2C_570/2020 - 2020-09-29 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocation de l'autorisation d'établissement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 570/2020

Arrêt du 29 septembre 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Beusch.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Manuela Ryter Godel, avocate,
recourant,

contre

Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (DEIS) Secrétariat général, rue Caroline 11, 1014 Lausanne Adm cant VD.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 2 juin 2020 (PE.2019.0095).

Faits :

A.

A.a. A.________, né le xx, est ressortissant du Kosovo. Il est arrivé en Suisse le 1 er février 1994 et a bénéficié d'une autorisation d'établissement. Après avoir terminé sa scolarité obligatoire, il a entrepris un apprentissage de monteur électricien qu'il n'a pas achevé. Il a néanmoins oeuvré dans cette branche durant plusieurs années avant de connaître des problèmes liés à sa toxicomanie. Il a bénéficié une première fois de prestations de l'aide sociale du 1 er au 12 mai 2000, puis à nouveau du 1 er décembre 2004 au 31 décembre 2005, du 1 er juillet 2008 au 31 août 2008 et, enfin, du 1 er novembre 2009 jusqu'à son incarcération en date du 15 septembre 2010. Au total, un montant de 189'091 fr. 95 lui a été versé au titre de l'assistance publique.

A.b. A.________ a vécu en couple avec B.________entre 2006 et 2013. Un enfant est né de cette union le 28 août 2007. Il vit avec sa mère depuis la séparation du couple. A.________ est astreint au paiement d'une contribution d'entretien pour cet enfant, mais ne s'en est jamais acquitté. Selon un relevé du Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires du canton de Vaud du mois de mars 2016, l'arriéré s'élevait à 29'054 fr. pour la période d'octobre 2012 à mars 2016. A.________ a signé, le 21 mars 2016, une reconnaissance de dettes en faveur de B.________ à concurrence de ce montant.

A.c. Depuis qu'il est arrivé en Suisse, A.________ a fait l'objet des condamnations pénales suivantes:

- le 23 mars 2006, le Juge d'instruction du Nord vaudois l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, induction de la justice en erreur, violation des règles de la circulation routière, violation des obligations en cas d'accident, contravention à l'ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière, délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
- le 15 août 2006, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui et délit contre la loi fédérale sur les armes; le même jour, le Ministère public du canton de Neuchâtel lui a également infligé une amende de 1'000 fr. pour conduite en état d'incapacité;
- le 25 octobre 2006, le Ministère public du canton de Neuchâtel lui a infligé une peine de 20 jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour rixe;
- le 22 avril 2010, le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois, l'a condamné à 120 jours-amende à 40 fr., avec sursis pendant cinq ans, ainsi qu'à une amende de 1'000 fr. pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, violation des règles de la circulation routière, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire, conduite dans l'incapacité de conduire et violation des obligations en cas d'accident;
- le 11 décembre 2012, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois lui a infligé une peine de 30 jours-amende à 30 fr. pour recel;
- le 24 mars 2016, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois l'a condamné à une peine privative de liberté de 5 ans et de 30 jours-amende à 20 fr., ainsi qu'à une amende de 300 fr., pour escroquerie, menaces qualifiées, tentative de contrainte, viol, contrainte sexuelle, tentative de viol, violation d'une obligation d'entretien, lésions corporelles simples qualifiées, brigandage qualifié, tentative de brigandage, injure, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, vol d'usage d'un véhicule automobile, conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis et infractions à la loi fédérale sur les armes;
Le dernier jugement a été confirmé en date du 15 septembre 2016 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celle-ci a ordonné simultanément l'incarcération immédiate de A.________ pour des motifs de sûreté. L'intéressé a été transféré aux Établissements de la Plaine de l'Orbe le 21 avril 2017.

B.
Par décision du 14 février 2019, le Chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (ci-après: le Chef du Département cantonal) a révoqué l'autorisation d'établissement du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai immédiat pour quitter la Suisse dès sa libération de prison, conditionnelle ou non.
A.________ a interjeté recours contre la décision précitée du Chef du Département cantonal auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). Le Tribunal cantonal a rejeté le recours par arrêt du 2 juin 2020.

C.
En date du 3 juillet 2020, A.________ (ci-après: le recourant) dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 2 juin 2020. Il conclut à la réforme de cet arrêt en ce sens que la décision du 14 février 2019 révoquant son autorisation d'établissement et ordonnant son renvoi immédiat de Suisse soit purement et simplement annulée. Il conclut subsidiairement à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'" autorité cantonale " pour qu'elle procède dans le sens des considérants. Dans la motivation de son recours, il demande enfin l'octroi de l'effet suspensif à son recours, ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la présente procédure devant le Tribunal fédéral.
Le Président de la Cour de céans a octroyé l'effet suspensif au recours par ordonnance du 6 juillet 2020.
Le Tribunal cantonal a déclaré spontanément renoncer à se déterminer sur le recours, renvoyant aux considérants de son arrêt.
Par courrier du 30 juillet 2020, le recourant a fait parvenir un formulaire d'assistance judiciaire, ainsi qu'un décompte de charges mentionnant le paiement régulier d'une pension pour son fils.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, la voie du recours en matière de droit public n'est pas ouverte contre les décisions qui relèvent du droit des étrangers et qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Elle l'est en revanche contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arrêt 2C 438/2016 du 11 janvier 2017 consid. 1.1 non publié in ATF 143 II 1).
Le présent recours en matière de droit public est en outre dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Déposé pour le reste en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), il est recevable.

2.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF toutefois, il ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 I 99 consid. 1.7.2 p. 106; 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Ce faisant, son examen se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - soit arbitrairement - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445; 137 II 353
consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
Sur le vu de ce qui précède et, en particulier, de l'interdiction des preuves nouvelles devant le Tribunal fédéral, le décompte de charges que le recourant a produit à l'appui de sa demande d'assistance, après le dépôt de son recours, et dont il prétend qu'il attesterait du paiement d'une pension régulière pour son fils ne sera pas pris en considération.

3.
Soulevant des griefs de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3 p. 563), le recourant se plaint de plusieurs violations de son droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. Il reproche au Tribunal cantonal d'avoir, d'une part, refusé de procéder à son audition, ainsi qu'à celles de son père et de la mère de son fils, et d'avoir, d'autre part, insuffisamment motivé sa décision sur ce point.

3.1. Le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 3.2 p. 67; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les arrêts cités).
Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s. et les arrêts cités).

3.2. En l'espèce, le Tribunal cantonal a relevé dans son arrêt qu'il ne voyait pas en quoi les auditions requises par le recourant - soit la sienne, celle de son père et celle de son ancienne compagne - auraient été susceptibles d'apporter des éléments déterminants pour l'issue du litige qui n'auraient pas pu être exposés auparavant par écrit. Il a ainsi souligné que ces auditions n'auraient pas été de nature à modifier la conviction qu'il s'était forgée sur la base des pièces du dossier. Il convient de relever d'emblée qu'une telle motivation, bien que succincte, est suffisante sous l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst., quoi qu'en dise le recourant. Elle permet en effet à l'intéressé de comprendre la décision du Tribunal cantonal de ne pas organiser les auditions requises et, le cas échéant, de la contester en expliquant les raisons pour lesquelles l'administration de ces preuves aurait été propre à influer sur l'issue du litige et pourquoi le refus d'y procéder se serait fondé sur une appréciation anticipée des preuves arbitraire (art. 106 al. 2 LTF). Reste encore à déterminer si le recourant parvient à effectuer une telle démonstration.

3.3. En l'occurrence, dans son mémoire, le recourant n'essaie pas de démontrer que l'appréciation anticipée des preuves opérée par le Tribunal cantonal serait arbitraire. Il se contente de prétendre que son audition, de même que celles de son père et de son ancienne compagne, auraient pu prouver qu'il avait changé depuis son incarcération et qu'il entretient désormais une relation intense avec son fils. Ce faisant, il n'indique pas en quoi l'instance précédente aurait procédé à des constatations de faits arbitraires sur ces points. On peut ainsi douter que le grief réponde aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Quoi qu'il en soit, le recourant perd de toute manière de vue que le Tribunal cantonal a déjà expressément reconnu dans son arrêt qu'il avait évolué positivement depuis son incarcération (cf. consid. 7b/aa de l'arrêt attaqué), de sorte que l'on ne peut reprocher à cette autorité de n'avoir pas organisé les auditions demandées, qui n'auraient finalement servi qu'à confirmer un fait déjà tenu pour établi. S'agissant enfin du lien existant entre le recourant et son fils, les juges cantonaux n'ont pas nié qu'il puisse être "intense". Ils ont simplement laissé cette question ouverte, considérant qu'elle n'était pas susceptible
d'influencer de manière déterminante l'issue du litige (cf. consid. 7b/cc de l'arrêt attaqué). Savoir si le Tribunal cantonal était en droit de procéder de cette manière ne relève pas de l'arbitraire dans l'appréciation anticipée des preuves, mais revient à contrôler la bonne application du droit applicable au fond. Ce point sera examiné ci-après. Le Tribunal cantonal n'a ainsi pas violé l'art. 29 al. 2 Cst. en refusant les auditions sollicitées par le recourant.

3.4. Le grief de la violation du droit d'être entendu doit ainsi être écarté.

4.
Sur le fond, le litige porte sur le point de savoir si le Tribunal cantonal a confirmé à bon droit la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant, étant précisé que celui-ci se trouve actuellement en prison.

4.1. Le 1 er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (aLEtr; RO 2007 5437), intitulée depuis lors loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RO 2017 6521). Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes d'autorisation de séjour ou d'établissement déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par l'ancien droit. Dans le cas d'une révocation de l'autorisation d'établissement, c'est le moment de l'ouverture de la procédure de révocation qui est pertinent pour déterminer le droit applicable (arrêts 2C 1072/2019 du 25 mars 2020 consid. 7.1; 2C 58/2019 du 31 janvier 2020 consid. 3.1; 2C 98/2009 du 10 juin 2009 consid. 1.4; 2C 745/2008 du 24 février 2009 consid. 1.2.3). En l'occurrence, le Chef du Département cantonal a révoqué l'autorisation d'établissement du recourant en date du 14 février 2019. La présente cause est donc régie par la LEI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

4.2. En l'occurrence, l'art. 63 al. 1 LEI prévoit que l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse peut être révoquée - entre autres situations - si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (cf. let. a renvoyant à l'art. 62 al. 1 let. b LEI), par quoi la jurisprudence entend une peine privative de liberté supérieure à un an, résultant d'un seul jugement pénal, qu'elle ait été prononcée avec sursis ou sans sursis (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.1 p. 18). C'est le cas du recourant qui a été condamné par jugement pénal du 24 mars 2016 - confirmé sur appel le 15 septembre 2016 - à une peine privative de liberté de cinq ans. Précisons que les infractions ayant donné lieu à cette condamnation ont été commises avant le 1er octobre 2016, de sorte que l'art. 63 al. 3 LEI, qui interdit de révoquer une autorisation d'établissement sur la seule base d'infractions pour lesquelles un juge pénal aurait renoncé à prononcer une expulsion de l'étranger, ne s'applique pas (cf. notamment ATF 146 II 1 consid. 2.1.2 p. 3 s.).

4.3. Selon l'art. 70 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), les conditions de séjour d'un étranger placé dans un établissement pénitentiaire doivent être une nouvelle fois fixées au plus tard au moment de sa libération, conditionnelle ou non, ou de l'exécution pénale notamment. La décision sur le droit de l'étranger détenu de séjourner en Suisse doit ainsi intervenir avant sa libération, afin que l'intéressé puisse préparer sa vie en liberté (ATF 137 II 233 consid. 5.2.3 p. 238; 131 II 329 consid. 2.3 et 2.4 p. 333 ss; arrêt 2C 144/2018 du 21 septembre 2018 consid. 5.3). Les autorités doivent néanmoins veiller autant que possible à ne pas statuer en deçà d'un certain délai raisonnable qui peut varier en fonction des cas; en règle générale, il ne devrait pas dépasser le temps correspondant à la durée normale et prévisible d'une éventuelle procédure de recours (cf. ATF 131 II 329 consid. 2.4 p. 334 s.; arrêt 2C 68/2020 du 30 avril 2020 consid. 5.6.1). En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que la peine privative de liberté de cinq ans que le recourant a commencé à purger depuis le 15 septembre 2016 se terminera dans une année
environ, étant précisé que le Juge d'application des peines du canton de Vaud a déjà refusé une première demande de libération conditionnelle en date du 8 janvier 2020. La décision du Chef du Département cantonal du 14 février 2019 de fixer les conditions du séjour du recourant quelque deux ans et demi avant la fin prévue de la peine n'apparaît dès lors aucunement prématurée et respecte l'art. 70 al. 2 OASA.

5.
La révocation d'une autorisation d'établissement ne doit pas seulement reposer sur un motif valable, elle doit également respecter le principe de proportionnalité ainsi que les droits fondamentaux de l'intéressé (cf. art. 5 al. 2 Cst.; art. 96 al. 1 LEI; ATF 139 I 145 consid. 2.2 p. 147 s.). Le recourant, qui invoque une atteinte illicite à sa vie privée et familiale protégée par l'art. 8 par. 1 CEDH, prétend que la mesure serait disproportionnée dans son cas. Il reproche en particulier au Tribunal cantonal de n'avoir pas suffisamment tenu compte de son évolution positive liée, notamment, à un programme de sevrage suivie en prison, ni de sa bonne relation avec son fils, qui constitue une source de motivation pour lui. Il se prévaut également de sa présence depuis près de vingt-cinq ans en Suisse et des difficultés considérables auxquelles il serait confronté en cas de renvoi vers le Kosovo.

5.1. Le recourant est en l'occurrence père d'un enfant de 12 ans qui réside légalement en Suisse depuis sa naissance, avec lequel il a gardé un contact régulier malgré sa détention et dont rien n'indique qu'il ne jouirait pas d'un droit de présence assuré en Suisse. Il peut donc se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale, tel que protégé par l'art. 8 par. 1 CEDH, pour s'opposer à la révocation de son autorisation d'établissement. Séjournant du reste depuis vingt-cinq ans de manière légale en Suisse, le recourant peut également invoquer la disposition précitée sous l'angle du respect de sa vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3 p. 271 ss et les références; aussi arrêt 2C 398/2019 du 1 er mai 2019 consid. 3.1).

5.2. Une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. L'examen de la proportionnalité imposé par cette disposition se confond toutefois avec celui prévu par l'art. 96 al. 1 LEI (cf. arrêts 2C 94/2020 du 4 juin 2020 consid. 4.3 et 2C 20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.2).

5.3. Lors de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure et les liens qu'il entretient encore avec son pays d'origine (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19). Il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant, au sens de l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément, certes important, doit être mis en balance avec les autres circonstances, la pesée des intérêts devant être globale (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2).
Quand la révocation du titre de séjour est prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts. Lors d'infractions pénales graves, il existe, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants, un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour d'un étranger, afin de préserver l'ordre public et de prévenir de nouveaux actes délictueux (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 p. 31 et l'arrêt cité). Pour évaluer la menace pour l'ordre public que représente un étranger condamné pénalement, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence, comme en l'espèce, d'actes de violence criminelle qui ont gravement porté atteinte à l'intégrité corporelle d'autrui (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les arrêts cités; aussi, entre autres, arrêts 2C 68/2020 du 30 avril 2020 consid. 5.2; 2C 747/2019 du 19 novembre 2019 consid. 6.1).
La durée de séjour en Suisse constitue un critère important en faveur de l'étranger. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour mettre fin au séjour en Suisse doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.). A cet égard, la révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui - comme le recourant - séjourne depuis son enfance en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19), en particulier en cas de violence, de délits sexuels, de graves infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, ou en cas de récidive (cf. arrêts 2C 308/2017 du 21 février 2018 consid. 4.3; 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1). On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (arrêts 2C 970/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1; 2C 991/2017 du 1 er février 2018 consid. 6.1).

5.4. Il ressort en l'occurrence de l'arrêt attaqué que l'intéressé a multiplié les infractions depuis 2006, soit depuis l'âge de 21 ans. La gravité des actes commis, qui ont porté atteinte à différents biens juridiquement protégés, s'est par ailleurs accentuée au fil du temps, malgré des condamnations répétées qui n'ont eu, sous cet angle, aucun effet préventif sur le recourant. Celui-ci s'est finalement vu condamner en 2016 à une lourde peine privative de liberté de cinq ans, après s'être rendu coupable, entre autres crimes et délits, d'escroquerie, de menaces, de viol et tentative de viol, de contrainte sexuelle, de lésions corporelles simples qualifiées, brigandage qualifié et tentative de brigandage. Il s'agit là d'un comportement extrêmement répréhensible de la part du recourant, qui a attenté à des valeurs fondamentales de l'ordre juridique helvétique en commettant des infractions pour lesquelles le législateur a entendu se montrer intransigeant (cf. art. 121 al. 3 let. a Cst. et 66a al. 1 let. c, f et h CP [RS 311.0]). On ne niera pas que la toxicomanie ait pu jouer un rôle dans ce parcours criminel, mais elle ne saurait décharger le recourant de toute responsabilité. Il ressort d'ailleurs de l'arrêt attaqué que le sevrage
auquel s'est soumis l'intéressé en prison, ainsi que le prétendu " déclic " qu'il aurait ressenti à la suite, notamment, du rapprochement intervenu avec son fils, ne l'ont pas empêché de se faire sanctionner disciplinairement à sept reprises depuis son incarcération, la dernière fois en juillet 2019, dont une fois pour atteinte à l'intégrité physique d'un codétenu et deux fois pour des incivilités envers des agents de détention. L'évolution positive toute relative du comportement du recourant en prison, dont celui-ci fait grand cas, mais qui est en réalité attendue de tout détenu (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 p. 128; arrêt 2D 37/2017 du 8 février 2018 consid. 6.3), ne permet ainsi pas de retenir que l'intéressé ne représenterait plus un risque pour la société. Le 8 janvier 2020, le juge d'application des peines du canton de Vaud a d'ailleurs refusé une libération conditionnelle, en estimant notamment que le recourant avait élaboré peu de stratégies d'adaptation pour des situations qui pourraient le mettre dans une position dans laquelle il risquerait de se montrer violent, verbalement ou physiquement.
C'est dès lors à juste titre que l'autorité précédente a confirmé qu'il existait un intérêt public important à la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant, dont on ne peut nier qu'il représente une menace réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics, compte tenu de son parcours criminel et du risque de récidive concret après sa libération.

5.5. Il ne peut être enfin reproché à l'instance précédente de ne pas avoir suffisamment tenu compte de l'intérêt du recourant à demeurer en Suisse. Le Tribunal cantonal a en effet expliqué de manière détaillée en quoi cet intérêt privé ne l'emportait pas sur l'intérêt public à un éloignement de Suisse.
En l'occurrence, les juges cantonaux n'ont pas ignoré que le recourant vivait depuis plus de vingt-cinq ans en Suisse et que toute sa famille y habitait actuellement, soit ses parents, son frère et son enfant. Cela étant, ils pouvaient malgré tout qualifier son intégration dans le pays de mauvaise, comme en témoignent ses antécédents judiciaires graves et nombreux, l'absence de formation professionnelle achevée et sa dépendance à l'aide sociale pour un montant de 189'091 fr. à fin 2016. De même le Tribunal cantonal pouvait-il relativiser quelque peu - même après en avoir reconnu l'importance - les difficultés d'une réintégration au Kosovo. Le recourant n'a certes vécu que les dix premières années de sa vie dans ce pays, mais il est encore jeune. Le maintien d'une relation avec sa famille et, plus particulièrement, avec son fils de 13 ans - qui a grandi jusqu'à présent sans son père et sans aide financière de celui-ci - restera en outre possible même en cas de renvoi au Kosovo, compte tenu de la distance raisonnable séparant ce pays et la Suisse et des moyens de communication actuels. Il est pour le reste vrai qu'un renvoi empêchera le recourant de disposer d'un traitement thérapeutique en Suisse et de bénéficier d'un soutien
familial proche et direct à sa sortie de prison, ce qui pourrait aggraver les risques de récidive criminelle et de rechute dans la toxicomanie. Sous l'angle de la pesée des intérêts, on peut toutefois douter de l'importance escomptée de ces facteurs stabilisateurs, qui n'ont pas été propres à empêcher le recourant de sombrer dans la drogue, ni de commettre des infractions très graves par le passé et dont l'invocation met en réalité plutôt en exergue le risque que l'intéressé représente pour l'ordre et la sécurité publics. Ainsi, de manière générale, l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse ne surpasse-t-il pas l'intérêt public à la révocation de son autorisation d'établissement.

5.6. En conclusion, il n'apparaît pas que le Tribunal cantonal ait méconnu les art. 96 al. 1 LEI et 8 CEDH en faisant primer l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse sur l'intérêt de ce dernier à y demeurer. Il a au contraire procédé à une pesée des intérêts intégrant tous les éléments imposés par la jurisprudence.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire présentée par le recourant doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).
Les frais seront mis à la charge du recourant, qui succombe, mais fixés en tenant compte de sa situation financière précaire (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (DEIS) Secrétariat général, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 29 septembre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Jeannerat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 70 Exécution pénale, exécution des mesures et placement de droit civil - 1 Si un étranger est en détention préventive ou placé dans un établissement pénitentiaire dans le canton qui lui a octroyé l'autorisation ou dans un autre canton, ou s'il doit y exécuter des mesures de manière stationnaire ou ambulatoire au sens des art. 59 à 61, 63 ou 64 du code pénal143 ou être interné dans une institution au sens de l'art. 426 CC144, l'autorisation qu'il a possédée jusqu'alors demeure valable jusqu'à sa libération.145
¹	Si un étranger est en détention préventive ou placé dans un établissement pénitentiaire dans le canton qui lui a octroyé l'autorisation ou dans un autre canton, ou s'il doit y exécuter des mesures de manière stationnaire ou ambulatoire au sens des art. 59 à 61, 63 ou 64 du code pénal143 ou être interné dans une institution au sens de l'art. 426 CC144, l'autorisation qu'il a possédée jusqu'alors demeure valable jusqu'à sa libération.145
²	Les conditions de séjour doivent être une nouvelle fois fixées au plus tard au moment de sa libération, conditionnelle ou non, de l'exécution pénale, de l'exécution des mesures ou du placement. Si un transfèrement de la personne dans son État d'origine pour y purger une peine pénale est envisagé, une décision doit immédiatement être prise au sujet de ses conditions de séjour.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.