Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 1313/2015

Urteil vom 29. November 2016

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Rüedi,
Gerichtsschreiber M. Widmer.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Thomas Bosshard,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau,
Frey-Herosé-Strasse 20, Wielandhaus, 5001 Aarau,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Verletzung der Verkehrsregeln; Anklagegrundsatz; Willkür,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafgericht, 3. Kammer, vom 13. Oktober 2015.

Sachverhalt:

A.
Der Präsident des Strafgerichts des Bezirksgerichts Bremgarten verurteilte X.________ mit Urteil vom 18. Februar 2014 wegen mehrfacher einfacher Verletzung der Verkehrsregeln zu einer Busse von Fr. 500.--. Die von X.________ dagegen erhobene Berufung wies das Obergericht des Kantons Aargau am 13. Oktober 2015 ab.

B.
X.________ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das obergerichtliche Urteil sei aufzuheben und er sei in allen noch nicht rechtskräftigen Anklagepunkten freizusprechen. Er sei mit einer Busse von höchstens Fr. 150.-- zu bestrafen. Die bezirksgerichtlichen Verfahrenskosten seien ihm höchstens zu einem Drittel aufzuerlegen, jene des Berufungsverfahrens seien auf die Staatskasse zu nehmen. Er sei für die beiden Verfahren angemessen zu entschädigen. Allenfalls sei die Sache zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer rügt in mehrfacher Hinsicht eine Verletzung des Anklagegrundsatzes. Er macht geltend, in dem aufgrund seiner Einsprache zur Anklageschrift mutierten Strafbefehl vom 23. Juli 2014 werde festgehalten, er habe zwei bis drei Mal unnötig die Lichthupe betätigt, als er auf der Oberwilerstrasse in Berikon hinter einem Postauto gefahren sei. Ein weiterer Fall einer unnötigen Verwendung der Lichthupe werde nicht geschildert. Die Annahme der Vorinstanz, der Beschwerdeführer habe mehrfach die Lichthupe betätigt, als das Postauto über Schneehaufen gefahren und als es nach der Haltestelle "Stalden" durch den Kreisel gefahren sei, finde im Anklagesachverhalt keine Stütze. Die Anklageschrift enthalte auch keinen Sachverhalt, der eine Verurteilung wegen mehrfacher Behinderung des Verkehrs zulasse.

1.2. Die Vorinstanz erwägt, der angeklagte Sachverhalt erwähne tatsächlich keine erneute Verwendung der Lichthupe beim Befahren des Kreisels nach der Haltestelle "Stalden". Stattdessen sei nur die Rede davon, dass der Beschwerdeführer auf der Oberwilerstrasse in Berikon hinter dem Postauto hergefahren sei und dabei zwei bis drei Mal unnötig die Lichthupe betätigt habe. Der Kreisel, wo sich der zweite Vorfall mit der Lichthupe ereignet habe, liege aber ebenfalls noch an der Oberwilerstrasse, und werde folglich von der Anklage abgedeckt. Entgegen dem Vorbringen des Beschwerdeführers werde im Strafbefehl die Verwendung der Lichthupe nicht auf den ersten Vorfall beschränkt, als das Postauto über Schneehaufen gefahren sei. Der Anklagesachverhalt sei genügend spezifisch und der Beschwerdeführer habe gewusst, was ihm vorgeworfen werde. In Bezug auf die mehrfache Behinderung des Verkehrs führt die Vorinstanz aus, gemäss Anklage habe der Beschwerdeführer kurz vor dem Bahnhofskreisel bewusst und ohne Grund seine Fahrt auf Schritttempo verlangsamt. Im Kreisverkehr habe er folglich abrupt abgebremst, obwohl der Fussgänger, welcher die Fahrbahn habe überqueren wollen, noch ca. 40 Meter vom Beschwerdeführer entfernt gewesen sei. Der
Beschwerdeführer habe den Buschauffeur durch seinen Schikanestopp im Kreisel vorsätzlich an der Durchfahrt gehindert. Auch dieser Vorwurf sei genügend bestimmt. Entgegen dem erstinstanzlichen Gericht sei aber bloss von einer Verlangsamung der Fahrt auf Schritttempo vor dem Kreisel auszugehen, da der von diesem angenommene Stopp vom Anklagesachverhalt nicht gedeckt sei. Dass durch dieses Verhalten der Verkehr, insbesondere das Postauto, in der Weiterfahrt behindert worden sei, ergebe sich aus dem Gesamtkontext der Anklage. Dasselbe gelte für die Position des Postautos. Aus dem Fehlen dieser Details könne der Beschwerdeführer nichts zu seinen Gunsten ableiten.

1.3. Nach dem aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV sowie aus Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
lit. a und b EMRK abgeleiteten und nunmehr in Art. 9 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
StPO festgeschriebenen Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion). Die Anklageschrift hat die der beschuldigten Person zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe in objektiver und subjektiver Hinsicht genügend konkretisiert sind. Zugleich bezweckt das Anklageprinzip den Schutz der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person und garantiert den Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion; BGE 141 IV 132 E. 3.4.1 S. 142 f.; 140 IV 188 E. 1.3 S. 190; je mit Hinweisen). Die beschuldigte Person darf nicht Gefahr laufen, erst an der Gerichtsverhandlung mit neuen Anschuldigungen konfrontiert zu werden (Urteile 6B 300/2016 vom 7. November 2016 E. 2.2; 6B 492/2015 vom 2. Dezember 2015 E. 2.2, nicht publiziert in: BGE 141 IV 437; je mit Hinweisen). Dies bedingt eine zureichende, d.h. möglichst kurze, aber genaue (vgl. Art. 325 Abs. 1 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO), Umschreibung der Sachverhaltselemente, die für eine Subsumtion unter die anwendbaren Straftatbestände erforderlich sind.
Ungenauigkeiten sind solange nicht von entscheidender Bedeutung, als für die beschuldigte Person keine Zweifel darüber bestehen, welches Verhalten ihr angelastet wird. Überspitzt formalistische Anforderungen dürfen an die Anklageschrift nicht gestellt werden (Urteil 6B 1180/2015 vom 13. Mai 2016 E. 1.3.1 mit Hinweisen).
Das Gericht ist an den in der Anklage wiedergegebenen Sachverhalt gebunden (Immutabilitätsprinzip), nicht aber an dessen rechtliche Würdigung durch die Anklagebehörde (vgl. Art. 350 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
StPO; BGE 133 IV 235 E. 6.3 S. 245; 126 I 19 E. 2a S. 21; Urteil 6B 480/2016 vom 5. August 2016 E. 2.2). Die Feststellung des Sachverhalts ist Aufgabe des Gerichts (Urteil 6B 747/2016 vom 27. Oktober 2016 E. 2.2 mit Hinweis). Ergibt das gerichtliche Beweisverfahren, dass sich das Tatgeschehen in einzelnen Punkten anders abgespielt hat, als im Anklagesachverhalt dargestellt, so hindert der Anklagegrundsatz das Gericht nicht, die beschuldigte Person aufgrund des abgeänderten Sachverhaltes zu verurteilen, sofern die Änderungen für die rechtliche Qualifikation des Sachverhalts nicht ausschlaggebende Punkte betreffen und die beschuldigte Person Gelegenheit hatte, dazu Stellung zu nehmen (Urteil 6B 1180/2015 vom 13. Mai 2016 E. 1.3.1 mit Hinweis).

1.4. Der Anklagegrundsatz ist nicht verletzt. Wie die Vorinstanz zu Recht festhält, wird die zwei- bis dreimalige Verwendung der Lichthupe in der Anklage nicht auf die erste Phase des Geschehens beschränkt, als das Postauto über Schneehaufen gefahren ist. Die vorinstanzliche Feststellung, der Beschwerdeführer habe auch beim Befahren des Kreisels nochmals die Lichthupe betätigt, als er hinter dem Postauto herfuhr, wird vom Anklagesachverhalt abgedeckt. Dass diese zweite Betätigung der Lichthupe in der Anklage nicht explizit umschrieben wird, schadet nicht. Nicht gefolgt werden kann dem Vorbringen des Beschwerdeführers, die in der Anklage umschriebene zwei- bis dreimalige Verwendung der Lichthupe sei bereits aufgrund des Vorfalls mit den Schneehaufen "aufgebraucht". Wenn die Vorinstanz diesbezüglich von einer mehrfachen und anschliessend beim Befahren des Kreisels von einer einmaligen Betätigung der Lichthupe ausgeht, ist dies mit dem angeklagten Sachverhalt vereinbar. Der Beschwerdeführer legt auch nicht dar, inwiefern der Vorwurf der nochmaligen Verwendung der Lichthupe im Kreisel für ihn überraschend gewesen sein sollte.
Eine Verletzung des Anklagesachverhalts liegt auch hinsichtlich der von der Vorinstanz angenommenen mehrfachen Behinderung des Verkehrs nicht vor. Die Vorinstanz geht entgegen dem erstinstanzlichen Gericht nicht davon aus, dass der Beschwerdeführer vor dem Bahnhofskreisel gestoppt hat, sondern nimmt in Übereinstimmung mit dem Anklagesachverhalt lediglich eine Verlangsamung der Fahrt an. Dass der Beschwerdeführer durch die bewusste und ohne Grund erfolgte Fahrt in Schritttempo den nachfolgenden Verkehr und somit insbesondere das von ihm kurz zuvor überholte Postauto behindert hat, ergibt sich aus dem Gesamtzusammenhang, wie die Vorinstanz zutreffend festhält. Die genaue Position des Postautos und die Art und Weise, wie dieses durch das Verhalten des Beschwerdeführers behindert wurde, brauchte in der Anklage nicht zwingend umschrieben zu werden. Aus dem im Anklagesachverhalt enthaltenen Satz, wonach der Beschwerdeführer den Buschauffeur durch seinen Schikanestopp im Kreisel vorsätzlich an der Durchfahrt gehindert habe, kann nicht der Umkehrschluss gezogen werden, das Verlangsamen der Fahrt auf Schritttempo vor dem Kreisel sei mit keiner Behinderung des Verkehrs einhergegangen. Schliesslich wird der Anklagegrundsatz auch nicht
dadurch verletzt, dass die Vorinstanz entgegen der Anklage nicht von einem Schikanestopp im Kreisel ausgeht, sondern von einer vorsätzlichen Behinderung des Verkehrs respektive des Postautos durch ein Anhalten innerhalb des Kreisels, obwohl der Beschwerdeführer bis an den Fussgängerstreifen nach dem Kreisel hätte heranfahren können. Dass die Distanz zwischen dem Beschwerdeführer und dem die Fahrbahn querenden Fussgänger gemäss den Feststellungen der Vorinstanz nicht 40 Meter betrug, wie in der Anklage umschrieben, sondern bloss einige wenige Meter, steht einer Verurteilung ebenfalls nicht entgegen. Die Vorinstanz weist zutreffend darauf hin, dass mit dem von der Anklage in einzelnen Punkten abweichenden festgestellten Tatgeschehen nicht der Lebenssachverhalt des Schikanestopps respektive der absichtlichen Behinderung des Verkehrs an sich wegfällt, sondern lediglich die Intensität des Bremsmanövers verschieden beurteilt und dieses gestützt darauf rechtlich anders qualifiziert wird. Der Beschwerdeführer erhielt überdies im erst- und vorinstanzlichen Verfahren ausreichend Gelegenheit, zu diesen Abweichungen Stellung zu nehmen.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz stelle den Sachverhalt mehrfach offensichtlich unrichtig fest und verletze die Unschuldsvermutung.

2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Gemäss Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG kann die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung im bundesgerichtlichen Verfahren nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich, ist oder auf einer Verletzung von schweizerischem Recht im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. Die Rüge der willkürlichen Feststellung des Sachverhalts prüft das Bundesgericht gemäss Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG nur insoweit, als sie in der Beschwerde explizit vorgebracht und substanziiert begründet worden ist. In der Beschwerde muss im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der angefochtene Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet.

2.3.

2.3.1. Was der Beschwerdeführer gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz einwendet, erschöpft sich weitgehend in einer appellatorischen Kritik am angefochtenen Urteil, auf welche das Bundesgericht praxisgemäss nicht eintritt (BGE 141 IV 249 E. 1.3.1 S. 253; 140 III 264 E. 2.3 S. 266 mit Hinweisen). Er beschränkt sich grösstenteils darauf, die vorinstanzliche Beweiswürdigung zu kritisieren und zu behaupten, er habe das Postauto nicht absichtlich behindert. Was der Täter wusste, wollte und in Kauf nahm, betrifft so genannte innere Tatsachen, ist damit Tatfrage und wird vom Bundesgericht nur auf Willkür überprüft (BGE 141 IV 369 E. 6.3 S. 375 mit Hinweisen). Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, die Vorinstanz habe die Aussage einer Zeugin nicht (genügend) berücksichtigt, kann ihm nicht gefolgt werden. Deren Aussage, wonach der Bus näher aufgefahren sei, um zu zeigen, dass er durchfahren wolle, nachdem das Auto des Beschwerdeführers kurz vor der Ausfahrt des Kreisels angehalten habe, zieht die Vorinstanz heran. Sie gelangt indes gestützt auf seine eigenen Aussagen zum Schluss, es sei dem Beschwerdeführer sehr wohl bewusst gewesen, dass das Postauto hinter ihm gefahren und nahe zu ihm aufgeschlossen habe. Da er die
fragliche Strecke täglich befahre, wisse er auch, dass alle Postautos am Bahnhof hielten und folglich die dritte Ausfahrt im Kreisel nehmen müssten. Damit setzt sich der Beschwerdeführer nicht auseinander. Entgegen seiner Ansicht spricht auch der Umstand, dass er nach Betätigung der Hupe durch den Buschauffeur etwas vorgerückt ist und das Postauto schliesslich vorbeifahren konnte, nicht zwingend gegen eine vorsätzliche Behinderung des Verkehrs. Er verkennt, dass es für die Annahme von Willkür nicht genügt, wenn eine andere Lösung oder Würdigung ebenfalls vertretbar oder gar zutreffender erscheint (BGE 141 I 49 E. 3.4 S. 53; 140 I 201 E. 6.1 S. 205; 140 III 16 E. 2.1 S. 18 f.; je mit Hinweisen).

2.3.2. Der Beschwerdeführer hat seiner Beschwerde ans Bundesgericht zwei Fotos des Kreisels und ein Blatt mit den Abmessungen seines Fahrzeugs beigelegt. Damit will er zum einen aufzeigen, dass zwischen dem Kreisel und dem nachfolgenden Fussgängerstreifen für ein Auto der Art, welches er fährt, nur knapp genügend Platz vorhanden ist. Zum andern versucht er mit diesen Unterlagen zu belegen, dass des Öftern Fahrzeuge mit einem gewissen Abstand zum Fussgängerstreifen anhalten und dabei mit dem Heck teilweise noch in den Kreisel hineinragen.
Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG), was in der Beschwerde darzulegen ist. Hierbei handelt es sich um unechte Noven. Echte Noven, d.h. Tatsachen, die sich zugetragen haben, nachdem vor der Vorinstanz keine neuen Tatsachen mehr vorgetragen werden durften, sind vor Bundesgericht unbeachtlich (BGE 139 III 120 E. 3.1.2 S. 123; 135 I 221 E. 5.2.4 S. 229; je mit Hinweisen). Es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, Beweise abzunehmen und Tatsachen festzustellen, über die sich das kantonale Gericht nicht ausgesprochen hat (BGE 136 III 209 E. 6.1 S. 214 f. mit Hinweisen).
Die vom Beschwerdeführer geltend gemachten Platzverhältnisse zwischen Kreisel und Fussgängerstreifen bildeten bereits vor dem erstinstanzlichen Gericht und vor Vorinstanz Gegenstand des Verfahrens. Demnach gab nicht erst der vorinstanzliche Entscheid Anlass, diesbezügliche Abklärungen zu treffen und Beweismittel einzureichen. Es ist nicht ersichtlich, weshalb der Beschwerdeführer die betreffenden Unterlagen nicht spätestens vor Vorinstanz ins Recht gelegt hat. Die im bundesgerichtlichen Verfahren eingereichten Beweismittel sind daher unbeachtlich. Anzufügen bleibt, dass, selbst wenn man diese berücksichtigte, nicht erkennbar ist, inwiefern die Vorinstanz den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt haben sollte. Dass das Fahrzeug des Beschwerdeführers zwischen Kreisel und Fussgängerstreifen keinen Platz hätte, ergibt sich daraus jedenfalls nicht. Sodann lässt sich aus anderen, angeblich oft vorkommenden, Verkehrssituationen nicht ableiten, die Vorinstanz habe den Sachverhalt im vorliegenden Fall willkürlich festgestellt.

2.3.3. Zusammengefasst legt der Beschwerdeführer nicht dar, inwiefern die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung willkürlich sein sollte. Eine Verletzung der Unschuldsvermutung liegt ebenfalls nicht vor; dem Grundsatz "in dubio pro reo" kommt in der Funktion als Beweiswürdigungsregel im Verfahren vor Bundesgericht keine über das Willkürverbot von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV hinausgehende selbstständige Bedeutung zu (BGE 138 V 74 E. 7 S. 82 mit Hinweisen).

3.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Der Beschwerdeführer wird ausgangsgemäss kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 29. November 2016

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: M. Widmer
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1313/2015
Date : 29 novembre 2016
Publié : 17 décembre 2016
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Verletzung der Verkehrsregeln; Anklagegrundsatz; Willkür


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CPP: 9 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
325 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
350
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
126-I-19 • 133-IV-235 • 135-I-221 • 136-III-209 • 138-V-74 • 139-III-120 • 140-I-201 • 140-III-16 • 140-III-264 • 140-IV-188 • 141-I-49 • 141-IV-132 • 141-IV-249 • 141-IV-369 • 141-IV-437
Weitere Urteile ab 2000
6B_1180/2015 • 6B_1313/2015 • 6B_300/2016 • 6B_480/2016 • 6B_492/2015 • 6B_747/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • giratoire • tribunal fédéral • état de fait • accusation • principe de l'accusation • prévenu • acte d'accusation • argovie • moyen de preuve • comportement • condamnation • tribunal pénal • constatation des faits • distance • violation des règles de la circulation • greffier • ordonnance de condamnation • amende • présomption d'innocence • peintre • frais judiciaires • décision • signal avertisseur • intention • recours en matière pénale • route • accès • dépense • gare • frais de la procédure • lausanne • avocat • escroquerie • rencontre • aarau • droits de la défense • droit suisse • pré • débat du tribunal • doute • droit d'être entendu • intéressé • bus • à l'intérieur • conscience • condamné • haie • fonction • volonté • question de fait • in dubio pro reo • emploi
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