5A_836/2021 - 2022-08-29 - Droit de la famille - entretien de l'enfant mineur (parents non mariés)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 836/2021

Arrêt du 29 août 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et Courbat, Juge suppléante.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jonathan Rey, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par sa curatrice,
Me Elodie Fuentes, avocate,
intimée.

Objet
entretien de l'enfant mineur (parents non mariés),

recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil
du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 1er septembre 2021 (101 2020 391 et 394, 101 2020 392 et 395).

Faits :

A.
A.________ et C.________ sont les parents non mariés de B.________, née en avril 2017.
Agissant par le biais de sa curatrice de représentation (art. 308 al. 2 CC), B.________ a, le 30 mars 2020, intenté une action en paternité et en entretien à l'encontre de A.________.
Par acte du même jour, elle a déposé une requête de mesures provisionnelles portant sur la contribution due en sa faveur par le défendeur ainsi que sur l'exercice du droit de visite.
Lors de l'audience du 29 mai 2020, les parties ont notamment conclu, pour le cas où la paternité serait établie par le test ADN ordonné, une convention partielle portant sur l'autorité parentale, la garde, l'exercice du droit de visite, la bonification pour tâches éducatives et la répartition des frais extraordinaires de l'enfant. Aucun accord n'a cependant été trouvé sur la question des contributions d'entretien.

B.

B.a. Par décision du 24 septembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye (ci-après: Présidente du Tribunal) a constaté que A.________ était le père de B.________, homologué la convention conclue lors de l'audience du 29 mai 2020 et astreint le père à contribuer à l'entretien de sa fille par le versement, éventuelles allocations familiales et patronales en sus, d'une pension mensuelle de 675 fr. du 1er avril 2019 au 31 août 2021, de 785 fr. du 1er septembre 2021 au 31 août 2029, de 690 fr. du 1er septembre 2029 au 31 août 2033, puis de 555 fr. dès le 1er septembre 2033, jusqu'à la majorité ou l'achèvement d'une formation appropriée, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
La Présidente du Tribunal a précisé que cette décision était également rendue à titre de mesures provisionnelles.

B.b. Par arrêt du 1er septembre 2021, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a ordonné la jonction des procédures d'appel sur le fond et sur les mesures provisionnelles déposées par chacune des parties, rejeté l'appel du défendeur, partiellement admis celui de la demanderesse et arrêté la contribution mensuelle à l'entretien de celle-ci à 2'000 fr. du 1er avril 2019 au 29 février 2020, 1'000 fr. du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020, 1'600 fr. du 1er octobre 2020 au 31 août 2021, 1'200 fr. du 1er septembre 2021 au 30 avril 2027, 1'350 fr. du 1er mai 2027 au 31 août 2029, puis 950 fr. dès le 1er septembre 2029 jusqu'à la majorité, respectivement jusqu'à l'achèvement d'une formation appropriée (art. 277 al. 2 CC), indexation et éventuelles allocations en sus.

C.
Par acte du 8 octobre 2021, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1er septembre 2021. Il conclut principalement à la réforme de l'arrêt querellé en ce sens qu'il contribuera à l'entretien de sa fille à hauteur de 429 fr. du 1er avril 2019 au 30 avril 2027 et de 629 fr. du 1er septembre (sic) 2027 jusqu'à la majorité ou jusqu'à l'achèvement d'une formation appropriée, si les conditions de l'art. 277 al. 2 CC sont réunies. Il demande en outre que, sous réserve de l'assistance judiciaire qui lui a été accordée, les frais judiciaires de la procédure d'appel, par 2'000 fr., soient mis à la charge de la demanderesse, qui lui versera en outre un montant de 2'154 fr. à titre de dépens pour cette procédure. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'intimée propose le rejet du recours.
L'autorité cantonale n'a pas formulé d'observations.
Les deux parties sollicitent par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

D.
Par ordonnance du 12 novembre 2021, le Président de la Cour de céans a accordé l'effet suspensif pour les arriérés de contributions, soit pour celles dues jusqu'à fin septembre 2021, mais l'a refusé pour le surplus.

Considérant en droit :

1.
L'autorité cantonale a statué tant sur mesures provisoires que sur le fond, sans toutefois distinguer, que ce soit dans le dispositif ou dans la motivation de son arrêt, entre les contributions d'entretien dues à l'un ou à l'autre titre (cf. supra let. B.b). Or, si ces deux types de décisions sont finales au sens de l'art. 90 LTF (pour les mesures provisionnelles, cf. ATF 134 III 426 consid. 2.2) et si les délais de recours au Tribunal fédéral - sous réserve des dispositions sur leur suspension, sans pertinence ici (cf. art. 46 al. 1 et 2 LTF) -, sont identiques (art. 100 al. 1 LTF), de même que les exigences relatives à la valeur litigieuse (art. 74 LTF), il n'en va pas de même des griefs qui peuvent être soulevés: en tant qu'il est dirigé contre un prononcé au fond, le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit tel qu'il est délimité aux art. 95 et 96 LTF; en revanche, lorsque le recourant s'en prend à une décision de mesures provisoires, seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). Étant donné que les pensions mises à la charge du recourant ont été fixées de manière identique dans les deux procédures, en particulier s'agissant du dies a quo, il y a lieu de
considérer, en l'espèce, que leur prononcé au fond a remplacé, avec effet tunc, la décision prise à titre provisionnelle. La voie ordinaire du recours en matière civile est par conséquent ouverte.
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), contre une décision rendue sur recours par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire (arrêt 5A 102/2019 du 12 décembre 2019 consid. 1) dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Il y a donc lieu, en principe, d'entrer en matière.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par la partie recourante, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 145 V 215 consid. 1.1; 144 462 consid. 3.2.3; 143 V 19 consid. 2.3). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364consid. 2.4 et les références). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique spécifiquement en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99consid. 1.7.1; 140 III 86 consid. 4). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF),
c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 146 IV 114consid. 2.1; 144 II 313consid. 5.1; 142 II 369consid. 2.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV consid. 88 consid. 1.3.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246consid. 6.7; 143 I 310consid. 2.2 et la référence), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500consid. 1.1 et la référence). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires (ATF 133 II 249consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence
est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 145 IV 154consid. 1.1; 141 IV 249consid. 1.3.1).

2.3. L'art. 99 al. 2 LTF prohibe les conclusions nouvelles, à savoir celles qui n'ont pas été soumises à l'autorité précédente et qui tendent, par conséquent, à élargir l'objet du litige; une augmentation des conclusions en instance fédérale est dès lors interdite (ATF 143 V 19 consid. 1.1; 142 I 155 consid. 4.4.2 et les références). Cette règle s'applique aussi en matière de contributions d'entretien pour un enfant (arrêts 5A 1003/2020 du 30 avril 2021 consid. 3; 5A 484/2020 du 16 février 2021 consid. 2.3; 5A 489/2019 du 24 août 2020 consid. 2.4; 5A 97/2017 du 23 août 2017 consid. 3.3.1 et les références).
L'arrêt entrepris constate qu'en appel, le recourant a conclu à ce que la contribution à l'entretien de l'enfant soit fixée à 500 fr. par mois du 1er avril 2019 au 30 avril 2027, 700 fr. par mois du 1er mai 2027 au 31 août 2029, 400 fr. par mois du 1er septembre 2029 au 31 août 2033 et 330 fr. du 1er septembre 2033 jusqu'à la majorité, voire au-delà, jusqu'à la fin d'une formation appropriée (art. 277 al. 2 CC). En tant qu'elles portent sur des montants inférieurs - soit 429 fr. par mois jusqu'au 30 avril 2017 et 629 fr. par mois dès le 1er septembre (sic) 2027 -, ses conclusions sont irrecevables, dans la mesure où elles sont augmentées. Le montant mensuel de 629 fr. est cependant recevable pour la période allant du 1er septembre 2029 à la majorité, voire au-delà, vu les conclusions prises en appel pour la durée postérieure à cette date (400 fr., respectivement 330 fr.).

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir constaté les faits de manière erronée et violé l'art. 285 al. 1 CC en refusant d'inclure dans ses charges ses frais de déplacement professionnels en voiture, y compris le loyer de sa place de parc, ce qui porterait atteinte à son minimum vital.

3.1. L'autorité précédente a considéré que, vu les faibles revenus des parents, leurs situations financières respectives devaient être établies selon le minimum vital du droit des poursuites. Dès lors, seuls les frais de déplacement professionnels indispensables à l'exercice de la profession devaient être pris en compte. Lors de l'audience du 29 mai 2020, le débirentier avait déclaré qu'il s'était rendu au travail en train durant ses retraits de permis, ayant pu adapter, avec l'accord de son patron, ses horaires à ceux du train. L'existence de transports publics compatibles avec ses heures et son lieu de travail était ainsi manifeste, si bien que l'utilisation de son véhicule privé ne lui était pas indispensable. Par conséquent, la décision de première instance devait être modifiée en ce sens qu'il convenait de retenir, à titre de frais de déplacement professionnels, un abonnement de transports publics à 58 fr. par mois pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, augmenté à 77 fr. par mois dès le 1er avril 2020. Conformément à sa jurisprudence, la cour cantonale a estimé qu'il y avait également lieu de faire abstraction, dès le 1er mars 2020, des frais de location de sa place de parc, d'un montant mensuel de 130 fr., dès
lors que le contrat y relatif était indépendant du bail d'habitation et que le débirentier n'avait pas de besoin de disposer d'un véhicule privé sur le plan purement professionnel, ni d'ailleurs pour exercer son droit de visite.

3.2. Le recourant reproche aux juges précédents d'avoir arbitrairement admis qu'il existait des transports publics compatibles avec ses horaires et son lieu de travail, ce constat se fondant exclusivement sur le fait que son employeur avait été d'accord pour qu'il modifie lesdits horaires lors de ses retraits de permis. La nécessité d'avoir dû demander une autorisation à ce sujet révélerait au contraire que ses horaires habituels ne sont pas compatibles avec l'utilisation des transports publics et rien ne permettrait de retenir que la solution trouvée pour une période limitée puisse être prolongée pour un temps indéterminé. Il soutient en outre qu'il n'est pas non plus établi qu'il se trouvait sous le coup d'un retrait de permis depuis le 1er avril 2019, affirmant qu'au contraire, il se rendait alors au travail en voiture.
Le recourant ajoute que le refus de prendre en compte le coût de sa place de parc dans ses charges engendre pour lui un fort sentiment d'injustice, dès lors que le loyer de l'appartement où l'intimée réside avec sa mère et le concubin de celle-ci (2'300 fr.) reste largement supérieur à celui du logement qu'il occupe avec sa compagne, même en comptabilisant sa place de parc (1'430 fr. + 130 fr.). En tout état de cause, les juges cantonaux auraient dû prendre en considération lesdits frais pour la période déjà écoulée, soit du 1er avril 2019 au 31 août 2021, dès lors qu'au moment où l'arrêt entrepris a été rendu, il ne pouvait plus avoir d'influence sur cette charge et que, selon la jurisprudence, un loyer jugé disproportionné ne peut être réduit qu'après l'échéance d'un délai convenable, soit en principe pour le plus prochain terme de résiliation du contrat de bail.

3.3. En ce qui concerne le refus de prendre en considération des frais de véhicule privé pour se rendre à son travail, le recourant se contente d'opposer sa propre appréciation de la situation, en se fondant au demeurant sur un fait - l'impossibilité de continuer à adapter ses horaires à ceux du train - qui ne résulte pas de l'arrêt entrepris, sans qu'il établisse d'arbitraire à ce sujet, l'affirmation selon laquelle "rien ne permet de retenir" que l'accord trouvé avec son employeur pour une période limitée pourrait valoir sur le long terme n'étant, à cet égard, pas suffisant. A supposer que cette allégation soit pertinente, il soutient également de manière irrecevable que, depuis le 1er avril 2019, il s'est rendu à son travail en voiture dès lors qu'il n'était pas sous le coup d'un retrait de permis. Il n'expose par ailleurs pas en quoi, vu les moyens financiers limités des parties, il ne pourrait être raisonnablement exigé de lui qu'il utilise les transports publics plutôt que sa voiture pour aller travailler (cf. arrêt 5A 971/2020 du 19 novembre 2021 consid. 9.2 et les références).
S'agissant de l'absence de prise en compte d'un montant de 130 fr. par mois pour la location d'une place de parc, le recourant fait valoir que le refus de comptabiliser de tels frais dans ses charges lui procure un fort sentiment d'injustice, le coût de l'appartement occupé par l'intimée, sa mère et le concubin de celle-ci (2'300 fr.) étant largement supérieur à celui du logement où il réside avec sa compagne, place de parc comprise (1'430 fr. + 130 fr.). Cet argument n'est toutefois pas déterminant, étant précisé que le montant de 1'150 fr. (2'300 fr. / 2) retenu à titre de loyer dans les charges mensuelles de la mère de l'enfant a été jugé par l'autorité cantonale comme n'étant pas excessif par rapport au marché locatif du lieu de domicile de celle-ci. Dès lors que l'arrêt entrepris constate que le bail de la place de parc du recourant est indépendant de son bail d'habitation et qu'il n'a pas démontré que cette charge serait nécessaire à l'exercice de sa profession, les juges précédents ne peuvent se voir reprocher d'avoir enfreint les règles sur le minimum vital en considérant que seul le loyer du logement, à l'exclusion de celui de la place de parc, faisait partie des charges incompressibles du débirentier (arrêts 5P.423/2004
du 27 mai 2005 consid. 2.4; 7B.213/2001 du 27 septembre 2001 consid. 2). Comme les frais de place de parc ne constituent nullement une dépense nécessaire au sens de l'art. 93 al. 1 LP, l'argumentation du recourant fondée sur la jurisprudence selon laquelle, en matière de logement, un loyer ne peut être réduit qu'après l'échéance d'un délai convenable, de sorte que le coût de sa place de parc aurait dû être pris en compte, à tout le moins, pour la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2021 est ainsi sans pertinence.
Le grief est par conséquent entièrement mal fondé, autant qu'il est suffisamment motivé (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

4.
Le recourant se plaint en outre d'une violation arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 285 al. 2 CC. Il conteste l'allocation à l'intimée d'une contribution de prise en charge au motif qu'avant sa naissance, sa mère subissait déjà depuis plusieurs années un déficit correspondant à son minimum vital. Par conséquent, aucun coût indirect ne serait induit par la prise en charge de l'enfant.

4.1. Aux termes de l'art. 285 al. 2 CC, la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers. Aux frais directs générés par l'enfant viennent donc s'ajouter les coûts indirects de sa prise en charge, ce qui implique de garantir économiquement parlant que le parent qui assure la prise en charge puisse subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant (ATF 144 III 377 consid. 7.1.1; arrêts 5A 782/2019 du 15 juin 2020 consid. 4.2; 5A 963/2018 du 23 mai 2019 consid. 3.3.1 et les références). La prise en charge de l'enfant ne donne donc droit à une contribution que si elle a lieu à un moment où le parent pourrait sinon exercer une activité rémunérée. En cas de prise en charge par l'un des parents (ou les deux), ce qui l'empêchera de travailler - du moins à plein temps -, la contribution de prise en charge doit permettre de garantir sa présence aux côtés de l'enfant (ATF 144 III 377 consid. 7.1.3), étant précisé qu'il ne s'agit pas de rémunérer le parent qui s'occupe de l'enfant (pour davantage de détails, voir ATF 144 III 377 consid. 7.1 et 7.1.2.2 et les références).
Si les moyens financiers sont limités, la contribution de prise en charge doit être déterminée sur la base du minimum vital du droit des poursuites du parent gardien. Le minimum vital du droit de la famille constitue la limite supérieure de la contribution de prise en charge dès lors que celle-ci vise uniquement à assurer la prise en charge personnelle de l'enfant (ATF 147 III 265 consid. 7.2; 144 III 377 consid. 7.1.4; arrêts 5A 971/2020 du 19 novembre 2021 consid. 7.2.4; 5A 519/2020 du 29 mars 2021 consid. 4.2.3).
Selon la jurisprudence, on est en droit d'attendre du parent se consacrant à la prise en charge de l'enfant qu'il recommence à travailler, en principe, à 50% dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école obligatoire, à 80% à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire et à 100% dès qu'il atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 144 III 481 consid. 4.7.6).

4.2. En l'espèce, l'autorité précédente a considéré que la Présidente du Tribunal avait dénié le droit de l'intimée à une contribution de prise en charge, dès lors que l'impossibilité pour sa mère d'assumer ses propres charges ne résultait pas du fait qu'elle s'occupait personnellement de sa fille; en effet, elle ne disposait déjà d'aucunes ressources avant la naissance de l'enfant et n'avait d'ailleurs jamais réalisé le moindre revenu depuis la fin de sa scolarité obligatoire. Elle n'avait donc pas subi de perte de revenu et n'avait pas été empêchée d'exercer une activité lucrative en raison de la prise en charge de sa fille, dont la naissance n'avait eu aucune incidence sur sa situation financière.
La cour cantonale a pour sa part retenu que, selon les déclarations de l'appelante, sa naissance avait eu pour conséquence que sa mère avait renoncé à exercer une activité lucrative pour se consacrer à ses soins et à son éducation. En effet, lors de l'audience du 29 mai 2020, elle avait déclaré qu'elle ne cherchait plus d'emploi pour pouvoir être auprès de sa fille jusqu'au début de la scolarité obligatoire de celle-ci et qu'elle comptait reprendre ses recherches par la suite; elle avait en outre relevé que lorsqu'elle était tombée enceinte, à l'âge de 19 ans, elle cherchait assidûment une nouvelle place d'apprentissage, ajoutant qu'elle avait travaillé jusqu'en début d'année 2017 pour le compte des parents de l'intimé et qu'elle percevait un revenu à ce titre. L'appelante avait encore souligné que si elle n'était pas née, sa mère aurait trouvé soit une place d'apprentissage, soit un emploi ne nécessitant pas de formation. Pour l'autorité précédente, force était ainsi de constater que si elle n'avait pas donné naissance à sa fille, la mère aurait pu et dû exercer une activité lucrative, aucune raison de santé ne l'en empêchant; il était du reste vraisemblable qu'elle aurait trouvé une place d'apprentissage ou un emploi.
D'ailleurs, tout en refusant de prendre en compte les coûts de la prise en charge personnelle de l'enfant, la Présidente du Tribunal avait néanmoins imputé un revenu hypothétique à la mère. En retenant ainsi qu'une fois que sa fille serait scolarisée, celle-ci pourrait exercer une activité lucrative, elle admettait implicitement que, tant que tel n'était pas le cas, c'était bien les soins apportés à l'enfant qui l'en empêchait. L'appelante avait ainsi droit à une contribution de prise en charge, puisque celle-ci avait lieu à un moment où, sinon, sa mère aurait pu exercer une activité rémunérée.

4.3. Ce raisonnement n'apparaît pas critiquable. Même si l'incapacité de la mère de couvrir ses frais de subsistance existait déjà avant la naissance de l'enfant, il n'en demeure pas moins qu'elle a décidé de ne plus rechercher de place d'apprentissage ou d'emploi dans le but de s'occuper personnellement de sa fille plutôt que de la confier à des tiers, ce que le recourant ne prétend pas avoir jamais remis en cause. Dès lors - et bien que les considérations de la cour cantonale selon lesquelles, en l'absence d'enfant, la mère aurait vraisemblablement trouvé une nouvelle place d'apprentissage ou un emploi, ne reposent que sur des conjectures -, il y a lieu d'admettre que les parents se sont de facto accordés sur le mode de garde de leur fille, en sorte que la condition du besoin d'une prise en charge personnelle est réalisée (cf. à ce sujet: CHRISTIANA FOUNTOULAKIS, Commentaire bâlois, 6e éd. 2018, n° 38 ad art. 285 CC). Or, si la mère ne dispose d'aucune formation, sa capacité lucrative n'est toutefois pas durablement réduite ou inexistante pour un autre motif que celui de la prise en charge. Un revenu hypothétique lui a d'ailleurs été imputé à partir du 1er septembre 2021, date de l'entrée à l'école obligatoire de sa fille, ce
qui n'a pas été contesté. La situation est donc différente de celle de l'arrêt 5A 503/2020 du 16 décembre 2020, dans lequel le refus de toute contribution de prise en charge à un enfant dont le parent gardien se trouve en incapacité totale de travail pour des raisons médicales a été jugé non arbitraire.
L'on ne se trouve pas non plus dans le cas où le parent qui s'occupe de l'enfant quitte son emploi pour des motifs étrangers à la prise en charge ou est licencié. La doctrine considère d'ailleurs que, dans une telle hypothèse, il n'est pas exclu que la démission ou le licenciement soit l'occasion de reconsidérer le mode de garde et de conclure, en se basant sur des considérations liées au bien de l'enfant, qu'une prise en charge personnelle se révèle appropriée ou s'impose (FOUNTOULAKIS, op. cit., n° 39 ad art. 285 CC). Dès lors que le recourant ne s'est pas opposé à la volonté de la mère, qui a déclaré en audience qu'elle avait cessé ses recherches d'emploi pour s'occuper de sa fille jusqu'au début de la scolarité de celle-ci, la présente espèce peut s'apparenter à ce dernier cas. La cour cantonale ne peut donc se voir reprocher d'avoir violé le droit fédéral en admettant que l'incapacité de la mère de couvrir ses frais de subsistance, bien qu'elle existât déjà précédemment, avait désormais un lien avec la garde personnelle de l'enfant. Enfin, l'argument du recourant selon lequel la prise en compte rétroactive des coûts indirects de l'enfant aurait pour conséquence qu'il se trouverait endetté pour plus de 20'000 fr., alors que le
déficit de la mère a été couvert durant toute cette période par l'aide sociale, n'apparaît pas décisif, l'assistance publique étant subsidiaire aux obligations du droit de la famille (arrêts 5A 465/2020 du 23 novembre 2020 consid. 4.2; 5A 1008/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.3; 5A 128/2016 du 22 août 2016 consid. 5.1.4.1; 5A 666/2020 du 7 juillet 2021 consid. 4.1; 5A 158/2010 du 25 mars 2010 consid. 3.2 et les références) et la question du remboursement par la mère des aides perçues ne relevant pas du présent litige.

5.
En définitive, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recourant n'étaient cependant pas d'emblée vouées à l'échec et ses ressources sont faibles. Sa requête d'assistance judiciaire peut par conséquent être admise (art. 64 al. 1 LTF), ce qui ne le dispense pas pour autant de payer des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 122 I 322 consid. 2c; arrêts 5A 712/2021 du 23 mai 2022 consid. 8; 5A 754/2017 du 7 février 2018 consid. 5), dont la requête d'assistance judiciaire devient ainsi en principe sans objet. En raison même de l'impécuniosité du recourant, il se justifie toutefois d'accéder à sa demande en tant qu'elle concerne la désignation d'un avocat d'office et l'indemnisation de celui-ci et de prévoir directement l'indemnisation de son conseil par la Caisse du Tribunal fédéral. Le recourant est rendu attentif au fait que, s'il retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire, il devra rembourser la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 4 LTF), y compris l'indemnité versée à l'intimée, le remboursement de ces frais étant dû par lui en tant que partie qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est admise et Me Jonathan Rey, avocat, lui est désigné comme conseil d'office.

3.
Autant qu'elle n'est pas sans objet, la requête d'assistance judiciaire de l'intimée est admise et Me Elodie Fuentes, avocate, lui est désignée comme conseil d'office.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant, mais ils sont provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral.

5.
La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Jonathan Rey une indemnité de 2'500 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.

6.
Une indemnité de 2'500 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant. La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Elodie Fuentes une indemnité de 2'500 fr. à titre d'honoraires d'avocate d'office.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.

Lausanne, le 29 août 2022
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
¹	Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
²	Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
³	L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
¹	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
²	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.328

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
¹	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
²	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.328

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
¹	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
²	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.328

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
¹	La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
²	La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
³	Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.