RR.2007.122 - 2007-10-29 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.122

Arrêt du 29 octobre 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Andreas J. Keller et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

la societe a., représentée par Mes András Gurovits et Thomas Sprecher, avocats,

recourante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 18 février 2005, l’Ambassade de la République fédérative du Brésil à Berne a adressé à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d’entraide judiciaire (datée du 9 novembre 2004). Cette demande a été complétée le 20 octobre 2005 sur l’intervention du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), autorité chargée d’exécuter la demande. De l’exposé des faits, il résulte en substance que les autorités pénales brésiliennes conduisent une procédure notamment des chefs de corruption et de blanchiment d’argent à l’encontre des membres d’une organisation criminelle active au Brésil, dont le dénommé B.. Cette organisation, formée de personnages occupant des postes-clés au niveau politique et économique, aurait mis en place des mécanismes sophistiqués leur permettant de réaliser des gains importants dans le secteur de la santé, ceci au préjudice de l’Etat brésilien. L’argent provenant des crimes commis par l’organisation aurait été blanchi en Suisse. Pratiquement, en vue de favoriser des sociétés particulières désignées par les membres de l’organisation criminelle susmentionnée, des fonctionnaires publics touchaient des pots-de-vin pour manipuler les procédures de ventes aux enchères portant sur des produits sanguins. Les entreprises sélectionnées versaient sur certains comptes à l’étranger des commissions occultes que les différents membres de l’organisation se partageaient par l’intermédiaire de sociétés-écran. Les sociétés off shores C., D. et E.., dominées par la famille F., sont nommément désignées par la commission rogatoire. L’argent aurait ainsi transité sur différents comptes, parfois sous couvert de versement de commissions en apparence licites, pour être ensuite réacheminé vers le Brésil à travers des virements effectués par des entreprises étrangères détenant des succursales au Brésil à titre d’investissements directs. Une fois rapatriés au Brésil et leur origine illicite camouflée, les fonds étaient finalement réintégrés dans l’économie légale (sous la forme notamment d’achats d’immeuble et de véhicules de luxe). La requête d’entraide judiciaire demande notamment d’identifier et de séquestrer les valeurs appartenant aux personnes mises sous investigation.

B. Par ordonnance du 3 août 2006, le MPC est entré en matière et a versé à la procédure d’entraide une documentation bancaire qui avait été saisie auparavant dans le cadre d’une enquête nationale en cours. Cette enquête de police judiciaire, dirigée par le MPC, avait déjà identifié une partie des relations bancaires directement en liaison avec les actes illicites investigués au Brésil. En particulier, un compte n° 1. au nom de la société A. auprès de la banque G. à Zurich avait été mis en évidence (bénéficiaire économique: B.). Ledit compte aurait connu des mouvements de fonds suspects auxquels différentes personnes, morales ou physiques, auraient participé, certaines étant par ailleurs nommément désignées dans la commission rogatoire. Le MPC souligne que plusieurs de ces mouvements sont intervenus entre des comptes détenus par des membres de la famille F. ou des entités dominées par celle-ci. L’autorité d’exécution mentionne en particulier deux virements de fonds de l’ordre de USD 900 000.-- et USD 800 000.-- perçus par la société A. les 25 mars et 27 mai 2004, en provenance de la société D., laquelle aurait elle-même reçu des fonds de H., une société suisse qui pourrait être impliquée dans la filière de blanchiment. Il est en effet apparu que le compte de cette dernière société aurait servi à effectuer des opérations en relation avec les affaires de B. dans le domaine des produits sanguins. Entre mars 1999 et décembre 2003, il aurait été crédité de quelque USD 5,3 millions (et non de 2 959 375 comme mentionné par erreur à la page 6 de la décision de clôture; voir lettre du MPC du 31 juillet 2007, doss. MPC rubrique 16[3]) au titre de commissions en provenance de deux sociétés sélectionnées dans le cadre des ventes aux enchères susmentionnées. La société H., détenue intégralement par la société D., est directement visée par l’enquête diligentée par le MPC. Il convient de préciser encore que la société A. est détenue par B. et la société D. par I..

C. Par décision de clôture partielle du 5 juillet 2007, le MPC a décidé de transmettre à l’autorité requérante les pièces qui avaient déjà été saisies dans le cadre de l’enquête nationale susmentionnée. Il s’agit, aux termes de la décision de clôture, de la documentation bancaire relative au compte n° 1. établie à partir de la date de l’ouverture du compte (16 janvier 2004).

D. Par acte du 3 août 2007, la société A. forme un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, rédigé en allemand, avec les conclusions suivantes:

1. Es sei die Schlussverfügung vom 5. Juli 2007 der Beschwerdegegnerin im Zusammenhang mit dem Rechtshilfeersuchen der brasilianischen Behörden vom 9. November 2004 sowie dessen Ergänzung vom 20. Oktober 2005 (Verfahren Nr. MPC/EAII/7/05/0058) vollumfänglich aufzuheben; es sei die Rechtshilfe zu verweigern und es sei die Kontosperre betreffend das Konto 1. der Beschwerdeführerin bei der Bank G. aufzuheben.

2. Es sei von der aufschiebenden Wirkung der vorliegenden Beschwerde Vormerk zu nehmen und es seien die Akten der Vorinstanz beizuziehen.

3. Eventualiter, im Falle der Abweisung von Antrag 1: Es sei die Schlussverfügung vom 5. Juli 2007 der Beschwerdegegnerin im Zusammenhang mit dem Rechtshilfeersuchen der brasilianischen Behörden vom 9. November 2004 sowie dessen Ergänzung vom 20. Oktober 2005 (Verfahren Nr. MPC/EAII/7/05/0058) aufzuheben und es sei die Angelegenheit zur weiteren Abklärung des Sachverhalts sowie zur eventuellen anschliessenden Durchführung des Einigungsverfahrens an die Beschwerdegegnerin als Vorinstanz zurückzuweisen.

4. Subeventualiter, im Falle der Abweisung von Eventualantrag 3:

a: Es sei die Schlussverfügung vom 5. Juli 2007 der Beschwerdegegnerin im Zusammenhang mit dem Rechtshilfeersuchen der brasilianischen Behörden vom 9. November 2004 sowie dessen Ergänzung vom 20. Oktober 2005 (Verfahren Nr. MPC/EAII/7/05/0058) teilweise aufzuheben, und es seien an die um Rechtshilfe ersuchenden Behörden lediglich diejenigen Unterlagen zu übermitteln, die nach Ermessen des Bundesstrafgerichtes zu übermitteln sind, und zwar mit nach Ermessen des Bundesstrafgerichtes geschwärzten Stellen.

b: Es sei der Spezialitätsvorbehalt gemäss Ziffer 3 des Dispositivs der Schlussverfügung vom 5. Juli 2007 der Beschwerdegegnerin im Zusammenhang mit dem Rechtshilfeersuchen der brasilianischen Behörden vom 9. November 2004 sowie dessen Ergänzung vom 20. Oktober 2005 (Verfahren Nr. MPC/EAII/7/05/0058) dahingehend zu ergänzen, dass die zu übermittelnden Dokumente durch die brasilianischen Behörden für keinerlei fiskalische Zwecke, insbesondere auch nicht hinsichtlich eines eventuellen Steuerbetrugs oder eines ähnlichen Delikts, verwendet werden dürfen.

5. Alles unter Kosten und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Beschwerdegegnerin.

E. Le MPC conteste les griefs de la recourante. Il se réfère à sa décision de clôture et s’en remet à justice pour le surplus. L’OFJ conclut au rejet du recours et se réfère à la décision attaquée. La société A. et le MPC ont répliqué et dupliqué et maintenu leurs conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF (nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janvier 2007; RS 173.32), mis en relation avec l’art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP. Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1; 132 III 291 consid. 1; 131 II 571 consid. 1). S’agissant d’une demande d’entraide judiciaire au sens de la troisième partie de l’EIMP, les griefs que peut faire valoir le recourant sont énumérés à l’art. 80i EIMP. Il s’agit de la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et l’application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés à l’art. 65 EIMP (let. b). La Cour des plaintes examine également la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l’opportunité de la décision attaquée conformément à l’art. 49 let. b et c PA. L’extension du pouvoir d’examen aux griefs prévus dans cette dernière disposition se justifie à la lumière des travaux préparatoires. En effet, à l’exception des motifs se rapportant au droit de procédure cantonal (art. 80i aEIMP), la nouvelle instance de recours en matière d’assistance judiciaire se prononce pour l’essentiel avec le même pouvoir de cognition que les autorités de recours cantonales précédemment compétentes (cf. FF 2001 pp. 4220 et 4222). L’interprétation téléologique des normes régissant les motifs de recours commande ainsi de compléter le catalogue des griefs définis à l’art. 80i EIMP avec ceux prévus à l’art. 49 let. b et c PA (cf. ég. TPF RR.2007.67 du 3 septembre 2007, consid. 2.3 et les arrêts cités). Cette solution correspond du reste à celle qui a été adoptée en matière d’extradition où l’absence de règle sur les motifs justifie d’appliquer directement l’art. 49 PA (cf. TPF RR.2007.27 du 10 avril 2007, consid. 2.2). Saisie d’un recours contre une mesure d’entraide judiciaire, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP).

1.2 En matière d’entraide judiciaire, un recours est ouvert contre les décisions de clôture de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution (art. 80e al. 1 EIMP), c’est-à-dire contre la décision par laquelle l’autorité, estimant avoir traité la demande totalement ou partiellement, statue sur l’octroi et l’étendue de l’entraide (art. 80d EIMP). Déposé dans le délai de 30 jours après que la recourante ait reçu la décision, le présent recours est interjeté en temps utile contre une décision de l’autorité fédérale d’exécution relative à la clôture de la procédure d’entraide judiciaire (art. 80e et 80k EIMP). La recourante a qualité pour recourir en tant que titulaire du compte bancaire dont le MPC a décidé de transmettre la documentation (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a de l’ordonnance sur l’entraide pénale internationale [OEIMP]; RS 351.11; ATF 126 II 258 consid. 2d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 1c).

1.3 Le présent arrêt est rédigé en français, langue de la décision attaquée (art. 33a al. 2 PA).

2. Le 23 juillet 1932, la République fédérative du Brésil et la Confédération ont conclu un traité d’extradition (RS 0.353.919.8), entré en vigueur le 24 février 1934, lequel s’applique partiellement aux «autres actes d’entraide» au sens de la troisième partie de l’EIMP (voir art. XVII). Il faut par ailleurs relever que les deux Etats ont conclu, le 12 mai 2004, un nouveau traité d’entraide judiciaire en matière pénale et que le Conseil fédéral a récemment soumis le projet d’arrêté fédéral y relatif à l’approbation du Parlement (voir Message du 28 février 2007, FF 2007 p. 1903 ss). L’EIMP et son ordonnance d’exécution règlent les questions qui ne sont pas traitées, explicitement ou implicitement, par le traité actuellement en vigueur (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’entraide que le droit international (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

3. Selon le principe général de l’art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d’être entendues. Cela inclut le droit de s’expliquer, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 V 130 consid. 2 p. 130-132).

3.1 La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue; elle n’aurait pas pu consulter le dossier avant que la décision de clôture soit prise et on lui aurait refusé l’accès au dossier intégral.

3.1.1 On ne s’attardera pas sur cette critique qui est manifestement mal fondée dans la mesure où il ressort du dossier que le MPC a autorisé la consultation le 3 août 2006 et que le précédent avocat de la recourante y a effectivement eu accès le 28 août 2006 (doss. MPC rubrique 16[1]). En tout état de cause, si la recourante souhaitait à nouveau accéder aux pièces (voir doss. recourante rubrique A/4, prise de position du 17 décembre 2006, p. 3, conclusion 3.3), elle ne pouvait se contenter d’une attitude passive et attendre que l’autorité d’exécution la contacte. Il appartient en effet au titulaire du droit d’être entendu de faire valoir ce droit auprès de l’autorité compétente, cette dernière n’ayant pas à mettre à disposition son dossier d’office (Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates: eine Untersuchung über Sinn und Gehalt der Garantie unter besonderer Berücksichtigung der bundesgerichtlichen Rechsprechung, Berne 2000, p. 248). Cela étant, même dans l’hypothèse où le dossier n’aurait pas pu être consulté, ce fait ne serait pas déterminant car, dans le cadre de la procédure de recours, l’avocat de la recourante a obtenu l’accès au dossier le 19 juillet 2007. La prétendue violation du droit d’être entendu aurait de cette manière été réparée en instance de recours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.254/2006 du 4 avril 2007, consid. 2.2).

3.1.2 Le droit de consulter le dossier s’étend à toutes les pièces décisives pour l’issue de la cause; a contrario, la consultation des pièces non pertinentes peut être refusée (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a p. 227). En matière d’entraide judiciaire, le droit d’être entendu est mis en œuvre par l’art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 PA (par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP). Ces dispositions permettent à l’ayant droit, à moins que certains intérêts ne s’y opposent (art. 80b al. 2 EIMP), de consulter le dossier de la procédure, la demande d’entraide et les pièces annexées. La consultation ne s’étend en tout cas qu’aux pièces pertinentes (art. 26 al. 1 let. a , b et c PA; ATF 119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3) et, selon l’art. 80b al. 1 EIMP a contrario, qu’aux pièces fournies par l’autorité requérante. Sur le vu de ces principes, la recourante ne saurait prétendre à un accès intégral et inconditionnel au dossier. Il y a lieu de s’interroger sur les pièces dont elle n’a pas eu connaissance. Dans sa réponse, le MPC explique que les parties caviardées de la table des matières concernaient des tiers ainsi qu’une demande d’entraide complémentaire, raison pour laquelle la recourante n’y avait pas eu accès. Dans le cas particulier, le caviardage effectué par l’autorité d’exécution se justifiait pour des raisons évidentes de confidentialité, le nom d’autres personnes ou sociétés faisant l’objet de la demande d’entraide judiciaire n’ayant pas à être révélé à des tiers, et notamment pas à la recourante (dans ce sens, voir arrêt du Tribunal fédéral 1A.146/2005 du 15 juillet 2005, consid. 2; ég. Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 268). Il aurait cependant été souhaitable que la recourante soit informée des raisons du caviardage au moment de la consultation du dossier.

3.2 Se référant aux art. 29 et 30 al. 1 PA, la recourante reproche au MPC de ne pas lui avoir donné l’occasion de s’exprimer par oral avant que la décision ne soit rendue. Ce grief est également mal fondé. En effet, les exigences minimales déduites des dispositions constitutionnelles susmentionnées n’impliquent pas le droit de s’exprimer oralement devant l’autorité appelée à statuer (ATF 122 II 464 consid. 4c et les références citées; Zimmermann, op. cit., n° 266; Albertini, op. cit., p. 337 s.). Dans ce contexte, l’occasion a été donnée à la recourante de s’expliquer par écrit. Celle-ci a fait valoir ses arguments contre la transmission le 20 septembre 2006 (lettre de Me J., doss. MPC rubrique 16[1]) et également le 17 décembre 2006 dans une prise de position comprenant 132 pages (prise de position de Mes Gurovits et Sprecher, complétée le 27 décembre 2007, doss. recourante rubrique A/4 et A/5-1) et six classeurs d’annexes. Les avocats de la recourante ont même été entendus oralement par l’autorité d’exécution le 20 novembre 2006 (cf. doss. MPC rubrique 16[2]).

3.3 La recourante reproche au MPC de ne pas s’être prononcé, dans la décision de clôture du 5 juillet 2007, sur sa requête d’auditionner par oral I., K. et B. (voir doss. recourante rubrique A/4, prise de position du 17 décembre 2006, p. 3, conclusion 3.1), ni sur ses explications relatives aux activités de la société H. et aux paiements opérés par la recourante entre 1999 et 2004. Elle soutient que ces omissions constituent une violation des art. 32 al. 1 et 33 al. 1 PA. Le grief ainsi formulé revient à se plaindre d’une motivation insuffisante de la décision.

3.3.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1; cf. pour la jurisprudence relative à l’art. 4 aCst., ATF 123 I 31 consid 2c p. 34). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépend de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée, sans qu’elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149); l’autorité n’est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).

3.3.2 In casu, le MPC a statué sans se prononcer en détail sur chacun des moyens soulevés par la recourante et sans répondre expressément à sa requête d’auditionner les membres de la famille F.. Du point de vue de la recourante, il s’agirait d’une violation grave du droit d’être entendu, ce d’autant plus qu’elle aurait précisément été invitée à présenter et motiver ses arguments à décharge. Dans la mesure où, toutefois, l’argumentation fournie et les offres de preuve y relatives visaient avant tout à disculper la recourante et ses ayants droit, le MPC n’était pas tenu, pour les motifs exposés au considérant 5.1, de se prononcer point par point sur ceux-ci. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de douter que le MPC les a examinés de manière effective et sérieuse (cf. lettre du MPC du 15 janvier 20007, doss. MPC rubrique 16[3]), de sorte que les reproches formulés par la recourante reposent sur de pures conjectures. Dans sa décision du 5 juillet 2007, l’autorité d’exécution a fourni un exposé détaillé, dans la partie "en droit", des éléments retenus pour accorder l’entraide. Ces considérations sont suffisantes pour, d’une part, comprendre les motifs retenus et, d’autre part, les attaquer en connaissance de cause, ce qui satisfait aux exigences minimales découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. Sous l’angle de la bonne foi, il est peu vraisemblable que ce soit, comme le prétend la recourante, l’autorité d’exécution qui a incité celle-ci à fournir la prise de position détaillée envoyée au MPC le 17 décembre 2006 dans la mesure où l’autorité d’exécution disposait d’ores et déjà des déterminations de la recourante (cf. consid. 3.2).

4. La recourante soutient que la demande d’entraide ne serait pas suffisamment motivée. Des comportements délictueux sont reprochés à B., mais l’implication de ce dernier ne reposerait sur aucun élément précis. La demande n’indiquerait ni les lieux, ni les dates, ni les modes de commission des infractions. Faute de fournir les preuves de la culpabilité du précité, la demande d’entraide serait lacunaire et abusive.

4.1 Les conditions de forme auxquelles doit répondre une demande d’entraide judiciaire sont énumérées à l’art. 28 al. 2 EIMP. Cette disposition prévoit que la demande d’entraide indique l’organe dont elle émane et, le cas échéant, l’autorité pénale compétente (let. a), son objet et ses motifs (let. b), la qualification juridique des faits (let. c), ainsi que la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (let. d). L’art. 10 al. 2 OEIMP précise que doivent être mentionnés la date, le lieu et le mode de commission de l’infraction. On ne saurait toutefois être trop exigeant quant à la précision de l’exposé joint à la demande. Il faut en effet tenir compte de ce que l’enquête ouverte dans l’Etat requérant n’est pas terminée, puisque l’entraide est demandée précisément pour éclaircir certains faits. Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1).

4.2 La demande d’entraide judiciaire expose sur plusieurs pages et dans le détail en quoi consistent les agissements poursuivis sur la base des éléments dont disposait l’autorité requérante au moment où elle l’a formulée. Selon la commission rogatoire, l’Etat brésilien enquête contre les membres d’une organisation criminelle active dans le secteur de la santé. Les prévenus auraient, principalement entre 1999 et 2003, faussé des ventes aux enchères par des ententes criminelles entre des personnes morales et physiques qui se seraient partagées les contrats mis au concours par le Ministère de la santé. B. est formellement visé par l’instruction pénale en tant que représentant au Brésil des entreprises L. et M.. Ces indications, qui mentionnent la période durant laquelle ont eu lieu les ventes aux enchères truquées ainsi que, dans les grandes lignes, la manière de procéder de l’organisation criminelle, sont manifestement suffisantes au regard des art. 28 EIMP et 10 OEIMP. Elles correspondent du reste aux informations déjà en possession de l’autorité requise. S’agissant de B. en particulier, son rôle dans le déroulement des enchères frauduleuses et dans le processus de blanchiment est décrit aux pages 7 et 8 de la demande d’entraide où un exemple est fourni par l’autorité requérante, respectivement à la page 21 ainsi qu’aux pages 15 ss de son complément. L’autorité requérante donne les renseignements dont elle dispose. Si elle ne fournit pas le détail des opérations suspectes, c’est manifestement qu’elle ne dispose pas de renseignements suffisants à ce sujet, raison pour laquelle elle sollicite l’entraide judiciaire. Pour le surplus, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, les art. 28 EIMP et 10 OEIMP imposent simplement à l’autorité requérante d’expliquer en quoi consistent ses soupçons, mais pas de les prouver, ni même de les rendre vraisemblables (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités; 112 Ib 215 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/2004 du 30 avril 2004, consid. 2.2; ég. TPF RR.2007.57 du 31 mai 2007, consid. 7.2 [sous réserve de l’entraide pour l’escroquerie fiscale, cf. infra consid. 6.4]), ceci quand bien même elle disposerait des preuves idoines.

4.3 La recourante invoque l’art. 28 al. 5 EIMP. On ignorerait qui a procédé à la traduction de la demande et de son complément, traduction qui n’est au reste pas certifiée conforme. La demande d’entraide judiciaire aurait dû être refusée déjà pour ce motif.

Selon l’art. 28 al. 5 EIMP, les demandes et leurs annexes doivent être présentées dans l’une des trois langues officielles de la Suisse, ou accompagnées d’une traduction dans une de ces trois langues. Les traductions doivent être certifiées conformes. L’exigence d’une traduction officielle vise non seulement à mettre l’autorité en situation de statuer sur la demande en connaissance de cause, mais aussi et surtout à protéger les droits de la personne soumise à une mesure de contrainte, qui doit être en mesure d’en saisir exactement les tenants et les aboutissants, ainsi que la portée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.102/1998 du 27 juillet 1998). Bien que l’existence d’une certification conforme ne soit pas une prescription d’ordre, son absence ne constitue pas pour autant un vice grave entraînant l’irrecevabilité de la requête (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.240/1999 du 17 mars 2000, consid. 2b; TPF RR.2007.59 du 26 juillet 2007, consid. 2.2.2). Selon la jurisprudence, la coopération n’est refusée que si l’absence de traduction empêche l’autorité de traiter correctement la demande, porte atteinte aux droits de la personne poursuivie ou participe d’un comportement abusif de la part de l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.56/2000 du 17 avril 2000, consid. 2b). Tout au plus l’autorité pourra être invitée à remédier à ce vice dans un délai déterminé, conformément à l’art. 28 al. 6 EIMP. Il ne pourrait en aller autrement que dans le cas particulier où la traduction serait rédigée dans des termes ambigus, ou lorsque sa fidélité au texte original apparaîtrait douteuse sur des points essentiels (arrêt du Tribunal fédéral 1A.337/2005 du 20 février 2006, consid. 5.2).

In casu, il ressort de la lettre du magistrat brésilien datée du 11 novembre 2004 qui accompagne la demande d’entraide que la traduction a été effectuée par l’autorité requérante (doss. MPC rubrique 1). S’agissant du complément du 20 octobre 2005, il apparaît que sa traduction a été réalisée par l’OFJ (voir lettre de l’OFJ du 9 décembre 2005, idem). Il est exact que ni la demande, ni son complément ne sont accompagnés d’une traduction certifiée conforme. Il n’y a cependant pas lieu d’y voir, comme le voudrait la recourante, un motif de refus de l’entraide. En effet, d’une part, le fait qu’une autorité d’exécution entreprenne elle-même la traduction ne prête pas le flanc à la critique (arrêt du Tribunal fédéral 1A.240/1999 du 17 mars 2000, consid. 2b). D’autre part, même sans certification conforme de sa traduction, la commission rogatoire a pu être exécutée. La recourante n’allègue pas s’être trouvée entravée dans ses droits de défense, ni que la traduction présente des ambiguïtés sur des points particuliers. Sur ce dernier aspect, d’éventuels doutes pourraient le cas échéant être levés grâce aux textes originaux en langue portugaise fournis par l’autorité requérante. Ainsi, le refus de l’entraide pour le seul motif de l’absence de certification conforme n’apparaît pas justifié par un intérêt légitime. Une exception aux exigences formelles de l’art. 28 al. 5 EIMP s’impose aussi au regard du principe de la célérité de la procédure (art. 17a al. 1 EIMP).

5.

5.1 La recourante soutient que B. n’a pas commis les faits qui lui sont reprochés et critique l’insuffisance des charges contre lui. En fournissant diverses pièces à l’appui de sa thèse, elle s’évertue à démontrer que ses activités et celles de la société H. sont sans rapport avec les faits investigués au Brésil et que les mouvements de fonds intervenus sur le compte n° 1. sont licites. La recourante perd toutefois de vue que les questions de culpabilité n’ont pas à être résolues dans le cadre de la procédure d’entraide. A ce sujet, les art. 28 EIMP et 10 OEIMP dont la portée a été rappelée ci-dessus, imposent simplement à l’autorité requérante d’expliquer en quoi consistent ses soupçons, mais pas de les prouver, ni même de les rendre vraisemblables. Selon la pratique constante, l’argumentation à décharge n’a pas sa place dans la procédure d’entraide internationale (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités). La question de la licéité des transactions intervenues relève de la compétence du juge pénal brésilien. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant. A ce stade, il suffit de constater que, selon les faits exposés dans la demande, des fonds provenant vraisemblablement d’une activité illicite ont transité sur le compte de la société H. et que le compte n° 1. appartenant à la recourante, laquelle est pour sa part détenue par B., a été «contaminé» par lesdits fonds. Dès lors, la transmission de la documentation bancaire relative au compte de la recourante constitue une mesure propre à faire avancer l’enquête dans l’Etat requérant, en particulier à identifier les bénéficiaires économiques finaux des paiements soupçonnés être en relation avec les soumissions publiques incriminées au Brésil. Enfin, tel qu’il est formulé par la recourante, le grief de la constatation inexacte des faits pertinents (art. 49 let. b PA) n’a pas de portée propre.

5.2 Selon la demande et son complément, B. est essentiellement poursuivi pour sa participation à une association de malfaiteurs. Selon la description faite par l’autorité requérante, pour parvenir à leurs fins, les membres de l’association auraient commis de nombreux actes criminels et corrompu des fonctionnaires brésiliens. Les gains réalisés étaient transférés et blanchis à l’étranger, notamment en Suisse, pour être ensuite réacheminés vers le Brésil. Les comportements qui sont directement reprochées à B. sont exposés aux pages 15 ss du complément du 20 octobre 2005. Avec la complicité d’autres membres de l’organisation, B. désignait les sociétés pharmaceutiques qui devaient gagner les enchères et veillait au paiement des pots-de-vin. Ensuite, l’argent était blanchi à l’étranger. Ces agissements sont qualifiés par l’autorité requérante d’ «association de malfaiteurs», de «formation de cartel», «violation du secret de la proposition, frustration du caractère concurrentiel de la vente aux enchères, fraude contre la licitation et élévation de prix», «corruption passive et active», «trafic d’influence» et de «blanchiment d’argent». Selon la décision attaquée, les faits décrits dans la demande auraient pu, s’ils avaient été commis en Suisse, tomber sous le coup des art. 260ter (organisation criminelle), 305bis (blanchiment d’argent), 322ter et 322quater (corruption active et passive), ainsi que 146 CP (escroquerie).

La recourante critique cette appréciation en invoquant le principe de la double incrimination (art. 64 al. 1 EIMP). La répression des faits résumés ci-dessus au titre de l’art. 146 CP ne serait pas possible dans la mesure où la demande d’entraide et son complément ne feraient pas référence à des comportements astucieux destinés à tromper qui tomberaient sous le coup de cette disposition. La recourante conteste également l’application de l’art. 322quater CP en relevant que B. n’a pas le statut de fonctionnaire. Enfin, la condition de la double incrimination ne serait pas non plus remplie du chef de blanchiment d’argent faute de charges suffisantes contre ce dernier quant à la commission d’un délit préalable.

Ces arguments ne sont pas pertinents. Même à supposer que les comportements reprochés ne soient pas astucieux, s’ils avaient été commis en Suisse, de tels faits pourraient être réprimés au titre de la corruption active (art. 322ter CP), mais également aux titres des art. 260ter et 305bis CP, de sorte que la condition de la double incrimination est donnée pour plusieurs infractions du droit suisse, étant précisé que la réunion des éléments constitutifs d’une seule infraction aurait suffi pour l’octroi de l’entraide (ATF 110 Ib 173 consid. 5b p. 181/182; 107 Ib 268 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2). Par surabondance, les agissements décrits dans la demande d’entraide pourraient par ailleurs représenter des machinations frauduleuses destinées à tromper (cf. consid. 6.4). Le grief tiré de la condition de la double incrimination se révèle ainsi mal fondé.

6. La recourante fait valoir que les autorités brésiliennes pourraient utiliser les informations obtenues à des fins fiscales en violation du principe de la spécialité.

6.1 Consacré à l’art. 67 EIMP, le principe de la spécialité empêche l’Etat requérant d’utiliser les renseignements et documents remis à d’autres fins que la répression des infractions pour lesquelles la Suisse a accordé sa collaboration, en particulier pour les besoins de procédures fiscales. Toutefois, de même que seule la personne poursuivie peut se prévaloir des vices de procédure mentionnés à l’art. 2 EIMP – pour autant qu’elle en subisse concrètement les conséquences (ATF 129 II 268 consid. 6 p. 270 et les arrêts cités) –, seule la personne susceptible de subir les conséquences d’une violation de ce principe a qualité pour s’en prévaloir (v. Zimmermann, op. cit., n° 481). Elle n’est donc pas habilitée à soulever cet argument au bénéfice de tiers, faute de disposer d’un intérêt suffisant (arrêt non publié du 2 avril 1992 dans la cause J., consid. 1b et 2c, cité par Zimmermann, op. cit., p. 521, note 1094). Le principe de la spécialité tend également à protéger la souveraineté de l’Etat requis, mais le particulier n’a pas non plus qualité pour agir dans ce sens (voir arrêt du Tribunal fédéral 1A.336/2005 du 24 mai 2006, consid. 2.1; ég. 1A.131 et 135 /2001 du 2 octobre 2001, consid. 4a, resp. 3a).

6.2 En l’espèce, la société recourante, établissement ayant son siège au Panama, ne prétend pas qu’elle serait au nombre des personnes concernées par les démarches d’ordre fiscal entreprises dans l’Etat requérant. L’argument relatif à la nature fiscale de l’enquête et au principe de la spécialité est dès lors irrecevable.

6.3 Il devrait de toute façon être écarté sur le fond car le principe de la spécialité est dûment rappelé dans la décision attaquée, ce qui paraît propre à prévenir toute utilisation abusive des renseignements transmis, et ne nécessite pas de rappel plus explicite. Telle qu’elle est formulée, la réserve de la spécialité empêche l’autorité requérante d’utiliser les moyens de preuve recueillis en Suisse pour la poursuite d’infractions pour lesquelles la Suisse n’accorde pas l’entraide, en particulier pour la répression de pures infractions fiscales. Il n’y a pas de raison de douter que son respect sera assuré.

6.4 La recourante critique le chiffre 3 du dispositif de la décision de clôture en soutenant que les conditions pour accorder l’entraide pour la répression d’une escroquerie fiscale ne sont pas remplies.

6.4.1 La procédure à l’étranger comporte un aspect fiscal (escroquerie fiscale, omission d’informer le fisc et exportation de capitaux). A la lecture du chiffre 3 du dispositif de la décision du 5 juillet 2007, on constate que les documents et renseignements transmis peuvent être utilisés pour la poursuite d’une escroquerie fiscale. Or un tel usage suppose que l’autorité requise ait vérifié la satisfaction des exigences spécifiques de la jurisprudence (ATF 125 II 250 consid. 5b; 116 Ib 96 consid. 4b), ce que le Tribunal pénal fédéral peut librement vérifier dans le cadre du présent recours (cf. consid. 1.1).

6.4.2 Sous l’angle de la double incrimination, il convient d’examiner uniquement si les faits décrits dans la demande seraient réprimés en Suisse comme une escroquerie fiscale au sens que donne le droit suisse à ce délit (ATF 115 Ib 68 consid. 3c p 81/82). Pour interpréter la notion d’escroquerie fiscale au sens de l’art. 3 al. 3 EIMP, il faut se référer à l’art. 14 al. 2 DPA (applicable par renvoi de l’art. 24 al. 1 OEIMP). Par escroquerie fiscale, on entend tout comportement astucieux par lequel l’auteur garde par devers lui une contribution ou une part de contribution due à l’Etat, ainsi que tout comportement astucieux par lequel l’auteur porte atteinte au patrimoine fiscal de l’Etat (p.ex. ATF 125 II 250 consid. 3a p. 252). Lorsque la demande est présentée pour la répression d’une escroquerie fiscale, la Suisse comme Etat requis déroge à la règle qui veut que l’autorité d’exécution n’a pas à se déterminer sur la réalité des faits (ATF 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122). Sans avoir à apporter des preuves indiscutables de la culpabilité de la personne poursuivie, l’Etat requérant doit faire état de soupçons suffisants qu’une escroquerie fiscale a été commise (ATF 125 II 250 consid. 5b p. 257; 118 Ib 111 consid. 5b p. 122). Ces exigences particulières ont pour but d’écarter le risque de détournement des normes excluant l’entraide en matière économique et fiscale (Zimmermann, op. cit., p. 173, note 519). L’Etat requérant n’a pas à joindre nécessairement les moyens de preuve à la demande. Il suffit que celui-ci désigne ces moyens de preuve et en rende vraisemblable l’existence (v. ég. arrêt non publié du 13 octobre 1995 dans la cause I., consid. 2d, cité par Zimmermann, op. cit., p. 451, note 607).

6.4.3 En l’espèce, l’autorité requérante expose de manière détaillée le mode opératoire utilisé par les prévenus, lesquels agissaient à travers un grand nombre de personnes physiques et morales. La requête d’entraide explicite les comportements qu’ils ont adopté, ceci en se référant par ailleurs aux preuves recueillies au cours de l’enquête au Brésil. Les mécanismes utilisés de manière systématique, intensive et planifiée – intervention de nombreuses sociétés au Brésil et à l’étranger (off-shore), dissolution rapide des structures et réapparition sous une autre forme, utilisation de comptes bancaires extraterritoriaux, transferts de parts sociales et augmentations de capital, etc. – étaient avant tout au service du système de corruption en vigueur, mais pourraient avoir également eu pour objectif de réduire le montant des impôts dus. En droit suisse, ces agissements, dont l’intensité a été suffisamment démontrée par l’Etat requérant, représentent des machinations frauduleuses destinées à tromper. Partant, ils sont constitutifs d’escroquerie fiscale.

7. La recourante se plaint d’une violation du principe de proportionnalité (art. 63 al. 1 EIMP, qui est une lex specialis par rapport aux art. 5 al. 2 , 36 al. 2 et 3 Cst. et 42 PA cités par la recourante). Elle reproche à l’autorité d’exécution de ne pas avoir effectué le tri des pièces à transmettre. Invoquant le secret bancaire, elle s’oppose à la transmission de la documentation relative au compte, d’autant que celle-ci contiendrait des informations concernant des tiers non impliqués.

7.1 Ne sont admissibles, au regard de l’art. 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L’entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l’Etat requérant est en principe laissée à l’appréciation des autorités de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves déterminées au cours de l’instruction menée à l’étranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l’instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l’infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l’autorité d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68 et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d’interpréter la requête selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner; rien ne s’oppose à une interprétation large de la requête s’il est établi que, sur cette base, toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Il incombe à la personne visée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372).

7.2 La recourante soutient qu’il n’y a pas eu de tri des pièces. Cet argument n’est pas sérieux. Le 3 août 2006, le MPC a autorisé la consultation du dossier et invité la recourante à se déterminer, dans un délai expirant le 22 août 2006, sur la remise des pièces ayant été sélectionnées et la possibilité d’une exécution simplifiée de la demande selon l’art. 80c EIMP. Ce délai a été prolongé à deux reprises, la première fois au 5 septembre 2006, la seconde au 20 septembre 2006 (doss. MPC rubrique 16[1]). Le 20 septembre 2006, la recourante a donné suite à l’invitation formulée par le MPC (idem). Le 20 novembre 2006, les nouveaux mandataires de la recourante ont été reçus par le MPC (voir doss. MPC rubrique 16[2]), ceci alors même que la recourante s’était déjà déterminée sur le tri des pièces. Dans leur prise de position datée du 17 décembre 2006, ceux-ci ont à nouveau pu faire valoir leurs arguments (voir doss. recourante rubrique A/4), sans que toutefois un tri supplémentaire ne soit ordonné. La recourante ne soutient du reste pas qu’elle pouvait de bonne foi s’attendre à ce qu’un second tri serait effectué par le MPC et aucun élément du dossier ne démontre qu’un deuxième tri serait en l’occurrence entrepris. Formellement, le grief tiré de l’absence de tri doit être écarté, étant précisé que la recourante n’est pas recevable à l’invoquer en tant qu’il concerne la société H..

7.3 Matériellement, la mission confiée à l’autorité requise n’a rien d’excessif dans la mesure où elle tend à obtenir une vision d’ensemble des comptes détenus directement ou non par les personnes physiques ou morales impliquées. Cette mission est claire: identifier les biens et valeurs appartenant aux personnes faisant l’objet de l’enquête pénale au Brésil et établir les transactions illicites à partir du 1er janvier 1999 et les personnes physiques et morales impliquées. Le compte de la recourante, même s’il n’est pas expressément visé par ces mesures, pourrait être en lien direct avec les faits investigués par celle-ci dans la mesure où il a connu, pendant la période sous examen, des mouvements de fonds en provenance ou à destination de sociétés directement ou indirectement impliquées dans les soumissions publiques frauduleuses. Les documents à transmettre renseignent en particulier sur les ayants droit économiques, sur les signatures autorisées, sur les mouvements de fonds, sur la situation de fortune, ainsi que sur l’origine et la destination ultime des fonds. L’utilité potentielle de ces documents est donc indiscutable.

7.4 La recourante se plaint également de la violation du secret bancaire. Comme tel, le secret bancaire garanti par l’art. 47 LB n’est pas opposable à l’entraide (ATF 115 Ib 68 consid. 4b p. 83; 113 Ib 157 consid. 7a p. 168/169). La recourante explique par ailleurs que la remise de la documentation bancaire aurait pour conséquence de révéler l’identité de ses ayants droit et actionnaires, ce qui ne serait pas admissible. Au regard toutefois de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la recourante n’est pas recevable à défendre les intérêts de ses ayants droit économiques, lesquels n’ont eux-mêmes pas qualité pour agir (cf. ATF 123 II 153 consid. 2a p. 156/157; 122 II 130 consid. 2b p. 132/133, et les arrêts cités). Selon l’art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir est en effet reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide judiciaire et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Le recours formé dans le seul intérêt de la loi ou d’un tiers est irrecevable à la lumière de cette disposition (ATF 128 II 211 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.173/2006 du 30 août 2007, consid. 2.3; TPF RR.2007.32 du 24 avril 2007, consid. 2).

8.

8.1 Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable.

8.2 Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire est calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32). La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif relatif à la détermination des émoluments judiciaires, bien que n’étant pas explicitement réservée à l’art. 63 al. 5 PA, se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. Dans son message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral reconnaît en effet l’autonomie administrative de l’autorité judiciaire fédérale s’agissant du calcul des émoluments judiciaires, des dépens alloués aux parties ainsi que de la détermination de l’indemnité en cas d’assistance judiciaire (cf. FF 2001 p. 4208 ss). Il ne résulte par ailleurs aucunement des débats parlementaires que le législateur ait voulu s’écarter du principe de l’autonomie de l’autorité judiciaire au moment d’attribuer la compétence pour statuer dans le domaine de l’EIMP au Tribunal pénal fédéral plutôt qu’au Tribunal administratif fédéral comme initialement prévu par le Conseil fédéral (cf. BO 2004 CN p. 1570 ss; 2005 CE p. 117 ss; CN p. 643 ss). Il s’ensuit que la réserve figurant à l’art. 63 al. 5 PA doit être interprétée par analogie comme valant également en faveur de l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. En vertu de l’art. 63 al. 1 PA, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (1re phr.). En l’occurrence, la recourante ayant succombé, les frais sont mis à sa charge à hauteur de Fr. 5000.--, montant entièrement couvert par l’avance de frais.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Un émolument judiciaire de Fr. 5000.--, à déduire de l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 30 octobre 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Mes András Gurovits et Thomas Sprecher, avocats,

- Ministère public de la Confédération,

- Office fédéral de la justice,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80ⁱ Motifs de recours - 1 Le recours peut être formé:
¹	Le recours peut être formé:
^a	pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	pour l'application illégitime ou manifestement incorrecte du droit étranger, dans les cas visés par l'art. 65.
²	...132

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 65 Application du droit étranger - 1 Sur demande expresse de l'État requérant:
¹	Sur demande expresse de l'État requérant:
^a	les déclarations des témoins et experts sont confirmées dans la forme prévue par le droit de l'État requérant, même si le droit suisse applicable ne prévoit pas une telle confirmation;
^b	la forme requise pour rendre d'autres moyens de preuve admissibles devant un tribunal peut être prise en considération.
²	La forme applicable à la confirmation de dépositions et à l'obtention de moyens de preuve, conformément à l'al. 1, doit être compatible avec le droit suisse et ne pas causer de graves préjudices aux personnes qui participent à la procédure.
³	Le droit de refuser de déposer est également admis si la législation de l'État requérant le prévoit ou que le fait de déposer puisse entraîner des sanctions pénales ou disciplinaires dans cet État ou dans l'État de résidence de la personne entendue.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33^a
¹	La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.
²	Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
³	Lorsqu'une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, l'autorité peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à en exiger la traduction.
⁴	Si nécessaire, l'autorité ordonne une traduction.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^b Participation à la procédure et consultation du dossier - 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
¹	Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
²	Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent:
^a	l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger;
^b	la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande;
^c	la nature ou l'urgence des mesures à prendre;
^d	la protection d'intérêts privés importants;
^e	l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse.
³	Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
¹	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
²	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 32
¹	Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
²	Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 10 Exposé des faits - 1 Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
¹	Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
²	L'exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 17^a Obligation de célérité - 1 L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
¹	L'autorité compétente traite les demandes avec célérité. Elle statue sans délai.
²	À la requête de l'OFJ, elle l'informe sur l'état de la procédure, les raisons d'un éventuel retard et les mesures envisagées. En cas de retard injustifié, l'OFJ peut intervenir auprès de l'autorité de surveillance compétente.
³	Lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949354.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 64 Mesures de contrainte - 1 Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
¹	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse.
²	Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent:
^a	à disculper la personne poursuivie;
^b	à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs.108

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 67 Règle de la spécialité - 1 Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
¹	Les renseignements et les documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'État requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue.
²	Toute autre utilisation est subordonnée à l'approbation de l'OFJ. Cette approbation n'est pas nécessaire lorsque:
^a	les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide est susceptible d'être accordée, ou
^b	la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction.
³	L'autorisation d'assister aux actes d'entraide et de consulter le dossier (art. 65a, al. 1) est soumise aux mêmes conditions.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 3 Nature de l'infraction - 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
¹	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d'obligations similaires, ou paraît dirigé contre la défense nationale ou la puissance défensive de l'État requérant.
²	L'allégué selon lequel l'acte revêt un caractère politique n'est recevable en aucun cas si:
^a	l'acte est un génocide;
^b	l'acte est un crime contre l'humanité;
^c	l'acte est un crime de guerre;
^d	l'acte semble particulièrement répréhensible du fait que l'auteur, en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion, a mis en danger ou a menacé de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment par un détournement d'avion, par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.16
³	La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:
^a	à une demande d'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
^b	à une demande d'entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l'art. 14, al. 4, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif17.18

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 14 - 1 Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque induit astucieusement en erreur l'administration, une autre autorité ou un tiers par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou les conforte astucieusement dans leur erreur, et obtient sans droit de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, une concession, une autorisation, un contingent, un subside, le remboursement de contributions ou une autre prestation des pouvoirs publics ou évite le retrait d'une concession, d'une autorisation ou d'un contingent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Lorsque l'attitude astucieuse de l'auteur a pour effet de soustraire aux pouvoirs publics un montant important représentant une contribution, un subside ou une autre prestation, ou de porter atteinte d'une autre manière à leurs intérêts pécuniaires, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Quiconque, par métier ou avec le concours de tiers, se procure ou procure à un tiers un avantage illicite particulièrement important ou porte atteinte de façon particulièrement importante aux intérêts pécuniaires ou à d'autres droits des pouvoirs publics en commettant une infraction au sens des al. 1 ou 2 dans les domaines des contributions ou des douanes, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
⁴	Si une loi administrative spéciale prévoit une amende pour une infraction correspondant aux al. 1, 2, ou 3, mais dépourvue de caractère astucieux, une amende est infligée en sus dans les cas visés aux al. 1 à 3. Elle est fixée conformément à la loi administrative correspondante.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 24 Escroquerie en matière fiscale - 1 Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18.
¹	Si elle implique l'emploi de moyens coercitifs, l'entraide prévue par l'art. 3, al. 3, de l'EIMP est accordée pour les faits qui correspondent à une escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14, al. 2, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif18.
²	La demande ne peut être rejetée pour le seul motif que le droit suisse n'impose pas le même type de contributions ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de contributions.
³	En cas de doute sur les caractéristiques des contributions mentionnées dans la demande étrangère, l'office fédéral ou l'autorité cantonale d'exécution demande l'avis de l'Administration fédérale des contributions.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 63 Principe - 1 L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
¹	L'entraide au sens de la troisième partie de la présente loi comprend la communication de renseignements, ainsi que les actes de procédure et les autres actes officiels admis en droit suisse, lorsqu'ils paraissent nécessaires à la procédure menée à l'étranger et liée à une cause pénale, ou pour récupérer le produit de l'infraction.105
²	Les actes d'entraide comprennent notamment:
^a	la notification de documents;
^b	la recherche de moyens de preuve, en particulier la perquisition, la fouille, la saisie, l'ordre de production, l'expertise, l'audition et la confrontation de personnes;
^c	la remise de dossiers et de documents;
^d	la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.106
³	Par procédure liée à une cause pénale, il faut entendre notamment:
^a	la poursuite d'infractions, au sens de l'art. 1, al. 3;
^b	les mesures administratives à l'égard de l'auteur d'une infraction;
^c	l'exécution de jugements pénaux et la grâce;
^d	la réparation pour détention injustifiée.107
⁴	L'entraide peut aussi être accordée à la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission européenne des droits de l'homme, dans les procédures qui concernent la garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénale.
⁵	L'entraide visant à décharger la personne poursuivie peut être accordée nonobstant l'existence de motifs d'irrecevabilité au sens des art. 3 à 5.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^c Exécution simplifiée - 1 Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
¹	Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
²	Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l'autorité compétente constate l'accord par écrit et clôt la procédure.
³	Si la remise ne concerne qu'une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 47
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
^a	révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'une banque ou d'une personne au sens de l'art. 1b, ou encore d'organe ou d'employé d'une société d'audit;
^b	tente d'inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
^c	révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d'un tiers.
^1bis	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l'al. 1, let. a ou c.198
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
³	...199
⁴	La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l'emploi ou l'exercice de la profession a pris fin.
⁵	Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sont réservées.
⁶	La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal200 sont applicables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106