2C_235/2015 - 2015-07-29 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de délivrer une autorisation de séjour, subsidiairement d'établissement et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C_235/2015

Arrêt du 29 juillet 2015

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Philippe Liechti, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour, subsidiairement d'établissement et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 10 février 2015.

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________, ressortissant du Kosovo né en 1968, est entré en Suisse - apparemment illégalement - en 1986. Le 29 juillet 1993, il a épousé une ressortissante suisse. Ce mariage a été dissous par jugement de divorce prononcé le 12 avril 2002. Le 15 août 2002, A.________ s'est remarié avec une ressortissante albanaise, dont il a divorcé le 26 novembre 2010.
L'intéressé est père de deux enfants nés de mères différentes et avec lesquels il ne vit pas. Il s'agit en premier lieu de sa fille, B.________, ressortissante suisse née le *** 1998. A.________ n'a aucun contact avec elle et il ne paye pas la pension alimentaire due en sa faveur. Le deuxième enfant de l'intéressé, C.________, de nationalité albanaise, est né le *** 2003 de son union avec sa deuxième femme. L'enfant et sa mère sont titulaires d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur depuis le 8 août 2008. Conformément au jugement de divorce du 26 novembre 2010, l'autorité parentale et la garde de l'enfant ont été confiées à la mère et A.________ a été mis au bénéfice d'un large droit de visite sur C.________, à exercer d'entente avec la mère. A.________ ne verse pas la pension alimentaire de 200 fr. due à son fils.
Durant son séjour en Suisse, l'intéressé a épisodiquement bénéficié de l'aide sociale. Il fait actuellement l'objet de poursuites pour un montant total d'environ 128'000 fr. et d'actes de défaut de biens s'élevant à 29'666 fr. 75.
Sur le plan pénal, A.________ a fait l'objet, entre le 31 décembre 1986 et le 23 mai 2013, de 22 condamnations, pour un total de plus de deux ans et demi de privation de liberté, pour des infractions liées à la législation sur les étrangers et au droit de la circulation routière, ainsi que pour violation d'une obligation d'entretien, dénonciation calomnieuse, faux témoignage, recel, lésions corporelles simples, voies de fait, menaces et contrainte.
En raison de son comportement, A.________ a fait l'objet de plusieurs décisions d'interdiction d'entrée en Suisse entre 1986 et 1991. A la suite de son mariage avec sa première femme, il a cependant pu séjourner légalement en Suisse à partir du 17 novembre 1994. Le 17 juin 2004, l'Office fédéral des migrations (actuellement: le Secrétariat d'Etat aux migrations) a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée en dernière instance par arrêt du Tribunal fédéral du 5 décembre 2007 (cause 2C_475/2007). Deux demandes de réexamen subséquentes ont été rejetées par l'Office fédéral des migrations le 16 juin 2008 et le 14 septembre 2009. A.________ n'a toutefois pas quitté le territoire Suisse et y séjourne depuis lors illégalement. Il a en outre fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse pour mise en danger de la sécurité et de l'ordre public, valable jusqu'au 29 mai 2011, prolongée ensuite jusqu'au 29 mai 2021.

2.
Le 7 octobre 2013, A.________ a déposé une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative. Par décision du 27 août 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de délivrer une autorisation de séjour, subsidiairement d'établissement, à l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Par arrêt du 10 février 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du Service cantonal du 27 août 2014, qu'elle a confirmée.

3.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 10 février 2015 par le Tribunal cantonal et de lui octroyer "un titre de séjour". Il se plaint d'une violation des articles 9 , 13 et 29 al. 2 Cst., ainsi que de l'art. 8 CEDH.
Par ordonnance du 18 mars 2015, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

4.
Selon l'art. 83 let. c LTF, en droit des étrangers, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2). Le recourant invoque les articles 13 Cst. et 8 CEDH, en particulier en relation avec la protection de la vie familiale menée avec son fils. Cependant, l'enfant ne dispose que d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, qui ne lui confère aucun droit de présence assuré en Suisse. Partant, l'intéressé ne peut pas invoquer le droit à la protection de la vie familiale sous l'angle de la relation qu'il entretient avec son fils (cf. aussi infra consid. 7.1). Etant donné que le recourant se prévaut de l'art. 8 CEDH aussi en lien avec le droit au respect de sa vie privée (cf. recours, ch. 42), qui, compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, peut potentiellement lui conférer un droit, son recours ne tombe toutefois pas sous le coup de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179). La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire formé en parallèle (art. 113 LTF a contrario).

5.
Sur le plan formel, le recourant se plaint du refus du Tribunal cantonal d'auditionner son fils C.________, en y voyant une violation de son droit d'être entendu.
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 137 III 208 consid. 2.2 p. 210; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.).
En l'occurrence, les juges cantonaux ont refusé de donner suite à la requête de l'intéressé concernant l'audition de C.________, car ils ont considéré que le dossier complet produit par le Service cantonal contenait toutes les pièces nécessaires à l'examen de la cause. Le recourant n'explique pas en quoi l'audition de son fils aurait permis de développer des éléments qui n'auraient pas été contenus dans ses écritures ou qu'il n'aurait pas pu faire valoir. En outre, il n'invoque nullement la violation de l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation anticipée des preuves à laquelle le Tribunal cantonal a procédé pour refuser l'audition de C.________. Par conséquent, le grief, qui ne répond pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, est irrecevable.

6.
Le recourant, dans une argumentation prolixe, discute les faits constatés dans l'arrêt attaqué.

6.1. D'après l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait à la double condition que les faits aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 139 I 72 consid. 9.2.3.6 p. 96). La notion de "manifestement inexacte" figurant à l'art. 97 al. 1 LTF correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117).

6.2. Le recourant présente au Tribunal fédéral une interprétation des faits et leur appréciation de façon largement appellatoire et donc inadmissible, sans exposer ni prouver en quoi les juges cantonaux auraient établi les faits de façon manifestement inexacte. Sont en particulier concernés les arguments selon lesquels l'intéressé contribuerait à l'entretien de son fils de manière "bien plus ample que celle initialement définie dans le cadre de la procédure de divorce", ainsi que la prétendue relation "fusionnelle exceptionnelle" entre le recourant et son fils. En effet, après avoir exposé sa version des faits, l'intéressé se limite à affirmer que l'arrêt attaqué "est constitutif d'arbitraire dès lors qu'il méconnaît totalement la réalité des relations entre [lui-même] et son fils" (cf. recours, n. 67). A son avis, l'intensité de cette relation impliquerait une prise en charge effective des frais qui irait au-delà de la pension alimentaire due à son fils, "ce qui n'a pas à être démontré tant cela est évident". Cette argumentation n'est pas conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF et ne peut pas être retenue.
Le Tribunal fédéral se fondera donc sur les faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué, dans lequel les juges cantonaux ont notamment retenu que le recourant ne s'acquitte pas de la contribution mensuelle de 200 fr. en faveur de son fils et que, tout au plus, l'existence d'un lien affectif particulièrement fort entre l'intéressé et son fils ne pouvait "pas être exclue".

7.
Les griefs du recourant formés contre le refus, confirmé par le Tribunal cantonal, de lui octroyer le titre de séjour requis, sont manifestement infondés, de sorte qu'il convient de les rejeter sur la base d'une motivation sommaire (art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF).

7.1. Le recourant invoque les articles 13 Cst. et 8 CEDH sous l'angle de la garantie de la vie privée et de la vie familiale qui, sous certaines conditions, peuvent conférer un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour. En l'espèce, comme l'a exposé et jugé l'instance précédente dans l'arrêt attaqué aux considérants duquel il peut être renvoyé sur ce point (art. 109 al. 3 LTF), l'intéressé ne peut pas se prévaloir des garanties des articles 13 Cst. et 8 CEDH pour obtenir le droit de rester en Suisse: d'une part le recourant, qui n'a pas l'autorité parentale sur son fils, n'a pas fait preuve d'un comportement irréprochable, d'autre part, l'enfant ne dispose que d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, qui ne lui confère pas le droit certain de résider durablement en Suisse. Partant, les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme dont se prévaut le recourant sont sans pertinence. De plus, le recourant ne s'acquitte pas de la contribution d'entretien mensuelle en faveur de son fils, ce qui exclut l'existence d'un lien particulièrement fort d'un point de vue économique. Quant au lien avec sa fille - de nationalité suisse -, il est inexistant tant au niveau économique que relationnel. Au demeurant,
compte tenu de la persistance du comportement délictueux du recourant et de sa situation financière obérée, c'est à bon droit que l'instance précédente a jugé que l'intérêt public à l'éloignement du recourant l'emportait de toute façon sur l'intérêt privé de ce dernier à pouvoir rester en Suisse, pays dans lequel il réside certes depuis presque 30 ans, mais pour la plupart du temps de manière illégale. A ce sujet, il sied encore de relever que le refus de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé a été confirmé en 2007 par un arrêt du Tribunal fédéral entré en force (cause 2C_475/2007, cf. aussi supra consid. 1). La présente procédure porte ainsi uniquement sur le refus du Service cantonal d'octroyer au recourant une nouvelle autorisation, qui a été confirmé à juste titre par le Tribunal cantonal, compte tenu de tout ce qui précède.

7.2. Pour ces mêmes motifs, on ne voit pas en quoi l'obligation pour le recourant de quitter la Suisse serait constitutive d'arbitraire, comme celui-ci le soutient sous l'angle de l'art. 9 Cst., de sorte que ce grief doit également être rejeté.

7.3. En conclusion, en tant qu'il est recevable, le recours s'avère manifestement infondé (art. 109 al. 2 let. a LTF).

8.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 29 juillet 2015

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Ermotti

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.