E-6942/2018 - 2020-01-30 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 31 octobre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6942/2018

Arrêt du 30 janvier 2020

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Roswitha Petry, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, né le (...),

Parties Tunisie,

représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 31 octobre 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 22 novembre 2017, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.

Entendu sommairement audit centre, le 6 décembre 2017, et sur ses motifs d'asile, le 26 janvier 2018, le recourant a déclaré être de nationalité tunisienne et être né et avoir grandi à Tunis. Après avoir échoué à l'examen du baccalauréat, il aurait entrepris une formation en (...) qu'il aurait achevée en 20(...) ; il aurait ensuite travaillé comme (...) dans (...).

(...) 2016, l'intéressé aurait été arrêté par les autorités dans un appartement avec un groupe d'amis, dont certains auraient consommé de la drogue. Il aurait été placé en détention durant (...) jours. Suite au résultat négatif du test de dépistage de drogue, il aurait été libéré, le (...) 2016.

(...) 2016, le recourant aurait été agressé par des salafistes en raison de son habillement. De peur de rencontrer des problèmes avec les autorités du fait de son homosexualité et sur conseil de l'association Shams, il aurait renoncé à porter plainte.

Suite à ces évènements, des rumeurs auraient circulé dans son quartier au sujet de son orientation sexuelle. Questionné par les membres de sa famille, il aurait avoué son homosexualité. Ceux-ci l'auraient battu, obligé à consulter un psychiatre et auraient contrôlé ses heures de sortie. Ils l'auraient également menacé de mort pour le cas où il ne « changerait pas ».

Au mois de (...) ou (...) 2016, grâce à l'aide de l'association Shams, l'intéressé aurait déménagé à B._______, où il aurait loué un appartement avec un ami et travaillé comme (...). Trois mois plus tard, ses cousins - avec ou sans son frère - auraient réussi, via Facebook, à le localiser à Tunis ou, selon une autre version, à B._______ et l'auraient frappé. Le recourant aurait tenté de renouer le contact en téléphonant à sa famille. Néanmoins, celle-ci n'aurait pas changé d'avis et aurait persisté à le menacer de mort. Il aurait cessé ses appels téléphoniques et fermé son compte Facebook.

(...) 2017, le recourant aurait été attaqué par des inconnus dans la rue à B._______ après s'être fait un piercing.

Entre (...) 2017, il aurait quitté la Tunisie, depuis B._______, et transité par différentes villes d'Italie, avant d'arriver en Suisse, le (...) 2017. Il serait ensuite resté environ deux mois en France avant de déposer sa demande d'asile en Suisse.

A l'appui de sa demande, il a déposé une carte de libération de la prison de C._______, datée du (...) 2016, un certificat médical, établi le (...) 2016 par le Dr D._______, médecin généraliste à Tunis, ainsi qu'une attestation de l'association Shams, datée du (...) 2017.

C.
Par décision du 31 octobre 2018, notifiée le 6 novembre 2018, le SEM a constaté que le recourant n'avait pas la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.

Le 6 décembre 2018, l'intéressé a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Sur le plan procédural, il a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

E.
Par décision incidente du 28 décembre 2018, la juge instructrice a requis une procuration signée par le recourant autorisant sa mandataire à agir en son nom, faute de quoi le recours serait déclaré irrecevable.

F.
Le 11 janvier 2019, dans le délai imparti, le recourant a fourni dite procuration ainsi qu'une attestation d'indigence.

G.
Par décision incidente du 16 janvier 2019, la juge instructrice a admis la demande d'assistance judiciaire totale et nommé Thao Pham, agissant pour le Centre Social Protestant (CSP), en qualité de mandataire d'office.

H.
Invité à se déterminer, le SEM a, dans sa réponse du 28 janvier 2019, conclu au rejet du recours.

I.
Invité par ordonnance du 30 janvier 2019 à déposer une réplique, le recourant n'y a pas donné suite.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront invoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée et renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Les dispositions légales applicables (art. 83 et 84) ont été reprises sans modification, raison pour laquelle le Tribunal utilise ci-après la nouvelle dénomination.

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 En matière d'asile, le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5).

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 566 ; voir aussi ATAF 2014/2 consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3).

2.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et aux art. 29ss PA, comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 128 II 497, 504s, consid. 2.2 et réf. citées). L'art. 26 al. 1 let. b PA dispose en outre que la partie ou son mandataire a le droit de consulter tous les actes servant de moyens de preuve.

2.3 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 78). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office et apprécie librement les preuves (art. 12 PA).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; voir également ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Une simple éventualité d'une persécution future ne suffit pas, mais des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître le risque d'une persécution comme imminent et réaliste (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1).

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'espèce, le SEM considère que les déclarations du recourant relatives à l'agression subies par des membres de sa famille sont contradictoires sur des points essentiels et partant, invraisemblables. Il relève en outre que bien que l'homosexualité soit considérée comme illégale et pénalisée par le code pénal tunisien, les autorités font preuve d'une certaine tolérance dans les grandes villes et que les peines ne sont que peu appliquées. Des arrestations n'auraient lieu que rarement pour ce motif car cela supposerait un flagrant délit. Bien que les actes de violences contre des personnes homosexuelles restent, dans une grande mesure, impunis et que la protection contre ces actes soit insuffisante, voire inexistante, le SEM retient que le nombre d'agressions ne semble actuellement pas assez élevé pour établir l'existence d'une persécution collective en Tunisie au sens de la jurisprudence.

Quant à la crainte du recourant d'être à nouveau arrêté par les autorités ou agressé par des tiers en raison de son orientation sexuelle, le SEM constate que, d'une part, celui-là n'a pas rencontré de problèmes avant (...) 2016 et que, de l'autre, rien d'indique que l'arrestation ou les deux agressions subies soient en lien avec son homosexualité. Il aurait été libéré après que les autorités avaient reçu les résultats des examens sanguins, attestant qu'il n'avait pas consommé de drogue, et lui-même a reconnu que son habillement « normal, comme tout le monde » posait problème. En outre, il se serait soustrait aux pressions familiales en s'établissant à B._______ et aurait encore vécu plus d'une année dans son pays sans rencontrer de problèmes concrets avec les membres de sa famille, à l'exception des menaces proférées à son encontre sur sa page Facebook. Sans minimiser les difficultés rencontrées en ayant dû vivre loin de sa famille, le SEM considère que le seul fait que l'intéressé n'ait pas pu vivre sa sexualité ouvertement, n'est pas suffisant pour lui reconnaître la qualité de réfugié. Au moment de son départ, il n'avait donc pas de raisons objectivement reconnaissables de craindre d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et à brève échéance, des persécutions du fait de son orientation sexuelle.

4.2 Dans son recours, l'intéressé conteste la motivation du SEM concernant l'invraisemblance de ses propos. Il réitère avoir été confus lors de ses auditions, en raison de sa détresse et des troubles développés suite aux violences subies. Il reproche au SEM d'avoir écarté l'attestation de l'association Shams, selon laquelle il avait contacté le service d'écoute et d'orientation et avait bénéficié d'un suivi depuis (...) 2016. On ne saurait expliquer pourquoi il aurait eu recours au soutien d'une telle association plus d'une année avant son départ du pays s'il n'avait pas été victime de discriminations ou de violences. Il relève aussi qu'il ne s'agit pas d'un certificat de complaisance, car cette organisation est reconnue par la communauté internationale. Contrairement à ce que le SEM a retenu, il n'aurait en outre pas quitté son pays pour vivre sa sexualité librement, mais pour fuir les persécutions et les mauvais traitements subis en raison de son homosexualité. L'intéressé se réfère encore à l'art. 230 du code pénal tunisien, punissant la sodomie de trois ans d'emprisonnement et à divers articles de presse traitant de la situation des personnes homosexuelles en Tunisie. Finalement, le fait que sa famille l'ait contraint à consulter un psychiatre devrait être assimilé à une violence psychologique.

4.3 Dans sa réponse du 28 janvier 2019, le SEM ne nie pas que le recourant ait vécu des pressions ou des violences de la part des membres de sa famille, qui peuvent être assimilées à une pression psychique insupportable, ni que ces traumatismes, résultant de ces violences, aient pu induire une certaine confusion dans ses propos. Toutefois, des contradictions essentielles ont été relevées concernant l'agression dont il aurait été victime de la part des membres de sa famille. L'intéressé n'aurait pas davantage su expliciter comment ceux-ci auraient pu le localiser. Mis à part cet événement, jugé invraisemblable, le recourant n'aurait plus rencontré de problèmes avec sa famille suite à son départ à B._______, où il aurait vécu encore plus d'une année. Aucun élément n'indiquerait qu'il existerait un quelconque lien entre la dernière agression, dont il aurait été victime le (...) 2017, durant laquelle il aurait été dévalisé par des inconnus en rentrant du travail, et son orientation sexuelle.

5.

5.1 En l'espèce, le Tribunal, à l'instar du SEM, considère que l'agression dont le recourant dit avoir été victime de la part des membres de sa famille n'est pas vraisemblable. En effet, même à admettre qu'il se trouvait dans un état psychologique difficile, il devait être en mesure de savoir si son propre frère avait participé à cette agression et si celle-ci avait eu lieu à Tunis ou à B._______ (PV d'audition du 6 décembre 2017 [A7/12, p. 7, R 7.02] ; PV d'audition du 26 janvier 2018 [A20/23, p. 5 et 18, R 41 et 180 à 185]).

5.2 Pour le reste, et à l'instar du SEM, le Tribunal considère que le récit du recourant est vraisemblable. Il en est ainsi notamment de son arrestation en (...) 2016, des problèmes rencontrés avec les salafistes, de leurs conséquences, soit que sa famille a été informée de son homosexualité, l'a rejeté et menacé de mort pour le cas où « il ne changeait pas », de son déménagement à B._______ et des problèmes qu'il y aurait rencontrés.

5.3 Avec le SEM toujours, il y a lieu de considérer que les problèmes rencontrés par le recourant, avant son départ du pays, ne revêtaient pas l'intensité nécessaire pour qu'il puisse se voir reconnaître la qualité de réfugié, même s'il pouvait ressentir une pression psychique insupportable à cause de sa famille, à laquelle il a pu se soustraire, en partie, en s'établissant à B._______.

6.

6.1 En revanche, la question de savoir si le recourant avait une crainte fondée de persécution en raison de son homosexualité, au moment de son départ, et à l'heure actuelle, n'a pas été traitée à satisfaction de droit, notamment car le droit d'être entendu du recourant a été violé et car les faits essentiels n'ont pas été correctement établis.

6.2 En effet, la seule source citée par le SEM dans sa décision est un document interne, non accessible au public, de sorte que le recourant n'a pas pu en prendre connaissance et se déterminer à ce sujet. Or le SEM s'est fondé exclusivement sur cette source pour analyser la situation des personnes homosexuelles en Tunisie. Comme on le verra ci-dessous en outre, le contenu de ce document ne correspond pas aux sources consultables. Le droit d'être entendu du recourant a donc été violé.

7.

7.1 Quant à l'établissement des faits, l'art. 230 du code pénal tunisien, dans sa version française, dispose que « la sodomie, si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles précédents, est punie de l'emprisonnement pendant trois ans ». Le SEM, se basant sur le document interne précité, est parti du principe que les autorités faisaient preuve d'une certaine tolérance dans les grandes villes et que les peines étaient peu appliquées ; en effet, il était rare que les gens soient arrêtés pour ce motif car cela supposait un flagrant délit.

Or, selon d'autres sources, accessibles sur internet, la version arabe du code pénal tunisien, déterminante, dispose que l'homosexualité féminine et masculine est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement. En outre, et contrairement à l'affirmation du SEM, l'art. 230 du code pénal tunisien, qui s'applique précisément en l'absence d'autre disposition topique du code pénal, couvrirait la situation d'acte homosexuel consenti entre deux adultes en privé, non en public (https://nawaat.org/portail/2018/05/24/jeune-de-ramadan-et-libertes-individuelles-interview-avec-wahid-ferchichi/; https://inkyfada.com/fr/2015/05/26/article-230-code-penal-criminalisation-anticonstitutionnelle-homosexualite-tunisie/, consultés le 18 décembre 2019).

En ce qui concerne l'application de cette disposition, diverses sources tendent à montrer qu'il n'y a pas de statistiques stables sur le nombre de condamnations sur la base de l'art. 230 du code pénal tunisien. L'association Shams, à laquelle le recourant a fait appel, a dénombré 71 cas pour l'année 2017, 53 en 2018 alors que l'année n'était pas encore terminée (https://kleineanfragen.de/bundestag/18/8692-menschenrechtliche-lage-in-tunesien, p. 8, ch. 12 ; https://www.theguardian.com/global-development/2018/nov/1 4/rights-groups-condemn-brutal-and-humiliating-tests-on-gay-men-in-tunisia ; voir également http://kapitalis.com/tunisie/2018/12/03/tunisie-120-personnes-arretees-pour-homosexualite-en-10-mois/, qui fait état de 120 personnes arrêtées en 2018, consultés le 18 décembre 2019). Le nombre d'arrestations aurait en outre augmenté (127 cas enregistrés en 2018 et 22 cas jusqu'au mois d'avril 2019 [https://www.theguardian.com/global-development/2019/apr/30/tunisia-invokes-sharia-law-in-bid-to-shut-down-lgbt-ri ghts-group, consulté le 18 décembre 2019]). Selon une autre source, la Tunisie fait partie des pays les plus fermés et conservateurs. Aux trois ans d'emprisonnement prévus à l'art. 230 du code pénal, s'ajoute la discrimination à laquelle sont confrontées les personnes LGBT, tant par les autorités que par la société (https://www.gay.it/attualita/news/tunisia-gay-abusi-test-anali-condanne-sodomia, consulté le 18 décembre 2019). Le nombre de personnes arrêtées sans être condamnées sur la base de l'art. 230 du code pénal tunisien serait de surcroît nettement supérieur (https://landinfo.no/wp-content/uploads/2018/03/Tunisia-Forhold-for-homofile.pdf, p. 2, consulté le 18 décembre 2019).

En outre, selon certaines sources, les personnes suspectées d'être homosexuelles sont maltraitées par la police et lors de leur détention ; elles peuvent être forcées de subir des examens anaux, pour « prouver » leur homosexualité (https://www.hrw.org/news/2018/11/08/tunisia-privacy-threatened-homosexuality-arrests; https://www.lemonde.fr/series-d-ete-2018-long-format/article/2018/08/14/la-longue-marche-des-homosexuels-tunisi ens-vers-l-emancipation_5342371_5325928.html, https://www.theguardia n.com/global-development/2019/apr/30/tunisia-invokes-sharia-law-in-bid-to-shut-down-lgbt-rights-group, consultés le 18 décembre 2019).

En raison de la pénalisation de l'homosexualité en Tunisie, les personnes considérées comme homosexuelles font l'objet d'attaques, mais ne dénoncent en principe pas ces faits, de peur d'être elles-mêmes condamnées pourhomosexualité (https://www.amnesty.org/download/Documents/MDE 3028142015FRENCH.PDF, p.39 ,http://kapitalis.com/tunisie/2019/01/30/sf ax-agresse-et-viole-un-homo-se-fait-arreter-pour-homosexualite/, https://w ww.alaraby.co.uk/english/indepth/2019/3/7/tunisian-victim-jailed-for-sodo my, consultés le 18 décembre 2019). C'est précisément ce qu'a expliqué le recourant, à savoir que, suite à son agression par des salafistes, l'association Shams lui a déconseillé de porter plainte, car il risquait de se faire lui-même arrêter (PV d'audition du 26 janvier 2018, [A20/23, p. 6, 8 et 9 R 41, 64, 75 à 78]).

Il ressort de ce qui précède que l'état de fait de la décision attaquée, concernant le contenu de l'art. 230 du code pénal tunisien, son application et les conséquences pour les personnes homosexuelles n'a pas été correctement établi.

7.2 Le SEM considère également que les attaques dont le recourant a été victime ne doivent pas être mises en lien avec son homosexualité mais avec son habillement uniquement. Or, sur ce sujet, une brève recherche permet de montrer que les forces sécuritaires tunisiennes se fondent précisément sur l'apparence des personnes, qu'elles pensent être homosexuelles - en raison de leur habillement notamment - pour les arrêter. De manière générale, les personnes homosexuelles subissent une discrimination généralisée, vivent dans la crainte d'être arrêtées et sont particulièrement exposées à la violence en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, réelle ou présumée (http://kapitalis.com/tunisie/2018/12/03/tunisie-120-personnes-arretees-pour-homosexualite-en-1 0-mois/ ; https://www.amnesty.org/download/Documents/MDE302814201 5FRENCH.PDF, p. 37ss, 40 notamment, consultés le 18 décembre 2019).

Dans le cas d'espèce, le recourant a dit avoir rencontré des problèmes en raison de son habillement. Même si lui-même considère qu'il s'habille « normalement », il ressort clairement de ses auditions qu'il a rencontré des problèmes avec les salafistes précisément car ceux-ci lui demandaient de changer de tenue vestimentaire (PV d'audition du 6 décembre 2017 [A7/12, p.7, 7.02] ; PV d'audition du 26 janvier 2018 [A20/23, p. 5, 8, 9 et 15 R 41 et 64, 66, 67, 71, 76 et 141 à 144]). Contrairement à l'avis du SEM, il ressort également de son audition que sa tenue vestimentaire et son piercing lui ont causé des problèmes à B._______, où il s'est fait agresser verbalement et physiquement notamment (PV d'audition du 26 janvier 2018 [A20/23, p. 6 et 15, R 41 et 141 à 144]).

7.3 Ainsi, l'affirmation du SEM, selon laquelle le recourant n'avait pas de raison objectivement reconnaissable de craindre d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et à brève échéance, des persécutions du fait de son orientation sexuelle, car le seul fait de ne pas avoir pu vivre sa sexualité ouvertement n'était pas suffisant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne repose pas sur un état de fait correctement établi. Comme l'intéressé le souligne dans son recours, il ne s'agissait pas pour lui de vouloir vivre sa sexualité ouvertement, mais de fuir des persécutions et mauvais traitements subis en raison de son homosexualité. Savoir si ceux-ci sont pertinents en matière d'asile ne peut, en l'état, être décidé.

L'état de fait n'ayant pas été correctement établi, l'analyse du SEM sur l'éventuelle crainte fondée du recourant au moment de son départ, voire en cas de retour dans son pays, est ainsi erronée.

8.

8.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive.

8.2 En l'espèce, la cause n'est pas suffisamment instruite pour que le Tribunal puisse se prononcer. Par ailleurs, l'étendue des mesures d'instruction à effectuer dépasse celles qu'il incombe à l'autorité de recours d'entreprendre. Partant, une cassation se justifie (Philippe Weissenberger/ Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2016, no 16 p. 1264 ; Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], no 11 p. 773 ss ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5).

9.
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'admettre le présent recours et d'annuler intégralement la décision du SEM pour violation du droit d'être entendu et établissement incomplet de l'état de fait pertinent sur la base de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision.

10.

10.1 L'intéressé ayant eu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et aux art. 5 à 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige.

10.3 En l'absence d'un décompte de prestations, il se justifie de fixer l'indemnité globale, ex aequo (art. 14 al. 2 FITAF), à 600 francs à titre de dépens.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 31 octobre 2018 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le SEM versera au recourant le montant de 600 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Ismaël Albacete

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¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
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SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.