Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung V

E-1691/2015

Urteil vom 30. April 2015

Richter Daniel Willisegger (Vorsitz),

Besetzung Richterin Regula Schenker Senn,
Richter William Waeber,

Gerichtsschreiber Pascal Waldvogel.

A._______,

Parteien Türkei,

vertreten durch lic. iur. Salman Fesli,
Beschwerdeführerin,

gegen

Staatssekretariat für Migration
(SEM; zuvor Bundesamt für Migration, BFM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Asyl ohne Wegweisungsvollzug;
Verfügung des SEM vom 5. Februar 2015 / N (...).

Sachverhalt:

A.
Die Beschwerdeführerin wurde zusammen mit ihrer Schwester am
17. Oktober 2012 in der Wohnung ihres Bruders durch die Kantonspolizei infolge Widerhandlung gegen das Ausländergesetz verhaftet. Am 18. Oktober 2012 suchte sie im Empfangs- und Verfahrenszentrum (EVZ) Kreuzlingen um Asyl nach. Anlässlich der Befragung zur Person (nachfolgend Erstbefragung) vom 31. Oktober 2012 und der Anhörung (nachfolgend Zweitbefragung) vom 4. Juni 2013 machte sie im Wesentlichen geltend, sie habe in der Türkei im selben Haushalt mit ihrer Schwester und ihren Eltern gelebt. Ihr Vater sei Alkoholiker, spielsüchtig und seit ihrer Kindheit gewalttätig gewesen. Er trachte nach ihrem Leben, habe sie regelmässig geschlagen und wolle ihre Schwester oder sie mit ihrem Cousin zwangsverheiraten.

B.
Mit Verfügung vom 5. Februar 2015 stellte die Vorinstanz fest, die Beschwerdeführerin erfülle die Flüchtlingseigenschaft nicht, lehnte das Asylgesuch ab, verfügte die Wegweisung aus der Schweiz und ordnete infolge Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs eine vorläufige Aufnahme an.

C.
Mit Eingabe vom 16. März 2015 (Poststempel) reichte die Beschwerdeführerin in Beilage eines Gutachtens und eines Schreibens beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde ein und beantragte, es sei die Verfügung des SEM vom 5. Februar 2015 aufzuheben beziehungsweise abzuändern und ihre Flüchtlingseigenschaft festzustellen. Eventualiter sei die Verfügung des SEM aufzuheben beziehungsweise abzuändern und die Beschwerdeführerin nochmals zu den betreffenden Punkten anzuhören. In prozessualer Hinsicht beantragte sie, es sei ihr die unentgeltliche Rechtspflege zu bewilligen und auf die Erhebung eines Kostenvorschusses zu verzichten.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
VGG ist das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung von Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG zuständig und entscheidet auf dem Gebiet des Asyls in der Regel - wie auch vorliegend - endgültig (Art. 83 Bst. d Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG; Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
AsylG [SR 142.31]). Die Beschwerdeführerin ist als Verfügungsadressatin zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 108 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.
AsylG und Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) ist einzutreten.

2.

2.1 Mit Beschwerde in Asylsachen kann die Verletzung von Bundesrecht (einschliesslich Missbrauch und Überschreiten des Ermessens) sowie die unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden (Art. 106 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG).

2.2 Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet auf die Durchführung eines Schriftenwechsels (Art. 111a Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 111a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
1    Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
2    Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.
AsylG).

2.3 Die Beschwerde richtet sich ausschliesslich gegen Dispositiv Ziffer 1 (Flüchtlingseigenschaft), Ziffer 2 (Asyl) und Ziffer 3 (Wegweisung) der angefochtenen Verfügung. Der Wegweisungsvollzug wurde zugunsten einer vorläufigen Aufnahme aufgeschoben und bildet deshalb nicht mehr Gegenstand des Beschwerdeverfahrens.

3.

3.1 Gemäss Art. 2 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
1    La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
2    L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.
AsylG gewährt die Schweiz Flüchtlingen grundsätzlich Asyl. Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen (Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG).

3.2 Die Flüchtlingseigenschaft gemäss Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG erfüllt eine asylsuchende Person, wenn sie Nachteile von bestimmter Intensität erlitten hat beziehungsweise mit beachtlicher Wahrscheinlichkeit und in absehbarer Zukunft in begründeter Weise befürchten muss, welche ihr gezielt und aufgrund bestimmter Verfolgungsmotive durch Organe des Heimatstaates oder durch nicht-staatliche Akteure zugefügt worden sind beziehungsweise zugefügt zu werden drohen (vgl. BVGE 2008/4 E. 5.2 S. 37). Aufgrund der Subsidiarität des flüchtlingsrechtlichen Schutzes setzt die Zuerkennung der Flüchtlingseigenschaft ausserdem voraus, dass die betroffene Person in ihrem Heimatstaat keinen adäquaten Schutz finden kann. Als adäquat zu qualifizieren ist der Schutz vor privater Verfolgung, wenn im Heimatstaat eine funktionierende und effiziente Schutzinfrastruktur zur Verfügung steht, also in erster Linie polizeiliche Aufgaben wahrnehmende Organe und ein Rechts- und Justizsystem, das eine effektive Strafverfolgung ermöglicht. Ein subsidiäres internationales Schutzbedürfnis im Sinne der Schutztheorie kann sich für die von Verfolgung betroffene Person ergeben, weil im Heimatstaat keine Schutzinfrastruktur besteht, die ihr Schutz bieten könnte (vgl. Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission [EMARK] 2006 Nr. 18 E. 11.2 S. 204 f.) oder weil der Staat ihr keinen Schutz gewährt, obwohl er dazu in der Lage wäre. Ein Schutzbedürfnis besteht aber auch dann, wenn die bestehende Schutzinfrastruktur der von Verfolgung betroffenen Person nicht zugänglich ist oder ihr deren Inanspruchnahme aus individuellen Gründen nicht zuzumuten ist. Ob ein Schutzbedürfnis besteht, ist im Rahmen einer individuellen Einzelfallprüfung unter Berücksichtigung des länderspezifischen Kontextes zu beantworten, wobei es den Asylbehörden obliegt, die Effektivität des Schutzes vor Verfolgung im Heimatstaat abzuklären und zu beurteilen (vgl. zum Ganzen BVGE 2011/51 E. 7 mit weiteren Hinweisen).

4.

4.1 Die Vorinstanz kommt nach einer Darstellung der kontinuierlichen Schritte hin zur Verbesserung der Gewaltprävention und der frauenspezifischen Schutzanliegen in der Türkei zum Schluss, die geltend gemachten Übergriffe seien nicht asylrelevant, weshalb auch keine Prüfung der Glaubhaftigkeit der Vorbringen vorzunehmen sei. Die türkischen Behörden seien hinsichtlich der geltend gemachten Übergriffe grundsätzlich schutzwillig und schutzfähig, womit es der Beschwerdeführerin zumutbar sei, bei den zuständigen Behörden und Anlaufstellen um Schutz zu ersuchen. Indem sich die Polizisten nicht ernsthaft dem Problem der Beschwerdeführerin angenommen hätten, sei allenfalls ein Fehlverhalten einzelner Beamter zu erkennen, was jedoch nicht dem Staat zugerechnet werden könne. Die Beschwerdeführerin habe die Möglichkeit, sich an eine höhere Instanz zu wenden und - allenfalls unter Beiziehung rechtskundiger Personen - bei den zuständigen Behörden und Anlaufstellen um Schutz und Unterstützung zu ersuchen.

4.2 Die Beschwerdeführerin schildert die Lage der Frauen in der Türkei, die unter geschlechtsspezifischer Gewalt leiden - wobei sie sich insbesondere auf ein Gutachten von Terre des Femmes Schweiz vom 2. März 2015 und auf ein Schreiben von Mor Cati vom 30. Januar 2015 stützt - und leitet daraus ihre Rügen ab. So seien die diesbezüglichen Vorkehrungen des türkischen Staates immer noch ungenügend bis mangelhaft, obwohl die Türkei den Schutz vor geschlechtsspezifischer Gewalt auf ihre politische Agenda gesetzt und diesbezüglich Gesetze erlassen habe. Die fehlenden Mittel und der fehlende Wille zur Umsetzung würden beweisen, dass der Staat schutzunwillig sei. Die bestehenden Frauenhäuser würden für die geltend gemachten Vorbringen auch keinen nachhaltigen Schutz bieten. Durch die Gewalt des Vaters bestünde auch begründete Furcht vor zukünftiger Bedrohung. Die Beschwerdeführerin und ihre Schwester würden zur Gruppe der von Ehrenmord bedrohten Frauen gehören. Gewalt im Privaten spiele sich zwar oft im Versteckten ab, sodass die Beweisführung schwierig sei. Die im Verfahren eingereichten medizinischen Berichte würden neben der Glaubhaftigkeit der geltend gemachten Zwangsverheiratung jedoch attestieren, dass die Beschwerdeführerin unter schweren Gewalterfahrungen und Todesdrohungen gelitten habe.

4.3 Die Beschwerdeführerin macht eine Verfolgung durch nicht-staatliche Akteure geltend, indem sie die Gewalt ihres Vaters gegen sich, ihre Schwester aber auch ihre Mutter sowie eine drohende Zwangsheirat vorbringt. Soweit in der Beschwerde eingewendet wird, den türkischen Behörden fehle es sowohl an Schutzfähigkeit als auch an Schutzwille, die von häuslicher Gewalt betroffenen Frauen und insbesondere die Beschwerdeführerin zu schützen, ist das Folgende entgegen zu halten und der vorinstanzliche Schluss zu stützen:

Das Bundesverwaltungsgericht hat sich zur Schutzfähigkeit und dem Schutzwillen der türkischen Behörden hinsichtlich des Umgangs mit Opfern von häuslicher Gewalt und Zwangsheirat bisher mehrmals geäussert. Die Türkei hat in den vergangenen Jahren kontinuierlich Schritte zur Verbesserung der rechtlichen und gesellschaftlichen Situation der Frauen im Allgemeinen sowie im Besonderen zu deren Schutz vor Übergriffen mit soziokulturellem Hintergrund bis hin zum Ehrenmord unternommen. So trat im Jahr 1998 das Familienschutzgesetz Nr. 4320 in Kraft, welches im Jahr 2007 ergänzt wurde und auf Gewaltprävention, Opferschutz sowie Bestrafung von Übergriffen abzielt. Zu diesem Zweck wurden 166 Familiengerichte eingerichtet; der Zugang zu diesen Gerichten ist für die klagende Partei kostenlos, wie im Übrigen auch die Vollstreckung eines allfälligen Urteils. Mit einer entsprechenden Revision des türkischen Strafgesetzbuches wurden im Jahr 2004 zudem die Strafrahmen von Straftaten gegen Frauen erhöht und gleichzeitig die früher bestehenden Strafmilderungsgründe in Fällen von Ehrenmord und Vergewaltigung aufgehoben; gemäss Art. 82 des türkischen Strafgesetzbuches gilt Ehrenmord nunmehr als qualifiziertes Tötungsdelikt, welches mit lebenslänglicher Gefängnisstrafe zu ahnden ist (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts D-5327/2009 vom 26. März 2010 E. 6.3.3, mit weiteren Hinweisen). Das der Beschwerde beigelegte Gutachten berichtet von erfolgten Trainings und Weiterbildungen von Polizeibeamten, Gesundheitspersonal, Gerichtsbehörden et cetera im Kampf gegen Gewalt an Frauen in der Türkei (Terre des Femmes Schweiz, Gutachten - Schutzwilligkeit des türkischen Staates bei Zwangsverheiratung und ehrenbezogener Gewalt, Februar 2015, S. 6). Bereits im Jahr 1990 wurden die offiziell als "Gästehäuser" bekannten Frauenhäuser in der Türkei eröffnet, um Hilfe für Opfer von häuslicher, verbaler, emotionaler, wirtschaftlicher, sexueller oder körperlicher Gewalt zu bieten. Die Einrichtungen sind bemüht, die Frauen bis hin zur wirtschaftlichen Unabhängigkeit zu führen und sie helfen auch bei der Lösung psychologischer oder sozialer Probleme, mit denen sich die Hilfesuchenden konfrontiert sehen. Das Ministerium arbeitet am Ausbau der Infrastruktur, um sicherzustellen, dass in jeder türkischen Provinz mindestens eine dieser Zufluchtsstätten vorhanden ist. Auf dem 30. Kongress über die Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau in der Türkei sagte Fatma ahin (türkische Familienministerin von Juli 2011 bis Dezember 2013), dass die Aktionen gegen diejenigen, die Gewalt gegen Frauen anwenden würden, verstärkt worden seien (vgl. www.deutsch-tuerkische-nachrichten.de Familienministerin ahin: "Häusliche Gewalt ist schlimmer als
Rassismus", vom 3. November 2012, aufgerufen am 8. April 2014). Den Ernst der Lage erkannten - entgegen dem Eindruck, den die Beschwerdeschrift vermittelt - bereits weitere hohe Politiker, wie beispielsweise der damalige Präsident (www.deutsch-tuerkische-nachrichten.de Häusliche Gewalt: Jetzt schaltet sich Präsident Gül ein, vom 20. Juli 2011, aufgerufen am 8. April 2015). Im Jahr 2011 hat die Türkei eine neue europäische Konvention unterzeichnet, mit welcher der Europarat konkret gegen häusliche Gewalt vorgehen will. Die neue europäische Konvention soll Frauen besser vor Gewalt und häuslichen Übergriffen schützen. Die entsprechende Übereinkunft wurde bei einem Aussenministertreffen des Europarates von 13 Staaten unterzeichnet, unter anderem von Deutschland, Österreich und der Türkei. In dem Dokument verpflichten sich die Staaten erstmals auf ein konkretes Vorgehen gegen häusliche Gewalt. Anfang März 2012 wurde in der Türkei ein weiteres Gesetz verabschiedet, das Frauen besser vor häuslicher Gewalt schützen soll. Die wichtigste Neuerung dieses Gesetzes ist, dass alle Frauen unabhängig von ihrem Beziehungsstatus Anrecht auf Schutz haben. Ausserdem soll die Polizei nun schneller auf Anzeigen und Hilfegesuche der Betroffenen reagieren und wurden unter dem Gesetz Nr. 6284 über die Verhütung von Gewalt gegen Frauen (verabschiedet am 8. März 2012) vorbeugende Massnahmen gegen häusliche Gewalt und Missbrauch geregelt (vgl. zum Ganzen Urteil des Bundesverwaltungsgerichts D-4016/2013 vom 24. September 2013 E. 5.2). Auch das auf Beschwerdeebene eingereichte Gutachten stellt diese Entwicklung grundsätzlich nicht in Frage: "Die Türkei ist in den letzten Jahren die Problematik der häuslichen Gewalt bzw. Gewalt an Frauen gezielt angegangen" (Terre des Femmes Schweiz, Gutachten - Schutzwilligkeit des türkischen Staates bei Zwangsverheiratung und ehrenbezogener Gewalt, Februar 2015, S. 3).

Die Erwägungen der Vorinstanz sind nicht zu beanstanden. In der angefochtenen Verfügung wird einlässlich begründet, weshalb die Vorbringen nicht von Asylrelevanz sind. Die Beschwerde hält dem über weite Strecken allgemeine Ausführungen zur Lage der Frauen in der Türkei entgegen. Auch wenn - wie auf Beschwerdeebene vorgebracht und was an sich nicht zu bestreiten ist - in der Türkei nach wie vor Ehrenmorde geschehen und häusliche Gewalt verbreitet ist, so bedeutet dies nicht, dass die bedrohten Frauen innerfamiliären Übergriffen völlig schutzlos ausgeliefert wären. Vielmehr zeigt sich gemäss vorstehenden Ausführungen, dass die türkischen Behörden entschlossen sind, gegen das Phänomen effektiv vorzugehen und dass sie grundsätzlich auch in der Lage sind, Schutz zu gewähren. Daran vermögen auch die Hinweise der Beschwerdeschrift auf den genannten Mord in Istanbul und die weiteren angegebenen Fundstellen sowie das beigelegte Gutachten und das Schreiben nichts zu ändern. Indem das auf Beschwerdeebene eingereichte Gutachten mehrere Beispiele aufzählt, die keinen direkten Bezug zur Beschwerdeführerin haben und im Übrigen das Aktenkundige wiederholt, vermag es diese Erkenntnis nicht umzustossen. Entgegen dem Beschwerdeantrag ist keine weitere Anhörung anzusetzen, ist doch der Sachverhalt vollständig erstellt. Es fällt auf - folgt man den Ausführungen der Beschwerdeführerin -, dass ihr Vater seit ihrer Kindheit sie, ihre Schwester und auch ihre Mutter mit häuslicher Gewalt belästigt hat und sie sich erst im November 2011 und im April 2012 und ausschliesslich an die Polizei gewandt haben will. Sodann leiden nicht nur sie und ihre Schwester unter der Gewalt sondern auch ihre Mutter. Ein konkreter Versuch, sich in den ganzen Jahren an eine andere Schutzstelle, als die Polizei zu wenden, lässt sich nicht erkennen. Stattdessen war es ihrer Schwester möglich, auf der schweizerischen Vertretung einen Visumsantrag zu stellen.

In Übereinstimmung mit der Vorinstanz ist vom behördlichen Schutzwillen und der behördlichen Schutzfähigkeit auszugehen. Dies trifft insbesondere auf die türkischen Grossstädte zu, sodass die Beschwerdeführerin mindestens dort um Schutz nachsuchen könnte. Allerdings sollen auch in den fünf Provinzen, die noch keine Frauenhäuser haben, Bemühungen verstärkt werden, solche zu eröffnen (Terre des Femmes Schweiz, Gutachten - Schutzwilligkeit des türkischen Staates bei Zwangsverheiratung und ehrenbezogener Gewalt, Februar 2015, S. 5). Die Vorinstanz hat richtig erkannt, dass das Fehlverhalten einzelner Polizisten nicht dem Staat zuzurechnen ist und man die Schutzwilligkeit und -fähigkeit der Türkei nicht verneinen kann, nur weil angeblich Behörden den Ernst der Situation nicht erkannt haben sollen.

Im Übrigen muss die Inanspruchnahme einer staatlichen Schutzinfrastruktur der betroffenen Person auch subjektiv zumutbar sein (vgl. dazu etwa BVGE 2013/5 E. 5.4.3; BVGE 2008/4 E. 5.2; EMARK 2006 Nr. 18 E. 10.3.1 und 10.3.2 S. 203). Dies ist im vorliegenden Fall zu bejahen. Bei der Beschwerdeführerin handelt es sich um eine Frau mit elfjähriger Schulbildung, die zusammen mit Ihrer Schwester illegal die lange Reise in die Schweiz auf sich nehmen konnte, insofern von ihr erwartet werden kann, dass sie sich bei den zuständigen Behörden Gehör verschaffen kann, nötigenfalls mit Hilfe eines Anwalts. Was das aktenkundige Krankheitsbild anbelangt, ist auf dieses nicht weiter einzugehen, weil der Wegweisungsvollzug nicht Gegenstand des Verfahrens ist (vgl. dazu Urteile des Bundesverwaltungsgerichts D-5797/2012 vom 12. März 2013 E. 12.5.3 und D-1062/2012 vom 10. Januar 2013 E. 11.4.3).

4.4 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Türkei hinsichtlich der von der Beschwerdeführerin geltend gemachten privaten Verfolgung als schutzwillig und schutzfähig zu erachten ist und dass der Beschwerdeführerin die Inanspruchnahme dieses Schutzes zumutbar ist. Somit hat die Vorinstanz zu Recht die Flüchtlingseigenschaft verneint und das Asylgesuch abgelehnt.

5.

Nach dem Gesagten ergibt sich, dass die angefochtene Verfügung Bundesrecht nicht verletzt und auch sonst nicht zu beanstanden ist (Art. 106
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG). Die Beschwerde ist abzuweisen.

6.

Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG) und auf insgesamt Fr. 600.- festzusetzen (Art. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
-3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
a  200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
b  200 et 5000 francs dans les autres cas.
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE]).

Das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung ist abzuweisen, da die Begehren der Beschwerdeführerin gemäss vorstehenden Erwägungen aussichtslos sind, die Bedürftigkeit nicht beleget ist und die kumulativen Voraussetzungen von Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG daher nicht erfüllt sind. Der prozessuale Antrag betreffend Verzicht auf Erhebung eines Kostenvorschusses ist mit dem vorliegenden Beschwerdeurteil gegenstandslos geworden.

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 600.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. Dieser Betrag ist innert 30 Tagen ab Versand des Urteils zugunsten der Gerichtskasse zu überweisen.

3.
Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerin, das SEM und die zuständige kantonale Behörde.

Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:

Daniel Willisegger Pascal Waldvogel
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : E-1691/2015
Date : 30 avril 2015
Publié : 06 octobre 2015
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Asile
Objet : Asyl und Wegweisung; Verfügung des SEM vom 5. Februar 2015


Répertoire des lois
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
a  200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
b  200 et 5000 francs dans les autres cas.
LAsi: 2 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
1    La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
2    L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.
3 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
105 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
106 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
108 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.
111a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 111a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
1    Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
2    Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.
LTAF: 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
65
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
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 tribunal administratif fédéral • violence domestique • autorité inférieure • pays d'origine • père • personne concernée • hameau • mère • état de fait • volonté • victime • acte de recours • greffier • admission provisoire • vie • conseil de l'europe • avance de frais • code pénal • convention européenne • décision
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2006/18