Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Sozialversicherungsabteilung
des Bundesgerichts

Prozess
{T 7}
C 199/05

Urteil vom 29. September 2005
III. Kammer

Besetzung
Präsidentin Leuzinger, Bundesrichter Kernen und Seiler; Gerichtsschreiber Jancar

Parteien
H.________, 1969, Beschwerdeführerin, vertreten durch ihren Ehemann,

gegen

Amt für Wirtschaft und Arbeit, Arbeitslosenversicherung, Stampfenbachstrasse 32, 8001 Zürich, Beschwerdegegner

Vorinstanz
Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, Winterthur

(Entscheid vom 31. Mai 2005)

Sachverhalt:
A.
Die 1969 geborene H.________ war vom 1. Juni 2003 bis 30. Juni 2004 als Pflegerin im Pflegeheim X.________ angestellt. Mit zwei Verfügungen vom 18. August 2004 stellte das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Zürich (nachfolgend: AWA) H.________ wegen ungenügender persönlicher Arbeitsbemühungen in den Monaten Mai und Juni 2004 ab 1. Juli 2004 für die Dauer von sieben Tagen und wegen ungenügender persönlicher Arbeitsbemühungen im Monat Juli 2004 ab 1. August 2004 für die Dauer von vier Tagen in der Anspruchsberechtigung ein. Die hiegegen erhobenen Einsprachen wies das AWA mit zwei Entscheiden vom 2. November 2004 ab.
B.
Die gegen diese beiden Entscheide erhobenen Beschwerden wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheiden vom 31. März 2005 (betreffend Arbeitsbemühungen im Monat Juli 2004) und 31. Mai 2005 (betreffend Arbeitsbemühungen in den Monaten Mai und Juni 2004) ab.
C.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die Versicherte die Aufhebung der Einstellungen in der Anspruchsberechtigung; die beiden Verfahren seien zu vereinigen. Ferner ersucht die Versicherte um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung für das letztinstanzliche Verfahren.
Sowohl das AWA als auch das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) verzichten auf eine Vernehmlassung.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde richtet sich gegen die vorinstanzlichen Entscheide betreffend ungenügende Arbeitsbemühungen der Versicherten in den Monaten Mai und Juni 2004 einerseits sowie Juli 2004 andererseits. Es rechtfertigt sich, die beiden Verfahren antragsgemäss zu vereinigen und in einem einzigen Urteil zu erledigen.
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen ist die Überprüfungsbefugnis des Eidgenössischen Versicherungsgerichts nicht auf die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens beschränkt, sondern sie erstreckt sich auch auf die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung; das Gericht ist dabei nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden und kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen (Art. 132 OG).
2.
2.1 Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über die Pflicht zur Stellensuche (Art. 17 Abs. 1
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 17 Devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle - 1 L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
1    L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
2    En vue de son placement, l'assuré est tenu de s'inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.72
2bis    L'inscription en vue du placement est traitée par les autorités compétentes selon les art. 85 et 85b.73
3    L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:74
a  aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;
b  aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées visées à l'al. 5;
c  de fournir les documents permettant de juger s'il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
4    Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.
5    L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des consultations d'ordre psycho-social, professionnel ou en rapport avec la migration pour autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation.77
AVIG), die Einstellung in der Anspruchsberechtigung wegen ungenügender persönlicher Arbeitsbemühungen (Art. 30 Abs. 1 lit. c
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
1    Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
a  est sans travail par sa propre faute;
b  a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
c  ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d  n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e  a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f  a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
g  a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
2    L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
3    La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
3bis    Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
4    Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.
AVIG) und die vom Verschuldensgrad abhängige Dauer der Sanktion (Art. 30 Abs. 3
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
1    Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
a  est sans travail par sa propre faute;
b  a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
c  ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d  n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e  a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f  a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
g  a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
2    L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
3    La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
3bis    Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
4    Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.
AVIG in Verbindung mit Art. 45 Abs. 2
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)
1    Le délai de suspension du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:159
a  la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute;
b  l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision.
2    Les jours de suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours.
3    La suspension dure:
a  de 1 à 15 jours en cas de faute légère;
b  de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;
c  de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
4    Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré:
a  abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi, ou qu'il
b  refuse un emploi réputé convenable.
5    Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.
AVIV) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt für die Rechtsprechung, wonach die versicherte Person vor Eintritt der Arbeitslosigkeit ihren Obliegenheiten nachzukommen hat und sich bereits während der Kündigungsfrist um einen neuen Arbeitsplatz bewerben muss (ARV 1993/94 Nr. 26 S. 184 Erw. 2b; vgl. auch ARV 2003 Nr. 10 S. 119 Erw. 1). Richtig wiedergegeben hat die Vorinstanz ferner die Rechtsprechung zur Qualität und Quantität der Arbeitsbemühungen (BGE 124 V 231 Erw. 4a; SVR 2004 ALV Nr. 18 S. 59 [in BGE 130 V 385 nicht publizierte] Erw. 4.1) sowie die Verwaltungspraxis, wonach in der Regel durchschnittlich 10 bis 12 Bewerbungen pro Monat verlangt werden, wobei indes die Umstände des Einzelfalls zu berücksichtigen sind (Urteil E. vom 25. April 2005 Erw. 2.3.1, C 10/05). Darauf wird verwiesen.
2.2 Zu ergänzen ist, dass die versicherte Person auf Grund der Schadenminderungspflicht selbst alles Zumutbare zu unternehmen hat, um Arbeitslosigkeit zu vermeiden oder zu verkürzen. Wie in den übrigen Zweigen der Sozialversicherung hat die versicherte Person auch bei der Arbeitslosenversicherung ihr Möglichstes zur Schadenminderung von sich aus, d.h. ohne besondere Aufforderung durch eine Amtsstelle oder Abgabe eines Merkblattes, vorzukehren (ARV 1980 Nr. 44 S. 109).
Für eine Einstellung in der Anspruchsberechtigung wegen ungenügender persönlicher Arbeitsbemühungen darf durchaus auf eine einzelne Kontrollperiode, d.h. einen einzelnen Kalendermonat abgestellt werden, und es geht rechtsprechungsgemäss nicht an, mit dem Hinweis auf intensivere Anstrengungen in anderen Monaten sich in einer andern Kontrollperiode ungenügend um Arbeit zu bemühen (erwähntes Urteil E. Erw. 2.3.2 mit Hinweis). Vor der Einstellung ist keine Verwarnung auszusprechen (BGE 124 V 233 Erw. 5b; Urteil W. vom 13. April 2005 Erw. 4, C 4/05).
Das seit 1. Januar 2003 geltende Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) mit der zugehörigen Verordnung (ATSV) und die auf den 1. Juli 2003 erfolgte Teilrevision von AVIG und AVIV modifizieren die Rechtslage nicht, weshalb die zu den bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Bestimmungen ergangene Rechtsprechung weiterhin zu berücksichtigen ist (erwähntes Urteil E. Erw. 1.2).
3.
Im ersten Einspracheentscheid vom 2. November 2004 stellte das AWA die Beschwerdeführerin ab 1. Juli 2004 für die Dauer von sieben Tagen in der Anspruchsberechtigung ein, weil sie in den zwei Monaten vor Eintritt der Arbeitslosigkeit am 1. Juli 2004 lediglich drei Arbeitsbemühungen nachgewiesen habe.
Auf Grund des Nachweises der persönlichen Arbeitsbemühungen vom 12. August 2004 steht fest, dass sich die Versicherte am 25. Mai 2005 um zwei Stellen als Betagtenbetreuerin beworben hatte. Am 17. Juni 2004 fand das Vorstellungsgespräch für eine dieser Stellen (Pflegezentrum Y.________) statt. Hiermit vermag die Versicherte in den Monaten Mai und Juni 2004 nicht die von ihr aus arbeitslosenversicherungsrechtlicher Sicht zu erwartende Anzahl Arbeitsbemühungen zu belegen.
4.
Die Einwände der Beschwerdeführerin vermögen zu keinem anderen Ergebnis zu führen.
4.1 Unbestritten ist, dass ihr Arbeitsvertrag im Pflegeheim X.________ vom 1. Juni 2003 ursprünglich bis 31. Mai 2004 befristet war. Sie bringt letztinstanzlich vor, Ende April/Anfang Mai 2004 habe sie vom bisherigen Chef erfahren, das Pflegeheim werde per Ende Juni 2004 eine Handänderung erfahren. Sämtliche Arbeitsverträge seien auf Ende Juni 2004 befristet worden. Die neuen Pächter hätten Mitte Mai 2004 sämtlichen Angestellten versichert, sie würden weiter beschäftigt. Als sie Anfang Juni 2004 das Zepter übernommen hätten, habe sie mehrmals versucht, auch ab 1. Juli 2005 (recte 2004) einen schriftlichen Arbeitsvertrag zu bekommen. Erst Mitte Juni 2004 habe sie erstmals erfahren, dass nicht alle Arbeitsplätze weitergeführt würden. In der letzten Juni-Woche sei ihr eröffnet worden, dass ihre Arbeitsstelle nicht weitergeführt werde. In den verbleibenden Tagen der Anstellung habe sie noch drei Bewerbungen tätigen können. Damit habe sie ihre Pflicht zur Arbeitssuche erfüllt.
Eine Stelle gilt erst dann als zugesichert, wenn durch ausdrückliche oder stillschweigende übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung von Arbeitgeber und Arbeitnehmer (Art. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1 - 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
1    Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
2    Cette manifestation peut être expresse ou tacite.
OR) ein Arbeitsvertrag im Sinne von Art. 319 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 319 - 1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
1    Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
2    Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).
. OR tatsächlich zustande gekommen ist (vgl. auch ARV 1992 Nr. 17 S. 153 Erw. 2a; Urteil S. vom 3. Februar 2004 Erw. 4.2.4, C 275/03). Diesbezüglich ist festzuhalten, dass die Beschwerdeführerin in der von ihr selber verfassten Einsprache vom 31. August 2004 vorbrachte, die neuen Pächter hätten bloss "in Aussicht gestellt", alle Mitarbeiter zu übernehmen. Unter diesen Umständen kann nicht davon ausgegangen werden, die neuen Pächter hätten mit ihr Mitte Mai 2004 definitiv die Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses ab 1. Juli 2004 vereinbart. Dies wird auch dadurch bekräftigt, dass sich die Versicherte am 25. Mai 2004 um zwei andere Stellen beworben hatte.
Nach dem Gesagten durfte sie sich nach Mitte Mai 2004 nicht darauf verlassen, sie könne ihre Stelle ab 1. Juli 2004 beibehalten. Sie war damit weiterhin verpflichtet, die erforderlichen Arbeitsbemühungen zu tätigen, was sie nicht gemacht hat (Erw. 3 hievor).
4.2
4.2.1 Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, sie habe sich sofort beim Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) gemeldet. Sie habe die RAV-Sachbearbeiterin Frau S.________ gefragt, was sie in den letzten Arbeitstagen und ab Beginn der Arbeitslosigkeit für Pflichten habe. Da im Pflegebereich in den Sommermonaten erfahrungsgemäss kaum Dauerarbeitsverträge abgeschlossen, sondern praktisch nur Aushilfen gesucht würden, habe sie beim RAV ausdrücklich gefragt, ob neben den ordentlichen Bewerbungen und den telefonischen Anfragen für Aushilfen auch Blindbewerbungen nötig seien. Frau S.________ habe sie ausdrücklich angewiesen, sämtliche mögliche Bewerbungen für Dauerstellen zu tätigen; sie habe auch möglichst viele telefonische Anfragen für einen Aushilfsjob vorzunehmen. Hingegen habe Frau S.________ ausdrücklich bestätigt, sie habe erst nach den Sommerferien Blindbewerbungen zu versenden. Diese Weisungen, auf die sie sich nach Treu und Glauben habe verlassen dürfen, habe sie befolgt.
4.2.2 Auf Grund der Akten meldete sich die Beschwerdeführerin am 15. Juni 2004 beim RAV zur Arbeitsvermittlung an. Am 17. Juni 2004 hatte sie das erste Beratungsgespräch mit Frau S.________. Für die bis zu diesem Zeitpunkt ungenügenden Arbeitsbemühungen (lediglich zwei am 25. Mai 2004; Erw. 3 hievor) können mithin allfällige Auskünfte der Frau S.________ nicht verantwortlich gemacht werden.
4.2.3 Aber auch für die Zeit ab 17. bis 30. Juni 2004 kann die Versicherte aus den behaupteten Anweisungen der Frau S.________ nichts zu ihren Gunsten ableiten. Sie räumt selber ein, Frau S.________ habe sie aufgefordert, in erster Linie sämtliche möglichen Bewerbungen für Dauerstellen zu tätigen; telefonische Anfragen für Aushilfsjobs bzw. Blindbewerbungen (ohne entsprechende Stellenausschreibung) seien erst in zweiter Linie vorzunehmen. Diese Anweisung ist nicht zu beanstanden, da von einer arbeitslosen Person verlangt wird, dass sie sich vor allem schriftlich auf konkrete Stellenangebote bewirbt (Urteile M. vom 24. Mai 2000 Erw. 2c, C 185/99, S. vom 11. Juni 1999 Erw. 2d, C 401/98, und S. vom 26. August 1996 Erw. 5b, C 134/96). Die Versicherte vermag lediglich das Vorstellungsgespräch vom 17. Juni 2004 im Pflegezentrum Y.________ auf Grund der einen Bewerbung vom 25. Mai 2004 (Erw. 3 hievor) zu belegen. Bewerbungen für Dauerstellen auf neue Inserate hin weist sie keine nach. Unbehelflich ist ihr Vorbringen, in den Sommermonaten würden im Pflegebereich erfahrungsgemäss kaum Dauerarbeitsverträge abgeschlossen. Denn allfällige Schwierigkeiten auf dem Arbeitsmarkt erfordern um so intensivere Bemühungen der versicherten Person; es
kommt nicht auf die Erfolgsaussichten, sondern auf die Intensität der Stellensuche an (BGE 124 V 234 Erw. 6). Wenn nötig, ist auch ausserhalb des bisherigen Berufs Arbeit zu suchen (BGE 120 V 76 Erw. 2; Urteil S. vom 16. Februar 2005 Erw. 2, C 6/04). Unter diesen Umständen könnten die Bemühungen der Versicherten in der Zeit vom 17. bis 30. Juni 2004 selbst dann nicht als rechtsgenüglich qualifiziert werden, wenn sie Blindbewerbungen unternommen hätte.
4.3 Die einem leichten Verschulden entsprechende Einstellung von sieben Tagen ist im Rahmen der Ermessenskontrolle nicht zu beanstanden (Art. 132 OG; BGE 126 V 362 Erw. 5d, 123 V 152 Erw. 2, je mit Hinweisen).
5.
Im zweiten Einspracheentscheid vom 2. November 2004 stellte das AWA die Beschwerdeführerin ab 1. August 2004 für die Dauer von vier Tagen in der Anspruchsberechtigung ein, weil sie für die Kontrollperiode Juli 2004 lediglich vier aktenkundige Bewerbungen getätigt habe.
5.1 Die Versicherte wendet - wie bereits im Einspracheverfahren - ein, sie habe am 12. August 2004 zwei Blätter betreffend ihre Arbeitsbemühungen im Juli 2004 abgegeben. Auf dem ersten seien vier konkrete Bewerbungen für Dauerstellen und auf dem zweiten noch 39 telefonische Anfragen für einen Aushilfsjob aufgelistet gewesen. Aus den Akten sei ersichtlich, dass das RAV nur das erste Blatt weitergeleitet habe. Es müsse angenommen werden, dass Frau S.________ das zweite Blatt mit den 39 telefonischen Anfragen beseitigt habe, um ihr Handeln gegenüber den Vorgesetzten zu rechtfertigen.
5.2 Aus dem bei den Akten liegenden Formular über den Nachweis der persönlichen Arbeitsbemühungen vom 12. August 2004 geht hervor, dass die Versicherte im Monat Juli 2004 lediglich eine telefonische und zwei schriftliche Bewerbungen für Dauerstellen als Betreuerin aufweist. Am 1. und 2. Juli 2004 hat sie noch im Pflegezentrum Y.________ Schnuppertage absolviert, wobei aber zu beachten ist, dass sie sich für diese Stelle bereits am 25. Mai 2004 beworben hatte (Erw. 3 hievor). Bemühungen um inserierte Dauerstellen ausserhalb ihres bisherigen Berufs hat sie nicht nachgewiesen (vgl. auch Erw. 4.2.3 hievor). Dieses Vorgehen im Juli 2004 ist in qualitativer und quantitativer Hinsicht ungenügend. Die behaupteten 39 telefonischen Anfragen sind unglaubwürdig, zumal die Beschwerdeführerin diese noch in ihrem Schreiben vom 12. August 2004 nicht erwähnt hatte. Zudem macht die Beschwerdeführerin nicht geltend, bei wem diese angeblichen Anfragen erfolgt sein sollen. Die blosse Behauptung dieser Anfragen kann nicht als rechtsgenüglicher Nachweis dienen.
5.3 Dem Fehlverhalten der Beschwerdeführerin im Juli 2004 ist mit einer Einstellung von vier Tagen, somit im unteren Bereich des leichten Verschuldens, angemessen Rechnung getragen worden. Es besteht kein Anlass für eine abweichende Ermessensausübung (vgl. Erw. 4.3 hievor).
6.
Was die Vorwürfe der Beschwerdeführerin gegen die RAV-Beraterin Frau S.________ betrifft - diese habe sie buchstäblich fertig gemacht und das von ihr abgegebene Blatt mit den telefonischen Aushilfsjob-Anfragen für Juli 2004 beseitigt -, ist festzustellen, dass dies nicht Gegenstand des sozialversicherungsrechtlichen Beschwerdeverfahrens sein kann. Vielmehr wäre dies im Rahmen einer Aufsichtsbeschwerde geltend zu machen (vgl. Urteil I. vom 6. August 2003 Erw. 2, C 134/03).
7.
Da es im vorliegenden Verfahren um Versicherungsleistungen geht, sind gemäss Art. 134
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 319 - 1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
1    Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
2    Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).
OG keine Gerichtskosten zu erheben. Das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten erweist sich daher als gegenstandslos.
Im letztinstanzlichen Verfahren bleibt die unentgeltliche Verbeiständung patentierten Rechtsanwälten vorbehalten (Art. 152 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 319 - 1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
1    Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
2    Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).
OG; nicht publizierte Erw. 4 des Urteils BGE 122 II 154 ff.; Poudret, Commentaire de l'OJ, Bd. V, S. 126, N 7 zu Art. 152; Urteil K. vom 17. Januar 2002 Erw. 3, I 47/01), weshalb der Ehemann der Versicherten nicht als Rechtsbeistand von der Bundesgerichtskasse zu entschädigen ist.

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Unia Arbeitslosenkasse, Zürich, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 29. September 2005

Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts

Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : C_199/05
Date : 29 septembre 2005
Publié : 17 octobre 2005
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-chômage
Objet : Arbeitslosenversicherung


Répertoire des lois
CO: 1 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 1 - 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
1    Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
2    Cette manifestation peut être expresse ou tacite.
319
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 319 - 1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
1    Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
2    Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).
LACI: 17 
SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 17 Devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle - 1 L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
1    L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
2    En vue de son placement, l'assuré est tenu de s'inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.72
2bis    L'inscription en vue du placement est traitée par les autorités compétentes selon les art. 85 et 85b.73
3    L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:74
a  aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;
b  aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées visées à l'al. 5;
c  de fournir les documents permettant de juger s'il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
4    Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.
5    L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des consultations d'ordre psycho-social, professionnel ou en rapport avec la migration pour autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation.77
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SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage
LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
1    Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
a  est sans travail par sa propre faute;
b  a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
c  ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d  n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e  a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f  a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
g  a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
2    L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
3    La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
3bis    Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
4    Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.
OACI: 45
SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage
OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)
1    Le délai de suspension du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:159
a  la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute;
b  l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision.
2    Les jours de suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours.
3    La suspension dure:
a  de 1 à 15 jours en cas de faute légère;
b  de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;
c  de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
4    Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré:
a  abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi, ou qu'il
b  refuse un emploi réputé convenable.
5    Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.
OJ: 132  134  152
Répertoire ATF
120-V-74 • 122-II-154 • 123-V-150 • 124-V-225 • 124-V-234 • 126-V-353 • 130-V-385
Weitere Urteile ab 2000
C_10/05 • C_134/03 • C_134/96 • C_185/99 • C_199/05 • C_275/03 • C_4/05 • C_401/98 • C_6/04 • I_47/01
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
mois • téléphone • emploi • jour • durée • autorité inférieure • tribunal fédéral des assurances • suspension du droit à l'indemnité • période de contrôle • frais judiciaires • contrat de travail • établissement de soins • secrétariat d'état à l'économie • travailleur • pré • état de fait • hameau • hors • décision sur opposition • faute légère • greffier • décision • obligation de réduire le dommage • office régional de placement • assurance sociale • début • loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales • pouvoir d'appréciation • directive • pratique judiciaire et administrative • directeur • recherche d'emploi • recherche de travail insuffisante • assistance judiciaire • mise au concours public • plainte à l'autorité de surveillance • représentation en procédure • attestation • moyen de droit cantonal • ordonnance administrative • sommation • assigné • employeur • principe de la bonne foi • intimé • sanction administrative • tribunal fédéral • incombance • annonce insérée dans la presse • caisse de chômage • exactitude
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