2C_217/2015 - 2015-12-29 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 217/2015

{T 0/2}

Arrêt du 29 décembre 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Olga Collados Andrade, avocate,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Refus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 février 2015.

Faits :

A.

A.a. Ressortissant kosovar de Serbie né en 1979, X.________ est entré illégalement en Suisse en 2005. A la suite de son mariage avec une Suissesse (aucun enfant n'est issu de cette union), il a obtenu une autorisation de séjour le 28 septembre 2006. L'épouse de l'intéressé a quitté la Suisse pour la France le 1er mai 2007, afin d'y exercer une activité lucrative comme accueillante familiale. Indiquant continuer à entretenir des contacts réguliers avec son épouse et faire ménage séparé dans l'attente de trouver un travail au domicile français de celle-ci, X.________ a obtenu la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse jusqu'au 27 septembre 2009. Par décision du 4 mars 2010, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de prolonger une nouvelle fois l'autorisation de séjour, ce que le Tribunal fédéral a confirmé en dernière instance de recours par arrêt 2C 871/2010 du 7 avril 2011, au motif que X.________ ne pouvait plus se prévaloir de l'exception pour raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés des époux et être considéré comme faisant ménage commun avec son épouse.

A.b. Prié de quitter la Suisse en avril 2011, X.________ a, le 16 mai 2011, informé les autorités que son épouse était revenue vivre au domicile conjugal suisse et s'était inscrite au registre des habitants de Moudon le 15 avril 2011, ensuite de quoi son autorisation de séjour a été renouvelée. Dans le cadre d'une enquête diligentée par les autorités, les époux ont admis qu'ils s'étaient séparés au mois de septembre 2011. Le Service cantonal a refusé de renouveler l'autorisation de séjour et prononcé le renvoi de Suisse de X.________ par décision du 18 septembre 2013. Saisie d'un recours par l'intéressé contre cette décision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) l'a confirmée par arrêt du 21 novembre 2013. Par arrêt 2C 14/2014 du 27 août 2014 (ATF 140 II 345), le Tribunal fédéral a admis le recours de l'intéressé contre l'arrêt du Tribunal cantonal, auquel la cause a été renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants. Le Tribunal fédéral a considéré que les juges cantonaux n'avaient pas établi les faits de manière suffisante pour vérifier si X.________ réunissait les conditions de la durée minimum de trois ans de l'union conjugale avec une
Suissesse et de l'intégration réussie prévues à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, qui lui permettraient dans l'affirmative de prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

B.
Le Tribunal cantonal a réouvert l'instruction de la cause et invité les parties à se déterminer sur les critères de la durée de l'union conjugale et de l'intégration en Suisse de X.________. Le Service cantonal a admis le respect de ce dernier critère, mais a contesté le critère de la durée de l'union conjugale. Dans le cadre d'une audience tenue le 14 janvier 2015, l'épouse de l'intéressé a notamment confirmé la séparation du couple, mais a indiqué qu'aucune procédure de séparation n'avait formellement été engagée et que le couple était en train de se "rapprocher afin de reprendre, cas échéant, la vie en commun". Lors du départ de l'épouse pour la France, il avait été prévu que X.________ l'y rejoigne à terme, sans qu'aucun planning ne soit établi sur ce point, étant précisé qu'il était nécessaire qu'il continue à travailler en Suisse au bénéfice d'un revenu fixe pour que son épouse soit autorisée à exercer la profession d'accueillante en France. Les époux étaient restés en contact et s'étaient rencontrés régulièrement durant cette période. A la suite des "problèmes administratifs" rencontrés par X.________ avec son permis de séjour, son épouse, qui a indiqué qu'elle serait revenue en Suisse en tout état, était retournée en
Suisse auprès de lui pour s'installer dans son studio, mais s'était séparée de lui ensuite de tensions conjugales le 1er septembre 2011. Par arrêt du 5 février 2015, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par Gazmend X.________ contre la décision du Service cantonal du 18 septembre 2013, qu'il a confirmée.

C.
X.________ forme un recours en matière de droit public à l'encontre de l'arrêt du Tribunal cantonal du 5 février 2015. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de l'arrêt entrepris dans le sens de l'annulation de la décision du 18 septembre 2013 et du renouvellement de l'autorisation de séjour en sa faveur; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. Le Service cantonal renonce à se déterminer sur le recours. Le Tribunal cantonal et le Secrétariat d'Etat aux migrations en proposent le rejet.
Par ordonnance présidentielle du 12 mars 2015, le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif formée par le recourant.

Considérant en droit :

1.
Le recourant invoque de manière défendable l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20) selon lequel, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste dans certains cas; l'exception d'irrecevabilité au recours en matière de droit public prévue à l'art. 83 let. c LTF (RS 173.110) n'est ainsi pas applicable (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179; arrêt 2C 14/2014 du 27 août 2014 consid. 1, non publié in ATF 140 II 345). Le recours est en outre dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Le recours a été au surplus déposé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF), et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt entrepris qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par conséquent, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.
L'arrêt querellé fait suite à l'arrêt 2C 14/2014 du 27 août 2014 (ATF 140 II 345) par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours que X.________ avait formé contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 21 novembre 2013, a annulé ce dernier et a renvoyé la cause à la précédente instance pour qu'elle contrôle, dans le cadre d'une nouvelle décision, si le recourant remplit les conditions prévues à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, dont la teneur est la suivante:
Après dissolution de la famille, le droit du conjoint (...) à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants: a. l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie; (...).

2.1. Les considérants de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (art. 107 al. 2 LTF) lient les parties et le Tribunal fédéral lui-même (ATF 125 III 421 consid. 2a p. 423; arrêts 2C 519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1; 2C 1156/2012 du 19 juillet 2013 consid. 3). Il s'ensuit que ce dernier ne peut pas se fonder sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision. Quant aux parties, elles ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau recours contre la seconde décision cantonale, des moyens que le Tribunal fédéral avait rejetés dans son arrêt de renvoi ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335; 133 III 201 consid. 4.2 p. 208). L'autorité précédente est tenue pour sa part de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi; elle est liée par ce qui a déjà été tranché par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être
ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335; arrêts 2C 519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1; 2C 1156/2012 du 19 juillet 2013 consid. 3).

2.2. Invoquant la violation de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le recourant reproche au Tribunal cantonal de ne pas s'être confiné à l'examen de la question - soulevée par le Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi ATF 140 II 345 - de savoir si le lien conjugal avec son épouse avait été effectivement maintenu durant toute la période de vie séparée du couple tombant sous l'exception à l'exigence du ménage commun des époux pour raisons majeures et justifiant ainsi l'existence de domiciles séparés (art. 49 LEtr). Outrepassant les directives contenues dans l'arrêt précité, le Tribunal cantonal serait revenu sur des considérations tirées de l'art. 49 LEtr, sur lesquelles la Cour de céans se serait pourtant déjà prononcée dans un sens différent. Ce grief commande de comparer (consid. 2.2.3) l'analyse effectuée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt de renvoi précité au sujet des aspects liés à l'art. 49 LEtr (consid. 2.2.1) à celle faite par le Tribunal cantonal dans l'arrêt entrepris (consid. 2.2.2).

2.2.1. Dans l'ATF 140 II 345, le Tribunal fédéral a admis la possibilité de principe pour le recourant de cumuler, au regard du critère de la durée de l'union conjugale défini à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, trois périodes distinctes.
En premier lieu, il convenait de tenir compte de la période de sept mois et deux jours - du 28 septembre 2006 au 30 avril 2007 - durant laquelle les époux avaient effectivement fait ménage commun en Suisse (période 1; ATF 140 II 345 consid. 4.3 p. 348).
En deuxième lieu, se posait la question de la prise en considération de la période de 28 mois et 27 jours allant du 1er mai 2007 (date de départ de l'épouse du recourant pour s'installer et travailler en France) au 27 septembre 2009, date d'échéance de l'autorisation de séjour en faveur du recourant, passée laquelle les autorités cantonales avaient à bon droit (arrêt 2C 871/2010 du 7 avril 2011 consid. 3.2) refusé d'octroyer une nouvelle prolongation de l'autorisation de séjour au recourant, au motif que ce dernier ne réunissait plus, après trois ans de vie séparée du couple, les conditions pour bénéficier de l'exception à l'exigence du ménage commun de l'art. 49 LEtr (période 2; ATF 140 II 345 consid. 4.4 p. 348 ss).
En troisième lieu, la période de vie commune des époux de quatre mois et seize jours - du 15 avril au 1er septembre 2011 -, soit à partir du retour officiel de l'épouse du recourant en Suisse (inscription au registre des habitants de Moudon) jusqu'à la séparation définitive du couple, devait également être comptabilisée (période 3; ATF 140 II 345 consid. 4.5.3 p. 351 s.).
Seule la prise en compte de la période 2 demeurait litigieuse à ce stade. En effet, le Tribunal fédéral avait reproché aux juges cantonaux de ne pas avoir examiné le maintien effectif de la communauté conjugale à la suite de l'octroi de la prolongation jusqu'à l'échéance au 27 septembre 2009 de l'autorisation de séjour accordée au recourant en application de l'art. 49 LEtr, ce qu'il leur appartenait de faire sur renvoi (ATF 140 II 345 consid. 4.4.1 et 4.4.2 p. 349 s.).

2.2.2. Dans l'arrêt querellé du 5 février 2015 et à l'aune des mesures d'instruction effectuées, le Tribunal cantonal a retenu qu'après le départ de l'épouse pour la France, elle et le recourant avaient continué à entretenir une relation conjugale, en se contactant et se voyant régulièrement; aucun élément au dossier n'indiquait que celle-ci ait cessé avant l'échéance de l'autorisation de séjour au 27 septembre 2009 et même au-delà. Les précédents juges ont ainsi conclu qu'en dépit de la vie géographiquement séparée du couple entre le 1er mai 2007 et le 14 avril 2011, la communauté conjugale avait "effectivement duré du 28 septembre 2006 au 1er septembre 2011, soit au total durant quatre ans et onze mois" (arrêt attaqué, consid. 3a p. 9 s.).
Le Tribunal cantonal a toutefois retenu, de manière surprenante, qu'on ne pouvait pas déduire de ce constat que l'union conjugale entre les époux avait duré au moins trois ans, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il convenait en effet de considérer les conditions dérogatoires de l'art. 49 LEtr comme n'étant plus réunies au-delà du 30 novembre 2008, date à partir de laquelle, au plus tard, on aurait pu exiger du recourant, selon les juges cantonaux, qu'il réalise son projet de s'installer auprès de son épouse en France. En conséquence, la vie de couple du recourant et de son épouse suisse n'atteignait pas la durée minimum de trois ans prescrite à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (arrêt attaqué, consid. 3b et 3c p. 10 à 13).

2.2.3. En comparant les analyses juridiques effectuées par le Tribunal fédéral et le Tribunal cantonal sur le terrain de l'art. 49 LEtr, il apparaît, tel que le relève à juste titre le recourant, que les juges cantonaux ont indûment dépassé le cadre fixé par les considérants de l'arrêt de renvoi de la Cour de céans. Dans l'ATF 140 II 345, celle-ci a en effet chargé l'instance précédente de vérifier que l'union conjugale du recourant avec son épouse s'était maintenue tout au long de la période de vie séparée que les autorités cantonales avaient elles-mêmes accepté d'assimiler à une période dérogatoire au sens de l'art. 49 LEtr, soit jusqu'au 27 septembre 2009. Dans l'arrêt querellé, le Tribunal cantonal a confirmé qu'il en avait bien été ainsi et que les époux n'avaient pas mis fin à leur communauté conjugale déjà avant l'échéance formelle de l'autorisation de séjour du recourant, voire fictivement prétendu maintenir une telle union.
Il ne lui était en revanche pas demandé ni permis de revenir sur la vérification des conditions d'application de l'art. 49 LEtr durant la période dérogatoire déjà consentie par les autorités vaudoises dans la décision de non-renouvellement du Service cantonal du 4 mars 2010, telle que confirmée en dernière instance par le Tribunal fédéral par arrêt 2C 871/2010 du 7 avril 2011. D'une part, la Cour de céans avait en effet déjà, dans ce dernier arrêt, validé la position prise par les autorités cantonales selon laquelle le recourant, après avoir disposé de près de trois années pour trouver un emploi au domicile français de son épouse, ne pouvait plus, pro futuro, se prévaloir de l'exception pour raisons majeures et de la sorte obtenir une nouvelle prolongation de son autorisation de séjour passé le 27 septembre 2009. D'autre part, dans l'ATF 140 II 345, le Tribunal fédéral a précisé que les conditions de l'art. 49 LEtr avaient été réunies durant l'ensemble de la période dérogatoire accordée. Cela résulte, en particulier, des trois passages suivants de l'arrêt de renvoi: premièrement, celui d'après lequel "les autorités cantonales ont admis que le recourant pouvait (...) se prévaloir de l'exception à l'exigence de ménage commun"et
n'ont pas révoqué l'autorisation de séjour accordée à ce titre "avant son échéance" (ATF 140 II 345 consid. 4.4 p. 349); deuxièmement, le passage distinguant l'admission de la période dérogatoire selon l'art. 49 LEtr de sa prise en compte, totale ou partielle, conformément à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (ATF 140 II 345 consid. 4.4.1 p. 349 s.); troisièmement et dernièrement, le passage rappelant qu'une "situation exceptionnelle a été reconnue au sens de l'art. 49 LEtr"et que la "question (...) potentiellement décisive" demeurée ouverte concernait le "maintien de la communauté conjugale jusqu'à l'échéance, au 27 septembre 2009, de l'autorisation de séjour" (ATF 140 II 345 consid. 4.4.2 p. 350). Par conséquent, l'arrêt de renvoi a considéré les conditions dérogatoires de l'art. 49 LEtr comme étant acquises tout au long de la période de prolongation d'autorisation accordée à ce titre. Seuls le point relatif au maintien effectif de l'union conjugale durant ladite période et celui relatif à l'intégration réussie en Suisse, selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, devaient donc encore être clarifiés par le Tribunal cantonal.

2.2.4. En conclusion, s'il est vrai qu'au moment de reconnaître une situation dérogatoire selon l'art. 49 LEtr en faveur du recourant, les autorités cantonales auraient pu envisager l'octroi d'une prolongation d'autorisation de séjour plus courte, voire sa révocation en cours de validité après avoir par hypothèse constaté l'absence d'efforts concrets de la part de l'intéressé pour trouver un emploi au domicile français de son épouse, ce point n'a été, à aucun stade de la procédure, contesté devant les instances judiciaires. Avait uniquement été en jeu la nouvelle prolongation de cette dérogation sollicitée par l'intéressé au-delà du 27 septembre 2009 (arrêt 2C 871/2010 précité), respectivement était en jeu dans l'ATF 140 II 345 la question du maintien effectif de l'union conjugale durant cette période dans la perspective de pouvoir ou non en tenir compte pour le calcul des trois ans de communauté requis par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Revenir, comme l'a fait le Tribunal cantonal dans son arrêt querellé, sur les "raisons majeures" de la vie séparée du couple et le point de savoir si l'art. 49 LEtr était applicable à (toute) la période en cause a dépassé non seulement le cadre posé par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, mais
est susceptible de contrevenir à l'interdiction constitutionnelle des comportements contradictoires par l'autorité (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst.), puisque ce point avait auparavant été admis par les autorités cantonales elles-mêmes.

2.3. Il s'ensuit que, s'agissant de l'art. 49 LEtr, le Tribunal fédéral tiendra compte uniquement des considérants juridiques de l'arrêt entrepris qui ont trait au maintien effectif de l'union conjugale durant la période allant du 1er mai 2007 au 27 septembre 2009, à l'exclusion des arguments rediscutant l'existence de "raisons majeures" au défaut de ménage commun des époux (cf. art. 49 LEtr).

3.

3.1. Comme indiqué précédemment, les juges cantonaux ont, dans l'arrêt du 5 février 2015, retenu que la communauté conjugale que le recourant et son épouse avaient formée avait "effectivement duré du 28 septembre 2006 au 1er septembre 2011", c'est-à-dire également durant la période où l'épouse du recourant s'était domiciliée en France (arrêt attaqué, consid. 3 p. 10). Contrairement à ce qu'a finalement retenu l'arrêt entrepris, sur la base d'éléments non pertinents d'après la teneur de l'arrêt de renvoi ATF 140 II 345, l'union conjugale a donc duré plus de trois ans, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr in initio.

3.2. Quant au second critère, cumulatif (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 p. 295; 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119), de l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr in fine, le Tribunal cantonal a, de manière non contestée par les parties et en application des critères légaux et jurisprudentiels entourant cette notion, jugé que l'intégration du recourant en Suisse était réussie, dès lors que ce dernier travaillait depuis 2011 comme monteur-électricien pour un salaire mensuel de 5'000 fr. à la satisfaction de son employeur, n'a jamais dépendu de l'assistance publique et n'a pas été condamné pénalement en Suisse (arrêt attaqué, consid. 3d p. 13).

3.3. En conséquence, le Tribunal cantonal a, à tort, confirmé la décision du Service cantonal refusant de renouveler l'autorisation de séjour du recourant, au motif que la situation de celui-ci ne répondrait pas aux conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. L'arrêt attaqué a donc violé cette dernière disposition, ce qui doit conduire à l'admission du recours, ainsi qu'à l'annulation de l'arrêt attaqué. L'affaire sera renvoyée au Service cantonal pour qu'il octroie au recourant une autorisation de séjour. Il est partant inutile d'examiner l'argumentation subsidiaire développée par le recourant devant le Tribunal fédéral.

4.
Au vu de ce qui précède, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant, qui est représenté par une avocate, a droit à des dépens, qui seront mis à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF). L'affaire sera également renvoyée au Tribunal cantonal pour fixation des frais et dépens de la procédure cantonale (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 février 2015 annulé.

2.
La cause est renvoyée au Service de la population du canton de Vaud pour qu'il octroie une autorisation de séjour au recourant.

3.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Vaud afin qu'il statue à nouveau sur le sort des frais et dépens de la procédure devant lui.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.

6.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 29 décembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.