1B_152/2015 - 2015-09-29 - Procedura penale - conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 152/2015

Arrêt du 29 septembre 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli, Eusebio, Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Philippe Currat, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 10 mars 2015.

Faits :

A.
A.________ se trouve en détention provisoire puis pour des motifs de sûreté depuis le 18 janvier 2013 au sein de la prison de Champ-Dollon, dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui notamment pour tentative d'assassinat et tentative de meurtre. Par jugement du 15 octobre 2014, le Tribunal correctionnel du canton de Genève l'a condamné à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de 638 jours de détention avant jugement. Ce jugement a été confirmé par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève, le 1 er avril 2015.
Le 25 juillet 2014, A.________ a formé auprès du Tribunal correctionnel une requête visant notamment au constat de l'illicéité des conditions de détention et à l'établissement d'une expertise médicale aux fins de déterminer les conséquences des conditions de détention sur l'évolution de son état de santé. Cette requête a été transmise au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève (Tmc). Par ordonnance du 6 octobre 2014, le Tmc a constaté que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la détention du prénommé sur une période consécutive de 105 jours (période du 24 avril au 7 août 2013) et sur une période consécutive de 329 jours (du 12 novembre 2013 au 6 octobre 2014) ne respectent pas les exigences légales, s'agissant de la surface nette à disposition en cellule, de la durée et du confinement; il a constaté que les conditions de détention, pour les périodes restantes, étaient conformes aux exigences légales. La Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par le prévenu contre cette ordonnance, par arrêt du 10 mars 2015.

B.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 10 mars 2015 et de constater que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la détention provisoire et pour des motifs de sûreté sur une période de 584 jours du 20 janvier 2013 au 20 octobre 2014, excluant les seules brèves périodes de respectivement 14, 11, 6, 9 et 11 jours durant lesquelles il disposait d'une surface nette disponible supérieure à 4 m 2, ne respectent pas, dans leur appréciation globale, les exigences légales s'agissant de la surface individuelle nette à disposition en cellule, de la durée et du confinement. Il requiert aussi l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Ministère public conclut au rejet du recours. La cour cantonale se réfère aux considérants de sa décision. Le recourant a répliqué par courrier du 19 mai 2015.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives aux conditions de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (arrêt 1B 369/2013 du 26 février 2014 consid. 1, non publié in ATF 140 I 125). La recevabilité du recours en matière pénale dépend notamment de l'existence d'un intérêt juridique actuel à l'annulation de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276).
En tant qu'il a vu rejetées ses conclusions en constatation du caractère irrégulier de sa détention, le recourant a intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué. Dans la mesure où le juge du fond a statué de manière définitive sur sa condamnation, il a un intérêt à faire constater, dans la présente procédure, la présence de traitements prohibés au sens de la CEDH.
Les autres conditions de recevabilité ne posent pas de question particulière, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.
Le Tmc et la cour cantonale ont retenu que les conditions dans lesquelles s'était déroulée la détention provisoire et pour des motifs de sûreté du recourant sur une période consécutive de 105 jours (du 24 avril au 7 août 2013), puis de 329 jours (du 12 novembre 2013 au 6 octobre 2014) ne respectaient pas les exigences légales s'agissant de la surface individuelle nette à disposition en cellule, de la durée et du confinement. Le recourant soutient que ce constat doit valoir pour l'intégralité de son incarcération, soit du 20 janvier 2013 au 20 octobre 2014, date du dépôt de son recours, soit 584 jours. Il se prévaut d'une violation des art. 3, 5 § 4, 6 et 13 CEDH et art. 9 , 10 al. 3 , 29 , 29a , 30 et 32 Cst., sous l'angle de la violation de son droit à la constatation, par une décision, de l'irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle qui a entaché la procédure relative à sa détention.

2.1. Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. prescrit de son côté que la dignité humaine doit être respectée et protégée. A teneur de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. La Constitution genevoise prévoit aussi que la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits (art. 18 al. 2 Cst./GE) et que la dignité humaine est inviolable (art. 14 al. 1 Cst./GE).
Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du respect de la dignité humaine. L'art. 234 al. 1 CPP prévoit qu'en règle générale, la détention provisoire et pour des motifs de sûreté est exécutée dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent qu'à l'exécution de courtes peines privatives de liberté. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention; il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise (al. 5) que les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention (sur l'exécution de la détention, voir MATTHIAS HÄRRI, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2010, ad art. 234 et 235 CPP).
Dans le canton de Genève, les droits et les obligations des détenus sont définis par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP; RSG F 1 50.04) : ainsi, chaque cellule est équipée de manière à permettre une vie décente et conforme aux exigences de la salubrité (art. 15 al. 1); les détenus peuvent se doucher régulièrement (art. 16); en règle générale, ils bénéficient d'une heure de promenade par jour dans les cours réservées à cet usage et peuvent, dans les limites déterminées, se livrer à des exercices physiques (art. 18); le service médical de la prison prodigue des soins en permanence (art. 29); les détenus ont droit à un parloir par semaine, limité à deux visiteurs, en présence d'un fonctionnaire de la prison et pendant une heure au maximum (art. 37). Le règlement précité ne contient en revanche aucune disposition plus précise concernant l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la surface dont doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.

2.2. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'art. 15 (b) du Statut du Conseil de l'Europe (RS 0.192.030), a adopté le 11 janvier 2006 la Recommandation Rec (2006) 2 sur les Règles pénitentiaires européennes (RPE), lesquelles s'inscrivent dans les précédentes recommandations établies dès 1989. L'art. 1 RPE pose que les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l'homme. Les art. 17 à 22 RPE traitent des locaux de détention, de l'hygiène, de la literie et du régime alimentaire: ainsi, les locaux de détention doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux conditions minimales requises en matière de santé et d'hygiène, compte tenu des conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l'espace au sol, le volume d'air, l'éclairage et l'aération (art. 18.1); les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que les détenus puissent lire et travailler à la lumière naturelle dans des conditions normales, et pour permettre l'entrée d'air frais, sauf s'il existe un système de climatisation approprié (art. 18.2.a); la lumière artificielle doit être conforme aux normes techniques reconnues
en la matière (art. 18.2.b); les locaux d'une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment (art. 19.1); les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité (art. 19.3); les installations de bain et de douche doivent être suffisantes pour que chaque détenu puisse les utiliser à une température adaptée au climat (art. 19.4); chaque détenu doit disposer d'un lit séparé et d'une literie individuelle convenable, entretenue correctement et renouvelée à des intervalles suffisamment rapprochés pour en assurer la propreté (art. 21); la nourriture doit être préparée et servie dans des conditions hygiéniques (art. 22.3) et les détenus doivent avoir accès à tout moment à l'eau potable (art. 22.5). Tout détenu doit avoir l'opportunité, si le temps le permet, d'effectuer au moins une heure par jour d'exercice en plein air (art. 27.1).
Ces règles ont été précisées dans un Commentaire établi par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après: CPT). S'agissant des conditions de logement, le CPT a arrêté quelques standards minimaux: l'espace au sol disponible est estimé à 4 m 2 par détenu dans un dortoir et à 6 m 2 dans une cellule (individuelle); ces conditions d'hébergement doivent cependant être modulées en fonction des résultats d'analyses plus approfondies du système pénitentiaire; le nombre d'heures passées en dehors de la cellule doit être pris en compte; en tout état, ces chiffres ne doivent pas être considérés comme la norme. A titre d'exemple, le CPT considère comme étant souhaitable pour une cellule individuelle une taille de 9 à 10 m 2; pour deux personnes la taille devrait être comprise entre 9 et 14,7 m 2et mesurer environ 23 m 2 pour trois personnes ( MORGAN/EVANS, Prévention de la torture en Europe: les normes du CPT en matière de détention par la police et de détention préventive, 2002, p. 34). S'agissant de la literie, le CPT précise que celle-ci comprend tout l'équipement standard d'un lit (sommier, matelas et couverture).
Les RPE - et a fortiori leur commentaire - ont le caractère de simples directives à l'intention des Etats membres du Conseil de l'Europe. Cependant, en tant que reflet des traditions juridiques communes à ces Etats, le Tribunal fédéral en tient compte de longue date dans la concrétisation de la liberté personnelle et des autres droits fondamentaux garantis par la Cst. et par la CEDH. On parle à leur propos de "code de la détention pénitentiaire" ou de "soft law", néanmoins relativement contraignante pour les autorités (ATF 140 I 125 consid. 3.5 p. 135 et les références citées). Contrairement au droit fédéral ou cantonal pertinent, ce corpus de normes juridiques a le mérite de donner des précisions concernant l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la surface souhaitables dont doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci.

2.3. La Cour européenne des droits de l'homme a aussi été amenée à statuer sur les conditions de détention dans des arrêts, que la Suisse s'est engagée à respecter (art. 46 ch. 1 CEDH et 122 LTF). Il ressort de la jurisprudence de la CourEDH que même si les mesures privatives de liberté s'accompagnent inévitablement de souffrance et d'humiliation, cela n'emporte pas en soi la violation de l'art. 3 CEDH. Pour enfreindre cette disposition, les conditions matérielles de détention doivent atteindre un niveau d'humiliation ou d'avilissement supérieur à ce qu'emporte habituellement la privation de liberté. Cela impose ainsi à l'Etat de s'assurer que les modalités de détention ne soumettent pas la personne détenue à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate (ATF 140 I 125 consid. 3.4 et 3.5 p. 134 ss et les références citées; pour un résumé des arrêts de la CourEDH en la matière, voir DAMIEN SCALIA, Droit international de la détention, 2015, p. 150 ss.). Pour atteindre le minimum de gravité requis, plusieurs éléments préjudiciables doivent
être combinés ( BÉATRICE BELDA, L'innovante protection des droits du détenu élaborée par le juge européen des droits de l'homme, AJDA 2009 p. 409). Un simple inconfort ne suffit pas ( HOTTELIER/MOCK/PUÉCHAVY, La Suisse devant la Cour européenne des droits de l'homme, 2011, p. 94). La CourEDH a ainsi notamment pris en compte - par rapport à l'exiguïté des cellules - des facteurs supplémentaires, tels que l'accès insuffisant à la lumière et à l'air naturels, la chaleur excessive associée à un manque de ventilation, le partage des lits entre prisonniers, les installations sanitaires dans la cellule et visibles de tous et l'absence de traitement adéquat pour les pathologies du détenu ainsi que la durée de la détention (cf. les nombreux arrêts cités dans l'opinion dissidente des Juges Zagrebelsky et Jociené de l'affaire Sulejmanovic contre Italie du 6 novembre 2009; pour une synthèse de cette jurisprudence: KARPENSTEIN/MAYER, EMRK-Kommentar, Munich 2012, n. 13 ad art. 3).

2.4. S'agissant de la jurisprudence fédérale relative aux conditions de détention, le Tribunal fédéral a jugé qu'en cas de surpopulation carcérale telle que la connaît la prison de Champ-Dollon, l'occupation d'une cellule dite individuelle par trois détenus - chacun disposant d'un espace individuel de 4 m 2, restreint du mobilier, - est une condition de détention difficile; elle n'est cependant pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représente pas un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus.
En revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface individuelle inférieure à 3,83 m 2 - restreinte encore par le mobilier - peut constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étend sur une longue période et si elle s'accompagne d'autres mauvaises conditions de détention. Il faut dès lors considérer la période pendant laquelle le recourant a été détenu dans les conditions incriminées. Une durée qui s'approche de trois mois consécutifs (délai que l'on retrouve en matière de contrôle périodique de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté; cf. art. 227 al. 7 CPP) apparaît comme la limite au-delà de laquelle les conditions de détention susmentionnées ne peuvent plus être tolérées. En effet, si les conditions de détention provisoire peuvent être plus restrictives lorsque les risques de fuite, de collusion et de récidive sont plus élevés, ou lorsque l'ordre et la sécurité dans la prison sont particulièrement mis en danger, cela ne vaut pas lorsque la durée de la détention provisoire est de l'ordre de trois mois. Ce délai ne peut cependant pas être compris comme un délai au sens strict du terme mais comme une durée indicative à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation globale de
toutes les conditions concrètes de détention. La durée très limitée des périodes que le recourant est autorisé à passer hors de la cellule aggrave encore la situation (une heure de promenade en plein air par jour) (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 p. 138 s.).

2.5. En l'occurrence, le 11 août 2014, le Directeur de la prison a établi, à la requête du Tmc, un rapport relatif aux conditions de détention du recourant. Il en ressort que les cellules dites individuelles des unités Nord et Sud ont été équipées, entre le 2 et le 30 septembre 2013, d'un lit rabattable, soit systématiquement de trois lits par cellule. Ces cellules ont une surface brute de 13,82 m 2 comprenant des sanitaires avec séparation (1,82 m 2 ); en présence d'un troisième détenu, celui-ci a éventuellement pu dormir sur un matelas à même le sol; la prison n'identifie pas le détenu qui dort à même le sol. Les détenus placés dans ces cellules peuvent, sur demande, se doucher une fois par jour dans les douches collectives. Les cellules dites triples des unités Nord et Sud ont une une surface brute de 25,5 m 2 comprenant des douches et sanitaires avec séparation (2,5 m 2 ) : ces cellules sont systématiquement équipées de six lits et disposent d'une douche dont les détenus peuvent user à leur guise. Les places de travail sont attribuées par ordre chronologique; le délai d'attente est de l'ordre de six mois. Les visites du conseil sont garanties sans restriction, celles de la famille une fois par semaine pendant une heure. Les
délais d'attente pour les consultations médicales dépendent de la gravité du cas; les consultations urgentes sont immédiatement garanties, les autres peuvent attendre jusqu'à un mois (consultation médicale somatique non urgente), voire plusieurs mois (consultation psychologique non urgente); le délai d'attente pour obtenir un entretien avec le secteur socio-éducatif est de plusieurs semaines; celui pour un appel téléphonique s'élève à un mois. Tous les détenus bénéficient d'une heure de promenade quotidienne à l'air libre, d'une heure de sport par semaine dans la salle de gymnastique et ils peuvent, en plus, pratiquer du sport dans la petite salle de l'unité pendant une heure, deux ou trois jours par semaine, de manière cyclique.
Selon le rapport du Directeur de la prison, le recourant a demandé à bénéficier d'une place de travail le 5 décembre 2013 et a obtenu, le 7 juillet 2014, une place de nettoyeur de tables à l'étage. Il a passé 9 nuits (du 20 au 28 janvier 2013), 60 nuits (du 12 février au 13 avril 2013), 105 nuits (du 24 avril au 7 août 2013), 22 nuits (du 13 août au 4 septembre 2013), 48 nuits (du 13 septembre au 31 octobre 2013), 237 nuits (du 12 novembre 2013 au 7 juillet 2014), 30 nuits (du 9 juillet au 8 août 2014), 58 nuits (du 10 août au 6 octobre 2014) dans une cellule d'une surface nette de 23 m 2 hébergeant six détenus, laissant à disposition de chacun d'entre eux un espace individuel net de 3,83 m 2.
Les différentes périodes de séjours dans cette cellule ont été interrompues par 14 nuits (du 29 janvier au 11 février 2013), 11 nuits (du 13 au 23 avril 2013), 1 nuit (du 12 au 13 août 2013), 7 nuits (du 6 au 12 septembre 2013), 12 nuits (du 31 octobre au 11 novembre 2013), 2 nuits (du 7 juillet au 8 juillet 2014), 2 nuits (du 8 au 9 août 2014) en raison d'une diminution du nombre de détenus: le recourant a alors disposé d'un espace individuel net allant de 4,6 à 5,75 m 2. Le placement en cellule forte a aussi entrecoupé les périodes de détention susmentionnées, pendant 5 nuits (du 7 au 12 août 2013) et 2 nuits (du 4 au 6 septembre 2013).

2.6. A l'instar du Tmc, la Cour de justice a considéré que les interruptions (de 6 à 14 nuits) dont avait bénéficié le recourant entre les différentes périodes passées dans une cellule où il disposait de 3,83 m 2 étaient suffisamment importantes pour faire repartir un nouveau décompte. Elle a jugé que le placement en cellule forte, mesure disciplinaire consécutive au comportement inadéquat du recourant, interrompait les périodes de détention susmentionnées dans la mesure où il était alors seul en cellule et disposait d'une surface nette de 12 m 2. S'agissant des périodes d'interruption liées à la diminution du nombre de détenus, l'instance précédente a considéré qu'elles étaient conformes aux standards minimaux exigés, dans un cas de surpopulation carcérale telle que la connaît la prison de Champ-Dollon. Enfin, s'agissant de la brève interruption de 2 jours entre les 237 nuits et les 30 nuits passées dans une cellule avec 3,83 m 2 d'espace individuel à disposition, la cour cantonale a considéré que c'était un séjour ininterrompu de 269 nuits: pour les mêmes motifs, il devait y être ajouté les 60 nuits que le prévenu avait passées dans la même cellule depuis le 8 août 2014 (interrompues par 2 nuits uniquement); cela faisait un
total de 329 jours (du 12 novembre 2013 au 6 octobre 2014).

2.7. En l'occurrence, durant la période du 20 janvier 2013 au 6 octobre 2014, le recourant a passé 569 jours dans une cellule où il disposait de moins de 3,83 m 2 de surface individuelle nette, 7 jours en cellule forte et 49 jours dans une cellule lui laissant un espace individuel allant de 4,6 à 5,75 m 2.
La question litigieuse est celle de savoir si les périodes dans lesquelles le recourant a disposé d'une surface individuelle nette supérieure à 4 m 2 sont suffisamment longues pour interrompre le délai indicatif de trois mois au-delà duquel les conditions de détention ne sont plus tolérables et sont contraires à la dignité humaine. En d'autres termes, il s'agit de déterminer quelle est la durée minimale de séjour dans une cellule où l'espace individuel net est supérieur à 4 m 2, susceptible de justifier l'ouverture d'une nouvelle période de trois mois, durant laquelle le recourant peut tolérer une surface individuelle nette de 3,83 m 2.
Il y a d'abord lieu de distinguer les interruptions liées à la diminution du nombre de détenus au sein d'une même cellule de celles liées au séjour en cellule forte.

2.7.1. S'agissant du placement en cellule forte, il consiste en une sanction disciplinaire résultant du comportement inadéquat du prévenu. Si la surface à disposition du prévenu au sein de la cellule forte est plus élevée, les autres conditions de détention sont par essence plus difficiles que celles en cellule ordinaire, notamment l'absence d'accès à l'aération et à la lumière du jour. Dès lors, si un séjour en cellule forte ne doit pas être qualifié d'illicite au sens de la jurisprudence précitée puisqu'il s'agit d'une mesure disciplinaire, il ne peut pas non plus être considéré comme interrompant une période de détention déjà contraire aux standards minimaux.
Il s'ensuit que les jours passés en cellule forte (du 7 au 12 août 2013 et du 4 au 7 septembre 2013) ne suffisent pas à faire partir une nouvelle période de trois mois consécutifs dans lesquelles les conditions de détention au sein d'une cellule à 3,83 m 2 sont tolérables.

2.7.2. Quant aux interruptions liées à la diminution du nombre de détenus au sein de la cellule, elles sont en l'occurrence respectivement de 14, 11, 1, 7, 12 et 2 nuits.
D'abord, les 14 jours (du 29 janvier au 12 février 2013) que le recourant a passés dans une cellule de plus de 4 m 2 - succédant à une période de 9 jours dans une cellule avec 3,83 m 2 - peuvent être considérés comme une période interrompant le départ du délai indicatif de trois mois susmentionné. Il en va de même pour les 11 jours (du 13 au 24 avril 2013) faisant suite aux 60 jours passés avec un espace individuel inférieur à 3,83 m 2.
Ensuite, du 24 avril 2013 au 7 septembre 2013, le recourant a passé successivement 105 nuits dans une cellule avec une surface individuelle inférieure à 3,83 m 2, 5 nuits en cellule forte, 1 nuit avec un espace individuel de 4,6 m 2, 22 nuits dans une cellule avec 3,83 m 2et 2 nuits en cellule forte: il doit être considéré que ce séjour de 135 jours au total est ininterrompu, la très brève interruption d'une nuit entre les 110 nuits et les 24 nuits que le recourant a passées dans une cellule avec 3,83 m 2 n'étant pas prise en compte. Le parcours cellulaire du recourant s'est poursuivi ensuite par 7 nuits (du 7 au 13 septembre 2013) dans une cellule de plus de 4 m 2 d'espace individuel, suivies de 48 nuits (du 13 septembre au 31 octobre 2013) dans une cellule de moins de 3,83 m 2, suivies de 12 nuits (du 31 octobre au 12 novembre 2013) dans une cellule de plus de 4 m 2. Enfin, sur la période allant du 12 novembre 2013 au 7 juillet 2014, le recourant a passé 325 jours dans une cellule avec 3,83 m 2, interrompus par deux brèves périodes de 2 jours.
La question litigieuse est celle de savoir si les deux laps de temps de 7 et 12 nuits sont suffisamment longs pour interrompre le délai indicatif de trois mois au-delà duquel les conditions de détention ne sont plus tolérables, les brèves interruptions d'un ou de deux jours n'entrant pas en considération. Il y a lieu de les évaluer dans le cadre d'une appréciation globale qui tienne compte de toute la durée de la détention, de la durée précédant la période d'interruption et des autres conditions concrètes de détention (nombre journalier d'heures passées hors de la cellule; possibilité de travailler; visites; hygiène; installations sanitaires; régime alimentaire; éclairage; aération). Sur un séjour de 531 jours (du 24 avril 2013 au 6 octobre 2014), la période de 7 nuits dans une cellule conforme aux standards minimaux a interrompu 135 jours et 48 jours en cellule non conforme à l'art. 3 CEDH; le laps de temps de 12 jours était quant à lui précédé de 48 jours et suivi de 329 jours en cellule ne satisfaisant pas aux exigences de respect de la dignité humaine. Dans ces circonstances, les laps de temps de 7 et 12 jours ne sont pas suffisamment longs pour interrompre le délai indicatif de trois mois au-delà duquel les conditions de
détention ne sont plus tolérables et sont contraires à la dignité humaine. Ils ne sont pas susceptibles de justifier l'ouverture d'une nouvelle période de trois mois, durant laquelle le recourant peut tolérer une surface individuelle nette inférieure à 4 m 2.
Dans la constatation du nombre de jours pendant lesquels les conditions de détention ont été illicites, il y a cependant lieu de retrancher les jours durant lesquels les conditions de détention ont été conformes à l'art. 3 CEDH. En l'espèce, pendant la période allant du 24 avril 2013 au 6 octobre 2014 (531 jours), le recourant a passé 17 jours dans une cellule lui laissant un espace individuel net allant de 5,09 à 10,18 m 2et 7 jours dans une cellule forte. Ses conditions de détention ont donc été contraires à l'art. 3 CEDH pendant 507 jours.

2.7.3. Il s'ensuit que le recours doit être admis partiellement. Le Tribunal fédéral constate en conséquence que les conditions de détention du recourant n'ont pas été conformes aux standards minimaux durant 507 jours pendant la période considérée, soit entre le 24 avril 2013 et le 6 octobre 2014.

3.
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF). Dans ces conditions, sa demande d'assistance judiciaire pour la présente procédure est sans objet. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF).
Les frais et dépens de la procédure cantonale peuvent également être fixés dans le présent arrêt (art. 67 et 68 al. 5 LTF). Les dépens sont ainsi arrêtés de manière globale pour les procédures cantonale et fédérale, et les frais judiciaires de l'instance cantonale sont laissés à la charge du canton de Genève.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis partiellement. L'arrêt du 10 mars 2015 de la Cour de justice du canton de Genève est annulé et l'ordonnance du Tmc est réformée, en ce sens qu'il est constaté que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la détention provisoire et pour des motifs de sûreté du recourant ont été illicites pendant 507 jours (entre le 24 avril 2013 et le 6 octobre 2014).

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure fédérale et les frais judiciaires de la procédure cantonale sont laissés à la charge du canton de Genève.

3.
Une indemnité de dépens globale de 3'000 francs est allouée au mandataire du recourant, pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge du canton de Genève. La demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 29 septembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

La Greffière : Tornay Schaller

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 131.234 Costituzione della Repubblica e Cantone di Ginevra, del 14 ottobre 2012 (Cost.-GE) Cost.-GE Art. 18 Diritto alla vita e all'integrità - 1 Ognuno ha il diritto alla protezione della propria vita e della propria integrità fisica e psichica.
¹	Ognuno ha il diritto alla protezione della propria vita e della propria integrità fisica e psichica.
²	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.
³	Nessuno può essere rinviato in uno Stato in cui rischia la tortura o un altro genere di trattamento o punizione crudele o inumano o altri gravi danni alla propria integrità.

SR 131.234 Costituzione della Repubblica e Cantone di Ginevra, del 14 ottobre 2012 (Cost.-GE) Cost.-GE Art. 14 Dignità - 1 La dignità umana è inviolabile.
¹	La dignità umana è inviolabile.
²	La pena di morte è vietata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 234 Stabilimento carcerario - 1 La carcerazione preventiva e quella di sicurezza sono di norma eseguite in stabilimenti carcerari destinati a tale scopo e adibiti per il resto soltanto all'esecuzione di pene detentive di breve durata.
¹	La carcerazione preventiva e quella di sicurezza sono di norma eseguite in stabilimenti carcerari destinati a tale scopo e adibiti per il resto soltanto all'esecuzione di pene detentive di breve durata.
²	Se ragioni mediche lo rendono opportuno, l'autorità cantonale competente può ricoverare l'incarcerato in un ospedale o in una clinica psichiatrica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 235 Esecuzione della carcerazione - 1 La libertà personale dell'incarcerato può essere limitata soltanto nella misura richiesta dallo scopo della carcerazione e dalle esigenze di ordine e di sicurezza nello stabilimento carcerario.
¹	La libertà personale dell'incarcerato può essere limitata soltanto nella misura richiesta dallo scopo della carcerazione e dalle esigenze di ordine e di sicurezza nello stabilimento carcerario.
²	I contatti tra l'incarcerato e altre persone devono essere autorizzati da chi dirige il procedimento. Se necessario, le visite si svolgono sotto sorveglianza.
³	Chi dirige il procedimento controlla la posta in entrata e in uscita, ad eccezione della corrispondenza con le autorità di vigilanza e con le autorità penali. Durante la carcerazione di sicurezza può delegare tale compito al pubblico ministero.
⁴	I contatti tra l'incarcerato e il difensore sono liberi e non sono soggetti a controlli quanto al contenuto. Se sussistono fondati sospetti di abuso, chi dirige il procedimento può, con l'approvazione del giudice dei provvedimenti coercitivi, limitarli temporaneamente; comunica previamente le restrizioni all'incarcerato e al difensore.
⁵	I Cantoni disciplinano i diritti e gli obblighi degli incarcerati, le loro possibilità di reclamo, i provvedimenti disciplinari e la vigilanza sugli stabilimenti carcerari.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 46 Forza vincolante ed esecuzione delle sentenze - 1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alla sentenza definitiva della Corte per le controversie di cui sono parti.
¹	Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alla sentenza definitiva della Corte per le controversie di cui sono parti.
²	La sentenza definitiva della Corte viene trasmessa al Comitato dei Ministri che ne controlla l'esecuzione.
³	Se il Comitato dei Ministri ritiene che il controllo dell'esecuzione di una sentenza definitiva sia ostacolato da una difficoltà d'interpretazione di tale sentenza, può adire la Corte affinché essa si pronunci su tale questione d'interpretazione. La decisione di adire la Corte è presa a maggioranza dei due terzi dei rappresentanti aventi diritto a sedere nel Comitato.
⁴	Se il Comitato dei Ministri ritiene che un'Alta Parte contraente rifiuti di conformarsi a una sentenza definitiva in una controversia di cui è parte, può, dopo aver ammonito detta Parte, deferire alla Corte, con decisione presa a maggioranza dei due terzi dei rappresentanti aventi diritto di sedere nel Comitato, la questione del rispetto da parte di tale Stato membro dell'obbligo di cui al paragrafo 1.
⁵	Se la Corte accerta una violazione del paragrafo 1, rinvia la causa al Comitato dei Ministri affinché esamini le misure da adottare. Se la Corte accerta che non vi è stata una violazione del paragrafo 1, rinvia la causa al Comitato dei Ministri, il quale dichiara concluso il suo esame.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione - 1 Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
¹	Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
²	La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all'imputato e al suo difensore l'opportunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso.
⁵	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell'imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva.
⁶	Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un'udienza; questa si svolge a porte chiuse.
⁷	La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.