BB.2013.28 - 2013-10-29 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 101 Akteneinsicht bei hängigem Verfahren

Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.

Andere Behörden können die Akten einsehen, wenn sie diese für die Bearbeitung hängiger Zivil-, Straf- oder Verwaltungsverfahren benötigen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.

Dritte können die Akten einsehen, wenn sie dafür ein wissenschaftliches oder ein anderes schützenswertes Interesse geltend machen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2013.28 / BB.2013.30 / BB.2013.32-34 (Procédures secondaires: BP.2013.13 / BP.2013.15-17 / BP.2013.18)

Décision du 29 octobre 2013

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A. AG, représentée par Me Georg R. Lehner, avocat,

B. CORP.,

C. TRUST,

D., tous trois représentés par Me Jean-François Ducrest, avocat,

E. LTD, représentée par Mes Philippe Neyroud et Stephan Fratini, avocats, recourants

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

Vu:

- la procédure pénale SV.10.0128 menée par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l'encontre de F. et G. du chef de blanchiment d'argent (art. 305bis CP),

- la décision du MPC du 6 mars 2013 prononçant ce qui suit (BB.2013.30 et BB.2013.32-34, act. 1.1; BB.2013.28 act. 1.2a):

« 1. Les parties plaignantes H. et I. Settlement ont accès aux pièces du dossier de la procédure selon inventaire joint à la présente (pièces surlignées en vert).

2. La transmission de ces pièces sera effectuée au terme de l'échéance de la voie de droit.

3. Il est fait interdiction aux parties plaignantes et à leur représentant, Me Patrick O'NEILL, d'utiliser ces pièces en dehors de la présente procédure pénale, sous commination de l'art. 292 CP, aux termes duquel celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.

4. Les pièces qui ont préalablement été transmises aux parties plaignantes doivent être retournées aux MPC. (…) »,

- les recours interjetés à l'encontre dudit prononcé, soit celui du 15 mars 2013 formé par E. Ltd. (BB.2013.30, act. 1,), autre participante à la procédure pénale SV-10.0128,

- ceux du 18 mars 2013 interjetés par H. et I. Settlement (ou les parties plaignantes; BB.2013.35-36, act. 1, v. également décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.35-36 du 28 août 2013) et par A. AG (BB.2013.28, act. 1), autre participante à la procédure pénale SV-10.0128,

- le recours du 20 mars 2013 interjeté par B. Corp., C. Trust et D. (BB.2013.32-34, act. 1), autres participants à la procédure pénale SV-10.0128,

- l'effet suspensif accordé par décisions incidentes du 28 mars 2013 aux recours de E. Ltd. (BB.2013.30, act. 4, procédure BP.2013.18), de B. Corp., C. Trust et D. (BB.2013.32-34, act. 5, procédure BP.2013.15-17) et de A. AG (BB.2013.28, act. 4, procédure BP.2013.13),

- les réponses aux recours de A. AG, de E. Ltd. et de B. Corp., C. Trust et D. du 25 avril 2013, dont celles du MPC (BB.2013.28, act. 13; BB.2013.30, act. 9; BB.2013.32-34, act. 11) dans lesquelles il renonce à déposer des observations et renvoie à sa décision du 6 mars 2013, ainsi que celles de G. du 25 avril 2013 par lesquelles il déclare s'en rapporter à justice (BB.2013.28, act. 14; BB.2013.30, act. 10; BB.2013.32-34, act. 12) et celles du 14 mai 2013 des parties plaignantes, concluant à l'irrecevabilité des recours, subsidiairement à leur rejet (BB.2013.28, act. 15; BB.2013.30, act. 11; BB.2013.32-34, act. 13),

- la réplique de A. AG du 18 juin 2013 (BB.2013.28, act. 19) et les répliques du 20 juin 2013 de E. Ltd. (BB.2013.30, act. 15) et B. Corp., C. Trust et D. (BB.2013.32-34, act. 18),

- le courrier du 20 août 2013 remis à la Cour de céans par H. et I. Settlement dans lequel ils ont déclaré retirer leur recours du 18 mars 2013 et renoncer à leur qualité de parties plaignantes, au sens de l'art. 120 al. 1 CPP, dans la procédure pénale SV.10.0128 (BB.2013.35-36, act. 16),

- le courrier de E. Ltd. du 20 août 2013 selon lequel elle demande que dans le cadre de la procédure BB.2013.30 il ne soit pas mis de dépens et de frais à la charge de H. et I. Settlement suite au retrait de leur recours (BB.2013.30, act. 17),

- l'interpellation du 22 août 2013 du MPC par la Cour de céans lui demandant de prendre position quant à l'éventuelle perte d'objet des recours de E. Ltd., A. AG et B. Corp., C. Trust et D. (BB.2013.28, act. 21; BB.2013.30, act. 18 et BB.2013.32-34, act. 20),

- la détermination spontanée de A. AG du 23 août 2013 selon laquelle elle estime que son recours est devenu sans objet (BB.2013.30, act. 22),

- la radiation du rôle des procédures BB.2013.35-36 par décision de la Cour de céans du 28 août 2013,

- la prise de position du MPC du 2 septembre 2013 (BB.2013.28, act. 23; BB.2013.30; act. 19 et BB.2013.32-34, act. 21) dans laquelle il considère que les recours sont devenus sans objet,

- les interpellations du 9 septembre 2013 faites aux parties par l'autorité de céans leur demandant quelle suite elles entendaient donner à leurs recours respectifs, lesquels paraissaient être devenus sans objet (BB.2013.28, act. 24; BB.2013.30, act. 20; BB.2013.32-34, act. 22),

- la détermination de A. AG du 17 septembre 2013 selon laquelle elle confirme qu'à son avis la procédure a perdu tout son objet (BB.2013.28, act. 25),

- la détermination de E. Ltd. le 18 septembre 2013 (BB.2013.30, act. 21) dans laquelle elle estime que son recours est devenu sans objet,

- la détermination de B. Corp., C. Trust et D. du 19 septembre 2013, qui considèrent que leur recours est devenu sans objet, pour autant que le MPC soit en mesure de confirmer que les parties plaignantes ont bien retourné les pièces qui leur avaient été préalablement transmises (BB.2013.32-34, act. 23),

- les interpellations par la Cour de céans du 25 septembre 2013 faites aux recourants, au MPC et aux parties plaignantes concernant le sort des frais,

- les observations de B. Corp., C. Trust et D. du 26 septembre 2013 selon lesquelles ils déclarent s'en rapporter à justice s'agissant de la question des frais (BB.2013.32-34, act. 26),

- les observations de E. Ltd. du 4 octobre 2013 dans lesquelles elle déclare également s'en rapporter à justice au sujet des frais (BB.2013.30, act. 24),

- la détermination des parties plaignantes du 7 octobre 2013, dont il ressort qu'elles soutiennent que le renoncement de B. Corp., C. Trust et D. à toute indemnité dans la procédure de recours de H. et I. Settlement (BB.2013.35-36) est également valable pour les présentes procédures, qu'elles ne demandent pas d'indemnité et qu'elles considèrent qu'il en est dès lors de même pour A. AG et E. Ltd. Les parties plaignantes estiment en outre que les frais des présentes causes doivent être pris en charge par la Caisse de l'Etat et concluent à ce qu'il soit renoncer à allouer des indemnités (BB.2013.28, act. 28; BB.2013.30, act. 25; BB.2013.32-34, act. 27),

- la prise de position du MPC du 7 octobre 2013 selon laquelle les frais des procédures en question ne doivent pas être mis à sa charge (BB.2013.28, act. 29; BB.2013.30, act. 26; BB.2013.32-34, act. 28),

et considérant:

- que les recourants, par des actes distincts mais soulevant des griefs similaires, s’en prennent à la même décision rendue dans le cadre de la même procédure pénale et que dans un souci d’économie de procédure, il convient ainsi de joindre les causes et de les traiter dans une seule décision (art. 30 CPP);

- que les décisions du ministère public peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

- que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à l'autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP);

- que les recours des présentes causes ont été déposés en temps utile;

- qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1ère phrase), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2ème phrase);

- que le législateur n'a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet;

- que la doctrine se révèle partagée sur la question (cf. Jositsch, Grundriss des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 743; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1797 in fine et Domaisen, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 14 ad art. 428);

- que la Cour de céans a eu l'occasion de poser le principe selon lequel la partie à l'origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la partie qui succombe (TPF 2011 31, p. 32; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2011.80 du 8 septembre 2011 et BB.2012.17 du 17 avril 2012);

- qu'il est en outre de principe que les frais de procédure doivent être mis à la charge de la personne qui les a occasionnés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_574/2012 du 28 mai 2013, consid. 2.3; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.83 du 21 juin 2013);

- que les recourants s'opposent à la décision du MPC du 6 mars 2013 qui octroie, selon eux, un accès au dossier SV.10.0128 trop large aux parties plaignantes (BB.2013.30, BB.2013.32-34, act. 1.1; BB.2013.28 act. 1.2a);

- qu'ayant renoncé par courrier du 20 août 2013 à leur qualité de parties plaignantes au sens de l'art. 120 al. 1 CPP dans la procédure pénale SV.10.0128, H. et I. Settlement n'ont plus accès à la sélection des pièces faite par le MPC selon la décision du 6 mars 2013 (BB.2013.35-36, act. 16);

- que dans la mesure où H. et I. Settlement ont retiré leur recours du 18 mars 2013, la décision du MPC du 6 mars 2013 est entrée en force à leur encontre, notamment l'injonction de retourner au MPC les pièces qui leur ont été préalablement transmises (BB.2013.30 et BB.2013.32-34, act. 1.1; BB.2013.28 act. 1.2a);

- que le fait que la question de la limitation de l'accès des parties plaignantes au dossier de la procédure SV.10.0128 est devenue sans objet peut donc leur être imputé;

- qu'interpellées par la Cour de céans et invitées à se déterminer, les parties plaignantes ont conclu le 14 mai 2013 principalement à l'irrecevabilité et subsidiairement au rejet des recours de B. Corp., C. Trust et D., E. Ltd. et A. AG (BB.2013.28, act. 15; BB.2013.30, act. 11; BB.2013.32-34, act. 13);

- que les parties plaignantes doivent dès lors être considérées comme parties qui succombent;

- qu'on ne saurait considérer que le retrait du recours de H. et I. Settlement et le renoncement à leur qualité de parties plaignantes au présent stade de la procédure – soit après que les parties se sont exprimées à plusieurs reprises sur la cause – et les conséquences précitées qui s'en suivent, soient anodins du point de vue des frais occasionnés à l'Etat;

- qu'en tant que parties qui succombent, les parties plaignantes se voient mettre solidairement à leur charge les frais de la procédure, lesquels se limiteront en l’espèce à un émolument, réduit du fait de la jonction des causes, fixé à CHF 4'000.-- en application de l’art. 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162);

- que la partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP);

- que selon l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée et que selon l'art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour;

- qu'au vu de la présente décision, force est de constater que les recourants doivent dès lors être considérés comme parties obtenant gain de cause;

- qu'il ne sera pas alloué d'indemnité aux prévenus F. et G. qui, après avoir été interpellés le 12 avril 2013 par la Cour de céans pour déposer d'éventuelles observations (BB.2013.28, act. 10; BB.2013.30, act. 6; BB.2013.32-34, act. 8) n'ont pas formulé de conclusions (BB.2013.28, act. 14; BB.2013.30, act. 10; BB.2013.32-34, act. 12) et qu'il en sera de même pour E. Ltd., qui a renoncé à toute indemnité (BB.2013.30, act. 17). Tous trois recevront néanmoins notification de la présente décision;

- qu'en revanche, on ne saurait suivre les parties plaignantes lorsqu'elles soutiennent que le renoncement de B. Corp., C. Trust et D. à toute indemnité dans le cadre de la procédure BB.2013.35-36 vaut également pour les procédures BB.2013.28, BB.2013.30 et BB.2013.32-34;

- qu'il sied par ailleurs de relever que B. Corp., C. Trust et D., alors qu'ils étaient invités à prendre position sur le sort des frais de leur procédure de recours, ont simplement déclaré s'en rapporter à justice (BB.2013.32-34, act. 26);

- qu'au vu de la nature de l'affaire et des écritures déposées par B. Corp., C. Trust et D., soit un recours de 12 pages accompagné de 16 pièces ainsi qu'une réplique de 8 pages et 1 pièce (BB.2013.32-34 act. 1 et 18), il convient de leur allouer une indemnité de CHF 1'700.-- (débours et TVA compris) à la charge solidaire de H. et I. Settlement;

- que A. AG a quant à elle déposé un recours de 5 pages, accompagné de 4 pièces et une réplique de 3 pages et qu'il se justifie dès lors d'allouer à cette dernière une indemnité de CHF 1'500.-- (débours et TVA compris) à la charge solidaire des parties plaignantes.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenues sans objet, les procédures sont rayées du rôle.

2. Un émolument de CHF 4'000.-- est mis solidairement à la charge de H. et I. Settlement.

3. Une indemnité de CHF 1'700.-- est allouée aux recourants B. Corp., C. Trust et D. à la charge solidaire de H. et I. Settlement.

4. Une indemnité de CHF 1'500.-- est allouée à A. AG à la charge solidaire de H. et I. Settlement.

Bellinzone, le 31 octobre 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Philippe Neyroud et Stephan Fratini, avocats

- Me Georg R. Lehner, avocat

- Me Jean-François Ducrest, avocat

- Me Patrick M. O'Neill, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

BB.2013.28 29. Oktober 2013 25. November 2013 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

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SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör
	1.	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
		a.	Akten einzusehen;
		b.	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
		c.	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
		d.	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
		e.	Beweisanträge zu stellen.
	2.	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 120 Verzicht und Rückzug
	1.	Die geschädigte Person kann jederzeit schriftlich oder mündlich zu Protokoll erklären, sie verzichte auf die ihr zustehenden Rechte. Der Verzicht ist endgültig.
	2.	Wird der Verzicht nicht ausdrücklich eingeschränkt, so umfasst er die Straf- und die Zivilklage.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe
	1.	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
		a.	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
		b.	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
		c. [1]	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
	2.	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
		a.	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
		b.	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
		c.	Unangemessenheit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 292
		Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 30 Ausnahmen
		Die Staatsanwaltschaft und die Gerichte können aus sachlichen Gründen Strafverfahren trennen oder vereinen.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 396 Form und Frist
	1.	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
	2.	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 BStKR Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
	1.	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO [1] sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
	2.	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
	3.	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
		a.	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

[1] SR 312.0

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 429 Ansprüche
	1.	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
		a. [1]	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
		b.	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
		c.	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
	2.	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
	3.	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 30 Exceptions
		Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 107 Droit d'être entendu
	1.	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
		a.	consulter le dossier;
		b.	participer à des actes de procédure;
		c.	se faire assister par un conseil juridique;
		d.	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
		e.	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
	2.	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393 Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396 Forme et délai
	1.	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
	2.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428 Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 429 Prétentions
	1.	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
		a. [1]	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
		b.	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
		c.	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
	2.	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
	3.	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 173.713.162 RFPPF Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
	1.	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP [1] et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
	2.	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
	3.	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
		a.	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
		b.	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

[1] RS 312.0