Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2007.122
Arrêt du 29 octobre 2007 IIe Cour des plaintes
Composition
Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Andreas J. Keller et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey
Parties
la societe a., représentée par Mes András Gurovits et Thomas Sprecher, avocats,
recourante
contre
Ministère public de la Confédération, partie adverse
Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil Remise de moyens de preuve (art. 74
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
|
1 | Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
2 | Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento. |
3 | La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera. |
4 | I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60. |
Faits:
A. Le 18 février 2005, l’Ambassade de la République fédérative du Brésil à Berne a adressé à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d’entraide judiciaire (datée du 9 novembre 2004). Cette demande a été complétée le 20 octobre 2005 sur l’intervention du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), autorité chargée d’exécuter la demande. De l’exposé des faits, il résulte en substance que les autorités pénales brésiliennes conduisent une procédure notamment des chefs de corruption et de blanchiment d’argent à l’encontre des membres d’une organisation criminelle active au Brésil, dont le dénommé B.. Cette organisation, formée de personnages occupant des postes-clés au niveau politique et économique, aurait mis en place des mécanismes sophistiqués leur permettant de réaliser des gains importants dans le secteur de la santé, ceci au préjudice de l’Etat brésilien. L’argent provenant des crimes commis par l’organisation aurait été blanchi en Suisse. Pratiquement, en vue de favoriser des sociétés particulières désignées par les membres de l’organisation criminelle susmentionnée, des fonctionnaires publics touchaient des pots-de-vin pour manipuler les procédures de ventes aux enchères portant sur des produits sanguins. Les entreprises sélectionnées versaient sur certains comptes à l’étranger des commissions occultes que les différents membres de l’organisation se partageaient par l’intermédiaire de sociétés-écran. Les sociétés off shores C., D. et E.., dominées par la famille F., sont nommément désignées par la commission rogatoire. L’argent aurait ainsi transité sur différents comptes, parfois sous couvert de versement de commissions en apparence licites, pour être ensuite réacheminé vers le Brésil à travers des virements effectués par des entreprises étrangères détenant des succursales au Brésil à titre d’investissements directs. Une fois rapatriés au Brésil et leur origine illicite camouflée, les fonds étaient finalement réintégrés dans l’économie légale (sous la forme notamment d’achats d’immeuble et de véhicules de luxe). La requête d’entraide judiciaire demande notamment d’identifier et de séquestrer les valeurs appartenant aux personnes mises sous investigation.
B. Par ordonnance du 3 août 2006, le MPC est entré en matière et a versé à la procédure d’entraide une documentation bancaire qui avait été saisie auparavant dans le cadre d’une enquête nationale en cours. Cette enquête de police judiciaire, dirigée par le MPC, avait déjà identifié une partie des relations bancaires directement en liaison avec les actes illicites investigués au Brésil. En particulier, un compte n° 1. au nom de la société A. auprès de la banque G. à Zurich avait été mis en évidence (bénéficiaire économique: B.). Ledit compte aurait connu des mouvements de fonds suspects auxquels différentes personnes, morales ou physiques, auraient participé, certaines étant par ailleurs nommément désignées dans la commission rogatoire. Le MPC souligne que plusieurs de ces mouvements sont intervenus entre des comptes détenus par des membres de la famille F. ou des entités dominées par celle-ci. L’autorité d’exécution mentionne en particulier deux virements de fonds de l’ordre de USD 900 000.-- et USD 800 000.-- perçus par la société A. les 25 mars et 27 mai 2004, en provenance de la société D., laquelle aurait elle-même reçu des fonds de H., une société suisse qui pourrait être impliquée dans la filière de blanchiment. Il est en effet apparu que le compte de cette dernière société aurait servi à effectuer des opérations en relation avec les affaires de B. dans le domaine des produits sanguins. Entre mars 1999 et décembre 2003, il aurait été crédité de quelque USD 5,3 millions (et non de 2 959 375 comme mentionné par erreur à la page 6 de la décision de clôture; voir lettre du MPC du 31 juillet 2007, doss. MPC rubrique 16[3]) au titre de commissions en provenance de deux sociétés sélectionnées dans le cadre des ventes aux enchères susmentionnées. La société H., détenue intégralement par la société D., est directement visée par l’enquête diligentée par le MPC. Il convient de préciser encore que la société A. est détenue par B. et la société D. par I..
C. Par décision de clôture partielle du 5 juillet 2007, le MPC a décidé de transmettre à l’autorité requérante les pièces qui avaient déjà été saisies dans le cadre de l’enquête nationale susmentionnée. Il s’agit, aux termes de la décision de clôture, de la documentation bancaire relative au compte n° 1. établie à partir de la date de l’ouverture du compte (16 janvier 2004).
D. Par acte du 3 août 2007, la société A. forme un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, rédigé en allemand, avec les conclusions suivantes:
1. Es sei die Schlussverfügung vom 5. Juli 2007 der Beschwerdegegnerin im Zusammenhang mit dem Rechtshilfeersuchen der brasilianischen Behörden vom 9. November 2004 sowie dessen Ergänzung vom 20. Oktober 2005 (Verfahren Nr. MPC/EAII/7/05/0058) vollumfänglich aufzuheben; es sei die Rechtshilfe zu verweigern und es sei die Kontosperre betreffend das Konto 1. der Beschwerdeführerin bei der Bank G. aufzuheben.
2. Es sei von der aufschiebenden Wirkung der vorliegenden Beschwerde Vormerk zu nehmen und es seien die Akten der Vorinstanz beizuziehen.
3. Eventualiter, im Falle der Abweisung von Antrag 1: Es sei die Schlussverfügung vom 5. Juli 2007 der Beschwerdegegnerin im Zusammenhang mit dem Rechtshilfeersuchen der brasilianischen Behörden vom 9. November 2004 sowie dessen Ergänzung vom 20. Oktober 2005 (Verfahren Nr. MPC/EAII/7/05/0058) aufzuheben und es sei die Angelegenheit zur weiteren Abklärung des Sachverhalts sowie zur eventuellen anschliessenden Durchführung des Einigungsverfahrens an die Beschwerdegegnerin als Vorinstanz zurückzuweisen.
4. Subeventualiter, im Falle der Abweisung von Eventualantrag 3:
a: Es sei die Schlussverfügung vom 5. Juli 2007 der Beschwerdegegnerin im Zusammenhang mit dem Rechtshilfeersuchen der brasilianischen Behörden vom 9. November 2004 sowie dessen Ergänzung vom 20. Oktober 2005 (Verfahren Nr. MPC/EAII/7/05/0058) teilweise aufzuheben, und es seien an die um Rechtshilfe ersuchenden Behörden lediglich diejenigen Unterlagen zu übermitteln, die nach Ermessen des Bundesstrafgerichtes zu übermitteln sind, und zwar mit nach Ermessen des Bundesstrafgerichtes geschwärzten Stellen.
b: Es sei der Spezialitätsvorbehalt gemäss Ziffer 3 des Dispositivs der Schlussverfügung vom 5. Juli 2007 der Beschwerdegegnerin im Zusammenhang mit dem Rechtshilfeersuchen der brasilianischen Behörden vom 9. November 2004 sowie dessen Ergänzung vom 20. Oktober 2005 (Verfahren Nr. MPC/EAII/7/05/0058) dahingehend zu ergänzen, dass die zu übermittelnden Dokumente durch die brasilianischen Behörden für keinerlei fiskalische Zwecke, insbesondere auch nicht hinsichtlich eines eventuellen Steuerbetrugs oder eines ähnlichen Delikts, verwendet werden dürfen.
5. Alles unter Kosten und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Beschwerdegegnerin.
E. Le MPC conteste les griefs de la recourante. Il se réfère à sa décision de clôture et s’en remet à justice pour le surplus. L’OFJ conclut au rejet du recours et se réfère à la décision attaquée. La société A. et le MPC ont répliqué et dupliqué et maintenu leurs conclusions.
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1.
1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
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1 | Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d). |
2 | Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento. |
3 | La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera. |
4 | I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
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1 | La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
2 | Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante: |
a | il sequestro di beni e valori; o |
b | la presenza di persone che partecipano al processo all'estero. |
3 | Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80i Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere: |
|
1 | Il ricorrente può far valere: |
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero nei casi di cui all'articolo 65. |
2 | ...136 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 65 Applicazione del diritto straniero - 1 Su domanda esplicita dello Stato estero: |
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1 | Su domanda esplicita dello Stato estero: |
a | le deposizioni dei testimoni e dei periti sono asseverate nella forma prescritta dal diritto dello Stato richiedente, anche se il diritto svizzero determinante non prevede l'asseverazione; |
b | può essere tenuto conto delle forme necessarie per l'ammissione giudiziale di altri mezzi di prova. |
2 | Le forme di asseverazione e d'acquisizione di mezzi di prova giusta il capoverso 1 devono essere compatibili con il diritto svizzero e non arrecare pregiudizi essenziali alle persone coinvolte. |
3 | La deposizione può anche essere rifiutata se ciò sia previsto dal diritto dello Stato richiedente o se, giusta il diritto di questo Stato o dello Stato in cui abita il deponente, il fatto di deporre può implicare sanzioni penali o disciplinari. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
|
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80i Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere: |
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1 | Il ricorrente può far valere: |
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero nei casi di cui all'articolo 65. |
2 | ...136 |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
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a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
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a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70 |
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1 | Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70 |
2 | Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71 |
2bis | È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72 |
3 | L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73 |
4 | Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero. |
5 | ...74 |
6 | La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75 |
1.2 En matière d’entraide judiciaire, un recours est ouvert contre les décisions de clôture de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution (art. 80e al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
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1 | La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
2 | Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante: |
a | il sequestro di beni e valori; o |
b | la presenza di persone che partecipano al processo all'estero. |
3 | Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80d Chiusura della procedura d'assistenza - L'autorità d'esecuzione, qualora ritenga ultimato il disbrigo parziale o totale della domanda, emana una decisione motivata concernente la concessione e la portata dell'assistenza giudiziaria. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
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1 | La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. |
2 | Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante: |
a | il sequestro di beni e valori; o |
b | la presenza di persone che partecipano al processo all'estero. |
3 | Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80k Termine di ricorso - Il termine di ricorso contro la decisione finale è di trenta giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, di dieci giorni dalla comunicazione per scritto della decisione. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere: |
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a | l'UFG; |
b | chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. |
1.3 Le présent arrêt est rédigé en français, langue de la décision attaquée (art. 33a al. 2
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33a - 1 Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni. |
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1 | Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni. |
2 | Nei procedimenti su ricorso è determinante la lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua. |
3 | Se una parte presenta documenti non redatti in una lingua ufficiale, l'autorità può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione. |
4 | Per il resto, l'autorità ordina una traduzione se necessario. |
2. Le 23 juillet 1932, la République fédérative du Brésil et la Confédération ont conclu un traité d’extradition (RS 0.353.919.8), entré en vigueur le 24 février 1934, lequel s’applique partiellement aux «autres actes d’entraide» au sens de la troisième partie de l’EIMP (voir art. XVII). Il faut par ailleurs relever que les deux Etats ont conclu, le 12 mai 2004, un nouveau traité d’entraide judiciaire en matière pénale et que le Conseil fédéral a récemment soumis le projet d’arrêté fédéral y relatif à l’approbation du Parlement (voir Message du 28 février 2007, FF 2007 p. 1903 ss). L’EIMP et son ordonnance d’exécution règlent les questions qui ne sont pas traitées, explicitement ou implicitement, par le traité actuellement en vigueur (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’entraide que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
3. Selon le principe général de l’art. 29 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
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1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
3.1 La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue; elle n’aurait pas pu consulter le dossier avant que la décision de clôture soit prise et on lui aurait refusé l’accès au dossier intégral.
3.1.1 On ne s’attardera pas sur cette critique qui est manifestement mal fondée dans la mesure où il ressort du dossier que le MPC a autorisé la consultation le 3 août 2006 et que le précédent avocat de la recourante y a effectivement eu accès le 28 août 2006 (doss. MPC rubrique 16[1]). En tout état de cause, si la recourante souhaitait à nouveau accéder aux pièces (voir doss. recourante rubrique A/4, prise de position du 17 décembre 2006, p. 3, conclusion 3.3), elle ne pouvait se contenter d’une attitude passive et attendre que l’autorité d’exécution la contacte. Il appartient en effet au titulaire du droit d’être entendu de faire valoir ce droit auprès de l’autorité compétente, cette dernière n’ayant pas à mettre à disposition son dossier d’office (Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates: eine Untersuchung über Sinn und Gehalt der Garantie unter besonderer Berücksichtigung der bundesgerichtlichen Rechsprechung, Berne 2000, p. 248). Cela étant, même dans l’hypothèse où le dossier n’aurait pas pu être consulté, ce fait ne serait pas déterminant car, dans le cadre de la procédure de recours, l’avocat de la recourante a obtenu l’accès au dossier le 19 juillet 2007. La prétendue violation du droit d’être entendu aurait de cette manière été réparée en instance de recours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.254/2006 du 4 avril 2007, consid. 2.2).
3.1.2 Le droit de consulter le dossier s’étend à toutes les pièces décisives pour l’issue de la cause; a contrario, la consultation des pièces non pertinentes peut être refusée (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a p. 227). En matière d’entraide judiciaire, le droit d’être entendu est mis en œuvre par l’art. 80b
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
|
1 | Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
2 | I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi: |
a | nell'interesse del procedimento estero; |
b | per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente; |
c | per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere; |
d | per la protezione di interessi privati essenziali; |
e | nell'interesse di un procedimento svizzero. |
3 | Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti: |
|
1 | Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti: |
a | le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità; |
b | tutti gli atti adoperati come mezzi di prova; |
c | le copie delle decisioni notificate. |
1bis | Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64 |
2 | L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se: |
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1 | L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se: |
a | un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto; |
b | un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto; |
c | l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga. |
2 | Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto. |
3 | A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
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1 | Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale. |
2 | Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43 |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
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1 | Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
2 | I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi: |
a | nell'interesse del procedimento estero; |
b | per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente; |
c | per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere; |
d | per la protezione di interessi privati essenziali; |
e | nell'interesse di un procedimento svizzero. |
3 | Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti: |
|
1 | Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti: |
a | le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità; |
b | tutti gli atti adoperati come mezzi di prova; |
c | le copie delle decisioni notificate. |
1bis | Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64 |
2 | L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
|
1 | Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi. |
2 | I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi: |
a | nell'interesse del procedimento estero; |
b | per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente; |
c | per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere; |
d | per la protezione di interessi privati essenziali; |
e | nell'interesse di un procedimento svizzero. |
3 | Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto. |
3.2 Se référant aux art. 29
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 29 - La parte ha il diritto d'essere sentita. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti. |
|
1 | L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti. |
2 | Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere: |
a | una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente: |
b | una decisione impugnabile mediante opposizione; |
c | una decisione interamente conforme alle domande delle parti; |
d | una misura d'esecuzione; |
e | altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite. |
3.3 La recourante reproche au MPC de ne pas s’être prononcé, dans la décision de clôture du 5 juillet 2007, sur sa requête d’auditionner par oral I., K. et B. (voir doss. recourante rubrique A/4, prise de position du 17 décembre 2006, p. 3, conclusion 3.1), ni sur ses explications relatives aux activités de la société H. et aux paiements opérés par la recourante entre 1999 et 2004. Elle soutient que ces omissions constituent une violation des art. 32 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32 - 1 Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile. |
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1 | Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile. |
2 | Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti. |
|
1 | L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti. |
2 | Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata. |
3.3.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
|
1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
3.3.2 In casu, le MPC a statué sans se prononcer en détail sur chacun des moyens soulevés par la recourante et sans répondre expressément à sa requête d’auditionner les membres de la famille F.. Du point de vue de la recourante, il s’agirait d’une violation grave du droit d’être entendu, ce d’autant plus qu’elle aurait précisément été invitée à présenter et motiver ses arguments à décharge. Dans la mesure où, toutefois, l’argumentation fournie et les offres de preuve y relatives visaient avant tout à disculper la recourante et ses ayants droit, le MPC n’était pas tenu, pour les motifs exposés au considérant 5.1, de se prononcer point par point sur ceux-ci. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de douter que le MPC les a examinés de manière effective et sérieuse (cf. lettre du MPC du 15 janvier 20007, doss. MPC rubrique 16[3]), de sorte que les reproches formulés par la recourante reposent sur de pures conjectures. Dans sa décision du 5 juillet 2007, l’autorité d’exécution a fourni un exposé détaillé, dans la partie "en droit", des éléments retenus pour accorder l’entraide. Ces considérations sont suffisantes pour, d’une part, comprendre les motifs retenus et, d’autre part, les attaquer en connaissance de cause, ce qui satisfait aux exigences minimales découlant de l’art. 29 al. 2
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
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1 | In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole. |
2 | Le parti hanno diritto d'essere sentite. |
3 | Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. |
4. La recourante soutient que la demande d’entraide ne serait pas suffisamment motivée. Des comportements délictueux sont reprochés à B., mais l’implication de ce dernier ne reposerait sur aucun élément précis. La demande n’indiquerait ni les lieux, ni les dates, ni les modes de commission des infractions. Faute de fournir les preuves de la culpabilité du précité, la demande d’entraide serait lacunaire et abusive.
4.1 Les conditions de forme auxquelles doit répondre une demande d’entraide judiciaire sont énumérées à l’art. 28 al. 2
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta. |
|
1 | La domanda deve essere scritta. |
2 | Essa deve indicare: |
a | l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale; |
b | l'oggetto e il motivo; |
c | la qualificazione giuridica del reato; |
d | i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale. |
3 | Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati: |
a | un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione; |
b | le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge. |
4 | I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione. |
5 | Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi. |
6 | Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali. |
SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 10 Esposto dei fatti - 1 L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati. |
|
1 | L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati. |
2 | Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato. |
4.2 La demande d’entraide judiciaire expose sur plusieurs pages et dans le détail en quoi consistent les agissements poursuivis sur la base des éléments dont disposait l’autorité requérante au moment où elle l’a formulée. Selon la commission rogatoire, l’Etat brésilien enquête contre les membres d’une organisation criminelle active dans le secteur de la santé. Les prévenus auraient, principalement entre 1999 et 2003, faussé des ventes aux enchères par des ententes criminelles entre des personnes morales et physiques qui se seraient partagées les contrats mis au concours par le Ministère de la santé. B. est formellement visé par l’instruction pénale en tant que représentant au Brésil des entreprises L. et M.. Ces indications, qui mentionnent la période durant laquelle ont eu lieu les ventes aux enchères truquées ainsi que, dans les grandes lignes, la manière de procéder de l’organisation criminelle, sont manifestement suffisantes au regard des art. 28
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta. |
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1 | La domanda deve essere scritta. |
2 | Essa deve indicare: |
a | l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale; |
b | l'oggetto e il motivo; |
c | la qualificazione giuridica del reato; |
d | i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale. |
3 | Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati: |
a | un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione; |
b | le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge. |
4 | I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione. |
5 | Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi. |
6 | Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta. |
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1 | La domanda deve essere scritta. |
2 | Essa deve indicare: |
a | l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale; |
b | l'oggetto e il motivo; |
c | la qualificazione giuridica del reato; |
d | i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale. |
3 | Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati: |
a | un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione; |
b | le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge. |
4 | I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione. |
5 | Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi. |
6 | Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali. |
4.3 La recourante invoque l’art. 28 al. 5
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta. |
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1 | La domanda deve essere scritta. |
2 | Essa deve indicare: |
a | l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale; |
b | l'oggetto e il motivo; |
c | la qualificazione giuridica del reato; |
d | i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale. |
3 | Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati: |
a | un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione; |
b | le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge. |
4 | I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione. |
5 | Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi. |
6 | Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali. |
Selon l’art. 28 al. 5
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta. |
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1 | La domanda deve essere scritta. |
2 | Essa deve indicare: |
a | l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale; |
b | l'oggetto e il motivo; |
c | la qualificazione giuridica del reato; |
d | i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale. |
3 | Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati: |
a | un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione; |
b | le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge. |
4 | I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione. |
5 | Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi. |
6 | Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta. |
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1 | La domanda deve essere scritta. |
2 | Essa deve indicare: |
a | l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale; |
b | l'oggetto e il motivo; |
c | la qualificazione giuridica del reato; |
d | i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale. |
3 | Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati: |
a | un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione; |
b | le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge. |
4 | I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione. |
5 | Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi. |
6 | Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali. |
In casu, il ressort de la lettre du magistrat brésilien datée du 11 novembre 2004 qui accompagne la demande d’entraide que la traduction a été effectuée par l’autorité requérante (doss. MPC rubrique 1). S’agissant du complément du 20 octobre 2005, il apparaît que sa traduction a été réalisée par l’OFJ (voir lettre de l’OFJ du 9 décembre 2005, idem). Il est exact que ni la demande, ni son complément ne sont accompagnés d’une traduction certifiée conforme. Il n’y a cependant pas lieu d’y voir, comme le voudrait la recourante, un motif de refus de l’entraide. En effet, d’une part, le fait qu’une autorité d’exécution entreprenne elle-même la traduction ne prête pas le flanc à la critique (arrêt du Tribunal fédéral 1A.240/1999 du 17 mars 2000, consid. 2b). D’autre part, même sans certification conforme de sa traduction, la commission rogatoire a pu être exécutée. La recourante n’allègue pas s’être trouvée entravée dans ses droits de défense, ni que la traduction présente des ambiguïtés sur des points particuliers. Sur ce dernier aspect, d’éventuels doutes pourraient le cas échéant être levés grâce aux textes originaux en langue portugaise fournis par l’autorité requérante. Ainsi, le refus de l’entraide pour le seul motif de l’absence de certification conforme n’apparaît pas justifié par un intérêt légitime. Une exception aux exigences formelles de l’art. 28 al. 5
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta. |
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1 | La domanda deve essere scritta. |
2 | Essa deve indicare: |
a | l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale; |
b | l'oggetto e il motivo; |
c | la qualificazione giuridica del reato; |
d | i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale. |
3 | Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati: |
a | un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione; |
b | le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge. |
4 | I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione. |
5 | Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi. |
6 | Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio. |
|
1 | L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio. |
2 | A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente. |
3 | Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile. |
5.
5.1 La recourante soutient que B. n’a pas commis les faits qui lui sont reprochés et critique l’insuffisance des charges contre lui. En fournissant diverses pièces à l’appui de sa thèse, elle s’évertue à démontrer que ses activités et celles de la société H. sont sans rapport avec les faits investigués au Brésil et que les mouvements de fonds intervenus sur le compte n° 1. sont licites. La recourante perd toutefois de vue que les questions de culpabilité n’ont pas à être résolues dans le cadre de la procédure d’entraide. A ce sujet, les art. 28
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta. |
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1 | La domanda deve essere scritta. |
2 | Essa deve indicare: |
a | l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale; |
b | l'oggetto e il motivo; |
c | la qualificazione giuridica del reato; |
d | i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale. |
3 | Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati: |
a | un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione; |
b | le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge. |
4 | I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione. |
5 | Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi. |
6 | Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
|
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
5.2 Selon la demande et son complément, B. est essentiellement poursuivi pour sa participation à une association de malfaiteurs. Selon la description faite par l’autorité requérante, pour parvenir à leurs fins, les membres de l’association auraient commis de nombreux actes criminels et corrompu des fonctionnaires brésiliens. Les gains réalisés étaient transférés et blanchis à l’étranger, notamment en Suisse, pour être ensuite réacheminés vers le Brésil. Les comportements qui sont directement reprochées à B. sont exposés aux pages 15 ss du complément du 20 octobre 2005. Avec la complicité d’autres membres de l’organisation, B. désignait les sociétés pharmaceutiques qui devaient gagner les enchères et veillait au paiement des pots-de-vin. Ensuite, l’argent était blanchi à l’étranger. Ces agissements sont qualifiés par l’autorité requérante d’ «association de malfaiteurs», de «formation de cartel», «violation du secret de la proposition, frustration du caractère concurrentiel de la vente aux enchères, fraude contre la licitation et élévation de prix», «corruption passive et active», «trafic d’influence» et de «blanchiment d’argent». Selon la décision attaquée, les faits décrits dans la demande auraient pu, s’ils avaient été commis en Suisse, tomber sous le coup des art. 260ter
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque: |
|
1 | È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque: |
a | partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di: |
a1 | commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o |
a2 | commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o |
b | sostiene una tale organizzazione nella sua attività. |
2 | Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341. |
3 | Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni. |
4 | Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione. |
5 | È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile. |
La recourante critique cette appréciation en invoquant le principe de la double incrimination (art. 64 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
|
1 | I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
2 | Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili: |
a | a discarico della persona perseguita; |
b | quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113 |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
|
1 | Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
2 | La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206 |
3 | La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322quater - Chiunque, in qualità di membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, di funzionario, di perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità o di arbitro, domanda, si fa promettere o accetta un indebito vantaggio, per sé o per terzi, per commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria. |
Ces arguments ne sont pas pertinents. Même à supposer que les comportements reprochés ne soient pas astucieux, s’ils avaient été commis en Suisse, de tels faits pourraient être réprimés au titre de la corruption active (art. 322ter
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322ter - Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un membro di un'autorità giudiziaria o di un'altra autorità, a un funzionario, a un perito, traduttore o interprete delegato dall'autorità, a un arbitro o a un militare, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività ufficiale e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque: |
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1 | È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque: |
a | partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di: |
a1 | commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o |
a2 | commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o |
b | sostiene una tale organizzazione nella sua attività. |
2 | Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341. |
3 | Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni. |
4 | Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione. |
5 | È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile. |
SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
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1 | Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420 |
2 | Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424 |
a | agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter); |
b | agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio; |
c | realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio. |
3 | L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto. |
6. La recourante fait valoir que les autorités brésiliennes pourraient utiliser les informations obtenues à des fins fiscales en violation du principe de la spécialité.
6.1 Consacré à l’art. 67
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67 Principio della specialità - 1 Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile. |
|
1 | Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile. |
2 | Qualsiasi altro uso sottostà al consenso dell'UFG. Tale consenso non è necessario se: |
a | il fatto cui si riferisce la domanda costituisce un'altra fattispecie penale per la quale l'assistenza giudiziaria è ammissibile, o |
b | il procedimento penale estero è diretto contro un'altra persona che ha partecipato al reato. |
3 | L'autorizzazione a presenziare ad operazioni d'assistenza giudiziaria e a consultare gli atti è subordinata alla stessa condizione (art. 65a cpv. 1). |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero: |
|
a | non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici; |
b | tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità; |
c | arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o |
d | presenti altre gravi deficienze. |
6.2 En l’espèce, la société recourante, établissement ayant son siège au Panama, ne prétend pas qu’elle serait au nombre des personnes concernées par les démarches d’ordre fiscal entreprises dans l’Etat requérant. L’argument relatif à la nature fiscale de l’enquête et au principe de la spécialité est dès lors irrecevable.
6.3 Il devrait de toute façon être écarté sur le fond car le principe de la spécialité est dûment rappelé dans la décision attaquée, ce qui paraît propre à prévenir toute utilisation abusive des renseignements transmis, et ne nécessite pas de rappel plus explicite. Telle qu’elle est formulée, la réserve de la spécialité empêche l’autorité requérante d’utiliser les moyens de preuve recueillis en Suisse pour la poursuite d’infractions pour lesquelles la Suisse n’accorde pas l’entraide, en particulier pour la répression de pures infractions fiscales. Il n’y a pas de raison de douter que son respect sera assuré.
6.4 La recourante critique le chiffre 3 du dispositif de la décision de clôture en soutenant que les conditions pour accorder l’entraide pour la répression d’une escroquerie fiscale ne sont pas remplies.
6.4.1 La procédure à l’étranger comporte un aspect fiscal (escroquerie fiscale, omission d’informer le fisc et exportation de capitaux). A la lecture du chiffre 3 du dispositif de la décision du 5 juillet 2007, on constate que les documents et renseignements transmis peuvent être utilisés pour la poursuite d’une escroquerie fiscale. Or un tel usage suppose que l’autorité requise ait vérifié la satisfaction des exigences spécifiques de la jurisprudence (ATF 125 II 250 consid. 5b; 116 Ib 96 consid. 4b), ce que le Tribunal pénal fédéral peut librement vérifier dans le cadre du présent recours (cf. consid. 1.1).
6.4.2 Sous l’angle de la double incrimination, il convient d’examiner uniquement si les faits décrits dans la demande seraient réprimés en Suisse comme une escroquerie fiscale au sens que donne le droit suisse à ce délit (ATF 115 Ib 68 consid. 3c p 81/82). Pour interpréter la notion d’escroquerie fiscale au sens de l’art. 3 al. 3
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
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1 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente. |
2 | L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile: |
a | in caso di genocidio; |
b | in caso di crimini contro l'umanità; |
c | in caso di crimini di guerra; o |
d | se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16 |
3 | La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito: |
a | a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale; |
b | a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18 |
SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 14 - 1 Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
|
1 | Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria. |
2 | Se l'autore, con il suo subdolo comportamento, fa sì che l'ente pub-blico si trovi defraudato, in somma rilevante, di una tassa, un contributo o un'altra prestazione o venga a essere altrimenti pregiudicato nei suoi interessi patrimoniali, la pena è una pena detentiva fino a tre anni o una pena pecuniaria. |
3 | Chiunque, per mestiere o in collaborazione con terzi, commette in-frazioni di cui ai capoversi 1 o 2 in materia fiscale o doganale e in tal modo procaccia a sé o ad altri un indebito profitto di entità particolarmente considerevole oppure pregiudica in modo particolarmente con-siderevole gli interessi patrimoniali o altri diritti dell'ente pubblico, è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecu-niaria. |
4 | Se per un'infrazione corrispondente al capoverso 1, 2 o 3 non subdolamente commessa una legge amministrativa prevede una multa, nei casi previsti nei capoversi 1-3 va inflitta anche una multa. L'importo della multa è calcolato secondo la corrispondente legge amministrativa. |
SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 24 Truffa in materia di tasse - 1 Se implica l'applicazione della coercizione processuale, l'assistenza di cui all'articolo 3 capoverso 3 della legge è concessa ove trattisi di reati configurabili come truffa in materia di tasse a tenore dell'articolo 14 capoverso 2 della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo. |
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1 | Se implica l'applicazione della coercizione processuale, l'assistenza di cui all'articolo 3 capoverso 3 della legge è concessa ove trattisi di reati configurabili come truffa in materia di tasse a tenore dell'articolo 14 capoverso 2 della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo. |
2 | La domanda non può essere respinta per il solo motivo che il diritto svizzero non prevede lo stesso genere di tasse o disposizioni dello stesso tipo in materia di tasse. |
3 | Se sussistono dubbi quanto alle caratteristiche delle tasse menzionate nella domanda, l'Ufficio federale o l'autorità esecutiva cantonale interpella per parere l'Amministrazione federale delle contribuzioni. |
6.4.3 En l’espèce, l’autorité requérante expose de manière détaillée le mode opératoire utilisé par les prévenus, lesquels agissaient à travers un grand nombre de personnes physiques et morales. La requête d’entraide explicite les comportements qu’ils ont adopté, ceci en se référant par ailleurs aux preuves recueillies au cours de l’enquête au Brésil. Les mécanismes utilisés de manière systématique, intensive et planifiée – intervention de nombreuses sociétés au Brésil et à l’étranger (off-shore), dissolution rapide des structures et réapparition sous une autre forme, utilisation de comptes bancaires extraterritoriaux, transferts de parts sociales et augmentations de capital, etc. – étaient avant tout au service du système de corruption en vigueur, mais pourraient avoir également eu pour objectif de réduire le montant des impôts dus. En droit suisse, ces agissements, dont l’intensité a été suffisamment démontrée par l’Etat requérant, représentent des machinations frauduleuses destinées à tromper. Partant, ils sont constitutifs d’escroquerie fiscale.
7. La recourante se plaint d’une violation du principe de proportionnalité (art. 63 al. 1
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109 |
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1 | L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109 |
2 | Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente: |
a | la notificazione di documenti; |
b | l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone; |
c | la consegna di inserti e documenti; |
d | la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110 |
3 | Sono procedimenti in materia penale segnatamente: |
a | il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3; |
b | i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato; |
c | l'esecuzione di sentenze penali e la grazia; |
d | la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111 |
4 | L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale. |
5 | L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato. |
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1 | Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato. |
2 | L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo. |
3 | Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede. |
4 | La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile. |
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1 | Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile. |
2 | Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui. |
3 | Esse devono essere proporzionate allo scopo. |
4 | I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza. |
SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 3 Federalismo - I Cantoni sono sovrani per quanto la loro sovranità non sia limitata dalla Costituzione federale ed esercitano tutti i diritti non delegati alla Confederazione. |
7.1 Ne sont admissibles, au regard de l’art. 64
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
|
1 | I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero. |
2 | Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili: |
a | a discarico della persona perseguita; |
b | quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113 |
7.2 La recourante soutient qu’il n’y a pas eu de tri des pièces. Cet argument n’est pas sérieux. Le 3 août 2006, le MPC a autorisé la consultation du dossier et invité la recourante à se déterminer, dans un délai expirant le 22 août 2006, sur la remise des pièces ayant été sélectionnées et la possibilité d’une exécution simplifiée de la demande selon l’art. 80c
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80c Esecuzione semplificata - 1 Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile. |
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1 | Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile. |
2 | Se tutti gli aventi diritto acconsentono, l'autorità competente registra il consenso per scritto e chiude la procedura. |
3 | Se la consegna concerne solo una parte dei documenti, delle informazioni o dei beni richiesti, la procedura ordinaria si applica alla parte restante. |
7.3 Matériellement, la mission confiée à l’autorité requise n’a rien d’excessif dans la mesure où elle tend à obtenir une vision d’ensemble des comptes détenus directement ou non par les personnes physiques ou morales impliquées. Cette mission est claire: identifier les biens et valeurs appartenant aux personnes faisant l’objet de l’enquête pénale au Brésil et établir les transactions illicites à partir du 1er janvier 1999 et les personnes physiques et morales impliquées. Le compte de la recourante, même s’il n’est pas expressément visé par ces mesures, pourrait être en lien direct avec les faits investigués par celle-ci dans la mesure où il a connu, pendant la période sous examen, des mouvements de fonds en provenance ou à destination de sociétés directement ou indirectement impliquées dans les soumissions publiques frauduleuses. Les documents à transmettre renseignent en particulier sur les ayants droit économiques, sur les signatures autorisées, sur les mouvements de fonds, sur la situation de fortune, ainsi que sur l’origine et la destination ultime des fonds. L’utilité potentielle de ces documents est donc indiscutable.
7.4 La recourante se plaint également de la violation du secret bancaire. Comme tel, le secret bancaire garanti par l’art. 47
SR 952.0 Legge federale dell'8 novembre 1934 sulle banche e le casse di risparmio (Legge sulle banche, LBCR) - Legge sulle banche LBCR Art. 47 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente: |
|
1 | È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente: |
a | rivela un segreto che gli è confidato o di cui ha notizia nella sua qualità di membro di un organo, impiegato, mandatario o liquidatore di una banca o di una persona di cui all'articolo 1b, o di membro di un organo o impiegato di una società di audit; |
b | ovvero tenta di indurre a siffatta violazione del segreto professionale; |
c | divulga un segreto che gli è stato rivelato ai sensi della lettera a, oppure lo sfrutta per sé o per altri. |
1bis | È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque, commettendo un atto di cui al capoverso 1 lettera a o c, ottiene per sé o per altri un vantaggio patrimoniale.202 |
2 | Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 250 000 franchi. |
3 | ...203 |
4 | La rivelazione del segreto è punibile anche dopo la cessazione della carica, della funzione o dell'esercizio della professione. |
5 | Sono fatte salve le disposizioni delle legislazioni federali e cantonali sull'obbligo di dare informazioni all'autorità e di testimoniare in giudizio. |
6 | Il perseguimento e il giudizio delle azioni punibili in conformità di queste disposizioni competono ai Cantoni. Sono applicabili le disposizioni generali del Codice penale204. |
SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere: |
|
a | l'UFG; |
b | chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. |
8.
8.1 Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable.
8.2 Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
|
1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
Par ces motifs, la Cour prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de Fr. 5000.--, à déduire de l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 30 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: la greffière:
Distribution
- Mes András Gurovits et Thomas Sprecher, avocats,
- Ministère public de la Confédération,
- Office fédéral de la justice,
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. |
|
1 | Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. |
2 | Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni: |
a | delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento; |
b | nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; |
c | in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori; |
d | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti. |
3 | Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni: |
a | delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria; |
b | dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali. |
4 | Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale. |
5 | Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. |
6 | ...94 |
7 | Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. |
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante. |
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1 | Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante. |
2 | Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune. |