Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 693/2016

Urteil vom 29. November 2016

II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Glanzmann, Präsidentin,
Bundesrichterin Pfiffner, Bundesrichter Parrino,
Gerichtsschreiber Attinger.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Advokatin Raffaella Biaggi,
Beschwerdeführer,

gegen

Ausgleichskasse für das schweizerische Bankgewerbe, Ankerstrasse 53, 8004 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Erwerbsersatz für Dienstleistende (Entschädigungsbemessung),

Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft
vom 5. September 2016.

Sachverhalt:

A.
Der 1990 geborene A.________ leistete vom 29. Juni bis 24. September 2015 Zivildienst. Unmittelbar zuvor hatte er sein Bachelorstudium in Wirtschaftswissenschaften an der Universität B.________ erfolgreich abgeschlossen. Nach Absolvierung des Zivildienstes begab er sich mit einem Freund auf eine Mittel- und Südamerikareise, bevor er am 22. Februar 2016 bei der Bank C.________ eine Stelle als Kundenberater antrat. Bei dieser Arbeitgeberin war er bereits während des Studiums in anderer Funktion teilzeitlich erwerbstätig gewesen. Mit Verfügung vom 21. September 2015 und Einspracheentscheid vom 21. März 2016 bestätigte die Ausgleichskasse für das schweizerische Bankgewerbe die Höhe der im Rahmen der Erwerbsersatzordnung (EO) ausgerichteten Entschädigung von Fr. 62.- pro Diensttag. Diese wurde auf der Grundlage des vordienstlichen Erwerbseinkommens bemessen und entspricht dem Minimalbetrag.

B.
Das Kantonsgericht Basel-Landschaft wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 5. September 2016 ab.

C.
A.________ führt Beschwerde ans Bundesgericht mit dem Antrag, die EO-Entschädigung sei aufgrund des ab 22. Februar 2016 bei der Bank C.________ bezogenen Lohnes zu ermitteln, hätte er doch seine neue Stelle bereits am 1. Juli 2015 angetreten, wenn er nicht in den Zivildienst hätte einrücken müssen.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss den Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG), es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

2.
Gemäss Art. 10 Abs. 1
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 10 Allocation de base durant les autres périodes de service - 1 Durant les périodes de service qui ne sont pas visées à l'art. 9, l'allocation journalière de base s'élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service. L'art. 16, al. 1 à 3, est réservé.
1    Durant les périodes de service qui ne sont pas visées à l'art. 9, l'allocation journalière de base s'élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service. L'art. 16, al. 1 à 3, est réservé.
2    Si la personne n'exerçait pas d'activité lucrative avant d'entrer en service, l'allocation journalière de base correspond aux montants minimaux prévus à l'art. 16, al. 1 à 3.
EOG (SR 834.1) beträgt die tägliche Grundentschädigung während Diensten, die - wie hier - nicht unter Art. 9
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 9 Allocation de base durant l'école de recrues et les périodes de service qui lui sont assimilées - 1 Durant le recrutement, l'école de recrues et l'instruction de base de personnes qui accomplissent leur service sans interruption (personnes en service long), l'allocation journalière de base s'élève à 25 % du montant maximal de l'allocation totale.
1    Durant le recrutement, l'école de recrues et l'instruction de base de personnes qui accomplissent leur service sans interruption (personnes en service long), l'allocation journalière de base s'élève à 25 % du montant maximal de l'allocation totale.
2    Pour les conscrits, les recrues et les personnes accomplissant l'instruction de base en service long qui ont droit à des allocations pour enfants, l'allocation journalière de base est calculée conformément à l'art. 10.
2bis    Les personnes admises au service militaire aux termes de l'art. 6, al. 1, let. c, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée31 ont droit, pendant le nombre de jours de service militaire équivalant à la durée d'une école de recrues, à 25 % du montant maximal de l'allocation totale. L'al. 2 est applicable par analogie.32
3    La personne qui effectue un service civil et qui n'a pas fait d'école de recrues a droit, pendant le nombre de jours de service civil équivalant à la durée d'une école de recrues, à 25 % du montant maximal de l'allocation totale. Il est tenu compte de l'accomplissement partiel d'une école de recrues. L'al. 2 est applicable par analogie.
4    Durant la formation de base dans la protection civile, l'allocation journalière de base s'élève à 25 % du montant maximal de l'allocation totale. L'al. 2 est applicable par analogie. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour les personnes qui font du service et ont accompli une formation militaire de base en tout ou en partie.
EOG fallen, 80 % des durchschnittlichen vordienstlichen Erwerbseinkommens; vorbehalten bleibt Art. 16 Abs. 1
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16 Montant minimal et maximal - 1 Durant les services d'instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d'instruction ordinaires des formations en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
1    Durant les services d'instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d'instruction ordinaires des formations en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  45 %, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant;
b  65 %, pour les personnes qui ont un enfant;
c  70 %, pour les personnes qui ont plus d'un enfant.
2    Pour les personnes en service long et qui accomplissent une formation pour atteindre un grade supérieur, l'allocation journalière totale pendant cette formation et les jours de service restants ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  37 %, si elles n'ont pas d'enfant;
b  55 %, si elles ont un enfant;
c  62 %, si elles ont plus d'un enfant.
3    Durant les périodes de service restantes, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  25 %, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant;
b  40 %, pour les personnes qui ont un enfant;
c  50 %, pour les personnes qui ont plus d'un enfant.
4    L'allocation de base est réduite dans la mesure où elle dépasse 80 % du montant maximal prévu à l'art. 16a.
5    L'allocation totale est réduite dans la mesure où elle dépasse le revenu moyen acquis avant le service ou le montant maximal prévu à l'art. 16a, mais uniquement jusqu'à concurrence des montants minimaux prévus aux al. 1 à 3.
6    L'allocation totale comprend l'allocation de base prévue à l'art. 4 ainsi que les allocations pour enfant prévues à l'art. 6. L'allocation pour frais de garde et l'allocation d'exploitation s'ajoutent, sans réduction, à l'allocation totale.
-3
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16 Montant minimal et maximal - 1 Durant les services d'instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d'instruction ordinaires des formations en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
1    Durant les services d'instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d'instruction ordinaires des formations en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  45 %, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant;
b  65 %, pour les personnes qui ont un enfant;
c  70 %, pour les personnes qui ont plus d'un enfant.
2    Pour les personnes en service long et qui accomplissent une formation pour atteindre un grade supérieur, l'allocation journalière totale pendant cette formation et les jours de service restants ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  37 %, si elles n'ont pas d'enfant;
b  55 %, si elles ont un enfant;
c  62 %, si elles ont plus d'un enfant.
3    Durant les périodes de service restantes, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  25 %, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant;
b  40 %, pour les personnes qui ont un enfant;
c  50 %, pour les personnes qui ont plus d'un enfant.
4    L'allocation de base est réduite dans la mesure où elle dépasse 80 % du montant maximal prévu à l'art. 16a.
5    L'allocation totale est réduite dans la mesure où elle dépasse le revenu moyen acquis avant le service ou le montant maximal prévu à l'art. 16a, mais uniquement jusqu'à concurrence des montants minimaux prévus aux al. 1 à 3.
6    L'allocation totale comprend l'allocation de base prévue à l'art. 4 ainsi que les allocations pour enfant prévues à l'art. 6. L'allocation pour frais de garde et l'allocation d'exploitation s'ajoutent, sans réduction, à l'allocation totale.
EOG betreffend Mindest- und Höchstbeträge. Für Personen, die glaubhaft machen, dass sie während des Dienstes eine unselbstständige Erwerbstätigkeit von längerer Dauer aufgenommen hätten oder einen wesentlich höheren Lohn als vor dem Einrücken erzielt hätten, wird die Entschädigung aufgrund des Lohns berechnet, der ihnen entgangen ist (erster Satz); haben sie unmittelbar vor dem Einrücken ihre Ausbildung abgeschlossen oder hätten sie diese während des Dienstes beendet, so wird die Entschädigung aufgrund des ortsüblichen Anfangslohns im betreffenden Beruf berechnet (zweiter Satz von Art. 4 Abs. 2
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 4 Allocation des salariés - (art. 11 LAPG)
1    L'allocation des salariés est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant l'entrée en service et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels une personne n'a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:4
a  d'une maladie;
b  d'un accident;
c  d'une période de chômage;
d  d'une période de service au sens de l'art. 1a LAPG;
e  d'un congé de maternité au sens de l'art. 329f du code des obligations (CO)6 ou d'un congé de l'autre parent au sens de l'art. 329g ou 329gbis CO;
f  de la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé selon l'art.16o LAPG;
g  de l'accueil d'un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;
h  d'autres motifs n'impliquant aucune faute de sa part.
2    Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu'avant d'entrer en service, l'allocation est calculée d'après le revenu qu'elles ont perdu. Pour les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service et pour celles qui l'auraient achevée pendant la période où elles effectuent leur service, l'allocation est calculée sur la base du salaire initial versé selon l'usage local dans la profession concernée.
3    Pour les membres de la famille qui travaillent avec l'exploitant sans recevoir de salaire en espèces et qui accomplissent un service avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 20 ans, l'allocation est calculée d'après le salaire global déterminé selon l'art. 14, al. 3, du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)10.
EOV [SR 834.11]. Was das Glaubhaftmachen eines hypothetischen Stellenantritts oder eines wesentlich höheren Lohnes während des Dienstes anbelangt, kann auch das nachdienstliche Verhalten des Versicherten berücksichtigt werden: In BGE 137 V 410 E. 4.3 S. 415 wurde die gesetzliche Vermutung der Aufnahme einer Erwerbstätigkeit während des Dienstes (Art. 1 Abs. 2 lit. c
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
EOV) als widerlegt betrachtet, weil
der Dienstleistende unmittelbar nach dem Dienst einen dreimonatigen Auslandaufenthalt angetreten und sich zuvor nur um eine einzige (nicht ausgeschriebene) Stelle beworben hatte.

3.
Zu prüfen ist, ob der bereits vor dem Zivildienst bei seiner heutigen Arbeitgeberin teilzeitlich erwerbstätige Beschwerdeführer glaubhaft zu machen vermag, dass er ohne diesen Dienst die Vollzeitstelle in neuer Funktion nicht erst am 22. Februar 2016, sondern schon am 1. Juli 2015 angetreten hätte. In diesem Falle wäre seine EO-Entschädigung nach Art. 4 Abs. 2
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 4 Allocation des salariés - (art. 11 LAPG)
1    L'allocation des salariés est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant l'entrée en service et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels une personne n'a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:4
a  d'une maladie;
b  d'un accident;
c  d'une période de chômage;
d  d'une période de service au sens de l'art. 1a LAPG;
e  d'un congé de maternité au sens de l'art. 329f du code des obligations (CO)6 ou d'un congé de l'autre parent au sens de l'art. 329g ou 329gbis CO;
f  de la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé selon l'art.16o LAPG;
g  de l'accueil d'un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;
h  d'autres motifs n'impliquant aucune faute de sa part.
2    Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu'avant d'entrer en service, l'allocation est calculée d'après le revenu qu'elles ont perdu. Pour les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service et pour celles qui l'auraient achevée pendant la période où elles effectuent leur service, l'allocation est calculée sur la base du salaire initial versé selon l'usage local dans la profession concernée.
3    Pour les membres de la famille qui travaillent avec l'exploitant sans recevoir de salaire en espèces et qui accomplissent un service avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 20 ans, l'allocation est calculée d'après le salaire global déterminé selon l'art. 14, al. 3, du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)10.
EOV aufgrund des ihm damals entgangenen, d.h. des heutigen Lohnes zu ermitteln, und nicht anhand des vordienstlichen Durchschnittseinkommens gemäss Art. 6
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 6 Détermination du gain journalier moyen acquis avant le service pour les salariés ayant un revenu irrégulier - (art. 11 LAPG)
1    Pour les personnes salariées n'ayant pas de revenu régulier au sens de l'art. 5, le revenu journalier moyen acquis avant le service est établi d'après le gain obtenu pendant les trois mois précédant l'entrée en service.
2    Le gain d'une période plus longue est pris en considération si le revenu moyen ainsi déterminé n'est pas approprié.
EOV.

3.1. Der Beschwerdeführer beruft sich auf die im Verwaltungsverfahren eingereichte Bestätigung der Bank C.________ vom 14. September 2015, wonach er bereits auf den 1. Juli 2015 als Kundenberater eingestellt worden wäre, wenn er keinen Zivildienst hätte absolvieren müssen. In der Beschwerde wird geltend gemacht, die Bestätigung sei "auch im Wissen um seinen geplanten Urlaub" erfolgt. Mit ihr sei nicht nur glaubhaft gemacht, sondern gar belegt worden, dass der Beschwerdeführer die neue Festanstellung allein wegen des Zivildienstes nicht bereits ab "Juni" (recte wohl: Juli) innegehabt hätte.
Demgegenüber erachtet die Vorinstanz eine Anstellung bei der genannten Bank per 1. Juli 2015 im Hinblick auf die im März 2015 gebuchte, zwischen Zivildienst und tatsächlichem Stellenantritt vom 22. Februar 2016 absolvierte Mittel- und Südamerikareise (die genauen Daten lassen sich den Akten nicht entnehmen) als eher unwahrscheinlich. Mit überwiegender Wahrscheinlichkeit wäre der Beschwerdeführer auch ohne Zivildiensteinsatz erst nach der Reise eingestellt worden. Denn es erscheine nicht sinnvoll, eine neue Arbeitsstelle für (lediglich) knapp drei Monate aufzunehmen (vom 1. Juli 2015 bis zum Reiseantritt) um sie dann für eine Reise von vier bis fünf Monaten bereits wieder zu unterbrechen.

3.2. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers kann die angeführte Bestätigung der Bank C.________ nicht als Beleg dafür dienen, dass diese den aktuellen Arbeitsvertrag ohne Zivildienstleistung schon mit Wirkung ab Anfang Juli 2015 eingegangen wäre, nur um ihren kaum eingearbeiteten Kundenberater schon ein Vierteljahr nach Stellenantritt in einen mehrmonatigen Urlaub für eine ausgedehnte Lateinamerikareise zu entlassen. Für eine derartige Flexibilität der neuen Festanstellung lassen sich auch den übrigen Akten keinerlei Hinweise entnehmen. Die vorinstanzliche Beweiswürdigung (zur Qualifikation als Tatfrage vgl. BGE 137 V 410 E. 4.3.2 S. 415 mit Hinweisen) ist jedenfalls nicht offensichtlich unrichtig im Sinne von Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
in Verbindung mit Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG, d.h. nicht unhaltbar oder willkürlich (BGE 140 III 264 E. 2.3 S. 266), und somit für das Bundesgericht verbindlich. Im vorinstanzlichen Verfahren hat denn der Beschwerdeführer zur hier entscheidenden Frage auch ausgeführt, wegen des Zivildiensteinsatzes sei das "Problem bezüglich [seiner] gebuchten Reise" mit der Arbeitgeberin gar nicht erörtert worden (es habe "nicht zur Debatte" gestanden). Wenn er an gleicher Stelle hinsichtlich einer Annullierung der Reise auf
die dabei entstehenden unverhältnismässig hohen Kosten und die drohende "Anzweiflung der Freundschaft" durch seinen Reisebegleiter verweist, wird ebenfalls deutlich, dass er auch mit Buchung der Reise (im März 2015) eine frühere Festanstellung von der Art der später angetretenen praktisch verunmöglicht hat (woran nichts ändert, dass er das nachmalige konkrete Stellenangebot damals noch nicht kennen konnte).

4.
Als unterliegende Partei hat der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu bezahlen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 29. November 2016

Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Glanzmann

Der Gerichtsschreiber: Attinger
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 9C_693/2016
Date : 29 novembre 2016
Publié : 17 décembre 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Régime allocations et pertes de gain
Objet : Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft (Entschädigungsbemessung)


Répertoire des lois
LAPG: 9 
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 9 Allocation de base durant l'école de recrues et les périodes de service qui lui sont assimilées - 1 Durant le recrutement, l'école de recrues et l'instruction de base de personnes qui accomplissent leur service sans interruption (personnes en service long), l'allocation journalière de base s'élève à 25 % du montant maximal de l'allocation totale.
1    Durant le recrutement, l'école de recrues et l'instruction de base de personnes qui accomplissent leur service sans interruption (personnes en service long), l'allocation journalière de base s'élève à 25 % du montant maximal de l'allocation totale.
2    Pour les conscrits, les recrues et les personnes accomplissant l'instruction de base en service long qui ont droit à des allocations pour enfants, l'allocation journalière de base est calculée conformément à l'art. 10.
2bis    Les personnes admises au service militaire aux termes de l'art. 6, al. 1, let. c, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée31 ont droit, pendant le nombre de jours de service militaire équivalant à la durée d'une école de recrues, à 25 % du montant maximal de l'allocation totale. L'al. 2 est applicable par analogie.32
3    La personne qui effectue un service civil et qui n'a pas fait d'école de recrues a droit, pendant le nombre de jours de service civil équivalant à la durée d'une école de recrues, à 25 % du montant maximal de l'allocation totale. Il est tenu compte de l'accomplissement partiel d'une école de recrues. L'al. 2 est applicable par analogie.
4    Durant la formation de base dans la protection civile, l'allocation journalière de base s'élève à 25 % du montant maximal de l'allocation totale. L'al. 2 est applicable par analogie. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour les personnes qui font du service et ont accompli une formation militaire de base en tout ou en partie.
10 
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 10 Allocation de base durant les autres périodes de service - 1 Durant les périodes de service qui ne sont pas visées à l'art. 9, l'allocation journalière de base s'élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service. L'art. 16, al. 1 à 3, est réservé.
1    Durant les périodes de service qui ne sont pas visées à l'art. 9, l'allocation journalière de base s'élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service. L'art. 16, al. 1 à 3, est réservé.
2    Si la personne n'exerçait pas d'activité lucrative avant d'entrer en service, l'allocation journalière de base correspond aux montants minimaux prévus à l'art. 16, al. 1 à 3.
16
SR 834.1 Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) - Loi sur les allocations pour perte de gain
LAPG Art. 16 Montant minimal et maximal - 1 Durant les services d'instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d'instruction ordinaires des formations en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
1    Durant les services d'instruction de longue durée désignés par le Conseil fédéral et qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d'instruction ordinaires des formations en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  45 %, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant;
b  65 %, pour les personnes qui ont un enfant;
c  70 %, pour les personnes qui ont plus d'un enfant.
2    Pour les personnes en service long et qui accomplissent une formation pour atteindre un grade supérieur, l'allocation journalière totale pendant cette formation et les jours de service restants ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  37 %, si elles n'ont pas d'enfant;
b  55 %, si elles ont un enfant;
c  62 %, si elles ont plus d'un enfant.
3    Durant les périodes de service restantes, l'allocation journalière totale ne peut être inférieure aux taux suivants du montant maximal prévu à l'art. 16a:
a  25 %, pour les personnes qui n'ont pas d'enfant;
b  40 %, pour les personnes qui ont un enfant;
c  50 %, pour les personnes qui ont plus d'un enfant.
4    L'allocation de base est réduite dans la mesure où elle dépasse 80 % du montant maximal prévu à l'art. 16a.
5    L'allocation totale est réduite dans la mesure où elle dépasse le revenu moyen acquis avant le service ou le montant maximal prévu à l'art. 16a, mais uniquement jusqu'à concurrence des montants minimaux prévus aux al. 1 à 3.
6    L'allocation totale comprend l'allocation de base prévue à l'art. 4 ainsi que les allocations pour enfant prévues à l'art. 6. L'allocation pour frais de garde et l'allocation d'exploitation s'ajoutent, sans réduction, à l'allocation totale.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
RAPG: 1 
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 1 Personnes exerçant une activité lucrative - (art. 10, al. 1, LAPG)
1    Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service.
2    Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
a  les chômeurs;
b  les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service;
c  les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service.
4 
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 4 Allocation des salariés - (art. 11 LAPG)
1    L'allocation des salariés est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant l'entrée en service et converti en gain journalier moyen. Ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain les jours pour lesquels une personne n'a pas perçu de salaire ou dont le salaire a été diminué en raison:4
a  d'une maladie;
b  d'un accident;
c  d'une période de chômage;
d  d'une période de service au sens de l'art. 1a LAPG;
e  d'un congé de maternité au sens de l'art. 329f du code des obligations (CO)6 ou d'un congé de l'autre parent au sens de l'art. 329g ou 329gbis CO;
f  de la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé selon l'art.16o LAPG;
g  de l'accueil d'un enfant de moins de 4 ans en vue de son adoption;
h  d'autres motifs n'impliquant aucune faute de sa part.
2    Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu'avant d'entrer en service, l'allocation est calculée d'après le revenu qu'elles ont perdu. Pour les personnes qui ont achevé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service et pour celles qui l'auraient achevée pendant la période où elles effectuent leur service, l'allocation est calculée sur la base du salaire initial versé selon l'usage local dans la profession concernée.
3    Pour les membres de la famille qui travaillent avec l'exploitant sans recevoir de salaire en espèces et qui accomplissent un service avant le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 20 ans, l'allocation est calculée d'après le salaire global déterminé selon l'art. 14, al. 3, du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)10.
6
SR 834.11 Ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain (OAPG)
OAPG Art. 6 Détermination du gain journalier moyen acquis avant le service pour les salariés ayant un revenu irrégulier - (art. 11 LAPG)
1    Pour les personnes salariées n'ayant pas de revenu régulier au sens de l'art. 5, le revenu journalier moyen acquis avant le service est établi d'après le gain obtenu pendant les trois mois précédant l'entrée en service.
2    Le gain d'une période plus longue est pris en considération si le revenu moyen ainsi déterminé n'est pas approprié.
Répertoire ATF
137-V-410 • 140-III-264
Weitere Urteile ab 2000
9C_693/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
service civil • tribunal fédéral • riz • salaire • emploi • autorité inférieure • apg • bâle-campagne • prise d'emploi • tribunal cantonal • violation du droit • état de fait • décision sur opposition • revenu d'une activité lucrative • greffier • fonction • mois • décision • durée • lf sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
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