E-6942/2018 - 2020-01-30 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 31 octobre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6942/2018

Arrêt du 30 janvier 2020

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Roswitha Petry, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, né le (...),

Parties Tunisie,

représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 31 octobre 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 22 novembre 2017, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.

Entendu sommairement audit centre, le 6 décembre 2017, et sur ses motifs d'asile, le 26 janvier 2018, le recourant a déclaré être de nationalité tunisienne et être né et avoir grandi à Tunis. Après avoir échoué à l'examen du baccalauréat, il aurait entrepris une formation en (...) qu'il aurait achevée en 20(...) ; il aurait ensuite travaillé comme (...) dans (...).

(...) 2016, l'intéressé aurait été arrêté par les autorités dans un appartement avec un groupe d'amis, dont certains auraient consommé de la drogue. Il aurait été placé en détention durant (...) jours. Suite au résultat négatif du test de dépistage de drogue, il aurait été libéré, le (...) 2016.

(...) 2016, le recourant aurait été agressé par des salafistes en raison de son habillement. De peur de rencontrer des problèmes avec les autorités du fait de son homosexualité et sur conseil de l'association Shams, il aurait renoncé à porter plainte.

Suite à ces évènements, des rumeurs auraient circulé dans son quartier au sujet de son orientation sexuelle. Questionné par les membres de sa famille, il aurait avoué son homosexualité. Ceux-ci l'auraient battu, obligé à consulter un psychiatre et auraient contrôlé ses heures de sortie. Ils l'auraient également menacé de mort pour le cas où il ne « changerait pas ».

Au mois de (...) ou (...) 2016, grâce à l'aide de l'association Shams, l'intéressé aurait déménagé à B._______, où il aurait loué un appartement avec un ami et travaillé comme (...). Trois mois plus tard, ses cousins - avec ou sans son frère - auraient réussi, via Facebook, à le localiser à Tunis ou, selon une autre version, à B._______ et l'auraient frappé. Le recourant aurait tenté de renouer le contact en téléphonant à sa famille. Néanmoins, celle-ci n'aurait pas changé d'avis et aurait persisté à le menacer de mort. Il aurait cessé ses appels téléphoniques et fermé son compte Facebook.

(...) 2017, le recourant aurait été attaqué par des inconnus dans la rue à B._______ après s'être fait un piercing.

Entre (...) 2017, il aurait quitté la Tunisie, depuis B._______, et transité par différentes villes d'Italie, avant d'arriver en Suisse, le (...) 2017. Il serait ensuite resté environ deux mois en France avant de déposer sa demande d'asile en Suisse.

A l'appui de sa demande, il a déposé une carte de libération de la prison de C._______, datée du (...) 2016, un certificat médical, établi le (...) 2016 par le Dr D._______, médecin généraliste à Tunis, ainsi qu'une attestation de l'association Shams, datée du (...) 2017.

C.
Par décision du 31 octobre 2018, notifiée le 6 novembre 2018, le SEM a constaté que le recourant n'avait pas la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.

Le 6 décembre 2018, l'intéressé a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Sur le plan procédural, il a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

E.
Par décision incidente du 28 décembre 2018, la juge instructrice a requis une procuration signée par le recourant autorisant sa mandataire à agir en son nom, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable.

F.
Le 11 janvier 2019, dans le délai imparti, le recourant a fourni dite procuration ainsi qu'une attestation d'indigence.

G.
Par décision incidente du 16 janvier 2019, la juge instructrice a admis la demande d'assistance judiciaire totale et nommé Thao Pham, agissant pour le Centre Social Protestant (CSP), en qualité de mandataire d'office.

H.
Invité à se déterminer, le SEM a, dans sa réponse du 28 janvier 2019, conclu au rejet du recours.

I.
Invité par ordonnance du 30 janvier 2019 à déposer une réplique, le recourant n'y a pas donné suite.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront invoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Les dispositions légales applicables (art. 83 et 84) ont été reprises sans modification, raison pour laquelle le Tribunal utilise ci-après la nouvelle dénomination.

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 En matière d'asile, le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5).

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 566 ; voir aussi ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3).

2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et aux art. 29ss PA, comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 128 II 497, 504s, consid. 2.2 et réf. citées). L'art. 26 al. 1 let. b PA dispose en outre que la partie ou son mandataire a le droit de consulter tous les actes servant de moyens de preuve.

2.3 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 78). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office et apprécie librement les preuves (art. 12 PA).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; voir également ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Une simple éventualité d'une persécution future ne suffit pas, mais des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître le risque d'une persécution comme imminent et réaliste (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1).

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'espèce, le SEM considère que les déclarations du recourant relatives à l'agression subies par des membres de sa famille sont contradictoires sur des points essentiels et partant, invraisemblables. Il relève en outre que bien que l'homosexualité soit considérée comme illégale et pénalisée par le code pénal tunisien, les autorités font preuve d'une certaine tolérance dans les grandes villes et que les peines ne sont que peu appliquées. Des arrestations n'auraient lieu que rarement pour ce motif car cela supposerait un flagrant délit. Bien que les actes de violences contre des personnes homosexuelles restent, dans une grande mesure, impunis et que la protection contre ces actes soit insuffisante, voire inexistante, le SEM retient que le nombre d'agressions ne semble actuellement pas assez élevé pour établir l'existence d'une persécution collective en Tunisie au sens de la jurisprudence.

Quant à la crainte du recourant d'être à nouveau arrêté par les autorités ou agressé par des tiers en raison de son orientation sexuelle, le SEM constate que, d'une part, celui-là n'a pas rencontré de problèmes avant (...) 2016 et que, de l'autre, rien d'indique que l'arrestation ou les deux agressions subies soient en lien avec son homosexualité. Il aurait été libéré après que les autorités avaient reçu les résultats des examens sanguins, attestant qu'il n'avait pas consommé de drogue, et lui-même a reconnu que son habillement « normal, comme tout le monde » posait problème. En outre, il se serait soustrait aux pressions familiales en s'établissant à B._______ et aurait encore vécu plus d'une année dans son pays sans rencontrer de problèmes concrets avec les membres de sa famille, à l'exception des menaces proférées à son encontre sur sa page Facebook. Sans minimiser les difficultés rencontrées en ayant dû vivre loin de sa famille, le SEM considère que le seul fait que l'intéressé n'ait pas pu vivre sa sexualité ouvertement, n'est pas suffisant pour lui reconnaître la qualité de réfugié. Au moment de son départ, il n'avait donc pas de raisons objectivement reconnaissables de craindre d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et à brève échéance, des persécutions du fait de son orientation sexuelle.

4.2 Dans son recours, l'intéressé conteste la motivation du SEM concernant l'invraisemblance de ses propos. Il réitère avoir été confus lors de ses auditions, en raison de sa détresse et des troubles développés suite aux violences subies. Il reproche au SEM d'avoir écarté l'attestation de l'association Shams, selon laquelle il avait contacté le service d'écoute et d'orientation et avait bénéficié d'un suivi depuis (...) 2016. On ne saurait expliquer pourquoi il aurait eu recours au soutien d'une telle association plus d'une année avant son départ du pays s'il n'avait pas été victime de discriminations ou de violences. Il relève aussi qu'il ne s'agit pas d'un certificat de complaisance, car cette organisation est reconnue par la communauté internationale. Contrairement à ce que le SEM a retenu, il n'aurait en outre pas quitté son pays pour vivre sa sexualité librement, mais pour fuir les persécutions et les mauvais traitements subis en raison de son homosexualité. L'intéressé se réfère encore à l'art. 230 du code pénal tunisien, punissant la sodomie de trois ans d'emprisonnement et à divers articles de presse traitant de la situation des personnes homosexuelles en Tunisie. Finalement, le fait que sa famille l'ait contraint à consulter un psychiatre devrait être assimilé à une violence psychologique.

4.3 Dans sa réponse du 28 janvier 2019, le SEM ne nie pas que le recourant ait vécu des pressions ou des violences de la part des membres de sa famille, qui peuvent être assimilées à une pression psychique insupportable, ni que ces traumatismes, résultant de ces violences, aient pu induire une certaine confusion dans ses propos. Toutefois, des contradictions essentielles ont été relevées concernant l'agression dont il aurait été victime de la part des membres de sa famille. L'intéressé n'aurait pas davantage su expliciter comment ceux-ci auraient pu le localiser. Mis à part cet événement, jugé invraisemblable, le recourant n'aurait plus rencontré de problèmes avec sa famille suite à son départ à B._______, où il aurait vécu encore plus d'une année. Aucun élément n'indiquerait qu'il existerait un quelconque lien entre la dernière agression, dont il aurait été victime le (...) 2017, durant laquelle il aurait été dévalisé par des inconnus en rentrant du travail, et son orientation sexuelle.

5.

5.1 En l'espèce, le Tribunal, à l'instar du SEM, considère que l'agression dont le recourant dit avoir été victime de la part des membres de sa famille n'est pas vraisemblable. En effet, même à admettre qu'il se trouvait dans un état psychologique difficile, il devait être en mesure de savoir si son propre frère avait participé à cette agression et si celle-ci avait eu lieu à Tunis ou à B._______ (PV d'audition du 6 décembre 2017 [A7/12, p. 7, R 7.02] ; PV d'audition du 26 janvier 2018 [A20/23, p. 5 et 18, R 41 et 180 à 185]).

5.2 Pour le reste, et à l'instar du SEM, le Tribunal considère que le récit du recourant est vraisemblable. Il en est ainsi notamment de son arrestation en (...) 2016, des problèmes rencontrés avec les salafistes, de leurs conséquences, soit que sa famille a été informée de son homosexualité, l'a rejeté et menacé de mort pour le cas où « il ne changeait pas », de son déménagement à B._______ et des problèmes qu'il y aurait rencontrés.

5.3 Avec le SEM toujours, il y a lieu de considérer que les problèmes rencontrés par le recourant, avant son départ du pays, ne revêtaient pas l'intensité nécessaire pour qu'il puisse se voir reconnaître la qualité de réfugié, même s'il pouvait ressentir une pression psychique insupportable à cause de sa famille, à laquelle il a pu se soustraire, en partie, en s'établissant à B._______.

6.

6.1 En revanche, la question de savoir si le recourant avait une crainte fondée de persécution en raison de son homosexualité, au moment de son départ, et à l'heure actuelle, n'a pas été traitée à satisfaction de droit, notamment car le droit d'être entendu du recourant a été violé et car les faits essentiels n'ont pas été correctement établis.

6.2 En effet, la seule source citée par le SEM dans sa décision est un document interne, non accessible au public, de sorte que le recourant n'a pas pu en prendre connaissance et se déterminer à ce sujet. Or le SEM s'est fondé exclusivement sur cette source pour analyser la situation des personnes homosexuelles en Tunisie. Comme on le verra ci-dessous en outre, le contenu de ce document ne correspond pas aux sources consultables. Le droit d'être entendu du recourant a donc été violé.

7.

7.1 Quant à l'établissement des faits, l'art. 230 du code pénal tunisien, dans sa version française, dispose que « la sodomie, si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles précédents, est punie de l'emprisonnement pendant trois ans ». Le SEM, se basant sur le document interne précité, est parti du principe que les autorités faisaient preuve d'une certaine tolérance dans les grandes villes et que les peines étaient peu appliquées ; en effet, il était rare que les gens soient arrêtés pour ce motif car cela supposait un flagrant délit.

Or, selon d'autres sources, accessibles sur internet, la version arabe du code pénal tunisien, déterminante, dispose que l'homosexualité féminine et masculine est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement. En outre, et contrairement à l'affirmation du SEM, l'art. 230 du code pénal tunisien, qui s'applique précisément en l'absence d'autre disposition topique du code pénal, couvrirait la situation d'acte homosexuel consenti entre deux adultes en privé, non en public (https://nawaat.org/portail/2018/05/24/jeune-de-ramadan-et-libertes-individuelles-interview-avec-wahid-ferchichi/; https://inkyfada.com/fr/2015/05/26/article-230-code-penal-criminalisation-anticonstitutionnelle-homosexualite-tunisie/, consultés le 18 décembre 2019).

En ce qui concerne l'application de cette disposition, diverses sources tendent à montrer qu'il n'y a pas de statistiques stables sur le nombre de condamnations sur la base de l'art. 230 du code pénal tunisien. L'association Shams, à laquelle le recourant a fait appel, a dénombré 71 cas pour l'année 2017, 53 en 2018 alors que l'année n'était pas encore terminée (https://kleineanfragen.de/bundestag/18/8692-menschenrechtliche-lage-in-tunesien, p. 8, ch. 12 ; https://www.theguardian.com/global-development/2018/nov/1 4/rights-groups-condemn-brutal-and-humiliating-tests-on-gay-men-in-tunisia ; voir également http://kapitalis.com/tunisie/2018/12/03/tunisie-120-personnes-arretees-pour-homosexualite-en-10-mois/, qui fait état de 120 personnes arrêtées en 2018, consultés le 18 décembre 2019). Le nombre d'arrestations aurait en outre augmenté (127 cas enregistrés en 2018 et 22 cas jusqu'au mois d'avril 2019 [https://www.theguardian.com/global-development/2019/apr/30/tunisia-invokes-sharia-law-in-bid-to-shut-down-lgbt-ri ghts-group, consulté le 18 décembre 2019]). Selon une autre source, la Tunisie fait partie des pays les plus fermés et conservateurs. Aux trois ans d'emprisonnement prévus à l'art. 230 du code pénal, s'ajoute la discrimination à laquelle sont confrontées les personnes LGBT, tant par les autorités que par la société (https://www.gay.it/attualita/news/tunisia-gay-abusi-test-anali-condanne-sodomia, consulté le 18 décembre 2019). Le nombre de personnes arrêtées sans être condamnées sur la base de l'art. 230 du code pénal tunisien serait de surcroît nettement supérieur (https://landinfo.no/wp-content/uploads/2018/03/Tunisia-Forhold-for-homofile.pdf, p. 2, consulté le 18 décembre 2019).

En outre, selon certaines sources, les personnes suspectées d'être homosexuelles sont maltraitées par la police et lors de leur détention ; elles peuvent être forcées de subir des examens anaux, pour « prouver » leur homosexualité (https://www.hrw.org/news/2018/11/08/tunisia-privacy-threatened-homosexuality-arrests; https://www.lemonde.fr/series-d-ete-2018-long-format/article/2018/08/14/la-longue-marche-des-homosexuels-tunisi ens-vers-l-emancipation_5342371_5325928.html, https://www.theguardia n.com/global-development/2019/apr/30/tunisia-invokes-sharia-law-in-bid-to-shut-down-lgbt-rights-group, consultés le 18 décembre 2019).

En raison de la pénalisation de l'homosexualité en Tunisie, les personnes considérées comme homosexuelles font l'objet d'attaques, mais ne dénoncent en principe pas ces faits, de peur d'être elles-mêmes condamnées pourhomosexualité (https://www.amnesty.org/download/Documents/MDE 3028142015FRENCH.PDF, p.39 ,http://kapitalis.com/tunisie/2019/01/30/sf ax-agresse-et-viole-un-homo-se-fait-arreter-pour-homosexualite/, https://w ww.alaraby.co.uk/english/indepth/2019/3/7/tunisian-victim-jailed-for-sodo my, consultés le 18 décembre 2019). C'est précisément ce qu'a expliqué le recourant, à savoir que, suite à son agression par des salafistes, l'association Shams lui a déconseillé de porter plainte, car il risquait de se faire lui-même arrêter (PV d'audition du 26 janvier 2018, [A20/23, p. 6, 8 et 9 R 41, 64, 75 à 78]).

Il ressort de ce qui précède que l'état de fait de la décision attaquée, concernant le contenu de l'art. 230 du code pénal tunisien, son application et les conséquences pour les personnes homosexuelles n'a pas été correctement établi.

7.2 Le SEM considère également que les attaques dont le recourant a été victime ne doivent pas être mises en lien avec son homosexualité mais avec son habillement uniquement. Or, sur ce sujet, une brève recherche permet de montrer que les forces sécuritaires tunisiennes se fondent précisément sur l'apparence des personnes, qu'elles pensent être homosexuelles - en raison de leur habillement notamment - pour les arrêter. De manière générale, les personnes homosexuelles subissent une discrimination généralisée, vivent dans la crainte d'être arrêtées et sont particulièrement exposées à la violence en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, réelle ou présumée (http://kapitalis.com/tunisie/2018/12/03/tunisie-120-personnes-arretees-pour-homosexualite-en-1 0-mois/ ; https://www.amnesty.org/download/Documents/MDE302814201 5FRENCH.PDF, p. 37ss, 40 notamment, consultés le 18 décembre 2019).

Dans le cas d'espèce, le recourant a dit avoir rencontré des problèmes en raison de son habillement. Même si lui-même considère qu'il s'habille « normalement », il ressort clairement de ses auditions qu'il a rencontré des problèmes avec les salafistes précisément car ceux-ci lui demandaient de changer de tenue vestimentaire (PV d'audition du 6 décembre 2017 [A7/12, p.7, 7.02] ; PV d'audition du 26 janvier 2018 [A20/23, p. 5, 8, 9 et 15 R 41 et 64, 66, 67, 71, 76 et 141 à 144]). Contrairement à l'avis du SEM, il ressort également de son audition que sa tenue vestimentaire et son piercing lui ont causé des problèmes à B._______, où il s'est fait agresser verbalement et physiquement notamment (PV d'audition du 26 janvier 2018 [A20/23, p. 6 et 15, R 41 et 141 à 144]).

7.3 Ainsi, l'affirmation du SEM, selon laquelle le recourant n'avait pas de raison objectivement reconnaissable de craindre d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et à brève échéance, des persécutions du fait de son orientation sexuelle, car le seul fait de ne pas avoir pu vivre sa sexualité ouvertement n'était pas suffisant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne repose pas sur un état de fait correctement établi. Comme l'intéressé le souligne dans son recours, il ne s'agissait pas pour lui de vouloir vivre sa sexualité ouvertement, mais de fuir des persécutions et mauvais traitements subis en raison de son homosexualité. Savoir si ceux-ci sont pertinents en matière d'asile ne peut, en l'état, être décidé.

L'état de fait n'ayant pas été correctement établi, l'analyse du SEM sur l'éventuelle crainte fondée du recourant au moment de son départ, voire en cas de retour dans son pays, est ainsi erronée.

8.

8.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive.

8.2 En l'espèce, la cause n'est pas suffisamment instruite pour que le Tribunal puisse se prononcer. Par ailleurs, l'étendue des mesures d'instruction à effectuer dépasse celles qu'il incombe à l'autorité de recours d'entreprendre. Partant, une cassation se justifie (Philippe Weissenberger/ Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2016, no 16 p. 1264 ; Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], no 11 p. 773 ss ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5).

9.
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'admettre le présent recours et d'annuler intégralement la décision du SEM pour violation du droit d'être entendu et établissement incomplet de l'état de fait pertinent sur la base de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision.

10.

10.1 L'intéressé ayant eu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et aux art. 5 à 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige.

10.3 En l'absence d'un décompte de prestations, il se justifie de fixer l'indemnité globale, ex aequo (art. 14 al. 2 FITAF), à 600 francs à titre de dépens.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 31 octobre 2018 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera au recourant le montant de 600 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Ismaël Albacete

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.