusive sur leur enfant, selon le droit suisse (cf. art. 298a CC [RS 210]). Le recourant a établi en être le père biologique, mais non la filiation juridique, faute de production d'un acte de reconnaissance de paternité (cf. art. 260 CC). Par ailleurs, alors que le recourant a dit avoir déchiré à dessein ses documents d'identité grecs pour empêcher son renvoi, admettant ainsi sa responsabilité dans la perte de ses documents par son attitude obstructive, il ne saurait se plaindre des retards liés à l'obligation de prouver son identité dans ses différentes démarches auprès de l'office de l'état civil.

Dans ces circonstances, le recourant ne forme pas avec la mère de son enfant et celui-ci une unité familiale au sens de l'art. 44 LAsi. Ainsi, pour cette raison, il ne saurait se prévaloir utilement du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi. Dans ces conditions, la question de savoir si cette disposition légale serait applicable au recourant, s'il avait établi cette unité familiale, en dépit de l'inadmissibilité de sa demande d'asile en Suisse (du moins à titre originaire), puisqu'il a déjà le statut de réfugié en Grèce, peut demeurer indécise.

3.6 Au vu de ce qui précède, le grief de violation du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi est infondé.

4.

4.1 Le recourant soutient que la décision de renvoi (y compris l'exécution de cette mesure) viole l'art. 8 CEDH.

4.2 Pour les raisons déjà exposées ci-avant (cf. consid. 3.5), la relation hors mariage du recourant avec D._______ n'atteint pas le degré de stabilité et d'intensité requis pour être protégée par l'art. 8 par. 1 CEDH.

4.3 Certes, le lien biologique entre le recourant et son enfant est désormais établi. Cependant, le lien de filiation juridique entre eux ne l'est pas, à défaut d'une reconnaissance de paternité. Même s'il l'avait été, les autorités suisses ne seraient pas tenues en vertu de l'art. 8 CEDH, d'accorder au recourant une admission provisoire, afin de lui permettre d'exercer sa vie familiale sur le territoire helvétique, le temps de l'examen de la demande d'asile de la mère de son enfant. En effet, il n'est pas marié avec celle-ci (ni n'a établi l'existence d'un mariage en Suisse sérieusement voulu et imminent), et n'a, comme déjà dit, pas l'autorité parentale sur leur enfant, selon le droit suisse. Surtout, la vie familiale avec cet enfant a débuté à un moment où le recourant savait que sa situation au regard des lois sur l'immigration était telle que cela conférait d'emblée un caractère précaire à la poursuite en Suisse de cette vie familiale. En effet, il a mis à profit le titre de voyage pour réfugiés lui donnant le droit sans formalité de visa, d'entrer en Suisse pour un séjour touristique, alors qu'il devait déposer auprès d'une représentation consulaire de Suisse à l'étranger une demande de visa d'entrée en vue d'un regroupement familial définitif avec D._______, étant précisé que celle-ci aurait dû, de son côté, solliciter du SEM un traitement diligent de sa demande au risque de s'exposer à un renvoi en Grèce. La séparation du recourant d'avec la mère de leur enfant est en réalité due non seulement au décalage de leurs migrations en Suisse, mais aussi à leur volonté affichée de faire en sorte que l'enfant naisse en Suisse, plutôt qu'en Grèce, mettant ainsi la Suisse devant le fait accompli de leur réunion sur son territoire. Or, il n'y a pas de circonstances exceptionnelles similaires à celles qui ont été mises en évidence par la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) dans son arrêt en l'affaire Jeunesse c. Pays-Bas du 3 octobre 2014 (no 12738/10, par. 113 à 123 ; voir aussi l'affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête no 39350/13 par. 49 s.). L'intérêt général de la Suisse à lutter contre le dépôt de demandes d'asile de personnes déjà sous un statut ou un autre dans un autre Etat Schengen/Dublin, et le contournement de ses prescriptions légales ordinaires de regroupement familial (ressortissant au droit des étrangers), prévaut clairement sur les intérêts du recourant, qui doit être considéré comme un simple immigrant.

Il est pour le reste de la seule compétence du SEM d'instruire la cause de D._______ et de son enfant et de déterminer si leur transfert ultérieur vers la Grèce en vue d'une réunion familiale dans ce pays, en même temps que le recourant ou après son départ de Suisse, pourrait encore être envisagé et s'avérer conforme au droit.

4.4 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 8 CEDH est infondé.

5.

5.1 Le recourant fait encore valoir que l'exécution de son renvoi en Grèce viole l'art. 3 CEDH.

5.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat contractant membre de l'Union européenne peut engager sa responsabilité sous l'angle de l'art. 3 CEDH lorsqu'il place, de par ses actions ou ses omissions délibérées, un requérant d'asile totalement dépendant de l'aide publique dans l'impossibilité de jouir en pratique des droits découlant de la directive Accueil (droit d'accès à un logement et à des conditions matérielles décentes) qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s., ainsi que A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). Un transfert Dublin vers un Etat dont il est à prévoir que sa responsabilité au regard de l'art. 3 CEDH sera engagée aux conditions précitées, constituera lui-même un traitement interdit par cette disposition conventionnelle et engagera alors également la responsabilité de l'Etat transférant (cf. arrêt M.S.S c. Belgique et Grèce précité, par. 365 ss.). En revanche, la situation des bénéficiaires d'une protection internationale (soit les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire) ne peut pas être assimilée à celle des demandeurs d'asile, une obligation de fournir un logement et des conditions matérielles décentes ne pesant sur les autorités des Etats membres de l'Union européenne en vertu du droit positif de l'Union européenne qu'en ce qui concerne les seconds. Il n'en demeure pas moins que la CourEDH « n'a pas exclu la possibilité que la responsabilité de l'Etat soit engagée (sous l'angle de l'art. 3 CEDH) par un traitement dans le cadre duquel une personne totalement dépendante de l'aide publique serait confrontée à l'indifférence des autorités alors qu'elle se trouverait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave que celle-ci serait incompatible avec la dignité humaine » (cf. arrêt M.S.S: précité par. 253, renvoyant à la décision Budina c. Russie, no 45603/05, du 18 juin 2009, laquelle faisait référence à une décision Peter O'Rourke c. Royaume-Uni, no 39022/97, du 26 juin 2001, portant sur les obligations positives découlant de l'art. 8 CEDH ; voir aussi arrêt A.S. précité par. 30 et arrêt Tarakhel précité par. 98). Cela étant, en l'état de la jurisprudence de la CourEDH, une expulsion, par un Etat contractant, d'un étranger vers l'Etat membre de l'Union européenne lui ayant octroyé le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, n'est susceptible d'engager la responsabilité de ce premier Etat sous l'angle de l'art. 3 CEDH du fait d'une
dégradation importante des conditions de vie matérielles et sociales de cet étranger dans l'Etat de destination que dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations humanitaires impérieuses (cf. CourEDH, affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 no 39350/13 ; décisions d'irrecevabilité dans les affaires Naima Mohammed Hassan c. les Pays-Bas et l'Italie du 27 août 2013, no 40524/10 [par. 179 s.] et Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l'Italie du 2 avril 2013, no 27725/10 [par. 70 s. et 76]).

5.3 En l'espèce, le recourant est un jeune adulte, sans problème de santé, apte à voyager. En outre, il n'y a pas d'indices concrets et convergents qui permettraient de tenir pour établi le fait qu'il se serait personnellement trouvé par le passé en Grèce dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine. Par ailleurs, s'il a certes dénoncé les conditions de vie difficiles connues en Grèce en raison notamment du manque d'opportunités sur le marché du travail, rien n'indique toutefois qu'il aurait été victime d'une discrimination de la part des autorités grecques, les difficultés socio-économiques (en particulier en matière de pénurie d'emplois) liées à la crise économique étant le lot habituel de la population locale. C'est le lieu de souligner que dans ce pays, 35,7 % de la population était menacée en 2015 de pauvreté ou d'exclusion sociale, soit la troisième plus forte proportion au sein de l'Union européenne. En outre, en octobre 2016, le taux de chômage le plus élevé au sein l'UE y avait été enregistré, soit globalement de 23% et même de 44.2% pour les jeunes de moins de 25 ans (voir arrêt du Tribunal D-7396/2016 du 16 février 2017 consid. 3.2.1 et réf. cit.). Malgré la situation économique difficile régnant en Grèce, laquelle a conduit à une réduction substantielle des prestations d'assistance fournies aux personnes dans le besoin - qu'elles soient étrangères au bénéfice d'un titre de séjour dans ce pays ou de nationalité grecque - les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi du recourant vers ce pays, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH.

5.4 Par ailleurs, comme l'a relevé en substance le SEM dans sa décision, des actes de violence de la part d'agents non étatiques qui n'auraient pas été dénoncés aux autorités policières grecques ne pourraient pas engager la responsabilité de l'Etat grec sous l'angle de l'art. 3 CEDH, ni a fortiori celle de la Suisse pour le renvoi du recourant vers cet Etat. En outre, le recourant n'a fourni aucun indice qu'il a été exposé, de manière personnelle, ciblée et concrète, à ce type de violences et qu'il le serait, pour les mêmes raisons, à nouveau après son retour en Grèce. En tout état de cause, en cas de besoin avéré, il lui serait loisible d'y chercher et obtenir une protection auprès des autorités grecques compétentes.

5.5 Au vu de ce qui précède, le grief de violation de l'art. 3 CEDH est mal fondé.

6.

6.1 Au vu des arguments du recours, et bien que le recourant n'ait pas exprimé des conclusions explicites sur ce point, il convient encore d'examiner la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

6.2 L'art. 83 al. 5 LEtr prévoit que l'exécution du renvoi est en principe exigible lorsque l'Etat d'origine ou de provenance est un Etat membre de l'UE ou de l'AELE. Cette disposition s'applique en l'espèce puisque la Grèce est un Etat membre de l'Union européenne, qui se substitue à l'Etat d'origine du recourant. Ainsi, l'exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant au recourant. Cette preuve n'a pas été rapportée en l'espèce. En effet, le recourant est un jeune adulte qui n'est pas gravement atteint dans sa santé. En outre, de jurisprudence constante, les difficultés socio-économiques auxquelles doit fait face la population locale ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6).

6.3 Au vu de ce qui précède, l'exigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr doit être confirmée.

7.
Pour le reste, au vu du dossier et des arguments du recourant (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2), le Tribunal n'a pas de raison de remettre en cause l'appréciation du SEM sur les autres questions relatives à l'exécution du renvoi, qu'il fait siennes.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté en tant qu'il conteste la décision de renvoi et d'exécution de cette mesure, et la décision attaquée être confirmée sur ces points.

9.

9.1 La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du 25 avril 2017. Par conséquent, il ne sera pas perçu de frais de procédure, bien que le recourant succombe dans ses conclusions (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] ; art. 65 al. 1 PA).

9.2 Au vu de l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.101

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 10 Sicherstellung und Einziehung von Dokumenten - 1 Das SEM28 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.29
¹	Das SEM28 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.29
²	Behörden und Amtsstellen stellen zuhanden des SEM Reisepapiere, Identitätsausweise oder andere Dokumente sicher, wenn sie Hinweise auf die Identität einer Person, welche in der Schweiz ein Asylgesuch eingereicht hat, geben können. Bei anerkannten Flüchtlingen gilt Absatz 5.30
³	Überprüft die sicherstellende Behörde oder Amtsstelle Dokumente nach Absatz 2 auf ihre Echtheit hin, so ist dem SEM das Resultat dieser Überprüfung mitzuteilen.
⁴	Verfälschte und gefälschte Dokumente sowie echte Dokumente, die missbräuchlich verwendet wurden, können vom SEM oder von der Beschwerdeinstanz eingezogen oder zuhanden des Berechtigten sichergestellt werden.
⁵	Pässe oder Identitätsausweise, welche den in der Schweiz anerkannten Flüchtlingen von deren Heimatstaat ausgestellt wurden, sind zuhanden des SEM sicherzustellen.31

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 29^a Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG)85
¹	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/201386 geregelt sind.87
²	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
³	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
⁴	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/200388.89

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:37
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200539 (AIG)40 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 298^a - 1 Sind die Eltern nicht miteinander verheiratet und anerkennt der Vater das Kind oder wird das Kindesverhältnis durch Urteil festgestellt und die gemeinsame elterliche Sorge nicht bereits im Zeitpunkt des Urteils verfügt, so kommt die gemeinsame elterliche Sorge aufgrund einer gemeinsamen Erklärung der Eltern zustande.
¹	Sind die Eltern nicht miteinander verheiratet und anerkennt der Vater das Kind oder wird das Kindesverhältnis durch Urteil festgestellt und die gemeinsame elterliche Sorge nicht bereits im Zeitpunkt des Urteils verfügt, so kommt die gemeinsame elterliche Sorge aufgrund einer gemeinsamen Erklärung der Eltern zustande.
²	In der Erklärung bestätigen die Eltern, dass sie:
¹	bereit sind, gemeinsam die Verantwortung für das Kind zu übernehmen; und
²	sich über die Obhut und den persönlichen Verkehr oder die Betreuungsanteile sowie über den Unterhaltsbeitrag für das Kind verständigt haben.
³	Vor der Abgabe der Erklärung können sich die Eltern von der Kindesschutzbehörde beraten lassen.
⁴	Geben die Eltern die Erklärung zusammen mit der Anerkennung ab, so richten sie sie an das Zivilstandsamt. Eine spätere Erklärung haben sie an die Kindesschutzbehörde am Wohnsitz des Kindes zu richten.
⁵	Bis die Erklärung vorliegt, steht die elterliche Sorge allein der Mutter zu.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 260 - 1 Besteht das Kindesverhältnis nur zur Mutter, so kann der Vater das Kind anerkennen.
¹	Besteht das Kindesverhältnis nur zur Mutter, so kann der Vater das Kind anerkennen.
²	Ist der Anerkennende minderjährig, steht er unter umfassender Beistandschaft oder hat die Erwachsenenschutzbehörde eine entsprechende Anordnung getroffen, so ist die Zustimmung seines gesetzlichen Vertreters notwendig.287
³	Die Anerkennung erfolgt durch Erklärung vor dem Zivilstandsbeamten oder durch letztwillige Verfügung oder, wenn eine Klage auf Feststellung der Vaterschaft hängig ist, vor dem Gericht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111