5A_699/2013 - 2013-11-29 - Droit de la famille - désignation en qualité de curateur

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 699/2013

Arrêt du 29 novembre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Alain Thévenaz, avocat,
recourant,

contre

Justice de paix du district de Lausanne,
Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne.

Objet
désignation en qualité de curateur,

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 juillet 2013.

Faits:

A.

A.a. Le 23 octobre 2007, les Drs D.________ et V.________, respectivement médecin associé et médecin assistant à l'Unité d'expertises du Département de psychiatrie du CHUV, ont établi un rapport au sujet de B.________ (né en 1961), aux termes duquel ils ont diagnostiqué " un syndrome de dépendance à l'alcool, utilisation continue, et des troubles mixtes de la personnalité ".

Par décision du 1er avril 2008, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une tutelle volontaire en vertu de l'art. 372a

CC en faveur de B.________; le 19 août 2008, elle a nommé C.________ en qualité de tuteur.

A.b. Par courrier du 1er février 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a informé B.________ que, vu l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte, la mesure de tutelle instituée le 1 er avril 2008 était remplacée de plein droit, avec effet au 1 er janvier 2013, par une curatelle de portée générale selon l'art. 398 CC.

B.
Par décision du 12 avril 2013, la Justice de paix du district de Lausanne a relevé C.________ de son mandat de curateur de B.________, sous réserve de la production d'un compte final et d'une déclaration de remise de biens au nouveau curateur, dans un délai de trente jours dès réception de la décision (I), nommé A.________ en qualité de curateur pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle de portée générale instituée en faveur de B.________ (II), dit que le curateur aura pour tâches d'apporter l'assistance personnelle, représenter et gérer les biens du prénommé avec diligence (III), invité A.________ à remettre au juge, dans un délai de vingt jours dès notification de la décision, un budget annuel et à soumettre les comptes annuellement à l'approbation de la justice de paix, avec un rapport sur son activité et l'évolution de la situation de B.________ (IV) et laissé les frais à la charge de l'Etat (V).

Statuant le 3 juillet 2013 sur le recours déposé par A.________, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision.

C.
Par acte du 20 septembre 2013, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; il conclut à la réforme de l'arrêt de la Chambre des curatelles en ce sens qu'il n'est pas nommé curateur de B.________, subsidiairement à la réforme de l'arrêt entrepris en ce sens que la décision de la justice de paix est annulée et la cause renvoyée à cette juridiction pour nouvelle décision dans le sens des considérants, plus subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Chambre des curatelles pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Invitées à répondre, la justice de paix et la Chambre des curatelles se réfèrent à leur décision.

D.
Par ordonnance du 9 octobre 2013, le Président de la Cour de céans a attribué l'effet suspensif au recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en matière de protection de l'adulte (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF; STECK, in : FamKomm Erwachsenenschutz, 2013, n° 9 et 14 ad art. 450 CC) par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); le recourant, qui a été débouté de ses conclusions par la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recourant dénonce tout d'abord une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). En substance, il fait valoir qu'il n'a pas pu s'exprimer devant la justice de paix et qu'un tel vice n'a pas été réparé en instance de recours, car la Chambre des curatelles ne lui a " jamais donné la possibilité [...] de se déterminer en rapport avec le dossier de la Justice de paix ".

2.2. Le droit d'être entendu comporte, entre autres prérogatives, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, de prendre connaissance de celles-ci et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 187 consid. 2.2; 133 I 270 consid. 3.1, avec la jurisprudence citée). L'art. 53 CPC - applicable en vertu de l'art. 12 al. 1 de la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 (LVPAE; art. 450f CC; Auer/Marti, in : Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2011, n° 10 ad art. 450f CC et les exemples cités) - n'offre pas de garanties plus étendues que la norme constitutionnelle invoquée par le recourant (arrêt 5A 209/2013 du 9 juillet 2013 consid. 6.3, avec les citations).

Le droit d'être entendu est une garantie procédurale de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de l'acte attaqué sans égard aux chances de succès du recours sur le fond; aussi convient-il d'examiner ce moyen en premier (ATF 137 I 195 consid. 2.2).

2.3. La juridiction précédente a reconnu que le recourant n'avait pas eu l'occasion de s'exprimer au sujet de sa nomination devant l'autorité de protection; elle a néanmoins considéré qu'il avait " pu faire valoir ses griefs dans la présente procédure de recours ", en sorte que son droit d'être entendu avait été respecté, la Chambre des curatelles disposant d'une pleine cognition en fait et en droit.

Cette opinion ne peut être suivie. La violation - par ailleurs manifeste ( cf. Bohnet, Autorités et procédure en matière de protection de l'adulte, Droit fédéral et droit cantonal, in : Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 2012, n° 92) - du droit d'être entendu n'a pas été réparée en l'espèce. Il ne ressort ni de l'arrêt entrepris ni des actes cantonaux que le recourant aurait eu la possibilité de consulter le dossier, transmis à la cour cantonale le 20 juin 2013 (Bohnet, op. cit., n° 98 et 104), laquelle a statué de surcroît à très bref délai; or, ce droit représente un aspect crucial du droit d'être entendu, dès lors que celui-ci ne peut être exercé efficacement que si l'intéressé est en mesure de connaître les éléments de la cause (Auer et al., Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 3e éd., 2013, n° 1338 et les citations). Cette conclusion s'impose d'autant plus que la procédure devant les premiers juges s'est déroulée sans la participation du recourant, qui ne semble pas avoir eu connaissance de la nomination contestée avant la communication de la décision de la justice de paix ( i.e. 13 juin 2013). De toute manière, l'arrêt attaqué doit être annulé pour un motif de fond ( cf. infra,
consid. 4.2).

3.
La question de savoir si l'obligation d'accepter le mandat de curatelle, prévue à l'art. 400 al. 2 CC, est conforme à l'art. 4 CEDH (interdiction du travail forcé) est controversée ( cf. Reusser, in : Basler Kommentar, op. cit., n° 46/47 ad art. 400 CC; Flückiger, L'obligation d'être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4 CEDH, in : Festschrift für Paul Richli, 2011, p. 175-205, spéc. 186 ss). Il n'y a cependant pas lieu de la résoudre ici, car elle ne se pose que lorsqu'aucun motif ne fait par ailleurs obstacle à la nomination contestée; or, l'arrêt attaqué mérite une instruction complémentaire à ce sujet ( cf. infra, consid. 4.2).

4.
Sur le fond, l'autorité précédente a exposé que l'art. 40 LVPAE opère une distinction entre les mandats de protection qui peuvent être confiés à des curateurs privés (al. 1; cas simples ou légers ) et ceux qui peuvent être attribués à des curateurs professionnels (al. 4; cas lourds ), étant précisé que l'énumération de ces derniers cas n'est pas exhaustive. Il ressort de l'exposé des motifs de la loi cantonale que les dépendances ( i.e. alcool, médicaments, stupéfiants), lorsqu'elles donnent lieu à des problèmes de communication ou de comportement, peuvent rendre une situation très difficile à gérer, mais qu'une dépendance n'engendre pas nécessairement des complications particulières " si la communication est possible, si la personne se tient au cadre posé et si le comportement est gérable ". L'emploi des termes " en principe " témoigne de la volonté du législateur (vaudois) d'accorder à l'autorité de protection une marge d'appréciation pour différencier les cas simples des cas lourds.

Après avoir posé que l'activité professionnelle du recourant n'était pas incompatible avec la mission de curateur, l'autorité précédente a retenu que la curatelle en question ne pouvait être considérée comme un cas lourd. Certes, la personne concernée souffre de " problèmes d'alcool ", mais rien au dossier n'indique qu'elle n'aurait pas conscience de ses difficultés et ne serait pas coopérante; d'ailleurs, l'ancien curateur n'a jamais mentionné quoi que ce soit de négatif à ce sujet. De surcroît, le mandat litigieux " ne paraît pas présenter de difficultés extraordinaires ni nécessiter un investissement particulier ", car les tâches du curateur consistent avant tout " à représenter et gérer les biens " de la personne concernée; à cet égard, les compétences professionnelles du recourant seront utiles en vue du rachat des actes de défaut de biens envisagé par le précédent curateur.

4.1. Selon le Message du Conseil fédéral, du 28 juin 2006, à l'appui de la révision du droit de la protection de l'adulte, " une personne exerçant la fonction à titre privé " peut être chargée d'une curatelle; la " nécessité de continuer à confier des curatelles à des personnes privées n'est contestée ni dans la doctrine ni dans la jurisprudence ", cette solution présentant " l'avantage de contrer quelque peu la tendance consistant à déléguer la responsabilité d'aider son prochain à des professionnels et à des institutions " (FF 2006 p. 6683 ch. 2.2.5). La doctrine ne remet pas non plus en discussion l'intervention de curateurs privés ( cf. parmi plusieurs: REUSSER, ibid., n° 14/15; FASSBIND, Erwachsenenschutz, 2012, p. 253; HÄFELI, in : Das neue Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360 ff. ZGB, 2011, n° 2 ad art. 400 CC; MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n° 541 et les notes 643/644).

Si la loi ne consacre pas de hiérarchie entre les différentes catégories de curateurs (FF 2006 p. 6683 ch. 2.2.5) - plusieurs dispositions étant néanmoins destinées au curateur professionnel ( cf. art. 404 al. 1 , 421 ch. 3 , 424 et 425 al. 1 CC) -, cela ne signifie pas qu'un curateur privé pourrait être investi de n'importe quelle mesure de protection. Comme l'observe le Conseil fédéral, " la complexité de certaines tâches limite le recours à des non-professionnels " ( loc. cit.); aussi est-il admis qu'un curateur privé ne devrait pas être chargé d'une curatelle en faveur de personnes " souffrant de problèmes de dépendance " (COPMA - Guide pratique Protection de l'adulte, 2012, n° 6.34; dans ce sens: FLÜCKIGER, op. cit., p. 197, qui rapporte la pratique zurichoise; REUSSER, ibid., n° 17; HÄFELI, Grundriss zum Erwachsenenschutzrecht, 2013, n° 21.09). Ces considérations ne sont pas étrangères à l'art. 40 al. 4 LVPAE, en vertu duquel sont, en principe, confiés à l'entité de curateurs professionnels, notamment, les mandats de protection qui présentent à l'évidence les caractéristiques suivantes: problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a ), tout autre problème de dépendance non stabilisé (let. b ), les maladies
psychiques graves non stabilisées (let. c ), l'atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d ), la déviance comportementale (let.e ) ou la marginalisation (let. f ).

4.2. Les motifs de la juridiction précédente sont problématiques à plus d'un titre.

Il apparaît d'emblée discutable de se référer à un " dossier ", auquel le recourant n'a précisément pas eu accès ( cf. supra, consid. 2.3). La cour cantonale minimise au demeurant la tâche qui incombe à celui-ci, dès lors qu'on est en présence d'une curatelle de portée générale au sens de l'art. 398 CC, qui est " instituée uniquement si la personne en cause a un besoin d'aide particulièrement prononcé " (FF 2006 p. 6681). À ce titre, la décision attaquée est lacunaire sur plusieurs points: L'expertise médicale relative à la personne concernée a été établie le 23 octobre 2007, en sorte qu'elle ne renseigne pas sur l'évolution de la situation de l'intéressé ( cf. sur l'actualité de l'expertise: SCHNYDER/MURER, Berner Kommentar, 3e éd., 1984, n° 97/98 ad art. 374a CC et les citations). En outre, ledit rapport n'évoque pas uniquement des " problèmes d'alcool ", mais encore des " troubles mixtes de la personnalité ", sur lesquels les juges cantonaux ne fournissent aucune précision. Enfin, comme le fait valoir le recourant, il ne suffit pas d'affirmer que le mandat de curatelle " ne paraît pas " présenter de difficultés extraordinaires ni nécessiter un investissement particulier; encore faut-il que pareil constat repose sur une
instruction complète - étant rappelé que la maxime inquisitoire est également applicable devant l'instance de recours ( AUER/MARTI, op. cit., n° 38, et STECK, op. cit., n° 7 ad art. 446 CC) -, et non sur de simples conjectures. Au vu des motifs qui précèdent, force est de constater que la conclusion selon laquelle la mesure de curatelle ne concernerait pas un cas " lourd " s'avère sujette à caution, ce qui justifie un complément d'instruction (art. 107 al. 2 LTF).

Les constatations de l'autorité cantonale doivent être complétées sur un autre point. Aux termes de l'art. 40 al. 2 LVPAE, le curateur privé ne peut être nommé " qu'après s'être vu proposer une formation de base gratuite " (1ère phrase). Il ne ressort pas de la décision entreprise que cette exigence aurait été respectée en l'espèce.

5.
En conclusion, le présent recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la juridiction précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Les dépens sont mis à la charge du canton de Vaud qui succombe (art. 68 al. 1 et 2 LTF), à l'exception des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'État de Vaud.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix du district de Lausanne et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 29 novembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

Le Greffier: Braconi

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 398 - 1 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement.
¹	Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement.
²	Elle couvre tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers.
³	La personne concernée est privée de plein droit de l'exercice des droits civils.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450 - 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
¹	Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
²	Ont qualité pour recourir:
¹	les personnes parties à la procédure;
²	les proches de la personne concernée;
³	les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
³	Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 53 Droit d'être entendu - 1 Les parties ont le droit d'être entendues.
¹	Les parties ont le droit d'être entendues.
²	Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 400 - 1 L'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.
¹	L'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.
²	La personne nommée ne peut l'être qu'avec son accord.459
³	L'autorité de protection de l'adulte veille à ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 4 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé - 1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
¹	Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
²	Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
³	N'est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
^a	tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
^b	tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
^c	tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
^d	tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 404 - 1 Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
¹	Le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur.
²	L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération. Elle tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur.
³	Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 421 - Les fonctions du curateur prennent fin de plein droit:
¹	à l'échéance de la durée fixée par l'autorité de protection de l'adulte, si elles n'ont pas été reconduites;
²	lorsque la curatelle a pris fin;
³	en cas de fin des rapports de travail du curateur professionnel;
⁴	en cas de mise sous curatelle, d'incapacité de discernement ou de décès du curateur.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 425 - 1 Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l'autorité de protection de l'adulte un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux. L'autorité peut dispenser le curateur professionnel de cette obligation si ses rapports de travail prennent fin.
¹	Au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l'autorité de protection de l'adulte un rapport final et, le cas échéant, les comptes finaux. L'autorité peut dispenser le curateur professionnel de cette obligation si ses rapports de travail prennent fin.
²	L'autorité de protection de l'adulte examine et approuve le rapport final et les comptes finaux de la même façon que les rapports et les comptes périodiques.
³	Elle adresse le rapport et les comptes finaux à la personne concernée ou à ses héritiers et, le cas échéant, au nouveau curateur; elle rend ces personnes attentives aux dispositions sur la responsabilité.
⁴	En outre, elle leur communique la décision qui libère le curateur de ses fonctions ou celle qui refuse l'approbation du rapport final ou des comptes finaux.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 446 - 1 L'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office.
¹	L'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office.
²	Elle procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise.
³	Elle n'est pas liée par les conclusions des personnes parties à la procédure.
⁴	Elle applique le droit d'office.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.