D-5670/2018 - 2019-04-30 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 25 septembre 2018

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 31 Principio

Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa (PA).

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-5670/2018

Arrêt du 30 avril 2019

Composition

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner,
Nina Spälti Giannakitsas, juges,
Diane Melo de Almeida, greffière.

Parties

A._______, née le (...),
Syrie, et son fils,
B._______, né le (...),
sans nationalité,
représentés par l'Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, en la personne de Karine Povlakic,
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; décision du SEM du 25 septembre 2018 / N (...).
D-5670/2018

Faits :
A.
A._______, agissant pour elle-même et son fils mineur B._______, a déposé une demande d'asile en Suisse le (...). B.
Une comparaison des données dactyloscopiques de la requérante avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac a fait apparaître que l'intéressée a déposé une demande d'asile en Bulgarie en date du (...). C.
Entendue sur ses données personnelles, le (...), A._______ a déclaré avoir quitté la Syrie avec son fils en (...). Elle a, en substance, expliqué qu'arrivés en Bulgarie, elle et son fils auraient été interpelés par les douaniers roumains alors qu'ils essayaient de passer clandestinement la frontière roumaine. Remis aux autorités bulgares, ils auraient été emprisonnés durant trois jours à proximité de la frontière, avant d'être transférés dans une autre prison, où ils seraient restés dix jours. Assignés ensuite à un centre d'hébergement, ils en seraient partis après trois mois environ, afin de tenter un nouveau passage en Roumanie. Interpellés une fois encore par les douaniers roumains, ils auraient réintégré le centre d'hébergement. Environ cinq mois plus tard, ils se seraient rendus en (...), avec l'aide de passeurs, pour ensuite rejoindre la Suisse en passant par plusieurs pays. La requérante a précisé avoir été entendue par les autorités bulgares et avoir obtenu une autorisation de séjour dans ce pays, valable trois ans. Invitée à se déterminer quant au prononcé éventuel par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) d'une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que son éventuel transfert, avec son fils, en Bulgarie, l'intéressée s'est plainte de l'accueil et du comportement des autorités bulgares à leur égard. En particulier, dites autorités ne leur auraient fourni ni eau ni nourriture durant leur première détention, ne seraient pas intervenues lorsque la requérante leur aurait signalé avoir été victime de harcèlement et auraient empêché celle-ci de prendre la défense de son fils, lorsque ce dernier aurait été frappé par un policier. D.
Le (...), le SEM a présenté aux autorités bulgares compétentes une demande tendant à la reprise en charge de la requérante et de son fils, conformément à l'art. 18

par. 1 let b du règlement (UE) no 604/2013 du Page 2

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Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013; ci-après : règlement Dublin III). E.
Le (...) suivant, dites autorités ont répondu que cette requête ne pouvait être acceptée, dans la mesure où A._______ et son fils B._______ bénéficiaient, depuis le (...), d'une protection subsidiaire en Bulgarie. F.
Le même jour, le SEM a mis un terme à la procédure engagée sur la base du règlement Dublin III et a accordé le droit d'être entendu à la requérante sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile fondée sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31) et son renvoi, avec son enfant, en Bulgarie.
G.
Dans un écrit daté du (...), A._______ a expliqué, en substance, avoir souhaité, en quittant la Syrie, rejoindre [un membre de sa famille] en Suisse, celui-ci étant sa seule famille en Europe. Or, lors de son passage en Bulgarie, elle aurait été contrainte d'y déposer une demande d'asile, ne pouvant, sans cela, obtenir ni eau ni nourriture pour elle-même et son enfant. De plus, les autorités bulgares, en particulier la police, se seraient montrées inhumaines à leur égard. Elle estime, qu'ayant quitté ce pays sans en informer les autorités, elle et son fils risqueraient d'y être emprisonnés et maltraités en cas de retour.
H.
Le (...), le SEM a adressé une requête aux autorités bulgares compétentes tendant à la réadmission de A._______ et de son fils B._______ sur leur territoire, en application de l'accord du 21 novembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (entré en vigueur par échange de notes le 29 mars 2009, RS 0.142.112.149). I.
Par réponses des (...), les autorités bulgares ont accepté de réadmettre les intéressés sur leur territoire, confirmant que ceux-ci y bénéficiaient de la protection subsidiaire.
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J.
Par décision du 25 septembre 2018, notifiée le (...) suivant, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par A._______, pour elle-même et son fils mineur, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure vers la Bulgarie.
Il a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la demande d'asile des intéressés, dès lors que ceux-ci pouvaient retourner en Bulgarie, pays désignée par le Conseil fédéral comme Etat tiers sûr et où ils bénéficiaient d'une protection subsidiaire. Le SEM a ensuite estimé que l'exécution du renvoi des intéressés vers ce pays était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a retenu en particulier que, même en admettant la crédibilité des allégations de A._______ quant à ses conditions de vie en Bulgarie, celles-ci n'étaient pas déterminantes dès lors que la prénommée et son enfant y bénéficiaient désormais d'une protection subsidiaire. Ainsi, l'intéressée n'aurait pas à craindre d'être placée en détention, à moins de commettre un délit. En outre, le SEM a relevé que A._______ pourrait, en cas de besoin, obtenir une protection adéquate auprès des autorités bulgares et qu'elle et son fils bénéficiaient, en Bulgarie, des mêmes droits que les nationaux. Il a également indiqué que l'intéressée pourrait y exercer une activité salariée et bénéficier, si besoin, de l'aide sociale et d'un soutien. S'agissant de la présence [d'un membre de sa famille] de l'intéressée en Suisse, l'autorité intimée a retenu que cette dernière ne pouvait pas de ce fait se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à son renvoi en Bulgarie dès lors qu'elle ne faisait valoir ni une relation particulièrement étroite ni une situation de dépendance par rapport à son [un membre de sa famille]. K.
Agissant pour elle-même et son fils, A._______ a formé recours contre cette décision le (...) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a demandé, à titre préalable, l'assistance judiciaire partielle et a conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision précitée et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile.
S'opposant à son renvoi avec son enfant en Bulgarie, elle a fait valoir qu'ils y seraient exposés à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH. Elle a rappelé avoir été détenue pendant trois jours à la frontière, puis pendant Page 4

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dix jours dans une autre prison, ceci dans des conditions inadéquates qui n'auraient pas été investiguées par le SEM. Elle a aussi précisé avoir été assignée avec son fils à un centre d'hébergement où ils avaient dû passer les nuits dans un dortoir de sept personnes et où la qualité de la nourriture ainsi que l'agressivité des agents de sécurité laissaient à désirer. Expliquant avoir souffert de maux de ventre et d'angoisses, elle a exprimé son besoin de rester auprès [d'un membre de sa famille]. Pour son fils, il serait du reste nécessaire de demeurer auprès [de membres de sa famille], auxquels il s'était lié.
Se référant à plusieurs sources officielles, la recourante a également fait valoir que les migrants étaient systématiquement détenus en Bulgarie et que les conditions de vie dans les centres d'accueil de requérants d'asile y étaient des plus précaires.
L.
Par décision incidente du (...), le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante.
M.
Par ordonnance du même jour, il a engagé un échange d'écritures. N.
Le SEM s'est déterminé sur les arguments du recours dans sa réponse du (...), proposant le rejet de celui-ci.
Rappelant que la recourante et son fils n'avaient pas à craindre d'être emprisonnés en Bulgarie dans la mesure où ils y bénéficiaient de la protection subsidiaire, il a estimé que leur renvoi dans ce pays n'était pas contraire à l'art. 3 CEDH. Relevant ensuite que la Bulgarie est liée par la directive Qualification [refonte] (directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011), il a aussi précisé que les bénéficiaires d'une protection subsidiaire y disposent des mêmes droits que les étrangers résidents permanents en ce qui concerne l'accès à l'emploi, l'éducation, la santé et les prestations sociales.
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En outre, le SEM a relevé que les différents rapports cités dans le recours concernaient avant tout des requérants d'asile qui n'avaient pas de statut en Bulgarie. De plus, il a retenu que le cas auquel se référait la recourante et qui avait fait l'objet d'une communication au Comité des Nations Unies contre la torture (CAT), présentait une situation différente de celle de l'intéressée et de son enfant.
O.
Par écrit du (...), la recourante a fait part de ses observations. Se fondant sur l'ancien art. 110a al. 1 LAsi, elle a en outre demandé la nomination d'un mandataire d'office pour la défense de ses intérêts et de ceux de son fils. L'intéressée a expliqué avoir besoin d'une assistance psychologique pour l'aider à surmonter les souffrances subies en Syrie et faire le deuil de ses proches. Dans ce cadre, elle a produit un CD-Rom. Se référant à la décision du Comité des droits de l'Homme des Nations unies (CCPR) du 28 octobre 2016, en l'affaire R.A.A. et Z. M. contre Danemark (référence CCPR/C/118/D/2608/2015), elle a aussi relevé que les motifs allégués devaient être examinés de manière complète et sérieuse aux fins de l'examen de l'opportunité de faire application de la « clause de souveraineté ».
P.
Par décision incidente du (...), le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale et invité la recourante à désigner un ou une mandataire susceptible d'être commis-e d'office.
Q.
Ayant réceptionné une procuration signée par la recourante en faveur de Karine Povlakic, le Tribunal a, par décision incidente du (...), nommé d'office dite mandataire et a imparti à cette dernière un délai au (...) suivant pour compléter l'état de fait et les motifs du recours et se prononcer sur la détermination du SEM du (...).
R.
Dans ses observations du (...), la recourante a par l'intermédiaire de sa mandataire, fait valoir que les conditions dans lesquelles elle et son enfant avaient été détenus, puis hébergés en Bulgarie n'étaient pas conformes à la dignité humaine. Elle a notamment expliqué, ne pas avoir eu, durant sa première détention en Bulgarie, accès à un conseil juridique ni à un interprète. Quant à la deuxième détention, de dix jours, elle et son enfant Page 6

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auraient été enfermés avec plus de 50 autres personnes. Faute de matelas, ils auraient dormi sur des couvertures. Ensuite, dans le centre pour réfugiés, ils auraient vécu dans un dortoir occupé par trois à quatre familles, qui ne parlaient pas la même langue. Or, au vu de son passé, elle aurait besoin d'un espace pour se retirer et se reconstruire, ainsi que d'avoir accès à une réhabilitation, telle que prévue pour les victimes de tortures. Estimant que sa situation ne pouvait pas être assimilée à celle d'étrangers titulaires d'une autorisation de séjour en Bulgarie, en raison de son parcours migratoire, elle a fait valoir un risque accru de vivre dans la précarité, en tant que femme seule, à qui l'accès au marché du travail serait improbable. Elle a aussi fait valoir que son fils n'aurait pas accès à des classes de liaison en Bulgarie et qu'elle-même n'aurait pas accès aux soins nécessaires à son état de santé. A cet égard, elle a expliqué souffrir de traumatismes et de désorientation et être encore dans l'attente de voir un médecin. Elle a, en outre, précisé avoir trouvé auprès [d'un membre de sa famille], chez qui elle se rendait souvent, du réconfort et du soutien moral. Dans ce cadre, elle a fait valoir que les motifs allégués relevaient de considérations humanitaires impérieuses, qui devaient conduire à renoncer à l'exécution de son renvoi en Bulgarie, tel que l'avait admis le Tribunal s'agissant de recourants soutenus par des parents présents en Suisse. Elle a aussi expliqué que son fils s'était lié [à des membres de la famille], qui l'aidaient dans son intégration en Suisse. Il fréquenterait de manière assidue la classe de liaison et apprendrait rapidement le français. Or, en Bulgarie, l'intéressée et son enfant seraient isolés et coupés de tout réseau et soutien social.
S.
Par ordonnance du (...), le Tribunal a invité la recourante à produire un rapport médical, dans un délai au (...).
T.
Par courrier du (...), l'intéressée a indiqué ne pas avoir encore pu obtenir de consultation en psychothérapie de soutien, malgré ses demandes réitérées. Elle a joint à son envoi une lettre du (...) [d'un membre de sa famille], dans laquelle celui-ci indique soutenir [A._______ et B._______] qui ont réussi à le rejoindre en Suisse, après (...) ans d'éloignement. Il explique que les intéressés sont désormais heureux et ont retrouvé la stabilité et la sécurité auprès de leurs proches en Suisse, ceci après avoir vécu une situation difficile. Ils seraient en outre la seule famille que C._______ aurait en Suisse.

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U.
Ayant constaté que le CD-Rom produit par la recourante ne contenait aucune donnée, le Tribunal a, par ordonnance du (...), invité l'intéressée à lui transmettre les éléments de preuve annoncés dans sa réplique du (...), dans un délai au (...) suivant.
V.
Par envoi du (...), A._______ a produit un CD-Rom contenant des enregistrements vidéo, qui représenteraient, selon ses explications, des membres de sa famille décédés en Syrie et le centre d'hébergement dans lequel elle aurait séjourné en Bulgarie.
W.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, tant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.2 La présente procédure de recours est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).
1.3 A._______, agissant pour elle-même et son fils mineur B._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
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1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2, ATAF 2010/27 consid. 2.1.3, ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 et ATAF 2007/8 consid. 5). 2.
En l'espèce, il sied d'abord d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a fait application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi.
2.1 En vertu de cette disposition, le Secrétariat d'Etat n'entre, en règle générale, pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 , let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant.
Il convient de mettre en évidence que dans son message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), le Conseil fédéral a relevé que les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs étaient présumés offrir des garanties de respect du principe de nonrefoulement, raison pour laquelle l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe de non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Il a toutefois précisé que l'expression « en règle générale » utilisée à l'art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indiquait « clairement que l'ODM [actuellement le SEM] [était] libre de traiter matériellement les demandes d'asile » par exemple lorsque, dans un cas d'espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s'opposaient à un renvoi (cf. message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait de plus lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible conformément à l'art. 44 LAsi. 2.2 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE), ainsi que ceux de l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Bulgarie a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'ancien art. 6a al. 2 let. b LAsi. 2.3 Lorsque les autorités suisses renvoient un requérant dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, elles partent de la présomption selon laquelle celui-là ne sera pas exposé à l'irrespect du principe de non-refoulement et que les motifs s'opposant à l'exécution du renvoi au
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sens de l'art. 44 LAsi seront pris en compte. Le fardeau de la preuve du contraire, soit la réfutation de cette présomption, incombe au requérant. Par ailleurs, la possibilité pour ce dernier de retourner dans l'Etat tiers sûr, ici la Bulgarie, conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). 2.4 En l'occurrence, les (...), les autorités bulgares ont explicitement donné leur accord pour la réadmission sur leur territoire de A._______ et de son fils B._______, en signalant que ces derniers bénéficient d'une protection subsidiaire en Bulgarie, accordée par décision du (...). Ce point n'est pas contesté dans le recours.
2.5 La prénommée et son enfant pouvant ainsi retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans lequel ce dernier estime qu'il y a effectivement respect tant du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi que du principe de l'interdiction de la torture consacré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), leur retour en Bulgarie est présumé ne pas contrevenir aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
3.
Il convient toutefois encore de déterminer si, compte tenu de la situation générale en Bulgarie et des circonstances propres aux intéressés, il y a lieu d'admettre que ceux-ci seraient exposés, en cas de renvoi dans ce pays, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'art. 3 CEDH.
3.1 Dans son recours, A._______ a fait valoir qu'un retour en Bulgarie violerait cette disposition, dans la mesure où elle y aurait été détenue avec son enfant dans des conditions inadéquates, après leur interpellation à la frontière avec la Roumanie.
3.2 A cet égard, c'est le lieu de relever que, bénéficiant désormais d'une protection subsidiaire en Bulgarie, la recourante et son enfant n'ont plus à craindre d'éventuelles mesures de détention infligées à des personnes qui tentent d'entrer clandestinement dans ce pays ou y séjournent sans droit. En effet, la protection subsidiaire dont ils y bénéficient en vertu de dispositions de droit européen leur assure en particulier un séjour régulier dans ce pays (cf. chap. II, V, VI et VII de la directive Qualification, refonte). Page 10

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3.3 Dans ces conditions, A._______ et son fils ne tombent manifestement pas sous le coup de la réglementation Dublin, qui tend à déterminer l'Etat responsable pour l'examen de la demande d'asile et prévoit une coopération administrative allant au-delà des prescriptions figurant dans les accords bilatéraux de réadmission. Bénéficiant d'une protection subsidiaire en Bulgarie, cela signifie que leur demande d'asile a été examinée par ce pays.
C'est dès lors à tort que la recourante s'est, dans sa réplique du (...), référée à des arrêts dans lesquels le Tribunal a cassé et renvoyé la cause au SEM, pour que celui-ci se détermine sur la « clause humanitaire » tirée du règlement Dublin III. Du reste, la quasi-totalité des arrêts cités concernent des procédures de non-entrée en matière sur la demande d'asile fondées sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et non pas sur l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. En outre, si l'arrêt du Tribunal D-6144/2015 du 27 novembre 2017 cité par la recourante concerne certes une procédure de renvoi vers un Etat-tiers considéré comme sûr, la situation de l'intéressée et de son fils, qui n'ont notamment produit aucun rapport médical relatif à leur état de santé, diffère du cas tranché dans cette affaire. 3.4 Cela étant, les obligations de la Bulgarie à l'égard de la recourante et de son fils découlant du droit européen sont celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la liberté de circulation à l'intérieur de l'Etat membre (cf. le chap. VII de la directive Qualification, refonte). Il n'y a en particulier plus d'obligations positives de ce pays à leur égard, au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membre, depuis qu'ils y ont obtenu une protection subsidiaire.
3.5 En l'affaire Tarakhel c. Suisse (arrêt du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12), la CourEDH a du reste confirmé sa jurisprudence à teneur de laquelle l'art. 3 CEDH ne saurait, d'une part, être interprété comme obligeant les Hautes Parties contractantes à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction (cf. également arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du arrêt du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09) et, d'autre part, comporter un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie (cf. arrêt de la CourEDH Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99). Cette jurisprudence a
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été confirmée dans une décision de la CourEDH du 30 mai 2017 en l'affaire E.T. and N.T. v. Switzerland and Italy (requête n° 79480/13 ; par. 23). En outre, la CourEDH a précisé, dans son arrêt du 2 avril 2013, rendu en l'affaire Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l'Italie (requête n° 27725/10) (par. 65 à 73), en référence à ses arrêts du 27 mai 2008 (requête n° 26565/05) N. c. Royaume-Uni (par. 42) et du 28 juin 2011 (requêtes n° 8319/07 et n° 11449/07) Sufi et Elmi c. Royaume-Uni (par. 281 à 292), qu'en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses militant contre l'expulsion, le fait qu'en cas d'expulsion de l'Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'était pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH. 3.6 S'agissant de la Bulgarie, il ne ressort pas de sources fiables et convergentes que cet Etat viole de manière systémique ses obligations fondées sur la directive Qualification refonte, quant aux conditions d'accès non discriminatoires des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, à l'emploi, à l'assistance sociale, aux soins de santé, à l'éducation et au logement. En particulier, malgré les difficultés relevées dans un rapport du HCR d'avril 2014, celui-ci n'établit par l'existence de défaillances systémiques dans le contenu du statut conféré par la protection subsidiaire (The UN Refugee Agency, Bulgaria As a Country of Asylum, HCR Observations on the Current Situation of Asylum in Bulgaria, avril 2014). Il ne s'agit en cela nullement de minimiser les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les bénéficiaires de la protection internationale (soit les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ; cf. ATAF ATAF 2015/18 consid. 3.6 à 3.8) en Bulgarie lorsqu'ils doivent quitter le centre de réception pour requérants d'asile. De telles difficultés sont en particulier exposées par AIDA (Asylum Information Database) dans le « Country Report : Bulgaria » de 2017), en particulier en ce qui concerne l'obtention d'un document d'identité permettant aux intéressés de faire valoir leurs droits ou encore pour s'intégrer dans le monde du travail et la société. Il convient néanmoins de prendre en considération qu'en Bulgarie, 40,4 % de la population était menacée, en 2016, de pauvreté ou d'exclusion sociale, soit la plus forte proportion au sein de l'Union européenne (cf. People at risk of poverty or social exclusion, mai 2018, p. 3, accessible à < https://ec.europa.eu/eurostat /statistics-explained/pdfscache/22124.pdf >, consulté le 10.04.2019). Il ne ressort toutefois pas de sources fiables et convergentes que les bénéficiaires de la protection internationale et donc subsidiaire se trouvent Page 12

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en Bulgarie d'une manière générale totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités, et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine.
3.7 Dans son recours, A._______ s'est certes plainte des conditions d'hébergement et du comportement des fonctionnaires, ainsi que des policiers en Bulgarie. Elle a fait notamment valoir, qu'en cas de retour dans ce pays, elle et son fils risqueraient d'y subir des traitements contraires à l'art. 3 CEDH et d'y vivre dans la précarité, sans accès à l'emploi, à la scolarité et aux soins, en particuliers médicaux, qui leurs sont nécessaires. A l'appui de ses allégations, elle a produit, au stade du recours, un CD-Rom comportant des images tournées principalement à l'extérieur du centre dans lequel elle aurait été hébergée avec son enfant. Ces images n'ont toutefois pas une valeur probante suffisante pour étayer les arguments de la recourante. En effet, elles ne sont pas de nature à démontrer qu'il s'agit là du lieu d'hébergement qui lui a été affecté, à elle et à son fils, après la protection subsidiaire prononcée en leur faveur par les autorités bulgares.
3.8 En outre, si les mesures concrètes de soutien à l'intégration des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire en Bulgarie ont certes été substantiellement réduites depuis 2014 (cf. Aida, Country Report : Bulgaria, 2017, p. 66), il demeure que la recourante n'a pas établi qu'elle et son enfant avaient dû faire face à des discriminations par rapport à d'autres étrangers résidant légalement sur le territoire bulgare, voire à des nationaux plus démunis que d'autres, face au risque de pauvreté et d'exclusion sociale. De plus, aucun élément concret n'indique que la recourante aurait, en vain, accompli des démarches en vue d'accéder à un emploi ni qu'elle aurait demandé, sans succès, de l'aide aux autorités bulgares pour améliorer sa situation. En outre, si l'intéressée a fait valoir que son fils n'aurait pas accès à des classes de liaison dans ce pays, elle n'a pas démontré que celui-ci serait privé de toute forme de scolarisation. A cet égard, c'est le lieu de relever que, malgré l'absence de classes préparatoires, en vue de faciliter l'intégration au système d'éducation national bulgare d'enfants bénéficiant d'une protection subsidiaire, l'accès à l'éducation leur est toutefois garanti de par la loi (cf. ibidem, p. 51 et 73). De plus, il est précisé que des organismes sur place, tels que Caritas et la Croix-Rouge, proposent des cours de langue bulgare, aussi bien aux enfants qu'aux adultes (cf. ibidem).

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3.9
3.9.1 S'agissant par ailleurs de l'état de santé de la recourante, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie.
3.9.2 En l'espèce, l'intéressée a certes indiqué avoir besoin d'une assistance psychologique pour l'aider à surmonter les traumatismes subis lors de la guerre en Syrie et soutenu qu'une telle assistance ne lui serait pas accessible en Bulgarie. Cependant, bien qu'entrée en Suisse le (...), soit il y a (...), A._______ n'a produit aucun document médical attestant de son état de santé psychique. Ainsi, rien n'indique qu'elle souffre actuellement d'une affection d'une gravité telle de nature à faire, sous l'angle de l'art. 3 CEDH, obstacle à son retour en Bulgarie. 3.10 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet de considérer que les conditions de vie en Bulgarie exposeraient, de manière certaine, la recourante et son fils à un traitement inhumain ou dégradant particulièrement au sens de l'art. 3 CEDH.
3.11 Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______ et de son enfant mineur. Partant, le recours doit être rejeté sur ce point. 4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation Page 14

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de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst..
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5.
5.1 S'agissant des conditions inhérentes à l'exécution du renvoi, c'est le lieu de relever d'office que, le 1er janvier 2019 et le 1er mars 2019, la LEtr a été révisée et, dans ce contexte, renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20). Cette nouvelle loi ne contient toutefois pas de dispositions transitoires, celles prévues par l'art. 126 LEI se référant à l'entrée en vigueur de la LEtr et, par voie de conséquence, ne s'appliquant pas dans le cadre de la présente révision législative. Selon les règles générales régissant la détermination du droit applicable, en l'absence de disposition transitoire (ATF 131 V 425 consid. 5.1.), il est cependant communément admis que le nouveau droit est en règle générale applicable (rétroactivité improprement dite), sauf disposition contraire, s'agissant d'un état de choses durable qui a commencé dans le passé mais qui se poursuit après la modification de l'ordre juridique (ATF 137 II 371 consid. 4.2 in fine). Tel étant le cas en l'espèce, il convient dès lors d'appliquer la LEI, étant précisé que le contenu de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI est identique à celui de l'art. 83 al. 2 à 4 de l'ancienne LEtr, dont le SEM a fait application dans la décision attaquée. 5.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture.
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6.2 En l'occurrence, le recours introduit contre la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile ayant rejeté pour les motifs retenus aux consid. 2 et 3 ci-dessus, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 LAsi. 6.3 Ensuite, pour les mêmes motifs que ceux déjà développés ci-dessus, rien ne permet d'admettre que la recourante et son enfant, au bénéfice de la protection subsidiaire en Bulgarie, y seraient exposés à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture. 6.4 Au demeurant, si après leur retour dans ce pays, A._______ et son fils devaient être contraints par les circonstances à mener durablement une existence d'une grande pénibilité, ou s'ils estimaient que cet Etat viole leurs obligations d'assistance à leur encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités bulgares, en usant des voies de droit adéquates.
6.5 La recourante s'est encore opposée à l'exécution de son renvoi vers la Bulgarie en faisant valoir un besoin de soutien de la part [de membres de sa famille] pour elle-même et son fils. En procédant de la sorte, elle invoque implicitement l'application de l'art. 8 par. 1 CEDH. 6.5.1 Cette disposition, qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, vise à protéger principalement les relations étroites et effectives existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » vivant en ménage commun (cf. en ce sens ATAF 2008/47 consid. 4.1; 2007/45 consid. 5.3; cf. également ATF 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; 129 II 11 consid. 2; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2). L'extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH à d'autres membres de la famille suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs (cf. arrêt 2C_942/2010 du 27 avril 2011, par lequel le Tribunal fédéral réserve l'application de l'art. 8 CEDH, en cas de dépendance, aux membres de la famille nucléaire). Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2).

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6.5.2 Or, en l'espèce, il n'est nullement établi que A._______ et son fils ont besoin d'une attention et de soins continus que seul [les membres précités de leur famille] sont à même de leur prodiguer. La présence directe de ces derniers n'est dès lors pas indispensable pour satisfaire leurs besoins vitaux. A cela s'ajoute que, selon les indications fournies par [un membre de sa famille] de l'intéressée, celle-ci est restée en Syrie pendant encore (...) ans après le départ de ce dernier du pays. 6.5.3 Ainsi, bien que le Tribunal ne minimise pas les bénéfices du soutien moral apporté par C._______ à A._______ et à B._______, un lien de dépendance, tel que défini au consid. 6.5.1 ci-dessus, entre le premier nommé, d'une part, et la recourante et son fils, d'autre part, n'est pas établi en l'occurrence.
6.6 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi des recourants vers la Bulgarie s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI. 7.
7.1 En outre, conformément à l'art. 83 al. 5 , 2e phrase de la LEI, si l'étranger renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de l'AELE), l'exécution du renvoi est en principe exigible, Cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093). 7.2 En l'occurrence, le SEM a prononcé l'exécution du renvoi de la recourante et de son enfant vers la Bulgarie, un Etat de l'UE. En conséquence, la présomption d'exigibilité de l'exécution de cette mesure leur est pleinement opposable.
Il convient dès lors d'examiner si les difficultés résultant, d'une manière générale, des conditions de vie en Bulgarie, ainsi que les besoins particuliers - notamment médicaux - de la recourante et de son fils âgé d'onze ans et demi sont susceptibles de renverser la présomption précitée. 7.3 S'agissant en particulier de l'état de santé déficient allégué par A._______, force est de relever que celle-ci n'a produit aucun document tendant à l'étayer. Ainsi, rien n'indique que sa situation nécessite une prise en charge particulière. L'intéressée n'a pas non plus démontré qu'elle Page 17

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n'aurait pas la possibilité, en Bulgarie, de consulter un médecin ou une autre personne à même de lui offrir une assistance psychologique. Il ne fait au contraire aucun doute qu'elle pourra - au besoin - entreprendre, dans ce pays, les démarches nécessaires pour s'affilier au régime d'assurancemaladie obligatoire bulgare, qui propose aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire un ensemble de services de santé de base contre le paiement d'une modeste cotisation mensuelle, aux mêmes conditions que les ressortissants bulgare (cf. Aida, Country Report : Bulgaria, 2017, p. 74 ; cf. également rapport d'avril 2014 du HCR précité, p. 12 ; rapport de la Commission européenne, intitulé « Vos droits en matière de sécurité sociale en Bulgarie », 2015, accessible à < https://ec.europa.eu/ social/main.jsp?catId=1103&langId=fr >, consulté le 10.04.2019). Du reste, la Bulgarie dispose de structures médicales et de possibilités de soins qui sont à même de traiter les affections allégués par la recourante. Ainsi, l'intéressée pourra y accéder, en tant que bénéficiaire d'une protection subsidiaire, aux soins dont elle pourrait avoir besoin, y compris, si nécessaire, à un traitement des troubles mentaux (cf. en particulier l'art. 30 par. 2 de la directive Qualification, refonte ; Aida, Country Report : Bulgaria, 2017, p. 51). A noter qu'il n'est pas déterminant que les soins offerts en Bulgarie ne soient pas en tous points identiques à ceux prodigués en Suisse.
7.4 Quant aux difficultés socio-économiques auxquelles la recourante aura à faire face, à l'instar de la population bulgare, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète telle que définie par la loi. Si les conditions de vie en Bulgarie, en particulier pour les étrangers, ne sont certes pas simples (cf. Conseil de l'Europe, report of the fact-finding mission by Ambassador Tomás Bocek, Special Representative of the Secretary General on migration and refugees, to Bulgaria, 13-17 novembre 2017, accessible à < https://rm.coe.int/report-of-the-fact-finding-mission-by-am bassador-tomas-bocek-special-r/16807be041 >, consulté le 10.04.2019), il demeure que la recourante et son enfant ont été hébergés dans un centre d'accueil. Le fait que qu'ils aient alors été amenés à cohabiter avec des familles qui ne parlaient pas la même langue qu'eux et aient rencontré certaines difficultés avec les agents de sécurité ne renverse pas pour autant la présomption énoncée au consid. 7.1 ci-dessus. Il en va de même de l'argument selon lequel les intéressés n'auraient pas apprécié la nourriture qui leur était servie dans le centre auquel ils ont été affectés. De tels problèmes ne sont pas d'une gravité suffisante pour renverser la présomption précitée.
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7.5 Enfin, l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la CDE, représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'exigibilité de l'exécution du renvoi de mineurs. D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine ou le pays tiers dues à une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.2). De telles difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants scolarisés et des adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse. Sont ainsi à prendre en considération dans l'appréciation globale de la situation des enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de leur formation, le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. Ce dernier critère, à savoir la durée du séjour en Suisse, est un facteur important à prendre en compte lors de l'examen des indices favorables comme des obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, car les enfants ne doivent pas être déracinés sans motif valable de leur environnement familier. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales.
En l'occurrence, A._______ a certes allégué que son fils B._______ s'était lié d'affection avec [des membres de sa famille], qu'il côtoie depuis son arrivée en Suisse (...), soit depuis (...) mois. Un laps de temps aussi court ne permet toutefois pas d'admettre qu'un retour du prénommé en Bulgarie, où il a séjourné durant près d'une année, implique pour lui un déracinement à ce point important au point de constituer un obstacle insurmontable. 7.6 Au vu de ce qui précède, force est de retenir que la présomption d'exigibilité de l'exécution du renvoi en Bulgarie de la recourante et de son fils n'a pas été renversée en l'espèce.
8.
L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), la recourante et son fils pouvant y retourner légalement au vu de l'accord donné dans ce sens par les autorités bulgares en date des 5 et 12 septembre 2018.
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9.
Dès lors, le recours doit également être rejeté en ce qu'il conteste le prononcé du renvoi et de l'exécution de cette mesure. 10.
10.1 L'assistance judicaire partielle, puis totale ayant été accordées à la recourante par décisions incidentes des (...) et (...), il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, nonobstant l'issue de la cause (art. 65 al. 1 PA).
10.2 Cela étant, conformément à l'ancien art. 110a al. 1 let. a LAsi, une indemnité est allouée à la mandataire de l'intéressée, celle-ci ayant été commise d'office.
Dans un tel cas, le tarif horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), comme c'est le cas en l'espèce. En outre, seuls les frais nécessaires seront indemnisés.
En l'occurrence, en l'absence d'une note d'honoraires et au vu des différentes interventions écrites de la mandataire de la recourante à partir du moment où elle a été commise d'office par décision incidente du (...), à savoir les lettres des (...),(...) et (...), ainsi que la réplique du (...), auxquelles s'ajoutent trois heures de temps nécessaires pour l'étude du dossier et une heure d'entretien avec la recourante, le montant de l'indemnité à charge du Tribunal est, ex aequo et bono, arrêté à 900 francs (TVA comprise).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
L'indemnité à verser à la mandataire commise d'office est fixée à 900 francs, à charge du Tribunal.
4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège :

La greffière :

Claudia Cotting-Schalch

Diane Melo de Almeida

Expédition :

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D-5670/2018 30. aprile 2019 08. maggio 2019 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi)

Oggetto Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 25 septembre 2018

DE FR IT EN

Registro di legislazione

UE 18

Registro DTF

129-II-11 131-V-425 135-I-143 137-I-113 137-II-371

Weitere Urteile ab 2000

2C_194/2007 2C_639/2012 2C_942/2010 L_180/31

BVGE

2015/18 2012/4 2010/27 2009/28 2009/54 2008/47 2007/8

BVGer

D-5670/2018 D-6144/2015

CJCE

EU Richtlinie

EU Verordnung

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 31a [1] Decisioni della SEM
	1.	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
		a.	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		b.	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
		c.	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		d.	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
		e.	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
		f. [2]	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
	2.	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
	4.	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] Introdotta dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1871; FF 2014 2935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 31a [1] Decisioni della SEM
	1.	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
		a.	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		b.	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
		c.	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		d.	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
		e.	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
		f. [2]	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
	2.	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
	4.	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] Introdotta dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1871; FF 2014 2935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso
	1.	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
	2.	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
	3.	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
	4.	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
	5.	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
	6.	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
	7.	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 6a [1] Autorità competente
	1.	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera. [2]
	2.	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa: [3]
		a.	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
		b.	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
	4.	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a. [4]

[1] Introdotto dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6087). [2] Nuovo testo giusta il n. I 3 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2018 (Norme procedurali e sistemi d'informazione), in vigore dal 1° giu. 2019 (RU 2019 1413; FF 2018 1381).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 5 Divieto di respingimento
	1.	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
	2.	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi) [1]
	1.	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo: [2]
		a.	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
		b.	è colpito da una decisione di estradizione;
		c. [3]	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale [4] o l'articolo 68 LStrI [5]; o
		d. [6]	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale [7] oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927 [8] (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
	2.	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione. [9]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 29 giu. 2022, in vigore dal 1° set. 2022 (RU 2022 460). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [4] RS 101 [5] RS 142.20 [6] Introdotta dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563). [7] RS 311.0 [8] RS 321.0 [9] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 1° feb. 2017 sull'attuazione dell'espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563).

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 121 Legislazione sugli stranieri e sull'asilo [1]* [2]
	1.	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
	2.	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
	3.	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
		a.	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
		b.	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale. [3]
	4.	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie. [4]
	5.	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni. [5]
	6.	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni. [6]

[1] * Con disposizione transitoria. [2] Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 9 feb. 2014 (DF del 27 set. 2013, DCF del 13 mag. 2014 - RU20141391;FF 2011 5663, 2012 3451,2013 275 6303,2014 3511). [3] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [4] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529). [5] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427,2010 3171, 2011 2529). [6] Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2010, in vigore dal 28 nov. 2010 (DF del 18 giu. 2010, DCF del 17 mag. 2011 - RU 2011 1199; FF 2008 1649, 2009 4427, 2010 3171, 2011 2529).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 126 Disposizioni transitorie
	1.	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
	2.	La procedura è retta dal nuovo diritto.
	3.	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
	4.	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
	5.	L'articolo 102e vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999. [1]
	6.	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003 [2] sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 1 del DF del 19 mar. 2021 che approva e traspone nel diritto svizzero gli scambi di note tra la Svizzera e l'UE concernenti il recepimento dei regolamenti (UE) 2019/817 e (UE) 2019/818 che istituiscono un quadro per l'interoperabilità tra i sistemi di informazione dell'UE, in vigore dal 15 giu. 2025 (RU 2025 347; FF 2020 7005). [2] RS 142.51

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RI 0.631.252.913.693.3 D Accordo del 15 giugno 2010 tra il Dipartimento federale delle finanze della Confederazione Svizzera e il Ministero federale delle finanze della Repubblica federale di Germania concernente l'istituzione di uffici a controlli nazionali abbinati al valico di confine di Rheinfelden-Autobahn (CH)/Rheinfelden-Autobahn (D) Art. 3
	1.	La Direzione delle dogane di Basilea, da una parte, e la Direzione federale delle finanze Südwest nonché la Direzione federale di polizia di Stoccarda, dall'altra, disciplinano di comune accordo i dettagli.
	2.	I responsabili dei due uffici di controllo o gli agenti di grado più elevato degli organi di cui al paragrafo 1 in servizio presso gli uffici di controllo adottano, di comune accordo, i provvedimenti necessari a breve termine.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).