2C_217/2015 - 2015-12-29 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 217/2015

{T 0/2}

Arrêt du 29 décembre 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Olga Collados Andrade, avocate,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Refus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 février 2015.

Faits :

A.

A.a. Ressortissant kosovar de Serbie né en 1979, X.________ est entré illégalement en Suisse en 2005. A la suite de son mariage avec une Suissesse (aucun enfant n'est issu de cette union), il a obtenu une autorisation de séjour le 28 septembre 2006. L'épouse de l'intéressé a quitté la Suisse pour la France le 1er mai 2007, afin d'y exercer une activité lucrative comme accueillante familiale. Indiquant continuer à entretenir des contacts réguliers avec son épouse et faire ménage séparé dans l'attente de trouver un travail au domicile français de celle-ci, X.________ a obtenu la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse jusqu'au 27 septembre 2009. Par décision du 4 mars 2010, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de prolonger une nouvelle fois l'autorisation de séjour, ce que le Tribunal fédéral a confirmé en dernière instance de recours par arrêt 2C 871/2010 du 7 avril 2011, au motif que X.________ ne pouvait plus se prévaloir de l'exception pour raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés des époux et être considéré comme faisant ménage commun avec son épouse.

A.b. Prié de quitter la Suisse en avril 2011, X.________ a, le 16 mai 2011, informé les autorités que son épouse était revenue vivre au domicile conjugal suisse et s'était inscrite au registre des habitants de Moudon le 15 avril 2011, ensuite de quoi son autorisation de séjour a été renouvelée. Dans le cadre d'une enquête diligentée par les autorités, les époux ont admis qu'ils s'étaient séparés au mois de septembre 2011. Le Service cantonal a refusé de renouveler l'autorisation de séjour et prononcé le renvoi de Suisse de X.________ par décision du 18 septembre 2013. Saisie d'un recours par l'intéressé contre cette décision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) l'a confirmée par arrêt du 21 novembre 2013. Par arrêt 2C 14/2014 du 27 août 2014 (ATF 140 II 345), le Tribunal fédéral a admis le recours de l'intéressé contre l'arrêt du Tribunal cantonal, auquel la cause a été renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants. Le Tribunal fédéral a considéré que les juges cantonaux n'avaient pas établi les faits de manière suffisante pour vérifier si X.________ réunissait les conditions de la durée minimum de trois ans de l'union conjugale avec une
Suissesse et de l'intégration réussie prévues à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, qui lui permettraient dans l'affirmative de prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

B.
Le Tribunal cantonal a réouvert l'instruction de la cause et invité les parties à se déterminer sur les critères de la durée de l'union conjugale et de l'intégration en Suisse de X.________. Le Service cantonal a admis le respect de ce dernier critère, mais a contesté le critère de la durée de l'union conjugale. Dans le cadre d'une audience tenue le 14 janvier 2015, l'épouse de l'intéressé a notamment confirmé la séparation du couple, mais a indiqué qu'aucune procédure de séparation n'avait formellement été engagée et que le couple était en train de se "rapprocher afin de reprendre, cas échéant, la vie en commun". Lors du départ de l'épouse pour la France, il avait été prévu que X.________ l'y rejoigne à terme, sans qu'aucun planning ne soit établi sur ce point, étant précisé qu'il était nécessaire qu'il continue à travailler en Suisse au bénéfice d'un revenu fixe pour que son épouse soit autorisée à exercer la profession d'accueillante en France. Les époux étaient restés en contact et s'étaient rencontrés régulièrement durant cette période. A la suite des "problèmes administratifs" rencontrés par X.________ avec son permis de séjour, son épouse, qui a indiqué qu'elle serait revenue en Suisse en tout état, était retournée en
Suisse auprès de lui pour s'installer dans son studio, mais s'était séparée de lui ensuite de tensions conjugales le 1er septembre 2011. Par arrêt du 5 février 2015, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par Gazmend X.________ contre la décision du Service cantonal du 18 septembre 2013, qu'il a confirmée.

C.
X.________ forme un recours en matière de droit public à l'encontre de l'arrêt du Tribunal cantonal du 5 février 2015. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de l'arrêt entrepris dans le sens de l'annulation de la décision du 18 septembre 2013 et du renouvellement de l'autorisation de séjour en sa faveur; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. Le Service cantonal renonce à se déterminer sur le recours. Le Tribunal cantonal et le Secrétariat d'Etat aux migrations en proposent le rejet.
Par ordonnance présidentielle du 12 mars 2015, le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif formée par le recourant.

Considérant en droit :

1.
Le recourant invoque de manière défendable l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20) selon lequel, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste dans certains cas; l'exception d'irrecevabilité au recours en matière de droit public prévue à l'art. 83 let. c LTF (RS 173.110) n'est ainsi pas applicable (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; arrêt 2C 14/2014 du 27 août 2014 consid. 1, non publié in ATF 140 II 345). Le recours est en outre dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours a été au surplus déposé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF), et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt entrepris qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par conséquent, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.
L'arrêt querellé fait suite à l'arrêt 2C 14/2014 du 27 août 2014 (ATF 140 II 345) par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours que X.________ avait formé contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 21 novembre 2013, a annulé ce dernier et a renvoyé la cause à la précédente instance pour qu'elle contrôle, dans le cadre d'une nouvelle décision, si le recourant remplit les conditions prévues à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, dont la teneur est la suivante:
Après dissolution de la famille, le droit du conjoint (...) à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants: a. l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie; (...).

2.1. Les considérants de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (art. 107 al. 2 LTF) lient les parties et le Tribunal fédéral lui-même (ATF 125 III 421 consid. 2a p. 423; arrêts 2C 519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1; 2C 1156/2012 du 19 juillet 2013 consid. 3). Il s'ensuit que ce dernier ne peut pas se fonder sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision. Quant aux parties, elles ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau recours contre la seconde décision cantonale, des moyens que le Tribunal fédéral avait rejetés dans son arrêt de renvoi ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335; 133 III 201 consid. 4.2 p. 208). L'autorité précédente est tenue pour sa part de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi; elle est liée par ce qui a déjà été tranché par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être
ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335; arrêts 2C 519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1; 2C 1156/2012 du 19 juillet 2013 consid. 3).

2.2. Invoquant la violation de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le recourant reproche au Tribunal cantonal de ne pas s'être confiné à l'examen de la question - soulevée par le Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi ATF 140 II 345 - de savoir si le lien conjugal avec son épouse avait été effectivement maintenu durant toute la période de vie séparée du couple tombant sous l'exception à l'exigence du ménage commun des époux pour raisons majeures et justifiant ainsi l'existence de domiciles séparés (art. 49 LEtr). Outrepassant les directives contenues dans l'arrêt précité, le Tribunal cantonal serait revenu sur des considérations tirées de l'art. 49 LEtr, sur lesquelles la Cour de céans se serait pourtant déjà prononcée dans un sens différent. Ce grief commande de comparer (consid. 2.2.3) l'analyse effectuée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt de renvoi précité au sujet des aspects liés à l'art. 49 LEtr (consid. 2.2.1) à celle faite par le Tribunal cantonal dans l'arrêt entrepris (consid. 2.2.2).

2.2.1. Dans l'ATF 140 II 345, le Tribunal fédéral a admis la possibilité de principe pour le recourant de cumuler, au regard du critère de la durée de l'union conjugale défini à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, trois périodes distinctes.
En premier lieu, il convenait de tenir compte de la période de sept mois et deux jours - du 28 septembre 2006 au 30 avril 2007 - durant laquelle les époux avaient effectivement fait ménage commun en Suisse (période 1; ATF 140 II 345 consid. 4.3 p. 348).
En deuxième lieu, se posait la question de la prise en considération de la période de 28 mois et 27 jours allant du 1er mai 2007 (date de départ de l'épouse du recourant pour s'installer et travailler en France) au 27 septembre 2009, date d'échéance de l'autorisation de séjour en faveur du recourant, passée laquelle les autorités cantonales avaient à bon droit (arrêt 2C 871/2010 du 7 avril 2011 consid. 3.2) refusé d'octroyer une nouvelle prolongation de l'autorisation de séjour au recourant, au motif que ce dernier ne réunissait plus, après trois ans de vie séparée du couple, les conditions pour bénéficier de l'exception à l'exigence du ménage commun de l'art. 49 LEtr (période 2; ATF 140 II 345 consid. 4.4 p. 348 ss).
En troisième lieu, la période de vie commune des époux de quatre mois et seize jours - du 15 avril au 1er septembre 2011 -, soit à partir du retour officiel de l'épouse du recourant en Suisse (inscription au registre des habitants de Moudon) jusqu'à la séparation définitive du couple, devait également être comptabilisée (période 3; ATF 140 II 345 consid. 4.5.3 p. 351 s.).
Seule la prise en compte de la période 2 demeurait litigieuse à ce stade. En effet, le Tribunal fédéral avait reproché aux juges cantonaux de ne pas avoir examiné le maintien effectif de la communauté conjugale à la suite de l'octroi de la prolongation jusqu'à l'échéance au 27 septembre 2009 de l'autorisation de séjour accordée au recourant en application de l'art. 49 LEtr, ce qu'il leur appartenait de faire sur renvoi (ATF 140 II 345 consid. 4.4.1 et 4.4.2 p. 349 s.).

2.2.2. Dans l'arrêt querellé du 5 février 2015 et à l'aune des mesures d'instruction effectuées, le Tribunal cantonal a retenu qu'après le départ de l'épouse pour la France, elle et le recourant avaient continué à entretenir une relation conjugale, en se contactant et se voyant régulièrement; aucun élément au dossier n'indiquait que celle-ci ait cessé avant l'échéance de l'autorisation de séjour au 27 septembre 2009 et même au-delà. Les précédents juges ont ainsi conclu qu'en dépit de la vie géographiquement séparée du couple entre le 1er mai 2007 et le 14 avril 2011, la communauté conjugale avait "effectivement duré du 28 septembre 2006 au 1er septembre 2011, soit au total durant quatre ans et onze mois" (arrêt attaqué, consid. 3a p. 9 s.).
Le Tribunal cantonal a toutefois retenu, de manière surprenante, qu'on ne pouvait pas déduire de ce constat que l'union conjugale entre les époux avait duré au moins trois ans, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il convenait en effet de considérer les conditions dérogatoires de l'art. 49 LEtr comme n'étant plus réunies au-delà du 30 novembre 2008, date à partir de laquelle, au plus tard, on aurait pu exiger du recourant, selon les juges cantonaux, qu'il réalise son projet de s'installer auprès de son épouse en France. En conséquence, la vie de couple du recourant et de son épouse suisse n'atteignait pas la durée minimum de trois ans prescrite à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (arrêt attaqué, consid. 3b et 3c p. 10 à 13).

2.2.3. En comparant les analyses juridiques effectuées par le Tribunal fédéral et le Tribunal cantonal sur le terrain de l'art. 49 LEtr, il apparaît, tel que le relève à juste titre le recourant, que les juges cantonaux ont indûment dépassé le cadre fixé par les considérants de l'arrêt de renvoi de la Cour de céans. Dans l'ATF 140 II 345, celle-ci a en effet chargé l'instance précédente de vérifier que l'union conjugale du recourant avec son épouse s'était maintenue tout au long de la période de vie séparée que les autorités cantonales avaient elles-mêmes accepté d'assimiler à une période dérogatoire au sens de l'art. 49 LEtr, soit jusqu'au 27 septembre 2009. Dans l'arrêt querellé, le Tribunal cantonal a confirmé qu'il en avait bien été ainsi et que les époux n'avaient pas mis fin à leur communauté conjugale déjà avant l'échéance formelle de l'autorisation de séjour du recourant, voire fictivement prétendu maintenir une telle union.
Il ne lui était en revanche pas demandé ni permis de revenir sur la vérification des conditions d'application de l'art. 49 LEtr durant la période dérogatoire déjà consentie par les autorités vaudoises dans la décision de non-renouvellement du Service cantonal du 4 mars 2010, telle que confirmée en dernière instance par le Tribunal fédéral par arrêt 2C 871/2010 du 7 avril 2011. D'une part, la Cour de céans avait en effet déjà, dans ce dernier arrêt, validé la position prise par les autorités cantonales selon laquelle le recourant, après avoir disposé de près de trois années pour trouver un emploi au domicile français de son épouse, ne pouvait plus, pro futuro, se prévaloir de l'exception pour raisons majeures et de la sorte obtenir une nouvelle prolongation de son autorisation de séjour passé le 27 septembre 2009. D'autre part, dans l'ATF 140 II 345, le Tribunal fédéral a précisé que les conditions de l'art. 49 LEtr avaient été réunies durant l'ensemble de la période dérogatoire accordée. Cela résulte, en particulier, des trois passages suivants de l'arrêt de renvoi: premièrement, celui d'après lequel "les autorités cantonales ont admis que le recourant pouvait (...) se prévaloir de l'exception à l'exigence de ménage commun"et
n'ont pas révoqué l'autorisation de séjour accordée à ce titre "avant son échéance" (ATF 140 II 345 consid. 4.4 p. 349); deuxièmement, le passage distinguant l'admission de la période dérogatoire selon l'art. 49 LEtr de sa prise en compte, totale ou partielle, conformément à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (ATF 140 II 345 consid. 4.4.1 p. 349 s.); troisièmement et dernièrement, le passage rappelant qu'une "situation exceptionnelle a été reconnue au sens de l'art. 49 LEtr"et que la "question (...) potentiellement décisive" demeurée ouverte concernait le "maintien de la communauté conjugale jusqu'à l'échéance, au 27 septembre 2009, de l'autorisation de séjour" (ATF 140 II 345 consid. 4.4.2 p. 350). Par conséquent, l'arrêt de renvoi a considéré les conditions dérogatoires de l'art. 49 LEtr comme étant acquises tout au long de la période de prolongation d'autorisation accordée à ce titre. Seuls le point relatif au maintien effectif de l'union conjugale durant ladite période et celui relatif à l'intégration réussie en Suisse, selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, devaient donc encore être clarifiés par le Tribunal cantonal.

2.2.4. En conclusion, s'il est vrai qu'au moment de reconnaître une situation dérogatoire selon l'art. 49 LEtr en faveur du recourant, les autorités cantonales auraient pu envisager l'octroi d'une prolongation d'autorisation de séjour plus courte, voire sa révocation en cours de validité après avoir par hypothèse constaté l'absence d'efforts concrets de la part de l'intéressé pour trouver un emploi au domicile français de son épouse, ce point n'a été, à aucun stade de la procédure, contesté devant les instances judiciaires. Avait uniquement été en jeu la nouvelle prolongation de cette dérogation sollicitée par l'intéressé au-delà du 27 septembre 2009 (arrêt 2C 871/2010 précité), respectivement était en jeu dans l'ATF 140 II 345 la question du maintien effectif de l'union conjugale durant cette période dans la perspective de pouvoir ou non en tenir compte pour le calcul des trois ans de communauté requis par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Revenir, comme l'a fait le Tribunal cantonal dans son arrêt querellé, sur les "raisons majeures" de la vie séparée du couple et le point de savoir si l'art. 49 LEtr était applicable à (toute) la période en cause a dépassé non seulement le cadre posé par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, mais
est susceptible de contrevenir à l'interdiction constitutionnelle des comportements contradictoires par l'autorité (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst.), puisque ce point avait auparavant été admis par les autorités cantonales elles-mêmes.

2.3. Il s'ensuit que, s'agissant de l'art. 49 LEtr, le Tribunal fédéral tiendra compte uniquement des considérants juridiques de l'arrêt entrepris qui ont trait au maintien effectif de l'union conjugale durant la période allant du 1er mai 2007 au 27 septembre 2009, à l'exclusion des arguments rediscutant l'existence de "raisons majeures" au défaut de ménage commun des époux (cf. art. 49 LEtr).

3.

3.1. Comme indiqué précédemment, les juges cantonaux ont, dans l'arrêt du 5 février 2015, retenu que la communauté conjugale que le recourant et son épouse avaient formée avait "effectivement duré du 28 septembre 2006 au 1er septembre 2011", c'est-à-dire également durant la période où l'épouse du recourant s'était domiciliée en France (arrêt attaqué, consid. 3 p. 10). Contrairement à ce qu'a finalement retenu l'arrêt entrepris, sur la base d'éléments non pertinents d'après la teneur de l'arrêt de renvoi ATF 140 II 345, l'union conjugale a donc duré plus de trois ans, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr in initio.

3.2. Quant au second critère, cumulatif (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 p. 295; 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119), de l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr in fine, le Tribunal cantonal a, de manière non contestée par les parties et en application des critères légaux et jurisprudentiels entourant cette notion, jugé que l'intégration du recourant en Suisse était réussie, dès lors que ce dernier travaillait depuis 2011 comme monteur-électricien pour un salaire mensuel de 5'000 fr. à la satisfaction de son employeur, n'a jamais dépendu de l'assistance publique et n'a pas été condamné pénalement en Suisse (arrêt attaqué, consid. 3d p. 13).

3.3. En conséquence, le Tribunal cantonal a, à tort, confirmé la décision du Service cantonal refusant de renouveler l'autorisation de séjour du recourant, au motif que la situation de celui-ci ne répondrait pas aux conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. L'arrêt attaqué a donc violé cette dernière disposition, ce qui doit conduire à l'admission du recours, ainsi qu'à l'annulation de l'arrêt attaqué. L'affaire sera renvoyée au Service cantonal pour qu'il octroie au recourant une autorisation de séjour. Il est partant inutile d'examiner l'argumentation subsidiaire développée par le recourant devant le Tribunal fédéral.

4.
Au vu de ce qui précède, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant, qui est représenté par une avocate, a droit à des dépens, qui seront mis à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF). L'affaire sera également renvoyée au Tribunal cantonal pour fixation des frais et dépens de la procédure cantonale (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 février 2015 annulé.

2.
La cause est renvoyée au Service de la population du canton de Vaud pour qu'il octroie une autorisation de séjour au recourant.

3.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Vaud afin qu'il statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure devant lui.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.

6.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 29 décembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.