C-456/2006 - 2008-05-30 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-456/2006
{T 0/2}

Arrêt du 30 mai 2008

Composition
Blaise Vuille (président du collège), Antonio Imoberdorf (président de chambre), Andreas Trommer, juges,
Marie-Claire Sauterel, greffière.

Parties
A._______,
représentée par Me Christophe Tafelmacher, avocat, rue de Bourg 47 / 49, case postale 5927, 1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :
A.
A._______, ressortissante turque née le 3 février 1958, a contracté mariage en 1977 en Turquie avec un compatriote, B._______ né le 8 avril 1962, dont elle a eu trois enfants. Le 28 janvier 1988, les intéressés ont divorcé. B._______ a contracté mariage avec une Suissesse le 16 mars 1989 et a obtenu de ce fait une autorisation de séjour, valable dès le 16 mars 1989 pour vivre auprès de son épouse. Le 14 février 1994, B._______ a obtenu une autorisation d'établissement. Ayant divorcé de son épouse de nationalité suisse, B._______ a épousé pour la deuxième fois en Turquie, le 6 septembre 2001, sa première épouse A._______.

Le 1er novembre 2001, la prénommée a déposé à l'Ambassade de Suisse à Ankara une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse afin de rejoindre son époux à Lausanne au titre du regroupement avec leurs deux enfants cadets, soit C._______ née le 1er mars 1985 et D._______ né le 25 janvier 1987.

Le 18 février 2002, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP-VD) a autorisé l'Ambassade de Suisse à Ankara à délivrer un visa à A._______, ainsi qu'à C._______ et D._______, pour venir vivre en Suisse auprès de B._______, leur mari et père. A._______ est entrée en Suisse le 30 mars 2002 et le SPOP-VD lui a délivré une autorisation de séjour pour vivre auprès de son conjoint, valable dès cette date.

Par courrier des 28 avril et 16 juillet 2003, B._______ a informé le SPOP-VD des problèmes que connaissait son union conjugale et du fait qu'il avait introduit une demande de séparation à l'encontre de son épouse, mais que suite aux menaces de celle-ci, il avait retiré son action et demandé le divorce en Turquie.

Par courrier du 1er septembre 2003 adressé au SPOP-VD, A._______ a informé cette autorité qu'elle vivait avec ses deux enfants à la route de Chavannes 39, que son mari ne s'occupait plus du tout d'elle et de ses enfants et que c'est sa fille aînée C._______ qui pourvoyait à leur entretien depuis plus de cinq mois.

Entendu le 13 novembre 2003 par la police municipale de Lausanne, B._______ a indiqué à cette occasion qu'il avait été forcé de se marier avec A._______ alors qu'il avait quinze ans et que de cette union étaient issus trois enfants qu'il avait peu connus du fait de son départ pour l'étranger. Après quinze ans de séparation avec sa première épouse, il avait pensé qu'il pourrait revivre en famille avec les enfants, il avait ainsi épousé une nouvelle fois sa première épouse pour demander un regroupement familial en Suisse, mais avait dû constater qu'il ne s'entendait pas avec son épouse. Cette dernière, l'avait menacé pour qu'il ne demande pas le divorce (elle avait besoin de son permis de séjour pour vivre en Suisse) et son fils aîné, habitant en Allemagne, l'avait également menacé.

Entendue également le 13 novembre 2003, A._______ a indiqué que son mari l'avait quitté huit ou neuf mois plus tôt et voulait divorcer. Pour sa part, elle ne souhaitait pas divorcer, car elle ne voulait pas retourner en Turquie, mais désirait rester en Suisse avec ses enfants et trouver un emploi. Elle a nié avoir menacé son mari et a précisé que c'est celui-ci qui avait décidé leur remariage pour permettre à toute la famille de revenir en Suisse, car il ne voulait pas que les enfants le rejoignent en ce pays sans leur mère.

Par courrier du 6 janvier 2004, le SPOP-VD a informé A._______ que vivant séparée de son conjoint depuis février 2003, le but de son séjour en Suisse devait être considéré comme atteint. Cependant, compte tenu de la présence en Suisse de ses deux enfants au bénéfice d'une autorisation d'établissement, il était disposé à autoriser la poursuite de son séjour sur le territoire cantonal, cette décision demeurant toutefois soumise à l'approbation de l'Office fédéral, auquel le dossier était transmis.

Par lettre du 23 février 2004, l'Office fédéral a informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses observations avant le prononcé de sa décision. Par courrier du 15 mars 2004, A._______ a indiqué que son conjoint l'avait quitté unilatéralement non pas en février 2003, mais à partir de l'été 2003 et qu'elle gardait l'espoir d'une réconciliation.
B.
Par décision du 6 avril 2004, l'Office fédéral a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

Agissant par l'entremise de son avocat, A._______ a interjeté recours le 10 mai 2004 auprès du Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP), contre la décision précitée, en indiquant qu'elle avait repris la vie commune avec son mari dès le 1er mai 2004.

Par courrier du 12 juillet 2004 adressé au DFJP, A._______ a réitéré les assurances que son conjoint avait bien repris la vie commune avec elle-même et leurs enfants dès le 1er mai 2004.

Au vu de cette information, l'Office fédéral a, par décision du 18 août 2004, annulé son prononcé du 6 avril 2004 conformément à l'art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) tout en informant l'intéressée que si une nouvelle séparation devait intervenir, les autorités compétentes ne manqueraient pas de réagir; le DFJP a classé le recours par décision du 25 août 2004.

A._______ a annoncé au contrôle des habitants de la ville de Lausanne, le 15 novembre 2004, une séparation à l'amiable d'avec son mari.
C.
Entendu le 20 avril 2005, par la police municipale de Lausanne, dans le cadre d'un examen de situation, B._______ a indiqué que depuis son remariage, il n'avait vécu que deux ou trois mois avec sa femme et ses enfants, mais qu'il n'y avait jamais eu d'entente avec son épouse, qu'ils avaient toujours eu un appartement séparé, qu'il s'était remarié pour permettre à ses enfants de venir étudier en Suisse et que ceux-ci étaient désormais tous deux majeurs. Enfin il a indiqué que son épouse avait souvent crié, mais qu'il ne l'avait jamais touchée.

Entendue également le 20 avril 2005, sur réquisition du SPOP-VD, A._______ a déclaré que depuis leur première séparation (2003), elle n'avait jamais repris la vie commune avec lui. S'agissant de son remariage, elle a précisé que c'est son mari qui lui avait demandé de l'épouser et qui avait décidé de la faire venir en Suisse avec ses enfants, que depuis son arrivée en Suisse, il ne voulait cependant plus d'elle et qu'il l'aurait battue à une reprise et aurait « fait du chantage » pour pouvoir divorcer. Cela étant, elle a mentionné que depuis le mois de décembre 2003, elle travaillait comme ouvrière dans une firme d'édition et qu'elle souhaitait rester en Suisse auprès de ses enfants, car elle n'avait plus personne en Turquie.

Par courrier du 9 juin 2005, le SPOP-VD a informé A._______, par l'intermédiaire de son conseil, qu'il maintenait sa prise de position du 6 janvier 2004. Par courrier du même jour, le SPOP-VD a informé l'ODM que le couple A._______ B._______ n'avait jamais repris la vie commune depuis leur première séparation, mais qu'il maintenait cependant sa proposition du 6 janvier 2004 de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressée.

Par lettre du 15 septembre 2005, l'ODM a informé l'intéressée qu'il envisageait de refuser de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses observations avant le prononcé de sa décision. Par courrier des 3 et 10 novembre 2005, A._______ a souligné que c'est son conjoint qui avait quitté unilatéralement le domicile conjugal, qu'elle avait des liens étroits avec ses deux enfants C._______ et D._______, avec lesquels elle avait toujours vécu, qu'elle partageait le même appartement que son fils, bien que celui-ci soit devenu majeur et que sa fille, qui s'était mariée, occupait un appartement dans le même immeuble qu'elle. Elle a indiqué que bien qu'illettrée, elle travaillait dans une maison d'édition et assurait ainsi son intégration et son indépendance financière. Par ailleurs, ses deux enfants vivant en Suisse s'engageaient à la prendre en charge, à raison de Fr. 800.- par mois chacun.

Par décision du 30 novembre 2005, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans sa décision, l'autorité intimée a notamment retenu que la reprise de la vie commune le 1er mai 2004 n'était que fictive et qu'étant donné la brièveté du séjour, la faible intégration sociale, les faibles qualifications professionnelles de l'intéressée, elle avait décidé de refuser son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour. Enfin, l'ODM a relevé que l'intéressée avait passé toute sa vie en Turquie, pays dans lequel se trouvait l'essentiel de ses attaches socioculturelles. L'ODM a encore estimé que l'exécution du renvoi de Suisse de l'intéressée était possible, licite et raisonnablement exigible.
D.
Agissant par l'entremise de son avocat, A._______ a interjeté recours le 18 janvier 2006 contre la décision précitée en indiquant que c'est son mari qui avait quitté le domicile conjugal de manière unilatérale et à plusieurs reprises, qu'elle-même avait souhaité la reprise de la vie commune en 2004 et ne pouvait pas être tenue pour responsable du comportement de son mari. Elle a invoqué l'application de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) afin de pouvoir continuer à entretenir des relations avec ses enfants vivant en Suisse et a indiqué que bien qu'illettrée, elle travaillait dans une entreprise d'édition et assurait ainsi son indépendance financière et son intégration sociale.
E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 9 mai 2006.

Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, la recourante, par courrier du 16 juin 2006, a persisté dans ses conclusions et produit un écrit signé le même jour par son conjoint, dans lequel B._______ retire ses propos du 20 avril 2005 et exprime le souhait que son épouse puisse rester en Suisse auprès de ses enfants, qui sont bien intégrés et très attachés à leur mère. Il précise qu'il a vécu avec son épouse jusqu'en 2003, les intéressés, malgré les difficultés conjugales, étant restés en contact pour le bien des enfants.
F.
Par ordonnance du 29 novembre 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF) a communiqué à la recourante la composition du collège des juges et lui a imparti un délai pour fournir tous renseignements et moyens de preuve utiles relatifs à sa situation actuelle en Suisse.

Par courrier du 13 décembre 2007, la recourante a souligné qu'elle travaillait, depuis 2003 pour le même employeur à l'entière satisfaction de celui-ci, démontrant ainsi non seulement son autonomie financière, mais aussi son intégration en Suisse, en particulier sous l'angle de l'apprentissage de la langue française. Elle a insisté sur le fait qu'elle était toujours très proche de ses deux enfants et partageait toujours le même appartement que son fils, même si sa fille, qui attendait un enfant, avait pris un appartement dans un autre quartier avec son mari.

Cela étant, sans demander formellement la récusation du juge d'instruction, le mandataire de la recourante a indiqué que celui-ci avait déjà traité son dossier en 2004, lorsqu'il était affecté au Service des recours du DFJP, et que pour garantir la plus grande impartialité du collège, il paraîtrait préférable de désigner des juges n'ayant jamais eu connaissance de la situation de la recourante auparavant.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus de prolongation d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de l'aLSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles notamment l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE de 1949, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (aOPADE de 1983, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).
1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
A titre préliminaire, le Tribunal précise que la participation antérieure d'un juge ou d'un greffier du TAF à l'instruction de la cause auprès de l'une des anciennes autorités de recours remplacées par le nouveau tribunal ne constitue pas un motif de récusation au sens de l'art. 34 al. 1 let. b de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) auquel l'art. 38 LTAF renvoie. Une prévention du juge ou du greffier concerné ne saurait dès lors être retenue que si les conditions d'application d'un autre motif de récusation fondé sur l'art. 34 al. 1 LTF sont réalisées (cf. ATAF 2007/4 p. 27ss consid. 2-5), ce qui n'est pas le cas en l'espèce et qui n'est d'ailleurs nullement invoqué, A._______ ayant uniquement relevé que le juge d'instruction avait déjà traité son dossier en 2004, lorsqu'il était affecté au Service des recours du DFJP. La composition du collège des juges appelés à statuer sur le présent recours n'est dès lors pas modifiée.
3.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a aLSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 aLSEE).

Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 aRSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 aLSEE).
4.
L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 aLSEE).
5.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 aOLE et art. 1 al. 1 let. a et c aOPADE).
6.
6.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1, 127 II 60 consid. 1a, 126 I 81 consid. 1a, 124 II 289 consid. 2a, 123 II 145 consid. 1b et jurisprudence citée).
6.2 A teneur de l'art. 17 al. 2 aLSEE, le conjoint étranger d'un titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Ainsi le droit de présence en Suisse au titre du regroupement familial est réglé plus favorablement pour les étrangers qui ont épousé un citoyen suisse qu'à l'égard de ceux qui ont épousé une personne titulaire du permis d'établissement: en effet, les premiers ont normalement le droit de séjourner en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, même en l'absence de vie commune (cf. art. 7 al. 1, Ire phrase aLSEE; ATF 121 II 97 consid. 2 p. 100/101 et les références), tandis qu'un tel droit n'existe pour les seconds qu'aussi longtemps que les époux font ménage commun (cf. art. 17 al. 2, Ire phrase aLSEE; ATF 127 II 60 consid. 1c p. 63/64; 126 II 269 consid. 2b/2c p. 271/272 et les références). En cas de séparation des époux, les premiers continuent donc, en principe, à bénéficier du droit à une autorisation de séjour; ce droit prend au contraire fin, pour les seconds, en même temps que la séparation, et cela indépendamment des motifs de celle-ci, à moins que la rupture ne soit que de très courte durée et qu'une reprise de la vie commune ne soit sérieusement envisagée à brève échéance (cf. arrêts 2A.246/2003 du 19 décembre 2003, consid. 4.1; 2A.171/1998 du 1er avril 1998, consid. 2b; 2P.368/1992 du 5 février 1993, consid. 3c; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997 I p. 267 ss, 278).
6.3 En l'espèce, A._______ a été autorisée à entrer en Suisse le 30 mars 2002 uniquement en raison de son deuxième mariage contracté le 6 septembre 2001 en Turquie avec B._______, son ancien conjoint, titulaire d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud. Elle a ainsi obtenu une autorisation annuelle de séjour pour vivre auprès de son époux valable dès le 30 mars 2002. Or, il ressort des pièces du dossier que les époux se sont séparés au mois de février ou de mars 2003 (cf. lettre de A._______ au SPOP-VD du 1er septembre 2003, procès verbal d'audition de A._______ du 13 novembre 2003) et qu'ils n'ont jamais repris la vie commune depuis lors, comme l'a clairement indiqué A._______, lors de son audition du 20 avril 2005 (cf. procès-verbal d'audition de A._______ du 20 avril 2005). L'allégation de la recourante, selon laquelle elle aurait repris la vie commune avec son conjoint dès le 1er mai 2004 (cf. courrier du 12 juillet 2004 ayant abouti au classement du recours déposé le 10 mai 2004), était ainsi purement fictive. En agissant de la sorte, la recourante a sciemment trompé les autorités. Compte tenu de ce qui précède et de la profonde mésentente qui règne au sein du couple A._______ B._______, tout porte à croire que les conjoints ne reprendront pas la vie commune, ce que confirme au demeurant l'écrit de B._______ du 16 juin 2006 en tant qu'il signale un domicile propre à la rue du Tunnel et la non concrétisation de la reprise d'un domicile commun. En tant qu'épouse d'un titulaire d'une autorisation d'établissement, le droit de présence en Suisse de A._______ dépend de l'art. 17 al. 2 aLSEE. Or, Comme mentionné ci-dessus, cette disposition subordonne l'autorisation de séjour à l'existence d'une communauté conjugale entre les époux qui soit non seulement juridique, mais encore réelle, c'est à dire effectivement vécue. Faute de remplir cette exigence, A._______, qui vit séparée de son mari depuis février/mars 2003, n'a depuis lors plus droit à une autorisation de séjour et cela indépendamment des causes ou des motifs qui sont à l'origine de la séparation (cf. arrêt 2A.246/2003 précité consid. 4.2).
7.
Invoquant le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH, A._______ a allégué que le non renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse la priverait de la possibilité de maintenir des relations avec sa fille C._______ et son fils D._______, tous deux majeurs et titulaires d'une autorisation d'établissement.
7.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (nationalité suisse ou autorisation d'établissement) soit étroite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales que l'art. 8 CEDH tend à préserver sont, avant tout, les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble. Les descendants majeurs ne peuvent faire valoir cette disposition vis-à-vis de leurs parents ayant un droit de présence assuré en Suisse, ni ces derniers à l'égard de leurs enfants, à moins qu'ils ne se trouvent dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). Des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne peuvent être comparés à un handicap ou maladie graves rendant irremplaçable l'assistance de proches parents. Sinon, l'art. 8 CEDH permettrait à tout étranger manquant de moyens financiers notamment et pouvant être assisté par de proches parents ayant le droit de résider en Suisse d'obtenir une autorisation de séjour (arrêts du Tribunal fédéral 2C.174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4; 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2).
7.2 En l'espèce, A._______ ne peut pas invoquer l'art. 8 CEDH à l'égard de son fils D._______, qui bien que titulaire d'une autorisation d'établissement, est actuellement majeur, ni à l'égard de sa fille C._______, également majeure et mariée, pour justifier un regroupement familial en Suisse. En effet, elle ne se trouve pas vis-à-vis de ceux-ci dans un rapport de dépendance particulier dépassant les liens affectifs ordinaires. Même si elle partage encore actuellement le même appartement que son fils D._______, celui-ci, âgé de vingt-et-un ans, travaille et est en mesure de vivre de façon indépendante. Au demeurant, sa fille C._______ a fondé sa propre famille et vit avec son conjoint et leur enfant dans un autre quartier de la ville.
Ainsi, A._______, qui exerce également une activité lucrative, ne se trouve pas envers eux dans une relation de dependance, au sens de la jurisprudence précitée. Le fait que son fils et sa fille soient disposés à l'aider financièrement à raison de Fr. 800.- par mois chacun durant son séjour en Suisse ne signifie pas davantage qu'il existe un lien de dépendance au sens de la disposition précitée. Vu ce qui précède, force est de constater que la décision querellée ne viole pas l'art. 8 CEDH.
7.3 Indépendamment des considérations qui précèdent, il convient encore de relever que dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, qui résulte de l'art. 4 aLSEE, les autorités cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui aurait fait preuve d'une intégration particulière. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 128 II 145 consid. 3.5 et référence citée, arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001 consid. 3d), lorsqu'un étranger ne peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, l'autorité peut également examiner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique. Lorsque se pose cette question, les autorités de police des étrangers prennent en considération les critères suivants : durée du séjour, liens personnels avec la Suisse, comportement individuel, degré d'intégration et qualités professionnelles.

En l'espèce, le SPOP-VD, lors de la transmission du dossier de A._______ le 9 juin 2005 à l'ODM pour examen et approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour, a indiqué qu'il maintenait sa proposition du 4 janvier 2004, selon laquelle, même si l'intéressée ne pouvait plus valablement se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour, il était néanmoins disposé à lui octroyer une autorisation de séjour compte tenu de la présence en Suisse de deux de ses enfants, titulaires d'une autorisation d'établissement.
7.3.1 Par sa décision de refus d'approbation du 30 novembre 2005 et son préavis du 9 mai 2006 proposant le rejet du recours, l'ODM a considéré qu'aucun élément figurant au dossier ne justifiait la poursuite du séjour en Suisse de la recourante.
7.3.2 Il est constant que A._______ n'est entrée en Suisse que le 30 mars 2002, soit il y a actuellement six ans. Jusqu'alors, elle avait passé la totalité de son existence en Turquie. Divorcée une première fois de B._______, en janvier 1988, A._______ a élevé seule dans son pays ses trois enfants. Force est dès lors de constater que même si la recourante a des liens personnels avec la Suisse, où vivent deux de ses trois enfants, elle a néanmoins de fortes attaches avec son pays d'origine, où elle a vécu quarante-quatre ans. De plus, l'examen de l'ensemble des pièces du dossier révèle que les connaissances de la langue française de la recourante sont quasi nulles, comme le démontre le fait que sa fille a dû intervenir comme interprète (cf. audition auprès de la police de la ville de Lausanne du 20 avril 2005) et qu'une connaissance avait déjà dû en faire de même (cf. audition du 13 novembre 2003). Même si elle travaille depuis décembre 2003 comme ouvrière dans une entreprise d'édition, elle ne jouit d'aucune qualification particulière. A cet égard, il s'avère que le degré d'intégration de la recourante au tissu social et économique suisse n'est pas réellement élevé. Au demeurant l'intéressée a touché l'aide sociale vaudoise durant les mois de novembre et décembre 2003 pour une montant de Fr. 4'263.-. Globalement, le Tribunal ne peut pas, au vu de ce qui précède, retenir en faveur de A._______ une intégration si particulière qu'elle justifierait à elle seule le renouvellement de l'autorisation de séjour dont elle a pu bénéficier en tant qu'épouse d'un titulaire d'une autorisation d'établissement, même si le certificat de travail du 12 décembre 2007 fait état de certains efforts dans ce domaine.

L'examen de l'ensemble des pièces du dossier amène dès lors le Tribunal de céans à conclure que c'est à bon droit que l'ODM a considéré que, nonobstant certaines attaches familiales en ce pays, la recourante n'avait pas accompli en Suisse un processus d'intégration sociale et professionnelle à ce point profond et durable qu'il se justifierait de renouveler une autorisation de séjour qu'elle n'avait obtenue qu'en raison de son remariage avec un compatriote dont elle s'est séparée après à peine onze mois de vie commune.
A cela s'ajoute que le Tribunal de céans ne saurait passer sous slience le fait que la recourante a sciemment trompé les autorités en leur donnant l'assurance d'une reprise de la vie commune avec son mari en 2004 et ce afin d'obtenir une appréciation plus favorable de son cas. Un tel comportement ne saurait être cautionné à un stade ultérieur de la procédure.

Dans ces circonstances, l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante. Ce faisant, cette autorité n'a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation.
Au demeurant, il faut également rappeler dans ce contexte que la Suisse pratique une politique restrictive en matière de séjour des étrangers dans le but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante et d'améliorer la structure du marché du travail en assurant un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 , al. 1 LSEE et art. 1 , let. a et c OLE ; ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; cf. également Wurzburger, op. cit., p. 287).
8.
A._______ n'obtenant pas le renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 12 aLSEE. Il convient toutefois d'examiner si l'exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE.
8.1 La recourante est en possession de documents suffisants ou à tout le moins est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner en Turquie, où elle a d'ailleurs séjourné avant sa venue en Suisse en 2002 et durant un mois en 2006 et en 2007. Ainsi, l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère dès lors possible (art. 14a al. 2 aLSEE).
8.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, il ne ressort pas des pièces du dossier ni du recours que l'exécution du renvoi transgresserait les obligations prises par la Suisse en droit international, dite exécution s'avère donc licite (art. 14a al. 3 aLSEE).
8.3 Enfin, la recourante n'a pas démontré, ni même allégué, qu'un retour dans son pays d'origine reviendrait à la mettre concrètement en danger. La recourante fait essentiellement valoir que ses deux enfants cadets vivent en Suisse et qu'elle se retrouverait ainsi isolée dans son pays d'origine. Or, force est de constater que A._______ a obtenu des visas de retour pour retourner dans sa famille en Turquie, notamment pour rendre visite à sa mère durant un mois en été 2006, puis durant un mois en été 2007. Il est ainsi constant qu'elle y a encore de la famille. Au demeurant, comme relevé déjà ci-dessus, elle y a vécu quarante-quatre ans. Enfin, comme ils en ont manifesté l'intention, rien n'empêche les enfants de la recourante de continuer à lui apporter une aide financière à l'étranger si nécessaire.

Ainsi, le Tribunal constate que l'exécution du renvoi de A._______ en Turquie doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 aLSEE.
9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 30 novembre 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 29 mars 2006.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 1 061 652 )
- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information.

Le président de chambre : La greffière :

Antonio Imoberdorf Marie-Claire Sauterel

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949244 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983245 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971246 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965247 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986248 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 34 Motivi di ricusazione - 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:
¹	I giudici e i cancellieri si ricusano se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membri di un'autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni;
^c	sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;
^d	sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell'autorità inferiore;
^e	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di personale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.
²	La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 12 Notificazione - 1 Lo straniero che necessita di un permesso di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio deve notificarsi presso l'autorità competente per il luogo di residenza in Svizzera prima della scadenza del soggiorno esente da permesso o prima di iniziare un'attività lucrativa.
¹	Lo straniero che necessita di un permesso di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio deve notificarsi presso l'autorità competente per il luogo di residenza in Svizzera prima della scadenza del soggiorno esente da permesso o prima di iniziare un'attività lucrativa.
²	Se si trasferisce in un altro Comune o Cantone, lo straniero deve notificarsi presso l'autorità competente per il nuovo luogo di residenza.
³	Il Consiglio federale stabilisce i termini di notificazione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.